Les membres de la Fédération attendent de la Commission européenne qu’elle soutienne fortement le modèle industriel ouvert, neutre, interopérable et sécurisé, promu par les opérateurs en France mais aussi en Europe, modèle intrinsèquement porteur de valeur ajoutée, d’innovation et d’emplois européens.
La FFTélécoms a répondu à la consultation publique lancée par l'ARCEP le 25 avril 2012 sur la réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 pour répondre au problème de l’épuisement progressif de la ressource mobile et du risque de saturation du plan de numérotation mobile à cause du développement des communications M2M.
1er Benchmark Européen du paiement sur facture opérateurNathalie Chabert
L'AFMM (Association Française du Multimédia Mobile présente le 1er panorama Européen du paiement sur facture opérateur.
Découvrez l'état des lieux du marché des solutions de paiement sur facture opérateur dans 9 pays européens:
• les acteurs,
• l'environnement économique,
• le contexte réglementaire.
La version complète du Panorama Européen des solutions de paiement sur facture opérateur est désormais disponible en téléchargement sur le site afmm.fr (http://www.afmm.fr/Actualites/Veille-Marche/Panorama-europeen-des-solutions-de-paiement-sur-facture-operateur)
Présentation des Services Collectifs SFR
Problématique de la thèse : Quels sont les axes de développement marketing que SFR doit mettre en place pour attirer plus de clients à ses services collectifs?
A propos de la charte d’engagements pour l’accès des personnes handicapées aux communications
électroniques
La Fédération Française des Télécoms a signé en juin 2011 avec le Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale,
le Comité Interministériel du Handicap (CIH) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes (ARCEP) et en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, une charte
d’engagements volontaires pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux communications électroniques.
Réalisée en concertation avec les associations de personnes handicapées, cette nouvelle charte illustre la volonté des
opérateurs d’élargir à l’ensemble de leurs produits et services, la démarche initiée en 2005 sur l’accessibilité à la
téléphonie mobile.
Elle s’articule autour de quatre engagements principaux :
1. Proposer des produits et des services accessibles aux personnes handicapées
2. Informer le grand public des offres accessibles aux personnes handicapées
3. Assurer un suivi clientèle adapté aux besoins des personnes handicapées
4. S’inscrire durablement dans une démarche de progrès
Dans le cadre de cette démarche de progrès, il est prévu que la Fédération Française des Télécoms présente chaque
année un bilan consolidé incluant les indicateurs associés à cette charte, tous opérateurs confondus, et valorisant les
bonnes pratiques de chacun des signataires de la charte, sachant que chaque opérateur présente des offres et
services spécifiques à l’attention des personnes handicapées et que ces offres et services relèvent du champ
concurrentiel.
Un premier bilan a été établi pour l’année 2011. Il portait sur les actions de trois opérateurs de communications
électroniques à savoir Bouygues Telecom, Orange et SFR.
Un deuxième a été établi pour 2012 et remis en juillet 2013 dans le cadre d’une conférence de presse, à la Ministre
déléguée auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte
contre l’exclusion et la Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et
Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique,
Il portait sur les actions de trois opérateurs de communications électroniques, Bouygues Telecom, Orange et SFR,
élargi pour certains critères à Virgin Mobile.
Un troisième bilan, réalisé sous l’égide du Comité Interministériel du Handicap (CIH), en concertation avec les
associations représentatives des personnes handicapées, avec l’ARCEP et le CSA, a été établi pour 2013 et remis en
novembre 2014 à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et à la
Secrétaire d’Etat en charge du Numérique.
Le 4e Bilan, portant sur l’année 2015, a été publié en novembre 2016 et présenté aux associations dans le cadre des
travaux du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) auquel participe le CIH.
La FFTélécoms a répondu à la consultation publique lancée par l'ARCEP le 25 avril 2012 sur la réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 pour répondre au problème de l’épuisement progressif de la ressource mobile et du risque de saturation du plan de numérotation mobile à cause du développement des communications M2M.
1er Benchmark Européen du paiement sur facture opérateurNathalie Chabert
L'AFMM (Association Française du Multimédia Mobile présente le 1er panorama Européen du paiement sur facture opérateur.
Découvrez l'état des lieux du marché des solutions de paiement sur facture opérateur dans 9 pays européens:
• les acteurs,
• l'environnement économique,
• le contexte réglementaire.
La version complète du Panorama Européen des solutions de paiement sur facture opérateur est désormais disponible en téléchargement sur le site afmm.fr (http://www.afmm.fr/Actualites/Veille-Marche/Panorama-europeen-des-solutions-de-paiement-sur-facture-operateur)
Présentation des Services Collectifs SFR
Problématique de la thèse : Quels sont les axes de développement marketing que SFR doit mettre en place pour attirer plus de clients à ses services collectifs?
A propos de la charte d’engagements pour l’accès des personnes handicapées aux communications
électroniques
La Fédération Française des Télécoms a signé en juin 2011 avec le Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale,
le Comité Interministériel du Handicap (CIH) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes (ARCEP) et en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, une charte
d’engagements volontaires pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux communications électroniques.
Réalisée en concertation avec les associations de personnes handicapées, cette nouvelle charte illustre la volonté des
opérateurs d’élargir à l’ensemble de leurs produits et services, la démarche initiée en 2005 sur l’accessibilité à la
téléphonie mobile.
Elle s’articule autour de quatre engagements principaux :
1. Proposer des produits et des services accessibles aux personnes handicapées
2. Informer le grand public des offres accessibles aux personnes handicapées
3. Assurer un suivi clientèle adapté aux besoins des personnes handicapées
4. S’inscrire durablement dans une démarche de progrès
Dans le cadre de cette démarche de progrès, il est prévu que la Fédération Française des Télécoms présente chaque
année un bilan consolidé incluant les indicateurs associés à cette charte, tous opérateurs confondus, et valorisant les
bonnes pratiques de chacun des signataires de la charte, sachant que chaque opérateur présente des offres et
services spécifiques à l’attention des personnes handicapées et que ces offres et services relèvent du champ
concurrentiel.
Un premier bilan a été établi pour l’année 2011. Il portait sur les actions de trois opérateurs de communications
électroniques à savoir Bouygues Telecom, Orange et SFR.
Un deuxième a été établi pour 2012 et remis en juillet 2013 dans le cadre d’une conférence de presse, à la Ministre
déléguée auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte
contre l’exclusion et la Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et
Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique,
Il portait sur les actions de trois opérateurs de communications électroniques, Bouygues Telecom, Orange et SFR,
élargi pour certains critères à Virgin Mobile.
Un troisième bilan, réalisé sous l’égide du Comité Interministériel du Handicap (CIH), en concertation avec les
associations représentatives des personnes handicapées, avec l’ARCEP et le CSA, a été établi pour 2013 et remis en
novembre 2014 à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et à la
Secrétaire d’Etat en charge du Numérique.
Le 4e Bilan, portant sur l’année 2015, a été publié en novembre 2016 et présenté aux associations dans le cadre des
travaux du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) auquel participe le CIH.
Présentation de Marc Rennard, Senior EVP France Telecom/ Orange pour le Club Afrique de l'INSEAD Alumni Association France - 5 juin 2012 - Cercle de l'Union Interalliée)
Les services financiers sur mobile au service de l'inclusion financière l'exp...BearingPoint
Grâce au téléphone mobile, des millions d’êtres humains ont accès partout dans le monde à des services financiers à la fois économiques, simples et sûrs. La concurrence entre banques et opérateurs de télécoms et l’entrée de nouveaux acteurs posera toutefois des problèmes complexes de partage de la valeur.
01 Nos compétences en mobile banking
02 La suite logicielle MobiBank v1.2
03 Paiement, recharge et SMS+
04 Applications mobiles
05 Nos produits
05.1 Gateway SMS / MMS
05.2 Mobile chat
05.3 SOA / ESB
Recommandations du groupe de travail de la Fédération Française des Télécoms. Transition du RTC vers la voix sur IP. Livre blanc. En savoir plus sur le site web de la Fédération : https://www.fftelecoms.org/articles/guide-pratique-telephonie-fixe-fin-rtc-vers-tout-ip
Présentation de Marc Rennard, Senior EVP France Telecom/ Orange pour le Club Afrique de l'INSEAD Alumni Association France - 5 juin 2012 - Cercle de l'Union Interalliée)
Les services financiers sur mobile au service de l'inclusion financière l'exp...BearingPoint
Grâce au téléphone mobile, des millions d’êtres humains ont accès partout dans le monde à des services financiers à la fois économiques, simples et sûrs. La concurrence entre banques et opérateurs de télécoms et l’entrée de nouveaux acteurs posera toutefois des problèmes complexes de partage de la valeur.
01 Nos compétences en mobile banking
02 La suite logicielle MobiBank v1.2
03 Paiement, recharge et SMS+
04 Applications mobiles
05 Nos produits
05.1 Gateway SMS / MMS
05.2 Mobile chat
05.3 SOA / ESB
Recommandations du groupe de travail de la Fédération Française des Télécoms. Transition du RTC vers la voix sur IP. Livre blanc. En savoir plus sur le site web de la Fédération : https://www.fftelecoms.org/articles/guide-pratique-telephonie-fixe-fin-rtc-vers-tout-ip
Tierfotografie - 10 Tipps und Tricks
Es ist nicht leicht, Tiere zu fotografieren. Jeder, der schon mal versucht hat, Tiere vor die Linse zu bekommen hat sicherlich gemerkt, wie unberechenbar ihre Bewegungen sind. Sie sind ja schließlich keine Menschen, denen man sagen kann, wohin und wie sie sich verhalten oder stillhalten sollen.
Nichtsdestotrotz ist es zwar schwerer, aber nicht unmöglich, gelungene Tierfotos zu schießen. In diesem Artikel findet ihr daher die 10 besten Tipps für beeindruckende Tierfotografie.
http://fotofreak360.de/tierfotografie-10-tipps-und-tricks
Thats the way - aha aha - i like it: Über die Kommunikationsstrategien von CISOsMarcus Beyer
Über Kommunikationsstrategien von Sicherheitsbeauftragten, CISOs und Co. inkl. Auszüge der Studie "Von der Abwehr in den Beichtstuhl - die qualitative Wirkungsanalyse von CISOs & Co.
La neutralité de l’Internet est définie par le cadre européen comme la « capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à en diffuser ainsi qu’à accéder aux applications et services de leur choix ». Cet objectif, qui fait dorénavant partie des missions de l’ARCEP, est parfaitement partagé par les membres de la FFTélécoms. C'est pourquoi la Fédération a souhaité répondre à la Consultation publique lancée par l'ARCEP le 16 mai 2012 et intitulée «Projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’Internet».
Les opérateurs télécoms, membres de la Fédération Française des Télécoms, présentent leur contrat de mandature avec un état des lieux et leurs propositions pour les cinq années à venir.
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la protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. Au Maroc, elle fait l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation.
Dans cette optique que la FNEM s’est orientée à fin de sauvegarder la santé du client , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts.
La plate-forme E-consommateur a pour objet de contribuer au développement de la protection des E-consommateurs d’une manière générale, et particulièrement à appuyer ses adhérents dans le développement de leurs activités.
La plate-forme E-consommateur a pour objet exclusif la protection des intérêts du e-consommateur, qui repose sur les droits fondamentaux de celui-ci :
-Le droit à l’information.
-Le droit à la protection de ses intérêts économiques.
-Le droit à la représentation.
-Le droit à la rétraction.
-Le droit au choix.
-Le droit à l’écoute.
Fintech et assurtech dans la chaîne de valeur Assurance VieGenovefa APEDOH
Ce document livre un tour d'horizon synthétique du marché des Fintech et Assurtech - de plus en plus visibles dans les secteurs de la banque et de l'assurance- ainsi qu'un rapide panorama des multiples services offerts.
Les 6èmes Assises du Très Haut Débit, organisées lundi 9 juillet 2012, ont été l'occasion de réunir l'ensemble des parties prenantes concernées par cet enjeu national et de faire un point à date sur l'état du déploiement. Pierre Louette, président de la Fédération, y est intervenu pour rappeler les engagements et les avancées concrètes menées par les opérateurs.
Dans le cadre du Forum des Télécoms et du Net organisé par les Echos le 1’ juin 2012, Pierre Louette, Président de la FFTélécoms a été invité à intervenir à une table-ronde sur l’environnement règlementaire, fiscal et juridique des acteurs du net et des télécoms aux côtés de Philippe Marini, Sénateur UMP de l’Oise, Président de la commission des finances, de François Momboisse, Vice-président en charge de la croissance du CNNum, Président de la FEVAD et Orion Berg, avocat chez White & Case.
SCT Telecom se mobilise contre les arnaques Arnaques, litiges, avis consommateurs divers et condamnations de justice, Internet regorge d’informations qui n’aident pas forcément les particuliers et les entreprises à choisir un nouvel opérateur ! Eviter les arnaques en trouvant le bon partenaire
Compte rendu de la conférence du cycle prospective de la conférence G9+ "Opérateurs télécom: dinosaures ou mutants ?" du 24 juin 2013 (avec Jean-Paul Arzel, François Artignan, Thierry Bonhomme, Philippe Distler, John Stratton et Yves Gassot)
Les RSS LUNCH = un format de veille sous l’angle du planning stratégique, qui pointe des solutions innovantes adaptées à la problématique client. Une veille rapide animée par le planning stratégique de sqli agency, sorte de "pérégrinations du web" sur lesquelles rebondir avec les experts de sqli agency.
Sqli la met ensuite à disposition sur son blog et slideshare et par là tenter de vous interpeller et ouvrir cet échange à vos remarques.
L’étude du cabinet de conseil Arthur D. Little édition 2020 met à jour les indicateurs économiques sur le marché des Télécoms. Vous trouverez les messages clés, les analyses sur l’écosystème numérique mondial et celui de la France.
Étude Arthur D. Little "Économie des Télécoms" 2020
Réponse de la FFTélécoms au Livre vert sur le paiement
1. LIVRE VERT « VERS UN MARCHE INTEGRE DES PAIEMENTS PAR CARTE, PAR INTERNET ET
PAR TELEPHONE MOBILE » PUBLIE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE
-
REPONSE OFFICIELLE DE LA FEDERATION FRANÇAISE DES TELECOMS
1
2. Le présent document constitue la contribution officielle de la Fédération Française des Télécoms (ci-après
« Fédération ») à la consultation publique, lancée par les services de la Commission européenne, suite à la
publication le 11 janvier 2012 du Livre vert intitulé « Vers un marché intégré des paiements par carte, par
internet et par téléphone mobile ». La Fédération est une association professionnelle regroupant les
principaux opérateurs de télécommunications fixes et mobiles, sur le marché français1.
Le Livre Vert pose les bases d’un débat qui vise à soutenir le développement des services de paiement par
carte, mobile et Internet dans l’Union européenne (UE), en stimulant la concurrence, le choix et la
transparence pour les consommateurs, l’innovation, la sécurité et la confiance.
Les membres de la Fédération tiennent à saluer l’initiative de la Commission dans ce domaine et profitent
ainsi de l’occasion offerte pour présenter leurs visions sur le sujet, le résultat des travaux menés dans les
Commissions permanentes de la Fédération à ce stade et les futures orientations souhaitées. Ils désirent
en effet contribuer au développement des services de paiement par mobile et sur internet, en France et
plus largement dans un cadre européen qui soit homogène (i.e. « level playing field »).
Les membres de la Fédération, en leur qualité d’acteurs européens, attendent de la Commission qu’elle
soutienne fortement le modèle industriel ouvert, neutre, interopérable et sécurisé, promu par les
opérateurs en France mais aussi en Europe, modèle intrinsèquement porteur de valeur ajoutée,
d’innovation et d’emplois européens, face à des modèles favorisant des écosystèmes fermés.
La contribution de la Fédération prendra la forme de réponses à certaines questions posées dans le Livre
vert mais aussi de remarques de portée plus générale sur des aspects majeurs touchant aux spécificités des
activités d’opérateurs de télécommunications.
QUESTION 15 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET LA LISIBILITE DES FRAIS DE PAIEMENT
Le besoin du consommateur est de connaître le prix final applicable à son achat. L’ajout de frais
intermédiaires semblerait plutôt nuire à la lisibilité tarifaire pour l’utilisateur final.
Il n’apparaît en effet pas pertinent d’informer le consommateur des différents frais qui peuvent composer
le prix final. Ces frais sont fixés librement par le marchand final mais également par tout acteur
intermédiaire dans la chaîne de valeur de n’importe quel produit. Plus cette chaîne est longue, plus le
nombre d’intermédiaires successifs est élevé. Il peut, par exemple, s’agir des opérateurs télécoms, mais
aussi des agrégateurs de solutions de micro-paiement, de revendeurs de ces solutions, des éditeurs du
service concerné. Or, la multiplication de ces intermédiaires et le fait que les frais peuvent varier d’un
acteur à l’autre, notamment entre opérateurs mobiles, du fait du simple jeu de la concurrence et des
politiques commerciales propres à chacun d’entre eux, sont autant de facteurs de complexité pour
connaître précisément et, partant, afficher le détail de tous les frais de paiement induits.
QUESTION 16 RELATIVE AUX RELATIONS CLIENT / COMMERÇANT - RABAIS, MAJORATIONS ET AUTRES PRATIQUES
D'ORIENTATION DU CHOIX DU CLIENT
Il semble a priori préférable de laisser le plus de liberté possible aux acteurs du marché (marchands). Cela
est particulièrement sensible sur les micro-paiements, dont la structure de coûts est plus pénalisante, et
qui nécessitent, dans certains cas, des modèles économiques aménagés pour et par les marchands.
Cette situation découle de la directive européenne dite « Services de paiement » (ou DSP) du 13 novembre
2007, qui a mis en place un cadre européen pour les paiements. L’article 3.l) de ce texte instaure un cadre
spécifique pour certains services de paiement des opérateurs, les excluant de la règlementation bancaire :
1
Pour de plus amples informations, merci de bien vouloir consulter : http://www.fftelecoms.org/content/la-
federation
2
3. « A condition que l’opérateur n’agisse pas uniquement en qualité d’intermédiaire, les opérations de
paiement exécutées au moyen d’un appareil de télécommunication, d’un dispositif numérique ou
informatique sont exclues, lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au
moyen d’un appareil de télécommunication, d’un dispositif numérique ou informatique ».
La directive a noté, à juste titre, qu’il s’agit d’un marché spécifique, et ce pour diverses raisons :
La facturation fait indissociablement partie d’un ensemble plus large de services, tels que la
fourniture du service via le réseau de l’opérateur, la fourniture d’un premier niveau de hotline au
client, le référencement de l’éditeur sur le portail de l’opérateur, l’affectation d’un numéro pour
fournir le service, la communication des paramètres techniques, la possibilité d’effectuer des
relances commerciales du client.
Il s’agit de très faibles montants (principalement de moins de 10€) pour lesquels les coûts de
collecte et d’encaissement restent donc proportionnellement nettement plus importants.
Il s’agit également d’un mode de facturation particulier, sur la facture de l’opérateur ou en
déduction du crédit prépayé, supportant des coûts de distribution et de recouvrement plus élevés.
Ces micro-paiements ou m-paiement, dont la structure de coûts est plus pénalisante, nécessitent donc des
modèles économiques aménagés et ne peuvent être intégrés dans un cadre réglementaire identique aux
paiements de plus forte valeur, traités par les établissements de crédit et les prestataires de services de
paiement. C’est d’ailleurs la raison de l’exclusion de ces services du champ d’application de la DSP.
La Fédération n’estime par conséquent pas nécessaire l’adoption de nouvelles mesures concernant la
facturation du micro-paiement ou m-paiement en Europe.
QUESTIONS 20-24 RELATIVES A LA NORMALISATION DES SERVICES DE PAIEMENT ET A L’INTEROPERABILITE DES
SERVICES MOBILES
La Fédération appelle de ses vœux une élaboration de normes harmonisées et une mise en œuvre rapide
de ces normes à travers les 27 Etats-membres de l’Union européenne pour permettre un développement
harmonieux des moyens de paiement mobile. Ce travail de normalisation doit être mené au niveau de
l’ensemble du marché européen afin de limiter au maximum le risque de fragmentation des services de
paiement mobile et de pouvoir ainsi faire jouer à plein les effets d’échelle attendus par le déploiement de
services innovants sur le territoire de l’UE.
Une telle démarche pourrait idéalement s’appuyer sur les travaux déjà menés en France par l’Association
Française du Sans Contact Mobile (AFSCM) et qui ont pleinement vocation à être transposables dans
d’autres pays de l’Union européenne. Les membres de cette association (opérateurs mobiles, émetteurs
d’application, encarteurs, développeurs de solutions) ont élaboré tout un ensemble de spécifications
techniques et fonctionnelles communes ainsi qu’un processus complet de validation des équipements, à
destination de l’ensemble des parties prenantes industrielles mais aussi locales.
L’objectif de cette initiative pionnière, qui s’appuie sur une coopération technique volontaire, est de
permettre un déploiement harmonieux de la technologie NFC, par le biais de terminaux, de lecteurs et
d’applications compatibles les uns avec les autres, notamment pour ce qui concerne les moyens de
paiement. Ils ont également créé un label de reconnaissance des services et des lieux d’usage (« Cityzi »),
facilement reconnaissable par les clients des opérateurs mobiles partenaires au processus pour
promouvoir, voire accélérer, la généralisation de l’usage des services mobiles sans contact.
La généralisation de ces services innovants et notamment du paiement mobile sans contact passe par un
élargissement des démarches de normalisation à l’échelon européen pour faire émerger, à terme, un réel
marché unique du sans contact mobile. Les deux objectifs premiers de cette normalisation européenne
souhaitée par la Fédération sont :
1. garantir l’interopérabilité entre tous les opérateurs mobiles et
2. assurer la portabilité des services d’un opérateur à un autre.
3
4. Ce sont en effet deux conditions sine qua non pour pouvoir atteindre une « masse critique » qui permette
un décollage de ces types de services partout en Europe et d’ainsi pouvoir bénéficier de l’effet de levier
d’un marché de plus de 500 millions de clients potentiels. L’interopérabilité a en effet permis, comme le
rappelle justement le Livre vert lui-même, de déployer les services mobiles à grande échelle et de réaliser
l’obligation de portabilité, garantes des succès européens du GSM et des SMS.
Il semble pertinent de mettre ici en exergue la captivité de certains utilisateurs de smartphones vis-à-vis de
leur système d’exploitation. Du fait de l’absence d’interopérabilité entre les formats des applications ou
fichiers, notamment ceux téléchargés sur les magasins d’applications, avec les autres systèmes
d’exploitation, le changement de terminal utilisant un autre système d’exploitation implique des coûts de
sortie très importants pour le consommateur, en particulier liés à la perte des applications et des fichiers
achetés. Celui-ci devient ainsi captif de son système d’exploitation. La menace qui risque de se concrétiser
est bien alors que les modèles fermés deviennent le standard du marché, avec un effet de verrouillage des
éditeurs, des opérateurs mobiles et des consommateurs.
Dans ce contexte, la Fédération tient à relever que la GSMA et d’autres instances réunissant divers acteurs
de la chaîne de valeur (GlobalPlatform, notamment) ont déjà entamé des travaux en la matière, en
s’inspirant directement de ceux menés en coopération par l’AFSCM et par la Fédération.
Plus globalement, la Fédération préconise que l’Union européenne impose la neutralité technologique
pour toutes les plates-formes de services de paiement mobile, que ce soit pour des paiements de
proximité ou pour des paiements de contenus numériques en ligne, tels que des applications, par exemple.
QUESTIONS 25-27 RELATIVES A LA SECURISATION DES TRANSACTIONS MOBILES
La Fédération mène, depuis plusieurs années, des travaux sur la sécurisation des transactions mobiles à
travers la sécurité de la carte SIM. Les membres de la Fédération soutiennent le modèle dit « SIM-based »
dans lequel les applications utilisent la carte SIM comme élément de sécurité.
Le modèle SIM-based de services mobiles utilisant la technologie NFC offre de nombreuses garanties de
sécurité pour leurs clients, telles que :
la possibilité de sécuriser les transactions de montants élevés avec l’utilisation du code PIN,
le recours à des techniques d’authentification forte pour protéger les portefeuilles numériques par
le biais de signatures électroniques,
la possibilité pour les opérateurs d’activer ou de désactiver les services à distance, à travers leurs
réseaux radio (« over-the-air »), en cas de perte ou de vol, mais aussi de réinstaller les diverses
applications sur la carte SIM, une fois un nouveau mobile récupéré.
Dans le prolongement de ce modèle, les opérateurs mobiles membres de la Fédération travaillent
actuellement, en leur qualité d’acteurs moteurs de la « confiance numérique », pour réaliser l’ouverture de
la carte SIM, dont ils sont propriétaires, à des tiers, afin de développer des services de paiement mobile
innovants, offrant un niveau de sécurité au moins équivalent à celui que les Européens connaissent via les
cartes à puce. Ils ont principalement concentré leurs efforts sur la sécurisation de la SIM, à travers un
modèle dit « Profil de protection »2, spécialement adapté aux services mobiles sans contact sécurisés.
Le niveau de sécurité proposé par le modèle SIM-based capitalise directement sur les garanties sécurité
inhérentes aux cartes à puces, à savoir un appairage entre un logiciel et un composant physique. Ces
garanties sont bien supérieures à celles des systèmes reposant sur une identification par « identifiant +
mot de passe » ou des systèmes s’alignant sur le niveau de sécurité de la carte à piste magnétique. Les
opérateurs membres de la Fédération ont capitalisé sur ce niveau de sécurité pour répondre aux exigences
de la Banque de France via une démarche d’excellence, inédite, visant à garantir aux établissements
bancaires et à leurs clients un niveau de sécurité équivalant à celui des cartes bancaires, grâce au Profil de
protection élaboré au sein de la Fédération et certifié par l’organe en charge au niveau français (ANSSI).
2
http://www.fftelecoms.org/articles/presentation-du-profil-de-protection-de-la-carte-sim /
4
5. Les avantages de ce modèle sécurité sont multiples et ont été validés par les acteurs bancaires au sein de
l’Association Européenne Payez Mobile (AEPM) :
Il s’appuie sur les fondamentaux GlobalPlatform, critères de sécurité éprouvés au niveau mondial.
Il rend possible la certification de cartes SIM au niveau minimal autorisant le paiement, à savoir le
niveau EAL4+, niveau d'assurance reconnu par la Banque de France.
Il met en place un modèle de sécurité neutre, ouvert et interopérable, contrairement aux modèles
propriétaires, car reposant sur les exigences « Critères Communs ».
Il permet d’héberger des applications avec des niveaux de sécurité hétérogènes, dont tout type
d’application sensible tel que le paiement naturellement, sur un même support SIM, de manière
étanche et sécurisée, au sein de « security domains ».
Ce modèle a été repris par l’association mondiale regroupant les opérateurs mobiles (GSMA) et le Conseil
européen des paiements (EPC) dans le cadre de leurs travaux communs et a été validé par les principaux
encarteurs du marché puisque ces derniers proposent des cartes SIM certifiées EAL4+ à leurs catalogues.
Par ailleurs, soucieux de poursuivre la sécurisation des transactions mobiles, les membres de la Fédération
préconisent de rendre les numéros de série des terminaux mobiles (N° IMEI) obligatoires et infalsifiables
car ceux-ci deviendront, à terme, des terminaux de paiement. La volonté de durcissement des IMEI vise à
faire en sorte que le niveau de sécurité et les garanties d’intégrité des terminaux mobiles se rapprochent
de ceux atteints par les terminaux de paiement, i.e. les TPE des commerçants, selon un effet miroir. Il ne
peut en effet y avoir de gestion satisfaisante du niveau de sécurité des terminaux mobiles pour tout ce qui
concerne la présentation et la saisie des codes d’identification (i.e. « pin codes ») sans garantir, dans le
même temps, une traçabilité desdits terminaux, notamment pour assurer la prise en charge des
éventuelles anomalies détectées et la réalisation de campagnes de déploiement de contre-mesures.
QUESTION 28 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les membres de la Fédération sont également partisans du modèle « SIM-based » car celui-ci est garant
d’un niveau de protection de données personnelles très élevé. Ce modèle présente plusieurs avantages
pour l’activité sensible que représente le paiement mobile dans ce domaine. Il s’appuie avant tout sur un
encapsulage des données personnelles et des transactions réalisées, conforme au cadre réglementaire
récemment redéfini et durci à travers le Paquet Télécom, dont la transposition en droit français est en
cours d’achèvement. Il est à noter par ailleurs que le modèle développé par les opérateurs mobiles permet
parallèlement de mieux maîtriser les infrastructures de paiement qui sont, par définition, sensibles.
QUESTION 32 : PROMOTION D’UN MODELE NEUTRE, OUVERT ET INTEROPERABLE, AU SERVICE D’UNE INDUSTRIE
EUROPEENNE FORTE ET AU BENEFICE DES CONSOMMATEURS EUROPEENS
La Fédération profite de cette consultation pour rappeler les messages-clés qu’elle porte au niveau
national mais qui sont également tout à fait pertinents à l’échelle européenne, à la base de la promotion
de services aussi pratiques que proches, sécurisés et universels.
Les opérateurs mobiles investissent massivement à travers le développement harmonieux de cartes SIM,
de terminaux et d’applications interopérables pour déployer des services mobiles sans contact innovants,
au bénéfice de leurs clients. Cet effort d’investissement devrait idéalement pouvoir s’intégrer dans une
stratégie industrielle globale, ayant pour objectif primordial de faire jouer à plein l’effet de levier de cette
innovation sur l’ensemble de l’écosystème numérique du marché unique européen. La promotion des
atouts de la filière industrielle européenne doit permettre de profiter des relais de croissance et surtout de
la valeur ajoutée créée par les acteurs européens, sous peine que cette dernière ne bénéficie finalement à
d’autres acteurs. Une telle démarche de valorisation des réussites actuelles ne pourra se concrétiser qu’à
partir d’un discours européen commun qui viendra en soutien au développement de la filière et des
acteurs innovants impliqués.
5
6. En ce qui concerne plus précisément le paiement, la Fédération s’attachera fondamentalement à privilégier
les modèles s’appuyant directement sur « l’ADN » des opérateurs et leurs succès précédents, à savoir des
systèmes neutres, ouverts et interopérables. Elle poussera à l’échelon européen les modèles souples et
sécurisés, qui pourraient idéalement capitaliser sur les briques que ses membres ont déjà développées
tout au long de la chaîne de valeur (Profil de protection de la carte SIM, spécifications et label Cityzi,
portabilité effective,…).
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