Présentation du rôle du trésor dans la gestion lors de la conférence "Pour une meilleure gouvernance des finances publiques au niveau local en Tunisie" par l'OCDE

1. LE RÔLE DU TRÉSOR DANS LA GESTION
FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
FARHAT Mohamed Atef
Le 16 Septembre 2016

2. 2. L’EXÉCUTION
DU BUDGET
1. LA TUTELLE 4. LES ÉVOLUTIONS
3. L’ASSISTANCE
Contenu

3. Cadre juridique de
la gestion financière
des collectivités locales

4. Cadre juridique de la gestion financière des CL
4
Relative à la LOB-CL
- la loi organique n°85-44 du
25 avril 1985
- la loi organique n°2007-65
du 18 décembre 2007
Loi n°75-35 du 14
mai 1975
Portant forme et
nomenclature du budget des
collectivités locales
territoriales
Arrêté conjoint du MI
et MF du 31 mars 2008
Portant organisation du ministère
des finances
- décret 2011-2856 du 7 octobre
2011
- décret 2012-411 du 17 mai 2012
Décret n° 2007-1198
Du 14 mai 2007
Loi organique relative aux
conseils régionaux
Loi n° 89-11
Du 4 février 1989
Et les différents textes qui les
ont modifié
Code de la comptabilité
publique
Notes communes,
instructions et notes de
travail de la DGCPR
Recueil des notes
Constitution du
14 janvier 2014

5. I. L’exercice de tutelle

6. 1. La co-tutelle sur les communes
Art 260 du CCP
Ministère de
l’intérieur
Tutelle administrative
Tutelle financière
Ministère des finances
Les communes sont placées sous la tutelle administrative du ministre de
l’intérieur et sous la tutelle financière du « ministre des finances ou celui
ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet »,

7. 2. La tutelle financière exercée par le ministre des finances
7
Sur le budget
Intervention
a priori
Participer à la préparation des études relatives à la fiscalité locale ainsi qu’à l'élaboration des
textes législatifs et règlementaires intéressant les CL
Participer à l’étude des dossiers de prêts présentés à la caisse des prêts et de soutien des
CL et auprès d’autres établissements
Suivre l’endettement des CL
Participer à la préparation des études et programmes relatifs au développement régional
et local
Participer à la préparation des plans d’investissement des CL et d’assurer le suivi de leur
exécution
Etudier les documents relatifs aux budgets des grandes communes et régies municipales
avant de les transmettre pour approbation
Etudier les documents relatifs aux budgets des conseils de région

8. 2. La tutelle financière exercée par le ministre des finances
8
Sur le budget
Intervention
Encours
Vérifier le contenu des budgets des communes approuvés au niveau régional
Suivre l’exécution des budgets des collectivités locales et des régies municipales
Fixer les objectifs et les indicateurs de recouvrement des ressources locales ainsi que
d’assurer le suivi et l’évaluation des résultats réalisés

9. 2. La tutelle financière exercée par le ministre des finances
9
La règlementation
Intervention
Encours
Participation à la préparation des études relatives à la fiscalité locale ainsi qu’à l’élaboration des
textes législatifs et règlementaires intéressant les CL
Concevoir et préparer les méthodes et outils d’amélioration du recouvrement des
ressources des CL
Collecter les données et les statistiques relatives aux ressources et dépenses des CL et
assurer leur analyse et leur exploitation
Les procédures
L’information
Communiquer les statistiques aux structures compétentes concernées
Développement des méthodes comptables des collectivités locales

10. 3. Tutelle sur les actes à caractère financier 10
Art 25
CCP
“…. Lorsque ces dégrèvements ou remises concernent des
impôts, droits, taxes ou créances revenant à des CL, ils sont
accordés par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et des
finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des
finances à cet effet sur proposition du conseil de la collectivité
intéressée »
Art 50
CCP
La decision que les créanciers des CL peuvent être relevés
en tout ou partie de la prescription, peut être prise par le
minister des finances ou celui ayant reçu delegation du
minister des finances à cet effet après accord des conseils
deliberant de ces CL et de l’autorité de tutelle.
En matière
de levée de
prescription
En matière
d’abandon
de droit et
créances

11. II. Rôle en matière
d’exécution du budget

12. 6
Non-compensation
entre recettes et
dépenses
Principe 6
4
Unité de trésorerie
Principe 4
2
Visa préalable du
contrôleur de
dépenses publiques
Principe 2
5
Principe 5
Responsabilité
personnelle et
pécuniaire des
comptables
publics
3
Principe 3
Imputation selon le
système de la gestion
Art 88 CCP «Aucune dépense ne peut être engagée
sans être revêtue au préalable du visa du service du
contrôle des dépenses publiques»
2
Art 3 CCP « Sont seules considérées comme
appartenant à la gestion et au budget correspondant, les
recettes encaissées et les dépenses ordonnancées
dans les douze mois de l’année budgétaire »
3
Art 56 CCP « Tout comptable en deniers ne doit avoir
qu’une seule caisse dans laquelle sont réunis tous les
fonds appartenant à ses divers services ; il ne doit avoir
également qu’un seul compte courant postal »
4
Art 15 CCP « Les comptables publics sont
personnellement et pécuniairement responsables des
opérations dont ils sont chargés et de l’exercice régulier
des contrôles qui leur sont dévolus, ainsi que de la
garde et de la conservation des deniers, valeurs,
produits et matières qui leur sont confiés »
5
Art 39 CCP « Aucune compensation ne peut être faite
entre les créances et les dettes publiques sauf
dérogation par décret »
6
1
Principe 1
Séparation des
fonctions
d’ordonnateur et de
comptable
Art 5 CCP «Les fonctions d’ordonnateur et celles de
comptable public sont incompatibles. Les conjoints des
ordonnateurs ne peuvent être comptables des
organismes publics auprès desquels lesdits
ordonnateurs exercent leurs fonctions»
1
1. Rappel des principes comptables admis

13. 2. Rôle des comptables des CL en matière de recettes 13
Rôle de caissier
Rôle de recouvreur
Rôle de contrôleur de gestion
Rôle de contrôleur interne
Rôle de comptable
01.
Conservation et gestion des
fonds publics (Art 262 -279)
Perception des recettes au
profit de la CL
02.
Participation dans les
discussions budgétaires à
travers le suivi de l’exécution
des recettes et leur bonne
imputation
03.
Contrôle des régies de
recettes, procédures des prises
en charge des titre de
perception
04.
Relance des débiteurs
récalcitrants ou en retard de
paiement des créances et
engagement des procédures
d’exécution forcées à leur
encontre
05.
Etablissement de situations
comptables et états de
synthèses sur les perceptions
effectuées

14. 14
01Suivi du budget de la CL, de l’équilibre budgétaire, et
de la disponibilité des crédits de paiements
03Exécution des dépenses publiques, régularité de la
dépense, sécurisation de l’utilisation des fonds publics
02Sur les actes; sur les pièces, sur l’ordonnateur, sur les
régisseurs d’avance
04Gestion des oppositions et des retenues, respect de
l’imputation comptable, suivi de la trésorerie
3. Rôle des comptables des CL en matière de dépenses
Rôle de budgétaire01
Rôle de contrôleur 02
Rôle de payeur03
Rôle de comptable 04

15. 15
Service fait
La justification du service
fait et exactitude de la
liquidation
Règlement libératoire
Caractère libératoire
du règlement
Visa préalable
Visa préalable de
l’engagement de la dépense
par le service du contrôle
des dépenses publiques
Prescription
Déchéance
Application des règles de
prescription et de
déchéance
Pièces justif
Production et régularité
de toutes les pièces
justifiant la dépense
L’imputation
L’exactitude de
l’imputation budgétaire
de la dépense
Les crédits
Disponibilité d’un crédit
régulièrement ouvert
4. Les contrôles comptables des CL dans l’exécution des
dépenses

16. 16
01
Si irrégularité, le visa pour paiement est suspendu
par le comptable qui informe l’ordonnateur de son
refus motivé.
02
Si l’ordonnateur insiste sur la nécessité de passer
outre, le comptable saisit le ministre ou celui ayant
reçu délégation du ministre des finances qui statue
à cet effet.
03
Si le conflit persiste, le ministre ou celui ayant reçu
délégation ou l’ordonnateur se réfère au chef de
gouvernement avec exposé de circonstances
Le comptable exécute la décision prise en l’objet
4. La gestion des conflits

17. III. Rôle en matière
d’assistance

18. 18
Documents comptables
Un rôle majeur dans la tenue de la
comptabilité et la production des
documents comptables exigibles par la
règlementation
Etats de synthèse
La production des états de synthèse de
suivi des recouvrement des créances
locales (rôles)
Statistiques
La production de statistiques locales,
régionales et nationales sur les situations
financières des CL
Tableaux de bord
Les tableaux de bord pour les suivi de
l’équilibre budgétaire et la situation de la
trésorerie des CL
1. Un système d’aide à la décision

19. 19
ANIMATION
ASSISTANCE
FORMATION Veille à l’animation et la formation sur terrain
et à l’assistance des receveur des
collectivités locales pour l’amélioration de
leur rendement
Assistance continue
2. Une assistance pour un meilleur rendement

20. 20
Art 279-280 CCP
Le receveur de la commune est
chargé de la tenue de la comptabilité
matière des biens mobiliers ou
immobiliers appartenant à la
commune.
Les opérations, relatives à
l’ensemble du patrimoine mobilier ou
immobilier, aux biens affectés et aux
valeurs d’exploitation, sont retraces
dans les comptes de la commune
suivant les règles arrêtées par le plan
comptable type des communes.
Art 10 CCP
Les comptables publics sont
chargés…. De la conservation des
fonds , valeurs, produits et matières
appartenant ou confiés à l’Etat, aux
établissements publics ainsi qu’aux
collectivités locales.
3. Une assistance dans la gestion du domaine des CL

21. 21
Art 35 LO des communes
Peuvent être appelés à participer
aux travaux des commissions avec
voix consultatives :
- Les fonctionnaires et agents de
l’Etat ou des établissements publics
exerçant leur activité dans le ressort
de la commune et ceux dont les avis
peuvent être demandés en raison
de leur compétence
4. Un rôle de conseil pour les CL

22. IV. Les évolutions
proposées dans le
projet du code des CL

23. 23
Suppression
de la tutelle
Vers un contrôle
De légalité
Mécanismes
de recours
juridictionnels
Use to show, through a series of
steps, how several chaotic ideas
can result in a unified goal or idea.
Supports multiple items of Level 1 text,
but the first and last Level 1
corresponding shapes are fixed.
Works best with small amounts of
Level 1 text and medium amounts of
Level 2 text.
1. En matière de tutelle

24. Art 158 ,164 ,165 ,172 et 178
du projet du code CL:
Concernant les actes à
caractère budgétaire (budget
des CL), le TRF peut
s’opposer à ces actes dans
le cas de dépassements
juridiques ou financiers
concernant le non respect
des règles et conditions de
l’équilibre du budget ainsi que
dans l’absence de mesures
concrêtes pour la
régularisation du déficit du
budget après exécution.
AUPRÈS DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Art 145 projet code CL:
Concernant les actes à
caractère public concernant les
tarifs des redevances et/ou
montants affectés
Le TRF saisit le TA pour
s’oppose à ces actes.
AUPRÈS DE LA COURS
DES COMPTES
LES RECOURS JURIDICTIONNELS

25. 25
Contrôles
apriori
Contrôles
apostériori
Le détail de ces dispositions sera repris dans le nouveau code de la comptabilité publique
Suppression Renforcement
2. En matière d’exécution du budget
(les contrôles préalables sur les dépenses)

26. 26
Réquisition
Recours au système de réquisition dans le cas du litige entre
comptable de la CL et son ordonnateur concernant une dépense.
3. En matière de litiges

27. Equilibre du budget
Veille sur les équilibres
globaux du budget général
L’assistance du comptable
de la CL lors de la
préparation de son budget
et la formulation de
propositions pour la
sauvegarde de ses finances
Assistance
Un visa de conformité entre
le compte financier et
l’arrêté de clôture du budget
avec les documents tenus
par le comptable
Conformité
Conseil
Formulation d’observation
quant au projet de budget
Demande de notes
explicatives
3. En matière de conseil

28. Merci pour votre attention