Entreprises en difficulté - Les Procédures collectives et amiables !FIDAQUITAINE
PRÉVENIR POUR RÉUSSIR !
Panorama actualités de l'environnement de l'entreprise en difficulté.
-------------------------
Dès lors qu’une entreprise éprouve des difficultés, son dirigeant se pose de nombreuses questions :
- Comment assurer la survie de mon entreprise ?
- Quelles sont les procédures légales qui s’offrent à moi ?
- A quels interlocuteurs dois-je m’adresser ?
- Quels sont les mesures à mettre en place pour rebondir ?
Il existe des réponses à toutes ces questions.
Certaines procédures sont plus lourdes que d’autres. Mais elles ont toutes la même finalité : assurer la survie de l’entreprise et sauvegarder les emplois.
Un chef d’entreprise en difficulté ne doit pas rester seul face à ses difficultés. Il doit pouvoir facilement s’orienter vers les bons interlocuteurs et mettre en place les mesures nécessaires pour essayer de rebondir.
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Atelier animé par l'équipe de Fidaquitaine le 17 novembre 2015 à Hauts de Garonne Développement.
Guide PV d'AG : tout savoir sur l'organisation d'une Assemblée GénéraleCaptain Contrat
Dans notre guide sur le PV d'AG, vous découvrirez toutes les étapes de l'organisation d'une Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire.
Pourquoi préparer une AG ? Comment rédiger un Procès-Verbal, et par qui ? Quelles sont toutes les formalités liées ?
Toutes les réponses se trouvent dans notre guide entier du PV d'AG.
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Certaines procédures sont plus lourdes que d’autres. Mais elles ont toutes la même finalité : assurer la survie de l’entreprise et sauvegarder les emplois.
Un chef d’entreprise en difficulté ne doit pas rester seul face à ses difficultés. Il doit pouvoir facilement s’orienter vers les bons interlocuteurs et mettre en place les mesures nécessaires pour essayer de rebondir.
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Marruecos: plan gubernamental para la igualdad de género (2012-2016)Gobernabilidad
Presentación sobre el plan gubernamental para la igualdad de género (2012-2016) del Reino de Marruecos, preparado para el seminario global sobre Experiencias y metodologías de costeo para la equidad de género, efectuado en Santa Cruz entre el 10 y 12 de septiembre de 2013.
Le renforcement des ressources humaines et leur amélioration peuvent se faire sur 05 types de formation : initiale, continue, sur mesure, en alternance et en apprentissage.
Assises ITM 2013
Intervenciones de Costeo en Violencia Doméstica contra las Mujeres en MozambiqueGobernabilidad
Presentación sobre Intervenciones de Costeo en Violencia Doméstica contra las Mujeres en Mozambique para el seminario global sobre Experiencias y metodologías de costeo para la equidad de género, realizado en Santa cruz entre el 10 y 12 de setiembre de 2013.
Os artigos publicados na revista "Enlazados", forman parte do resultado dun obradoiro desenvolvido íntegramente por persoas que participaron no programa “acción sociededucativas para usuarios de drogas”
Présentation sur les tablettes tactiles par Laurence Lachapelle-Bégin, conseillère pédagogique à la Vitrine technologie-éducation, donnée pour le réseau collégial le 24 mai 2012, à l'invitation de Chantal Desrosiers du cégep de Trois-Rivières.
Bienvenue dans l’entreprise
Tu entends souvent parler d’entreprises à la radio, à la télévision ou bien sur le web. Mais ça ne te dit pas ce qu’on y fait tous les jours, comment ça marche. Voici quelques repères pour mieux comprendre l’entreprise, te donner, à toi aussi, l’envie d’y aller ou d’y préparer ton contrat en alternance … et pourquoi pas de devenir
un jour entrepreneur.
Les garanties financières : Enjeux et risques Sage france
Les garanties financières :
- Définition et avantages des garanties
- Modalités de mise en place des garanties
- Types de garanties
- Les enjeux
- Retour d'expérience
-Apports d'un outil de gestion adapté
- L'offre Sage
Marruecos: plan gubernamental para la igualdad de género (2012-2016)Gobernabilidad
Presentación sobre el plan gubernamental para la igualdad de género (2012-2016) del Reino de Marruecos, preparado para el seminario global sobre Experiencias y metodologías de costeo para la equidad de género, efectuado en Santa Cruz entre el 10 y 12 de septiembre de 2013.
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Presentación sobre Intervenciones de Costeo en Violencia Doméstica contra las Mujeres en Mozambique para el seminario global sobre Experiencias y metodologías de costeo para la equidad de género, realizado en Santa cruz entre el 10 y 12 de setiembre de 2013.
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Reprise d'actifs : leviers financiers, juridiques et fiscaux.Numa Rengot 🦎
Retour sur le petit déjeuner du 5 octobre 2017 conférence sur le thème de la reprise d'actifs sous l'angle des leviers financiers, juridiques et fiscaux d'une opération réussie (modes et structures de financement).
Conference Forum GI - Comment satisfaire les exigences réglementaires et opti...Alban Jarry
Un atelier du Forum GI 2014 :
Comment satisfaire les exigences réglementaires et optimiser la production des reportings
• Comment gérer la production des différents reportings : Solvabilité II, AIFM, IFRS, French Gap…
• Qualité des données, traçabilité, contrôle des sous-traitances et respect de la "personne prudente" : quelles attentes et exigences des institutionnels envers les sociétés de gestion
• Transparisation : comment cela s’intègre-t-il dans les systèmes d’information et comment optimiser les coûts des données financières
Modérateur : Pierre MAUGERY-PONS, Vice-Président, Pôle services financiers / Animateur du Club Ampère, SOLVING
Avec : Alban JARRY, Directeur du programme Solvency 2, LA MUTUELLE GÉNÉRALE
Valérie NICAISE, Head of Risk and Performance Solutions, BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Laurent PLUMET, Responsable Développement Administration de Fonds, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES
La réforme du code des sociétés qui sera bientôt d’application est une profonde révolution en termes de capitaux, de gouvernance, de responsabilité des fondateurs et dirigeants d’entreprise, … Elle impacte les sociétés existantes tout autant que celles en création et concerne donc les dirigeants, les porteurs de projet et les investisseurs.
La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et...FMC maintenant Dentons
Dans cette présentation, Claude Morency, associé directeur et Anca Neacsu, avocate, chez FMC discutent de la gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et aux contrats liés à l’approvisionnement.
Dans cette présentation, le conseiller stratégique de FMC Dan Kraft parle de l'entrepreneuriat et de ses aspects juridiques. L'allocution qu'il a donnée s'adressait à des représentants d'organismes gouvernementaux locaux et aux gens d'affaires participant à la mission commerciale du Québec au Brésil.
Les clauses de médiation, d’arbitrage et de règlement de différends : outils ...FMC maintenant Dentons
Présentation de Mes Mélanie Jacques, Catherine Dagenais et Jean H. Gagnon sur les avantages, inconvénients et risques associés à l'inclusion d'une clause d'arbitrage ou de médiation dans un contrat commercial, sur le choix de la clause appropriée à un contrat et sur l'importance d'une rédaction réfléchie pour prévenir des ennuis par la suite, et ce autant du point de vue du rédacteur que de celui du plaideur.
Dans cette présentation, Jean H. Gagnon donne un aperçu de quelques principes-clés de la négociation stratégique et présente quelques tactiques et stratégies qui vous aideront à améliorer vos habiletés de négociateur.
Cette présentation traite du financement public des entreprises de commerce de détail, aussi bien que des défis pour les détaillants québécois, de l'impératif de croissance et d'entrepreneurship, des avantages et incvonvénients des sociétés publiques.
Cette présentation porte sur la négociation stratégique. Elle examine les philosophies de négociation et offre des stratégies permettant d'améliorer les négociations ainsi que des critères d'évaluation d'une négociation réussie.
Cette présentation préparée par Me Roger P. Simard porte sur le fameux « flip d’actifs » qui fait grincher des dents plus d’un prêteur ou fournisseur impayé, mais aussi les compétiteurs de l’entreprise insolvable. Voici un aperçu des thèmes abordés : Conditions préalables, Préparation du flip, Processus de vente, Dépôt de l’offre, et Autorisation du tribunal.
Dans cette présentation, Me Marc Lemieux parle de l'évolution des moyens de paiement, de l'industrie des paiements au Canada, de la réglementation en vigueur des paiements et de la réforme en cours du cadre réglementaire.
Cette présentation offre un survol de la législation relative aux traitements préférentiels et opérations sous‐évaluées. Elle comprend la discussion des considérations générales, de l'action en inopposabilité, des traitements préférentiels et opérations sous‐évaluées, ainsi qu'une évaluation de la Loi sur les arrangements avec les créanciers.
Pourquoi les entreprises du Québec n’inscrivent-elles pas leurs actions à la cote des bourses autant que
le font les entreprises établies ailleurs au Canada? L’écart est considérable et il s’accentue depuis
plusieurs années. En agissant ainsi, les entreprises du Québec se privent d’un des outils les plus
efficaces pour assurer leur croissance et leur compétitivité sur les marchés, à l’échelle mondiale.
2. Introduction
1. Signes avant‐coureurs de l’insolvabilité
Sources
Indices
2. Les outils généraux de réalisation / restructuration
Demande de paiement et réalisation des sûretés
Convention d’atermoiement (« Forbearance Agreement,
Standstill »)
Nomination d’un chef de la restructuration (« CRO »)
Restructuration en vertu de la LFI et de la LACC
Séquestre intérimaire / séquestre national
2
3. Introduction (suite)
3. Aperçu des régimes d’insolvabilité
LACC
LFI
Séquestre nommé par le Tribunal en vertu du droit provincial /
Séquestre intérimaire (LFI)
Nouveau séquestre national en vertu de la LFI
4. Les Grands principes du régime de transactions révisables
5. Transactions avec des compagnies en difficulté financière
6. « L’Insolvent Trading »
7. Groupement de compagnies en difficulté : questions
déontologiques
3
5. 1‐ Les signes avant‐coureurs d’insolvabilité
(suite)
A. Signaux externes
Industrie en déclin
Industrie qui subit des pressions économiques ou structurelles
(légales, politiques / règlementations)
Industrie opérant dans des conditions instables
Perte de part de marché
Perte de clients importants
Dépendance économique à des clients / marchés spécifiques à des
clients / marchés spécifiques
Croissance rapide (mal gérée)
5
6. 1‐ Les signes avant‐coureurs d’insolvabilité
(suite)
B. Signes opérationnels : La qualité de la gestion
Style de gestion dépassé
‐ Profondeur de l’équipe (pas structurée, pas focusée, manque
d’expertise)
‐ Délégation de la part de l’actionnaire fondateur
‐ Style de vie / dépenses
Absence de relève
Système informatique désuet / inexistant
Départs de membres de la direction
Perte d’employés clés
Taux de roulement des employés élevé (payroll pas couvert!!!)
6
7. 1‐ Les signes avant‐coureurs d’insolvabilité
(suite)
B. Signes opérationnels : La qualité de la gestion
Dans le cas d’un co‐contractant
‐ Baisse de commandes placées
‐ Demande de nouveaux termes pour contrats
‐ Délai pour payer / ne prend pas ses escomptes / paiement irrégulier
‐ Ententes / promesses non respectées
‐ Chèques NSF
7
8. 1‐ Les signes avant‐coureurs d’insolvabilité
(suite)
B. Signes opérationnels : La qualité de la gestion
Dans le cas d’un fournisseur
‐ Délai dans la livraison des produits
‐ Augmentation des retours de marchandises
‐ Demande d’avances de fonds pour couvrir des dépenses en R&D et
des investissements en capital
‐ Demande d’avances sur contrats
‐ Fermeture temporaire d’usines
8
9. 1‐ Les signes avant‐coureurs d’insolvabilité
(suite)
B. Signes opérationnels : La qualité de la gestion
Communication brisée
Plus difficile d’obtenir de l’information ‐ Les dirigeants refusent tout
contact
‐ Délais de plus en plus longs avant les retours d’appels
‐ Les réponses sont vagues
‐ Plusieurs excuses pourquoi il est impossible de recevoir vos
représentants
‐ L’information demandée vous est transmise par le biais d’un avocat /
syndic / firme comptable
‐ Le comportement des employés et gestionnaires est différent
‐ Les rumeurs… du marché
9
10. 1‐ Les signes avant‐coureurs d’insolvabilité
(suite)
C. Signaux financiers
Les informations publiques révèlent :
‐ Réduction des marges brutes
‐ Augmentation des dépenses d’opération
‐ Pertes d’opération
‐ Prêt d’opération à la limite de crédit
‐ Nombreuses transactions inter sociétés
‐ Croissance par endettement
‐ Compensation des cadres
‐ Changement de vérificateur
‐ Nouvelle structure corporative qui reflète de nouvelles activités (hors du
pays / nouveaux créneaux / industries secondaires / nouvel expertise
Présence d’un consultant externe
Implication des banquiers (prêts spéciaux)
Présence d’un syndic / séquestre
10
11. 2‐ Aperçu des deux régimes d’insolvabilité
A. Les remèdes prévus par la loi en cas d’insolvabilité
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
(L.A.C.C.)
Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.F.I)
En droit comparé, l’existence de deux régimes de restructuration est
une anomalie
La L.F.I. est utilisée pour les personnes physiques et généralement
de plus petites entreprises
La L.F.I. est un cadre de restructuration codifié la rendant moins
coûteuse à utiliser, mais moins flexible que la L.A.C.C.
La compagnie désirant se prévaloir de la L.A.C.C. doit avoir une dette
d’au moins 5 millions
11
12. 2‐ Aperçu des deux régimes d’insolvabilité
(suite)
B. La L.A.C.C
La L.A.C.C. est apparue au cours des années 30 et est demeurée dans un anonymat presque
absolu jusqu’au milieu des années 90
‐ Les avantages suivants ont contribués à son essor
Le processus peut être taillé sur mesure pour chaque situation particulière
La protection offerte au débiteur est de plus grande durée et plus étendue que celle
offerte par la L.F.I.
Toutefois, les amendements apportés à la loi ont quelque peu réduit la portée de la
discrétion du Tribunal
La L.A.C.C peut également être utilisée pour liquider/vendre des entreprises ou des
parties de celles‐ci (Bowring, St. Marys Paper) sans que la présentation d’un plan soit
requise sous réserve de certaines obligations quant aux fonds de pensions et de
certains paiements aux employés (ce qui peut inclure les indemnités de départ)
Théoriquement, la L.A.C.C. mène à la présentation d’un plan aux créanciers, lequel
comporte certains compromis relatifs aux dettes, etc. (Stelco, Air Canada); le dépôt d’un
plan implique nécessairement un dividende aux créanciers non‐garantis. Le plan doit
être approuvé par les créanciers et le Tribunal
12
13. 2‐ Aperçu des deux régimes d’insolvabilité
(suite)
‐ Comment se prévaloir de la L.A.C.C. (suite)
Le débiteur présente une demande à la Cour afin de demander la protection
de ses créanciers (Ordonnance Initiale); exceptionnellement, le ou les
créditeurs peuvent faire cette demande
La demande comprend la suspension de procédure, le droit de faire des
emprunts à cour terme et autres mesures de protection.
La Cour accueille généralement la demande initiale, laquelle est d’une durée
de 30 jours; toute prolongation doit être approuvée par la Cour
Les parties lésées (banques, fournisseurs, employés, etc.) peuvent demander
au Tribunal de modifier les termes de l’ordonnance Initiale surtout si la
demande a été obtenue ex parte
Un contrôleur, dont les devoirs sont principalement établis dans
l’ordonnance initiale et, dorénavant, dans la loi, est nommé par le Tribunal
13
14. 2‐ Aperçu des deux régimes d’insolvabilité
(suite)
‐ Comment se prévaloir de la L.A.C.C.
• Possibilités de charges administratives pour les administrateurs
‐ Maintenant limitées aux obligations postérieures à l’Ordonnance Initiale
Autres charges administratives – incluant les honoraires professionnels ‐
pour les obligations postérieures à l’Ordonnance Initiale
14
15. 2‐ Aperçu des deux régimes d’insolvabilité
(suite)
C. La L.F.I.
Elle est un cadre de restructuration plus encadré que la L.A.C.C, plus
rigide et rigoureux au niveau des délais (prolongations et délais pour
présenter un plan )
Elle est plus efficace que la L.A.C.C. dans certains domaines
‐ Baux (elle limite les réclamations mais désormais pas les cessions)
‐ Inversion de priorité face à TPS (contrairement à la L.A.C.C.)
La faillite déclenche le mécanisme des biens de trente jours (81.1)
‐ Inefficace dans le cas d’un Avis d’intention
Le financement DIP et les charges administratives sont maintenant
disponibles
Le Tribunal peut maintenant démettre et remplacer les
administrateurs
15
16. 2‐ Aperçu des deux régimes d’insolvabilité
(suite)
C. La L.F.I. (suite)
Comment se prévaloir de la L.F.I.
‐ Le dépôt d’un avis d’intention (ou une faillite) est un droit statutaire – Il
s’agit d’un processus administratif qui n’implique pas l’intervention du
Tribunal
‐ Élément déterminant lors de situations d’urgences
‐ La loi ordonne la suspension de toutes les procédures à l’encontre du
débiteur
‐ Un syndic sera nommé
16
17. 2‐ Aperçu des deux régimes d’insolvabilité
(suite)
D. La nomination d’un syndic de faillite
Le débiteur, y compris une société commerciale et, désormais, ne
fiducie de revenus peut déposer une cession de faillite auprès d’un
syndic; ou
Celui‐ci peut être nommé par le Tribunal dans le contexte d’une
requête en faillite; ou
Le cas échéant, le séquestre intérimaire ou le contrôleur peut
désigner un syndic si ce pouvoir leur a été accordé dans
l’ordonnance de nomination
Avantages stratégiques de la faillite
Inversion de certaines priorités
Protection à l’encontre des locateurs
Pouvoirs d’enquête disponibles / Transactions révisables
17
18. 3‐ Transactions avec des compagnies
insolvables
A. Contrat à être exécuté avec une compagnie insolvable ou
potentiellement insolvable
Obtenir garanties d’exécution adéquates
Obtenir des sûretés : considération essentielle
Cautionnement d’exécution si approprié
Obtenir des licences pour la technologie, le cas échéant
Les codes sources
S’il s’agit d’un contrat de service, s’assurer de la propriété /
accessibilité des travaux en cours / ou des données nécessaires aux
opérations
Se prémunir à l’égard des droits d’accession et de rétention
Possibilité de résiliation de contrat dans le contexte de la LACC et la
LFI
18
19. 3‐ Transactions avec des compagnies
insolvables
B. Lorsque les difficultés se manifestent en cours de contrat
Transactions révisables
Particularité de débiteurs ayant des activités transfrontalières
Obtenir des sûretés pour assurer le paiement : l’existence de
nouvelles avances est essentiel sauf en cas d’engagement antérieur
Garanties d’exécution de tiers
Paiement par un tiers préférable
Note de crédit
Compensation
19
20. 3‐ Transactions avec des compagnies
insolvables (suite)
C. Fournisseur en difficulté
S’assurer de l’accès aux équipements pour compléter le contrat
‐ S’assurer l’accès aux locaux
‐ Problèmes liés au droit de rétention
‐ Transactions révisables
‐ Biens de 30 jours
‐ Consignation
‐ Rétention du droit de propriété
‐ « Critical Supplier »: difficultés reliées à l’obtention de telles
ordonnances au Canada et aux États‐Unis
20
21. 4‐ Les grands principes du régime des
transactions révisables
A. Recours en inopposabilité (Art. 1631 et SSCcQ)
Le recours permet à un créancier qui subit un préjudice de faire
déclarer inopposable à son égard un acte juridique que fait son
débiteur en fraude de ses droits
Un acte onéreux ou à titre gratuit fait en fraude des droits d’un
créancier inclut un acte par lequel le débiteur se rend ou cherche à
se rendre insolvable ou accorde, alors qu’il est insolvable, une
préférence à un autre créancier
La créance doit être certaine, liquide exigible et antérieur à l’acte
attaqué
Présomption que le contrat a été fait avec l’intention de frauder si le
cocontractant ou le créancier connaissait l’insolvabilité du débiteur,
ou le fait que celui‐ci, par cet acte, se rendait ou cherchait à se
rendre insolvable
21
22. 4‐ Les grands principes du régime des
transactions révisables
A. Recours en inopposabilité (Art. 1631 et SSCcQ) – (suite)
Importance de faire la preuve de l’insolvabilité au moment de l’acte
attaqué ‐ Le fardeau peut être lourd
Prescription
‐ Un créancier doit exercer ce recours dans un délai d’un (1) à compter
du jour où il a eu connaissance de l’acte
‐ Un syndic de faillite doit intenter le recours dans un délai d’un (1) an à
compter du jour de sa nomination
Conséquences
‐ L’acte juridique est déclaré inopposable à l’égard du créancier ou du
syndic agissant pour la masse ‐ L’acte demeure valide entre les parties
22
23. 4‐ Les grands principes du régime des
transactions révisables (suite)
B. Les transactions révisables en vertu de la LFI
Les paiements, transfert de biens ou affectation de ceux‐ci à une charge
consentie dans les trois (3) mois précédant l’ouverture de la faillite en vue
de procurer une préférence à un créancier sont inopposables au syndic
Ces recours sont disponibles dans le cas d’une proposition concordataire en
vertu de la LFI à moins que la proposition entérinée par les créanciers et le
tribunal.
Lorsque le bénéficiaire est une personne ayant un lien de dépendance, le
délai est de douze (12) mois précédant l’ouverture de la faillite
Le transfert, l’affectation ou le paiement est présumé avoir eu pour effet de
procurer une préférence, sauf preuve contraire, et ce même s’il a été fait
sous contrainte
23
24. 4‐ Les grands principes du régime des
transactions révisables (suite)
B. Les transactions révisables en vertu de la LFI (suite)
Pour contrer la présomption, les moyens de défense généralement
reconnus pour les bénéficiaires n’ayant aucun lien de dépendance
sont :
le paiement a été effectué dans le cours normal des affaires.
Le paiement a pour but d’assurer la continuité d’une relation
d’affaires ou d’obtenir la livraison de nouveaux biens.
Une sûreté est accordée sur la base d’un engagement antérieur
précédant la période suspecte
Le paiement résulte de la compensation
24
25. 4‐ Les grands principes du régime des
transactions révisables (suite)
B. Les transactions révisables en vertu de la LFI (suite)
Les transactions emporte entre l’ouverture de la faillite et la date de la
faillite les transactions sont en principe nulles sauf les transactions suivantes
qui sont protégées :
‐ Les transactions effectuées de bonne foi prenaient la forme d’un
paiement, transfert, contrat ou sûreté pour une contrepartie valable et
suffisante
‐ Le paragraphe 97.2 LFI définit la contrepartie valable et suffisante
comme étant une valeur en argent juste et raisonnable
L’article 98 LFI permet au syndic de recouvrer les biens ou leur valeur, ou
l’argent ou le produit en provenant entre les mains d’un tiers qui a acquis
des biens du failli en vertu d’une transaction qui est nulle ou d’une
transaction annulable qui est écartée. Cette disposition vise une transaction
visée par l’article 97 LFI ou d’une transaction conclue avec un failli après la
date de la faillite. L’article 98 LFI créé essentiellement un droit de suite pour
le syndic
25
26. 4‐ Les grands principes du régime des
transactions révisables (suite)
B. Les transactions révisables en vertu de la LFI (suite)
L’annulation emporte la remise en état des parties sous réserve des
dispositions qui précèdent
Dans le cas d’opérations sous évaluées le syndic peut obtenir une
déclaration à l’effet que cette opération lui est inopposable ou une
ordonnance exigeant que le débiteur et les autres personnes intéressées
par l’opération versent en faveur de l’actif la différence entre la valeur de
la contrepartie reçu et la valeur de celle donnée :
‐ Le délai est d’un an dans le cas d’une personne sans lien de dépendance
‐ Le délai est de cinq (5) ans dans le cas d’une transaction avec une
personne ayant un lien de dépendance
‐ La preuve d’insolvabilité du débiteur au moment de la transaction en fait
indique que la preuve de l’instabilité ou que le débiteur est devenu
insolvable en raison de l’opération doit être faite
‐ Le débiteur avait l’intention de frauder ou de frustrer un créancier ou
d’en retarder le désintéressement
26
27. 5‐ Transactions avec des compagnies
insolvables
– Transaction d’achat d’actifs
Possibilité de procéder à la transaction par le biais d’un séquestre ou
séquestre intérimaire
‐ Possibilité de mettre en place un processus de recherche d’acheteurs
‐ « Vesting Order » : Achat livré avec un titre clair
‐ La considération de la transaction est acceptée et validée par le
Tribunal. Donc la transaction est imperméable à une révision
subséquente
‐ L’exécution nonobstant appel est importante
27
28. 6‐ L’Insolvent Trading ‐ Jurisprudence clémente
– Groupement de compagnies en difficultés : questions
déontologiques
Les « intercos » et les questions déontologiques
Abitibi‐Bowater
BCE
Assurer une représentation indépendante
Changement d’administrateurs
28
29. Conclusion
Il est essentiel d’avoir une gestion de risque dynamique en tout
temps tant au moment de la conclusion du contrat qu’en cours de
contrat
29