Durcissement du dispositif_sru_

1. D
ans un contexte d'application renforcée
du dispositif SRU, l'instruction
adressée aux préfets le 23 décembre
par Emmanuelle Cosse a des allures de
course contre la montre. La ministre du
Logement leur demande d'engager "sans
délai" les bilans triennaux 2014-2016 sur les
communes déficitaires en logements
sociaux. Au vu de ces bilans, les préfets
devront lancer les procédures de carence, à
l'issue de quoi ils devront prendre des
arrêtés de carence à l'encontre des
communes (vraiment) récalcitrantes "avant
la mi-juillet 2017". Entre-temps, la France
aura un nouveau président.
Emmanuelle Cosse a adressé, le 23 décembre
2016, une instruction du gouvernement aux
préfets, leur présentant les modalités d'établis­
sement du bilan triennal à mener en 2017 sur
les communes déficitaires en logements sociaux
durant la période 2014-2015-2016. "Défici­
taires" s'entend au titre de l'article 55 de la loi
SRU actualisé par les dispositions de la loi Du
flot I de 2013 (*), par les divers Ciec (comités in­
terministériels à l'égalité et à la citoyenneté) et
par la future loi Egalité et Citoyenneté (à ce
jour toujours entre les mains du Conseil consti
tutionnel). Ces modalités, considérablement
durcies depuis 2013, sont à engager "sans dé
lai" et "avec la plus grande fermeté", exige la
ministre du Logement.
La circulaire précise trois éléments : le péri­
mètre d'application du bilan triennal et les mo
dalités de décompte des logements, sur les
plans quantitatifs et qualitatifs ; la conduite et
le calendrier de la procédure de constat de ca
rence à conduire au titre de la cinquième pé
riode triennale 2014-2016 ; les modalités de no
tification des objectifs de rattrapage à assigner
aux communes au titre de la sixième période
triennale 2017-2019.
Le bilan triennal compare l'état des
réalisations avec les objectifs de
rattrapage
Pour rappel, le bilan triennal sert à comparer
le nombre de réalisations de logements sociaux
des communes soumises aux obligations SRU
durant les années 2014, 2015 et 2016 avec les
objectifs de rattrapage qui leur étaient imposés
pour leur permettre d'atteindre le taux légal
de 25% à l'échéance 2025. Si les réalisations
sont inférieures aux objectifs, une procédure
de carence est lancée. Depuis la loi Duflot I, cet
objectif quantitatif ne suffit plus. Il faut aussi
avoir ménagé une part minimale de logements
très sociaux (PLAI et assimilés).
La circulaire d'Emmanuelle Cosse précise que
le bilan triennal doit être conduit "systémati­
quement sur toutes les communes sur les
quelles il doit l'être réglementairement, sans
considération a priori du respect ou non de
leurs obligations triennales".
Le préfet devra lancer la procédure de ca
rence, et en particulier la procédure contradic­
toire de deux mois, dès qu'il est avéré qu'une
commune a un bilan 2014-2016 négatif. Et cela
"au plus tôt dans l'année, et donc possiblement
dès le début du mois de février 2017", espère
Emmanuelle Cosse dans sa circulaire. Elle "pré
conise" également de convoquer "dès que pos
sible" les commissions départementales qui
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des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le lundi 16 janvier 2017
Logement social
Durcissement du dispositif SRU : l’instruction aux préfets
est envoyée
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2. examineront la situation de toutes les com
munes soumises à la procédure de carence,
c'est-à-dire "dès le mois de février 2017" pour
les plus zélés et "jusqu'à fin avril au plus tard".
Synthèse régionale avant le 3 mars
"Cette procédure, qui ménage un temps
d'échange contradictoire indispensable entre
l'Etat et les communes concernées, peut ame
ner les préfets de département à sanctionner
celles d'entre elles qui, objectivement, ne
peuvent exposer de difficultés justifiant la non-
atteinte des objectifs", rappelle l'instruction.
Les préfets de région ont jusqu'au 3 mars 2017
pour envoyer à la ministre une synthèse régio­
nale des bilans communaux et des procédures
de carence "qui auront été lancées". Cette syn
thèse aura pu être présentée en CRHH (comité
régional de l'habitat et de l'hébergement) qui
devra quoi qu'il en soit se réunir "d'ici à la fin
2017". La ministre demande d'ailleurs explicite­
ment aux préfets de région et aux services ré
gionaux de l'Etat de "jouer un rôle d'animation,
de pilotage et de synthèse, tout au long du pro
cessus, afin de garantir l'égalité de traitement
des communes". Ils devront ainsi "dès janvier
2017" définir une trame d'analyse des com
munes soumises à la procédure. Elaborée à
l'échelon régional, cette trame sera adressée
aux services départementaux "en déclinant les
orientations nationales et en prenant en
compte les spécificités des territoires". Le
CRHH veillera à la cohérence régionale.
Arrêtés de carence avant la mi-juillet
2017
2017
Ensuite, la commission nationale SRU dont les
compétences seront élargies dans la loi Egalité
et Citoyenneté se réunira en juin 2017 pour
exercer son "pouvoir d'évocation" sur les pro
jets d'arrêtés de carence. Elle s'exprimera éga
lement sur les synthèses régionales que chaque
préfet de région aura fait remonter "à
l'échéance du 9 juin".
Les arrêtés de carence devront être pris
"avant la mi-juillet 2017". Le texte reprécise
que l'arrêté de carence permet "la mobilisation
par les préfets de département, de tous les ou
tils autorisés par la loi pour développer la
mixité sociale sur les territoires communaux
concernés". Et de citer : la majoration du prélè­
vement annuel (jusqu'au quintuplement), et
toutes les prérogatives que le préfet de dépar­
tement pourra désormais exercer en substitu­
tion du maire récalcitrant : l'exercice du droit
de préemption, la gestion du contingent com
munal de logements sociaux, la délivrance des
autorisations d'urbanisme, le conventionne­
ment direct avec organismes agréées et
bailleurs...
(*) Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisa­
tion du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production
de logement social.
A lire sur Localtis
Valérie Liquet
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3. Egalité, citoyenneté... vers une loi
début 2017
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