Cet accord stipule l'abrogation du protocole d'accord du 1er octobre 2013 concernant la commission paritaire nationale de validation des accords locaux, afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales. Il s'applique aux praticiens conseils et est conclu pour une durée indéterminée tout en permettant des révisions ou dénonciations selon le code du travail. L'accord est soumis à l'agrément des autorités de tutelle et n'engage pas de manière unilatérale l'employeur.

1. ACCORD ÉTENDANT AUX PRATICIENS CONSEILS DES ORGANISMES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L’AVENANT PORTANT ABROGATION DU PROTOCOLE
D’ACCORD DU 1ER
OCTOBRE 2013 PORTANT CRÉATION D’UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
DE VALIDATION DES ACCORDS LOCAUX
Entre, d’une part,
- l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, dûment mandaté à
cet effet par le comité exécutif des directeurs le 14 novembre 2018
et, d’autre part,
- les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les dispositions légales subordonnant la validité des accords collectifs de travail conclus dans les
entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégué syndical, à leur validation par une
commission paritaire instituée au niveau de la branche professionnelle, ayant été abrogées, les
signataires du présent accord ont entendu mettre en conformité notre dispositif conventionnel avec
les nouvelles dispositions.
Tel est l’objet du présent accord.
Article 1 - Abrogation du Protocole d’accord du 1er
octobre 2013 portant création d’une
Commission paritaire nationale de validation des accords locaux
Les dispositions de l’avenant portant abrogation du protocole d’accord du 1er
octobre 2013 portant
création d’une commission paritaire nationale de validation des accords locaux sont applicables au
personnel relevant des dispositions de la Convention collective nationale de travail du 4 avril 2006
des praticiens conseils du régime général de Sécurité sociale.
Article 2 - Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail.

2. Il s’applique sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle et ne vaut en aucun cas
engagement unilatéral de l’employeur.
Fait à Montreuil, le 14 10 19
Au siège de l’Ucanss
6 rue Elsa Triolet
93100 Montreuil
C.F.E.- C.G.C.
SGPC