SlideShare une entreprise Scribd logo
Aspects juridiques et financiers d’Horizon 2020
Hammamet, le 28 octobre 2015
28/10/2015PCN juridique et financier 1
PCN juridique et financier
Objectifs de l’intervention
• Présentation du cadre juridique et budgétaire
des programmes de Horizon 2020
• Le cycle de vie des projets Horizon 2020
• Présentation outils et personnes ressources
2
PCN juridique et financier
 Un peu d’histoire : la recherche dans les
politiques communautaires
 L’objectif politique de réalisation de l’Espace
européen de la recherche (EER)
 Horizon 2020 et EER
Préambule : l’Union Européenne les
politiques de recherche et d’innovation
31/03/2013 3
4
H2020 en bref
5
Horizon 2020: l’unique programme de
recherche et d’innovation de l’UE
Volet innovation
2007-2013
2014-2020
Nouveau FEDER
Objectif thématique 1:
renforcer la
recherche, le
développement
technologique et
l’innovation
PCN juridique et financier
Horizon 2020 est un programme de RDI de l’UE
1. Financé par le Cadre Financier Pluriannuel
(CFP ou MFF) de l’UE (2014-2020)
2. Régi par les règles financières du Règlement
UE n°966/2012 du 25 octobre 2012
6
PCN juridique et financier
Les spécificités de la RDI appellent des règles
complémentaires aux règles financières
générales de l’UE :
Les Règles de Participation aux actions du
programme H2020
7
PCN juridique et financier
 Un fondement supérieur : Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne :
titre XIX et notamment article 182
Règlement (UE) N°1291/2013 -> programme cadre
recherche et innovation H2020
 Règlement (UE) N° 1290/2013 -> Règles de
Participation des candidats et bénéficiaires
Décision du Conseil (UE) N°2013/743 -> Règles
du jeu institutionnel (Etats Membres, Etats Associés, Commission E)
 Convention de Subvention (et ses annotations)
 Programmes de travail
Le « paquet » législatif Horizon 2020
8
PCN juridique et financier
Elément d’actualité :
l’exercice de la révision à mi parcours du CFP et
de Horizon 2020
=
opportunité de simplifier les règles de
participation ET peser sur les priorités RDI
9
Le portail du participant
• Appels et documentation relatifs
– Portail convivial
– Facilités pour une recherche des appels/sujets
http://ec.europa.eu/research/participants/porta
l/page/home
31/10/2015 10
11
Le cadre règlementaire
Où trouver
les textes de
référence?
Portail du participant
Participant Portal
PCN juridique et financier
Présentation du modèle de convention de
subvention et des principaux outils de gestion
12
PCN juridique et financier
Principe :
un modèle unique avec des options pour tenir
compte des différences entre les actions du
programme
31/03/2013 13
La convention de subvention Horizon 2020
Un modèle général
Plusieurs modèles dérivés :
–Modèle ERC
–Modèle instrument PME
–Modèles pour les actions « cofund »
–Modèles pour les actions Marie S. Curie
PCN juridique et financier 14
o Même structure centrale pour tous les modèles
o Un document unique (plus de core text, clauses
spéciales, conditions générales, dispositions
spécifiques…)
o Harmonisation avec l’architecture des conventions de
subventions des autres programmes européens
o Harmonisation de la terminologie avec le règlement
financier et les autres programmes de l’UE sauf si
point spécifique à Horizon 2020
PCN juridique et financier 15
Les principaux outils nécessaires à la
participation
o Une convention de subvention annotée remplace
les guides : explication article par article
o Signature électronique : signature de la
convention de subvention, des avenants,
déclaration de coûts, rapports techniques…
o Communication avec la Commission via le portail
du participant
PCN juridique et financier 16
Le portail du participant
• Appels et documentation relatifs
– Portail convivial
– Facilités pour une recherche des appels/sujets
http://ec.europa.eu/research/participants/porta
l/page/home
31/10/2015 17
31/10/2015 18
Le cadre règlementaire
Où trouver
les textes de
référence?
Portail du participant
Participant Portal
PCN juridique et financier
Le cycle de vie du projet :
• Le point de vue du chercheur
• Le point de vue de l’administrateur
19
PCN juridique et financier
Comment
soumettre un
projet ?
Comment suivre
la mise en œuvre
du projet ?
Comment rendre
compte à l’issue
du projet ?
20
PCN juridique et financier
Comment répondre à un appel à financement ?
21
PCN juridique et financier
 Conditions de participation et d’éligibilité à
un financement
 Repérage des partenaires, préparation du
projet
 Evaluation
 Délai de contractualisation
Règles de propriété intellectuelle
De la lecture de l’appel à financement à la
conclusion de la convention de subvention
22
PCN juridique et financier
Qui peut participer à Horizon 2020 ?
Art. 7 et 9 des règles de participation
• toute entité légale quel que soit son lieu d’établissement (Etat
Membre, Etat Associé, Etat tiers)
• si 3 conditions sont remplies : au moins 3 entités légales,
indépendantes, établies dans un Etat Membre ou un Etat
Associé différent
Cas particuliers :
• au moins 1 entité légale établie dans un Etat Membre ou un Etat Associé
(Instrument PME, ERC, actions cofund)
• au moins 1 entité légale (CSA, actions de mobilité et de formation)
• toute autre conditions prévue dans le programme de travail
27/10/2014 23
• Principe général: une entité légale établie
dans un Etat tiers peut toujours participer à
un projet mais n’est pas toujours éligible à un
financement automatique
• Même sans financement UE, les conditions
des règles de participation doivent être
respectées
Et les équipes de RDI des Etats tiers ?
PCN juridique et financier 27/10/2014 24
Eligibilité non automatique:
Sont éligibles les entités légales qui sont dans une
des trois situations suivantes:
Soit la participation est considérée par la CE
comme essentielle pour mener à bien le projet
Soit ce type de financement est prévu dans un
accord scientifique et technologique bilatéral
entre l’UE et l’organisation internationale ou le
pays où est établie l’entité légale
L’appel mentionne la participation d’un Etat
tiers
PCN juridique et financier 25
PCN juridique et financier 26
Réf. du sujet
Et réf. de l ’appel
Type of action =
Schémas de
financement
Défi à
relever
Ex : Sujet
Energie
Périmètre =
activités
attendues
Impact
attendu
Exemple d’un appel à financemnt
 + informations sur le budget disponible
 + la date limite pour soumettre une proposition
Indication du
budget du projet
27
PCN juridique et financier
Quels sont les différents instruments et leur
taux de financement ?
28
Actions de Recherche et d’Innovation (RIA)
Actions d’Innovation (IA)
Actions de Coordination et de Soutien (CSA)
100% des coûts totaux éligibles remboursables
exception : 70% pour un organisme à but lucratif dans une action
d’innovation (IA)
25% de coûts indirects sur la base des coûts directs éligibles
Un MONTANT MAXIMUM de subvention que les coûts totaux éligibles ne peuvent dépasser
29
• Définition d’un cadre de discussion sécurisé entre les
partenaires pour la définition du projet de RDI
• Préparation d’un accord de consortium permettant
notamment de définir la gouvernance applicable à la
collaboration, les connaissances antérieures (background)
nécessaires au projet, le régime de propriété des résultats,
de leur exploitation
La préparation de la proposition entraine
les premières discussions entre les
partenaires
PCN juridique et financier 30
Critères d’évaluation:
- Excellence
- Impact
- Qualité et efficacité de la mise en œuvre
Pondération et définition des critères dans les programmes de
travail
• ERC : seul le critère d’excellence s’applique
L’évaluation de la proposition (article 15 règles
de participation)
PCN juridique et financier 27/10/2014 31
31/10/2015 32
Les étapes de l’évaluation des projets
Receipt of
proposals
Individual
evaluation
Consensus
group
Panel Review Finalisation
Consensus
Report
(May be done
remotely)
Panel report
Evaluation Summary
Report
Panel ranked list
Eligibility check
Allocation of
proposals to
evaluators
Final ranked listIndividual
Evaluation
Reports
(Usually done
remotely)
31/10/2015 33
Admissibilité/éligibilité?
Admissibilité
La Commission vérifie si la proposition est :
• Lisible
• Imprimable
• Complète (avec toutes les pièces nécessaires)
• S’il y a un plan de dissémination et d’exploitation
Eligibilité
La Commission vérifie si la proposition respecte les critères
d’éligibilité, à titre d’exemple :
• Le nombre minimum de partenaires respecté (conformément au
call)
• Le nombre de pays membres et associés respecté
• Autres critères énoncés dans le programme de travail ou appel
correspondant
31/10/2015 34
La capacité opérationnelle
La capacité opérationnelle des bénéficiaires est
évaluée par les experts évaluateurs
• Cette évaluation se fait sur la base des informations
fournies dans la partie B « Operational Capacity »
• Lors du « consensus », les experts évaluent si les
bénéficiaires ont la capacité de participer au projet
• Si « non » : le partenaire n’ayant pas la capacité
opérationnelle suffisante sera exclu du projet et le
score sera fixé sans le partenaire ni ses activités
• Cela ne concerne pas la première étape des
évaluations en deux étapes
Principe : délai de maximum 8 mois après clôture appel
 pour informer le participant du résultat de l’évaluation :
5 mois à compter de la date de clôture de l’appel
 pour signer le GA ou notifier la décision de subvention:
3 mois à compter de la notification au participant l’informant que sa
proposition a été retenue
Exceptions : délai supérieur à 8 mois possible :
- les ERC
- les projets complexes, nombreuses propositions déposées…
Délai de contractualisation (time to grant) :
Article 20 rdp
PCN juridique et financier 35
La préparation de la convention de subvention –
quels délais?
36
5 months max. 3 months max.
Invitation to grant
preparation
Grant signatureCall deadline
Proposal Evaluation Grant Agreement Preparation Prefinancingsubmission
Accession GA
3 mois
maximum
Les propositions doivent être prêtes à être mises en oeuvre en l’état: Pas
de changement significatif entre la proposition et l’annexe technique
• Conclusion d’un accord de consortium permettant
notamment de définir la gouvernance applicable à la
collaboration, les connaissances antérieures (background)
nécessaires au projet, le régime de propriété des résultats,
de leur exploitation
• Transférer les informations contenues dans la proposition
vers la convention de subvention
• Rassembler toute information complémentaire qui n’est
pas dans la proposition (détails budgétaires, parties tierces)
Après l’obtention du financement
PCN juridique et financier 37
La préparation de la convention de subvention –
quels délais?
09/12/2014 38
3 months max.
Invitation
+ ESR
Grant
signature
3 weeks ~1 week 2 weeks
submit
GA data
submit
GA data
(final)
remaining
issues
(if any)
consortium consortiumPO
Grant agreement data (GA data)
PCN juridique et financier
Comment suivre la mise en œuvre du projet ?
Encaisser le préfinancement
Justifier ses coûts - Diffuser ses résultats
39
PCN juridique et financier
Les coûts éligibles
Les règles de justification financière
Les règles de propriété intellectuelle
Veiller au respect des obligations de la
convention de subvention
27/10/2014 40
PCN juridique et financier
Les coûts éligibles à la subvention
41
Quatre formes de coûts éligibles :
Coûts réels constatés
Coûts réels unitaires
Taux forfaitaire
Forfait
PCN juridique et
financier
Pour commencer…retour sur les définitions
du règlement financier
42
Coûts directs:
Coûts réels – 7 conditions :
1. Réellement supportés par le bénéficiaire
2. Effectifs pendant la durée du projet
3. Prévus dans le budget
4. En lien immédiat avec le projet
5. Identifiables et vérifiables notamment dans la
comptabilité du bénéficiaire
6. Respecter les règles comptables, fiscales et le droit du
travail
7. Raisonnables, justifiés et en accord avec les règles
économiques et l’économie globale du projet
PCN juridique et financier
L’alternative coût direct vs coût indirect
(Article 6 rdp)
43
Dépenses de personnel : environ 2/3 montant des
subventions
Consommables de laboratoires
Frais de mission
Amortissements : équipements
Prestations internes : tarification auditable et sur la base
des coûts directs de plateforme
Sous traitance
Tierces Parties
PCN juridique et financier
Les principales catégories des coûts directs
44
• Les rémunérations des agents émargeant aux projets
européens représentent une part importante des coûts directs.
• La détermination du montant de rémunération éligible
constitue un enjeu majeur de la gestion financière des projets
• 3 grands régimes de coûts de rémunération sous H2020 :
1. Les coûts réels : taux salaire horaire * temps d’implication
2. Les coûts unitaires : montant par unité * nb réél unités
3. Les forfaits (actions Marie Sklodowska Curie)
PCN juridique et financier
Les particularités des coûts de personnel
45
PCN juridique et financier
Les particularités des coûts de personnel
46
Les conditions d’éligibilité des coûts de personnel dépendent
de la nature du lien juridique avec le bénéficiaire :
• Le personnel est agent ou salarié du bénéficiaire ou d’une cotutelle du
bénéficiaire ;
• Le personnel est lié par un contrat direct avec le bénéficiaire ;
• Le personnel effectue une mobilité auprès du bénéficiaire ;
• Le personnel est le propriétaire d’une PME bénéficiaire ;
• Le bénéficiaire est une personne physique
PCN juridique et financier
Les particularités des coûts de personnel
47
A. la nature du lien d’emploi permettant de valoriser des coûts de
personnel
Les salariés du bénéficiaire
Article 6.A.1 du MGA : « personal costs are eligible if they are related to
personnel working for the beneficiary under an employment contract (or
equivalent appointing act) and assigned to the action »
2 critères d’éligibilité
• Existence d’un contrat de travail ou d’une décision de nomination entre
l’agent et le bénéficiaire
• Affectation de l’agent sur le projet
PCN juridique et financier
Les particularités des coûts de personnel
48
La situation des personnes physiques liées au bénéficiaire par un contrat
direct :
• La personne travaille sous les instructions du bénéficiaire, dans ses locaux
• Les résultats des travaux appartiennent au bénéficiaire
• Les coûts de rémunération de la prestation ne sont pas “significativement
différents” des coûts de personnel des agents/salariés du bénéficiaire
exécutant des tâches similaires
• Une portée incertaine : cette clause écarte l’éligibilité du recours à
l’interim. S’agissant de la consultance, des précisions supplémentaire sont
nécessaires
PCN juridique et financier
Les particularités des coûts de personnel
49
La situation des agents ou salariés en mobilité auprès du bénéficiaire :
Principe : le bénéficiaire peut déclarer les coûts des agents /salariés qu’il
accueille en mobilité
Critères d’éligibilité :
• mentionner la tierce partie en annexe 1
• garantir l’auditabilité de la tierce partie
PCN juridique et financier
Les particularités des coûts de personnel
50
La situation des entrepreneurs
Les coûts de rémunération des propriétaires d’une PME bénéficiaire : si pas
de salaire versé -> justification au forfait sur le fondement de la grille Marie
Sklodowska Curie
Les personnes physiques bénéficiaires : même critère d’éligibilité que pour
les coûts de rémunération des propriétaires d’une PME
PCN juridique et financier
Les particularités des coûts de personnel
51
B. La notion de temps productif
3 options de calcul du temps productif annuel
• Forfait de 1720 heures annuelles
• Durée annuelle légale/conventionnelle + heures supplémentaires –
absences
• Temps productif standard si > 90% durée annuelle
légale/conventionnelle
PCN juridique et financier
Les particularités des coûts de personnel
52
C. La rémunération éligible
• La rémunération basique brute chargée (ok pour régimes indemnitaires
variables sous conditions)
• La rémunération additionnelle (en chantier)
PCN juridique et financier
Les particularités des coûts de personnel
53
Rappel : Rémunération éligible = basic salary + additional remuneration
La rémunération principale
Les coûts réels de personnel doivent respecter les 7 critères d’éligibilité des
coûts directs et 2 critères spécifiques supplémentaires :
Critère supplémentaire n°1 : L’attribution de chaque élément de
rémunération doit être obligatoire du fait de la loi
Critère supplémentaire n°2 : les éléments de rémunération éligibles
doivent être servis au titre de l’activité habituelle de l’agent
PCN juridique et financier
Les particularités des coûts de personnel
54
Attention : des éléments de rémunération variable (notamment certains
régimes indemnitaires des fonctions publiques) peuvent être qualifiés de
rémunération principale dès lors qu’ils respectent les 2 conditions suivantes
:
- L’élément variable est servi au titre de de contraintes objectives
particulières d’exercice de fonctions : (travail de nuit…)
- Le fait générateur de la modulation correspond à l’activité
habituelle de l’agent, les montants et les modalités de modulation sont
établis conformément aux dispositions réglementaires.
PCN juridique et financier
Les particularités des coûts de personnel
55
Conditions d’éligibilité
Être prévue dans l’annexe technique
Être prévue au budget
Répondre aux obligations de publicité et de libre
concurrence
 Ne concerne pas les taches essentielles
Mêmes obligations que celles du bénéficiaire en cas de
contrôle
PCN juridique et financier
Un coût direct particulier : la sous-traitance
56
• Définition : entité tierce mettant des ressources à
disposition du bénéficiaire
• 3 régimes distincts : articles 11, 12 et 14 (affiliés et
laboratoires en cotutelle)
Mêmes obligations que celles du bénéficaire en cas de
contrôle
PCN juridique et financier
les coûts soutenus par les tierces parties
57
Les coûts indirects
25 % des coûts totaux directs éligibles :
Sont exclus de l’assiette, la sous-traitance et les coûts
déclarés par les tierces parties (article 14.1) lorsque que les
travaux sont réalisés en dehors des locaux du bénéficiaire.
PCN juridique et financier
Les coûts indirects
58
PCN juridique et financier
La justification des coûts
59
PCN juridique et financier
• Tous les 18 mois : remplir tableau de
justification des coûts constatés par catégorie
• Tous les jours : tenir le dossier de suivi du
projet à jour (Attention aux fiches de temps)
60
- Peu de changement par rapport aux règles
de PI du 7ème PCRDT (propriété des résultats,
transfert des résultats, droits d’accès…)
- Généralisation de l’obligation de diffusion
des publications scientifiques par voie
d’Open acccess
- Introduction d’un pilote Open data
La PI dans H2020 en bref
PCN juridique et financier 31/03/2013 61
PCN juridique et financier
La Propriété Intellectuelle dans Horizon 2020 :
diffuser ET protéger
62
 Results
 Background
 Access rights
 Affiliated entities
 Fair and reasonable conditions
 Dissemination
 Exploitation
Lexique de la Propriété Intellectuelle
PCN juridique et financier 63
 Les participants doivent se mettre d’accord
sur le background qu’ils apportent dans le
projet : liste positive ou liste négative
Connaissances antérieures
PCN juridique et financier 64
 Les résultats appartiennent participant qui les a
générés
 En cas de co-propriété des résultats, obligation de
conclure un accord de co-propriété
 Possibilité de sortir du régime de copropriété une
fois les résultats générés
 Sauf accord contraire dans l’accord de copropriété,
chaque co-propriétaire peut concéder des licences
non-exclusives à des tiers sans droit de sous licencier:
- notification préalable
- compensation équitable et raisonnable
Propriété des résultats
PCN juridique et financier 65
Termes financiers des droits d’accès
Conditions financières Réalisation du projet
(si l’accès est nécessaire
pour la réalisation de ses
tâches dans le projet)
Exploitation des résultats
(si l’accès est nécessaire
pour l’exploitation de ses
résultats dans le projet)
Connaissances
antérieures
(Background)
Gratuité
(sauf accord contraire des
participants avant leur
accession au GA)
Conditions équitables et
raisonnables
Résultats Gratuité Conditions équitables et
raisonnables
PCN juridique et financier 66
 Toute demande ou renonciation doit être écrite
 Pas de droit de sous-licencier sauf accord exprès
 Toute restriction à l’accès au background doit
être portée à la connaissance des autres
participants avant la signature du GA
Les règles générale des droits d’accès
PCN juridique et financier 67
 Les affiliés établis dans un Etat membre ou associé
ont des droits d’accès au background et aux
résultats des autres participants
 L’accès doit être nécessaire pour l’exploitation des
résultats du participant auquel il est affilié
 D’autre dispositions peuvent être prévues dans
l’accord de consortium
 Toute demande doit être faite directement auprès
du propriétaire des résultats/Background sauf en
cas d’autorisation de sous-licencier
Droits d’accès des affiliés sur le
background
PCN juridique et financier 31/03/2013 68
- Obligation d’exploitation des résultats générés
(best effort obligation)
- Obligations d’exploitation additionnelles
possibles dans le GA et le WP
- Obligation de diffusion des résultats (sauf si
restrictions : intérêts légitimes, PI ou sécurité)
- Obligations de diffusion additionnelles
possibles dans le GA et le WP
Exploiter et Diffuser les Résultats
PCN juridique et financier 69
Concession de licence sur les résultats :
Possible sous réserve de l’exercice des droits d’accès
par les autres participants (renonciation expresse des
participants à leurs droits d’accès en cas de licences
exclusives)
Droit d’opposition de la CE au transfert ou à la
concession d’une licence exclusive si contraire à la
compétitivité de l’économie européenne ou pour des
raisons d’ordre éthique ou de sécurité.
Licencier les résultats ?
PCN juridique et financier 70
Cession des résultats :
 Possible mais le participant doit également
transférer les obligations attachés aux résultats
(droits d’accès)
 Notification préalable aux autres participants
 Droit d’objection des autres participants à la cession
 Possibilité de renoncer par écrit à son droit de
notification préalable et d’objection pour des
cessions à des tiers identifiés
Cession des résultats
PCN juridique et financier 71
Article 43.2 des Règles de participation
Publications scientifiques :
• obligation de diffusion par voie d’open access
• conformément aux conditions prévues dans la convention de subvention
Données de recherche :
• le GA peut prévoir les conditions dans lesquelles l’accès à ces données (to
such results) sera prévu (ERC, FET et tout autre domaine approprié
• En tenant compte de l’intérêt légitime des participants, toute contrainte
relative à la règlementation en matière de protection des données, sécurité
ou PI
• Le WP indiquera si la diffusion des données par voie d’open access est
requise
La base politique et légale de OA et OD
PCN juridique et financier 72
Article 29.2 de la convention de subvention
Publications scientifiques:
• Obligation de diffusion par voie d’open access
• Publications ayant été évaluées par des pairs
• L’accès doit être ouvert à tous et gratuit
1. Dépôt d’une copie numérique de la publication publiée ou de la version finale du
manuscrit acceptée pour la publication sur une plate-forme d’archivage
ET dépôt (participant must aim to deposit), en même temps que la publication, des
données de recherche nécessaires à la validation des résultats objets de la publication
2. Permettre l’accès à la publication soit au moment de la publication soit au plus
tard dans les 6 mois suivant la publication
3. Accès aux métadonnées bibliographiques identifiant la publication
Open Access : une obligation
PCN juridique et financier 73
Open data : une option neutre et révocable
Article 29.3 de la convention de subvention :
Données de recherche :
Deux options :
1. Les projets participant au pilote Open data :
- Obligation de dépôt (data repository) des données de recherche numériques
générées dans le projet afin de permettre leur utilisation (mine, exploitation,
reproduce, disseminate) gratuite
- Obligation de fournir les informations sur les outils et instruments à
disposition du bénéficiaire et qui sont nécessaires pour la validation des
résultats (et les outils et instruments eux-même si possible)
- Possibilité d’opt out si l’accès ouvert aux données de recherche met en
danger les objectifs mêmes de l’action
2. Pilote Open data n’est pas applicable
PCN juridique et financier 74
PCN juridique et financier
Après le projet (et/ou à côté du projet) : les
contrôles de régularité de la Commission
Européenne
75
31/03/2013 76
Le certificat d’audit et le certificat de
méthodologie
PCN juridique et financier
77
Le certificat d’audit
Horizon 2020 a maintenu l’obligation de production d’un certificat d’audit
par un auditeur indépendant. Cependant pour répondre au principe de
simplification voulu par les pays membres, des évolutions positives sont
apparues :
 seuil de production ramené à 325.000 € au lieu de 375.000 €
 En revanche l’obligation de production du form D n’est exigée
qu’une fois, au terme du contrat alors que dans le 7ème, la
production du Form D était exigée pour chaque tranche de
375.000 €
 Pas d’évolution majeure sur le format et le contenu du Form D
PCN juridique et financier
31/03/2013 78
Les contrôles de régularité pour le compte
des institutions de l’UE
PCN juridique et financier
PCN juridique et financier
 Audits ex-post :
2 ans à compter du paiement final (règlement
cadre)
Introduction de l’extrapolation (conformément
au règlement financier)
 Qui sont les auditeurs ?
 L’énigme des checks
 Les revues
Les contrôles financiers
79
‫ﺷﻛرا‬‫ﺟزﯾﻼ‬
Merci de votre attention
www.horizon2020.gouv.fr
pcn-jurfin@recherche.gouv.fr
PCN juridique et financier 80

Contenu connexe

En vedette

Livre Blanc Cigref - Entreprise et culture numerique
Livre Blanc Cigref - Entreprise et culture numerique Livre Blanc Cigref - Entreprise et culture numerique
Livre Blanc Cigref - Entreprise et culture numerique
polenumerique33
 
Rio Maunabo Se Lleva Los Petroglifos De Matuyas
Rio  Maunabo Se  Lleva  Los  Petroglifos  De  MatuyasRio  Maunabo Se  Lleva  Los  Petroglifos  De  Matuyas
Rio Maunabo Se Lleva Los Petroglifos De Matuyas
lynemelendez
 
Vervuilende dieselwagens bannen
Vervuilende dieselwagens bannenVervuilende dieselwagens bannen
Vervuilende dieselwagens bannen
Wagenverkopen
 
MBA 18033-Budgets #MCB
MBA 18033-Budgets #MCBMBA 18033-Budgets #MCB
Anaysilvia
AnaysilviaAnaysilvia
Anaysilvia
tecnosedavi
 
Yao Ming 2.0
Yao Ming 2.0Yao Ming 2.0
Yao Ming 2.0
guestfb852f
 
Devoirde contole 9 b
Devoirde contole 9 bDevoirde contole 9 b
Devoirde contole 9 bAHMED AKREMI
 
Calidadazuer
CalidadazuerCalidadazuer
Calidadazuer
azuermatematicas
 
Compte rendu photos isolation terre paille - St Juvat Juillet-Août 2014
Compte rendu photos isolation terre paille - St Juvat Juillet-Août 2014Compte rendu photos isolation terre paille - St Juvat Juillet-Août 2014
Compte rendu photos isolation terre paille - St Juvat Juillet-Août 2014
libnam
 
Manual del usuario
Manual del usuarioManual del usuario
Manual del usuario
Laura Velazquez
 
Guide%20 utilisateur%20de%20shadowprotect v9-20111129-0911[1]
Guide%20 utilisateur%20de%20shadowprotect v9-20111129-0911[1]Guide%20 utilisateur%20de%20shadowprotect v9-20111129-0911[1]
Guide%20 utilisateur%20de%20shadowprotect v9-20111129-0911[1]Zouhir Mezrhab
 
Logo perfecto
Logo perfectoLogo perfecto
Logo perfecto
juan_jesus verdeguer
 
Les déterminants de la persévérance des étudiants adultes dans les cours en l...
Les déterminants de la persévérance desétudiants adultes dans les cours en l...Les déterminants de la persévérance desétudiants adultes dans les cours en l...
Les déterminants de la persévérance des étudiants adultes dans les cours en l...Sawsen Lakhal
 
Cms & e commerce
Cms & e commerceCms & e commerce
Cms & e commerce
Quentin Apruzzese
 
La newsletter de mgrh 15
La newsletter de mgrh 15La newsletter de mgrh 15
La newsletter de mgrh 15
CABINET MGRH
 
Repères historiques 4 dnb
Repères historiques 4 dnbRepères historiques 4 dnb
Repères historiques 4 dnbJeff Laroumagne
 

En vedette (20)

Livre Blanc Cigref - Entreprise et culture numerique
Livre Blanc Cigref - Entreprise et culture numerique Livre Blanc Cigref - Entreprise et culture numerique
Livre Blanc Cigref - Entreprise et culture numerique
 
Rio Maunabo Se Lleva Los Petroglifos De Matuyas
Rio  Maunabo Se  Lleva  Los  Petroglifos  De  MatuyasRio  Maunabo Se  Lleva  Los  Petroglifos  De  Matuyas
Rio Maunabo Se Lleva Los Petroglifos De Matuyas
 
L Gfrench
L GfrenchL Gfrench
L Gfrench
 
Vervuilende dieselwagens bannen
Vervuilende dieselwagens bannenVervuilende dieselwagens bannen
Vervuilende dieselwagens bannen
 
Transport
TransportTransport
Transport
 
Activité 1 frances
Activité 1 francesActivité 1 frances
Activité 1 frances
 
MBA 18033-Budgets #MCB
MBA 18033-Budgets #MCBMBA 18033-Budgets #MCB
MBA 18033-Budgets #MCB
 
Anaysilvia
AnaysilviaAnaysilvia
Anaysilvia
 
Yao Ming 2.0
Yao Ming 2.0Yao Ming 2.0
Yao Ming 2.0
 
Aubureauaveclechef mp1
 Aubureauaveclechef mp1 Aubureauaveclechef mp1
Aubureauaveclechef mp1
 
Devoirde contole 9 b
Devoirde contole 9 bDevoirde contole 9 b
Devoirde contole 9 b
 
Calidadazuer
CalidadazuerCalidadazuer
Calidadazuer
 
Compte rendu photos isolation terre paille - St Juvat Juillet-Août 2014
Compte rendu photos isolation terre paille - St Juvat Juillet-Août 2014Compte rendu photos isolation terre paille - St Juvat Juillet-Août 2014
Compte rendu photos isolation terre paille - St Juvat Juillet-Août 2014
 
Manual del usuario
Manual del usuarioManual del usuario
Manual del usuario
 
Guide%20 utilisateur%20de%20shadowprotect v9-20111129-0911[1]
Guide%20 utilisateur%20de%20shadowprotect v9-20111129-0911[1]Guide%20 utilisateur%20de%20shadowprotect v9-20111129-0911[1]
Guide%20 utilisateur%20de%20shadowprotect v9-20111129-0911[1]
 
Logo perfecto
Logo perfectoLogo perfecto
Logo perfecto
 
Les déterminants de la persévérance des étudiants adultes dans les cours en l...
Les déterminants de la persévérance desétudiants adultes dans les cours en l...Les déterminants de la persévérance desétudiants adultes dans les cours en l...
Les déterminants de la persévérance des étudiants adultes dans les cours en l...
 
Cms & e commerce
Cms & e commerceCms & e commerce
Cms & e commerce
 
La newsletter de mgrh 15
La newsletter de mgrh 15La newsletter de mgrh 15
La newsletter de mgrh 15
 
Repères historiques 4 dnb
Repères historiques 4 dnbRepères historiques 4 dnb
Repères historiques 4 dnb
 

Similaire à Aspects juridiques et financiers d’Horizon 2020

Ap agr-focp dossier-candidature
Ap agr-focp dossier-candidatureAp agr-focp dossier-candidature
Ap agr-focp dossier-candidature
Ministère de la Jeunesse et des Sports - Maroc
 
A.M.F : Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d’immatriculation...
A.M.F : Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d’immatriculation...A.M.F : Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d’immatriculation...
A.M.F : Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d’immatriculation...
Dehorter Nicolas
 
Appel à projets Stade 2.0
Appel à projets Stade 2.0Appel à projets Stade 2.0
Appel à projets Stade 2.0PRN_numerique
 
BFPME - Tous unis pour Entreprendre
BFPME - Tous unis pour EntreprendreBFPME - Tous unis pour Entreprendre
BFPME - Tous unis pour Entreprendre
ATUGE
 
Cwa lity 2015 présentation
Cwa lity 2015 présentationCwa lity 2015 présentation
Cwa lity 2015 présentationCluster TWEED
 
Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349
Mourad El Idrissi
 
Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349
Mourad El Idrissi
 
Appel projets - coworking - 8juin
Appel projets - coworking - 8juinAppel projets - coworking - 8juin
Appel projets - coworking - 8juin
Marcourt-JC
 
Appui au financement de l’Innovation
Appui au financement de l’InnovationAppui au financement de l’Innovation
Appui au financement de l’InnovationMarseille Innovation
 
461311.ppt
461311.ppt461311.ppt
461311.ppt
wbenmoussa
 
Cyproj16 formation-gestion-client-fournisseur
Cyproj16 formation-gestion-client-fournisseurCyproj16 formation-gestion-client-fournisseur
Cyproj16 formation-gestion-client-fournisseurCERTyou Formation
 
Détectez, veillez les appels d'offres en ligne
Détectez, veillez les appels d'offres en ligneDétectez, veillez les appels d'offres en ligne
Détectez, veillez les appels d'offres en ligne
echangeurba
 
Formation Les base générales de la responsabilité civile
Formation Les base générales de la responsabilité civileFormation Les base générales de la responsabilité civile
Formation Les base générales de la responsabilité civile
Actions-Finance
 
Ademe - FAQ - Pour les Appels à Projets AAP - IA investissements d avenir
Ademe - FAQ - Pour les Appels à Projets AAP - IA investissements d avenirAdeme - FAQ - Pour les Appels à Projets AAP - IA investissements d avenir
Ademe - FAQ - Pour les Appels à Projets AAP - IA investissements d avenir
polenumerique33
 
Choix d'un prestataire web
Choix d'un prestataire webChoix d'un prestataire web
Choix d'un prestataire web
Retis be
 
Appel ERA-NET Cofund ENSCC Smart Cities and Communities
Appel ERA-NET Cofund ENSCC Smart Cities and CommunitiesAppel ERA-NET Cofund ENSCC Smart Cities and Communities
Appel ERA-NET Cofund ENSCC Smart Cities and Communities
Cluster TWEED
 
Avec votre agence web, mettez les points sur les i
Avec votre agence web, mettez les points sur les iAvec votre agence web, mettez les points sur les i
Avec votre agence web, mettez les points sur les i
Retis be
 
Formulaire demande icmd tunisie
Formulaire demande icmd  tunisieFormulaire demande icmd  tunisie
Formulaire demande icmd tunisieconsulatTNPARIS
 
Debrousaillez votre projet en 6 slides
Debrousaillez votre projet en 6 slidesDebrousaillez votre projet en 6 slides
Debrousaillez votre projet en 6 slides
Olivier Kleyer
 

Similaire à Aspects juridiques et financiers d’Horizon 2020 (20)

Ap agr-focp dossier-candidature
Ap agr-focp dossier-candidatureAp agr-focp dossier-candidature
Ap agr-focp dossier-candidature
 
A.M.F : Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d’immatriculation...
A.M.F : Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d’immatriculation...A.M.F : Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d’immatriculation...
A.M.F : Le crowdfunding : Cadre réglementaire et conditions d’immatriculation...
 
Appel à projets Stade 2.0
Appel à projets Stade 2.0Appel à projets Stade 2.0
Appel à projets Stade 2.0
 
BFPME - Tous unis pour Entreprendre
BFPME - Tous unis pour EntreprendreBFPME - Tous unis pour Entreprendre
BFPME - Tous unis pour Entreprendre
 
Cwa lity 2015 présentation
Cwa lity 2015 présentationCwa lity 2015 présentation
Cwa lity 2015 présentation
 
Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349
 
Decter marche 2013
Decter marche 2013Decter marche 2013
Decter marche 2013
 
Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349
 
Appel projets - coworking - 8juin
Appel projets - coworking - 8juinAppel projets - coworking - 8juin
Appel projets - coworking - 8juin
 
Appui au financement de l’Innovation
Appui au financement de l’InnovationAppui au financement de l’Innovation
Appui au financement de l’Innovation
 
461311.ppt
461311.ppt461311.ppt
461311.ppt
 
Cyproj16 formation-gestion-client-fournisseur
Cyproj16 formation-gestion-client-fournisseurCyproj16 formation-gestion-client-fournisseur
Cyproj16 formation-gestion-client-fournisseur
 
Détectez, veillez les appels d'offres en ligne
Détectez, veillez les appels d'offres en ligneDétectez, veillez les appels d'offres en ligne
Détectez, veillez les appels d'offres en ligne
 
Formation Les base générales de la responsabilité civile
Formation Les base générales de la responsabilité civileFormation Les base générales de la responsabilité civile
Formation Les base générales de la responsabilité civile
 
Ademe - FAQ - Pour les Appels à Projets AAP - IA investissements d avenir
Ademe - FAQ - Pour les Appels à Projets AAP - IA investissements d avenirAdeme - FAQ - Pour les Appels à Projets AAP - IA investissements d avenir
Ademe - FAQ - Pour les Appels à Projets AAP - IA investissements d avenir
 
Choix d'un prestataire web
Choix d'un prestataire webChoix d'un prestataire web
Choix d'un prestataire web
 
Appel ERA-NET Cofund ENSCC Smart Cities and Communities
Appel ERA-NET Cofund ENSCC Smart Cities and CommunitiesAppel ERA-NET Cofund ENSCC Smart Cities and Communities
Appel ERA-NET Cofund ENSCC Smart Cities and Communities
 
Avec votre agence web, mettez les points sur les i
Avec votre agence web, mettez les points sur les iAvec votre agence web, mettez les points sur les i
Avec votre agence web, mettez les points sur les i
 
Formulaire demande icmd tunisie
Formulaire demande icmd  tunisieFormulaire demande icmd  tunisie
Formulaire demande icmd tunisie
 
Debrousaillez votre projet en 6 slides
Debrousaillez votre projet en 6 slidesDebrousaillez votre projet en 6 slides
Debrousaillez votre projet en 6 slides
 

Dernier

Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 

Dernier (17)

Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 

Aspects juridiques et financiers d’Horizon 2020

  • 1. Aspects juridiques et financiers d’Horizon 2020 Hammamet, le 28 octobre 2015 28/10/2015PCN juridique et financier 1
  • 2. PCN juridique et financier Objectifs de l’intervention • Présentation du cadre juridique et budgétaire des programmes de Horizon 2020 • Le cycle de vie des projets Horizon 2020 • Présentation outils et personnes ressources 2
  • 3. PCN juridique et financier  Un peu d’histoire : la recherche dans les politiques communautaires  L’objectif politique de réalisation de l’Espace européen de la recherche (EER)  Horizon 2020 et EER Préambule : l’Union Européenne les politiques de recherche et d’innovation 31/03/2013 3
  • 5. 5 Horizon 2020: l’unique programme de recherche et d’innovation de l’UE Volet innovation 2007-2013 2014-2020 Nouveau FEDER Objectif thématique 1: renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation
  • 6. PCN juridique et financier Horizon 2020 est un programme de RDI de l’UE 1. Financé par le Cadre Financier Pluriannuel (CFP ou MFF) de l’UE (2014-2020) 2. Régi par les règles financières du Règlement UE n°966/2012 du 25 octobre 2012 6
  • 7. PCN juridique et financier Les spécificités de la RDI appellent des règles complémentaires aux règles financières générales de l’UE : Les Règles de Participation aux actions du programme H2020 7
  • 8. PCN juridique et financier  Un fondement supérieur : Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne : titre XIX et notamment article 182 Règlement (UE) N°1291/2013 -> programme cadre recherche et innovation H2020  Règlement (UE) N° 1290/2013 -> Règles de Participation des candidats et bénéficiaires Décision du Conseil (UE) N°2013/743 -> Règles du jeu institutionnel (Etats Membres, Etats Associés, Commission E)  Convention de Subvention (et ses annotations)  Programmes de travail Le « paquet » législatif Horizon 2020 8
  • 9. PCN juridique et financier Elément d’actualité : l’exercice de la révision à mi parcours du CFP et de Horizon 2020 = opportunité de simplifier les règles de participation ET peser sur les priorités RDI 9
  • 10. Le portail du participant • Appels et documentation relatifs – Portail convivial – Facilités pour une recherche des appels/sujets http://ec.europa.eu/research/participants/porta l/page/home 31/10/2015 10
  • 11. 11 Le cadre règlementaire Où trouver les textes de référence? Portail du participant Participant Portal
  • 12. PCN juridique et financier Présentation du modèle de convention de subvention et des principaux outils de gestion 12
  • 13. PCN juridique et financier Principe : un modèle unique avec des options pour tenir compte des différences entre les actions du programme 31/03/2013 13
  • 14. La convention de subvention Horizon 2020 Un modèle général Plusieurs modèles dérivés : –Modèle ERC –Modèle instrument PME –Modèles pour les actions « cofund » –Modèles pour les actions Marie S. Curie PCN juridique et financier 14
  • 15. o Même structure centrale pour tous les modèles o Un document unique (plus de core text, clauses spéciales, conditions générales, dispositions spécifiques…) o Harmonisation avec l’architecture des conventions de subventions des autres programmes européens o Harmonisation de la terminologie avec le règlement financier et les autres programmes de l’UE sauf si point spécifique à Horizon 2020 PCN juridique et financier 15
  • 16. Les principaux outils nécessaires à la participation o Une convention de subvention annotée remplace les guides : explication article par article o Signature électronique : signature de la convention de subvention, des avenants, déclaration de coûts, rapports techniques… o Communication avec la Commission via le portail du participant PCN juridique et financier 16
  • 17. Le portail du participant • Appels et documentation relatifs – Portail convivial – Facilités pour une recherche des appels/sujets http://ec.europa.eu/research/participants/porta l/page/home 31/10/2015 17
  • 18. 31/10/2015 18 Le cadre règlementaire Où trouver les textes de référence? Portail du participant Participant Portal
  • 19. PCN juridique et financier Le cycle de vie du projet : • Le point de vue du chercheur • Le point de vue de l’administrateur 19
  • 20. PCN juridique et financier Comment soumettre un projet ? Comment suivre la mise en œuvre du projet ? Comment rendre compte à l’issue du projet ? 20
  • 21. PCN juridique et financier Comment répondre à un appel à financement ? 21
  • 22. PCN juridique et financier  Conditions de participation et d’éligibilité à un financement  Repérage des partenaires, préparation du projet  Evaluation  Délai de contractualisation Règles de propriété intellectuelle De la lecture de l’appel à financement à la conclusion de la convention de subvention 22
  • 23. PCN juridique et financier Qui peut participer à Horizon 2020 ? Art. 7 et 9 des règles de participation • toute entité légale quel que soit son lieu d’établissement (Etat Membre, Etat Associé, Etat tiers) • si 3 conditions sont remplies : au moins 3 entités légales, indépendantes, établies dans un Etat Membre ou un Etat Associé différent Cas particuliers : • au moins 1 entité légale établie dans un Etat Membre ou un Etat Associé (Instrument PME, ERC, actions cofund) • au moins 1 entité légale (CSA, actions de mobilité et de formation) • toute autre conditions prévue dans le programme de travail 27/10/2014 23
  • 24. • Principe général: une entité légale établie dans un Etat tiers peut toujours participer à un projet mais n’est pas toujours éligible à un financement automatique • Même sans financement UE, les conditions des règles de participation doivent être respectées Et les équipes de RDI des Etats tiers ? PCN juridique et financier 27/10/2014 24
  • 25. Eligibilité non automatique: Sont éligibles les entités légales qui sont dans une des trois situations suivantes: Soit la participation est considérée par la CE comme essentielle pour mener à bien le projet Soit ce type de financement est prévu dans un accord scientifique et technologique bilatéral entre l’UE et l’organisation internationale ou le pays où est établie l’entité légale L’appel mentionne la participation d’un Etat tiers PCN juridique et financier 25
  • 26. PCN juridique et financier 26
  • 27. Réf. du sujet Et réf. de l ’appel Type of action = Schémas de financement Défi à relever Ex : Sujet Energie Périmètre = activités attendues Impact attendu Exemple d’un appel à financemnt  + informations sur le budget disponible  + la date limite pour soumettre une proposition Indication du budget du projet 27
  • 28. PCN juridique et financier Quels sont les différents instruments et leur taux de financement ? 28
  • 29. Actions de Recherche et d’Innovation (RIA) Actions d’Innovation (IA) Actions de Coordination et de Soutien (CSA) 100% des coûts totaux éligibles remboursables exception : 70% pour un organisme à but lucratif dans une action d’innovation (IA) 25% de coûts indirects sur la base des coûts directs éligibles Un MONTANT MAXIMUM de subvention que les coûts totaux éligibles ne peuvent dépasser 29
  • 30. • Définition d’un cadre de discussion sécurisé entre les partenaires pour la définition du projet de RDI • Préparation d’un accord de consortium permettant notamment de définir la gouvernance applicable à la collaboration, les connaissances antérieures (background) nécessaires au projet, le régime de propriété des résultats, de leur exploitation La préparation de la proposition entraine les premières discussions entre les partenaires PCN juridique et financier 30
  • 31. Critères d’évaluation: - Excellence - Impact - Qualité et efficacité de la mise en œuvre Pondération et définition des critères dans les programmes de travail • ERC : seul le critère d’excellence s’applique L’évaluation de la proposition (article 15 règles de participation) PCN juridique et financier 27/10/2014 31
  • 32. 31/10/2015 32 Les étapes de l’évaluation des projets Receipt of proposals Individual evaluation Consensus group Panel Review Finalisation Consensus Report (May be done remotely) Panel report Evaluation Summary Report Panel ranked list Eligibility check Allocation of proposals to evaluators Final ranked listIndividual Evaluation Reports (Usually done remotely)
  • 33. 31/10/2015 33 Admissibilité/éligibilité? Admissibilité La Commission vérifie si la proposition est : • Lisible • Imprimable • Complète (avec toutes les pièces nécessaires) • S’il y a un plan de dissémination et d’exploitation Eligibilité La Commission vérifie si la proposition respecte les critères d’éligibilité, à titre d’exemple : • Le nombre minimum de partenaires respecté (conformément au call) • Le nombre de pays membres et associés respecté • Autres critères énoncés dans le programme de travail ou appel correspondant
  • 34. 31/10/2015 34 La capacité opérationnelle La capacité opérationnelle des bénéficiaires est évaluée par les experts évaluateurs • Cette évaluation se fait sur la base des informations fournies dans la partie B « Operational Capacity » • Lors du « consensus », les experts évaluent si les bénéficiaires ont la capacité de participer au projet • Si « non » : le partenaire n’ayant pas la capacité opérationnelle suffisante sera exclu du projet et le score sera fixé sans le partenaire ni ses activités • Cela ne concerne pas la première étape des évaluations en deux étapes
  • 35. Principe : délai de maximum 8 mois après clôture appel  pour informer le participant du résultat de l’évaluation : 5 mois à compter de la date de clôture de l’appel  pour signer le GA ou notifier la décision de subvention: 3 mois à compter de la notification au participant l’informant que sa proposition a été retenue Exceptions : délai supérieur à 8 mois possible : - les ERC - les projets complexes, nombreuses propositions déposées… Délai de contractualisation (time to grant) : Article 20 rdp PCN juridique et financier 35
  • 36. La préparation de la convention de subvention – quels délais? 36 5 months max. 3 months max. Invitation to grant preparation Grant signatureCall deadline Proposal Evaluation Grant Agreement Preparation Prefinancingsubmission Accession GA 3 mois maximum
  • 37. Les propositions doivent être prêtes à être mises en oeuvre en l’état: Pas de changement significatif entre la proposition et l’annexe technique • Conclusion d’un accord de consortium permettant notamment de définir la gouvernance applicable à la collaboration, les connaissances antérieures (background) nécessaires au projet, le régime de propriété des résultats, de leur exploitation • Transférer les informations contenues dans la proposition vers la convention de subvention • Rassembler toute information complémentaire qui n’est pas dans la proposition (détails budgétaires, parties tierces) Après l’obtention du financement PCN juridique et financier 37
  • 38. La préparation de la convention de subvention – quels délais? 09/12/2014 38 3 months max. Invitation + ESR Grant signature 3 weeks ~1 week 2 weeks submit GA data submit GA data (final) remaining issues (if any) consortium consortiumPO Grant agreement data (GA data)
  • 39. PCN juridique et financier Comment suivre la mise en œuvre du projet ? Encaisser le préfinancement Justifier ses coûts - Diffuser ses résultats 39
  • 40. PCN juridique et financier Les coûts éligibles Les règles de justification financière Les règles de propriété intellectuelle Veiller au respect des obligations de la convention de subvention 27/10/2014 40
  • 41. PCN juridique et financier Les coûts éligibles à la subvention 41
  • 42. Quatre formes de coûts éligibles : Coûts réels constatés Coûts réels unitaires Taux forfaitaire Forfait PCN juridique et financier Pour commencer…retour sur les définitions du règlement financier 42
  • 43. Coûts directs: Coûts réels – 7 conditions : 1. Réellement supportés par le bénéficiaire 2. Effectifs pendant la durée du projet 3. Prévus dans le budget 4. En lien immédiat avec le projet 5. Identifiables et vérifiables notamment dans la comptabilité du bénéficiaire 6. Respecter les règles comptables, fiscales et le droit du travail 7. Raisonnables, justifiés et en accord avec les règles économiques et l’économie globale du projet PCN juridique et financier L’alternative coût direct vs coût indirect (Article 6 rdp) 43
  • 44. Dépenses de personnel : environ 2/3 montant des subventions Consommables de laboratoires Frais de mission Amortissements : équipements Prestations internes : tarification auditable et sur la base des coûts directs de plateforme Sous traitance Tierces Parties PCN juridique et financier Les principales catégories des coûts directs 44
  • 45. • Les rémunérations des agents émargeant aux projets européens représentent une part importante des coûts directs. • La détermination du montant de rémunération éligible constitue un enjeu majeur de la gestion financière des projets • 3 grands régimes de coûts de rémunération sous H2020 : 1. Les coûts réels : taux salaire horaire * temps d’implication 2. Les coûts unitaires : montant par unité * nb réél unités 3. Les forfaits (actions Marie Sklodowska Curie) PCN juridique et financier Les particularités des coûts de personnel 45
  • 46. PCN juridique et financier Les particularités des coûts de personnel 46
  • 47. Les conditions d’éligibilité des coûts de personnel dépendent de la nature du lien juridique avec le bénéficiaire : • Le personnel est agent ou salarié du bénéficiaire ou d’une cotutelle du bénéficiaire ; • Le personnel est lié par un contrat direct avec le bénéficiaire ; • Le personnel effectue une mobilité auprès du bénéficiaire ; • Le personnel est le propriétaire d’une PME bénéficiaire ; • Le bénéficiaire est une personne physique PCN juridique et financier Les particularités des coûts de personnel 47
  • 48. A. la nature du lien d’emploi permettant de valoriser des coûts de personnel Les salariés du bénéficiaire Article 6.A.1 du MGA : « personal costs are eligible if they are related to personnel working for the beneficiary under an employment contract (or equivalent appointing act) and assigned to the action » 2 critères d’éligibilité • Existence d’un contrat de travail ou d’une décision de nomination entre l’agent et le bénéficiaire • Affectation de l’agent sur le projet PCN juridique et financier Les particularités des coûts de personnel 48
  • 49. La situation des personnes physiques liées au bénéficiaire par un contrat direct : • La personne travaille sous les instructions du bénéficiaire, dans ses locaux • Les résultats des travaux appartiennent au bénéficiaire • Les coûts de rémunération de la prestation ne sont pas “significativement différents” des coûts de personnel des agents/salariés du bénéficiaire exécutant des tâches similaires • Une portée incertaine : cette clause écarte l’éligibilité du recours à l’interim. S’agissant de la consultance, des précisions supplémentaire sont nécessaires PCN juridique et financier Les particularités des coûts de personnel 49
  • 50. La situation des agents ou salariés en mobilité auprès du bénéficiaire : Principe : le bénéficiaire peut déclarer les coûts des agents /salariés qu’il accueille en mobilité Critères d’éligibilité : • mentionner la tierce partie en annexe 1 • garantir l’auditabilité de la tierce partie PCN juridique et financier Les particularités des coûts de personnel 50
  • 51. La situation des entrepreneurs Les coûts de rémunération des propriétaires d’une PME bénéficiaire : si pas de salaire versé -> justification au forfait sur le fondement de la grille Marie Sklodowska Curie Les personnes physiques bénéficiaires : même critère d’éligibilité que pour les coûts de rémunération des propriétaires d’une PME PCN juridique et financier Les particularités des coûts de personnel 51
  • 52. B. La notion de temps productif 3 options de calcul du temps productif annuel • Forfait de 1720 heures annuelles • Durée annuelle légale/conventionnelle + heures supplémentaires – absences • Temps productif standard si > 90% durée annuelle légale/conventionnelle PCN juridique et financier Les particularités des coûts de personnel 52
  • 53. C. La rémunération éligible • La rémunération basique brute chargée (ok pour régimes indemnitaires variables sous conditions) • La rémunération additionnelle (en chantier) PCN juridique et financier Les particularités des coûts de personnel 53
  • 54. Rappel : Rémunération éligible = basic salary + additional remuneration La rémunération principale Les coûts réels de personnel doivent respecter les 7 critères d’éligibilité des coûts directs et 2 critères spécifiques supplémentaires : Critère supplémentaire n°1 : L’attribution de chaque élément de rémunération doit être obligatoire du fait de la loi Critère supplémentaire n°2 : les éléments de rémunération éligibles doivent être servis au titre de l’activité habituelle de l’agent PCN juridique et financier Les particularités des coûts de personnel 54
  • 55. Attention : des éléments de rémunération variable (notamment certains régimes indemnitaires des fonctions publiques) peuvent être qualifiés de rémunération principale dès lors qu’ils respectent les 2 conditions suivantes : - L’élément variable est servi au titre de de contraintes objectives particulières d’exercice de fonctions : (travail de nuit…) - Le fait générateur de la modulation correspond à l’activité habituelle de l’agent, les montants et les modalités de modulation sont établis conformément aux dispositions réglementaires. PCN juridique et financier Les particularités des coûts de personnel 55
  • 56. Conditions d’éligibilité Être prévue dans l’annexe technique Être prévue au budget Répondre aux obligations de publicité et de libre concurrence  Ne concerne pas les taches essentielles Mêmes obligations que celles du bénéficiaire en cas de contrôle PCN juridique et financier Un coût direct particulier : la sous-traitance 56
  • 57. • Définition : entité tierce mettant des ressources à disposition du bénéficiaire • 3 régimes distincts : articles 11, 12 et 14 (affiliés et laboratoires en cotutelle) Mêmes obligations que celles du bénéficaire en cas de contrôle PCN juridique et financier les coûts soutenus par les tierces parties 57
  • 58. Les coûts indirects 25 % des coûts totaux directs éligibles : Sont exclus de l’assiette, la sous-traitance et les coûts déclarés par les tierces parties (article 14.1) lorsque que les travaux sont réalisés en dehors des locaux du bénéficiaire. PCN juridique et financier Les coûts indirects 58
  • 59. PCN juridique et financier La justification des coûts 59
  • 60. PCN juridique et financier • Tous les 18 mois : remplir tableau de justification des coûts constatés par catégorie • Tous les jours : tenir le dossier de suivi du projet à jour (Attention aux fiches de temps) 60
  • 61. - Peu de changement par rapport aux règles de PI du 7ème PCRDT (propriété des résultats, transfert des résultats, droits d’accès…) - Généralisation de l’obligation de diffusion des publications scientifiques par voie d’Open acccess - Introduction d’un pilote Open data La PI dans H2020 en bref PCN juridique et financier 31/03/2013 61
  • 62. PCN juridique et financier La Propriété Intellectuelle dans Horizon 2020 : diffuser ET protéger 62
  • 63.  Results  Background  Access rights  Affiliated entities  Fair and reasonable conditions  Dissemination  Exploitation Lexique de la Propriété Intellectuelle PCN juridique et financier 63
  • 64.  Les participants doivent se mettre d’accord sur le background qu’ils apportent dans le projet : liste positive ou liste négative Connaissances antérieures PCN juridique et financier 64
  • 65.  Les résultats appartiennent participant qui les a générés  En cas de co-propriété des résultats, obligation de conclure un accord de co-propriété  Possibilité de sortir du régime de copropriété une fois les résultats générés  Sauf accord contraire dans l’accord de copropriété, chaque co-propriétaire peut concéder des licences non-exclusives à des tiers sans droit de sous licencier: - notification préalable - compensation équitable et raisonnable Propriété des résultats PCN juridique et financier 65
  • 66. Termes financiers des droits d’accès Conditions financières Réalisation du projet (si l’accès est nécessaire pour la réalisation de ses tâches dans le projet) Exploitation des résultats (si l’accès est nécessaire pour l’exploitation de ses résultats dans le projet) Connaissances antérieures (Background) Gratuité (sauf accord contraire des participants avant leur accession au GA) Conditions équitables et raisonnables Résultats Gratuité Conditions équitables et raisonnables PCN juridique et financier 66
  • 67.  Toute demande ou renonciation doit être écrite  Pas de droit de sous-licencier sauf accord exprès  Toute restriction à l’accès au background doit être portée à la connaissance des autres participants avant la signature du GA Les règles générale des droits d’accès PCN juridique et financier 67
  • 68.  Les affiliés établis dans un Etat membre ou associé ont des droits d’accès au background et aux résultats des autres participants  L’accès doit être nécessaire pour l’exploitation des résultats du participant auquel il est affilié  D’autre dispositions peuvent être prévues dans l’accord de consortium  Toute demande doit être faite directement auprès du propriétaire des résultats/Background sauf en cas d’autorisation de sous-licencier Droits d’accès des affiliés sur le background PCN juridique et financier 31/03/2013 68
  • 69. - Obligation d’exploitation des résultats générés (best effort obligation) - Obligations d’exploitation additionnelles possibles dans le GA et le WP - Obligation de diffusion des résultats (sauf si restrictions : intérêts légitimes, PI ou sécurité) - Obligations de diffusion additionnelles possibles dans le GA et le WP Exploiter et Diffuser les Résultats PCN juridique et financier 69
  • 70. Concession de licence sur les résultats : Possible sous réserve de l’exercice des droits d’accès par les autres participants (renonciation expresse des participants à leurs droits d’accès en cas de licences exclusives) Droit d’opposition de la CE au transfert ou à la concession d’une licence exclusive si contraire à la compétitivité de l’économie européenne ou pour des raisons d’ordre éthique ou de sécurité. Licencier les résultats ? PCN juridique et financier 70
  • 71. Cession des résultats :  Possible mais le participant doit également transférer les obligations attachés aux résultats (droits d’accès)  Notification préalable aux autres participants  Droit d’objection des autres participants à la cession  Possibilité de renoncer par écrit à son droit de notification préalable et d’objection pour des cessions à des tiers identifiés Cession des résultats PCN juridique et financier 71
  • 72. Article 43.2 des Règles de participation Publications scientifiques : • obligation de diffusion par voie d’open access • conformément aux conditions prévues dans la convention de subvention Données de recherche : • le GA peut prévoir les conditions dans lesquelles l’accès à ces données (to such results) sera prévu (ERC, FET et tout autre domaine approprié • En tenant compte de l’intérêt légitime des participants, toute contrainte relative à la règlementation en matière de protection des données, sécurité ou PI • Le WP indiquera si la diffusion des données par voie d’open access est requise La base politique et légale de OA et OD PCN juridique et financier 72
  • 73. Article 29.2 de la convention de subvention Publications scientifiques: • Obligation de diffusion par voie d’open access • Publications ayant été évaluées par des pairs • L’accès doit être ouvert à tous et gratuit 1. Dépôt d’une copie numérique de la publication publiée ou de la version finale du manuscrit acceptée pour la publication sur une plate-forme d’archivage ET dépôt (participant must aim to deposit), en même temps que la publication, des données de recherche nécessaires à la validation des résultats objets de la publication 2. Permettre l’accès à la publication soit au moment de la publication soit au plus tard dans les 6 mois suivant la publication 3. Accès aux métadonnées bibliographiques identifiant la publication Open Access : une obligation PCN juridique et financier 73
  • 74. Open data : une option neutre et révocable Article 29.3 de la convention de subvention : Données de recherche : Deux options : 1. Les projets participant au pilote Open data : - Obligation de dépôt (data repository) des données de recherche numériques générées dans le projet afin de permettre leur utilisation (mine, exploitation, reproduce, disseminate) gratuite - Obligation de fournir les informations sur les outils et instruments à disposition du bénéficiaire et qui sont nécessaires pour la validation des résultats (et les outils et instruments eux-même si possible) - Possibilité d’opt out si l’accès ouvert aux données de recherche met en danger les objectifs mêmes de l’action 2. Pilote Open data n’est pas applicable PCN juridique et financier 74
  • 75. PCN juridique et financier Après le projet (et/ou à côté du projet) : les contrôles de régularité de la Commission Européenne 75
  • 76. 31/03/2013 76 Le certificat d’audit et le certificat de méthodologie PCN juridique et financier
  • 77. 77 Le certificat d’audit Horizon 2020 a maintenu l’obligation de production d’un certificat d’audit par un auditeur indépendant. Cependant pour répondre au principe de simplification voulu par les pays membres, des évolutions positives sont apparues :  seuil de production ramené à 325.000 € au lieu de 375.000 €  En revanche l’obligation de production du form D n’est exigée qu’une fois, au terme du contrat alors que dans le 7ème, la production du Form D était exigée pour chaque tranche de 375.000 €  Pas d’évolution majeure sur le format et le contenu du Form D PCN juridique et financier
  • 78. 31/03/2013 78 Les contrôles de régularité pour le compte des institutions de l’UE PCN juridique et financier
  • 79. PCN juridique et financier  Audits ex-post : 2 ans à compter du paiement final (règlement cadre) Introduction de l’extrapolation (conformément au règlement financier)  Qui sont les auditeurs ?  L’énigme des checks  Les revues Les contrôles financiers 79
  • 80. ‫ﺷﻛرا‬‫ﺟزﯾﻼ‬ Merci de votre attention www.horizon2020.gouv.fr pcn-jurfin@recherche.gouv.fr PCN juridique et financier 80