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CONVENTION COLLECTIVE
Des Industries Métallurgiques, Mécaniques,
Electriques et Connexes du Département de l'Eure
du 1er
Juillet 1976 modifiée le 27 janvier 1987 (n°
887)
Accord du 24 Janvier 2018
Sur les rémunérations minimales hiérarchiques
(base de calcul de la prime d'ancienneté)
Sur les rémunérations annuelles effectives
Sur l'indemnité de panier
*******
Entre :
L'Uniondes IndustriesetMétiersdelaMétallurgie del'Eure, d'unepart
Et
Les Organisations syndicales soussignées, d'autre part
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2241-1 du Code du travail, les organisations syndicales
représentatives dans le champ de la Convention collective des Industries Métallurgiques,
Mécaniques, ElectriquesetConnexesdudépartementdel'Euredu 1er juillet 1976 modifiéeet l'Union
des Industries et Métiers de la Métallurgie de l'Eure se sont réunies pour négocier sur les salaires. Le
présent accord prévoit la revalorisation de ceux-ci selon plusieurs modalités, déterminées dans la
convention collective susvisée.
ARTICLE 1: REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
Les rémunérations minimales hiérarchiques correspondant aux coefficients de la classification découlant
de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié, servent de base à la prime d'anciennetéprévueà
l'article15del'avenantn°1delaconventioncollectivede laMétallurgie de l'Eure.
Enapplicationdel'accordnationaldu 13juillet1983,modifiéparl'avenantdu17janvier1991, ellessont
adaptables àl'horaire de travail effectifetassorties desmajorations de 5 % pour les ouvriers et de 7%
pour les agents de maîtrise d'atelier.
A compter du 1 er février 2018, la valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire
hebdomadaire de travail effectif de 35 heures sera de 5.58 €uros.
Ces rémunérations minimales hiérarchiques serviront uniquement à la détermination de la base
conventionnelle de la prime d’ancienneté.
1
2
ARTICLE 2 : REMUNERATIONS ANNUELLES EFFECTIVES
Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties créé par l'accord du 7 mai 1991 (en
applicationdel'accordnationaldu17janvier1991étendu)etapplicableàl'ensembledes catégoriesde
personnelsvisésparl'accord nationaldu21juillet1975modifié,relatifàla classification est établi
surla basedeladurée légaledu travail.
Le barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures
est à partir del'année 2018, lesuivant:
COEFFICIENT RAE ANNUELLEEN
NIVEAU ECHELON HIERARCHIQUE EUROS 2018
140 18187
I 145 18207
155 18228
170 18485
II 2 180 19020
3 190 19707
1
III 2
3
21 381
21 800
23 005
1 255 24048
IV 2 270 25183
3 285 26197
1 305 27908
V 2 335 30370
3 365 32552
395 35317
Ce barème constitue la rémunération annuelle en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun
salarié adulte ayant travaillé normalement toute l'année sur la base d'un horaire hebdomadairede
35 heuresdetravaileffectif (151,67heuresparmois). (LesarticlesL. 1132- 1etL. 5213-7 duCodedu
travaildevrontbienévidemmenttrouverapplication).
Cebarèmeseraadaptéproportionnellementàl'horairedetravaileffectifdechaquemensuelet appliquéau
prorata temporis en fonction des dates d'entrée ou de sortie, en cas de changement declassification
intervenuencoursd'annéeainsiqu'encasdesuspensionducontratdetravail. Cesmontantssupporteront
lesmajorationslégalespourheuressupplémentaires.
215
225
240
1
3
Conformémentauxdispositionsdel'article5del'accordnationaldu17janvier1991étendu,il sera tenu
compte, pour l'application de ces garanties de rémunérations annuelles effectives, de l'ensemble des
élémentsbrutsdesalairesquellesqu'ensoientlanatureetlapériodicité,soitde touteslessommesbrutes
figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de la Sécurité
Sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants :
• prime d'anciennetéprévue à l'article15 del'avenantn° 1delaconventioncollective
territoriale des industries métallurgiques de l'Eure,
• majoration pour travaux pénibles, dangereux,insalubres,
• primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
En application de ce principe,seront exclues de l'assiette de vérification : les participations découlant
de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que les sommes qui,
constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de
Sécurité Sociale.
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hiérarchiques visées à l'article 1.
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portée à: 8.30 €uros à compter du 1er février 2018.
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L. 2231-6 du Code du travail.
Lespartiessignatairessontconvenuesdedemanderl'extensionduprésentaccordenapplication des articles
L. 2261-24 et suivants du Code dutravail.
Fait à Evreux, le 24 janvier 2018.
Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de l'Eure
UniondesSyndicatsFORCEOUVRIERE
de la Métallurgie de l'Eure
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IDCC 887 accord salaires

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE Des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Electriques et Connexes du Département de l'Eure du 1er Juillet 1976 modifiée le 27 janvier 1987 (n° 887) Accord du 24 Janvier 2018 Sur les rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté) Sur les rémunérations annuelles effectives Sur l'indemnité de panier ******* Entre : L'Uniondes IndustriesetMétiersdelaMétallurgie del'Eure, d'unepart Et Les Organisations syndicales soussignées, d'autre part Il a été convenu ce qui suit PREAMBULE Conformément à l'article L. 2241-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ de la Convention collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques, ElectriquesetConnexesdudépartementdel'Euredu 1er juillet 1976 modifiéeet l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de l'Eure se sont réunies pour négocier sur les salaires. Le présent accord prévoit la revalorisation de ceux-ci selon plusieurs modalités, déterminées dans la convention collective susvisée. ARTICLE 1: REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES Les rémunérations minimales hiérarchiques correspondant aux coefficients de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié, servent de base à la prime d'anciennetéprévueà l'article15del'avenantn°1delaconventioncollectivede laMétallurgie de l'Eure. Enapplicationdel'accordnationaldu 13juillet1983,modifiéparl'avenantdu17janvier1991, ellessont adaptables àl'horaire de travail effectifetassorties desmajorations de 5 % pour les ouvriers et de 7% pour les agents de maîtrise d'atelier. A compter du 1 er février 2018, la valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures sera de 5.58 €uros. Ces rémunérations minimales hiérarchiques serviront uniquement à la détermination de la base conventionnelle de la prime d’ancienneté.
  • 2. 1 2 ARTICLE 2 : REMUNERATIONS ANNUELLES EFFECTIVES Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties créé par l'accord du 7 mai 1991 (en applicationdel'accordnationaldu17janvier1991étendu)etapplicableàl'ensembledes catégoriesde personnelsvisésparl'accord nationaldu21juillet1975modifié,relatifàla classification est établi surla basedeladurée légaledu travail. Le barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures est à partir del'année 2018, lesuivant: COEFFICIENT RAE ANNUELLEEN NIVEAU ECHELON HIERARCHIQUE EUROS 2018 140 18187 I 145 18207 155 18228 170 18485 II 2 180 19020 3 190 19707 1 III 2 3 21 381 21 800 23 005 1 255 24048 IV 2 270 25183 3 285 26197 1 305 27908 V 2 335 30370 3 365 32552 395 35317 Ce barème constitue la rémunération annuelle en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte ayant travaillé normalement toute l'année sur la base d'un horaire hebdomadairede 35 heuresdetravaileffectif (151,67heuresparmois). (LesarticlesL. 1132- 1etL. 5213-7 duCodedu travaildevrontbienévidemmenttrouverapplication). Cebarèmeseraadaptéproportionnellementàl'horairedetravaileffectifdechaquemensuelet appliquéau prorata temporis en fonction des dates d'entrée ou de sortie, en cas de changement declassification intervenuencoursd'annéeainsiqu'encasdesuspensionducontratdetravail. Cesmontantssupporteront lesmajorationslégalespourheuressupplémentaires. 215 225 240 1 3
  • 3. Conformémentauxdispositionsdel'article5del'accordnationaldu17janvier1991étendu,il sera tenu compte, pour l'application de ces garanties de rémunérations annuelles effectives, de l'ensemble des élémentsbrutsdesalairesquellesqu'ensoientlanatureetlapériodicité,soitde touteslessommesbrutes figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de la Sécurité Sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants : • prime d'anciennetéprévue à l'article15 del'avenantn° 1delaconventioncollective territoriale des industries métallurgiques de l'Eure, • majoration pour travaux pénibles, dangereux,insalubres, • primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole. En application de ce principe,seront exclues de l'assiette de vérification : les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale. Ces barèmes de rémunérations annuelles effectives sont sans incidence sur les rémunérations minimales hiérarchiques visées à l'article 1. ARTICLE 3 : INDEMNITE DE PANIER L'indemnitédepanierprévueàl'article20del'avenantN° 1delaprésenteConvention Collective est portée à: 8.30 €uros à compter du 1er février 2018. ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD Conformémentàl'articleL. 2222-4duCodedutravail, ilestpréciséqueleprésentaccordest conclu à durée indéterminée. ARTICLE 5: NOTIFICATION, DEPÔT, EXTENSION Leprésent accordseranotifiéà chaqueorganisationsyndicalereprésentativedanslesconditions prévuesàl'article L.2231-5duCodedutravailetdéposédanslesconditionsprévuesàl'article L. 2231-6 du Code du travail. Lespartiessignatairessontconvenuesdedemanderl'extensionduprésentaccordenapplication des articles L. 2261-24 et suivants du Code dutravail.
  • 4. Fait à Evreux, le 24 janvier 2018. Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de l'Eure UniondesSyndicatsFORCEOUVRIERE de la Métallurgie de l'Eure Syndicat C.F.D.T. Métallurgie de l'Eure Syndicat de la Métallurgie CFE-CGC de Haute-Normandie