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Principes de rédaction des revendications

2
Table des matières
Introduction
Théorie des revendications de brevet
Format des revendications de brevet
Séries de revendications
Types spécifiques de revendications
Stratégie en matière de revendications de brevet
Interprétation des revendications par les tribunaux

3
Revendications de brevet
 Définissent l’étendue de la protection
conférée par un brevet
 Représentent l’approximation écrite du
concept inventif abstrait créé par
l’inventeur
 Établissent les limites de l’invention
 Disent au monde ce qui a été inventé

4
Introduction
Lorsqu’un inventeur est prêt à déposer une demande
de brevet, nous devons demander --
• Qu’est-ce qui a été inventé ?
• Quelles sont les revendications de cette invention ?
• Est-ce que l’inventeur sait ce qu’il veut protéger ?
• Comment devons-nous revendiquer cette invention ?

5
Théorie des Revendications de Brevet
L’agent de brevets doit comprendre les
différences entre les inventions, les
applications et les revendications.
 Une “invention” est une construction mentale dans
l’esprit de l’inventeur et n’a aucune réalité physique.
 Une “application” d’une invention est une forme
physique spécifique de l’invention dans le monde
réel.
 Les “revendications” doivent protéger au moins une
“application” de l’invention – mais les meilleures
revendications protègent “l’invention” – de sorte que
toutes les applications physiques portent atteinte aux
revendications.

6
Exemple. L’inventeur A met au point la première tasse avec une
anse. L’application physique de A est une tasse en argile rouge avec
une anse.
 Est-ce que l’agent de brevets de A revendique l’application
physique d’une “ tasse en argile rouge avec une anse” ? NON !
 Cela permettrait de réaliser des tasses en plastique avec des
anses qui ne constituent pas une contrefaçon.
 Cela permettrait de réaliser des tasses en argile bleues qui ne
constituent pas non plus une contrefaçon.
Si l’agent de brevets comprend l’invention, il va revendiquer
une “tasse avec une anse” (l’invention)
 Les “tasses rouges” et les “tasses en argile” peuvent apparaître
dans des revendications de portée plus restreinte.

7
Si l’examinateur de brevets empêche les
revendications de dépasser la portée de l’invention,
alors à qui revient le rôle de développer au
maximum leur portée ?
Réponse – À l’agent de brevets !!

8
En général, l’agent de brevets ne veut pas que
toutes les revendications atteignent la limite
supérieure apparente de protection
 Parce qu’il peut exister des antériorités inconnues
et
 Les revendications peuvent être annulées durant
un litige
L’agent de brevets s’efforcera d’établir un
mélange de revendications de large portée, de
moyenne portée et de portée restreinte
 Cela assure au client une protection en profondeur

9
Les revendications de brevet doivent
 définir l’objet (l’invention) dont la protection par
brevet est revendiquée,
 être claires et concises
 être étayées par la description et les dessins
• décrire les caractéristiques techniques de
l’invention

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La description du brevet doit étayer les revendications.
 Une revendication qui n’est pas étayée par la
description n’est pas valable.
Avant de déposer la demande, l’agent de brevets doit
examiner la description et les revendications pour vérifier
que chaque revendication est étayée par la description.
L’agent de brevets doit retrouver dans la description la trace
des termes utilisés dans les revendications pour vérifier
qu’une terminologie cohérente a été utilisée tout au long de
la demande.

11
Exemple. Si la revendication 1 cite une
table en verre avec quatre pieds, l’agent
de brevets doit vérifier que la description
s’applique à des tables en verre
possédant quatre pieds.

12
Exemple. Si la revendication 1 cite un composant
“rouge”, mais que la description décrit un
composant “écarlate”, l’agent de brevets doit soit :
 utiliser 1 terme tout au long de la demande ou
 modifier la description afin d’indiquer que
“écarlate” est une sous-catégorie de “rouge” et
que tout composant “rouge” pourrait être utilisé
(en supposant que c’est correct).

13
La revendication comporte 3 parties :
 le préambule
 la formule de transition
 le corps
Une revendication est écrite comme
une seule phrase.

14
Préambule
 Définit une catégorie pour l’invention
• Ex. : Un … électronique …
 Identifie souvent le type d’invention
• Ex. : Une méthode pour …
 Généralement en accord avec le titre de
l’invention

15
Exemple :
Titre de l’invention :
“Appareil de cuisson du riz”
Le préambule pourrait être libellé de la
manière suivante :
1. Un appareil permettant de cuire du
riz,…

16
Exemple : Mais supposons que l’inventeur
sait que l’appareil pourrait être utilisé pour
cuire tout type de céréales. Un préambule
de portée plus large pourrait être libellé de
la manière suivante
1. Un appareil permettant de cuire des
céréales,…

17
Exemple : Supposons maintenant que
l’inventeur sait que l’appareil pourrait être
utilisé pour cuisiner des légumes et faire
fondre du fromage. Un préambule de portée
plus large pourrait être libellé de la manière
suivante :
1. Un appareil permettant de cuire,…

18
En rédigeant les préambules, il est
important de savoir :
 Ce qu’est l’invention
 Comment l’invention peut s’adapter aux
technologies connexes
 Comment le client envisage de tirer profit
de l’invention

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Transition
 Ouverte ou fermée
 Suit le préambule
 Peut commencer par une virgule
• Le dispositif, comprenant
 La définition d’un mot “ouvert” et d’un mot
“fermé” varie à travers le monde.

20
Ouvert
 Les éléments cités sont le minimum nécessaire pour la
contrefaçon
 La présence d’autres éléments dans un dispositif
constituant une contrefaçon ne fait pas échouer
l’action en contrefaçon
Fermé
 Les éléments cités représentent tout ce qui est
nécessaire pour la contrefaçon
 La présence d’autres éléments dans un dispositif
constituant une contrefaçon fait échouer l’action en
contrefaçon

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“Comprenant” et “Incluant”
 Ont été interprétés pour signifier “incluant les éléments
suivants mais n’excluant pas les autres” dans de
nombreuses juridictions
 Expressions ouvertes
 Quelques juridictions ont, toutefois, considéré que
“comprenant” était une expression fermée

22
Exemple :
Si l’invention se rapporte à un crayon avec une
gomme et un éclairage fixés à celui-ci …
La revendication pourrait être :
1. Un appareil, comprenant :
un crayon ;
une gomme fixée à une extrémité du crayon; et
un éclairage fixé à un centre proximal du crayon.

23
“Composé de”
 a été interprété comme signifiant que la
revendication couvre uniquement les éléments
nommés et rien d’autre
• La revendication correspond à “100%” de tout ce
qui est protégé
 confère une connotation fermée

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Utilisez les expressions fermées avec parcimonie
 En général, votre client ne voudra pas limiter la
revendication uniquement aux éléments cités
 Imaginez avec quelle facilité un concurrent
pourrait faire un ajout insignifiant et éviter la
contrefaçon

25
Corps
 suit la formule de transition
 cite les limitations de la revendication
 explique comment les différentes
limitations existent les unes par rapport
aux autres

26
Par exemple :
Le corps de la revendication d’un dispositif
tel qu’une table pourrait être libellé de la
manière suivante :
1. Un dispositif permettant de soutenir
des éléments, comprenant :
une partie supérieure; et
au moins un pied configuré pour
supporter la partie supérieure.

27
Une demande de brevet ne peut être une
simple liste de parties.
Les éléments cités doivent se rapporter les
uns aux autres d’une certaine manière.

28
Cette revendication ne serait probablement pas
autorisée –
1. Un dispositif permettant de soutenir des
éléments, comprenant :
une partie supérieure; et
au moins un pied.
Parce qu’aucune relation n’est établie entre les
limitations citées.

29
Ponctuation de la revendication –
 Une virgule figure au début de la
formule de transition
 Deux-points figurent à la fin de la
formule de transition
 Un point-virgule figure entre chaque
limitation
 Terminez la revendication par un point.

30
Exemple de ponctuation –
1. Un dispositif, comprenant :
une première partie;
une deuxième partie; et
une troisième partie.

31
Fournissez une base correcte d’antécédents
 Introduisez un nouvel élément en faisant
référence à celui-ci avec l’article indéfini
• “un camion”
 Dans les références suivantes, faites référence à
l’élément en utilisant l’article défini
• “le camion” ou “ledit camion”

32
Exemple d’antécédent –
une chose;
une partie collée à la chose; et
un truc boulonné sur la partie.

33
Fournissez une base correcte d’antécédents
 Si la revendication cite deux ou plusieurs parties
nommées de manière identique, la revendication
doit faire la distinction entre les deux parties
• Utilisez “première” et “seconde” ou
• Utilisez “une” et “une autre”

34
Exemple de base d’antécédents –
une première partie;
une deuxième partie fixée à
la première partie; et
une troisième partie fixée à
la deuxième partie.

35
Numéros de référence
 Dans certaines juridictions, les
revendications peuvent nécessiter des
numéros de référence renvoyant aux
éléments correspondants sur les dessins
de la demande de brevet.

36
 Supposons que la Figure 1 de la demande
montre figure une théière et que cette
théière soit étiquetée “123”.
 Si les revendications citent cette théière
particulière, il faudra peut-être faire suivre
l’élément théière de l’indication du numéro
de référence “123”
• une théière (123)

37
1. Un livre, comprenant:
plusieurs pages imprimées (11);
une reliure (14) configurée pour attacher
de manière mobile les pages imprimées
(11); et
une couverture (21) fixée à la reliure
(14).

38
 Utilisez seulement le numéro de référence
du dessin
• “pages imprimées (11)”
 N’ajoutez pas d’autres mots de
caractérisation
• “vis (vis filetée d’IKEA 412 (14)”

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Expressions des revendications
 Certains mots ont un sens spécial lorsqu’ils sont
appliqués aux revendications de brevet.
 Certains mots peuvent également définir une
structure ou assurer une fonction associée à une
structure donnée.
• “dans lequel”, “par lequel”, “de sorte que” et “afin de”
 L’agent de brevets doit savoir comment les tribunaux
dans les juridictions présentant un intérêt
interprètent ces mots et doit ensuite les utiliser de
manière appropriée.

40
Ex. Clause “dans lequel”
 utilisée pour décrire la fonction, le fonctionnement ou
le résultat qui découle de la structure précédente
 utilisée lorsque le résultat suit la structure ou la
fonction citée
 Ex. : “Une chemise pour conserver des dossiers, dans
laquelle la chemise est configurée pour recevoir les
dossiers …”

41
Éléments multiples
 De nombreux offices des brevets exigent que
les revendications citent au moins deux
éléments.
 Une revendication de brevet avec peu de
limitations peut être vraiment trop large.
 Comparez :
• “Un manteau” avec
• “Un manteau possédant cinq poches, six boutons et
une doublure en soie”

42
Variantes
 Une revendication peut faire référence à
diverses variantes
• À condition que les variantes soient étayées par
la description, et
• Si l’étendue de la revendication n’est pas rendue
confuse
 Ces variantes sont parfois connues sous le nom
de “groupes de “Markush”
 Peuvent être utilisées dans tous les domaines
de pratique; on les trouve plus couramment en
chimie

43
Variantes
 Ex. : Une étape dans un procédé nécessite
soit du “cuivre”, du “plomb” ou de “l’or”.
• Ce sont les seuls “métaux” qui peuvent être
utilisés.
 Une revendication englobant l’ensemble
des trois métaux serait :
•“un métal sélectionné dans le groupe
composé du cuivre, du plomb et de l’or.”

44
Variantes
 Avant d’utiliser ce groupement, l’agent de
brevets doit vérifier qu’il n’y a pas de façon
plus élégante (ou précise) de formuler la
revendication.
 Une formulation plus précise assurera
l’étendue de protection maximale.

45
Variantes
 Ex. Si dans l’exemple du “cuivre”, du
“plomb” et de “l’or”, ces trois métaux
appartenaient à une classe qui inclut
“l’argent”, qui fonctionnerait également
dans ce cas, l’agent de brevets servirait
mieux les intérêts de son client en citant le
nom de la classe.
•“un métal du groupe …”

46
Séries de revendications de brevet
Une demande de brevet inclut normalement
au moins une série de revendications de
brevet.
Chaque série de revendications de brevet
comprend
 Une revendication (principale)
indépendante et
 Des (sous) revendications dépendantes
Les revendications de brevet figurent à la fin
de la demande

47
Revendications indépendantes
 Sont autonomes
 Contiennent toutes les
limitations de
revendication
 Toujours de portée plus
large que les
revendications
dépendantes
 Une revendication
indépendante peut être
de plus large portée
qu’une autre
revendication
indépendante
Revendications dépendantes
 Renvoient à une
revendication
indépendante spécifique
 Incluent toutes les
limitations de la
revendication
indépendante citée
 Ajoutent davantage de
limitations à la
revendication
indépendante
 Suivent immédiatement la
revendication
indépendante

48
Exemple :
 Un inventeur a créé un crayon avec un
éclairage fixé à celui-ci qui peut être utilisé
pour écrire dans l’obscurité totale

49
Les revendications pourraient être les suivantes :
un crayon; et
un éclairage fixé au crayon.
2. Le dispositif cité dans la revendication 1, dans
lequel l’éclairage est fixé de manière détachable
au crayon.
3. Le dispositif cité dans la revendication 2, dans
lequel le crayon est de couleur rouge.

50
La revendication 1 (indépendante) présente l’invention dans
sa forme la plus large
La revendication 2 (dépendante) dépend de la revendication 1
 Incorpore par renvoi toutes les limitations citées dans la
revendication parente
 Ajoute des limitations à la revendication indépendante
La revendication 3 (dépendante) dépend de la revendication 2
 Incorpore par renvoi toutes les limitations de la
revendication 2 et de la revendication 1
 Ajoute des limitations à la revendication parente
(revendication 2)

51
Une revendication dépendante peut
seulement ajouter et non soustraire des
limitations à la revendication parente.
Par exemple, la revendication dépendante
2 ne peut être libellée de la manière
suivante:
2. Le dispositif cité dans la revendication
1, dans lequel l’éclairage n’est pas fixé
au crayon.

52
Revendications dépendantes multiples
 Dépendent de plusieurs revendications sous
forme de variantes
 Le préambule fait référence à plusieurs
revendications
 Plus courant dans la pratique en Europe que dans
la pratique aux États-Unis – mais acceptable dans
les deux systèmes.

53
Exemple de revendications multiples :
4. Un dispositif qui est cité dans la
revendication 1 ou 2, comprenant
également une gomme fixée à l’extrémité
du crayon.

54
Astuces concernant les revendications :
 Varier la portée des revendications protège contre les
arguments selon lesquels les revendications ne sont
pas valables par rapport à l’état de la technique
inconnu durant le traitement de la demande.
• Après la délivrance d’un brevet, un tiers peut essayer de
faire invalider le brevet.
• Les meilleures antériorités sont souvent découvertes
longtemps après la fin du traitement de la demande de
brevet.
 Des revendications de portée différente peuvent
également contribuer à prouver une atteinte aux
revendications.

55
Types de revendications spécifiques
Revendications d’amélioration en deux parties
 Le préambule cite l’ensemble/certaines des
limitations de l’état de la technique connu,
 On trouve une formule de transition telle que
“dans lequel l’amélioration comprend”,
 Le corps décrit l’amélioration par rapport à l’état
de la technique connu cité dans le préambule
 Connu sous le nom de revendication de type
Jepson aux États-Unis

56
Revendications d’amélioration en deux parties
 Certaines juridictions, telles que l’OEB, ont une
“préférence” pour les revendications en deux parties
 Toutefois, l’agent de brevets ne doit pas
nécessairement rédiger les revendications en
deux parties pour ces juridictions
• Des exceptions existent qui peuvent être utilisées pour
éviter la forme en deux parties
 L’agent de brevets doit se demander (et demander à
son client) si la forme en deux partie sert mieux les
intérêts de son client avant de l’utiliser

57
Un exemple de revendication d’amélioration en
deux parties :
1. Un crayon, dans lequel l’amélioration
comprend un éclairage fixé au crayon.

58
Revendication du type moyen-plus-fonction
 Cite les éléments qui n’ont pas de structures spécifiquement
citées pour réaliser une structure donnée
 Inclut souvent l’expression “moyen pour” suivi d’une fonction
spécifique
 Généralement interprétée comme le moyen spécifique
permettant d’exécuter la fonction citée qui est décrite dans
la description
 Peut augmenter les dépenses dans le cadre d’un litige
 Ne signifie pas “n’importe quel moyen” pour exécuter la
fonction

59
Exemple :
Si l’invention est un appareil de cuisson du
riz…
Le format moyen-plus-fonction pourrait être :
• Un appareil comprenant :
Un moyen permettant de cuire le riz.

60
Exemple : “un communicateur pour …”
Pourrait recevoir une interprétation “moyen-plus-fonction”
dans certaines circonstances, par exemple
• Si le “communicateur” ne définissait pas une
structure spécifique pour un ingénieur ordinaire
dans le domaine concerné
• Si l’on suppose que les “communicateurs”
décrits dans la description sont des “radios”,
le “communicateur” sera probablement défini
comme une radio et des dispositifs équivalents

61
Astuce --
Soyez prudent dans l’utilisation des
revendications du type moyen-plus-fonction
Assurez-vous que la description décrit tous les
“moyens” que vous pensez nécessaires
Ex. Si la revendication cite un “moyen de
fixation”, il peut être utile de mentionner
dans la description que le dispositif de
fixation adapté est “ un ruban, de la colle,
des rivets, des agrafes, etc.”

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