Les enjeux du Brexit

2. 2
En tant que membre de l’UE, le Royaume-Uni participe au marché intérieur et à l’union douanière
constitués par l’UE
Marché intérieur L’Union douanière
- Règlements et directives d’harmonisation
- Politique de la concurrence
- Fonds structurels et de recherche
- Politique commerciale commune vis-à-vis
des tiers (OMC ; Négociations d’ALE et
instruments de défense commerciale)
« Le marché
intérieur
comporte un
espace sans
frontières
intérieures dans
lequel la libre
circulation des
marchandises, des
personnes, des
services et des
capitaux est
assurée selon les
dispositions des
traités »
Art. 26 TFUE
« L’Union comprend
une union douanière
qui s’étant à
l’ensemble des
échanges de
marchandises et qui
comporte
l’interdiction, entre
les Etats membres,
des droits de douane
à l’importation et à
l’exportation et de
toutes taxe d’effet
équivalent, ainsi que
l’adoption d’un tarif
douanier commun
dans leurs relations
avec les pays tiers. »
Art. 27 TFUE
L’UE repose sur des institutions assurant la réglementation du marché intérieur et la conduite
de la politique commerciale
Monopole de l’initiative
législative et conduite des
négociations commerciales
relevant de la compétence
exclusive de l’UE (OMC et
ALE bilatéraux)
Adoption des règlements,
directives et accords de libre-
échange à la majorité qualifiée
(sauf accords mixtes à
l’unanimité)
Commission Conseil Parlement européen
Colégislateur pour les
règlements, directives et
approbation des accords de
libre-échange

3. 3
Le Traité établit une procédure de retrait de l’UE
 Article 50 du Traité sur l’Union européenne définit la procédure de retrait
d’un Etat membre de l’UE
 Activation par l’Etat membre – notification au Conseil européen
 Négociation d’un accord fixant les modalités de retrait de l’UE, en prenant
compte le cadre juridiques des relations futures
 Deux ans après la notification et même en l’absence d’un accord de retrait,
sortie de l’UE, à moins d’une prolongation de la négociation par le Conseil
européen à l’unanimité des 27
Principaux enseignements
 Le Royaume-Uni a formellement notifié son intention de quitter l’UE le 29
mars 2017.
 Son retrait sera effectif le 29 mars 2019
 Deux accords devront être négociés, éventuellement de manière séquencée
 Accord de retrait (droits des ressortissants ; reste à payer à l’UE)
 Accord fixant le cadre des relations futures entre l’UE et le
Royaume-Uni
 Pendant la négociation de l’accord de retrait (au moins deux ans), le
Royaume-Uni sera un membre à part entière de l’UE, avec les droits et
devoirs attachés
Procédure encore jamais activée, avec une clause « guillotine », sauf si
prolongation des négociations à l’unanimité au-delà de deux ans

5. 5
 Cadre des négociation fixé par les conclusions du Conseil du 29 avril et les directives
de négociations du 22 mai qui fixent trois grands principes:
◦ Les négociations suivent une approche globale, et non sectorielle.
◦ Les négociations suivent un séquençage par phase. Le passage à la 2e phase sur
les relations futures est conditionné aux progrès substantiels des questions
sensibles dans l’accord de retrait : règlement financier, Irlande et droits des
citoyens.
◦ Un accord devra respecter l’intégrité du marché intérieur, l’indivisibilité des quatre
libertés et la reconnaissance de la compétence de la CJUE.
 Les négociations sont menées par une task force ad hoc au sein de la Commission,
pilotée par Michel Barnier, qui négocie au nom de l’UE27 et en lien étroit avec les 27
Etats membres
 Premier cycle de négociation le 19 juin, 4 cycles de négociation ont eu lieu depuis
 Principe de transparence dans les négociations: les propositions de la Commission
sont systématiquement rendues publiques
 Au niveau français, les positions sont coordonnées par le Secrétariat général aux
affaires européennes (SGAE)

6.  Séquençage des négociations : d’abord les conditions du
retrait (engagements budgétaires, ressortissants, BEI,
engagements à l’OMC…) ; une fois les principes du retrait
agréés, discussions sur les relations futures
 Objectif de préservation du level playing field, de maîtrise
par l’UE de sa stabilité financière et de son autonomie
décisionnelle dans le cadre des relations futures
 Préparation des acteurs économiques à la possibilité d’une
sortie sans accord (statut OMC)
 Attractivité de la France

7.  Les principaux enjeux de l’accord de retrait portent sur les droits des
citoyens, le règlement financier et le statut de l’Irlande du Nord
 L’accord de retrait devra également traiter de la question des biens
mis sur le marché avant la date de retrait, des droits de propriété
intellectuels acquis, des marchés publics en cours…
 Très peu de progrès sur l’accord de retrait compte tenu des points
de blocage sur le règlement financier et la volonté du Royaume-Uni
d’initier des discussions sur les relations futures
 Des progrès suffisants sur les sujets du retrait conditionnent le
passage à la 2ème phase de la négociation couvrant le cadre des
relations futures.
 Le discours de Florence du 22 septembre pourrait changer la
dynamique des négociations
7

8.  La France conditionne la mise en place d’une période de
transition à une application par le Royaume-Uni des
instruments et structures de l’Union en matière de
règlementation, de budget, de surveillance, d’exercice du
pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles.
 L’accord de transition ne devra pas faire l’objet de
négociations spécifiques
 Theresa May s’est dite prête à accepter une période de
transition pendant laquelle le Royaume-Uni respecterait le
cadre actuel des règlementations européennes sans préciser
pour autant les modalités pratique d’application de cette
période.
8

9.  Les enjeux sont principalement de trois ordres :
◦ La préservation de l’équilibre entre l’accès au marché et le maintien
d’une concurrence équitable à travers une convergence réglementaire
à long-terme. L’accès au marché que concèdera l’UE au Royaume-Uni
devra ainsi être conditionné au respect de disciplines fortes, notamment
en matière fiscale, environnementale et d’aides d’Etat ;
◦ L’accord futur devra intégrer des règles d’origine robustes, pour contrôler
les effets de la future politique commerciale du Royaume-Uni et éviter
tout détournement de trafics de biens des pays tiers vers l’UE via le
Royaume-Uni ;
◦ Une coopération règlementaire entre l’UE et le Royaume-Uni pourra être
envisagée pour éviter le rétablissement de barrières non tarifaires,
dans le strict respect de l’autonomie décisionnelle de l’UE. Un modèle
doit être trouvé, entre l’Espace économique européen (EEE) et le
dialogue réglementaire envisagé dans les ALE.
9

10. 10
 Les services de la DGE et du Trésor ont réalisé un travail
d’analyse sectorielle sur l’impact d’une sortie sèche pour
les industries aéronautique, agro-alimentaire, automobile,
chimique, pharmaceutique et textile, ainsi que pour les
données numériques, le nucléaire et les services de
transport. En première analyse, il en ressort notamment que :
◦ Une sortie sèche entraînerait un surcoût plus important pour le
Royaume-Uni, très dépendant des échanges avec l’UE, que pour
l’UE27.
◦ La remise en place des frontières douanières ferait peser une
pression logistique accrue sur nos infrastructures.
◦ Le risque de divergence réglementaire ne doit pas être sous-estimé.
 Cette analyse sectorielle devrait être déclinée afin d’identifier
nos intérêts dans les négociations sur les relations
futures.

11. Suite aux consultations des fédérations professionnelles et des entreprises,
des discussions au sein du Conseil national de l’industrie et avec le club de
l’industrie, les principaux enjeux de la négociation sont :
de limiter l’incertitude pour les entreprises
d’avoir une approche objective des intérêts offensifs et défensifs de
l’économie française (ne pas surpondérer les intérêts sectoriels particuliers)
de préserver au maximum l’accès au marché réciproque…
… tout en évitant la divergence règlementaire entre RU et UE 27
d’éviter que les acteurs britanniques participent à l’élaboration des règles
UE une fois le RU sorti
d’éviter autant que possible l’effet « falaise » pour les entreprises une fois
que le Royaume-Uni sera sorti de l’UE au 29 mars 2019, même si les
entreprises doivent aussi se préparer à l’absence d’accord (T. May : « better
no deal than a bad deal »)

12.  26-28 septembre : 4e session de négociations avec le
Royaume-Uni.
 9 octobre : ouverture de la 5e session de négociations avec le
Royaume-Uni.
 18,19 et 20 octobre : Conseil européen traitant du Brexit.
 20 octobre : sélection de la ville hôte de l’Agence européenne
du Médicament.
 Novembre : sélection de la ville hôte de l’Autorité bancaire
européenne.
12