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COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES DU TOGO A LA
6ème
CONFERENCEETASSEMBLEEGENERALEDUWAAPAC, LOME LE29 sept.-15
THEME : " LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES RECCOMMANDATIONS DE LA
COUR DES COMPTES DU TOGO : LECONS ET STRATEGIES, ET INTERACTION
ENTRE CES RECCOMMANDATIONS ET CELLES DE LA COMMISSION DES
FINANCES DUPARLEMENT."
(Présentépar M. Assiba AMOUSSOU-GUENOU, Conseiller-Maître à la Cour des
comptes du Togo).
Conformément aux dispositions de l’article 107 alinéa 3 de la Constitution
togolaise du 12-10-1992, la Cour des comptes assiste le Parlement et le
Gouvernementdans le contrôle de l’exécution de la loi de finances.
L’article 63 de la nouvelle Loi organique (n° 2014-013 du 27-06-2014) relative
aux lois de finances, stipule que « Le projet de loi de règlement est déposé sur
le bureau du Parlement et distribué au plus tard une semaine avant l’ouverture
de la session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget
auquel il se rapporte ». Quant à l’article 51 de la même loi, il précise que : « Le
projet de loi règlement est accompagné du rapport de la Cour des comptes sur
l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité
entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables. La Cour des
comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de
contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes
ainsi que sur les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de
recommandations sur les améliorations souhaitables ».
Comme on peut le constater, ces nouvelles dispositions créent les conditions
propices pour un renforcement de l’interaction entre les recommandations de
la Cour des comptes et celles que la Commission des finances de l’Assemblée
aura à formuler lors des votes des lois de règlements, pour améliorer la gestion
des finances publiques et promouvoir la bonnegouvernance.
Il est vrai que cette coopération entre ces deux Institutions est naissante, dans
la mesure où il y a seulement deux mois que l’Assemblée Nationale a adopté
les lois de règlements pour les gestions 2010 et 2011. Mais pour l’adoption des
2
prochaines lois de règlements, elle se matérialisera et se renforcera sans nul
doute. Les projets de loi de règlements de 2012 et 2013 sont déjà au niveau du
Parlement et attendent d’être débattus et votés. En ce moment, la Cour des
comptes s’active pour faire parvenir à l’Assemblée Nationale courant 1ère
quinzaine du mois de Novembre 2015, son rapport sur l’exécution de la loi de
finances gestion 2014, ainsi que les annexes requises pour l’examen du projet
de loi de règlements de 2014 quele Gouvernementprésentera.
Concernant les recommandations à l’endroit du Ministre chargé des finances et
de ses directeurs centraux, visant à assainir la gestion des finances publiques,
la Cour des comptes à ce jour, en a formulées un bon nombre dans chacun de
ses rapports sur l’exécution des lois de finances (de 2010 à 2013).
Il faut préciser que peu après son installation en septembre 2009, la Cour des
comptes a eu, juste après la promulgation de la Loi de finances gestion 2010, à
adresser une correspondance au Ministre de l’Economie et des Finances au
sujet des " Actes réglementaires à prendre pour la mise en exécution du budget
de l’Etat et des autres organismes publics pour l’année 2010." Pour ce qui est
du budget général de l’Etat ces actes concernent plusieurs dispositions à
prendre, notamment :
décrets du 1er
Ministre pris à temps et répartissant les crédits du budget
général par ministère et mettant ces crédits à la disposition des
Ministres ;
décret portant attributions de compétence aux départements
ministériels ;
décret fixant les conditions dans les quelles les débets, en cas de
décharge de responsabilité ou de remise gracieuse restent à la charge de
l’Etat ;
décret en Conseil des Ministres établissant les conditions d’octroi et les
modalités de gestion des garanties et des avals ;
accréditation des ordonnateurs et des administrateurs de crédits, ainsi
que de leurs délégués, dans les conditions réglementaires ;
arrêtés et autres décisions du Ministre chargé des Finances :
 arrêté fixant formellement le calendrier budgétaire ;
3
 arrêté établissant les normes générales de tenue des
comptabilités par les ordonnateurs, les administrateurs de crédits
et les comptables publics ;
 arrêté portant nomenclature des pièces justificatives de recettes
et de dépenses ;
 arrêté fixant les catégories des dépenses payables sans
ordonnancementpréalable ;
 prestation de serment des comptables publics, et arrêté fixant le
montant des garanties et les conditions de leur constitution ;
 arrêté fixant les règles devant limiter les encaisses ;
 arrêté portant nomination de comptables matières ;
 état spécial annexé à la loi de finances énumérant les chapitres
dotés de crédits évaluatifs ;
actes (décrets et arrêtés) pouvant être éventuellement pris en cours
d’exécution budgétaire :
 décret d’avance, décret de transfertde crédits…
 arrêtés de virement de crédits, d’annulation de crédits, de
rétablissement de crédits, etc.…
Obs. : la communication passe sous silence certains arrêtés d’application
prévus par la LOLF.
La prise à temps de ces actes règlementaires, particulièrement de ceux qui
fixent des normes, des principes, des modalités d’exécution du budget de
l’Etat, est de nature à faciliter la tâche à tous les agents d’exécution des
opérations budgétaires. La comptabilisation des opérations sera plus aisée. Il
en résultera une plus grande exactitude dans la confection des comptes de fin
d’année que sont les comptes administratifs des ordonnateurs, les comptes de
gestion des comptables publics, le compte général de l’administration des
finances. En outre, les contrôles, qu’ils soient à priori, concomitants ou
particulièrement celui à postériori de la Cour des comptes seront beaucoup
facilités.
Ce tout 1er
référé du Premier Président de la Cour des comptes au Ministre des
Finances a eu un écho favorable chez ce dernier. A ce jour beaucoup de
recommandations sus mentionnées sont effectivement mises en application,
quand bien même le processus est lent et progressif. En témoigne, l’évolution
4
du nombre de recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses
rapports sur l’exécution de la loi de finances (gestion 2007 à titre expérimental)
et formellement gestions 2010 à 2013. Les conclusions et les relevés de ces
recommandations, sont annexés à la présente communication. Leur nombre
évolue comme suit par année :
 2010 : 20 recommandations ;
 2011 : 17 r
 2012 : 12 r
 2013 : 12 r.
Il convient de souligner que le Ministre des Finances a toujours eu une réaction
positive vis-à-vis des recommandations. Dans des correspondances adressées à
la Cour, il félicite cette dernière pour la pertinence des recommandations, en
prend acte et promet que ses services techniques les mettront en œuvre.
D’une gestion à l’autre, les recommandations restées sans suite sont
reconduites.
Obs. : Commenter ici la question des sanctions des comptables et des
ordonnateurs.
Si le temps le permet, pour illustrer les recommandations, passer en revue
celles de 2013.
5
ANNEXES
CONCLUSIONS DU RAPPORT 2007
Le Togo a mis en œuvre avec le FMI un programme de référence qui a couru du 1 er
octobre 2006 au 31 juin 2007. Ce programme a abouti aux résultats escomptés
parmi lesquels, la restauration de l’orthodoxie budgétaire. Les réformes se sont
poursuivies avec l’informatisation de l’administration financière notamment
l’installation du logiciel SIGFIP (Système Intégré de Gestion des Finances
Publiques).
Dans ce contexte, au niveau de la DGTCP, un important programme de réformes
institutionnelles est en cours. Ce programme prévoit entre autres objectifs, une
séparation des fonctions administratives et des fonctions comptables.
En matière de production des rapports d’exécution budgétaire, des mesures ont été
prises pour établir le compte administratif et le compte de gestion 2007 en vue de
l’élaboration du projet de loi de règlement. Au regard des principes généraux du droit
budgétaire et des concepts généralement admis par les institutions supérieures de
contrôle des finances publiques, l’étude desdits comptes a abouti aux résultats
suivants :
1- Concernant la régularité de la procédure budgétaire :
La Cour estime que pour une bonne gouvernance, il faut adopter formellement le
calendrier budgétaire en pratique depuis plus de dix ans et le respecter. En effet pour
la gestion 2007 le budget n’a été voté que le 31 décembre 2006, ce qui ne permet
pas la promulgation de la loi de finances dans le délai réglementaire. La Cour a
constaté que les dispositions des articles 21 à 24 de la loi n°64-23 du 31 octobre
1964 relatives à la prestation de serment et à la constitution des cautionnements par
les comptables publics n’ont pas été respectées. Elle a également constaté la
poursuite de l’utilisation intensive des procédures exceptionnelles.
2- S’agissant de l’exhaustivité des informations budgétaires :
La Cour a disposé de la plupart des documents demandés. Cependant elle n’a pas
pu obtenir le compte général de l’administration des finances (CGAF). De même,
certains documents, en l’occurrence les états de développement, se sont avérés
difficilement exploitables.
3- Quant à ce qui concerne la crédibilité du budget exécuté en 2007 :
Il faut rappeler que celle-ci renvoie au concept de la sincérité du budget qui implique
l’utilisation optimale de toutes les informations disponibles pour fixer les prévisions de
recettes et de dépenses de manière à atteindre les objectifs budgétaires et une
allocation stratégique des ressources conformes aux politiques préalablement
définies. Ainsi la crédibilité est-elle mesurée par l’écart entre les prévisions initiales et
les réalisations effectives en matière de recettes et de dépenses. Il ressort de
l’analyse de l’exécution du budget de l’Etat, d’importants écarts entre les prévisions
6
et les réalisations effectives aussi bien au niveau des dépenses qu’à celui des
recettes. Du côté des recettes, les chiffres enregistrés par le Trésor d’une part et les
régies financières (DGI, DGD) d’autre part, ne sont pas concordants du fait d’un
système de rapprochement déficient.
La Cour examinera, à l’occasion des prochains rapports sur l’exécution des lois de
finances, les mesures concrètes prises par le gouvernement pour tenir compte des
observations et des recommandations issues du présent rapport.
Recommandations de la Cour (Rapport de 2007)
A l’issue du rapport sur le budget de l’Etat gestion 2007, la Cour recommande que :
 l’ordonnateur et le comptable appliquent les dispositions des nomenclatures
budgétaire et comptable adaptées aux normes de l’UEMOA ;
 les dispositions des articles 14 et 15 de la loi organique relative aux lois de
finances en matière de remaniement de crédit soient respectées ;
 des dispositions soient prises pour la nomination de l’agent comptable de la
dette publique afin d’assurer un meilleur suivi de l’endettement de l’Etat ;
 la procédure de comptabilisation des prélèvements au profit des communes et
autres bénéficiaires ainsi que celle des remboursements et dégrèvements
d’impôts et taxes soient revues pour assurer leur traçabilité dans la
comptabilité de l’Etat ;
 l’ordonnateur et le comptable présentent le tableau d’exécution des recettes
fiscales sous le format proposé par la Cour qui permet de dégager les restes à
recouvrer
 les comptes de tiers et de liaison à soldes anormaux en fin de gestion soient
apurés et régularisés ;
 les prévisions de recettes non fiscales soient améliorées ;
 les dégrèvements d’impôts soient identifiés et évalués ;
 la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique participe à
l’audit annuel institué pour apprécier le bon recouvrement par la STE de la
taxe FER ;
 la procédure de la dépense publique soit respectée et le recours aux
procédures d’urgence de paiement des dépenses prévues au budget limité ;
 les acteurs concernés par la dépense publique soient bien sensibilisés et
formés sur la procédure d’exécution du budget de l’Etat ;
 les états d’exécution des dotations au Fonds national d’apprentissage et de
perfectionnement professionnel (FNAPP), au Fonds de promotion et de
Développement du Tourisme (FPDT), au Fonds spécial pour le
développement de l’habitat (FSDH) et aux plantations d’Etat (ODEF) soient
produits à l’ACCT pour être retracés dans le compte de gestion ;
 en ce qui concerne les dépenses d’investissements :
- l’amélioration sensible du taux d’absorption des crédits;
7
- un meilleur suivi, contrôle et évaluation de l’exécution des dépenses par les
ministères sectoriels afin d’en assurer une plus grande lisibilité ;
- la communication systématique de l’état d’exécution desdites dépenses aux
services concernés.
REPONSES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES AUX
OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES.
Suite aux différentes correspondances et séances de travail sur le projet de rapport
sur l’exécution de la loi de finances, gestion 2007 avec le ministère de l’économie et
des finances, ce dernier a fait parvenir à la Cour par bordereau d’envoi
n°708/MEF/SG/DF en date du 15 juin 2011, sa réponse écrite en ces termes: «Les
observations qui ont été faites sur ces comptes seront prises en compte dans le
cadre de la reddition des comptes de 2010. Les comptes de 2008 et 2009 ayant été
élaborés avant la notification de ces observations, il n’est pas possible de les
reprendre sur les indications de la Cour des comptes.».
RAPPORT DE 2010 : RECOMMANDATIONS DE LA COUR7
A l’issue du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010, la Cour recommande
que :
1. le Receveur Général du Trésor présente l’état de recouvrement des recettes par unité
fonctionnelle ;
2. un rapprochement systématique entre la comptabilité de l’ordonnateur et celle des
comptables principaux soit effectué avant la transmission des comptes à la Cour ;
3. en matière de recettes, la réconciliation des chiffres entre les différents comptes, pour
s’assurer de la conformité entre le compte administratif, le compte de gestion du Receveur
Général du Trésor (RGT) et celui de l’agent comptable central du Trésor (ACCT), soit
réalisée car les disparités relevées au niveau des chiffres, remet en cause la fiabilité du niveau
réel des recettes recouvrées ;
4. les régies financières renouent avec la pratique de l’émission des rôles primitifs et de
régularisation ;
5. un état séparé des recouvrements sur gestions antérieures soit annexé au compte de gestion
du RGT ;
6. des dispositions soient prises pour assurer la traçabilité de toutes les dépenses dans la
comptabilité du PGT, qu’elles soient financées sur ressources intérieures ou extérieures ;
7. toutes les opérations de recettes et de dépenses des comptes d’affectation spéciale soient
retracées aussi bien dans la comptabilité de l’ordonnateur que dans la comptabilité du
comptable assignataire ;
8. la procédure de comptabilisation des prélèvements au profit des collectivités locales et des
autres bénéficiaires soit revue pour assurer leur traçabilité dans la comptabilité de l’Etat ;
8
9. les dégrèvements d’impôts soient identifiés, évalués et fassent l’objet d’un état annexé au
compte de gestion adressé à la Cour ;
10. les transferts de crédit respectent la limite du 10ème de leur dotation initiale, conformément
aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2008-019 du 29 décembre 2008 relative aux lois de
finances ;
11. des efforts soient consentis pour assurer l’efficacité de la mobilisation des dons-projets;
12. le gouvernement prenne sans délai des mesures idoines pour améliorer la mobilisation des
tirages sur emprunts, afin de permettre à l’économie nationale de bénéficier pleinement de ces
ressources extérieures ;
13. les prévisions budgétaires en matière de recettes soient plus sincères et crédibles afin de
refléter la performance réelle des régies financières ;
14. la limite des autorisations budgétaires accordées par le Parlement soit strictement
respectée pour éviter les dérapages, surtout en ce qui concerne les dépenses ordinaires
(dépenses de personnel et autres dépenses ordinaires) ou, au besoin, que soient appliquées les
dispositions législatives ou réglementaires en matière de modification des crédits (articles 14
et 15 de la LOLF) ;
15. l’exécution des dotations budgétaires des ministères dépensiers soit régulièrement suivie
pour permettre l’amélioration de la consommation des crédits votés ;
16. le gouvernement prenne des mesures holistiques et idoines pour optimiser la mobilisation
des ressources extérieures ;
17. le fichier des effectifs de la fonction publique soit harmonisé avec le fichier de la solde
pour une bonne maitrise des dépenses de personnel ;
18. les efforts du gouvernement en vue de résorber les arriérés intérieurs et extérieurs soient
poursuivis ;
19. les dispositions soient prises pour la nomination de l’agent comptable de la dette publique
afin d’assurer un meilleur suivi de l’endettement de l’Etat ;
20. la Direction de la Dette Publique communique à la Cour copies des conventions et des
accords de prêts signés au cours de la gestion, ainsi que le service de la dette, les états de
rééchelonnements des annulations et des remises de dettes.
(7) Il convient de rappeler que les recommandations faites par la Cour au titre du rapport sur
l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2007, restées sans suite,sont reconduites en 2010.)
CONCLUSION
La Cour relève que les questionnements et les éclairages demandés aux différents services
techniques au travers de son rapport provisoire 2007, ont été partiellement pris en compte par
le Ministère de l’Economie et des Finances. Ainsi, après rapprochement de tous les
documents en sa possession et toutes les investigations menées dans le cadre de l’examen des
documents budgétaires 2010 et sous les réserves formulées dans la Déclaration générale de
conformité, la Cour estime que les comptes des Comptables Principaux de l’Etat et ceux de
l’ordonnateur peuvent être déclarés concordants, dans l’attente du contrôle juridictionnel.
9
10
11
RAPPORT DE 2012 /RECOMMANDATIONS DE LA COUR6
A l’issue du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2012, la Cour recommande
que :
1. les prévisions des recettes non fiscales soient plus réalistes et sincères ;
2. soit mis en place un suivi rigoureux de l’exécution des dotations budgétaires allouées
aux différents institutions et ministères afin de disposer d’informations fiables
permettant d’évaluer, avec plus de précisions, les crédits supplémentaires à demander
en cas de proposition d’une loi de finances rectificative.
3. un rapprochement systématique entre la comptabilité de l’ordonnateur et celle des
comptables principaux soit effectué avant la transmission des comptes à la Cour ;
4. le ministère de l’économie et des finances produise en annexe l’état d’exécution des
ressources affectées, notamment au Fonds Routier (FR) et à la Compagnie Autonome
de Péage et d’Entretien Routier (CAPER) actuellement remplacés par la Société
Autonome de Financement et d’Entretien Routier (SAFER) ;
5. tous les états détaillés relatifs aux restes à recouvrer, aux exonérations fiscales ainsi
que leurs justificatifs, aux remboursements fiscaux (T.V.A), aux dégrèvements, aux
remises gracieuses, aux agréments fiscaux prioritaires et aux restes à payer nominatifs,
dans un souci de transparence et de bonne gouvernance financière, fassent l’objet d’un
état annexe ;
6. des dispositions soient prises en vue de la nomination de l’Agent Comptable des
Créances Contentieuses du Trésor (ACCCT), pour un meilleur suivi de ces créances ;
7. le gouvernement poursuive les efforts en vue de l’amélioration de la mobilisation des
ressources extérieures (dons-projets et tirages sur emprunts) afin de permettre à
l’économie nationale de bénéficier pleinement de ces ressources ;
8. la limite des autorisations budgétaires accordées par le Parlement soit strictement
respectée pour éviter les dérapages, surtout en ce qui concerne les dépenses sur crédit
limitatif (dépenses de personnel, de matériel et autres dépenses ordinaires) ;
9. soient utilisés les divers mécanismes législatifs et réglementaires prévus par la LOLF
(articles 14 et 15), pour donner un fondement légal aux dépassements enregistrés dans
l’exécution des budgets, en cours d’exercice en cas de nécessité absolue ;
10. les dispositions soient prises pour la nomination de l’agent comptable de la dette
publique suite à l’atteinte du point d’achèvement de l’Initiative PPTE afin d’assurer un
meilleur suivi de l’endettement de l’Etat ;
11. la Direction de la Dette Publique communique à la Cour copies des conventions et des
accords de prêts signés au cours de la gestion, ainsi que les états relatifs au service de
la dette, aux rééchelonnements, aux annulations et remises de dettes intervenus au
cours de la gestion sous examen afin de permettre un meilleur suivi de la gestion la
dette ;
12. le Togo poursuive ses efforts dans le respect des critères définis par le Pacte de
convergence de l’UEMOA.
(6) Il convient de rappeler que les recommandations faites par la Cour au titre des rapports sur
l’exécution du Budget de l’Etat, gestion 2010 et 2011 restées sans suite, sont reconduites en
2012.
CONCLUSION
Le contrôle de l’exécution de la loi de finances effectué par la Cour des comptes a consisté à
vérifier le respect des critères de contrôle suivants : la régularité, l’exhaustivité, le
rattachement à l’exercice des enregistrements comptables, l’existence et l’évaluation des
12
soldes, l’exacte présentation des états financiers ainsi que la pertinence des informations
financières. Ces contrôles ont étés réalisés au moyen des tests portant sur le détail des
opérations. Pour respecter le principe du contradictoire, des échanges entre la Cour des
comptes, l’ordonnateur principal, les comptables principaux de l’Etat, producteurs des
comptes, les directeurs du budget et des finances ainsi que les gestionnaires des différentes
administrations ont eu lieu en vue de corroborer les informations reçues aux fins de leur
validation. A l’issue du présent rapport sur le contrôle de l’exécution de la loi de finances,
gestion 2012, la Cour constate une amélioration de la performance réalisée par le
Gouvernement en matière de reddition des comptes de l’Etat. Ce rapport offre une opportunité
au Gouvernement e taux institutions de la République d’être informés sur leurs performances
dans l’atteinte des résultats budgétaires. La Cour des comptes note avec satisfaction, cette
année comme pour l’exercice précédent, l’amélioration de la qualité de l’information
contenue dans les différents documents produits par le Gouvernement et la reddition des
comptes de l’Etat dans les délais.
RAPPORT DE 2013 :RECOMMANDATIONS DE LA COUR16
A l’issue du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2013, la Cour recommande
que :
1. les prévisions des recettes non fiscales soient plus réalistes et sincères ;
2. soit mis en place un suivi rigoureux de l’exécution des dotations budgétaires allouées
aux différents institutions et ministères afin de disposer d’informations fiables
permettant d’évaluer, avec plus de précisions, les crédits supplémentaires à demander
en cas de proposition d’une loi de finances rectificative.
3. un rapprochement systématique entre la comptabilité de l’ordonnateur et celle des
comptables principaux soit effectué avant la transmission des comptes à la Cour ;
4. le ministère de l’économie et des finances produise en annexe l’état d’exécution des
ressources affectées, notamment au Fonds Routier (FR) et à la Société Autonome de
Financement et d’Entretien Routier (SAFER) ;
5. tous les états détaillés relatifs aux restes à recouvrer, aux exonérations fiscales ainsi
que leurs justificatifs, aux remboursements fiscaux (T.V.A), aux dégrèvements, aux
remises gracieuses, aux agréments fiscaux prioritaires et aux restes à payer nominatifs,
dans un souci de transparence et de bonne gouvernance financière, fassent l’objet d’un
état annexe ;
6. des dispositions soient prises en vue de la nomination de l’Agent Comptable des
Créances Contentieuses du Trésor (ACCCT), pour un meilleur suivi de ces créances ;
7. le gouvernement poursuive les efforts en vue de l’amélioration de la mobilisation des
ressources extérieures (dons-projets et tirages sur emprunts) afin de permettre à
l’économie nationale de bénéficier pleinement de ces ressources ;
8. la limite des autorisations budgétaires accordées par le Parlement soit strictement
respectée pour éviter les dérapages, surtout en ce qui concerne les dépenses sur crédit
limitatif (dépenses de personnel, de matériel et autres dépenses ordinaires) ;
9. soient utilisés les divers mécanismes législatifs et réglementaires prévus par la LOLF
(articles 14 et 15), pour donner un fondement légal aux dépassements enregistrés
dans l’exécution des budgets, en cours d’exercice en cas de nécessité absolue ;
10. les dispositions soient prises pour la nomination de l’agent comptable de la dette
publique suite à l’atteinte du point d’achèvement de l’Initiative PPTE afin d’assurer un
meilleur suivi de l’endettement de l’Etat ;
13
11. la Direction de la Dette Publique communique à la Cour copies des conventions et des
accords de prêts signés au cours de la gestion, ainsi que les états relatifs au service de
la dette, aux rééchelonnements, aux annulations et remises de dettes intervenus au
cours de la gestion sous examen afin de permettre un meilleur suivi de la gestion la
dette ;
12. le Togo poursuive ses efforts dans le respect des critères définis par le Pacte de
convergence de l’UEMOA.
(16) Il convient de rappeler que les recommandations faites par la Cour au titre des rapports
sur l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010, 2011 et 2012 restées sans suite, sont
reconduites en 2013
CONCLUSION
Le contrôle de l’exécution de la loi de finances effectué par la Cour des comptes a consisté à
vérifier le respect des critères de contrôle suivants : la régularité, l’exhaustivité, le
rattachement à l’exercice des enregistrements comptables, l’existence et l’évaluation des
soldes, l’exacte présentation des états financiers ainsi que la pertinence des informations
financières. Ces contrôles ont étés réalisés au moyen des tests portant sur le détail des
opérations. Pour respecter le principe du contradictoire, des échanges entre la Cour des
comptes, l’ordonnateur principal, les comptables principaux de l’Etat, producteurs des
comptes, les directeurs du budget et des finances ainsi que les gestionnaires des différentes
administrations ont eu lieu en vue de corroborer les informations reçues aux fins de leur
validation. A l’issue du présent rapport sur le contrôle de l’exécution de la loi de finances,
gestion 2012, la Cour constate une amélioration de la performance réalisée par le
Gouvernement en matière de reddition des comptes de l’Etat. Ce rapport offre une opportunité
au Gouvernement e taux institutions de la République d’être informés sur leurs performances
dans l’atteinte des résultats budgétaires. La Cour des comptes note avec satisfaction, cette
année comme pour l’exercice précédent, l’amélioration de la qualité de l’information
contenue dans les différents documents produits par le Gouvernement et la reddition des
comptes de l’Etat dans les délais
ELEMENTS DE REPONSES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
AUX OBSERVATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT PROVISOIRE DE LA
COUR DES COMPTES
14

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  • 1. 1 COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES DU TOGO A LA 6ème CONFERENCEETASSEMBLEEGENERALEDUWAAPAC, LOME LE29 sept.-15 THEME : " LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES RECCOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES DU TOGO : LECONS ET STRATEGIES, ET INTERACTION ENTRE CES RECCOMMANDATIONS ET CELLES DE LA COMMISSION DES FINANCES DUPARLEMENT." (Présentépar M. Assiba AMOUSSOU-GUENOU, Conseiller-Maître à la Cour des comptes du Togo). Conformément aux dispositions de l’article 107 alinéa 3 de la Constitution togolaise du 12-10-1992, la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernementdans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. L’article 63 de la nouvelle Loi organique (n° 2014-013 du 27-06-2014) relative aux lois de finances, stipule que « Le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau du Parlement et distribué au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte ». Quant à l’article 51 de la même loi, il précise que : « Le projet de loi règlement est accompagné du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables. La Cour des comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables ». Comme on peut le constater, ces nouvelles dispositions créent les conditions propices pour un renforcement de l’interaction entre les recommandations de la Cour des comptes et celles que la Commission des finances de l’Assemblée aura à formuler lors des votes des lois de règlements, pour améliorer la gestion des finances publiques et promouvoir la bonnegouvernance. Il est vrai que cette coopération entre ces deux Institutions est naissante, dans la mesure où il y a seulement deux mois que l’Assemblée Nationale a adopté les lois de règlements pour les gestions 2010 et 2011. Mais pour l’adoption des
  • 2. 2 prochaines lois de règlements, elle se matérialisera et se renforcera sans nul doute. Les projets de loi de règlements de 2012 et 2013 sont déjà au niveau du Parlement et attendent d’être débattus et votés. En ce moment, la Cour des comptes s’active pour faire parvenir à l’Assemblée Nationale courant 1ère quinzaine du mois de Novembre 2015, son rapport sur l’exécution de la loi de finances gestion 2014, ainsi que les annexes requises pour l’examen du projet de loi de règlements de 2014 quele Gouvernementprésentera. Concernant les recommandations à l’endroit du Ministre chargé des finances et de ses directeurs centraux, visant à assainir la gestion des finances publiques, la Cour des comptes à ce jour, en a formulées un bon nombre dans chacun de ses rapports sur l’exécution des lois de finances (de 2010 à 2013). Il faut préciser que peu après son installation en septembre 2009, la Cour des comptes a eu, juste après la promulgation de la Loi de finances gestion 2010, à adresser une correspondance au Ministre de l’Economie et des Finances au sujet des " Actes réglementaires à prendre pour la mise en exécution du budget de l’Etat et des autres organismes publics pour l’année 2010." Pour ce qui est du budget général de l’Etat ces actes concernent plusieurs dispositions à prendre, notamment : décrets du 1er Ministre pris à temps et répartissant les crédits du budget général par ministère et mettant ces crédits à la disposition des Ministres ; décret portant attributions de compétence aux départements ministériels ; décret fixant les conditions dans les quelles les débets, en cas de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse restent à la charge de l’Etat ; décret en Conseil des Ministres établissant les conditions d’octroi et les modalités de gestion des garanties et des avals ; accréditation des ordonnateurs et des administrateurs de crédits, ainsi que de leurs délégués, dans les conditions réglementaires ; arrêtés et autres décisions du Ministre chargé des Finances :  arrêté fixant formellement le calendrier budgétaire ;
  • 3. 3  arrêté établissant les normes générales de tenue des comptabilités par les ordonnateurs, les administrateurs de crédits et les comptables publics ;  arrêté portant nomenclature des pièces justificatives de recettes et de dépenses ;  arrêté fixant les catégories des dépenses payables sans ordonnancementpréalable ;  prestation de serment des comptables publics, et arrêté fixant le montant des garanties et les conditions de leur constitution ;  arrêté fixant les règles devant limiter les encaisses ;  arrêté portant nomination de comptables matières ;  état spécial annexé à la loi de finances énumérant les chapitres dotés de crédits évaluatifs ; actes (décrets et arrêtés) pouvant être éventuellement pris en cours d’exécution budgétaire :  décret d’avance, décret de transfertde crédits…  arrêtés de virement de crédits, d’annulation de crédits, de rétablissement de crédits, etc.… Obs. : la communication passe sous silence certains arrêtés d’application prévus par la LOLF. La prise à temps de ces actes règlementaires, particulièrement de ceux qui fixent des normes, des principes, des modalités d’exécution du budget de l’Etat, est de nature à faciliter la tâche à tous les agents d’exécution des opérations budgétaires. La comptabilisation des opérations sera plus aisée. Il en résultera une plus grande exactitude dans la confection des comptes de fin d’année que sont les comptes administratifs des ordonnateurs, les comptes de gestion des comptables publics, le compte général de l’administration des finances. En outre, les contrôles, qu’ils soient à priori, concomitants ou particulièrement celui à postériori de la Cour des comptes seront beaucoup facilités. Ce tout 1er référé du Premier Président de la Cour des comptes au Ministre des Finances a eu un écho favorable chez ce dernier. A ce jour beaucoup de recommandations sus mentionnées sont effectivement mises en application, quand bien même le processus est lent et progressif. En témoigne, l’évolution
  • 4. 4 du nombre de recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses rapports sur l’exécution de la loi de finances (gestion 2007 à titre expérimental) et formellement gestions 2010 à 2013. Les conclusions et les relevés de ces recommandations, sont annexés à la présente communication. Leur nombre évolue comme suit par année :  2010 : 20 recommandations ;  2011 : 17 r  2012 : 12 r  2013 : 12 r. Il convient de souligner que le Ministre des Finances a toujours eu une réaction positive vis-à-vis des recommandations. Dans des correspondances adressées à la Cour, il félicite cette dernière pour la pertinence des recommandations, en prend acte et promet que ses services techniques les mettront en œuvre. D’une gestion à l’autre, les recommandations restées sans suite sont reconduites. Obs. : Commenter ici la question des sanctions des comptables et des ordonnateurs. Si le temps le permet, pour illustrer les recommandations, passer en revue celles de 2013.
  • 5. 5 ANNEXES CONCLUSIONS DU RAPPORT 2007 Le Togo a mis en œuvre avec le FMI un programme de référence qui a couru du 1 er octobre 2006 au 31 juin 2007. Ce programme a abouti aux résultats escomptés parmi lesquels, la restauration de l’orthodoxie budgétaire. Les réformes se sont poursuivies avec l’informatisation de l’administration financière notamment l’installation du logiciel SIGFIP (Système Intégré de Gestion des Finances Publiques). Dans ce contexte, au niveau de la DGTCP, un important programme de réformes institutionnelles est en cours. Ce programme prévoit entre autres objectifs, une séparation des fonctions administratives et des fonctions comptables. En matière de production des rapports d’exécution budgétaire, des mesures ont été prises pour établir le compte administratif et le compte de gestion 2007 en vue de l’élaboration du projet de loi de règlement. Au regard des principes généraux du droit budgétaire et des concepts généralement admis par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, l’étude desdits comptes a abouti aux résultats suivants : 1- Concernant la régularité de la procédure budgétaire : La Cour estime que pour une bonne gouvernance, il faut adopter formellement le calendrier budgétaire en pratique depuis plus de dix ans et le respecter. En effet pour la gestion 2007 le budget n’a été voté que le 31 décembre 2006, ce qui ne permet pas la promulgation de la loi de finances dans le délai réglementaire. La Cour a constaté que les dispositions des articles 21 à 24 de la loi n°64-23 du 31 octobre 1964 relatives à la prestation de serment et à la constitution des cautionnements par les comptables publics n’ont pas été respectées. Elle a également constaté la poursuite de l’utilisation intensive des procédures exceptionnelles. 2- S’agissant de l’exhaustivité des informations budgétaires : La Cour a disposé de la plupart des documents demandés. Cependant elle n’a pas pu obtenir le compte général de l’administration des finances (CGAF). De même, certains documents, en l’occurrence les états de développement, se sont avérés difficilement exploitables. 3- Quant à ce qui concerne la crédibilité du budget exécuté en 2007 : Il faut rappeler que celle-ci renvoie au concept de la sincérité du budget qui implique l’utilisation optimale de toutes les informations disponibles pour fixer les prévisions de recettes et de dépenses de manière à atteindre les objectifs budgétaires et une allocation stratégique des ressources conformes aux politiques préalablement définies. Ainsi la crédibilité est-elle mesurée par l’écart entre les prévisions initiales et les réalisations effectives en matière de recettes et de dépenses. Il ressort de l’analyse de l’exécution du budget de l’Etat, d’importants écarts entre les prévisions
  • 6. 6 et les réalisations effectives aussi bien au niveau des dépenses qu’à celui des recettes. Du côté des recettes, les chiffres enregistrés par le Trésor d’une part et les régies financières (DGI, DGD) d’autre part, ne sont pas concordants du fait d’un système de rapprochement déficient. La Cour examinera, à l’occasion des prochains rapports sur l’exécution des lois de finances, les mesures concrètes prises par le gouvernement pour tenir compte des observations et des recommandations issues du présent rapport. Recommandations de la Cour (Rapport de 2007) A l’issue du rapport sur le budget de l’Etat gestion 2007, la Cour recommande que :  l’ordonnateur et le comptable appliquent les dispositions des nomenclatures budgétaire et comptable adaptées aux normes de l’UEMOA ;  les dispositions des articles 14 et 15 de la loi organique relative aux lois de finances en matière de remaniement de crédit soient respectées ;  des dispositions soient prises pour la nomination de l’agent comptable de la dette publique afin d’assurer un meilleur suivi de l’endettement de l’Etat ;  la procédure de comptabilisation des prélèvements au profit des communes et autres bénéficiaires ainsi que celle des remboursements et dégrèvements d’impôts et taxes soient revues pour assurer leur traçabilité dans la comptabilité de l’Etat ;  l’ordonnateur et le comptable présentent le tableau d’exécution des recettes fiscales sous le format proposé par la Cour qui permet de dégager les restes à recouvrer  les comptes de tiers et de liaison à soldes anormaux en fin de gestion soient apurés et régularisés ;  les prévisions de recettes non fiscales soient améliorées ;  les dégrèvements d’impôts soient identifiés et évalués ;  la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique participe à l’audit annuel institué pour apprécier le bon recouvrement par la STE de la taxe FER ;  la procédure de la dépense publique soit respectée et le recours aux procédures d’urgence de paiement des dépenses prévues au budget limité ;  les acteurs concernés par la dépense publique soient bien sensibilisés et formés sur la procédure d’exécution du budget de l’Etat ;  les états d’exécution des dotations au Fonds national d’apprentissage et de perfectionnement professionnel (FNAPP), au Fonds de promotion et de Développement du Tourisme (FPDT), au Fonds spécial pour le développement de l’habitat (FSDH) et aux plantations d’Etat (ODEF) soient produits à l’ACCT pour être retracés dans le compte de gestion ;  en ce qui concerne les dépenses d’investissements : - l’amélioration sensible du taux d’absorption des crédits;
  • 7. 7 - un meilleur suivi, contrôle et évaluation de l’exécution des dépenses par les ministères sectoriels afin d’en assurer une plus grande lisibilité ; - la communication systématique de l’état d’exécution desdites dépenses aux services concernés. REPONSES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES. Suite aux différentes correspondances et séances de travail sur le projet de rapport sur l’exécution de la loi de finances, gestion 2007 avec le ministère de l’économie et des finances, ce dernier a fait parvenir à la Cour par bordereau d’envoi n°708/MEF/SG/DF en date du 15 juin 2011, sa réponse écrite en ces termes: «Les observations qui ont été faites sur ces comptes seront prises en compte dans le cadre de la reddition des comptes de 2010. Les comptes de 2008 et 2009 ayant été élaborés avant la notification de ces observations, il n’est pas possible de les reprendre sur les indications de la Cour des comptes.». RAPPORT DE 2010 : RECOMMANDATIONS DE LA COUR7 A l’issue du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010, la Cour recommande que : 1. le Receveur Général du Trésor présente l’état de recouvrement des recettes par unité fonctionnelle ; 2. un rapprochement systématique entre la comptabilité de l’ordonnateur et celle des comptables principaux soit effectué avant la transmission des comptes à la Cour ; 3. en matière de recettes, la réconciliation des chiffres entre les différents comptes, pour s’assurer de la conformité entre le compte administratif, le compte de gestion du Receveur Général du Trésor (RGT) et celui de l’agent comptable central du Trésor (ACCT), soit réalisée car les disparités relevées au niveau des chiffres, remet en cause la fiabilité du niveau réel des recettes recouvrées ; 4. les régies financières renouent avec la pratique de l’émission des rôles primitifs et de régularisation ; 5. un état séparé des recouvrements sur gestions antérieures soit annexé au compte de gestion du RGT ; 6. des dispositions soient prises pour assurer la traçabilité de toutes les dépenses dans la comptabilité du PGT, qu’elles soient financées sur ressources intérieures ou extérieures ; 7. toutes les opérations de recettes et de dépenses des comptes d’affectation spéciale soient retracées aussi bien dans la comptabilité de l’ordonnateur que dans la comptabilité du comptable assignataire ; 8. la procédure de comptabilisation des prélèvements au profit des collectivités locales et des autres bénéficiaires soit revue pour assurer leur traçabilité dans la comptabilité de l’Etat ;
  • 8. 8 9. les dégrèvements d’impôts soient identifiés, évalués et fassent l’objet d’un état annexé au compte de gestion adressé à la Cour ; 10. les transferts de crédit respectent la limite du 10ème de leur dotation initiale, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2008-019 du 29 décembre 2008 relative aux lois de finances ; 11. des efforts soient consentis pour assurer l’efficacité de la mobilisation des dons-projets; 12. le gouvernement prenne sans délai des mesures idoines pour améliorer la mobilisation des tirages sur emprunts, afin de permettre à l’économie nationale de bénéficier pleinement de ces ressources extérieures ; 13. les prévisions budgétaires en matière de recettes soient plus sincères et crédibles afin de refléter la performance réelle des régies financières ; 14. la limite des autorisations budgétaires accordées par le Parlement soit strictement respectée pour éviter les dérapages, surtout en ce qui concerne les dépenses ordinaires (dépenses de personnel et autres dépenses ordinaires) ou, au besoin, que soient appliquées les dispositions législatives ou réglementaires en matière de modification des crédits (articles 14 et 15 de la LOLF) ; 15. l’exécution des dotations budgétaires des ministères dépensiers soit régulièrement suivie pour permettre l’amélioration de la consommation des crédits votés ; 16. le gouvernement prenne des mesures holistiques et idoines pour optimiser la mobilisation des ressources extérieures ; 17. le fichier des effectifs de la fonction publique soit harmonisé avec le fichier de la solde pour une bonne maitrise des dépenses de personnel ; 18. les efforts du gouvernement en vue de résorber les arriérés intérieurs et extérieurs soient poursuivis ; 19. les dispositions soient prises pour la nomination de l’agent comptable de la dette publique afin d’assurer un meilleur suivi de l’endettement de l’Etat ; 20. la Direction de la Dette Publique communique à la Cour copies des conventions et des accords de prêts signés au cours de la gestion, ainsi que le service de la dette, les états de rééchelonnements des annulations et des remises de dettes. (7) Il convient de rappeler que les recommandations faites par la Cour au titre du rapport sur l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2007, restées sans suite,sont reconduites en 2010.) CONCLUSION La Cour relève que les questionnements et les éclairages demandés aux différents services techniques au travers de son rapport provisoire 2007, ont été partiellement pris en compte par le Ministère de l’Economie et des Finances. Ainsi, après rapprochement de tous les documents en sa possession et toutes les investigations menées dans le cadre de l’examen des documents budgétaires 2010 et sous les réserves formulées dans la Déclaration générale de conformité, la Cour estime que les comptes des Comptables Principaux de l’Etat et ceux de l’ordonnateur peuvent être déclarés concordants, dans l’attente du contrôle juridictionnel.
  • 9. 9
  • 10. 10
  • 11. 11 RAPPORT DE 2012 /RECOMMANDATIONS DE LA COUR6 A l’issue du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2012, la Cour recommande que : 1. les prévisions des recettes non fiscales soient plus réalistes et sincères ; 2. soit mis en place un suivi rigoureux de l’exécution des dotations budgétaires allouées aux différents institutions et ministères afin de disposer d’informations fiables permettant d’évaluer, avec plus de précisions, les crédits supplémentaires à demander en cas de proposition d’une loi de finances rectificative. 3. un rapprochement systématique entre la comptabilité de l’ordonnateur et celle des comptables principaux soit effectué avant la transmission des comptes à la Cour ; 4. le ministère de l’économie et des finances produise en annexe l’état d’exécution des ressources affectées, notamment au Fonds Routier (FR) et à la Compagnie Autonome de Péage et d’Entretien Routier (CAPER) actuellement remplacés par la Société Autonome de Financement et d’Entretien Routier (SAFER) ; 5. tous les états détaillés relatifs aux restes à recouvrer, aux exonérations fiscales ainsi que leurs justificatifs, aux remboursements fiscaux (T.V.A), aux dégrèvements, aux remises gracieuses, aux agréments fiscaux prioritaires et aux restes à payer nominatifs, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance financière, fassent l’objet d’un état annexe ; 6. des dispositions soient prises en vue de la nomination de l’Agent Comptable des Créances Contentieuses du Trésor (ACCCT), pour un meilleur suivi de ces créances ; 7. le gouvernement poursuive les efforts en vue de l’amélioration de la mobilisation des ressources extérieures (dons-projets et tirages sur emprunts) afin de permettre à l’économie nationale de bénéficier pleinement de ces ressources ; 8. la limite des autorisations budgétaires accordées par le Parlement soit strictement respectée pour éviter les dérapages, surtout en ce qui concerne les dépenses sur crédit limitatif (dépenses de personnel, de matériel et autres dépenses ordinaires) ; 9. soient utilisés les divers mécanismes législatifs et réglementaires prévus par la LOLF (articles 14 et 15), pour donner un fondement légal aux dépassements enregistrés dans l’exécution des budgets, en cours d’exercice en cas de nécessité absolue ; 10. les dispositions soient prises pour la nomination de l’agent comptable de la dette publique suite à l’atteinte du point d’achèvement de l’Initiative PPTE afin d’assurer un meilleur suivi de l’endettement de l’Etat ; 11. la Direction de la Dette Publique communique à la Cour copies des conventions et des accords de prêts signés au cours de la gestion, ainsi que les états relatifs au service de la dette, aux rééchelonnements, aux annulations et remises de dettes intervenus au cours de la gestion sous examen afin de permettre un meilleur suivi de la gestion la dette ; 12. le Togo poursuive ses efforts dans le respect des critères définis par le Pacte de convergence de l’UEMOA. (6) Il convient de rappeler que les recommandations faites par la Cour au titre des rapports sur l’exécution du Budget de l’Etat, gestion 2010 et 2011 restées sans suite, sont reconduites en 2012. CONCLUSION Le contrôle de l’exécution de la loi de finances effectué par la Cour des comptes a consisté à vérifier le respect des critères de contrôle suivants : la régularité, l’exhaustivité, le rattachement à l’exercice des enregistrements comptables, l’existence et l’évaluation des
  • 12. 12 soldes, l’exacte présentation des états financiers ainsi que la pertinence des informations financières. Ces contrôles ont étés réalisés au moyen des tests portant sur le détail des opérations. Pour respecter le principe du contradictoire, des échanges entre la Cour des comptes, l’ordonnateur principal, les comptables principaux de l’Etat, producteurs des comptes, les directeurs du budget et des finances ainsi que les gestionnaires des différentes administrations ont eu lieu en vue de corroborer les informations reçues aux fins de leur validation. A l’issue du présent rapport sur le contrôle de l’exécution de la loi de finances, gestion 2012, la Cour constate une amélioration de la performance réalisée par le Gouvernement en matière de reddition des comptes de l’Etat. Ce rapport offre une opportunité au Gouvernement e taux institutions de la République d’être informés sur leurs performances dans l’atteinte des résultats budgétaires. La Cour des comptes note avec satisfaction, cette année comme pour l’exercice précédent, l’amélioration de la qualité de l’information contenue dans les différents documents produits par le Gouvernement et la reddition des comptes de l’Etat dans les délais. RAPPORT DE 2013 :RECOMMANDATIONS DE LA COUR16 A l’issue du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2013, la Cour recommande que : 1. les prévisions des recettes non fiscales soient plus réalistes et sincères ; 2. soit mis en place un suivi rigoureux de l’exécution des dotations budgétaires allouées aux différents institutions et ministères afin de disposer d’informations fiables permettant d’évaluer, avec plus de précisions, les crédits supplémentaires à demander en cas de proposition d’une loi de finances rectificative. 3. un rapprochement systématique entre la comptabilité de l’ordonnateur et celle des comptables principaux soit effectué avant la transmission des comptes à la Cour ; 4. le ministère de l’économie et des finances produise en annexe l’état d’exécution des ressources affectées, notamment au Fonds Routier (FR) et à la Société Autonome de Financement et d’Entretien Routier (SAFER) ; 5. tous les états détaillés relatifs aux restes à recouvrer, aux exonérations fiscales ainsi que leurs justificatifs, aux remboursements fiscaux (T.V.A), aux dégrèvements, aux remises gracieuses, aux agréments fiscaux prioritaires et aux restes à payer nominatifs, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance financière, fassent l’objet d’un état annexe ; 6. des dispositions soient prises en vue de la nomination de l’Agent Comptable des Créances Contentieuses du Trésor (ACCCT), pour un meilleur suivi de ces créances ; 7. le gouvernement poursuive les efforts en vue de l’amélioration de la mobilisation des ressources extérieures (dons-projets et tirages sur emprunts) afin de permettre à l’économie nationale de bénéficier pleinement de ces ressources ; 8. la limite des autorisations budgétaires accordées par le Parlement soit strictement respectée pour éviter les dérapages, surtout en ce qui concerne les dépenses sur crédit limitatif (dépenses de personnel, de matériel et autres dépenses ordinaires) ; 9. soient utilisés les divers mécanismes législatifs et réglementaires prévus par la LOLF (articles 14 et 15), pour donner un fondement légal aux dépassements enregistrés dans l’exécution des budgets, en cours d’exercice en cas de nécessité absolue ; 10. les dispositions soient prises pour la nomination de l’agent comptable de la dette publique suite à l’atteinte du point d’achèvement de l’Initiative PPTE afin d’assurer un meilleur suivi de l’endettement de l’Etat ;
  • 13. 13 11. la Direction de la Dette Publique communique à la Cour copies des conventions et des accords de prêts signés au cours de la gestion, ainsi que les états relatifs au service de la dette, aux rééchelonnements, aux annulations et remises de dettes intervenus au cours de la gestion sous examen afin de permettre un meilleur suivi de la gestion la dette ; 12. le Togo poursuive ses efforts dans le respect des critères définis par le Pacte de convergence de l’UEMOA. (16) Il convient de rappeler que les recommandations faites par la Cour au titre des rapports sur l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2010, 2011 et 2012 restées sans suite, sont reconduites en 2013 CONCLUSION Le contrôle de l’exécution de la loi de finances effectué par la Cour des comptes a consisté à vérifier le respect des critères de contrôle suivants : la régularité, l’exhaustivité, le rattachement à l’exercice des enregistrements comptables, l’existence et l’évaluation des soldes, l’exacte présentation des états financiers ainsi que la pertinence des informations financières. Ces contrôles ont étés réalisés au moyen des tests portant sur le détail des opérations. Pour respecter le principe du contradictoire, des échanges entre la Cour des comptes, l’ordonnateur principal, les comptables principaux de l’Etat, producteurs des comptes, les directeurs du budget et des finances ainsi que les gestionnaires des différentes administrations ont eu lieu en vue de corroborer les informations reçues aux fins de leur validation. A l’issue du présent rapport sur le contrôle de l’exécution de la loi de finances, gestion 2012, la Cour constate une amélioration de la performance réalisée par le Gouvernement en matière de reddition des comptes de l’Etat. Ce rapport offre une opportunité au Gouvernement e taux institutions de la République d’être informés sur leurs performances dans l’atteinte des résultats budgétaires. La Cour des comptes note avec satisfaction, cette année comme pour l’exercice précédent, l’amélioration de la qualité de l’information contenue dans les différents documents produits par le Gouvernement et la reddition des comptes de l’Etat dans les délais ELEMENTS DE REPONSES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES AUX OBSERVATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT PROVISOIRE DE LA COUR DES COMPTES
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