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CONSULTATION PUBLIQUE « REORGANISATION DES TRANCHES DE NUMEROS
COMMENCANT PAR 06 ET 07 », PUBLIEE PAR L’AUTORITE DE REGULATION DES
          COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES



    REPONSE OFFICIELLE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TELECOMS
Le présent document constitue la contribution officielle de la Fédération Française des
Télécoms (ci-après « FFTélécoms ») à la Consultation publique lancée par l’Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 25 avril 2012 et
intitulée « Réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 ». La
FFTélécoms est une association professionnelle regroupant les principaux opérateurs de
télécommunications fixes et mobiles, sur le marché français1.

La Consultation de l’ARCEP pose le problème de l’épuisement progressif de la ressource
mobile et du risque de saturation du plan de numérotation mobile à cause du
développement des communications M2M.

Les membres de la FFTélécoms tiennent à saluer l’initiative de l’ARCEP et profitent ainsi de
l’occasion offerte pour présenter leur vision sur le sujet, le résultat des travaux menés dans
les Commissions permanentes de la Fédération à ce stade et les futures orientations
souhaitées. Les opérateurs présents à la FFTélécoms sont en effet favorables à l’instauration
de nouvelles règles visant à une bonne gestion de la ressource en numérotation mobile tout
en limitant autant que possible les impacts sur le consommateur.

La contribution de la FFTélécoms prendra la forme de réponses à certaines questions posées
dans la Consultation mais aussi de remarques de portée plus générale sur des aspects
majeurs touchant aux spécificités des activités d’opérateurs de télécommunications.



Question 1 relative à la définition des communications M2M proposée dans le cadre de la
Consultation

Les membres de la FFTélécoms proposent d’adopter la définition des communications M2M
suivante :

Les communications « machine à machine » ou « M2M » consistent en la mise en relation de
machines intelligentes avec un système d’information via des réseaux de communications
généralement sans intervention humaine.

De plus, l’objectif des applications M2M est de fournir une solution à un ou plusieurs besoins
fonctionnels spécifiques. Par exemple, dans le cadre de la télé-relève de compteurs, il s’agit de
connaître la consommation mesurée par ledit compteur. La communication est donc le support
permettant de répondre au besoin.




1
  Pour de plus amples informations, merci de bien vouloir consulter : http://www.fftelecoms.org/content/la-
federation

                                                                                                              2
Question 2 relative aux remarques concernant la définition des terminaux connectés à
l’internet proposée dans le cadre de cette Consultation

Concernant la définition des terminaux connectés à internet, les membres de la FFTélécoms
veulent préciser que ces terminaux n’utilisent pas uniquement l’accès mobile dans le but
d’accéder à internet. En effet, l’usage consistant à utiliser cet accès mobile pour établir une
communication téléphonique et/ou envoyer des SMS est une tendance réelle et tend à se
développer. Le périmètre fonctionnel de ces terminaux multimédia est donc susceptible
d’évoluer. De plus, ces évolutions peuvent résulter d’une décision du constructeur sans
aucune intervention de l’opérateur. Par exemple, une tablette qui aujourd’hui ne permet
pas l’envoi de SMS, pourrait très bien le permettre demain par décision du fabricant et mise
à jour logicielle.



Question 5 relative aux remarques concernant la proposition consistant à ne plus utiliser
les numéros à 10 chiffres en métropole pour les applications M2M et les terminaux
connectés

Les membres de la FFTélécoms sont d’accord sur le fait qu’il est nécessaire d’ouvrir une
tranche de numéros mobiles de longueur étendue à 14 chiffres afin d’éviter que le
développement des communications M2M n’entraîne une saturation du plan de
numérotation mobile.

Néanmoins, ils ne souhaitent pas inclure les terminaux connectés dans le champ de la
nouvelle numérotation. Plusieurs raisons motivent ce choix.

    Premièrement, les membres de la FFTélécoms s’inquiètent de l’impact du passage à
     une numérotation 14 chiffres sur les consommateurs. En effet, le changement et
     l’allongement du numéro de leur terminal connectés engendreraient de multiples
     contraintes pour les consommateurs.
    De plus, s’ils sont pleinement conscients du risque de saturation de la ressource
     mobile, les opérateurs de la FFTélécoms considèrent que la ressource en
     numérotation mobile disponible est suffisante pour couvrir les besoins en
     numérotation des terminaux connectés, sous réserve d’une gestion optimale des
     ressources en numérotation restantes. A ce titre, ils proposent la création d’un
     Groupe de Travail sous l’égide de l’ARCEP visant à définir des règles de bonne gestion
     des ressources en numérotation restantes.
    L’intégration des terminaux connectés dans le périmètre de la numérotation 14
     chiffres serait aussi à l’origine de coûts importants pour les opérateurs. Ces coûts
     seraient liés aux transformations des systèmes d’information. Mais la nouvelle


                                                                                             3
numérotation impacterait également les process internes de vente (les opérateurs
     auraient par exemple l’obligation de dupliquer les offres commerciales en proposant
     un numéro à 14 chiffres dans le cas où l’utilisateur souhaite une tablette ou un
     numéro 10 chiffres dans le cas contraire), le service après-vente, la formation des
     personnels etc.
    Enfin, les membres de la FFTélécoms remarquent que la tendance générale des pays
     européens ayant adopté un plan de numérotation de longueur étendue est de ne pas
     inclure les terminaux connectés dans le périmètre de cette nouvelle numérotation.

Les membres de la FFTélécoms proposent cependant de mettre le marché des terminaux
connectés sous observation et faire un point d’étape en 2014.



Question 6 relative aux modalités de mise en œuvre opérationnelle prévues dans la
Consultation

Etant donné les multiples difficultés que représente le passage à une numérotation 14
chiffres (impacts sur les systèmes d’information opérateurs, nécessaire coordination avec les
secteurs industriels utilisant les communications M2M, manque de visibilité de l’impact de
ce changement sur l’ensemble des acteurs économiques concernés), les membres de la
FFTélécoms proposent un allongement du délai de mise en œuvre de cette décision.

Par ailleurs, la FFTélécoms laisse le soin à ses membres de se prononcer de manière
individuelle sur le délai de mise en œuvre qu’ils souhaitent.




                                                                                           4

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Réponse de la FFTélécoms à la consultation de l'ARCEP sur la nouvelle numérotation mobile

  • 1. CONSULTATION PUBLIQUE « REORGANISATION DES TRANCHES DE NUMEROS COMMENCANT PAR 06 ET 07 », PUBLIEE PAR L’AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES REPONSE OFFICIELLE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TELECOMS
  • 2. Le présent document constitue la contribution officielle de la Fédération Française des Télécoms (ci-après « FFTélécoms ») à la Consultation publique lancée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 25 avril 2012 et intitulée « Réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 ». La FFTélécoms est une association professionnelle regroupant les principaux opérateurs de télécommunications fixes et mobiles, sur le marché français1. La Consultation de l’ARCEP pose le problème de l’épuisement progressif de la ressource mobile et du risque de saturation du plan de numérotation mobile à cause du développement des communications M2M. Les membres de la FFTélécoms tiennent à saluer l’initiative de l’ARCEP et profitent ainsi de l’occasion offerte pour présenter leur vision sur le sujet, le résultat des travaux menés dans les Commissions permanentes de la Fédération à ce stade et les futures orientations souhaitées. Les opérateurs présents à la FFTélécoms sont en effet favorables à l’instauration de nouvelles règles visant à une bonne gestion de la ressource en numérotation mobile tout en limitant autant que possible les impacts sur le consommateur. La contribution de la FFTélécoms prendra la forme de réponses à certaines questions posées dans la Consultation mais aussi de remarques de portée plus générale sur des aspects majeurs touchant aux spécificités des activités d’opérateurs de télécommunications. Question 1 relative à la définition des communications M2M proposée dans le cadre de la Consultation Les membres de la FFTélécoms proposent d’adopter la définition des communications M2M suivante : Les communications « machine à machine » ou « M2M » consistent en la mise en relation de machines intelligentes avec un système d’information via des réseaux de communications généralement sans intervention humaine. De plus, l’objectif des applications M2M est de fournir une solution à un ou plusieurs besoins fonctionnels spécifiques. Par exemple, dans le cadre de la télé-relève de compteurs, il s’agit de connaître la consommation mesurée par ledit compteur. La communication est donc le support permettant de répondre au besoin. 1 Pour de plus amples informations, merci de bien vouloir consulter : http://www.fftelecoms.org/content/la- federation 2
  • 3. Question 2 relative aux remarques concernant la définition des terminaux connectés à l’internet proposée dans le cadre de cette Consultation Concernant la définition des terminaux connectés à internet, les membres de la FFTélécoms veulent préciser que ces terminaux n’utilisent pas uniquement l’accès mobile dans le but d’accéder à internet. En effet, l’usage consistant à utiliser cet accès mobile pour établir une communication téléphonique et/ou envoyer des SMS est une tendance réelle et tend à se développer. Le périmètre fonctionnel de ces terminaux multimédia est donc susceptible d’évoluer. De plus, ces évolutions peuvent résulter d’une décision du constructeur sans aucune intervention de l’opérateur. Par exemple, une tablette qui aujourd’hui ne permet pas l’envoi de SMS, pourrait très bien le permettre demain par décision du fabricant et mise à jour logicielle. Question 5 relative aux remarques concernant la proposition consistant à ne plus utiliser les numéros à 10 chiffres en métropole pour les applications M2M et les terminaux connectés Les membres de la FFTélécoms sont d’accord sur le fait qu’il est nécessaire d’ouvrir une tranche de numéros mobiles de longueur étendue à 14 chiffres afin d’éviter que le développement des communications M2M n’entraîne une saturation du plan de numérotation mobile. Néanmoins, ils ne souhaitent pas inclure les terminaux connectés dans le champ de la nouvelle numérotation. Plusieurs raisons motivent ce choix.  Premièrement, les membres de la FFTélécoms s’inquiètent de l’impact du passage à une numérotation 14 chiffres sur les consommateurs. En effet, le changement et l’allongement du numéro de leur terminal connectés engendreraient de multiples contraintes pour les consommateurs.  De plus, s’ils sont pleinement conscients du risque de saturation de la ressource mobile, les opérateurs de la FFTélécoms considèrent que la ressource en numérotation mobile disponible est suffisante pour couvrir les besoins en numérotation des terminaux connectés, sous réserve d’une gestion optimale des ressources en numérotation restantes. A ce titre, ils proposent la création d’un Groupe de Travail sous l’égide de l’ARCEP visant à définir des règles de bonne gestion des ressources en numérotation restantes.  L’intégration des terminaux connectés dans le périmètre de la numérotation 14 chiffres serait aussi à l’origine de coûts importants pour les opérateurs. Ces coûts seraient liés aux transformations des systèmes d’information. Mais la nouvelle 3
  • 4. numérotation impacterait également les process internes de vente (les opérateurs auraient par exemple l’obligation de dupliquer les offres commerciales en proposant un numéro à 14 chiffres dans le cas où l’utilisateur souhaite une tablette ou un numéro 10 chiffres dans le cas contraire), le service après-vente, la formation des personnels etc.  Enfin, les membres de la FFTélécoms remarquent que la tendance générale des pays européens ayant adopté un plan de numérotation de longueur étendue est de ne pas inclure les terminaux connectés dans le périmètre de cette nouvelle numérotation. Les membres de la FFTélécoms proposent cependant de mettre le marché des terminaux connectés sous observation et faire un point d’étape en 2014. Question 6 relative aux modalités de mise en œuvre opérationnelle prévues dans la Consultation Etant donné les multiples difficultés que représente le passage à une numérotation 14 chiffres (impacts sur les systèmes d’information opérateurs, nécessaire coordination avec les secteurs industriels utilisant les communications M2M, manque de visibilité de l’impact de ce changement sur l’ensemble des acteurs économiques concernés), les membres de la FFTélécoms proposent un allongement du délai de mise en œuvre de cette décision. Par ailleurs, la FFTélécoms laisse le soin à ses membres de se prononcer de manière individuelle sur le délai de mise en œuvre qu’ils souhaitent. 4