Le document décrit les différentes formes de soutien financier pour l'innovation en France, incluant des garanties de prêts bancaires et des interventions en fonds propres. Il détaille aussi les critères d'éligibilité pour ces aides, ainsi que les montants disponibles en fonction de la taille et de l'âge des entreprises. Les programmes incluent des subventions, avances remboursables et prêts à taux zéro pour accompagner les projets innovants.

1. Appui au financement de l’Innovation

2. Nos trois métiers Soutien de l’ innovation Garantie des prêts bancaires et des interventions en fonds propres Financement du développement et du cycle d’exploitation aux côtés des banques

3. 28 directions régionales 6 directions de Réseau * Fonctions pilotage et support * Dans les DOM, OSEO est représenté par l’AFD Réseau OSEO 37 implantations 1 000 collaborateurs Nos coordonnées sur oseo.fr

4. La « chaîne » du financement en fonds propres CAPITAL RISQUE MARCHÉS PRETS D’HONNEUR BUSINESS ANGELS CAPITAL DEVELOPPEMENT AMORCAGE 3 M€… 1 - 5 M€ 150 K - 2 M€ 50 - 300 K€ 20 - 150 K€ PCE Mezzanine * Création Mezzanine Développement Mezzanine Transmission Mezzanine Amorçage * Mezzanine : Contrat de Développement ou Prêt Participatif Concours Création Aides à l’innovation Garantie Fonds B. Angels Garantie Fonds Capital Risque OSEO Capital PME INVESTnet FUI ou ISI

5. Innovation 3 grands programmes pour accompagner et financer les projets d’innovation Aide à l’innovation Financer l’entreprise à chaque étape de son projet Entreprise jusqu’à 2 000 salariés Aide jusqu’à 3 M€ Subventions ou avances remboursables ou prêts à 0% Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes Qualification « Entreprise innovante » (FCPI)

6. Au total en 2009 : 560 M€ d’aides directs au profit de 4 000 projets à comparer à 4,3 Mds€ pour 13200 déclarants au CIR Fonds Unique Interministériel (FUI) Projets collaboratifs de R&D, entreprises/partenaires privés et publics Labellisés par les Pôles de Compétitivité Subventions 2 appels à projets/an via un Extranet sécurisé Innovation Stratégique Industrielle (ISI) Rupture technologique Finalité industrielle Projets collaboratifs Aide de 3 à 10 M€ Subventions et avances remboursables avec intérêts

7. Bilan Innovation 2010 Plus de 300 entreprises soutenues en PACA contre 4500 au niveau national 259 aides à l’innovation 47 bénéficiaires du FUI 37 M€ de financements directs en PACA contre 600 M€ au niveau national 25 M€ sur budget OSEO (20 M€ AR + 5 M€ Subvention) 2 M€ sur conventions avec les collectivités territoriales 10 M€ du FUI 19 qualifications « Entreprise Innovante » (FCPI) contre 320 au niveau national

8. Cartographie de l’Aide à l’Innovation en 2010 Montant d’aide 3 M€ 100 K€ 50 K€ Entreprises < 3 ans Entreprises > 3 ans Crea-Dev Concours SUB Faisabilité SUB Développement AR Concours Créa- Dev SUB Eurostar SUB Faisabilité SUB Faisabilité AR Développement AR AR 30 K€ Faisabilité AR

9. Evolution de l’offre Innovation en 2011 Montant d’aide 3 M€ 100 K€ 50 K€ Entreprises < 3 ans Entreprises > 3 ans Crea-Dev Concours SUB Faisabilité SUB Développement AR Concours Créa-Dev SUB Eurostar SUB Faisabilité SUB Faisabilité AR Développement AR AR ou PTZI

10. L’aide à l’Innovation Bénéficiaires : Entreprises de moins de 2000 personnes Objet : Permettre la mise en œuvre d’un programme de Recherche et Développement pour la conception d’un produit, d’un procédé ou d’un service innovant Dépenses éligibles : Frais de personnel de R&D, matériel et équipements, dépenses de recherche contractuelle (laboratoires publics ou privés), PI, étude de marché, amortissement des investissements sur la durée du projet… (pas de dépense liée à l’industrialisation ou la commercialisation) Montant : Au maximum 50% du total des dépenses éligibles Financement : Subvention pour les phases les plus risquées (faisabilité), en particulier pour les entreprises en création Avance remboursable en cas de succès ou PTZI pour les phases de développement

11. Remboursable en tout état de cause Versé en une seule fois (Prêt de 5-8 ans avec différé de 1-2 ans) Totalement compatible avec le CIR Simplification de la gestion ESB soumis à la règle de cumul des aides de minimis Décision non soumise à avis externe Le Prêt à Taux Zéro pour l’Innovation Remboursable en cas de succès Versée en plusieurs fois sur la durée du projet (20% au solde) Dépenses à retrancher du CIR et à réintégrer aux remboursements Gestion sur plusieurs années Aide encadrée par régime notifié N° 408/2007 d’OSEO Décision soumise à avis d’une commission régionale AR: PTZI:

12. Les critères à remplir pour l’aide à l’Innovation Financier : Ressources suffisantes pour équilibrer le plan de financement de l’entreprise sur la durée du projet Technique: Innovation par rapport à l’état de l’art Maîtrise des compétences nécessaires Marché : Connaissance des futurs clients, de la concurrence Validité du modèle économique Juridique : Respect des réglementations PI: Protection et liberté d’exploitation Management: Le chef de projet et l’équipe

13. Les étapes d’une demande d’aide à l’Innovation Le rendez-vous avec le chargé d’affaires d’OSEO : Orienter vers la meilleure source de financement Valider l’éligibilité du projet Phasage du projet et l’accompagnement à l’ingénierie de l’innovation Le canevas de demande d’aide : La description de l’entreprise et du projet (Lutte anti-blanchiment) Les tableaux prévisionnels et le devis La fiche de demande d’aide L’instruction : L’accusé -réception (date de prise en compte des dépenses) L’expertise La décision : La Commission Régionale d’Attribution des Aides à l’Innovation (TG, Banque de France, Services de l’Etat, Conseil Régional…) La lettre de notification précisant les éventuelles conditions Le contrat d’aide et le suivi: Le service de gestion de l’Innovation

14. Financement des investissements immatériels de l’innovation Pour pallier les insuffisances du marché dans les phases les plus risquées Un continuum dans le financement des projets de la jeune entreprise innovante

15. Le Prêt Participatif d’Amorcage (PPA) Bénéficiaires : PME innovantes de moins 5 ans en phase d’amorçage, ayant bénéficié d’une aide à l’innovation Objet : Créer les conditions favorables à l’entrée d’un capital risqueur sans retarder l’avancement du projet Montant : Minimum : 50 000 € Maximum :75 000 pouvant être porté à 150 000 € en cas d’une intervention en garantie de région Durée / Amortissement : 8 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 36 mois, suivi de 20 échéances trimestrielles avec amortissement linéaire du capital Conditions financières : Taux fixe: 3 ans à Euribor 3 mois moyen + 3,20%, suivi de 5 ans à Euribor 3 mois moyen + 5% Garanties : Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant Retenue de garantie de 9 % affectée au paiement des intérêts de la première année Assurance décès invalidité sur le dirigeant

16. Les critères à remplir pour le PPA Positionnement du prêt : Avoir déjà bénéficié d’un accompagnement financier à l’innovation d’OSEO ou d’un autre organisme d’Etat ou Européen (ANR, FUI, PCRD), ou d’une collectivité locale d’un montant au moins égal à 50 K€. Les apports: Avoir investi dans l’entreprise, depuis sa création, un montant au moins égal à celui du PPA sollicité. L’incitativité du prêt : Avoir la volonté d’ouvrir son capital à des investisseurs privés, avoir pris des contacts. L’anticipation des remboursements: Avoir un prévisionnel réaliste de chiffre d’affaires et de rentabilité permettant le remboursement du prêt à moyen terme. La règle du cumul des aides de minimis N’avoir pas obtenu plus de 200000 euros de soutien cumulé (hors régime notifié) sur les 3 derniers exercices fiscaux.

17. Le Contrat de Développement Innovation Bénéficiaires : PME innovante de plus de 3 ans en phase de lancement industriel et commercial PME introduisant une technologie nouvelle ou modernisant son outil de production PME accédant à de nouveaux marchés ou mettant en œuvre de nouvelles techniques de commercialisation Objet : Financer (au côté d’une banque) les investissements immatériels, corporels à faible valeur de gage, l’augmentation de BFR lié au projet de développement Montant : Minimum : 40 000 € Maximum :300 000 € pouvant être porté à 600 000 € en cas d’une intervention en garantie de la Région (plafonné aux fonds propres et quasi-fonds propres) Durée / Amortissement : 6 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 12 mois, suivi de 20 échéances trimestrielles avec amortissement linéaire du capital Conditions financières : Option 1: Taux fixe: selon barème en vigueur (4,16% pour janvier 2011) Option 2: Taux variable: Euribor 3 mois moyenné+1,80% Garanties Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant Retenue de garantie de 5% Assurance Décès Invalidité sur le dirigeant

18. Les critères à remplir pour le CDI Positionnement du prêt en co-financement: Bénéficier d’un accompagnement bancaire associé sur le même programme d’investissement D’une durée minimum de 4 ans et réalisé au plus tôt depuis moins de 6 mois D’un montant au moins égal au CDI sollicité La capacité de remboursement: Avoir un historique de chiffre d’affaires, de croissance et de rentabilité, ainsi qu’un prévisionnel permettant de conforter la capacité de remboursement du prêt sur l’évolution de l’activité courante. Avoir un endettement maîtrisé

19. Le soutien à l’International Aide au partenariat technologique : Aide en subvention à la faisabilité au taux de 50% pour les PME (40% sinon) plafonnée à 50000 € permettant de couvrir les dépenses de recherche de partenaires et/ou de montage juridique pour les accords de consortium. Préalable à un projet collaboratif (Eurêka, Eurostar, PCRD, Transnational mais aussi ISI, FUI, PSPC) Critères de sélection de l’aide à l’innovation Le Prêt pour l’Export (PPE) : PME de plus de 3 ans engageant un programme d’investissements devant concourir au développement de l’entreprise à l’international Financer les investissements immatériels, corporels à faible valeur de gage, l’augmentation de BFR liés au projet export (validé par UBIFRANCE) De 20000 € à 80000€ (plafonné au montant des fonds propres et quasi-fonds propres), avec accompagnement bancaire au-delà. Prêt sur 6 ans avec différé d’amortissement en capital de 12 mois, suivi de 20 échéances trimestrielles avec amortissement linéaire du capital Taux fixe selon barème en vigueur (5,81% en janvier 2011) Pas de garantie, ni caution personnelle; retenue de 5%; assurance décès invalidité Critères de sélection proche de celui du CDI

20. Garantie Faciliter l’accès des projets les plus risqués au crédit bancaire et au capital-risque Garantie des prêts bancaires et des interventions en fonds propres Prise en charge de 40 à 70 % du risque de la banque ou de l’organisme de fonds propres

21. Bénéficiaires : PME 5 principaux Fonds de Garantie Montant des Financements accompagnés (M€) en 2009 Création Innovation International Transmission Développement 70 % 60 %* 60 %* 50 %* 40 %* 2 480 650 4 320 1 570 1 460 * Taux pouvant être majorés jusqu’à 70 % grâce à l’intervention des Régions Quotité garantie Fonds de Garantie

22. Financement aux côtés des banques pour accompagner la croissance des entreprises Financement des investissements immatériels des investissements corporels des besoins court terme En 2010 3 Mds € de cofinancement permettant la réalisation de 7,5 Mds € d’investissements

23. Merci pour votre attention [email_address]