Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitièresSociété Tripalio
Un accord professionnel a été signé le 22 mars 2017 dans la CCN de l'industrie laitière (IDCC 112) et la CCN des coopératives et SICA laitières (IDCC 7004).
Accord collectif relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitièresSociété Tripalio
Un accord professionnel a été signé le 22 mars 2017 dans la CCN de l'industrie laitière (IDCC 112) et la CCN des coopératives et SICA laitières (IDCC 7004).
Accord collectif relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980 ).
IDCC 1555 Accord sur les salaires dans la CCN de la fabrication pharmaceutiqueSociété Tripalio
Un accord sur les salaires a été signé le 18 janvier 2017 dans la CCN de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Accord relatif aux mesures exceptionnelles de compensation de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée au 1er janvier 2018 dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières.
Accord relatif aux salaires REGA, RMH et valeur du point dans la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie.
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973).
Accord relatif aux salaires dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne.
Avenant relatif aux salaires RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...Société Tripalio
Un accord sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) et sur les rémunérations minimales hiérarachiques (RMH) a été signé le 10 mars 2017, dans la CC des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (IDCC 2579).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980 ).
IDCC 1555 Accord sur les salaires dans la CCN de la fabrication pharmaceutiqueSociété Tripalio
Un accord sur les salaires a été signé le 18 janvier 2017 dans la CCN de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Accord relatif aux mesures exceptionnelles de compensation de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée au 1er janvier 2018 dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières.
Accord relatif aux salaires REGA, RMH et valeur du point dans la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie.
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973).
Accord relatif aux salaires dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne.
Avenant relatif aux salaires RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...Société Tripalio
Un accord sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) et sur les rémunérations minimales hiérarachiques (RMH) a été signé le 10 mars 2017, dans la CC des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (IDCC 2579).
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Avenant du 22 janvier 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties dans la CCN des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. ACCORD DU 6 JUILLET 2016
SUR LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES DANS
LA TRANSFORMATION LAITIERE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Fédération Syndicale Nationale des Coopératives Laitières – FNCL - 42, rue de Châteaudun
- 75314 PARIS Cedex 09
La Fédération Nationale de l'Industrie Laitière - FNIL - 42, rue de Châteaudun - 75314 PARIS
CEDEX 09
d’une part,
et
La CFE-CGC-AGRO - 74, rue du Rocher - 75008 PARIS
La CFTC-AGRI - 2, rue Albert Camus - 75010 PARIS
La CFTC-CSFV - 251, rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS
La FGA-CFDT - 47/49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
La FGTA-FO - 7, Passage Tenaille - 75014 PARIS
La FNAF-CGT - 263, rue de Paris - Case 428 - 93514 MONTREUIL Cedex
d'autre part,
Vu les dispositions de l’accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les
rémunérations conventionnelles dans la Transformation laitière, réitéré par l’avenant n°64 du 3 juin
2016 à la CCN du 7 juin 1984 concernant les Coopératives laitières agricoles et l’avenant n°36 du 3
juin 2016 à la CCN de l’Industrie laitière.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
2. 2
Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble des entreprises entrant dans le champ
d’application de la CCN des Coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l’Industrie laitière.
ARTICLE 1ER
– AUGMENTATION DES SALAIRES MINIMA MENSUELS
Au 1er
juillet 2016, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, établie pour un travail
à temps complet résultant de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, est augmentée
de + 0,6 %.
En conséquence, la grille des salaires minima mensuels Transformation laitière, applicable au
1er
juillet 2016, s’établit comme suit :
GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS (MINIMA)
Niveau Echelon Montant
Ouvriers/Employés
1
1 1 476,28
2 1 481,42
2
1 1 486,54
2 1 492,68
3 1 498,84
3
1 1 498,84
2 1 506,02
3 1 513,20
4
1 1 513,20
2 1 521,39
3 1 532,67
5
1 1 532,67
2 1 543,95
3 1 555,23
TAM
6
1 1 555,23
2 1 637,23
3 1 719,25
7
1 1 719,25
2 1 811,52
3 1 903,78
8
1 1 903,78
2 2 006,31
3 2 152,92
Cadres
9
1 2 152,92
2 2 409,22
10 - 2 973,07
11 - 3 588,19
12 - 4 100,80
3. 3
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM)
Au 1er
juillet 2016, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière applicable
aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre, établie
pour un travail à temps complet résultant de l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, est
augmentée de + 0,6 %.
En conséquence, la grille des RAM Transformation laitière, applicable au 1er
juillet 2016, s’établit
comme suit :
GRILLE DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM)
Niveau Echelon Montant
Ouvriers/Employés
1
1 19 295,08
2 19 355,44
2
1 19 415,80
2 19 486,22
3 19 556,64
3
1 19 556,64
2 19 637,12
3 19 718,24
4
1 19 718,24
2 19 921,86
3 20 125,47
5
1 20 125,47
2 20 532,70
3 20 939,93
TAM
6
1 20 939,93
2 22 247,58
3 23 272,80
7
1 23 272,80
2 24 298,05
3 25 323,27
8
1 25 323,27
2 27 373,74
3 29 424,21
Cadres
9
1 29 424,21
2 31 319,85
10 - 40 496,74
11 - 48 698,61
12 - 57 356,03
4. 4
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) APPLICABLES À
L’ENCADREMENT BÉNÉFICIANT D’UN FORFAIT ANNUEL
Au 1er
juillet 2016, la grille des rémunérations annuelles minimales Transformation laitière applicable
aux membres de l’encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d’une convention individuelle
de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1918 heures ou
de 216 jours), est augmentée de + 0,6%.
En conséquence, la RAM Transformation laitière, applicable aux membres de l’encadrement (agents
de maîtrise et cadres) bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou
jours, au 1er
juillet 2016, s’établit comme suit :
GRILLE DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES (RAM) SPÉCIFIQUE
ENCADREMENT FORFAITE SURSUR UNEUNE BASEBASE 19181918 HEURESHEURES OUOU 216216 JOURSJOURS
TAM
6
1 23 155,10
2 24 546,01
3 25 675,55
7
1 25 675,55
2 26 810,16
3 27 939,70
8
1 27 939,70
2 30 198,78
3 32 457,87
Cadres
9
1 32 457,87
2 34 504,21
10 - 45 242,46
11 - 54 288,92
12 - 63 335,39
ARTICLE 4 – MODIFICATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES CONCERNANT LES COOPÉRATIVES
LAITIÈRES AGRICOLES (CCN N° 7004)
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l’accord du
31 octobre 2012 précité :
- La grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet,
est augmentée au 1er
juillet 2016 de + 0,6 % (Avenant n° 66 – Annexe 1bis de la CCN CL) ;
- La RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise
au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er
juillet 2016 de
+ 0,6 % (Avenant n° 65 – Annexe 1 de la CCN CL) ;
- La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
(cf. article 5 de l’avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la Convention Collective Nationale du 7 juin
1984 concernant les Coopératives laitières agricoles) est augmentée de + 0,6 % au 1er
juillet
2016. Elle est ainsi portée à 98,15 € au 1er
juillet 2016.
5. 5
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES CONCERNANT L’INDUSTRIE LAITIÈRES
(CCN N° 0112)
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l’accord du
31 octobre 2012 précité :
- La grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet,
est augmentée au 1er
juillet 2016 de + 0,6 % (Avenant n° 46 – Annexe 1 de la CCN IL) ;
- La RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise
au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er
juillet 2016
de + 0,6 % (Avenant n° 34 – Annexe 1bis de la CCN IL) ;
- La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
(cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l’Industrie laitière)
est augmentée de + 0,6 % au 1er
juillet 2016. Elle est ainsi portée à 98,15 € au 1er
juillet 2016 ;
- Le barème des primes d’ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er
juillet 2016
de + 0,6 % (Avenant n° 19 – Annexe 1ter de la CCN IL) ;
- Le barème des primes d’ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveaux) par l’avenant
n°36 du 3 juin 2016 à la CCN de l’Industrie laitière, est augmenté au 1er
juillet 2016 de + 0,6 %
(Avenant n° 1 – Annexe 1quater de la CCN IL).
ARTICLE 6 – RÉUNION DES COMMISSIONS PARITAIRES
Les Commissions paritaires FNCL et FNIL seront réunies, dans le courant du mois de janvier 2017,
pour négocier sur les rémunérations conventionnelles dans la Transformation laitière au titre de 2017.
ARTICLE 7 – DEMANDE D’EXTENSION
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord et des avenants techniques en
résultant. Ceux-ci seront déposés au Service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de
PARIS et à la Direction des Relations du Travail du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation et
du Dialogue social.
Fait à Paris, le 6 juillet 2016
en 12 exemplaires
FNCL FNIL
CFE-CGC-AGRO CFTC-AGRI
CFTC-CSFV FGA-CFDT
6. 5
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES CONCERNANT L’INDUSTRIE LAITIÈRES
(CCN N° 0112)
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l’accord du
31 octobre 2012 précité :
- La grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet,
est augmentée au 1er
juillet 2016 de + 0,6 % (Avenant n° 46 – Annexe 1 de la CCN IL) ;
- La RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise
au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er
juillet 2016
de + 0,6 % (Avenant n° 34 – Annexe 1bis de la CCN IL) ;
- La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
(cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l’Industrie laitière)
est augmentée de + 0,6 % au 1er
juillet 2016. Elle est ainsi portée à 98,15 € au 1er
juillet 2016 ;
- Le barème des primes d’ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er
juillet 2016
de + 0,6 % (Avenant n° 19 – Annexe 1ter de la CCN IL) ;
- Le barème des primes d’ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveaux) par l’avenant
n°36 du 3 juin 2016 à la CCN de l’Industrie laitière, est augmenté au 1er
juillet 2016 de + 0,6 %
(Avenant n° 1 – Annexe 1quater de la CCN IL).
ARTICLE 6 – RÉUNION DES COMMISSIONS PARITAIRES
Les Commissions paritaires FNCL et FNIL seront réunies, dans le courant du mois de janvier 2017,
pour négocier sur les rémunérations conventionnelles dans la Transformation laitière au titre de 2017.
ARTICLE 7 – DEMANDE D’EXTENSION
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord et des avenants techniques en
résultant. Ceux-ci seront déposés au Service conventions et accords collectifs de la DIRRECTE de
PARIS et à la Direction des Relations du Travail du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation et
du Dialogue social.
Fait à Paris, le 6 juillet 2016
en 12 exemplaires
FNCL FNIL
CFE-CGC-AGRO CFTC-AGRI
CFTC-CSFV FGA-CFDT