Droit des faillites : un projet
d'ordonnance dangereux
Le Monde.fr | 17.03.2014 à 15h04 • Mis à jour le 17.03.2014 à 15h07...
recouvrements indirects tels que les condamnations versées par les dirigeants-
cautions. Et cette erreur conceptuelle affe...
A partir de ce point de vue suranné, on reconnaît aux créanciers des droits
exorbitants : la cession forcée à l’encontre d...
menace, comment va-t-on financer la croissance et le développement des
entreprises françaises ?
Au final, ce projet de réf...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Droit des faillites : « un projet d'ordonnance dangereux »

500 vues

Publié le

Analyse du projet d'ordonnance portant réforme de la loi du 25 janvier 1985
(avant la promulgation de l'ordonnance définitive)

Publié dans : Business
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
500
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
4
Actions
Partages
0
Téléchargements
2
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Droit des faillites : « un projet d'ordonnance dangereux »

  1. 1. Droit des faillites : un projet d'ordonnance dangereux Le Monde.fr | 17.03.2014 à 15h04 • Mis à jour le 17.03.2014 à 15h07 Le projet d’ordonnance portant réforme des procédures collectives, présenté le 12 mars 2014 par la Garde des Sceaux Christiane Taubira, entérine une financiarisation du droit des faillites pour le plus grand profit des créanciers. Il est certain que le projet contient certains aménagements techniques bienvenus, comme la possibilité de désigner un mandataire à l’exécution de l’accord intervenu avec les créanciers dans le cadre d’un mandat ad hoc ; la volonté d’anticiper les difficultés pour permettre des restructurations équitables et équilibrées ; l'encadrement de la rémunération des professionnels désignés par le tribunal, notamment en interdisant la rémunération indexée sur les abandons de créance ; la simplification de la liquidation judiciaire pour les personnes physiques, par la création d’une enquête renforcée permettant de parvenir à un rétablissement personnel sans liquidation. Mais ces améliorations sont l’arbre qui cache la forêt. En effet, il n’est pas exagéré de prétendre que cette réforme - la quatrième en 20 ans ! - signe une reddition sans concession à l’air du temps, voire l’acte de décès de la loi Badinter du 25 janvier 1985, qui avait instauré la dynamique du redressement judiciaire de l’entreprise. Les trois mots clés de cette notion permettait de trouver un juste équilibre entre les forces en présence. En effet, il était confié au juge d’apprécier si le redressement d’une entreprise était possible, quitte pour cela à remettre en cause les droits acquis par les créanciers. Le cœur de la réforme de 1985 était l’entreprise, comprise comme la synthèse entre l’activité économique, la fourniture d’emploi et accessoirement le règlement des créanciers. Avec la réforme Taubira, nous assistons à un changement de paradigme au profit exclusif des créanciers. Cela est clairement affirmé dans l’objectif assigné à la réforme : « renforcer la prévention des difficultés des entreprises et garantir que les procédures judiciaires auxquelles sont soumises les entreprises en difficulté favorisent lorsque c’est possible le redressement des entreprises et assurent au mieux le remboursement des créanciers pour ne pas affecter la distribution du crédit ou fragiliser le tissu économique ». Cette conception est clairement issue du rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) relative aux « enjeux économiques du droit des faillites » (Notes du CAE n° 7, Juin 2013), qui considère que les créanciers sont moins bien remboursés en France qu’à l’étranger. Or , cette affirmation est fausse car le CAE oublie d’intégrer les Droit des faillites : « Un projet d'ordonnance dangereux » http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/03/17/droit-des-fa... 1 sur 4 18/03/14 04:13
  2. 2. recouvrements indirects tels que les condamnations versées par les dirigeants- cautions. Et cette erreur conceptuelle affecte toute la réforme, car les créanciers n’ont pas besoin de voir leurs droits renforcés pour améliorer l’impact économique du droit des faillites en France . Cette réforme soulève en réalité une triple question : qui cette réforme cherche-t-elle à protéger , les entreprises ou les créanciers ? Quels sont les droits acquis par ces derniers ? Quels peuvent être les effets de cette réforme ? Remarquons tout d’abord que le « rebond de l’entreprise » n’apparaît qu’à la fin du projet d'ordonnance, après qu'ait été reconnu la nécessité de donner « un rôle plus important aux créanciers » et de renforcer ce rôle dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. Mais le terme de créancier lui-même soulève une double difficulté. D’une part, il s’agit d’un terme polymorphe qui peut contenir désigner aussi bien les concurrents d’une entreprise en difficulté que ses salariés ; aussi bien les investisseurs privés que l’Etat collecteur d’impôts ; aussi bien les banquiers que les organismes sociaux. Quelle peut être la communauté d’intérêt de ces créanciers disparates dont les intérêts sont contradictoires et les objectifs divers ? S’il s’agit d’être uniquement payé, la réforme consacre alors le sacrifice de l’entreprise que l’on prétend sauver . D’autre part, plusieurs indices laissent à penser que cette expression est un masque qui dissimule la volonté d’offrir le contrôle de la procédure à une seule catégorie de créanciers, les banques. Si tel n’est pas le cas, il faut prendre conscience que, dans la majorité des procédures, les créanciers sont d’abord publics et parapublics. Veut-on favoriser la nationalisation des entreprises en difficulté en permettant à l’Etat et aux organismes sociaux de transformer leurs créances en parts dans le capital ? Rien n’est moins sûr, mais c’est pourtant cette finalité qui semble mise en exergue. Il faut méconnaitre le droit des entreprises et la réalité économique pour oser écrire que « Dans la mesure où la société est en cessation de paiement, [cela] signifie que l’entreprise a manqué à ses obligations envers ses créanciers ». On pourrait croire que l’entreprise a volontairement manqué à ses obligations alors que les causes de cette défaillance peuvent être multiples, conjoncturelles ou structurelles : d’un renchérissement du prix des matières premières à la perte d’un marché essentiel, du refus d’un crédit par une banque ou des contraintes réglementaires nouvelles et onéreuses, sans oublier , il est vrai, des erreurs de gestion commises par les dirigeants. A lire le projet d’ordonnance, il affleure comme une once de condescendance moralisatrice à l’encontre des dirigeants et des actionnaires qui n’ont pas été en mesure de respecter leurs engagements vis-à-vis des créanciers. Droit des faillites : « Un projet d'ordonnance dangereux » http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/03/17/droit-des-fa... 2 sur 4 18/03/14 04:13
  3. 3. A partir de ce point de vue suranné, on reconnaît aux créanciers des droits exorbitants : la cession forcée à l’encontre des associés contrôlant la société ; la possibilité pour les créanciers de proposer au tribunal un plan de continuation concurrent de celui du débiteur. En ce qui concerne la cession forcée, qui s’apparente à une expropriation pour cause d’utilité… privée, on sent bien que le projet est mal à l’aise car il anticipe les critiques du Conseil constitutionnel qui reconnaît à la propriété privée une valeur constitutionnelle. En ce qui concerne la présentation d’un plan concurrent par les créanciers, le projet propose que « si ce plan prévoit des modifications du capital pour faire entrer des investisseurs, le tribunal pourra désigner un mandataire pour voter à la place des actionnaires opposants, et pourra indiquer que le vote se fera à la majorité simple. Si les actionnaires refusent de voter les modifications de capital prévues au plan, une cession forcée de leurs titres sera possible » L’aveuglement idéologique atteint ici son comble : les actionnaires qui n’ont pas les moyens, faute de liquidités, se retrouvent de facto excluent. Pourtant, ils ont souvent créé l’entreprise ; par leur travail, ils l’ont développé ; ils ont consenti des efforts colossaux et ils se trouveraient privés de l’œuvre d’une vie par le transfert à des créanciers qui seraient en mesure de transformer des créances papiers (et sans valeur puisque l’entreprise est en cessation des paiements) en actions leur donnant la propriété de l’entreprise ? Cela ne paraît ni juste ni efficace Ce texte est la consécration d’une financiarisation du droit des faillites. Jusqu’à présent, les créanciers étaient mal traités car cela permettait de restructurer l’entreprise en allégeant le fardeau de la dette, seul moyen de permettre un nouveau départ. Avec cette réforme, on sacralise la dette qu’il faut payer par tous les moyens, y compris en transformant cette dette en capital social et en évinçant ceux qui ont créé de la valeur pendant des années, les privant ainsi du fruit de leurs efforts. Cette mécanique entrainera à termes des effets contreproductifs qui seront préjudiciables à l’attractivité économique de notre droit et de notre pays. Sanctionner les associés d’aujourd’hui peut freiner l'investissement de demain. On se retrouve ainsi face à un paradoxe : en raison de la frilosité des banquiers, les entreprises se sont tournées vers de nouveaux moyens de financement, notamment en ayant recours au private equity ou en laissant entrer des financiers dans leur capital. Si la réforme est adoptée, les associés ne souhaitant pas participer à la restructuration pour payer les créanciers (principalement bancaires) se trouveront exclus et ils perdront leur investissement. Mais si les banquiers ne prêtent plus (comme le déplorent les chefs d’entreprise) et si les investisseurs hésitent à investir compte tenu de cette Droit des faillites : « Un projet d'ordonnance dangereux » http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/03/17/droit-des-fa... 3 sur 4 18/03/14 04:13
  4. 4. menace, comment va-t-on financer la croissance et le développement des entreprises françaises ? Au final, ce projet de réforme renforce la dérive vers la financiarisation de l'économie en privilégiant le remboursement de la dette sur la réorganisation industrielle ou le projet d’entreprise. Il est aberrant de résumer la vie d'une entreprise à son bilan et de ne pas valoriser le travail des hommes qui la crée, la développe et la porte. En prétendant le contraire, cette réforme constitue une négation du droit des entreprises, notamment celles qui sont en difficulté. Il s’agit d’une réforme oxymore et anxiogène, tout le contraire de ce qu’attendent les entreprises françaises, qui ont besoin d’un second souffle pour participer activement à la guerre économique et au développement de notre pays. Ce n’est pas avec une telle réforme que l’on donnera aux Français en général, et aux entrepreneurs en particulier, le goût de l’avenir. Christophe Lèguevaques est avocat au barreau de Paris et auteur de « Droit des défaillances bancaires » (Economica, 2002) 12 mars 2014 [1] http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/07/15/danger-sur-le- droit-des-faillites_3447777_3234.html (/economie/article/2013/07/15/danger-sur-le-droit- des-faillites_3447777_3234.html) [2] http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20140312trib000819523 /reforme-du-droit-des-faillites-il-faut-aller-plus-loin.html (http://www.latribune.fr/opinions /tribunes/20140312trib000819523/reforme-du-droit-des-faillites-il-faut-aller-plus-loin.html) Droit des faillites : « Un projet d'ordonnance dangereux » http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/03/17/droit-des-fa... 4 sur 4 18/03/14 04:13

×