1. LA RECEPTION NATIONALE DES INSTRUMENTS JURIDIQUES
INTERNATIONAUX ET SOUS-REGIONAUX DANS LA GESTION
DURABLE DES FORETS EN AFRIQUE CENTRALE : TENDANCES ET
LACUNES DE L’EMERGENCE D’UN NOUVEAU DROIT FORESTIER
EN AFRIQUE CENTRALE
Par
Patrice BIGOMBE LOGO,
Juriste, Politiste,
Expert et Chef de Mission Adjoint,
Projet Observateur Indépendant,
B.P. 4975 – Yaoundé, République du Cameroun
Tél : (00 237) 77 75 83 10
E-mail : patricebigombe@hotmail.com
20ème Anniversaire du CIFOR,
Conférence Internationale de Yaoundé
La gestion durable des forêts d’Afrique centrale :
hier, aujourd’hui et demain
Yaoundé, Cameroun, 22-23 Mai 2013

2. PLAN DE L’EXPOSE
 1. Définition de la notion d’instruments
juridiques internationaux et sous-
régionaux.
 2. Etat des instruments juridiques
internationaux et sous-régionaux relatifs à
la gestion durable des forêts.
 3. Evaluation du niveau de réception et
d’intégration nationales dans les Etats
d’Afrique centrale : progrès, lacunes et
recommandations.

3. DEFINITION DES CONCEPTS
 Les instruments juridiques internationaux
regroupent :
 L’ensemble des conventions, des traités et des accords, qui sont des
textes juridiques contraignants et les textes de portée déclaratoire ou
même doctrinale à portée universelle relatifs à la gestion de
l’environnement, de la biodiversité et des forêts.
 Les textes de portée déclaratoire ou doctrinale sont non contraignants;
mais ont une valeur morale, éthique ou politique et contribuent à la
création de la coutume internationale, « droit mou », « soft law ».
 Les principes, critères et internationaux de gestion durable des forêts;
 Les institutions et les mécanismes institutionnels internationaux sur les
forêts : FNUFF, OIBT, FAO, etc.

4. DEFINITION DES CONCEPTS
 Les instruments sous-régionaux sur les forêts
regroupent:
 Les accords et traités sous-régionaux contraignants
relatifs à la gestion durable des forêts et à la conservation
de la biodiversité;
 Les textes de portée déclaratoire ou doctrinale, non
contraignants; mais ont une valeur morale, éthique ou
politique et contribuent à la création de la coutume
régionale, « droit mou », « soft law ».
 Les principes, critères et indicateurs sous-régionaux de
gestion durable des forêts
 Les institutions et les mécanismes institutionnels
sous-régionaux liés aux forêts.

5. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES
INTERNATIONAUX RELATIFS AUX FORETS
 REMARQUES PRÉLIMINAIRES
 La situation mondiale des forêts préoccupe du fait de la
déforestation et de la dégradation continues des forêts
et de la diversification de nouvelles convoitises et
menaces sur les forêts ; mais, l’on tarde, dans le même
temps, à formaliser un régime juridique international
contraignant des forêts.
 Néanmoins, cette absence d’un régime juridique
international spécifique contraignant dédié aux forêts
est compensée par la prise en compte de la
problématique forestière dans le droit international et
régional de l’environnement et dans les instruments
non contraignants liés aux forêts.

6. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES
INTERNATIONAUX LIES AUX FORETS
I. LES INSTRUMENTS CONTRAIGNANTS
 L’Accord International sur les Bois Tropicaux
 Les APV signés avec l’UE et ratifiés
 La Convention sur la Diversité Biologique
 La Conventions sur les Changements Climatiques
 La Convention sur la Lutte contre la Désertification
 La Convention sur les Espèces de Faune Sauvage menacées
d’extinction (CITES)
 La Convention de Ramsar sur les Zones Humides
 La Convention sur le patrimoine mondial culturel et naturel
 La Convention 169 de l’OIT sur les Peuples Indigènes et Tribaux, etc.
En plus de la gestion de la biodiversité, la forêt est un habitat
de la faune et de la flore, un puits et un réservoir de carbone,
un facteur de protection des zones arides, un moyen de
protection et de défense contre les changements climatiques.

7. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES
INTERNATIONAUX LIES AUX FORETS
II. LES INSTRUMENTS NON CONTRAIGNANTS
 La Déclaration des principes relative aux forêts de Rio 92
 La Déclaration de Rio et le Chapitre 11 de l’Agenda 21
 L’Arrangement international sur les forêts de 2000 et l’Instrument
juridiquement non contraignant sur tous les types de forêts de 2007
 Les Recommandations du FNUFF
 Les Référentiels de Certification Forestière
 Les Codes FAO, les Directives ATIBT et OIBT, etc.
 Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones.
 III. LES INSTITUTIONS ET MECANISMES INSTITUTIONNELS LIES
AUX FORETS
 FNUFF, PNUE, etc.
 FAO
 OIBT
 BM (Politiques de Sauvegarde), UE et les Agences de Développement, etc.
 ONG et Associations internationales: UICN et la Commission Droit de
l’Environnement , WWF, GREENPEACE, FSC, AJE, RAINFOREST ALLIANCE, etc.

8. LES INSTRUMENTS SOUS-REGIONAUX
LIES AUX FORETS
 I. INSTRUMENTS CONTRAIGNANTS
 Au niveau régional: la Convention de Maputo du 11
juillet 2003
 Au niveau sous-régional:
 Le Traité instituant la COMIFAC et relatif à la
conservation et à la gestion durable des écosystèmes
forestiers et le Plan de Convergence et ses 10 Axes
stratégiques
 L’Accord sous-régional sur le contrôle forestier en
Afrique centrale
-

9. LES INSTRUMENTS SOUS-
REGIONAUX LIES AUX FORETS
II. INSTRUMENTS NON CONTRAIGNANTS
Les Directives COMIFAC: PFNL, Participation des
Populations et des ONG, etc.;
Résolutions et recommandations des Conférences,
Ateliers et Groupes de Travail
Les Référentiels de Certification et de Gestion Durable
des Forêts: FSC, OAB-OIBT, PAFC, etc.
III. LES INSTITUTIONS ET MECANISMES
INSTITUTIONNELS LIES AUX FORETS
Les institutions et des processus opérationnels : CEMAC,
CEAC, OAB, COMIFAC, PFBC, CARPE, OCFSA, OFAC,
RAPAC, CEFDHAC, les Réseaux Régionaux (REPAR,
RIFFEAC, REPALEAC, REFADD, REJEFAC, RERAC,
etc.).

10. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION
NATIONALE DES INSTRUMENTS :
CONSISTANTE ET INACHEVEE
ET UNE APPLICATION DIFFICLE
 I. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION
NATIONALES CONSISTANTES DES
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX: LA
RATIONALISATION DE LA GESTION DES FORETS.
1. Un développement sans précédent de la
planification forestière : la troisième génération : un
vaste mouvement de renouvellement des législations
forestières après Rio 92, avec très peu de pays (comme
le Cameroun) ayant élaboré une politique forestière
formelle avant d’élaborer la loi forestière.
 Cameroun Congo Gabon RDC Guinée Equatoriale
 20 /1/1994 20/11/2000 11/04/2001 29/08/2002 18/02/1997

11. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION
NATIONALE DES INSTRUMENTS
CONSISTANTE, LENTE ET INACHEVEE
ET UNE APPLICATION DIFFICLE
2. L’intégration des principes de Rio et des
Conventions de Rio dans les nouvelles politiques et
législations forestières et environnementales : la
souveraineté de l’Etat (P2), la participation(P10),
l’étude d’impact(P17), la précaution(P15), accès et
partage des avantages et des bénéfices, etc.;
3. Une définition améliorée bien que toujours
insatisfaisante de la forêt;
4. La détermination du régime de la propriété des
espaces et des ressources basé sur la réaffirmation
de la propriété étatique comme régime de droit
commun des forêts et sur la prépondérance
régalienne de l’Etat dans la définition des
orientations de leur gestion.

12. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION
NATIONALE DES INSTRUMENTS
CONSISTANTE, LENTE ET INACHEVEE
ET UNE APPLICATION DIFFICLE
5. La généralisation de l’exigence d’aménagement forestier:
élaboration et mise en œuvre des plans d’aménagement,
rotation, etc.
6. La consécration des instruments novateurs dans la gestion
des forêts : zonage, comme outil de planification,
domanialisation de la gestion des forêts, exploitation
forestière à faible impact, étude d’impact sur
l’environnement, accroissement de la durée et de la superficie
des concessions forestières, appel d’offres public comme mode
d’attribution des forêts, observation de l’attribution et de
l’exploitation des titres forestiers ;
7. Amélioration de la valorisation économique des produits
forestiers : la consécration d’une fiscalité forestière plus
rentable;

13. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION NATIONALE DES
INSTRUMENTS CONSISTANTE ET INACHEVEE
ET UNE APPLICATION DIFFICLE
8. La reconnaissance des populations et des droits des
populations : usages coutumiers, accès et gestion des
ressources et des bénéfices financiers, identification
et sécurisation des sites sacrés et des ressources clés
dans les concessions forestières ;
9. La conservation et la gestion durable de la
biodiversité: densification du réseau des aires
protégées et de la superficie des aires protégées (14%
de la sous-région; Guinée Equatoriale: 20,89%;
Cameroun: 13,89 %; Gabon: 11,26%; RCA: 10,98%;
Congo: 10,72, etc.), complexes d’aires protégées
transfrontalières et amélioration de la connaissance
des espèces et suivi biologique, gestion de la faune
dans les forêts de production (Directives OIBT) et le

14. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION NATIONALE DES
INSTRUMENTS CONSISTANTE ET INACHEVEE
ET UNE APPLICATION DIFFICLE
Mémorandum d’Accord avec le Secrétariat de la CDB pour l’intégration
de la CDB dans l’aménagement forestier.
10. Une consécration formelle des mécanismes de contrôle et de sanction
des infractions forestières et fauniques.
II. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION INACHEVEE DES
INSTRUMENTS
Le respect du principe de planification forestière : l’élaboration des
politiques forestières avant les lois forestières (voir Guide FAO, Etude
FAO, Forêts 161, 2010);
La planification participative et intégrée des affectations et des usages
des terres et la mise en cohérence des législations foncières, forestières
et minières (cf. Directives FAO sur la gouvernance des régimes fonciers
et Résolutions de Yaoundé);
Poursuite du processus de connaissance continue et approfondie des
ressources forestières (exemple de PARPAF en RCA);

15. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION NATIONALE DES
INSTRUMENTS CONSISTANTE ET INACHEVEE
ET UNE APPLICATION DIFFICLE
4. Systématisation et rationalisation des inventaires forestiers et formalisation des
systèmes de traçabilité ;
5. Généralisation de l’exploitation forestière à faible impact sur la base du Code
FAO, des Directives ATIBT, etc.
6. Amélioration de l’aménagement juridique de la conservation de la biodiversité
dans les forêts de production, du volet social et environnemental de
l’aménagement forestier sur la base des référentiels de certification ;
7. Prise en compte des services environnementaux et de l’atténuation/adaptation
aux changements climatiques;
8. Amélioration du contenu des droits reconnus aux Populations locales
autochtones sur la base des Directives COMIFAC de novembre 2010, la
Convention Européenne d’Aarhus du 25 juin 1998 et des bonnes pratiques dans
le Bassin du Congo ;
9. Intégration du pluralisme juridique dans les législations forestières des Etats
d’Afrique centrale (reconnaissance des modes d’appropriation coutumière des
forêts, clause de préférence coutumière, etc.), voir Article 31 de la loi n° 10-2004
du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes
domanial et foncier au Congo;

16. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION NATIONALE DES
INSTRUMENTS CONSISTANTE ET INACHEVEE
ET UNE APPLICATION DIFFICLE
10. Signature et ratification du Protocole de Nagoya de 2010 sur
l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des
bénéfices découlant de leur utilisation;
11. Rationalisation de l’exploitation des produits forestiers non ligneux
sur la base des Directives COMIFAC.
III. UNE APPLICATION DIFFICILE DES INSTRUMENTS
1. Légitimation et consolidation de la fonction régulatrice et répressive
du droit forestier dans les Etats d’Afrique centrale;
2. Amélioration et adaptation du droit forestier répressif (nature et
qualification des infractions forestières, régimes de sanction,
implication accrue du juge judiciaire, gestion et suivi du contentieux
forestier, etc.).
3. Renforcement et outillage des cellules juridiques (érigées en
Directions) des Administrations forestières (élaboration des textes,
suivi des instruments juridiques, contentieux forestier, coordination
et collaboration avec les services de répression).

17. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION NATIONALE DES
INSTRUMENTS CONSISTANTE ET INACHEVEE
ET UNE APPLICATION DIFFICLE
4. Renforcement des capacités techniques et logistiques des services de
contrôle (outils de contrôle, formation des officiers de police judiciaire à
compétence spéciale des eaux et forêts en procédure pénale, statut des
contrôleurs, code d’éthique et de déontologie, etc.) et le contrôle du respect
des exigences sociales et environnementales de la gestion forestière.
5. Amélioration de la participation des Populations locales et autochtones à
la surveillance des forêts en collaboration avec les Administrations
forestières (cf. Projet COMIFAC-FAO-FFBC-INPE).
6. Formalisation et systématisation de au niveau de la COMIFAC de
l’application des accords régionaux relatifs aux forêts (accord sous-
régional sur le contrôle forestier, Tri-national de la Sangha, Lutte contre
le braconnage entre le Cameroun, le Congo et la RCA et Brigade Tri-
nationale de lutte anti-braconnage).
7. Développement/consolidation/renforcement de la fonction normative et
juridique de la COMIFAC (ou tout au moins, un GT ou une Commission
Droit de l’Environnement à la COMIFAC, avec les Cellules Juridiques
des Ministères en charge des forêts, etc.).

18. UNE RECEPTION ET UNE INTEGRATION NATIONALE DES
INSTRUMENTS CONSISTANTE ET INACHEVEE
ET UNE APPLICATION DIFFICLE
8. Appui à la création d’une Chambre Environnementale à
la Cour de Justice de la CEMAC et l’ouverture des
recours aux parties prenantes à la gestion de
l’environnement et des forêts d’Afrique centrale.
9. Une meilleure publication et diffusion nationale et
régionale des rapports périodiques de mise en œuvre des
Conventions internationales.
10. Renforcement des capacités des juges nationaux pour
l’application des instruments juridiques internationaux
et sous-régionaux liés aux forêts (monisme juridique,
article 45 de la Constitution du Cameroun : les traités et
accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication,
une autorité supérieure à celle de la loi).

19. MERCI
DE VOTRE AIMABLE
ATTENTION !