Archives associations loi 1901

La FFN met tout en œuvre pour rédiger des documents conformes
au droit en vigueur. Ils ne constituent pas à eux seuls un avis
professionnel ou juridique. L’utilisation de ces documents ne
saurait engager la responsabilité de la FFN.
14 rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex
Tél. 01 41 83 87 70 – Fax. 01 41 83 87 69
E-mail : ffn@ffnatation.fr
La conservation des documents au sein
d’une association
Préambule
Comme toute personne physique ou morale, une association se doit de conserver un certain
nombre de documents sur des durées plus ou moins longues.
L’administration bénéficie, à l’égard des associations, d’un droit de communication qui autorise les
agents des impôts à prendre connaissance et, éventuellement, copie de documents que détiennent
certaines personnes ou organismes ; il leur permet d’obtenir des renseignements susceptibles
d’être utilisés pour contrôler la situation fiscale de tiers ou, le cas échéant, du contribuable lui-
même. L’exercice de ce droit n’est soumis à aucune formalité particulière (mais les agents des
impôts adressent souvent un avis de passage).
La présente fiche fait donc un état des lieux non exhaustif de la durée de conservation des
documents qu’une association peut être amenée à détenir au cours de son existence.
Les documents à conserver toute la durée de vie de l’association
1 - La tenue d’un registre spécial
Les modifications apportées aux statuts doivent être consignées sur un registre spécial coté et paraphé par la
personne habilitée à représenter l’association. L’usage veut qu’il s’agisse d’un registre au sens matériel, c’est-à-
dire d’un document comportant des pages reliées de façon indissociable. Il ne semble pas possible d’utiliser des
feuilles volantes, même regroupées dans un classeur.
Ce registre doit être tenu, au siège du groupement, aussi longtemps que l’association existe. Les modifications
et changements doivent y être portés « de suite et sans aucun blanc », avec indication de la date des
récépissés de déclaration modificative.
Doivent, aussi, être portés sur ce registre :
· Les changements de dirigeants ;
· Les nouveaux établissements fondés ;
· Le changement d’adresse du siège social ;
· Les acquisitions ou aliénations des immeubles de l’association.
Ce registre devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la
demande, cette présentation se faisant au siège de l’association.
Il ne faut surtout pas confondre ce registre obligatoire avec ceux dans lesquels l’association peut, sans que ce
soit une obligation, reporter les délibérations de ses organes collégiaux (assemblée générale, conseil
d’administration…).
2 - Les autres documents à conserver
En plus de la tenue et de la conservation du registre spécial, l’association doit conserver, pendant toute la
durée de sa vie, différents documents :
· Les statuts, les statuts modifiés, le règlement intérieur ;
· Les coordonnées des membres élus ;
. Les bulletins d’adhésion ;
· L’extrait du Journal Officiel dans lequel a été publié la déclaration de constitution ;
· Tous les récépissés de déclaration, délivrés par les services préfectoraux lors de chaque dépôt ;
· Le registre des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales, du conseil d’administration ou du
bureau, s’il existe ;
· Les baux, les factures de travaux ou réparations importantes.
Fiche actualisée le 27/02/2015

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Les délais de conservation des documents dans l’association
1 - Document civil et commercial
Type de document Durée de
conservation
Texte de référence
Contrat conclu dans le cadre
d'une relation commerciale
5 ans Art. L.110-4 du Code de Commerce
Garantie pour les biens ou
services fournis au
consommateur
2 ans Art. L.137-2 du Code de la
Consommation
Contrat conclu par voie
électronique (à partir de 120
€)
10 ans à partir
de la livraison
ou de la
prestation
Art. L.134-2 du Code de la
Consommation
Contrat d'acquisition ou de
cession de biens immobiliers
et fonciers
30 ans Art. 2227 du Code Civil
Correspondance commerciale 5 ans Art. L.110-4 du Code de Commerce
Document bancaire (talon de
chèque, relevé bancaire...)
Document de transport de
marchandises
Déclaration en douane 3 ans Art. 16 du règlement européen
n°2913/92 du Conseil du 12 octobre
1992
Police d’assurance 2 ans à partir
de la
résiliation du
contrat
Art. L.114-1 du code des assurances
Document relatif à la
propriété intellectuelle (dépôt
de brevet, marque, dessin et
modèle)
5 ans à partir
de la fin de la
protection
Art. 2224 du code civil
Dossier d’un avocat 5 ans à partir
de la fin du
mandat
Art. 2225 du code civil
2 – Pièce comptable
conservation
Livre et registre comptable
(livre journal, grand livre,
livre d'inventaire...)
10 ans à partir
de la clôture de
l'exercice
Art. L.123-22 du Code de Commerce
Pièce justificative : bon de
commande, bon de livraison
ou de réception, facture
client et fournisseur...
10 ans à partir
de la clôture de
l'exercice
Art. L.123-22 du Code de Commerce

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3 - Documents fiscaux
Type d'impôt Durée de conservation Texte de
référence
Impôt sur le revenu et
sur les sociétés
6 ans art. L.102 B du livre
des procédures
fiscales
Bénéfices industriels et
commerciaux (BIC),
bénéfices non
commerciaux (BNC) et
bénéfices agricoles (BA)
en régime réel
des procédures
fiscales
Impôts sur les sociétés
pour l’EIRL, des sociétés
à responsabilité limitée
(exploitations agricoles,
sociétés d’exercice
libéral)
des procédures
fiscales
Impôts directs locaux
(taxes foncières,
contribution à
l'audiovisuel public)
des procédures
fiscales
Cotisation foncière des
entreprises (CFE) et
cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises
(CVAE)
des procédures
fiscales
Taxes sur le chiffre
d'affaires (TVA et taxes
assimilées, impôt sur
les spectacles, taxe sur
les conventions
d'assurance...)
des procédures
fiscales

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4 - Gestion du personnel
conservation
Bulletin de paie (double
papier ou sous forme
électronique)
5 ans Art. L.3243-4 du Code du
Travail
Registre unique du personnel 5 ans à partir du
départ du salarié
Art. R.1221-26 du Code du
Travail
Document concernant les
contrats de travail, les
salaires, primes, indemnités
et soldes de tout compte,
régime de retraite…
5 ans Art. 2224 du Code Civil
Document relatif aux charges
sociales et à la taxe sur les
salaires
3 ans Art. L.244-3 du Code de la
Sécurité Sociale et art. L.169
A du livre des procédures
fiscales
Comptabilisation des jours
de travail des salariés sous
convention de forfait
3 ans Art. D.3171-16 du Code du
Travail
Comptabilisation des
horaires des salariés, des
heures d'astreinte et de leur
compensation
1 an Art. D.3171-16 du Code du
Travail
Observation ou mise en
demeure de l'inspection du
travail. Vérification et
contrôle au titre de l'hygiène,
de la sécurité et des
conditions de travail
(CHSCT). Déclaration
d'accident du travail auprès
de la caisse primaire
d'assurance maladie
5 ans Art. D.4711-3 du Code du
Travail
Source
Cette fiche a été réalisée avec l’aide du site du service public : www.service-public.fr

INFO PRATIQUE N° V :
LES DOCUMENTS A CONSERVER
LES REGISTRES DES ASSOCIATIONS
A – LES DOCUMENTS A CONSERVER
Préambule :
Comme toute personne physique ou morale, une
association se doit de conserver un certain nombre
de documents sur des durées plus ou moins longues.
La présente fiche fait donc un état des lieux non
exhaustif de la durée de conservation des
documents qu’une association peut être amenée à
détenir au cours de son existence.
I – Les documents à conserver toute la durée de
la vie de l’association
- Les statuts, les statuts modifiés, le règlement
intérieur,
- Les coordonnées des membres élus,
- L’extrait du Journal Officiel dans lequel a été
publiée la déclaration de constitution
- Le registre spécial ou le classeur dont la tenue
est obligatoire pour la transcription des
modifications statutaires, ainsi que les changements
de l’administration de l’association,
- Tous les récépissés de déclaration, délivrés par
les servies préfectoraux lors de chaque dépôt,
- Le registre des procès-verbaux des
délibérations des assemblées générales, du conseil
d’administration ou du bureau, s’il existe,
- Les baux, les factures de travaux ou réparations
importantes.
II – Les documents à conserver au moins
pendant 10 ans
L’article L123-22 du Code du Commerce
mentionne que « … les documents comptables et les
pièces justificatives sont conservées pendant 10 ans »
Si l’association réalise des opérations de nature
commerciale de façon régulière ou non, ou emploie
du personnel, l’administration peut alors vérifier sa
comptabilité dans les mêmes conditions que s’il
s’agissait d’une société commerciale.
Le droit commercial impose l’obligation de
conservation pendant dix ans des livres de commerce
(livre-journal, livre des inventaires), du livre du
personnel dont les tenues sont obligatoires (art. L
143-5 du Code du travail), ainsi que toutes pièces
justificatives.
Il est par conséquent conseillé aux associations de
conserver les dossiers d’inscriptions des adhérents
durant au moins 10 ans car ces derniers constituent
des pièces justificatives pour la comptabilité de
l’association.
Autre exemple, dans l’hypothèse où l’association
a effectué des travaux (gros ouvrages), par exemple,
construction d’un local, équipements sportifs, … elle
doit conserver les factures des travaux afin de pouvoir
revendiquer la garantie décennale auprès de
l’architecte, de l’entrepreneur et de toute personne
liée au maître d’œuvre (art. 1792 et 2270 du Code
civil et loi n° 78-12 du 4 janvier 1978)

III – Les documents à conserver pendant au
moins six ans
Le délai de 6 ans est celui pendant lequel les
services fiscaux ont un droit de communication sur :
- toutes les pièces comptables et déclarations
faites à l’occasion des activités de l’association
soumises à l’impôt sur les sociétés, les avis
d’imposition, les feuilles d’impôts locaux,
- les souches de billetterie, les factures de
l’imprimerie.
A noter qu’en cas de crédit de TVA (TVA
pouvant être remboursée par l’Etat), les services
fiscaux peuvent vérifier les exercices comptables
depuis l’origine du crédit, qui peut être supérieur à
six ans.
Cette obligation de conservation est applicable
quel que soit le support utilisé pour la conservation
des documents, y compris lorsqu’il est magnétique.
IV- Les documents à conserver au moins
pendant 5 ans
Ces principaux documents sont :
- Le livre de paie qui doit être conservé par
l’employeur pendant 5 ans à dater de sa clôture,
- Le double des bulletins de paie,
- Les quittances de loyer,
- Les factures de gaz et d’électricité
V – Les documents à conserver au moins
pendant 3 ans
Il s’agit notamment :
- Des factures d’eau
- Des factures de téléphones
- Les souches de chéquiers bancaires et postaux
B – LES REGISTRES DES ASSOCIATIONS
1 Le registre obligatoire
Toute association déclarée, quel que soit son
domaine d’activité, a l’obligation de tenir un registre
que la loi du 1er
juillet 1901 dénomme « registre
spécial » (loi du 1er
juillet 1901, art. 5 – décret du 16
août 1901, art. 6). Les associations doivent y
consigner les modifications statutaires et les
changements d’administrateurs.
Selon le terme utilisé par la loi, il doit s’agir d’un
« registre » c’est-à-dire d’un document dont les
feuillets sont reliés de façon indissociable. Chaque
feuillet du registre doit être coté et paraphé par le (la)
président(e).
Remarque :
Malgré l’évolution des techniques de saisie et
traitement de textes informatiques, une association ne
saurait utiliser comme « registre » spécial, des
feuillets mobiles, même enliassés par la suite dans un
classeur. Toutefois, en pratique, il est admis que le
texte des informations à transcrire soit d’abord
dactylographié sur des feuilles volantes, lesquelles
sont ensuite collées sur le registre.
Aucune décision n’a formellement condamné, ni
expressément admis, cette méthode, qu’il semble
néanmoins préférable d’écarter. Ces restrictions, en
apparence surannées, sont dictées par le souci de
conférer à ce registre une pleine valeur probante et
d’éviter toute substitution de document.
Le contenu :
Sur ce registre doivent figurer :
- le procès verbal de l’assemblée générale
constitutive,
- les statuts,
- le récépissé de déclaration de création établi par
la Préfecture ou la Sous-préfecture.
- l’insertion au Journal Officiel

B – LES REGISTRES DES ASSOCIATIONS …
Suite
1 Le registre obligatoire … suite
- les changements de personnes chargées de
l’administration de l’association (Conseil
d’Administration, bureau)
- les modifications apportées aux statuts
- le changement d’adresse du siège social
- les récépissés délivrés par la Préfecture et/ou la
Sous-préfecture lors du dépôt des déclarations
modificatives.
2- Le registre des délibérations
Ce document n’est pas obligatoire, il est
nécessaire. En effet, en pratique, pour toute
association déclarée, il permet, dans les relations
ave les tiers (administrations, collectivités
publiques, organismes bancaires …) de justifier de
la réalité et de la régularité des décisions prises par
des organes collégiaux (assemblée générale, conseil
d’administration, bureau) en produisant des extraits
de délibérations.
Par ailleurs, la tenue des procès-verbaux
présente un intérêt évident pour la gestion interne de
l’association : d’une part, ils constituent sa
« mémoire », d’autre part, il s’agit d’un moyen de
preuve fondamental permettant d’apprécier la
réalité du fonctionnement statutaire de l’association,
la régularité formelle des réunions et la légalité des
décisions des organes collégiaux.
Remarque :
1. En l’absence de tout document, une association
est dans l’impossibilité de prouver la régularité de
ses assemblées et de ses décisions ; sur ce constat,
certains tribunaux, saisis par des membres qui
s’estimaient lésés par des décisions prises en
assemblées sans consignation par des procès-
verbaux, n’ont pas hésité à annuler plusieurs
assemblées générales.
2. Aucune obligation n’existe quant au support
matériel de ce registre. Et en l’absence
d’informations précises à ce sujet dans les statuts, il
est possible d’utiliser des classeurs à feuillets
mobiles, sous réserve que ceux-ci soient tenus de
façon chronologique, sans blanc ni rature ni
surcharge. Par ailleurs, ces procès-verbaux doivent
être localisé, datés et signés par le président et
éventuellement un autre membre de l’association,
attestant ainsi de leur régularité.
3. Il n’est pas nécessaire de retranscrire in extenso
l’ensemble des propos qui ont pu être tenus pendant la
réunion. Le contenu du procès-verbal sera le suivant :
- nom de l’association,
- nom de l’organe appelé à délibérer (assemblée
générale, conseil d’administration, bureau)
- lieu de la réunion
- date et heure
- mode de convocation et sa date d’envoi
-indication des membres présents et
éventuellement des mandats dont ils disposent et donc
des membres représentés, cette indication permet
d’indiquer que le quorum des membres a été atteint
ou non et donc si la réunion a pu délibérer
valablement
- nom du (de la) président(e) de séance,
- résumé des débats et des inventions
- les résolutions soumises au vote
- le résultat des votes faisant apparaître les votes
positifs, les négatifs, les abstentions, les bulletins
blancs et les bulletins nuls,
- l’heure de clôture de la séance,
- le nom et la qualité des personnes signant le
procès-verbal.

ARCHIVES D’ASSOCIATION
TABLEAU DE GESTION DES DOSSIERS RELATIFS AU
FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS
Source : Les archives des associations. Approche descriptive et conseils pratiques /
Direction des Archives de France, Paris, La Documentation fran€aise, 2001.
Typologie de documents Sort final
Communi-
cabilit€
Observations / r€f€rences des textes l€gaux
Sort final : choix de conservation ou d’•limination - (C : Conserver ; E : Eliminer).
Communicabilit• recommand•e par les Archives municipales de Lyon : application des d€lais r€glementaires en vigueur pour les archives publiques, cf. Code du
Patrimoine, art. L 213-1 et L 213-2, Loi n• 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - (0 : communicable imm€diatement , 50, 75, 100,… : nombre d’ann•es au
terme desquelles un document devient communicable ; NC : non communicables, cas des documents €liminables ‚ terme).
L’association peut toutefois faire un autre choix de communicabilit•.
Archives municipales de Lyon 1 / 8
ADMINISTRATION ET ORGANISATION
Cr€ation de l’association :
Proc€s-verbal de l’assembl‚e g‚n‚rale constitutive C 0
Lettre de convocation C 0
Liste des dirigeants nomm‚s ƒ titre provisoire C 0
Statuts de l’association C 0
Statuts modifi‚s par ordre chronologique (une collection) C 0
D€claration de l’association (copie du dossier d€pos€ en
pr€fecture) :
C 0 Loi de 1901, article 5 ; d€cret du 16 aoƒt 1901, articles 3 et 6
Copie de la demande d’insertion au Journal officiel C 0
R‚c‚piss‚ de la d‚claration C 0
Exemplaire du Journal officiel o• figure la d‚claration de l’association C 0
Registre des modifications statutaires C 0 D€cret du 16 aoƒt 1901, article 6
Assembl€es g€n€rales :
Registre des proc€s-verbaux C 0 ou 50* * Si informations relatives ‚ la vie priv€e
Comptes rendus d’assembl‚e g‚n‚rale, intervention de membres,
feuilles d’‚margement, rapport moral, rapport financier, projet de
budget, avis du commissaire aux comptes, v‚rification du quorum pour
les votes, envois de pouvoirs
C 0 ou 50* * Si informations relatives ‚ la vie priv€e
Conseil d’administration :
Un exemplaire de chaque convocation C 0
Listes successives des membres par ordre chronologique C 0
Proc€s-verbaux des s‚ances (1 exemplaire) C 0 ou 50* * Si informations relatives ‚ la vie priv€e
Rapports pr‚sent‚s (1 exemplaire) C 0 ou 50* * Si informations relatives ‚ la vie priv€e
Feuilles de pr‚sence C 0
Le bureau ou l’ex€cutif : 0 Peut ƒtre confondu avec le conseil d’administration
Liste des membres ‚lus au bureau avec leur fiche d’‚tat civil, leur date
de nomination et des sp‚cimens de leur signature
C 50

Communi-
cabilit€
Courrier :
Collection chronologique du courrier arriv‚e et d‚part C 0
R‚glement int€rieur : un exemplaire de chaque r€glement C 0 Pas obligatoire
R€glements successifs (un exemplaire)
Membres :
Listes annuelles des membres ou listes des membres tenues ƒ jour C 0
Registre d’adh‚sion (s’il existe) C 0
FINANCES
Cotisations et droits d’entr€e :
Bar€mes successifs des cotisations (un exemplaire) C 0
Circulaires d’appel ƒ cotisation, de rappel aux adh‚rents 3 + E NC
Liste des adh‚rents ayant vers‚ un droit d’entr‚e (quand celui-ci existe) 3 + E NC
Apports (dons, donations, legs)
Dons manuels :
Liste des dons manuels re„us C 0
Demandes d’autorisations pr‚fectorales pour qu„te sur la voie publique C 0
Courriers d’appel ƒ g‚n‚rosit‚ et leur r‚ponse ou r‚sultat
(1 exemplaire)
C 0
Double des re„us pour d‚duction fiscale 3 + E NC
Donations et legs :
Acte notari‚ C 75
Dossier d’autorisation administrative C 0
Dons d’entreprise (parrainage, m€c€nat)
Parrainage :
Contrat stipulant les obligations des deux parties C 0 Peut n’ƒtre qu’un simple courrier
Trace du paiement de la TVA C 0
Dossiers de demandes de parrainage rest‚es infructueuses 3 + E NC

Communi-
cabilit€
M€c€nat :
Convention entre le m‚c…ne et l’association C 0
Dossier pr‚paratoire de la convention 10 + E NC
Manifestations de soutien : fƒtes, kermesses, spectacles, repas,
voyages, etc. :
Budget pr‚visionnel complet de la manifestation (1 exemplaire) C 0
Compte de r‚sultat C 0
Autorisations administratives C 0
Spectacles : d‚claration et paiement des droits d’auteurs ƒ la SACEM
ou ƒ la SACD
C 0
Spectacles : autorisation de la DDASS pour la participation de mineurs
de moins de 16 ans au spectacle
10 + E NC
Vide-greniers : registre cot‚ et paraph‚ par le commissaire de police ou
le maire indiquant le nom et les coordonn‚es des exposants
C 0
Lotos (valeur sup‚rieure ƒ 2500 F) : formulaire sp‚cial ƒ remplir ƒ la
pr‚fecture
10 + E NC
Affiches, cartons d’invitation (quelques exemplaires de chaque) C 0
Subventions :
Double de la lettre de demande de subvention C 0
Pi€ces jointes en appui de la demande :
- Budget pr‚visionnel 3 + E* NC * Conserver si ces documents ne sont pas archiv€s en tant que tels
- Comptes de r‚sultat 3 + E* NC * Conserver si ces documents ne sont pas archiv€s en tant que tels
- Bilan 3 + E* NC * Conserver si ces documents ne sont pas archiv€s en tant que tels
- Statuts 3 + E* NC * Conserver si ces documents ne sont pas archiv€s en tant que tels

Communi-
cabilit€
Pi€ces annexes ƒ la demande de subvention et renseignant sur
l’activit‚ de l’association :
- articles de presse C 0
- listes des partenaires C 0
- recommandations C 0
Prestations en nature :
Convention pass‚e avec la collectivit‚ pour l’occupation de locaux,
l’emploi de mat‚riel, de personnes
C 0
COMPTABILITE Loi du 1er
mars 1984, d•cret d’application du 1er
mars 1985 ; approbation par le
Conseil national de la comptabilit€ de l’extension du plan comptable g€n€ral aux
associations.
Bilan, compte de r‚sultat l’accompagnant, documents pr‚sent‚s ƒ
l’approbation des membres de l’association lors de l’assembl‚e
g‚n‚rale
C 0
Projets du budget pour les ann‚es ƒ venir 10 + E NC
Livre journal (enregistrement dans l’ordre chronologique des recettes et
des d‚penses)
10 + E NC
Biens meubles : factures 30 + E NC
Notes de frais, factures, re„us, relev‚s bancaires, relev‚s de comptes,
factures de cartes bancaires, avis d’op‚ration
10 + E NC
Soldes d’op‚rations mensuels 10 +E NC
Plans de tr‚sorerie ‚tablis mensuellement et annuellement 10 + E NC D€lais de conservation fournis par des organismes bancaires
LOCAUX
Associations ne poss€dant pas de local :
Listes successives des si…ges sociaux avec adresse de l’un des
membres qui en tient lieu
C 0

Communi-
cabilit€
Dossier de demandes de pr…t de salle ƒ titre gracieux ou payant ayant
abouti
5 + E NC
Dossier de demandes de pr…t de salle ƒ titre gracieux ou payant n’ayant
pas abouti
1 + E NC
Association poss€dant un local prƒt€, lou€ ou achet€ :
Convention de pr„t d’une salle ou de mise ƒ disposition d’une salle par
les collectivit‚s
C 0
Contrat de location C 0
Acte d’achat (acte notari‚) C 75
Am€nagement et entretien du local : Code civil, article 1286 (responsabilit€ du fait des b…timents)
Factures d’acquisition du mobilier 10 + E NC
Contrats d’entretien des appareils 10 + E NC A €liminer apr†s la r€forme des appareils
Contrat d’entretien avec la soci‚t‚ de nettoyage ou la personne
assurant l’entretien
Dur€e
du
contrat
+ E
NC
Dossier d’assurance du local 30 + E NC
Pi…ces comptables en rapport avec le dossier d’assurance 5 + E NC
Expertises li‚es au renouvellement du contrat d’assurance, rapports
‚ventuels de la commission de s‚curit‚
C 0
Sinistres et contentieux C 75
Grosses factures d’entretien 30 + E NC
Dossiers d’installation de la ligne t‚l‚phonique C 0
Paiement des taxes :
Taxe pay‚es lors de l’accession ƒ la propri‚t‚ C 0
Taxes fonci€res et locatives 30 + E NC
Double des avis d’imposition 5 + E NC .

Communi-
cabilit€
ASSURANCES
Contrats d’assurance C 0
Paiement annuel de la prime d’assurance C 0
D‚claration de sinistre et copie du d‚p†t de plainte en cas de vol C 0
PERSONNEL
B€n€voles :
Justificatifs pour remboursement de frais 10 + E NC
Salari€s : Pour associations comportant beaucoup de salari€s se reporter pour
renseignements compl€mentaires : instruction interminist€rielle d’aoƒt 1993 pour
le tri et la conservation aux archives communales des documents post€rieurs ‚
1982 produits par les services et €tablissements publics des communes ;
circulaire FP 13n•1821 du 20 octobre 1993 relative aux instructions pour le tri et
la conservation des dossiers de personnel
Etats du personnel C 0
Contrats de travail dans le cadre de mesures relatives ƒ l’emploi (TUC,
CES, TIL, emplois jeunes, etc.)
C 50
Contrats de travail C 50
D‚claration unique d’embauche C 50
Dossiers individuels de personnel : documents d’‚tat civil (extraits),
dipl†mes (copies), formation, contrat de travail, DUE, inscription ƒ la
caisse de retraite compl‚mentaire, accidents de travail
C 50 Communicabilit€ : 120 ans ‚ compter de la date de naissance de l’employ€
Livre de paie C 50
D‚claration annuelle des donn‚es sociales (DADS) C 50
Etat r‚capitulatif annuel des cotisations sociales ƒ l’URSSAF,
l’ASSEDIC et ƒ la caisse de retraite compl‚mentaire
C 50
Etat r‚capitulatif de la taxe sur les salaires, la participation au
financement de la formation professionnelle continue, (associations
employant plus de 10 salari‚s), paiement de la taxe d’apprentissage
(associations passibles de l’imp†t sur les soci‚t‚s)
C 50

Communi-
cabilit€
Documents relatifs ƒ la paie : bulletins de salaire, heures
suppl‚mentaires, avantages en nature
5 + E NC
Indemnit‚s ayant le caract€re de dommages et int‚r…ts 30 + E NC
CONTROLES FINANCIERS
Commissaire aux comptes : rapports et pi€ces annexes C 0 Associations concern€es : associations habilit€es ‚ recevoir des donations ou des
legs, associations para-administratives
Chambres r‚gionales des comptes ou de la Cour des comptes :
rapports et pi€ces annexes
C 0 Concerne associations cit€es ci-dessus. Ces contr‡les concernent en principe
plusieurs exercices (3 g€n€ralement) et peuvent remonter jusqu’‚ 5 ans en arri†re.
Texte de r€f€rence : Code des juridictions financi†res, d€cret du 11 f€vrier 1985,
article 38.
Commission nationale de campagne et des financements publics :
rapports et pi€ces annexes
C 0 Concerne uniquement associations li€es ‚ des partis politiques lors des
campagnes €lectorales.
Texte de r€f€rence : loi 88-277 du 11 mars 1988.
IMPOTS
Avis d’imposition aux imp†ts commerciaux 30 + E NC
Taxes : voir LOCAUX
COMMUNICATION
Plaquette de pr‚sentation de l’association (1 exemplaire) C 0
Journal de l’association (1 collection) C 0
Communiqu‚s de presse C 0
Affiches et des tracts (3 exemplaires) C 0
Revue de presse C 0
RELATIONS AVEC D’AUTRES ASSOCIATIONS
Correspondance C 0
Production en cas de publication, d’exposition (3 exemplaires) C 0
R‚compenses en cas de concours C 0

Communi-
cabilit€
DISSOLUTION
Dossier de l’assembl‚e g‚n‚rale extraordinaire de dissolution C 0
R‚c‚piss‚ de la pr‚fecture C 0
Dossier de fermeture des comptes C 0
Dossier de r‚siliation des contrats C 0

FICHE MEMO
Association loi 1901
Une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions :
• être composée d'au moins deux personnes ;
• doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association
ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.
Régime juridique
Selon l'article premier de la loi du 1er
juillet 1901 :
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en
commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but
autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes
généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »
La loi de 1901 définit en fait très peu de choses. L'association est un contrat de droit privé.
Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association la liberté :
• de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur) ;
• de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activité et de la vie
sociale sont possibles à condition qu'ils soient licites ;
• de décider du mode d'organisation et des procédures internes de fonctionnement et de
les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur ;
• de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d'organisation et
son fonctionnement ;
• de déclarer la création de l'association, ou non, et d'en faire la publicité dans le Journal
officiel afin que l'association devienne une personne morale dotée de capacité
juridique, ce qui lui donne :
o la possibilité d'accepter ou de créer différents moyens de financement de son
fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les subventions de
l'état ou des collectivités territoriales, les dons manuels, les aides provenant du
partenariat ou du mécénat…,
o la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire,
souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…),
o la possibilité d'employer des salariés,
o la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale (assez strictement
encadrée par différentes dispositions).

La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleine
capacité juridique des sociétés commerciales. Par exemple :
• une association ne peut s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du
commerce ;
• ne peut pas obtenir un bail commercial ;
• ne peut pas répartir ses biens et bénéfices entre ses membres et dirigeants ;
• doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu'elle
se dissout (interdiction de les répartir entre les membres ou personnes ayant un lien
avec ceux ci ainsi qu'à des parents ou relations proches) en dehors de la reprise des
apports.
Les personnes qui adhèrent à l'association peuvent être des personnes physiques (individus)
ou bien des personnes morales. Il suffit du consentement échangé entre deux personnes
(nombre minimal) pour créer une association. Pour certaines catégories d'associations, des
dispositions législatives ou réglementaires imposent un nombre plus élevé.
Contrairement aux croyances, un mineur non émancipé peut adhérer à une association si cette
adhésion n'engage qu'une faible somme (de l'ordre de son argent de poche). Mais sa
responsabilité civile continue à engager celle de ses parents ou des personnes ayant le pouvoir
parental.
Un mineur peut créer et administrer une association. Mais n'ayant pas la capacité d'effectuer
des actes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par un majeur ou par les personnes
dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité civile.
Il existe une forme d'association pouvant être créée et gérée par des mineurs : les juniors
associations.

Qui sont les membres de l'association:
Les membres sont toutes les personnes physiques ou morales qui participent à l'association.
On distingue plusieurs types de membres:
− les membres fondateurs ou membre du bureau tiennent la direction générale de
l'association
− Les membres actifs sont ceux qui entrent dans l'association moyennant une cotisation,
participent aux activités et peuvent bénéficier des services et des prestations de
l'association
− les membres adhérents paient une cotisation pour bénéficier des services et prestations
offertes par l'association
− les membres d'honneur et membres bienfaiteurs sont des distinctions honorifiques sans
pour autant avoir une présence effective. Ils sont des appuis de sérieux et d'intérêt.
− Les membres donateurs sont ceux qui font des dons, ils sont pour autant bienfaiteurs
Qu'est ce que le bureau?
C'est l'instance de direction de l'association, elle détient le pouvoir décisionnel; composée de
membres appelés membre du bureau ou membre de droit et ils font aussi partie du Conseil
d'administration.
Il se compose d'au minimum deux personnes qualifiées pour un ou deux mandats
-un président, dirigeant et représentant de l'association
Son mandat de droit: il représente de plein droit l'association devant la justice et dirige
l'administration
-un secrétaire, chargé du fonctionnement administratif
Son mandat de droit: assure les tâches adminstratives en général, la correspondance de
l'association, établissant les comptes rendus, il est responsable de la tenue des registres et des
archives
-un trésorier, chargé de la gestion financière
Son mandat de droit: il mène la gestion de l'association et tient la comptabilité, perçoit les
versements, effectue les paiements et les placements, prépare le bilan annuel. Fait aussi la
préparation des comptes de l'association lors des Ags.
Ces membres de droit sont éventuellement accompagnés d'adjoints. Les statuts définissent
l'étendue des pouvoirs, la durée des mandats et le mode de désignation de chacun.

Qu'est ce que le conseil d'administration?
Il est composé de membres qui seront administrateurs, élus lors des assemblées générales. Ce
sont les représentants de l'association dans tous les actes de la vie civile. Les membres de
droit ou membre du bureau peuvent en faire partie. Ils sont chargés d'assurer le bon
fonctionnement de l'association et l'application des décisions prises lors des assemblées
générales. Les statuts stipulent leurs nombres, la durée des mandats et leur mode de
renouvellement. Le conseil d'adminstration peut se réunir plusieurs fois par an et il est
souhaitable d'établir un procès-verbal lors des réunions.
Qu'est ce que l'Assemblée Générale?
L'assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an. C'est la réunion de
l'ensemble des membres, les statuts ou un règlement intérieur déterminent le type de membres
appelé aux AG, les droits de vote éventuels et stipulent les conditions ou dispositions diverses
tels que les convocations.
Les administrateurs y informent les adhérents de la gestion de l'association (bilan de l'année
écoulée, budget prévisionnel de l'année à venir, etc) et les membres y sont invités à voter et à
débattre des questions à l'ordre du jour.
- L'objet des assemblées:
- l'approbation ou la désapprobation de la gestion de l'année écoulée sur les activités réalisées,
résultat de l'exercice financier, sur présentation d'un compte rendu des dirigeants
- Le vote d'un budget de l'année à venir
- le vote d'un rapport d'orientation contenant les projets de l'association pour l'année à venir et
les directives à suivre pour les administrateurs.
Quels sont les livres juridiques à tenir?
Le livre des assemblées générales ou registre des assemblées n'est pas obligatoire mais sa
tenue permettra d'apprécier le fonctionnement de l'association dans toutes ses démarches
entreprises à savoir: tenue des assemblées régulières, dressant les procès verbaux,
modifications statutaires de tout ordre. L'article 5 de la loi d 1er juillet 1901 précise que les
modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être
présenté aux autorités adminstratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en font la demande.

Obligations comptables de l'association:
La loi de 1901 ne précise pas d'obligation ou de conditions quant à la tenue d'une comptabilité
de l'association.
Cette liberté est relative à l'étendue de ses activités. Toutefois, suivre l'activité de
l'association, c'est tenir sa gestion avec soin qui, pour le moins, nécessitera une gestion
économique rigoureuse.
Une association de petite taille n'ayant que peu de mouvements financiers peut tenir une
comptabilité manuelle à partie simple (main courante).
Elle permet de suivre au fur et à mesure de la vie de l'association, sa santé financière et de
prévoir, à l'avance les besoins de financement pour la réalisation d'un projet, d'un achat, etc et
notamment les besoins de trésorerie (règlement des loyers, des charges sociales, des salaires,
etc)
L'association devra donc tenir une comptabilité par rapport à ses activités et aux obligations
sociales, fiscales qui lui sont propres.
Les associations tenues d'établir et de produire des comptes annuels (si subventions, salariés,
etc) doivent appliquer le nouveau plan comptable des associations.
Catégories d'associations
Il existe un grand nombre de catégories d'associations. Beaucoup de ces catégories font l'objet
de conditions particulières de création, de fonctionnement ou d'adhésion imposées par des
textes législatifs ou réglementaires. Quelques exemples parmi ces catégories :
• Les associations d'intérêt général, qui garantissent certains critères : organisation
démocratique, but non lucratif, activité conforme à l'objet et aux statuts de
l'organisation… ;
• les associations reconnues d'utilité publique (articles 8 à 13 de la loi de 1901). Cette
qualité est attribuée à la personne morale par décision du gouvernement après avis du
Conseil d'État.
• les associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées. On distingue ces
fédérations sportives agréées qui peuvent avoir délégation de mission de service public
leur confiant l'établissement des règles techniques et déontologiques sous délégation
du ministère de tutelle (généralement Jeunesse et Sports). De telles règles sont
transmises aux associations agréées et rendues obligatoires aux professionnels
exerçant toute activité régie par la Fédération (initiations, encadrement, préparation
physique…) ;
• les associations de défense de l'environnement et les associations de consommateurs ;
• Les fédérations, généralement composées d'associations et de personnes physiques.
L'appellation « union » est plutôt réservée pour les regroupements de personnes
morales exclusivement.

Statuts
Les statuts, c'est le contrat qui lie les membres de l'association. Il a donc la même force que
les autres contrats vis-à-vis du Code civil français. Les statuts comportent obligatoirement :
• le siège social, lieu où est consultable le registre spécial, relevé des décisions
importantes (choix des dirigeants, délégations de pouvoirs…) ;
• le but, ou objet, de l'association ; les moyens mis en œuvre (entre autres la collecte de
fonds) doivent servir à atteindre ce but ;
• d'une manière générale toutes les informations requises pour le dépôt en préfecture.
Pour permettre un bon fonctionnement, les statuts doivent permettre le fonctionnement au
jour le jour, mais aussi la gestion de crise : définir qui a le pouvoir de décision, qui peut
dissoudre l'association, comment résoudre une situation de blocage, comment reprendre
l'association si personne ne s'en occupe pendant plusieurs années, qui peut adhérer, comment
on perd sa qualité de membre… L'association peut avoir un règlement interne, qui peut se
modifier plus facilement que les statuts et permet de s'adapter plus rapidement à des situations
nouvelles.
La préfecture du département où est domiciliée l'association enregistre la création de
l'association et les modifications de statuts, des membres dirigeants… Mais elle n'a aucun
pouvoir de contrôle.
Tout adhérent a le droit d'avoir un exemplaire des statuts, avant l'adhésion ou même après.
Régime fiscal
Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité entraînant l'exonération des
impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle). Toutefois il existe
de nombreuses situations d'exception à cette non imposition.
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par
l'administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif. Elle perd alors ses
avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés
commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique
restreinte.
S'il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l'organisme
n'est pas imposable.
S'il concurrence le secteur commercial, examiner si l'organisme exerce son activité selon des
modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales (chapitre premier -
section 2 - B). Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, mais leur importance
dans l'appréciation de la « commercialité » n'est pas la même. Ainsi, il convient d'étudier dans
l'ordre décroissant : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » qui est visé, les
« Prix » qu'il pratique et la « Publicité » qu'il fait (règle des « 4 P »).

• produits : les produits (biens ou services) ne sont pas disponibles auprès d'entreprises
lucratives ou le sont de façon non satisfaisante ;
• public : les services ou les biens vendus doivent toucher un public qui ne peut
normalement pas obtenir le même service ou bien, par exemple des personnes
indigentes, chômeurs, familles monoparentales ou personnes dépendantes ;
• prix : les prix sont inférieurs à ceux du marché (mais on peut toujours invoquer un
motif de différenciation — réelle ou fictive — de la prestation) ;
• publicité : l'association n'a pas recours à la publicité (La distinction entre publicité et
information du public — expression en principe synonyme — est relativement floue.).
Ce n'est que s'il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises
commerciales, que l'organisme sera soumis aux impôts commerciaux de droit commun.
Attention, les associations qui exercent leur activité au profit d'entreprises sont, dans tous les
cas, imposables sur les bénéfices commerciaux.
Une association ayant un employé se voit automatiquement inscrite au registre Sirene (tenu
par l'Insee) par le Centre de formation des entreprises (CFE) des Impôts, et se voit donc
attribuer un numéro Siren ; les associations payant des impôts ou recevant des subventions de
l'État doivent demander cette inscription auprès du CFE. À terme, il est probable que toutes
les associations reçoivent un numéro Siren en raison de la mise en place du fichier national
informatique Waldec.
Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives sont relatives au régisme fiscal de l'association et de ses activités.
Une association qui emploie du personnel est en principe redevable de la taxe sur les salaires
et de la participation à la formation professionnelle continue. Lorsqu'une association emploie
des salariès, elle doit répondre aux mêmes obligations qu'un employeur dont les droits et les
devoirs sont définis par le code du travail. Outre l'emploi de salariés, l'association peut faire
appel à des travailleurs indépendants rémunérés en honoraires.
Quelle que soit la situation fiscale des associations, des obligations communes leur
incombent:
-déclaration des honoraires, commissions, etc (les commissions, honoraires et vacations
versées à un tiers doivent être déclarées dès ors qu'elle dépasse 75€ par an et par bénéficiaire)
-déclaration annuelle des salaires
-déclaration des droits d'auteurs

Pour les assurances (cf. fiche mémo Assurer son asso)
- Assurances responsabilités civiles
- Assurances activités
- Assurances activités exceptionnelles (soirée, bal)
- Assurances spécifiques aux sports
- Assurances biens fonciers
-Assurances matériel
Les documents à conserver
Que faire des documents qui s'entassent depuis plusieurs années? Avant de faire le tri,
consulter le tableau ci-dessous:
A tout moment, vous pourriez être amené à en avoir besoin lors d'une réclamation ou un
contrôle de l'administration: inspection du travail, fisc, etc
DELAI DE CONSERVATION Documents
3 ans Factures de téléphone, quittance de gaz et
d'électricité
garanties
récépissés d'envoi de lettre et de
recommandés

6 ans Déclaration de TVA, de taxe pro, de taxe sur
les salaires
certificat de travail, solde de tout compte,
bordereaux de déclaration de cotisations
sociales
quittance de loyer
contrat d'assurance (après expiration)
10 ans Documents comptables
livre de paie, registre du personnel, bulletin
de paie
factures des travaux
reconnaissance de dettes commerciales
relevés bancaires et souches de chèquiers
contrats commerciaux
Pendant toute la durée de vie de l'association Statuts, récépissés des déclarations à la
préfecture, règlement intérieur, extraits du
journal officiel
rapport des commissaires aux comptes
registre spécial obligatoire (modifications des
statuts, et changements d'adminsitrateurs)
procès verbaux des assemblées générales et
des C.A., feuilles de présence et de pouvoir
contrat de bail, titre de propriété et actes de
vente
Responsabilité juridique
L'association peut être condamnée en tant que personne morale, tant au niveau civil (paiement
de dommages-intérêts) qu'au niveau pénal (paiement d'une amende, dissolution). Même si un
dirigeant représente l'association au tribunal, c'est bien l'association elle-même qui est
condamnée. Mais les membres de l'association peuvent eux aussi être condamnés, par
exemple pour mauvaise gestion. Par ailleurs, une association peut se retourner contre un ou
plusieurs de ses membres, se désolidariser d'eux, et demander à ce que des adhérents soient
condamnés à la place de l'association. En ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilité est
appréciée par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent éventuellement être condamnés
pour des actes faits par d'autres personnes (article 1384 du code civil : On est responsable non
seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde). La
notion de responsabilité est une notion complexe ; une association ne peut reprocher à un de

ses membres d'avoir manqué à ses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette
personne avait un mandat clair de la part de l'association (par exemple décrit dans les statuts
ou bien dans une décision du conseil d'administration) et si cette personne avait les moyens
(matériels, financiers, formation, expérience) pour mener à bien son mandat.
Les subventions
Il faut faire une disctinction entre d'une part les subventions qui sont des aides publiques et
d'autre part le parrainage et le mécénat qui sont des aides privées.
Il n'y a pas de recette miracle pour obtenir des subventions. Toute aide reste à l'appréciation
de l'organisme qui recevra votre demande au jugé du contenu de votre projet.
Les collectivités locales (mairie, département, régions, ministères), les services déconcentrés
de l'état, les organismes parapublics (caisse de retraites, etc) sont habilités à verser des
subventions.
Les subventions peuvent être financières ou en nature (prêt de locaux, de matériel).
Avant d'adresser une demande de subvention à une collectivité territoriale, il faut se
renseigner sur ses compétences
En ce qui concerne les demandes de subvention, suivant l'organisme, n'hésitez pas à leur
demander un dossier type. La plupart des collectivités territoriales ont des dossiers types.
Pour le mécenat et le parrainage, il n'y en a pas. Il faut donc essayer de rendre votre dossier le
plus complet possible:
coordonnées exactes de l'association
statuts
renseignements concernant le bureau
personnel de l'association
comapgnie d'assurances
bailleur de l'association
activités de l'association
récapitulatif des manifestations organisées par l'association pendant l'année écoulée
nouveaux projets avec récapitulatif
bilan de l'année écoulée
budget prévisionnel des projets

Associations en France
1) Association de loi 1901
1.1) Idées reçues
Contrairement à ce qu'on entend souvent :
• une association peut se composer de deux personnes seulement ;
• une association n'est pas nécessairement déclarée ;
• il n'est pas obligatoire que l'association soit administrée par un bureau et/ou
par un conseil d'administration ;
• un mineur non-émancipé peut adhérer à une association et même en créer
une.
2) Régime juridique
Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 :
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent
en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un
but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les
principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »
La loi de 1901 définit en fait très peu de choses. L'association est un contrat de droit
privé.
Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association :
• la liberté de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur),
• de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activité et
de la vie sociale sont possibles à condition qu'ils soient licites ;
• de décider du mode d'organisation et des procédures internes de
fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un
règlement intérieur ;
• de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode
d'organisation et son fonctionnement ;
• de déclarer la création de l'association, ou non, et d'en faire la publicité dans
le Journal officiel afin que l'association devienne une personne morale dotée
de capacité juridique, ce qui lui donne :
o la possibilité d'accepter ou de créer différents moyens de financement
de son fonctionnement comme les cotisations de ses membres, les
subventions de l'état ou des collectivités territoriales, les dons manuels,
les aides provenant du partenariat ou du mécénat…

o la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte
bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation
de services…) ;
o la possibilité d'employer des salariés.
o la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale (assez
strictement encadrée par différentes dispositions).
Une association non déclarée est une association de fait, sans personnalité morale
ni capacité juridique. C'est-à-dire que le regroupement de personnes dans un lieu
quelconque est autorisé, ce qui n'est pas une évidence en soi (dans certaines
dictatures, le regroupement de plusieurs personnes est considéré comme un atteinte
à la sûreté de l'État).
La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la
pleine capacité juridique des sociétés commerciales. Par exemple
• une association ne peut s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre
du commerce;
• obtenir un bail commercial;
• répartir ses biens et bénéfices entre ses membres et dirigeants;
• doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique)
lorsqu'elle se dissout (interdiction de les répartir entre les membres ou
personnes ayant un lien avec ceux ci ainsi qu'à des parents ou relations
proches).
Les personnes qui adhèrent à l'association peuvent être des personnes physiques
(individus) ou bien des personnes morales. Il suffit du consentement échangé entre
deux personnes (nombre minimal) pour créer une association. Pour certaines
catégories d'associations, des dispositions législatives ou réglementaires imposent
un nombre plus élevé.
Ce consentement n'est pas valable s'il est obtenu par erreur, violence ou dol (Code
civil article 1109 et suivants) :
• erreur : cette erreur doit tenir dans le contenu objectif de la convention, par
exemple erreur sur l'objet de celle ci ;
• violence : l'adhésion à la convention ne peut être obtenue par la force, la
menace ou le chantage ;
• dol : manœuvre destinée à cacher ou omettre certains aspect de la convention
d'association afin d'obtenir l'adhésion ; ce dernier risque est évité si
l'association fourni, avant son adhésion, les informations au candidat à
l'adhésion (au minimum les statuts et le réglement intérieur s'il en existe un) et
si elle peut ultérieurement en apporter la preuve (ce qui nécessite que la
remise des documents se fasse contre décharge signée par le candidat puis
archivé et conservée).
Contrairement aux croyances, un mineur non émancipé peut adhérer à une
association si cette adhésion n'engage qu'une faible somme (de l'ordre de son argent
de poche). Mais sa responsabilité civile continue à engager celle des ses parents ou
des personnes ayant le pouvoir parental

Un mineur peut créer et administrer une association. Mais n'ayant pas la capacité
d'effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par un majeur ou
par les personnes dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité
civile.
Il existe une forme d'association pouvant être créée et gérée par des mineurs : les
juniors associations. Il s'agit en fait d'une association nationale, créée par 5
fédérations ou associations œuvrant pour les jeunes, et qui accorde son agrément et
son aide à des associations composées de jeunes de 12 à 18 ans. Ces associations
sont en fait des sections de l'association nationale ayant une grande liberté d'action
et de gestion.
Contrairement au droit local d'Alsace et de Moselle, aucune administration ou
organisme public n'a le pouvoir de contrôler la déclaration de création d'une
association. Cette déclaration, ainsi que les déclarations modificatrices, le sont sous
la responsabilité de ceux qui signent les documents. Le récépissé délivré par la
préfecture, ou la sous-préfecture, n'est que le constat de la présence des éléments
prévues par la loi et le décret de 1901. Il n'attribue pas de valeur juridique précise à
ces déclarations.
3) Catégories d'associations
Il existe un grand nombre de catégories d'associations. Beaucoup de ces catégories
font l'objet de conditions particulières de création, de fonctionnement ou d'adhésion
imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Quelques exemples parmi ces
catégories :
• les associations Reconnues d'Utilité Publique. Cette qualité est attribuée à la
personne morale par décision du gouvernement après avis du Conseil d'Etat.
Il existerait actuellement moins de 4000 associations reconnues d'Utilité
Publique.
• les associations sportives, et particulièrement les fédérations sportives
agréées, dont l'une a la délégation de service public lui confiant
l'établissement des règles techniques à ceux ci est rendue obligatoire aux
professionnels exerçant cette activité);
• les associations de défense de l'environnement et les associations de
consommateurs;
Les fédérations sont généralement composées d'associations et de personnes
physiques. L' appelation « union » est plutôt réservée pour les regroupements de
personnes morales exclusivement.
4) Statuts
Les statuts, c'est le contrat qui lie les membres de l'association. Il a donc la même
force que les autres contrats vis-à-vis du code civil (il doit notamment être exécuté de
bonne foi, cf. art. 1134 du code civil). Les statuts comportent obligatoirement :
• le siège social, lieu où est consultable le registre spécial, relevé des
décisions importantes (choix des dirigeants, délégations de pouvoirs...)

• le but, ou objet, de l'association ; les moyens mis en œuvre (entre autres la
collecte de fonds) doivent servir à atteindre ce but ;
• d'une manière générale toutes les informations requises pour le dépôt en
préfecture.
Il peut y avoir d'autres mentions obligatoires si l'association veut être reconnue
d'utilité publique (les donateurs peuvent alors déduire une partie de leur dons de leur
déclaration de revenus, loi Coluche), si c'est une association sportive ou organisant
des activités de jeunesse, ou bien si l'association veut adhérer à une fédération (voir
alors les statuts de la fédération).
Pour permettre un bon fonctionnement, les statuts doivent permettre le
fonctionnement au jour le jour, mais aussi la gestion de crise : définir qui a le pouvoir
de décision, qui peut dissoudre l'association, comment résoudre une situation de
blocage, comment reprendre l'association si personne ne s'en occupe pendant
plusieurs années, qui peut adhérer, comment on perd sa qualité de membre...
L'association peut avoir un règlement interne, qui peut se modifier plus facilement
que les statuts et permet de s'adapter plus rapidement à des situations nouvelles.
La préfecture du département où est domiciliée l'association enregistre la création de
l'association et les modifications de statuts, des membres dirigeants... Mais elle n'a
aucun pouvoir de contrôle. Elle propose parfois des statuts-type pouvant servir
d'inspiration pour la rédaction des statuts de l'association, mais les éléments ne sont
en aucun cas obligatoires : il n'est pas obligatoire d'avoir un bureau, un conseil
d'administration, d'avoir un mode de décision démocratique...
Même si par expérience ce sont les solutions les plus pérennes, notamment en cas
de conflit au sein de l'association, ceci n'est nullement obligatoire. Notez que si une
personne dépose une modification de statuts, une liste de dirigeants ou un compte-
rendu d'assemblée générale à la préfecture, celle-ci doit l'enregistrer mais n'a pas le
pouvoir de vérifier que la personne est habilitée à faire cet enregistrement ; en cas de
fraude, l'association doit donc avoir recours à un tribunal, qui s'appuiera notamment
sur les statuts pour annuler l'enregistrement et le cas échéant condamner
l'usurpateur.
Tout adhérent a le droit d'avoir un exemplaire des statuts, avant l'adhésion (on lit un
contrat avant de le signer...) ou même après.
5) Régime fiscal
Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité entraînant
l'exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe
professionnelle). Toutefois il existe de nombreuses situations d'exception à cette non
imposition.
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être
requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif. Elle
perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes
fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et
donc la capacité juridique restreinte.

La non-imposition est subordonnée au fait que les activités payantes pouvant être en
concurrence avec des entreprises privées doivent notamment respecter la règle des
quatre P :
• public : les services ou les biens vendus doivent toucher un public qui ne peut
normalement pas obtenir le même service ou bien, par exemple des
personnes indigentes, chômeurs, familles monoparentales ou personnes
dépendantes ;
• produits : les produits (biens ou services) ne sont pas disponibles auprès
d'entreprises privées ;
• prix : les prix sont inférieurs à ceux du marché (mais on peut toujours invoquer
un motif de différenciation — réelle ou fictive — de la prestation ;
• publicité : l'association n'a pas recours à la publicité (la distinction entre
publicité et information du public — expression en principe synonyme ! — est
pour le moins floue, cela dit…)
Une association qui ne répondrait pas à cette règle des 4 P se verrait requalifiée par
l'administration fiscale d'organisme à but lucratif, et aurait à payer les mêmes impôts
que les sociétés. Certaines personnes (y compris dans des administrations chargées
de conseiller les particuliers) croient à tort que la constitution d'une association
permet de « tester » une activité avant de fonder une entreprise (l'association serait
donc un « ballon d'essai ») ; cela est faux, l'association serait probablement soumise
aux mêmes charges que les entreprises (donc aucun intérêt financier), et l'entreprise
créée ultérieurement ne pourrait pas récupérer de façon simple - légalement -
l'activité de l'association (et notamment pas le matériel).
Une association ne fait pas de bénéfice; elle a tout au plus un résultat d'exploitation
positif. La différence importante est que celui-ci ne peut en aucun cas être distribué à
l'ensemble ou à une partie de ses membres.
Les dons à une association reconnue d'intérêt général sont déductibles du revenu
imposable dans la limite d'un pourcentage de ce revenu fixé par la loi fiscale de
chaque année.
Une association ayant un employé se voient automatiquement inscrite au registre
Sirene (tenu par l'Insee) par le Centre de formation des entreprises (CFE) des
Impôts, et se voient donc attribuer un numéro Siren ; les associations payant des
impôts ou recevant des subvention de l'État doivent demander cette inscription
auprès du CFE. À terme, il est probable que toutes les associations reçoivent un
numéro Siren en raison de la mise en place du fichier national informatique Waldec.
6) Responsabilité juridique
L'association peut être condamnée en tant que personne morale, tant au niveau civil
(paiement de dommages-intérêts) qu'au niveau pénal (paiement d'une amende,
dissolution). Même si un dirigeant représente l'association au tribunal, c'est bien
l'association elle-même qui est condamnée. Mais les membres de l'association
peuvent eux aussi être condamnés, par exemple pour mauvaise gestion. Par ailleurs,
une association peut se retourner contre un ou plusieurs de ses membres, se
désolidariser d'eux, et demander à ce que des adhérents soient condamné à la place

de l'association. En ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilité est appréciée
par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent éventuellement être condamné pour
des actes faits par d'autres personnes (article 1384 du code civil : On est
responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais
encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des
choses que l'on a sous sa garde). La notion de responsabilité est une notion
complexe ; une association ne peut reprocher à un de ses membres d'avoir manqué
à ses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette personne avait un
mandat clair de la part de l'association (par exemple décrit dans les statuts ou bien
dans une décision du conseil d'administration) et si cette personne avait les moyens
(matériels, financiers, formation, expérience) pour mener à bien son mandat.
Bien sûr, dans tous les cas, chaque adhérent (responsable de l'association ou pas)
doit répondre de ses propres actes selon l'article L121-1 du code pénal (Nul n'est
responsable pénalement que de son propre fait) et des articles du code civil 1382
(Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
faute duquel il est arrivé, à le réparer) et 1383 (Chacun est responsable du dommage
qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
imprudence).
7) Extrait du texte de la loi de 1901
Article 1
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes
mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur
activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant
à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et
obligations.
Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation
ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si
elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
Article 3
Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire
aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à
l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est
nulle et de nul effet.
Article 4
Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé
peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de
l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Article 5
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6
devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

CREATION D’UNE STRUCTURE D’UTILITE SOCIALE // CHOISIR LA FORME JURIDIQUE
Fiche pratique
ASSOCIATION LOI 1901
L'association de loi 1901 est, selon l’article 1er,
une « convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun, d’une
façon permanente, leurs connaissances ou leur
activité, dans un but autre que de partager des
bénéfices ».
L'association de loi 1901 repose sur deux principes
généraux :
• La liberté d’association
Chacun est libre de créer une association et de
s’en retirer.
• La liberté de contrat
Chaque association est libre d’organiser son
fonctionnement comme elle l’entend.
Trois éléments constituent l'association :
• L'accord contractuel
Un accord contractuel est élaboré. Il relève du droit
civil. Il doit avoir une cause licite.
• La mise en commun
Tout comme dans le cadre du droit des sociétés,
un apport est mis en commun. Dans le cas d’une
association, il s’agit d’un apport en connaissance et
non en capital social.
• Le but désintéressé
Il est interdit de partager les bénéfices d’une
association. Le non-partage caractérise le but non
lucratif d’une association. S’il est interdit de
redistribuer les bénéfices, il n’est néanmoins pas
interdit d’en générer.
Fondements juridiques
Le droit des associations est régi par le code civil et
se soumet au droit des contrats. En effet, une
association est un contrat de droit privé. Son objet doit
être licite.
Il existe des associations de droit public, créées
en application d’une loi pour exercer une mission
de service public. Dans ce cas de figure, les
recours contre leurs décisions se font auprès du
tribunal administratif.
Une association ayant son siège social dans le
département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de
Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901
mais du droit civil local de 1908 (articles 21 à 79-
III). On parle alors d'association loi 1908,
d'association de droit local ou d'associations
d'Alsace-Moselle.
Il est possible de ne pas déclarer l’association. Il s’agit
alors d’une association de fait.
Le fait de déclarer l’association auprès de la
préfecture et de demander une publication dans le
journal officiel lui permet de devenir une personne
morale. Elle est dotée d’une capacité juridique,
cependant restreinte aux actes nécessaires à la
réalisation de l’objet. Elle peut ainsi :
• employer des salariés ;
• accepter des moyens pour financer son
fonctionnement (cotisation des membres,
subventions, etc.) ;
• posséder un patrimoine ;
• signer des actes juridiques (compte bancaire,
assurance, prestation de service, etc.) ;
• agir en justice ;
• réaliser, à titre exceptionnel, des actes de commerce.

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Cependant, contrairement à une société commerciale,
elle ne peut pas s’inscrire à la chambre des métiers ou à
la chambre du commerce. Elle n’a pas de
possibilité de répartir les bénéfices entre ses
membres.
Une association déclarée peut élargir sa capacité
juridique en changeant de catégorie. Il existe en effet
de nombreuses catégories d’associations (association
d’intérêt général, association reconnue d’utilité publique,
association agréée, association habilitée, etc.). Tout
changement fait cependant l’objet de conditions
particulières (création, fonctionnement, adhésion…)
imposées par des textes législatifs ou réglementaires.
Organisation de la gouvernance
Un des principes de l’association est la liberté de choix
quant au mode de gestion. Si l’association est déclarée,
les membres doivent rédiger des statuts. Il s’agit du
contrat qui lie les membres de l’association. Les statuts
ont force de loi pour les membres de l'association.
Seuls trois éléments doivent impérativement figurer
dans les statuts : le nom de l’association, son objet et
son adresse. Au-delà, la rédaction du document est à
la libre initiative des membres. Afin que l’association
puisse fonctionner, il est néanmoins préférable d'y
apporter d’autres précisions : fonctionnement de la
gouvernance, définition de l’organisation, modalités
d’adhésion…
On peut se contenter d'établir dans les statuts des
principes de fonctionnement. Les points de détail
peuvent être précisés dans un règlement intérieur
qui pourrait se modifier plus facilement afin de
permettre une adaptation à des nouvelles
situations.
Une association compte deux membres au
minimum. Ceux-ci peuvent être des personnes
physiques ou morales.
La dénomination des participants est laissée à la
discrétion des rédacteurs des statuts. S’ils sont
généralement appelés membres ou adhérents
tout type de dénomination est permise, même les
plus farfelues.
Comme pour tout contrat, prendre part à une association
nécessite un consentement mutuel. En effet, personne
ne peut être obligé d’adhérer à une association et
inversement une association n’est pas obligée
d’accepter des membres. L’association fixe librement
ses conditions d’adhésion tout en respectant le principe
de non-discrimination.
En devenant membre de l’association, on acquiert
des droits mais également des obligations. Le non-
respect des obligations, si les statuts le précisent, peut
entraîner l’exclusion. L’association peut demander à
ses membres de payer une cotisation. Le montant de
celle-ci est définitivement acquis à l’association. Il est
possible de créer des catégories de membres qui auront
des droits et des obligations différents.
Même si ce mode de gouvernance est courant, la loi
n’oblige pas à ce que la gouvernance d’une
association soit structurée de manière hiérarchisée
(ex : président, secrétaire, trésorier). Une association n’a
pas l’obligation de se doter d’un bureau ou d’un conseil
d’administration, ou d’une assemblée générale. Il n’est
pas précisé que les décisions se prennent selon la règle
« une personne, une voix ».
La loi n’apportant pas les définitions des fonctions
clés dans la gouvernance, il est recommandé de
les préciser dans les statuts. Par exemple, si les
statuts ne le spécifient pas, un président
d’association n’a pas le pouvoir de représenter
l’association en justice sans mandat spécifique.
Si la loi ne la rend pas obligatoire, l’instauration
d’une assemblée générale (AG) est fortement
recommandée. Elle s’avère être un prérequis à
l’obtention de subventions et est obligatoire pour
certaines catégories d’associations.
Généralement, c’est par son intermédiaire que la
volonté de l’association s’exprime. Elle est
communément composée de l’ensemble des
membres de l’association. Souvent annuelle,
l’assemblée générale ordinaire examine l’activité,
le bilan de l’année écoulée, le budget prévisionnel
pour l’année à venir, désigne les dirigeants. Les
statuts peuvent prévoir également la tenue d’AG
extraordinaires, convoquées à n’importe quel
moment de l’année pour statuer sur des questions
urgentes et essentielles (changement de statuts,
nouvelles orientations, décisions financières
importantes, dissolution, etc.).

Place des dirigeants
Une association déclarée doit avoir un responsable
légal et être administrée. Les dirigeants sont désignés
selon les modalités prévues dans les statuts.
En cas de manquement, la responsabilité civile des
dirigeants peut être remise en cause. Cependant,
celle-ci est appréciée par le tribunal en fonction des
faits. Il n’est pas possible de reprocher à un membre
d’avoir manqué à ses fonctions si cette personne n’avait
pas de mandat clairement défini ou s’il n’avait pas les
moyens de le mener à bien.
Si la loi ne l’interdit pas, sauf pour certaines
catégories d’associations, rémunérer les dirigeants
d’une association au titre de leur mandat social peut
avoir certaines conséquences. Cela peut remettre en
question l’octroi de subventions ou d’agréments mais
également le caractère désintéressé de la gestion de
l’association et donc son régime fiscal particulier. La
rémunération versée aux dirigeants d'associations
loi 1901 doit respecter certaines limites. Il existe deux
types de plafonds fiscaux différents :
• rémunération dans la limite des trois quarts du SMIC
annuel brut ;
ou
• rémunération dans la limite de trois fois un plafond
annuel défini par la sécurité sociale. Ce plafond ne
peut s’appliquer que si l’association dispose d’un
montant minimal de ressources propres, calculé sur
la moyenne des ressources perçues (hors
subventions publiques), au cours des trois derniers
exercices à savoir 200 k€ pour pouvoir rémunérer un
dirigeant, 500 k€ pour deux dirigeants et 1 M€ pour
trois dirigeants.
Limitation de la lucrativité
L'article premier de la loi du 1er juillet 1901 interdit
le partage des bénéfices réalisés par une
association entre ses membres. Il n’est cependant
pas interdit pour l’association de générer des bénéfices.
Une association n’a pas de capital social. Les
membres effectuant des apports en nature peuvent
néanmoins en demander la restitution à la dissolution de
l’association, s’ils ont pris la précaution, lors de la
constitution de celle-ci, de faire enregistrer leur acte
d’apport aux services des impôts. En cas de liquidation
de l’association, le potentiel actif restant ne peut pas
être attribué aux membres. Les statuts de l’association
ou l’assemblée générale peuvent prévoir à qui revient ce
boni de liquidation.
Ressources financières
Il existe plusieurs sources possibles de financement
pour une association :
• Les subventions aux associations
Les subventions sont généralement octroyées par les
collectivités publiques. L’association doit démontrer le
bien-fondé de son projet et doit pouvoir justifier de la
bonne utilisation des fonds a postériori. Si le projet
subventionné répond à une demande précise de la
collectivité, il s’agit d’une commande publique. La
collectivité doit alors passer par un appel d’offres.
• Les dons, donations et legs
Les dons, donations et legs doivent être totalement
désintéressés et ne correspondre à aucune contrepartie.
Ils sont intégrés dans le patrimoine de l'association de
façon irréversible. Les dons « spontanés » peuvent
permettre au donateur de bénéficier d’une déduction
fiscale sous certaines conditions. Les dons « sollicités »
(quête sur la voie publique à l'échelon local, appel à la
générosité publique à l'échelon national, manifestations
de bienfaisance, souscriptions) sont possibles mais
encadrés. Les actes de donation et de legs impliquent,
eux, nécessairement des actes notariés. Seules
certaines catégories d’associations loi 1901, comme les
associations reconnues d’utilité publique, peuvent en
recevoir. Le mécénat, s’apparente à un don. Il s’agit d’un
soutien matériel direct apporté sans contrepartie par un
particulier ou une entreprise.
• Les recettes propres aux associations
Pour se financer, l’association peut exiger une cotisation
auprès de ses membres. Celle-ci ne doit pas donner lieu
à une contrepartie. Les associations peuvent également
exercer des activités lucratives sous réserve de les avoir
prévues dans les statuts. Les bénéfices sont
susceptibles d’être assujettis aux impôts commerciaux,
sous certaines conditions. Le sponsoring, contrairement
au mécénat, est considéré comme une activité lucrative.
• Les fondations et appels à projets
Les associations peuvent également répondre à des
concours ou à des appels à projet. Elles peuvent
trouver des financements auprès de fondations
(fondations reconnues d’utilité publique, fondation
d’entreprise, fonds de dotation) en fonction de la cause
qu’elles soutiennent. Une association peut elle-même
créer un fonds de dotation pour diversifier ses
financements. Il est possible également de créer un
fonds mutualisé avec d’autres associations pour obtenir
une plus grande visibilité auprès des mécènes.

Régime fiscal
Les associations sont soumises à un régime fiscal
particulier leur permettant une exonération des
impôts commerciaux (TVA, Impôts sur les sociétés,
Contribution économique territoriale), à l’exception des
revenus patrimoniaux. Elles peuvent bénéficier d’un
abattement spécial sur la taxe sur les salaires
Seules les associations dépassant un seuil de
60 000 euros de recettes lucratives annuelles sont
assujetties aux impôts commerciaux. La nature
lucrative est reconnue si la gestion de l’association
n’est pas désintéressée ou si l’activité entre en
concurrence avec les entreprises commerciales
dans des conditions similaires d’exercice.
Le caractère désintéressé de la gestion d’une
association s’apprécie selon trois conditions
cumulatives :
• la gestion et l’administration à titre bénévole (ou
rémunération plafonnée)
• l’absence de partage des bénéfices
• la non-distribution de l’actif
La situation de concurrence s’apprécie par rapport à des
entreprises ou organismes lucratifs exerçant la même
activité sur la même zone géographique. Les conditions
similaires d’exercice sont, elles, examinées selon la
règle des 4 P (produit qu’elle propose, public cible, prix
pratiqué, publicité faite).
Sectoriser ou filialiser (création d’une filiale
commerciale) les activités en fonction de leur
nature lucrative peut permettre de limiter
l’exposition à la fiscalisation (taxation des seules
activités lucratives au lieu de l’ensemble des
activités).
Le caractère lucratif est également reconnu pour
toute activité exercée au profit d’une entreprise.
La notion de lucrativité étant soumise à
interprétation, il est possible d’interroger
l’administration fiscale, via la procédure dite de
rescrit fiscal. Si celle dernière n’est pas
obligatoire, elle permet de connaître la position de
l’administration fiscale au regard de la situation de
l’association. La réponse a valeur d’engagement
de l’administration.
Modalités de création
Cette partie concerne les associations déclarées :
La déclaration est effectuée en ligne ou par courrier
adressé à la préfecture ou sous-préfecture du siège
social de l’association. Elle doit comporter :
• le nom de l’association
• l’objet
• l’adresse du siège social
• l’état civil des personnes chargées de l’administration
• une attestation justifiant de l’établissement du siège
social
• exemplaire des statuts datés et signés
• une demande d’insertion au journal officiel (JO)
L’administration n’a pas de pouvoir discrétionnaire lors
de la déclaration. Elle remet un récépissé de déclaration
constitutive. Elle a ensuite un mois pour publier la
déclaration au JO. La capacité juridique de l’association
devient alors fonctionnelle.
Où se renseigner sur cette forme juridique ?
Association Mode d’Emploi est un portail d'aide aux
associations et responsables d'association loi 1901.
www.ame1901.fr
Le gouvernement français a mis en place un portail en
direction des associations.
http://www.associations.gouv.fr/
Textes de loi de référence
• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association.
• Instruction n°170 du 15 septembre 1998 - DGI
• Instruction fiscale du 18 décembre 2006 sur les
organismes sans but lucratif
Avantages de cette forme juridique
• Liberté de fonctionnement
• Simplicité de constitution
• S’appuie sur un collectif fort avec recours au
bénévolat
• Permet d’associer des mineurs
• Peut recevoir, sous certaines conditions, des dons,
legs subventions
• Compatibilité avec les financements publics

Association loi 1901
Régime juridique

Idées reçues
Contrairement à ce qu'on entend souvent :
– une association peut n’être composée que de
deux personnes ;
– une association n'est pas nécessairement
déclarée ;
– il n'est pas obligatoire que l'association soit
administrée par un bureau ou par un conseil
d'administration ;
– une association peut générer des bénéfices,
mais la finalité de ces bénéfices est réglementée
- une association n’a pas obligation d’avoir une
structure hiérarchisée :(président/trésorier/secrétaire)

Régime juridique
 Selon l'article premier de la loi du 1er juillet
1901 :
– « L'association est la convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon
permanente, leurs connaissances ou leur activité dans
un but autre que de partager des bénéfices. Elle est
régie, quant à sa validité, par les principes généraux
du droit applicable aux contrats et obligations. »
 La loi de 1901 définit en fait très peu de choses.
L'association est un contrat de droit privé.

Régime juridique - suite
 Les personnes qui adhèrent à l'association peuvent être des personnes
physiques (individus) ou bien des personnes morales. Il suffit du
consentement échangé entre deux personnes (nombre minimal) pour
créer une association. Pour certaines catégories d'associations, des
dispositions législatives ou réglementaires imposent un nombre plus
élevé.
 Ce consentement n'est pas valable s'il est obtenu par erreur,
violence ou dol (Code civil français article 1109 et suivants) :
 erreur : cette erreur doit tenir dans le contenu objectif de la convention,
par exemple erreur sur l'objet de celle ci ;
 violence : l'adhésion à la convention ne peut être obtenue par la force, la
menace ou le chantage ;
 dol : manœuvre destinée à cacher ou omettre certains aspect de la
convention d'association afin d'obtenir l'adhésion ; ce dernier risque est
évité si l'association fournit, avant son adhésion, les informations au
candidat à l'adhésion (au minimum les statuts et le règlement intérieur
s'il en existe un) et si elle peut ultérieurement en apporter la preuve (ce
qui nécessite que la remise des documents se fasse contre décharge
signée par le candidat puis archivé et conservée).

Une grande liberté d’organisation
 la liberté de s'organiser (dans le respect des lois
en vigueur),
 de choisir le but de l'association : pratiquement
tous les domaines d'activité et de la vie sociale
sont possibles à condition qu'ils soient licites ;
 de décider du mode d'organisation et des
procédures internes de fonctionnement et de les
introduire dans les statuts, et éventuellement
dans un règlement intérieur ;
 de modifier aussi souvent que voulu ou
nécessaire son but, son mode d'organisation et
son fonctionnement ;

Liberté d’organisation - suite
 de déclarer la création de l'association, ou non, et d'en faire
la publicité dans le Journal officiel afin que l'association
devienne une personne morale dotée de capacité juridique,
ce qui lui donne :
 la possibilité d'accepter ou de créer différents moyens de
financement de son fonctionnement comme les cotisations
de ses membres, les subventions de l'état ou des
collectivités territoriales, les dons manuels, les aides
provenant du partenariat ou du mécénat…
 la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de
compte bancaire, souscription de contrats d'assurances,
contrat de prestation de services…) ;
 la possibilité d'employer des salariés.
 la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale

Les statuts
 Les statuts sont obligatoires et ont force
de loi : seuls les statuts définissent le
fonctionnement de l’association
 La loi 1901 n’impose pas de statuts types
obligatoires
 Seules trois informations doivent
impérativement figurer dans les statuts :
le titre, l’objet et le siège social

Les litiges
 Comme dans tout contrat, les litiges se
règlent devant le juge du tribunal de
grande instance géographiquement
compétent.
 Selon l’art. 1315 du Code civil, « celui qui
réclame l’exécution d’une obligation doit la
prouver »
 Autrement dit : la charge de la preuve
pèse sur le demandeur

Clymats d’Entreprises – 9, rue Tronchet – 69006 Lyon
Tél. 04 72 85 63 45 – fax – 04 72 85 63 49 – email contact@clymats.com
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LA GESTION ORGANIQUE D’UNE ASSOCIATION

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SOMMAIRE
1. INTRODUCTION............................................................................................................................................................................................. 4
1.1. LES FONDEMENTS DE LA LOI 1901 .............................................................................................................................................................. 4
2. LES ACTEURS DE L’ASSOCIATION ......................................................................................................................................................... 5
2.1. LES ADHERENTS ......................................................................................................................................................................................... 5
2.2. LE BENEVOLE ............................................................................................................................................................................................. 5
2.2.1. Les caractéristiques d’un bénévole.................................................................................................................................................. 5
2.2.2. Les obligations d’un bénévole.......................................................................................................................................................... 5
2.3. LE SALARIE................................................................................................................................................................................................. 5
2.3.1. Les caractéristiques du salarié ........................................................................................................................................................ 5
2.3.2. Les obligations de salarié ................................................................................................................................................................ 5
3. REDACTION ET CONFORMITE DES STATUTS..................................................................................................................................... 5
3.1. CONTENU DES STATUTS .............................................................................................................................................................................. 5
3.2. LA MODIFICATION DES STATUTS ................................................................................................................................................................. 6
4. LE REGLEMENT INTERIEUR..................................................................................................................................................................... 7
4.1. CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR......................................................................................................................................................... 7
5. LES ORGANES DE DIRECTION D’UNE ASSOCIATION....................................................................................................................... 8
5.1. L’ASSEMBLEE GENERALE........................................................................................................................................................................... 8
5.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION................................................................................................................................................................. 9
5.3. LE BUREAU ................................................................................................................................................................................................. 9
5.4. LA SECTION............................................................................................................................................................................................... 10
6. CONDUIRE ET ADMINISTRER UNE ASSEMBLEE GENERALE ...................................................................................................... 10
6.1. LES FORMALITES PRECEDANT L’ASSEMBLEE GENERALE :......................................................................................................................... 10
6.2. LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ................................................................................................................................................... 11
6.3. LE DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE....................................................................................................................................... 12
6.4. LE PROCES VERBAL................................................................................................................................................................................... 14

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