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Paris, le 13 février 2015
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MadameMaryliseLEBRANCHU
Ministre de la Réforme de l’Etat,
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négociations du projet d'accord, ces négociations n’ont pas permis l'intégration d'éléments qui
auraient été à même d'emporter des changements réels et concrets face à la détérioration des
conditions de travail des personnels.
Paradoxalement, ce thème de Qualité de Vie au Travail, dont vous avez vous même souligné
l’absence de contours bien définis, qui ne comporte pas de reculs, n’a fait que survoler des
sujets pourtant importants : droit d’expression directe des agents sur leur travail (sans garanties
effectives de résultats malgré nos mises en gardes répétées), formation des cadres (sans
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Ces questions sont saucissonnées et donc sans perspective d’un projet global et porteur
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solidAires fonction publique, 144 boulevArd de lA villette - 75 019 pAris tél 01 58 39 30 20 fAx 01 43 67 62 14 web www.solidAires.org
De plus, certains éléments retenus sont en totale contradiction avec une véritable qualité de vie
au travail : l’entretien professionnel n’est jamais un moment de “parole libre” mais un lieu de
véritable soumission à l’employeur. Sans analyse de l’organisation du travail, de la charge de
travail, in fine du travail lui-même, les chartes du temps n’apportent aucune garantie
supplémentaire par rapport aux décrets sur le temps de travail (les expériences menées ici ou là
l’ont d’ailleurs déjà prouvé), ni solution aux surcharges de travail!
Concernant tous les sujets en suspens et qui font suite, soit aux précédents accords, soit à nos
courriers successifs, les réponses apportées aux revendications de Solidaires Fonction
Publique sont insuffisantes, imprécises voire totalement absentes :
- moyens accordés aux CHSCT,
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- moyens accordés aux acteurs de la prévention (assistants de prévention, inspecteurs santé et
sécurité au travail),
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- reconnaissance de la présomption d’imputabilité pour les accidents de service des
fonctionnaires…
Dans ce contexte de non réponse aux revendications légitimes des personnels, Solidaires
Fonction Publique, à l’unanimité de ses syndicats qui se sont prononcés le jeudi 12
février lors de leur commission nationale, perçoit ce projet d’accord sur la “ Qualité de Vie
au Travail ” comme une provocation à l’encontre des agents au regard des politiques menées
ces dernières années, et encore actuellement dans tous les secteurs (hospitalier, collectivités
locales, Etat).
Ce rejet unanime nous amène à vous interpeller sur la pertinence de la politique
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Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma parfaite considération.

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Courrier ministre accord qvt février 2015[1]

  • 1. solidAires fonction publique, 144 boulevArd de lA villette - 75 019 pAris tél 01 58 39 30 20 fAx 01 43 67 62 14 web www.solidAires.org Paris, le 13 février 2015 Monsieur Denis Turbet-Delof UnionSyndicaleSolidaires 144 Bd de la Villette 75019 – PARIS à MadameMaryliseLEBRANCHU Ministre de la Réforme de l’Etat, et de la Fonction Publique 80, rue de Lille BP10445 75327 – PARIS Cedex 07 Objet : accord cadre Qualité de Vie au Travail Madame la Ministre, Solidaires Fonction Publique ne sera pas signataire de cet accord-cadre relatif à la Qualité de Vie au Travail. Cette proposition d’accord cadre soumise aux organisations syndicales représentatives, se situe, hélas, dans un contexte de remise en cause des acquis sociaux, notamment au travers du projet de loi Macron, ainsi que des politiques d’austérité budgétaire. Les suppressions d’emplois, les fusions d’administrations, les réorganisations multiples, la rémunération au mérite, la politique du chiffre, la réduction des superficies de bureaux, la nouvelle gestion publique, le lean management, la perte de sens du travail... ont eu et ont encore des effets désastreux sur les conditions quotidiennes de travail et de réalisation des missions des agents, ainsi que sur leur santé. Pour Solidaires Fonction Publique, malgré une participation active aux discussions puis aux négociations du projet d'accord, ces négociations n’ont pas permis l'intégration d'éléments qui auraient été à même d'emporter des changements réels et concrets face à la détérioration des conditions de travail des personnels. Paradoxalement, ce thème de Qualité de Vie au Travail, dont vous avez vous même souligné l’absence de contours bien définis, qui ne comporte pas de reculs, n’a fait que survoler des sujets pourtant importants : droit d’expression directe des agents sur leur travail (sans garanties effectives de résultats malgré nos mises en gardes répétées), formation des cadres (sans discussion sur le rôle et la place de l’encadrement), la mise en place d’indicateurs (sans que leur pertinence soit à même de fournir des éléments d’analyse). Ces questions sont saucissonnées et donc sans perspective d’un projet global et porteur d’amélioration des conditions de travail.
  • 2. solidAires fonction publique, 144 boulevArd de lA villette - 75 019 pAris tél 01 58 39 30 20 fAx 01 43 67 62 14 web www.solidAires.org De plus, certains éléments retenus sont en totale contradiction avec une véritable qualité de vie au travail : l’entretien professionnel n’est jamais un moment de “parole libre” mais un lieu de véritable soumission à l’employeur. Sans analyse de l’organisation du travail, de la charge de travail, in fine du travail lui-même, les chartes du temps n’apportent aucune garantie supplémentaire par rapport aux décrets sur le temps de travail (les expériences menées ici ou là l’ont d’ailleurs déjà prouvé), ni solution aux surcharges de travail! Concernant tous les sujets en suspens et qui font suite, soit aux précédents accords, soit à nos courriers successifs, les réponses apportées aux revendications de Solidaires Fonction Publique sont insuffisantes, imprécises voire totalement absentes : - moyens accordés aux CHSCT, - moyens relatifs à la Médecine de Prévention, - moyens accordés aux acteurs de la prévention (assistants de prévention, inspecteurs santé et sécurité au travail), - obligation pour les employeurs publics d’évaluer l’ensemble des risques professionnels, - reconnaissance de la présomption d’imputabilité pour les accidents de service des fonctionnaires… Dans ce contexte de non réponse aux revendications légitimes des personnels, Solidaires Fonction Publique, à l’unanimité de ses syndicats qui se sont prononcés le jeudi 12 février lors de leur commission nationale, perçoit ce projet d’accord sur la “ Qualité de Vie au Travail ” comme une provocation à l’encontre des agents au regard des politiques menées ces dernières années, et encore actuellement dans tous les secteurs (hospitalier, collectivités locales, Etat). Ce rejet unanime nous amène à vous interpeller sur la pertinence de la politique gouvernementale. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma parfaite considération.