L’expertise judiciaire au civildu point de vue de l’avocatLa gestion des conflits encours d’expertiseDenis GOUZEE : www.le...
Quelle Expertise Code Judiciaire : régit (sauf accorddes parties et pénal renvoi)exclusivement l’expertise ordonnéedans l...
Objet Procéder à des constatations Donner un avis d’ordre technique Limité par le jugement…… les partiesn’ont qu’à soll...
Recours Décision exécutoire (peu d’utilité desréserves…juste pour éviteracquiescement) Pas de recours contre les décisio...
Récusation Même cause que pour les juges◦ suspicion légitime;◦ intérêt personnel à la contestation;◦ parent ou allié de l...
Récusation >< IncompétenceCassation 29.11.2011 :Selon la loi du 22 avril 1999 seules les personnesinscrites à la sous-list...
Récusation …prudence La femme de César… Art. 967……> proposition……> sipas d’objection : couverte ACTER Désigné ou choisi ...
Principes gouverneurs Surveillance du juge Pas de “droit” Secret professionnel Respect du contradictoire
Mise en route de l’expertise Notification par le greffe (saufdemande des parties avant jugement) Dès notification : 8 jo...
Réunion d’installation : ButImportance de préparer Adaptation de la mission si les parties sontd’accord (utile de lire la...
Pas de réunion ? 15 jours à partir du paiement de laprovision pour communiquer les lieux,jours et heures du début des tra...
1ère réunion Accord sur la nomination (voir supra) Mode de convocation (sinonrecommandée) Utiliser le temps avant la 1è...
Confidentialité des pièces :Bruxelles 30.6.2010 et Cass2.11.2012 Le respect du secret des affairess’impose tant à l’égard...
Confidentialité des pièces C’est au juge qu’il appartientd’apprécier la confidentialité alléguéede certaines pièces conte...
Rythme◦ Procédure réglementée par le CodeJudiciaire : c’est l’expert qui donne lerythme (souplesse) mais il peut fixerunil...
Pour chaque réunion L’expert doit dresser un rapport dechaque réunion. Important pour:◦ Garder trace de l’historique en c...
Surveillance par le juge◦ Peut assister aux opérations◦ Toutes les contestations sont régléespar le juge : Ne pas laisser...
Délai Le Juge veille notamment au respect des délaiset de son caractère contradictoire Si > six mois, l’expert adresse t...
RemplacementAttention aux délaisAutomatisme en cas d’accord des partiesEn cas de remplacement : 15 jours pour déposer ses...
L’avis provisoire Ne pas confondre avec les rapportsintermédiaires Préciser qu’il s’agit de l’avis provisoire◦ Constatat...
Observations tardives CA LIEGE 6.12.2012 :Ce qui différencie le juge de lexpert estque ce dernier doit, en principe,autom...
Observation de l’expert : valeurprobanteDans un Arrêt du 21.01.2011, la Cour de Cassation :« il n’existe aucune dispositio...
Conciliation Mission essentielle de l’expert(développement) Attention à la confidentialité Technique de médiation Acco...
Non conciliation : rapport final Daté (date de l’envoi) Présence des parties lors des travaux, leursdéclarations verbale...
Intervention dans l’expertise Possible volontairement à n’importe quelstade Si, dépôt de note, présence,observations…etc...
Pluralité d’expert peu fréquent dans les affairesnormales un avis pluralité des voix état collectif mais ventilé
La période post-expertise L’expert reçoit copie du jugement importance de ne pas archiver ledossier avant le jugement dé...
Expertise simplifiée Nouveauté de la loi Trop rarement utilisée Souvent : visite des lieux avec expert Parfois simple ...
Frais et honoraires desexperts Provision fixée par le Juge et délai Possibilité d’astreinte (jugement AXA) mais plusle p...
Libellé de l’état de frais et Honoraire(importance de la précision) Le tarif horaire ; Les frais de déplacement ; Les f...
Taxation Si l’expert ne dépose pas son état de frais ethonoraires, les parties peuvent demander au juge deprocéder à la t...
Responsabilité de l’expertPrescription : conservation despièces Art. 2276ter. §1. Les experts sont déchargés de leurresp...
Responsabilité de l’expertPrescription : suite Les experts sont déchargés de leurresponsabilité professionnelle dix ansap...
Incidents et indemnité deprocédure2.9.2004, la Cour de Cassationreconnait que les débours qui sontconsentis par une victim...
Incidents d’expertise : Indemnitéde procédure ? Cass. : fondement quasi-délictuel Loi de 2007 : nécessité d’être unepart...
Piste de réflexionLe tribunal de 1ère Instance de Bruxelles,dans un jugement du 23 mai 2012, dit pourdroit que "les compar...
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Cours donné aux experts

  1. 1. L’expertise judiciaire au civildu point de vue de l’avocatLa gestion des conflits encours d’expertiseDenis GOUZEE : www.legalex-bruxelles.be
  2. 2. Quelle Expertise Code Judiciaire : régit (sauf accorddes parties et pénal renvoi)exclusivement l’expertise ordonnéedans le cadre d’un litige devant lestribunaux de l’Ordre Judiciaire. >< Expertise amiable, arbitrage, avistechnique…etc
  3. 3. Objet Procéder à des constatations Donner un avis d’ordre technique Limité par le jugement…… les partiesn’ont qu’à solliciter des extensions demission◦ Appréciation raisonnable (esprit plutôtque la lettre) Implicitement inclus?◦ Tentative de conciliation◦ Être clair vis-à-vis des parties
  4. 4. Recours Décision exécutoire (peu d’utilité desréserves…juste pour éviteracquiescement) Pas de recours contre les décisionsréglant le déroulement de laprocédure dexpertise sauf◦ Récusation◦ Remplacement d’expert◦ partie qui doit consigner les fonds◦ taxation d’honoraire
  5. 5. Récusation Même cause que pour les juges◦ suspicion légitime;◦ intérêt personnel à la contestation;◦ parent ou allié de l’une des parties;◦ différend sur une question pareille à celledont il s’agit entre les parties;◦ créanciers ou débiteurs d’une des parties;◦ lien juridique avec une des parties◦ déjà intervenu (cf conseil technique)◦ intimité ou inimitié
  6. 6. Récusation >< IncompétenceCassation 29.11.2011 :Selon la loi du 22 avril 1999 seules les personnesinscrites à la sous-liste des experts comptablesexternes et les membres de l’Institut des réviseuresd’entreprises sont habilités à effectuer une expertisejudiciaire, dans le domaine comptable.Ni cette loi ni aucune autre disposition légale ne prescritla nullité d’un rapport effectué par une personne qui n’yest pas habilitée conformément aux dispositions decette loi.Cette nullité ne résulte pas automatiquement de lacirconstance que l’expertise a été effectuée par unepersonne non habilitée
  7. 7. Récusation …prudence La femme de César… Art. 967……> proposition……> sipas d’objection : couverte ACTER Désigné ou choisi de commun accord? Art. 969. Aucune récusation après la réuniond’installation, ou, à défaut, après le début des travauxde l’expert, sauf élément nouveau…… ACTER Si une partie fait une remarque mettant en causel’objectivité……ACTER (Art. 970) La requête doit êtreprésentée dans la huitaine de la date où la partie auraeu connaissance des causes de la récusation. Lorsque vous recevez l’acte de récusation : si vouscontestez il faut réagir (sinon présomptiond’acceptation) Si la cause de récusation est rejetée : possibilité deréclamer des Dommages et intérêts… mais alors vousn’intervenez plus
  8. 8. Principes gouverneurs Surveillance du juge Pas de “droit” Secret professionnel Respect du contradictoire
  9. 9. Mise en route de l’expertise Notification par le greffe (saufdemande des parties avant jugement) Dès notification : 8 jours pour refuserde manière motivée : au juge et auxparties Si réunion d’installation, sauf accorddu juge l’expert doit assister
  10. 10. Réunion d’installation : ButImportance de préparer Adaptation de la mission si les parties sontd’accord (utile de lire la mission) 1ère date Sapiteur ? Coût global ou mode de rémunération(prévoir une note) Montant de la provision (importance d’uneestimation justifiée) Provision libérable Délais◦ Observations sur les préliminaires◦ Rapport final
  11. 11. Pas de réunion ? 15 jours à partir du paiement de laprovision pour communiquer les lieux,jours et heures du début des travaux Attitude dilatoire d’une partie : (Art.972bis) Les parties sont tenues decollaborer à l’expertise. A défaut, le jugepeut en tirer toute conséquence qu’iljugera appropriée.ARME ABSOLUE en cas de noncollaboration : recours au juge (menace“préalable”)
  12. 12. 1ère réunion Accord sur la nomination (voir supra) Mode de convocation (sinonrecommandée) Utiliser le temps avant la 1ère rencontre(demande des dossiers et note de faitsdirectoires) - Obligation des parties DEREMETTRE à l’expert un dossierinventorié rassemblant tous lesdocuments pertinents au plus tard à la1ère réunion
  13. 13. Confidentialité des pièces :Bruxelles 30.6.2010 et Cass2.11.2012 Le respect du secret des affairess’impose tant à l’égard du défendeurque du demandeur. A cet égard, iln’est pas acceptable qu’undemandeur soit contraint de renoncerà faire valoir ses droits au seul motifqu’il refuse de soumettre à lacontradiction certaines piècescouvertes par le secret des affaires.
  14. 14. Confidentialité des pièces C’est au juge qu’il appartientd’apprécier la confidentialité alléguéede certaines pièces contenues dans ledossier administratif, en faisant, danschaque cas, la balance entre lesexigences du procès équitable et celledu secret des affaires. Il ne peut dès lors être admis que cesoit l’expert qui soit chargéd’apprécier la confidentialité despièces qui lui sont soumises.
  15. 15. Rythme◦ Procédure réglementée par le CodeJudiciaire : c’est l’expert qui donne lerythme (souplesse) mais il peut fixerunilatéralement les dates. Il n’y a dereport obligatoire que si toutes les partiesou leurs conseils le demandent.◦ Accepte ou refsue le report : l’expertmotive sa décision et en informe le jugepar simple lettre.
  16. 16. Pour chaque réunion L’expert doit dresser un rapport dechaque réunion. Important pour:◦ Garder trace de l’historique en cas decontestation◦ Justifier du travail accompli◦ Rapport : Mode de convocation Personnes présentes Ce qui s’est fait Ce qui s’est dit Délai de contestation Envoi aux parties et au juge
  17. 17. Surveillance par le juge◦ Peut assister aux opérations◦ Toutes les contestations sont régléespar le juge : Ne pas laisser gonfler une dispute entre parties Botter en touche pour les contestationsjuridiques Importance du suivi (supra) pour permettre aujuge de comprendre les éventuels prolongationde délais Différence entre information du juge (supra) etdemande d’intervention (besoin d’une décision)
  18. 18. Délai Le Juge veille notamment au respect des délaiset de son caractère contradictoire Si > six mois, l’expert adresse tous les six moisun rapport intermédiaire sur l’état d’avancementde ses travaux au juge, aux parties et auxconseils.◦ Les travaux déjà réalisés;◦ Les travaux réalisés depuis le dernier rapportintermédiaire;◦ Les travaux qui restent à réaliser. La prolongation est de la compétence du jugesur demande motivée de l’expert (Importance dusuivi) au juge et aux parties. Le juge peutrefuser…… mais quid ensuite? Le juge doit motiver sa décision ( Cass24.1.2013
  19. 19. RemplacementAttention aux délaisAutomatisme en cas d’accord des partiesEn cas de remplacement : 15 jours pour déposer ses documents et notes et un état détaillé (nécessitéd’avoir une fiche à jour) Etat envoyé par lettre recommandée aux parties par lettre simple auxconseilsLa Cour du travail, dans un arrêt du 19.12.2011 a rappelé que la décision deremplacement n’était pas appelable par l’expert dans la mesure où il n’était paspartie mais auxiliaire de justice. L’expert n’a pas d’intérêt personnel Pas d’indemnité de procédure La provision libérée au profit de l’expert doit être remboursée par lui lorsqu’ilest remplacé sans avoir entamé les opérations d’expertise (Cour du Travailde Bruxelles 19.12.2011).Sort de l’ancien rapport ?
  20. 20. L’avis provisoire Ne pas confondre avec les rapportsintermédiaires Préciser qu’il s’agit de l’avis provisoire◦ Constatations (toutes)◦ Avis provisoire◦ Délai raisonnable pour les observations(normalement au moins quinze jours)◦ Ne tient pas compte des observationstardives◦ Peut considérer que de nouveaux travauxsont utiles (autorisation du juge)
  21. 21. Observations tardives CA LIEGE 6.12.2012 :Ce qui différencie le juge de lexpert estque ce dernier doit, en principe,automatiquement refuser de prendre enconsidération les observations formuléestardivement par les parties (la céléritédans le déroulement de la procédureétant à ce prix) alors que le juge pourraitencore prendre en considération desobservations ultérieures des parties(lécartement des débats desobservations tardives étant, pour le juge,une simple faculté).
  22. 22. Observation de l’expert : valeurprobanteDans un Arrêt du 21.01.2011, la Cour de Cassation :« il n’existe aucune disposition légale qui impose qu’uneexpertise ait un caractère authentique » de manière àce que le juge ne pourrait plus apprécier l’exactitudedes constatations techniques de l’expert.Tribunal du Travail de Mons 7.12.2011 :lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert envue de départager les opinions divergentes des parties,c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pourstatuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas lescompétences requises. Il convient en conséquence defaire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que cedernier a commis une erreur.
  23. 23. Conciliation Mission essentielle de l’expert(développement) Attention à la confidentialité Technique de médiation Accord peut être partiel Il acte l’accord (facilitateur mais laisserrédiger les avocats) et le fait signer par lesparties ou leur propose de le faire acterdevant le juge Constat de conciliation et état de clôturedéposé au greffe (copie par recommandéeaux parties et par lettre simple aux conseils) Restitution des pièces originales
  24. 24. Non conciliation : rapport final Daté (date de l’envoi) Présence des parties lors des travaux, leursdéclarations verbales et leurs réquisitions Relevé des documents et notes Reproduction exclusivement si nécessaire (pas de fraisinutile) A peine de nullité, signé par l’expert La signature de l’expert est, à peine de nullité,précédée du serment Le rapport et un état de frais et honoraires détaillé del’expert sont déposés au greffe Les pièces originales communiquées à l’expert par lesparties leur sont restituées (attention à la nécessitééventuelle de conserver des copies)
  25. 25. Intervention dans l’expertise Possible volontairement à n’importe quelstade Si, dépôt de note, présence,observations…etc elle devient partie àl’expertise. Attention aux conseilstechniques Ne peut exiger que les travauxd’expertise soient recommencés Impossible de contraindre quelqu’und’intervenir après l’avis provisoire
  26. 26. Pluralité d’expert peu fréquent dans les affairesnormales un avis pluralité des voix état collectif mais ventilé
  27. 27. La période post-expertise L’expert reçoit copie du jugement importance de ne pas archiver ledossier avant le jugement définitif :◦ possibilité d’expertisecomplémentaire◦ audition éventuelle sous serment àl’audience◦ l’expert peut demander l’audition desconseils techniques
  28. 28. Expertise simplifiée Nouveauté de la loi Trop rarement utilisée Souvent : visite des lieux avec expert Parfois simple rapport ou avis oral
  29. 29. Frais et honoraires desexperts Provision fixée par le Juge et délai Possibilité d’astreinte (jugement AXA) mais plusle problème des parties : pas de provision, pasd’action + possibilité titre exécutoire + le Juge entire les conséquences L’autre partie peut payer (suggestion, si refus,renvoi au Juge pour signaler le blocage 989suspension ou report de la mission) Partie libérable fixée par le Juge (attentioninfraction pénale) TVA : préciser si assujetti ou non ? Possibilité de demander une provisioncomplémentaire (être prévoyant pour éviter deralentir l’expertise)
  30. 30. Libellé de l’état de frais et Honoraire(importance de la précision) Le tarif horaire ; Les frais de déplacement ; Les frais de séjour ; Les frais généraux ; Les montants payés à des tiers ; L’imputation des montants libérésTout doit être conforme à l’informationinitialement donnée
  31. 31. Taxation Si l’expert ne dépose pas son état de frais ethonoraires, les parties peuvent demander au juge deprocéder à la taxation. Si, dans les trente jours du dépôt de l’état détaillé augreffe, les parties n’ont pas informé le juge taxe (cela neveut pas dire qu’il approuve ipso facto) et dit qui paye(in fine frais de justice… mais, in fine) Si, désaccord de manière motivée : comparution desparties◦ Rigueur avec laquelle le travail a été exécuté,◦ Du respect des délais impartis◦ De la qualité du travail fourni◦ Il peut en outre tenir compte de la difficulté et de la duréedu travail fourni, de la qualité de l’expert et de la valeur dulitige… Pas les 1ers critères Si provision suffisante, paiement par le greffe, sinon etseulement sinon, par la partie indiquée par le juge
  32. 32. Responsabilité de l’expertPrescription : conservation despièces Art. 2276ter. §1. Les experts sont déchargés de leurresponsabilité professionnelle et de laconservation des pièces dix ans aprèsl’achèvement de leur mission ou, si celle-ci aété confiée en vertu de la loi, cinq ans aprèsle dépôt de leur rapport.ATTENTION Cette prescription n’est pas applicablelorsque l’expert a été constitué expressémentdépositaire de pièces déterminées.
  33. 33. Responsabilité de l’expertPrescription : suite Les experts sont déchargés de leurresponsabilité professionnelle dix ansaprès lachèvement de leur missionou, si celle-ci leur a été confiée envertu de la loi (expert judiciaire), cinqans après le dépôt de leur rapport. Laction des experts en paiement deleurs frais et honoraires se prescrit parcinq ans
  34. 34. Incidents et indemnité deprocédure2.9.2004, la Cour de Cassationreconnait que les débours qui sontconsentis par une victime aux fins de sefaire assister par un avocat et d’obtenirainsi la réparation de son dommagepeuvent constituer un élément de cedernier.Cela conduit à la loi du 21.4.2007relative à la répétibilité des honoraires etdes frais davocat
  35. 35. Incidents d’expertise : Indemnitéde procédure ? Cass. : fondement quasi-délictuel Loi de 2007 : nécessité d’être unepartiela procédure de taxation est un incidentde la contestation au fond et ne peutêtre considérée comme un litigeopposant les parties au sens desarticles 1017 à 1022 du Code judiciaireet au tarif des dépens recouvrables àtitre d’indemnité de procédure
  36. 36. Piste de réflexionLe tribunal de 1ère Instance de Bruxelles,dans un jugement du 23 mai 2012, dit pourdroit que "les comparutions de lexpert enchambre du conseil sont inhérentes à samission" et taxa donc létat de frais en cecompris ces dites prestations.Monsieur Mignolet, lors dune conférence àlAJA (Association des Juristes delAssurance) énonçait, néanmoins quilconsidérait que le débat portant sur lataxation dhonoraires devait être considéré,lorsquil y avait réellement contestation,comme une instance à laquelle lexpert étaitpartie, ce qui lui ouvrait le droit à uneIndemnité de Procédure.
  37. 37. Questions ?

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