Accord relatif à la validation des accords dans les conventions collectives nationales du personnel et des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale.
Accord relatif à la commission paritaire nationale de validation des accords locaux dans les conventions collectives du régime général de sécurité sociale.
Idcc 218 idcc 2793 idcc 3232 accord conditions de travail domLéo Guittet
Accord relatif aux conditions de travail dans les territoires d'outre-mer dans les conventions collectives nationales du personnel, des agents-comptables et des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Accord relatif au personnel d'outre-mer dans les conventions collectives nationales du personnel et des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Idcc 218 idcc 2603 accord droit syndicalLéo Guittet
Accord relatif au droit syndical dans les conventions collectives nationals du personnel et des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale.
Accord professionnel sur les retraites dans les CCN de l'assuranceSociété Tripalio
Un accord professionnel a été signé le 14 mars 2017 dans les CCN de l'inspection d'assurance (IDCC 1679), des sociétés d'assurances (IDCC 1672), des cadres de direction des sociétés d'assurances (IDCC 2357), des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (IDCC 438) et des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (IDCC 653).
Idcc 218 idcc 2603 accord sante conditons de travailLéo Guittet
Accord relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans les conventions collectives nationales du personnel et des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale.
Accord relatif à la commission paritaire nationale de validation des accords locaux dans les conventions collectives du régime général de sécurité sociale.
Idcc 218 idcc 2793 idcc 3232 accord conditions de travail domLéo Guittet
Accord relatif aux conditions de travail dans les territoires d'outre-mer dans les conventions collectives nationales du personnel, des agents-comptables et des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Accord relatif au personnel d'outre-mer dans les conventions collectives nationales du personnel et des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Idcc 218 idcc 2603 accord droit syndicalLéo Guittet
Accord relatif au droit syndical dans les conventions collectives nationals du personnel et des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale.
Accord professionnel sur les retraites dans les CCN de l'assuranceSociété Tripalio
Un accord professionnel a été signé le 14 mars 2017 dans les CCN de l'inspection d'assurance (IDCC 1679), des sociétés d'assurances (IDCC 1672), des cadres de direction des sociétés d'assurances (IDCC 2357), des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (IDCC 438) et des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (IDCC 653).
Idcc 218 idcc 2603 accord sante conditons de travailLéo Guittet
Accord relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans les conventions collectives nationales du personnel et des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale.
Lettre d'adhésion de la Fédération Française du Bâtiment à l’accord du 25 janvier 1994 et ses avenants n°1 du 4 mai 1995, n°2 du 14 novembre 1995 et n°3 du 20 octobre 2003 et ainsi à l’APNAB ou Association Paritaire Nationale pour le financement de la Négociation collective dans l'Artisanat du Bâtiment.
Avenant relatif aux travailleurs handicapés dans les conventions collectives interrégionales des employés et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison.
IDCC 1164 Accord sur les RAG dans les industries métallurgiques de VimeuSociété Tripalio
Un accord sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) a été signé le 2 mars 2017, dans la CC des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (IDCC 1164).
Protocole d'accord relatif au congé pour maladie d'un enfant dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire.
Avenant relatif au temps de travail dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Avenant relatif aux congés pour déménagement dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
AVenant relatif au contrat de travail intermittent dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Accord relatif aux horaires individualisés dans les conventions collectives nationales du personnel et des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale.
Idcc 218 idcc 2603 accord droit expressionLéo Guittet
Accord relatif au droit d'expression des salariés dans les conventions collectives nationales du personnel et des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.
Idcc 218 idcc 2793 idcc 3232 accord droit expressionLéo Guittet
Accord relatif au droit d'expression des salariés dans les conventions collectives nationales du personnel et des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Accord relatif aux horaires individualisés dans les conventions collectives du personnel et des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Lettre d'adhésion de la Fédération Française du Bâtiment à l’accord du 25 janvier 1994 et ses avenants n°1 du 4 mai 1995, n°2 du 14 novembre 1995 et n°3 du 20 octobre 2003 et ainsi à l’APNAB ou Association Paritaire Nationale pour le financement de la Négociation collective dans l'Artisanat du Bâtiment.
Avenant relatif aux travailleurs handicapés dans les conventions collectives interrégionales des employés et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison.
IDCC 1164 Accord sur les RAG dans les industries métallurgiques de VimeuSociété Tripalio
Un accord sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) a été signé le 2 mars 2017, dans la CC des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (IDCC 1164).
Protocole d'accord relatif au congé pour maladie d'un enfant dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire.
Avenant relatif au temps de travail dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Avenant relatif aux congés pour déménagement dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
AVenant relatif au contrat de travail intermittent dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Accord relatif aux horaires individualisés dans les conventions collectives nationales du personnel et des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale.
Idcc 218 idcc 2603 accord droit expressionLéo Guittet
Accord relatif au droit d'expression des salariés dans les conventions collectives nationales du personnel et des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.
Idcc 218 idcc 2793 idcc 3232 accord droit expressionLéo Guittet
Accord relatif au droit d'expression des salariés dans les conventions collectives nationales du personnel et des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Accord relatif aux horaires individualisés dans les conventions collectives du personnel et des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Accord relatif à la promotion de la diversité et à l'égalité des chances dans les conventions collectives nationales des agents de direction et du personnel des organismes de sécurité sociale.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire.
Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macronSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.
Accord de méthode relatif à la fusion des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Avenant relatif à la révision de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Accord relatif aux instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Similaire à Idcc 218 idcc 2603 accord validation accords (20)
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
1. ACCORD ÉTENDANT AUX PRATICIENS CONSEILS DES ORGANISMES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L’AVENANT PORTANT ABROGATION DU PROTOCOLE
D’ACCORD DU 1ER
OCTOBRE 2013 PORTANT CRÉATION D’UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
DE VALIDATION DES ACCORDS LOCAUX
Entre, d’une part,
- l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, dûment mandaté à
cet effet par le comité exécutif des directeurs le 14 novembre 2018
et, d’autre part,
- les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les dispositions légales subordonnant la validité des accords collectifs de travail conclus dans les
entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégué syndical, à leur validation par une
commission paritaire instituée au niveau de la branche professionnelle, ayant été abrogées, les
signataires du présent accord ont entendu mettre en conformité notre dispositif conventionnel avec
les nouvelles dispositions.
Tel est l’objet du présent accord.
Article 1 - Abrogation du Protocole d’accord du 1er
octobre 2013 portant création d’une
Commission paritaire nationale de validation des accords locaux
Les dispositions de l’avenant portant abrogation du protocole d’accord du 1er
octobre 2013 portant
création d’une commission paritaire nationale de validation des accords locaux sont applicables au
personnel relevant des dispositions de la Convention collective nationale de travail du 4 avril 2006
des praticiens conseils du régime général de Sécurité sociale.
Article 2 - Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail.
2. Il s’applique sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle et ne vaut en aucun cas
engagement unilatéral de l’employeur.
Fait à Montreuil, le 14 10 19
Au siège de l’Ucanss
6 rue Elsa Triolet
93100 Montreuil
C.F.E.- C.G.C.
SGPC