Les nouveaux critères de financement du FAFIEC applicables à partir du 16 janvier 2018. Pour connaître le taux de prise en charge selon les enveloppes budgétaires proposées par votre OPCA, soit en actions collectives, en CPF, ou en plan de formation.
Les nouveaux critères de financement du FAFIEC applicables à partir du 16 janvier 2018. Pour connaître le taux de prise en charge selon les enveloppes budgétaires proposées par votre OPCA, soit en actions collectives, en CPF, ou en plan de formation.
Voici les nouveaux critères de financement du FAFIEc applicable au 1er janvier 2018. Parfait pour préparer vos prises en charge auprès de votre OPCA. Notamment pour le CPF, Plan de formation et actions collectives.
Découvrez les nouveaux critères de financement applicables à partir du 1 janvier 2016. Les prises en charge par taille d'entreprise et dispositif type actions collectives, CPF, plan de formation.
La mises à jour des critères de financement du FAFIEC.
Vous y retrouverez le montant des prises en charge pour les différents dispositif de formation, tel que les actions acollectives, les périodes de professionalisation, le CPF.
La dernière mise-à-jour des critères de financement du FAFIEC applicable à partir du 5 juillet 2016.
Prise en charge CPF,
Plan de formation,
Actions collectives
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...M2i Formation
Suite à l'entrée en vigueur de la « Participation Financière Obligatoire » le 2 mai dernier, les règles du jeu ont changé !
Pour les entreprises, cette révolution du dispositif est l'occasion de revoir sa stratégie de formation pour co-construire avec ses salariés un plan de formation alliant performance de l'organisation et engagement des équipes.
Au cours de ce webinar de 20 minutes, co-animé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, découvrez tous les détails actualisés sur les dotations et les exonérations, les meilleures pratiques, et comment maximiser les avantages pour les entreprises et leurs salariés.
Au programme :
- Principe et détails de la « Participation Financière Obligatoire » entrée en vigueur
- La dotation : une opportunité à saisir pour co-construire sa stratégie de formation
- Mise en pratique : comment doter ?
- Quelles incidences pour les titulaires ?
Webinar exclusif animé à distance en coanimation avec la CDC
Regards croisés des OPCO sur les pratiques de formation pendant et après la c...FFFOD
Quel bilan font-ils des actions menées sur cette période et comment intègrent-ils la formation à distance et plus largement la multimodalité dans leurs offres de services pour répondre aux attentes des entreprises ?
M2i Webinar - Financer les recrutements et la formation professionnelleM2i Formation
Dans un contexte particulièrement difficile, les efforts se concentrent plus que jamais sur les leviers de relance, et notamment les compétences.
Innovation, compétitivité, efficacité : les talents, tant internes (montée en compétences des collaborateurs) qu'externes (recrutement de nouveaux profils formés), sont aujourd'hui au cœur des stratégies, et toutes les institutions sont mobilisées pour accompagner les entreprises.
Au programme :
- Financez au mieux vos recrutements suivis de formation
- Renforcez financièrement la politique de formation RSE de votre entreprise
- Utilisez un des 16 moyens de démontrer le retour sur investissement de vos actions de formation
Webinar animé par Alain-Frédéric Fernandez
Alain-Frédéric Fernandez a été assistant parlementaire, professeur à Sciences Po Paris et à l'université Panthéon Sorbonne. Il a notamment publié 14 ouvrages sur l'optimisation de la formation. Il accompagne encore de nombreuses entreprises après avoir été lui-même Responsable Formation et DRH.
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014InfoJeunesse ValdOise
Orienter les ressources de la formation professionnelle continue afin de sécuriser les parcours professionnels des personnes :
Améliorer la compétitivité des entreprises par la formation professionnelle:
par la réduction des contributions obligatoires
affirmation de l’obligation de financer des actions pour la formation de leurs salariés.
Un accord relatif à la formation professionnelle a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié au métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).
Les partenaires sociaux rappellent les objectifs de la formation professionnelle continue notamment favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, permettre leur maintien dans l'emploi, sécuriser leur parcours professionnel ou encore permettre leur promotion sociale.
L'accord rappelle également les actions quoi assure l'accès à la formation professionnelle et leurs modalités. Il s'agit notamment d'actions menées à l'initiative de l'employeur, celles à l'initiative du salarié notamment dans la cadre du congé individuel de formation ou encore dans le cadre des contrats de professionnalisation.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Quatre sujets principaux guident les propositions du MEDEF : l'amélioration de l'orientation, l'expérimentation de la co-construction des diplômes entre les branches et l'éducation nationale, l'expérimentation de la co-élaboration de la carte des formation entre les partenaires sociaux et les Régions volontaires, la liberté des entreprises d'investir dans les CFA.
De plus, dans l'immédiat, il est urgent de lever plusieurs freins à l'apprentissage en matière règlementaire et fiscale.
Dans cet esprit d'efficacité et de simplification, la prime de 1000 euros réservée aux employeurs d'apprentis de moins de 50 salariés doit être plus simple et accessible pour avoir un effet immédiat dès cette rentrée.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
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Prise en charge CPF,
Plan de formation,
Actions collectives
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Suite à l'entrée en vigueur de la « Participation Financière Obligatoire » le 2 mai dernier, les règles du jeu ont changé !
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Dans un contexte particulièrement difficile, les efforts se concentrent plus que jamais sur les leviers de relance, et notamment les compétences.
Innovation, compétitivité, efficacité : les talents, tant internes (montée en compétences des collaborateurs) qu'externes (recrutement de nouveaux profils formés), sont aujourd'hui au cœur des stratégies, et toutes les institutions sont mobilisées pour accompagner les entreprises.
Au programme :
- Financez au mieux vos recrutements suivis de formation
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Webinar animé par Alain-Frédéric Fernandez
Alain-Frédéric Fernandez a été assistant parlementaire, professeur à Sciences Po Paris et à l'université Panthéon Sorbonne. Il a notamment publié 14 ouvrages sur l'optimisation de la formation. Il accompagne encore de nombreuses entreprises après avoir été lui-même Responsable Formation et DRH.
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014InfoJeunesse ValdOise
Orienter les ressources de la formation professionnelle continue afin de sécuriser les parcours professionnels des personnes :
Améliorer la compétitivité des entreprises par la formation professionnelle:
par la réduction des contributions obligatoires
affirmation de l’obligation de financer des actions pour la formation de leurs salariés.
Un accord relatif à la formation professionnelle a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié au métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).
Les partenaires sociaux rappellent les objectifs de la formation professionnelle continue notamment favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, permettre leur maintien dans l'emploi, sécuriser leur parcours professionnel ou encore permettre leur promotion sociale.
L'accord rappelle également les actions quoi assure l'accès à la formation professionnelle et leurs modalités. Il s'agit notamment d'actions menées à l'initiative de l'employeur, celles à l'initiative du salarié notamment dans la cadre du congé individuel de formation ou encore dans le cadre des contrats de professionnalisation.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Quatre sujets principaux guident les propositions du MEDEF : l'amélioration de l'orientation, l'expérimentation de la co-construction des diplômes entre les branches et l'éducation nationale, l'expérimentation de la co-élaboration de la carte des formation entre les partenaires sociaux et les Régions volontaires, la liberté des entreprises d'investir dans les CFA.
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Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
1. Branche des Régies de Quartier et de Territoire 1/3
Avenant n°7 du 8/12/2020
à l’accord du 13 février 2015 sur les orientations suite à la réforme de la
formation professionnelle
Article 1
Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour
l’année 2021 : 0,6% versés par les Régie de plus de 10 ETP.
La branche prévoit les modalités d’allocation et de gestion suivantes pour la contribution
conventionnelle complémentaire :
0,4% : Développement de la formation professionnelle continue destiné aux Plans de formation des
Régies
Les fonds issus de la collecte du 0,4% destinés aux Plans de formation des Régies sont dédiés à la mise en
place des budgets par structure pour financer leurs plans de formation avec un principe de solidarité
entre les Régies. Ainsi celles qui ne contribuent pas (les – de 10 ETP) ou qui contribuent très faiblement
disposent également de budgets Plans de formation. 25% de la collecte serait ainsi destinés à la
mutualisation permettant de redistribuer vers les plus petits contributeurs.
Le mode de calcul suivant est proposé pour déterminer l’attribution d’un budget par structure, égal ou
supérieur à 1500€ selon le niveau de contribution :
- Budget RQ = [(0,4% X MSB) - (frais de gestion Uniformation)] X 75% ;
- Budget minimum de 1500€.
Modalités de financement et de gestion pour les actions du Budget Plan de formation :
- Envoi d’une demande de remboursement par les Régies à l’issue de la formation (pas de nécessité
d’un accord préalable) ;
- Application des taux de prise en charge d’Uniformation pour les remboursements ;
- Possibilité de demander le financement des frais de rémunération dans la limite de son budget et
selon les règles de gestion d’Uniformation ;
- Effet au 1er
janvier 2021.
0,1% : Actions collectives prioritaires
Ce fonds est destiné à des actions collectives prioritaires regroupant au minimum 2 salariés.
Les priorités sont les suivantes :
- Actions permettant l’acquisition de tout ou partie d’une certification inscrite au RNCP ;
- Actions permettant l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ;
- Actions permettant l’acquisition de tout ou partie du socle de connaissances et de compétences
professionnelles (la communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du
raisonnement mathématique, l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la
communication numérique, l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en
équipe, l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité
d’apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures) ;
- Actions visant l’acquisition de tout ou partie des certifications ou habilitations correspondant à des
compétences transversales exercées en situation professionnelle et sanctionnant une maîtrise
professionnelle sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire CNCP ;
- Actions de formation ayant pour objet de permettre d’acquérir une qualification plus élevée ;
2. Branche des Régies de Quartier et de Territoire 2/3
- Actions de formation visant l’acquisition de techniques et compétences permettant d’évoluer
professionnellement ;
- Actions de formation visant l’acquisition de techniques et de compétences indispensables à
l’exercice de l’emploi occupé ;
- Actions de formation visant l’acquisition des connaissances et des compétences indispensables
pour la validation du Code de la route et du permis B.
Les priorités s’appliquent aux activités et aux filières professionnelles suivantes : nettoyage, propreté et
ménage ; maintenance ; espaces verts ; accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité ; bâtiment (second
œuvre et maintenance) ; médiation et lien social ; animation ; encadrement d’équipe ; retouche,
couture, repassage ; mécanique ; environnement et développement durable ; développement local ;
insertion et accompagnement social.
Modalités de financement et de gestion pour les actions collectives prioritaires :
- Envoi d’une demande de financement préalable à Uniformation ;
- Prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 50€ HT / heure / personne maximum dans le
respect d’un plafond de 1400€ HT par an et par Régie (pour les moins de 50ETP) ; pour les Régies
de plus de 50 ETP, il est prévu un plafond de 2500 HT par an et par Régie.
- Dans la limite de ce plafond, la Régie peut faire plusieurs demandes ;
- Les engagements seront suivis au fil de l’eau par Uniformation qui informera la CPNEF du niveau
de consommation de ce fonds ;
- Prise en charge des frais annexes selon les règles de gestion Uniformation ;
- Les frais de rémunération ne sont pas pris en charge par ce fonds.
- Ce fonds peut être mobilisé en co-financement des dispositifs légaux et du budget plan de
formation de la régie.
0,1% : Parcours individuels de professionnalisation
Ce fonds est destiné à financer tout ou partie d’un parcours individuel de professionnalisation d’un
salarié en complément des dispositifs légaux et du budget plan de formation de la régie (0,4%
conventionnel).
Les priorités sont les suivantes :
- Actions permettant l’acquisition de tout ou partie d’une certification inscrite au RNCP ;
- Actions permettant l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ;
- Actions permettant l’acquisition de tout ou partie du socle de connaissances et de compétences
professionnelles (la communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du
raisonnement mathématique, l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la
communication numérique, l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en
équipe, l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité
d’apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures) ;
- Actions visant l’acquisition de tout ou partie des certifications ou habilitations correspondant à des
compétences transversales exercées en situation professionnelle et sanctionnant une maîtrise
professionnelle sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire CNCP ;
- Actions de formation ayant pour objet de permettre d’acquérir une qualification plus élevée ;
- Actions de formation visant l’acquisition de techniques et compétences permettant d’évoluer
professionnellement ;
- Actions de formation visant l’acquisition de techniques et de compétences indispensables à
l’exercice de l’emploi occupé ;
- Permis B indispensable pour l’exercice de l’emploi occupé ;
- Complément de formation consécutif à un parcours entrepris dans le cadre d’une VAE ;
- Actions de formation visant à la création d’entreprise ou la reprise d’entreprise ;
- BAFA/BAFD ;
3. Branche des Régies de Quartier et de Territoire 3/3
- Formation d’éducateur canin ;
- Titre ETAI (encadrement technique des activités de l’insertion par l’activité économique et le titre
ETI (encadrant technique d’insertion).
Les priorités s’appliquent aux activités et aux filières professionnelles suivantes : nettoyage, propreté et
ménage ; maintenance ; espaces verts ; accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité ; bâtiment (second
œuvre et maintenance) ; médiation et lien social ; animation ; encadrement d’équipe ; retouche,
couture, repassage ; mécanique ; environnement et développement durable ; développement local ;
insertion et accompagnement social.
Modalités de financement et de gestion pour les parcours individuels de professionnalisation :
- Envoi d’une demande de financement préalable à Uniformation ;
- Prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 50€ HT / heure / personne maximum dans le
respect d’un plafond de 1400€ HT par an et par Régie ;
- Dans la limite de ce plafond, la Régie peut faire plusieurs demandes ;
- Les engagements seront suivis au fil de l’eau par Uniformation qui informera la CPNEF du niveau
de consommation de ce fonds ;
- Prise en charge des frais annexes selon les règles de gestion Uniformation ;
- Les frais de rémunération ne sont pas pris en charge par ce fonds ;
- Ce fonds peut être mobilisé en co-financement des dispositifs légaux et du budget plan de
formation de la régie.
Article 2
Le dépôt du présent accord sera effectué en 2 exemplaires auprès de la Direction Générale du Travail.
Fait à Paris, le 08/12/2020
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Syndicat des Employeurs des Régies de Quartier
Fédération Nationale des Personnels des
Organismes Sociaux, CGT
Fédération Protection sociale et Emploi CFTC