IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux (IDCC 87 et IDCC 135).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Midi-Pyrénées dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Ile-de-France dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Normandie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux (IDCC 87 et IDCC 135).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Midi-Pyrénées dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Ile-de-France dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublementSociété Tripalio
Un avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire de négociation et d'interprétation a été signé le 31 janvier 2017, dans la CCN du négoce et de l'ameublement (IDCC 1880).
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assuranceSociété Tripalio
Un accord relatif à la mise en place de la CCPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance (IDCC 1679, IDCC 1672, IDCC 438, IDCC 653, et IDCC 3124), a été signé le 6 décembre 2016.
Accord relatif au verrouillage des thèmes faisant l'objet d'une clause d'impérativité dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Normandie dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Languedoc-ROussillon dans les conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des des industries de carrières et de matériaux.
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loireSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Pays de la Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux.
Avenant relatif à la qualité de vie au travail dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublementSociété Tripalio
Un avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire de négociation et d'interprétation a été signé le 31 janvier 2017, dans la CCN du négoce et de l'ameublement (IDCC 1880).
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assuranceSociété Tripalio
Un accord relatif à la mise en place de la CCPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance (IDCC 1679, IDCC 1672, IDCC 438, IDCC 653, et IDCC 3124), a été signé le 6 décembre 2016.
Accord relatif au verrouillage des thèmes faisant l'objet d'une clause d'impérativité dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Normandie dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Languedoc-ROussillon dans les conventions collectives nationales des ouvriers et ETAM des des industries de carrières et de matériaux.
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loireSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Pays de la Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux.
Avenant relatif à la qualité de vie au travail dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de l'immobilier.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Avenant relatif à l'ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Accord relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des professions de la photographie.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Décret relatif à la publicité des accords collectifs
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décret no
2017-752 du 3 mai 2017
relatif à la publicité des accords collectifs
NOR : ETST1708594D
Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés et
toutes personnes intéressées par la publicité des accords d’entreprise.
Objet : modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er
septembre 2017.
Notice : à compter du 1er
septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises,
d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu
est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de
l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet
d’une publication. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou
l’accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le décret précise le contenu de l’acte par lequel les parties s’accordent, le cas échéant, sur les éléments qui ne
peuvent pas faire l’objet d’une publication. Il définit le contenu de la demande d’anonymisation qui peut être
formulée par une organisation signataire. Il prévoit une période transitoire, jusqu’au 1er
octobre 2018, au cours de
laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des
négociateurs et des signataires.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 16 de la loi no
2016-1088 du 8 août 2016 relative
au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions
du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette
modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er
. – La section unique du chapitre Ier
du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie
règlementaire) est ainsi modifiée :
1o
Dans l’intitulé, après le mot : « Notification », il est inséré le mot : « , publicité » ;
2o
Après l’article R. 2231-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 2231-1-1. – I. – L’acte prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2231-5-1 par lequel les parties
peuvent convenir qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication prévue au
premier alinéa de ce même article est signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention
ou de l’accord et :
« 1o
Pour les accords de groupe, d’entreprise et d’établissement, par le représentant légal du groupe, de
l’entreprise ou de l’établissement ou pour un accord interentreprises par les représentants légaux de celles-ci ;
« 2o
Pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires.
« Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication
intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l’accord.
« Les conventions ou accords étendus sont publiés dans une version intégrale. Les autres conventions ou accords
sont publiés avec l’indication, le cas échéant, que cette publication est partielle.
5 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 99 sur 209
2. « II. – A défaut d’un tel acte, les conventions et accords sont publiés dans une version intégrale, sauf demande de
l’employeur ou d’une organisation signataire de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des
signataires. Cette demande est transmise au moment du dépôt de l’accord par la partie la plus diligente.
« Les autres signataires peuvent, dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord, formuler la même
demande.
« Cette demande comporte l’indication par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement
ou par les représentants légaux dans le cas d’un accord interentreprises ou par l’organisation syndicale signataire
du nom, prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l’intitulé de la convention ou de l’accord
et la date et le lieu de sa signature. »
Art. 2. – Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement
conclus à compter du 1er
septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu’au 1er
octobre 2018, dans une
version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue
anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces
mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Art. 3. – La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2017.
BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
MYRIAM EL KHOMRI
5 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 99 sur 209