SlideShare une entreprise Scribd logo
PLANS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT INTEGRE DES RESSOURCES EN EAU
Cadre institutionnel
Les Plans Directeurs d’Aménagement Intégrés des Ressources en Eau (PDAIRE) ont été
institués par les textes réglementaires suivants :
• La Loi n°10-95 sur l’Eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16
août 1995) notamment ses articles 15 à 21 et 99
• Le décret n° 2-96-158 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) relatif à la composition et
au fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat.
• Le décret n° 2-97-223 du 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997) relatif à la procédure
d’élaboration et de révision des Plans Directeurs d’Aménagement Intégré des Ressources
en Eau et du Plan National de l’Eau.
• Le décret relatif aux conditions de modalités d’élaboration et de révision des Plans
Directeurs d4aménagement Intégré des Ressources en Eau et du Plan National de l’Eau.
Consistance
Le PDAIRE est élaboré par l'agence de bassin hydraulique pour chaque bassin ou
ensemble de bassins hydrauliques relevant de sa zone d’action.
L’élaboration du PDAIRE nécessite la réalisation des études suivantes :
• l'évaluation et l'évolution quantitative et qualitative des ressources en eau et des
écosystèmes aquatiques
• l’analyse des acquis, atouts et contraintes dans le domaine de l’eau
• l’évaluation et l'évolution des besoins en eau et des utilisations potentielles des
ressources en eau et des écosystèmes aquatiques
• l’étude de préservation de la qualité des ressources en eau, des écosystèmes
aquatiques et des infrastructures hydrauliques
• l’analyse des risques d’inondation, l’identification et l’évaluation des besoins en
protection contre les inondations
• l’analyse des risques d’érosion, l’identification et l’évaluation des besoins en
aménagement des bassins versants
• les orientations en matière de développement des ressources en eau et du secteur de
l’eau, et des objectifs à atteindre
• l’identification et l’évaluation technique, économique et environnementale des
possibilités de développement et de mise en valeur des ressources en eau, ainsi que des
actions de préservation de ces ressources et des écosystèmes aquatiques, des
possibilités d’économie d’eau et de valorisation des eaux non conventionnelles, et des
mesures de protection contre les inondations
• l’étude du financement et du suivi de la mise en œuvre des actions de développement
et de mise en valeur des ressources en eau, ainsi que des actions de préservation de ces
ressources et des écosystèmes aquatiques, des possibilités d’économie d’eau et de
valorisation des eaux non conventionnelles, et des mesures de protection contre les
inondations.
Elaboration
Le PDAIRE est préparé par l’agence de bassin en concertation avec les différents acteurs
dans le domaine de l’eau. A cet effet, des réunions de concertation sont tenues, à
l’initiative de l’agence de bassin, durant toute la phase préparatoire en vue :
• d’examiner les termes de référence ou la méthodologie de réalisation des études
nécessaires à la préparation du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en
eau
• de suivre la réalisation des études d’élaboration du plan directeur d’aménagement
intégré des ressources en eau
• d’examiner les résultats des différentes phases d’élaboration du plan directeur

1
d’aménagement intégré des ressources en eau
• de prendre en compte les objectifs et les orientations des différents plans sectoriels.
Les acteurs qui doivent prendre part aux réunions de concertations pour l’élaboration des
PDAIRE sont :
• les walis des régions, les walis et les gouverneurs des provinces et préfectures
• les représentants des conseils régionaux, provinciaux et préfectoraux des régions,
provinces et préfectures
• les représentants des associations d’usagers d’eau
• les représentants des associations professionnelles
• les représentants régionaux ou provinciaux de l’administration et des établissements
publics
• et à titre consultatif, toute personne compétente dans le domaine de l’eau et
susceptible d’aider au suivi des études et à l’élaboration.
Le dossier du PDAIRE comprend les documents suivants :
• un résumé du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau ;
• un rapport de synthèse ;
• un rapport présentant le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau.
Modalités d’approbation
Le rapport du PDAIRE est soumis à l’avis des autorités gouvernementales concernées par
la gestion de l’eau.
Ensuite, la « commission des Plans Directeurs d’Aménagement Intégré des Ressources en
Eau » présidée par le Ministre chargé de l’eau examine les avis des autorités
gouvernementales et consignes ses observations et ses amendements au directeur de
l’agence de bassin concernée pour procéder aux différentes modifications.
Le dossier du PDAIRE est soumis par le Ministre chargé de l’eau à l’avis du Conseil
Supérieur de l’Eau et du Climat.
En fin, l’approbation du PDAIRE est faite par décret pris sur proposition du ministre
chargé de l’eau et publié au « Bulletin Officiel ».
Le PDAIRE peut être révisé suite à une recommandation du conseil d’administration de
l’agence

2

Contenu connexe

Tendances

Introduction au Modèle EPA SWMM pour la modélisation des réseaux d'assainisse...
Introduction au Modèle EPA SWMM pour la modélisation des réseaux d'assainisse...Introduction au Modèle EPA SWMM pour la modélisation des réseaux d'assainisse...
Introduction au Modèle EPA SWMM pour la modélisation des réseaux d'assainisse...
Roland Yonaba
 
Hydrologie générale
Hydrologie générale Hydrologie générale
Hydrologie générale
Smee Kaem Chann
 
Evacuation des eaux de surface
Evacuation des eaux de surfaceEvacuation des eaux de surface
Evacuation des eaux de surface
agmbogba
 
Rapport dragage
Rapport dragageRapport dragage
Rapport dragage
Rachid Abdi
 
Hydraulique en Charge
Hydraulique en ChargeHydraulique en Charge
Hydraulique en Charge
Roland Yonaba
 
Cours hydraulique tc3_2
Cours hydraulique tc3_2Cours hydraulique tc3_2
Cours hydraulique tc3_2
Zahir Hadji
 
Deversoir
DeversoirDeversoir
Deversoir
Abdelhadi Ammari
 
Cours hydraulique generale
Cours hydraulique generaleCours hydraulique generale
Cours hydraulique generaleYasmin Bendif
 
2ie cours d_approvisionnement_en_eau_potable_zoungrana_2003
2ie cours d_approvisionnement_en_eau_potable_zoungrana_20032ie cours d_approvisionnement_en_eau_potable_zoungrana_2003
2ie cours d_approvisionnement_en_eau_potable_zoungrana_2003
khaledH
 
Réseaux d'assainissement
Réseaux d'assainissementRéseaux d'assainissement
Réseaux d'assainissement
Mohamed Yassine Benfdil
 
Cours nm
Cours nmCours nm
La gouvernance territoriale au Maroc, Pr.Ourzik, Mediane Etude, 2020
La gouvernance territoriale au Maroc, Pr.Ourzik, Mediane Etude, 2020La gouvernance territoriale au Maroc, Pr.Ourzik, Mediane Etude, 2020
La gouvernance territoriale au Maroc, Pr.Ourzik, Mediane Etude, 2020
Abdelouahad Ourzik
 
Méthode de caquot
Méthode de caquotMéthode de caquot
Méthode de caquot
ayoub hachcham
 
Adduction en Eau Potable
Adduction en Eau PotableAdduction en Eau Potable
Adduction en Eau Potable
Roland Yonaba
 
2 dimensionnement des-r_seaux_d_assainissement
2 dimensionnement des-r_seaux_d_assainissement2 dimensionnement des-r_seaux_d_assainissement
2 dimensionnement des-r_seaux_d_assainissement
Youssef Assou
 
1 l2 bv-enligne
1 l2 bv-enligne1 l2 bv-enligne
1 l2 bv-enligne
Soungalo CISSE
 
Etude sur le secteur de la distribution de l'eau , éléctricité et assainisse...
Etude sur le secteur de la distribution de  l'eau , éléctricité et assainisse...Etude sur le secteur de la distribution de  l'eau , éléctricité et assainisse...
Etude sur le secteur de la distribution de l'eau , éléctricité et assainisse...
zakaria152276
 

Tendances (20)

Introduction au Modèle EPA SWMM pour la modélisation des réseaux d'assainisse...
Introduction au Modèle EPA SWMM pour la modélisation des réseaux d'assainisse...Introduction au Modèle EPA SWMM pour la modélisation des réseaux d'assainisse...
Introduction au Modèle EPA SWMM pour la modélisation des réseaux d'assainisse...
 
Hydrologie générale
Hydrologie générale Hydrologie générale
Hydrologie générale
 
Loi 10.95
Loi 10.95Loi 10.95
Loi 10.95
 
Evacuation des eaux de surface
Evacuation des eaux de surfaceEvacuation des eaux de surface
Evacuation des eaux de surface
 
Rapport dragage
Rapport dragageRapport dragage
Rapport dragage
 
Hydraulique en Charge
Hydraulique en ChargeHydraulique en Charge
Hydraulique en Charge
 
Cours hydraulique tc3_2
Cours hydraulique tc3_2Cours hydraulique tc3_2
Cours hydraulique tc3_2
 
Deversoir
DeversoirDeversoir
Deversoir
 
Cours hydraulique generale
Cours hydraulique generaleCours hydraulique generale
Cours hydraulique generale
 
Annuaire hydrologique
Annuaire hydrologiqueAnnuaire hydrologique
Annuaire hydrologique
 
2ie cours d_approvisionnement_en_eau_potable_zoungrana_2003
2ie cours d_approvisionnement_en_eau_potable_zoungrana_20032ie cours d_approvisionnement_en_eau_potable_zoungrana_2003
2ie cours d_approvisionnement_en_eau_potable_zoungrana_2003
 
Assainissement
AssainissementAssainissement
Assainissement
 
Réseaux d'assainissement
Réseaux d'assainissementRéseaux d'assainissement
Réseaux d'assainissement
 
Cours nm
Cours nmCours nm
Cours nm
 
La gouvernance territoriale au Maroc, Pr.Ourzik, Mediane Etude, 2020
La gouvernance territoriale au Maroc, Pr.Ourzik, Mediane Etude, 2020La gouvernance territoriale au Maroc, Pr.Ourzik, Mediane Etude, 2020
La gouvernance territoriale au Maroc, Pr.Ourzik, Mediane Etude, 2020
 
Méthode de caquot
Méthode de caquotMéthode de caquot
Méthode de caquot
 
Adduction en Eau Potable
Adduction en Eau PotableAdduction en Eau Potable
Adduction en Eau Potable
 
2 dimensionnement des-r_seaux_d_assainissement
2 dimensionnement des-r_seaux_d_assainissement2 dimensionnement des-r_seaux_d_assainissement
2 dimensionnement des-r_seaux_d_assainissement
 
1 l2 bv-enligne
1 l2 bv-enligne1 l2 bv-enligne
1 l2 bv-enligne
 
Etude sur le secteur de la distribution de l'eau , éléctricité et assainisse...
Etude sur le secteur de la distribution de  l'eau , éléctricité et assainisse...Etude sur le secteur de la distribution de  l'eau , éléctricité et assainisse...
Etude sur le secteur de la distribution de l'eau , éléctricité et assainisse...
 

Similaire à Pdaire

003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco
003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco
003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco
GWP-Mediterranean (GWP-Med)
 
AIDES AESN MILIEUX AQUATIQUES
AIDES AESN MILIEUX AQUATIQUESAIDES AESN MILIEUX AQUATIQUES
AIDES AESN MILIEUX AQUATIQUES
SMBS contact
 
Le « Contrat de Rivière » : Un instrument de gestion durable des bassins vers...
Le « Contrat de Rivière » : Un instrument de gestion durable des bassins vers...Le « Contrat de Rivière » : Un instrument de gestion durable des bassins vers...
Le « Contrat de Rivière » : Un instrument de gestion durable des bassins vers...ECODES
 
la nouvelle politique de l’eau en Algérie
la nouvelle politique de l’eau en Algériela nouvelle politique de l’eau en Algérie
la nouvelle politique de l’eau en Algérie
Benslimanemahmoud
 
Programme d'actions 2017-2019 du Contrat de Rivière de la Haine
Programme d'actions 2017-2019 du Contrat de Rivière de la HaineProgramme d'actions 2017-2019 du Contrat de Rivière de la Haine
Programme d'actions 2017-2019 du Contrat de Rivière de la Haine
CRHAINE
 
Le bilan des 100 premiers jours avril juillet 2017 guito edouard
Le bilan des 100 premiers jours  avril   juillet 2017 guito edouardLe bilan des 100 premiers jours  avril   juillet 2017 guito edouard
Le bilan des 100 premiers jours avril juillet 2017 guito edouard
dinepacom
 
SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...
SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...
SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...
seineenpartageII
 
Loi 10 95
Loi 10 95 Loi 10 95
Suivi Eau BV Charente - 2012 à 2016 - ARB NA
Suivi Eau BV Charente - 2012 à 2016 - ARB NASuivi Eau BV Charente - 2012 à 2016 - ARB NA
Suivi Eau BV Charente - 2012 à 2016 - ARB NA
LISEA
 
2009 03 17 Power Point Sdage
2009 03 17 Power Point Sdage2009 03 17 Power Point Sdage
2009 03 17 Power Point Sdage
CCI Loiret
 
JI 2015 atelier ma 3
JI 2015 atelier ma 3JI 2015 atelier ma 3
JI 2015 atelier ma 3
SMBS contact
 
Colloque national sur la gestion de l'eau potable
Colloque national sur la gestion de l'eau potableColloque national sur la gestion de l'eau potable
Colloque national sur la gestion de l'eau potable
IRC
 
Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaire
Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaireColloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaire
Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaire
IRCWASH
 
Presentation demarche sage lors du rendez-vous de l'eau le 22 Mars 2011 à Aja...
Presentation demarche sage lors du rendez-vous de l'eau le 22 Mars 2011 à Aja...Presentation demarche sage lors du rendez-vous de l'eau le 22 Mars 2011 à Aja...
Presentation demarche sage lors du rendez-vous de l'eau le 22 Mars 2011 à Aja...
Communauté D'agglomération Pays Ajaccien
 
GUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
GUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUEGUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
GUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
SMBS contact
 
Suivi Eau BV Charente - 2012 à 2014 - ARB NA
Suivi Eau BV Charente  - 2012 à 2014 - ARB NASuivi Eau BV Charente  - 2012 à 2014 - ARB NA
Suivi Eau BV Charente - 2012 à 2014 - ARB NA
LISEA
 
Bilan_contrat_global_2008_2012
Bilan_contrat_global_2008_2012Bilan_contrat_global_2008_2012
Bilan_contrat_global_2008_2012
SMBS contact
 
Guide méthodo CTMA
Guide méthodo CTMAGuide méthodo CTMA
Guide méthodo CTMA
SMBS contact
 

Similaire à Pdaire (20)

PNE
PNEPNE
PNE
 
003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco
003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco
003 NCWRM 2011 Zouggar_Morocco
 
AIDES AESN MILIEUX AQUATIQUES
AIDES AESN MILIEUX AQUATIQUESAIDES AESN MILIEUX AQUATIQUES
AIDES AESN MILIEUX AQUATIQUES
 
Le « Contrat de Rivière » : Un instrument de gestion durable des bassins vers...
Le « Contrat de Rivière » : Un instrument de gestion durable des bassins vers...Le « Contrat de Rivière » : Un instrument de gestion durable des bassins vers...
Le « Contrat de Rivière » : Un instrument de gestion durable des bassins vers...
 
la nouvelle politique de l’eau en Algérie
la nouvelle politique de l’eau en Algériela nouvelle politique de l’eau en Algérie
la nouvelle politique de l’eau en Algérie
 
Programme d'actions 2017-2019 du Contrat de Rivière de la Haine
Programme d'actions 2017-2019 du Contrat de Rivière de la HaineProgramme d'actions 2017-2019 du Contrat de Rivière de la Haine
Programme d'actions 2017-2019 du Contrat de Rivière de la Haine
 
Le bilan des 100 premiers jours avril juillet 2017 guito edouard
Le bilan des 100 premiers jours  avril   juillet 2017 guito edouardLe bilan des 100 premiers jours  avril   juillet 2017 guito edouard
Le bilan des 100 premiers jours avril juillet 2017 guito edouard
 
SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...
SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...
SDAGE et SAGE : réglementation concerté moteur d'amélioration de la qualité d...
 
Loi 10 95
Loi 10 95 Loi 10 95
Loi 10 95
 
Suivi Eau BV Charente - 2012 à 2016 - ARB NA
Suivi Eau BV Charente - 2012 à 2016 - ARB NASuivi Eau BV Charente - 2012 à 2016 - ARB NA
Suivi Eau BV Charente - 2012 à 2016 - ARB NA
 
2009 03 17 Power Point Sdage
2009 03 17 Power Point Sdage2009 03 17 Power Point Sdage
2009 03 17 Power Point Sdage
 
JI 2015 atelier ma 3
JI 2015 atelier ma 3JI 2015 atelier ma 3
JI 2015 atelier ma 3
 
Ahmed Gaaloul Ppt
Ahmed Gaaloul PptAhmed Gaaloul Ppt
Ahmed Gaaloul Ppt
 
Colloque national sur la gestion de l'eau potable
Colloque national sur la gestion de l'eau potableColloque national sur la gestion de l'eau potable
Colloque national sur la gestion de l'eau potable
 
Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaire
Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaireColloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaire
Colloque eau potable Burkina 2017-dgep cade reglementaire
 
Presentation demarche sage lors du rendez-vous de l'eau le 22 Mars 2011 à Aja...
Presentation demarche sage lors du rendez-vous de l'eau le 22 Mars 2011 à Aja...Presentation demarche sage lors du rendez-vous de l'eau le 22 Mars 2011 à Aja...
Presentation demarche sage lors du rendez-vous de l'eau le 22 Mars 2011 à Aja...
 
GUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
GUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUEGUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
GUIDE JURIDIQUE AESN RESTURATION HYDROMORPHOLOGIQUE
 
Suivi Eau BV Charente - 2012 à 2014 - ARB NA
Suivi Eau BV Charente  - 2012 à 2014 - ARB NASuivi Eau BV Charente  - 2012 à 2014 - ARB NA
Suivi Eau BV Charente - 2012 à 2014 - ARB NA
 
Bilan_contrat_global_2008_2012
Bilan_contrat_global_2008_2012Bilan_contrat_global_2008_2012
Bilan_contrat_global_2008_2012
 
Guide méthodo CTMA
Guide méthodo CTMAGuide méthodo CTMA
Guide méthodo CTMA
 

Dernier

Système de gestion des fichiers de amine
Système de gestion des fichiers de amineSystème de gestion des fichiers de amine
Système de gestion des fichiers de amine
sewawillis
 
Iris van Herpen. pptx
Iris            van        Herpen.     pptxIris            van        Herpen.     pptx
Iris van Herpen. pptx
Txaruka
 
Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...
Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...
Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...
cristionobedi
 
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...
mrelmejri
 
SYLLABUS DU COURS MARKETING DTS 1-2.pdf
SYLLABUS DU COURS  MARKETING DTS 1-2.pdfSYLLABUS DU COURS  MARKETING DTS 1-2.pdf
SYLLABUS DU COURS MARKETING DTS 1-2.pdf
Moukagni Evrard
 
Iris van Herpen. pptx
Iris         van         Herpen.      pptxIris         van         Herpen.      pptx
Iris van Herpen. pptx
Txaruka
 
Mémoire de licence en finance comptabilité et audit
Mémoire de licence en finance comptabilité et auditMémoire de licence en finance comptabilité et audit
Mémoire de licence en finance comptabilité et audit
MelDjobo
 
Cours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupe
Cours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupeCours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupe
Cours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupe
Yuma91
 
Edito-B1-francais Manuel to learning.pdf
Edito-B1-francais Manuel to learning.pdfEdito-B1-francais Manuel to learning.pdf
Edito-B1-francais Manuel to learning.pdf
WarlockeTamagafk
 
Iris et les hommes.pptx
Iris      et         les      hommes.pptxIris      et         les      hommes.pptx
Iris et les hommes.pptx
Txaruka
 
Burkina Faso library newsletter May 2024
Burkina Faso library newsletter May 2024Burkina Faso library newsletter May 2024
Burkina Faso library newsletter May 2024
Friends of African Village Libraries
 
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La JeunesseConseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
Oscar Smith
 

Dernier (12)

Système de gestion des fichiers de amine
Système de gestion des fichiers de amineSystème de gestion des fichiers de amine
Système de gestion des fichiers de amine
 
Iris van Herpen. pptx
Iris            van        Herpen.     pptxIris            van        Herpen.     pptx
Iris van Herpen. pptx
 
Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...
Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...
Formation Intelligence Artificielle pour dirigeants- IT6-DIGITALIX 24_opt OK_...
 
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...
 
SYLLABUS DU COURS MARKETING DTS 1-2.pdf
SYLLABUS DU COURS  MARKETING DTS 1-2.pdfSYLLABUS DU COURS  MARKETING DTS 1-2.pdf
SYLLABUS DU COURS MARKETING DTS 1-2.pdf
 
Iris van Herpen. pptx
Iris         van         Herpen.      pptxIris         van         Herpen.      pptx
Iris van Herpen. pptx
 
Mémoire de licence en finance comptabilité et audit
Mémoire de licence en finance comptabilité et auditMémoire de licence en finance comptabilité et audit
Mémoire de licence en finance comptabilité et audit
 
Cours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupe
Cours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupeCours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupe
Cours de conjugaison des verbes du premier, deuxième et troisième groupe
 
Edito-B1-francais Manuel to learning.pdf
Edito-B1-francais Manuel to learning.pdfEdito-B1-francais Manuel to learning.pdf
Edito-B1-francais Manuel to learning.pdf
 
Iris et les hommes.pptx
Iris      et         les      hommes.pptxIris      et         les      hommes.pptx
Iris et les hommes.pptx
 
Burkina Faso library newsletter May 2024
Burkina Faso library newsletter May 2024Burkina Faso library newsletter May 2024
Burkina Faso library newsletter May 2024
 
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La JeunesseConseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La Jeunesse
 

Pdaire

  • 1. PLANS DIRECTEURS D’AMENAGEMENT INTEGRE DES RESSOURCES EN EAU Cadre institutionnel Les Plans Directeurs d’Aménagement Intégrés des Ressources en Eau (PDAIRE) ont été institués par les textes réglementaires suivants : • La Loi n°10-95 sur l’Eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) notamment ses articles 15 à 21 et 99 • Le décret n° 2-96-158 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat. • Le décret n° 2-97-223 du 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997) relatif à la procédure d’élaboration et de révision des Plans Directeurs d’Aménagement Intégré des Ressources en Eau et du Plan National de l’Eau. • Le décret relatif aux conditions de modalités d’élaboration et de révision des Plans Directeurs d4aménagement Intégré des Ressources en Eau et du Plan National de l’Eau. Consistance Le PDAIRE est élaboré par l'agence de bassin hydraulique pour chaque bassin ou ensemble de bassins hydrauliques relevant de sa zone d’action. L’élaboration du PDAIRE nécessite la réalisation des études suivantes : • l'évaluation et l'évolution quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques • l’analyse des acquis, atouts et contraintes dans le domaine de l’eau • l’évaluation et l'évolution des besoins en eau et des utilisations potentielles des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques • l’étude de préservation de la qualité des ressources en eau, des écosystèmes aquatiques et des infrastructures hydrauliques • l’analyse des risques d’inondation, l’identification et l’évaluation des besoins en protection contre les inondations • l’analyse des risques d’érosion, l’identification et l’évaluation des besoins en aménagement des bassins versants • les orientations en matière de développement des ressources en eau et du secteur de l’eau, et des objectifs à atteindre • l’identification et l’évaluation technique, économique et environnementale des possibilités de développement et de mise en valeur des ressources en eau, ainsi que des actions de préservation de ces ressources et des écosystèmes aquatiques, des possibilités d’économie d’eau et de valorisation des eaux non conventionnelles, et des mesures de protection contre les inondations • l’étude du financement et du suivi de la mise en œuvre des actions de développement et de mise en valeur des ressources en eau, ainsi que des actions de préservation de ces ressources et des écosystèmes aquatiques, des possibilités d’économie d’eau et de valorisation des eaux non conventionnelles, et des mesures de protection contre les inondations. Elaboration Le PDAIRE est préparé par l’agence de bassin en concertation avec les différents acteurs dans le domaine de l’eau. A cet effet, des réunions de concertation sont tenues, à l’initiative de l’agence de bassin, durant toute la phase préparatoire en vue : • d’examiner les termes de référence ou la méthodologie de réalisation des études nécessaires à la préparation du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau • de suivre la réalisation des études d’élaboration du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau • d’examiner les résultats des différentes phases d’élaboration du plan directeur 1
  • 2. d’aménagement intégré des ressources en eau • de prendre en compte les objectifs et les orientations des différents plans sectoriels. Les acteurs qui doivent prendre part aux réunions de concertations pour l’élaboration des PDAIRE sont : • les walis des régions, les walis et les gouverneurs des provinces et préfectures • les représentants des conseils régionaux, provinciaux et préfectoraux des régions, provinces et préfectures • les représentants des associations d’usagers d’eau • les représentants des associations professionnelles • les représentants régionaux ou provinciaux de l’administration et des établissements publics • et à titre consultatif, toute personne compétente dans le domaine de l’eau et susceptible d’aider au suivi des études et à l’élaboration. Le dossier du PDAIRE comprend les documents suivants : • un résumé du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau ; • un rapport de synthèse ; • un rapport présentant le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau. Modalités d’approbation Le rapport du PDAIRE est soumis à l’avis des autorités gouvernementales concernées par la gestion de l’eau. Ensuite, la « commission des Plans Directeurs d’Aménagement Intégré des Ressources en Eau » présidée par le Ministre chargé de l’eau examine les avis des autorités gouvernementales et consignes ses observations et ses amendements au directeur de l’agence de bassin concernée pour procéder aux différentes modifications. Le dossier du PDAIRE est soumis par le Ministre chargé de l’eau à l’avis du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat. En fin, l’approbation du PDAIRE est faite par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’eau et publié au « Bulletin Officiel ». Le PDAIRE peut être révisé suite à une recommandation du conseil d’administration de l’agence 2