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Le B.A.BA de la réglementation des
chambres d’hôtes et des gîtes…
Sommaire
1. Déclaration d’activité :
• Gites
• Chambres d’hôtes
• Table d’hôtes
2. Statut juridique
3. TVA
4. Piscine
5. A...
Art D 324-13 − L’activité de location de
chambres d’hôtes mentionnée à l’article L.
324-3 est la fourniture groupée de la ...
Cadre règlementaire des chambres d’hôtes :
(Art. L.324-3 à L.324-5; D.324-13 à D.324-15)
 Déclaration en mairie
 Afficha...
La déclaration des chambres d’hôtes est
obligatoire, elle s'effectue auprès de la mairie
de la commune où sont situées les...
Art D 324-1 - Les meublés de tourisme sont
des villas, appartements ou studios meublés,
à l'usage exclusif du locataire, o...
La déclaration du gîte est obligatoire,
elle s'effectue auprès de la mairie de
la commune où est situé le meublé,
au moyen...
Depuis le 1er juin 2011, la formalité de
déclaration d’ouverture de l’ensemble des débits
de boissons, au titre des différ...
La location de chambres d'hôtes peut éventuellement être complétée par la prestation
de tables d'hôtes. Cette seconde pres...
Professionnel ou non professionnel ?
Professionnel si : « Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur
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Statut juridique
Entreprise Individuelle  Auto-entrepreneur : Ce
régime simplifie l’exercice de petites activités
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Statut juridique
Société  SARL, EURL, EIRL, SNC, etc : Ce choix permet de séparer
complètement les biens professionnels d...
TVA
Les loueurs de chambres d’hôtes dont le chiffre d'affaires annuel
n'excède pas 81 500 € (en 2012) relèvent de plein dr...
Piscines
La règlementation relative à la sécurité des bassins et à la prévention des noyades
Depuis le 1er janvier 2006, v...
Les exploitants de chambres d'hôtes sont soumis aux mêmes règles
que les établissements hôteliers en matière d'information...
Nos coordonnées…
Attention, il s’agit bien là d’un B.A. BA et non d’une formation. Le cas de chacun doit
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Le b.a.ba de la réglementation de ses chambres d’hôtes et de ses gîtes

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Vous vous posez des questions sur les aspects légaux relatif à la création d'une maison d'hôtes, qu’est-ce qu’une chambre vis-à-vis de la loi française, quelles sont les différents statuts et régimes existants, etc cette présentation est faite pour vous.
De manière introductive, vous aurez là les premières pistes sur les fondamentaux de la législation de la chambres d’hotes et des gites en France.
Voici le plan de notre présentation :
1. Déclaration d’activité :
• Gites
• Chambres d’hôtes
• Table d’hôtes
2. Statut juridique
3. TVA
4. Piscine
5. Affichage des tarifs
Ce module introductif de formation vous est proposé gratuitement par Guest & Strategy, agence de formation, accompagnement et marketing pour les chambres d’hôtes et gites.

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Le b.a.ba de la réglementation de ses chambres d’hôtes et de ses gîtes

  1. 1. 4 Le B.A.BA de la réglementation des chambres d’hôtes et des gîtes…
  2. 2. Sommaire 1. Déclaration d’activité : • Gites • Chambres d’hôtes • Table d’hôtes 2. Statut juridique 3. TVA 4. Piscine 5. Affichage des tarifs
  3. 3. Art D 324-13 − L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. Art D 324-14 − Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. Art L 324-3 – Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Source : Code du Tourisme Déclaration d’activité de chambres d’hôtes
  4. 4. Cadre règlementaire des chambres d’hôtes : (Art. L.324-3 à L.324-5; D.324-13 à D.324-15)  Déclaration en mairie  Affichage des tarifs obligatoires extérieur, à l’entrée principale et dans les chambres  Stage obligatoire dans l’exercice d’une table d’hôtes Déclaration d’activité de chambres d’hôtes
  5. 5. La déclaration des chambres d’hôtes est obligatoire, elle s'effectue auprès de la mairie de la commune où sont situées les chambres d’hôtes, au moyen du formulaire Cerfa n°13566*02. La procédure de labellisation est quant à elle facultative. Déclaration d’activité de chambres d’hôtes
  6. 6. Art D 324-1 - Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Art D 324-4 - Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé Cadre règlementaire des meublés de tourisme = Gites Déclaration d’activité de gites Source : Code du Tourisme
  7. 7. La déclaration du gîte est obligatoire, elle s'effectue auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004*01. La procédure de classement est quant à elle facultative. Déclaration d’activité de gites
  8. 8. Depuis le 1er juin 2011, la formalité de déclaration d’ouverture de l’ensemble des débits de boissons, au titre des différentes licences, doit être effectuée à la mairie du siège de l’établissement concerné, et non plus auprès du bureau des douanes. Les exploitants de chambres et tables d'hôtes doivent être titulaires d’une licence pour servir des boissons alcoolisées. Déclaration d’activité de table d’hôtes
  9. 9. La location de chambres d'hôtes peut éventuellement être complétée par la prestation de tables d'hôtes. Cette seconde prestation n'est pas définie sur le plan réglementaire. Toutefois, selon le ministère du tourisme, les caractéristiques des tables d'hôtes doivent répondre aux quatre conditions suivantes : • L'activité de restauration doit être un complément de l'activité d'hébergement ; • Un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients de préférence du terroir doivent être proposés ; • Le repas doit être pris à la table familiale ; • La capacité d'accueil doit être limitée à celle de l'hébergement. Si une de ces conditions n'est pas respectée, la table d'hôtes devient un restaurant. Un stage à la création de table d’hôtes est maintenant requis normalement dans tous les départements français. Il faut alors se renseigner auprès de sa Chambre de Commerce et d’Industrie, son Comité Départemental du Tourisme ou bien son label. Il est dispensé par un organisme agréé et dure 1 journée. Déclaration d’activité de table d’hôtes
  10. 10. Professionnel ou non professionnel ? Professionnel si : « Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » Conséquences : Les prestataires doivent procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), sauf le cas particulier des commerçants auto-entrepreneurs qui bénéficient d’une dispense d’immatriculation. Statut juridique
  11. 11. Statut juridique Entreprise Individuelle  Auto-entrepreneur : Ce régime simplifie l’exercice de petites activités indépendantes. L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et peut valider des trimestres de retraite, en s’acquittant de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse…. Attention, ce statut est fortement remis en cause par le gouvernement et une réforme est prévue pour l’automne 2013 avec entre autres, une introduction de nouveaux seuils intermédiaires de chiffre d’affaires autour de 47.500€ pour les chambres d’hôtes au lieu des 81.500€ en vigueur aujourd’hui. Passé ce seuil sur 2 années consécutives, un régime société sera obligatoire…
  12. 12. Statut juridique Société  SARL, EURL, EIRL, SNC, etc : Ce choix permet de séparer complètement les biens professionnels des biens personnels, de s’associer avec d’autres entrepreneurs pour envisager des projets et investissements plus importants. Il est assujetti à la TVA et donne accès au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) alors qu’entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs et particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR)…
  13. 13. TVA Les loueurs de chambres d’hôtes dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 81 500 € (en 2012) relèvent de plein droit du régime de franchise en base de TVA.
  14. 14. Piscines La règlementation relative à la sécurité des bassins et à la prévention des noyades Depuis le 1er janvier 2006, vous avez l’obligation d’être équipé au minimum d’un des 4 systèmes de protection couverts par la norme NF suivants : • La barrière de protection : Doit être construite ou installée de façon à empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans et doit correspondre à la norme NF P90-306 (1,10 m ; système de verrouillage automatique, mécanisme d’ouverture nécessitant au moins deux actions manuelles ; • La couverture de sécurité : Doit être construite ou installée de façon à empêcher l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans mais aussi résister au franchissement d’un adulte. Elle doit correspondre à la forme NF P90-308. Attention, il ne s’agit pas d’un bâche thermique souple ; • L’abri : Il peut être amovible, télescopique, fixe, repliable ou gonflable, haut ou bas et doit correspondre à la norme NF 90-309 ; • L’alarme : Elle doit détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans, la chute dans la piscine d’un enfant à partir de 6kg. Elle doit fonctionner 24h/24h avec une autonomie suffisante. Elle doit correspondre à la norme NF P90-307. Le propriétaire de la piscine doit être en possession d’un certificat – attestant de la conformité aux exigences de sécurité – du fabricant, vendeur, installateur du dispositif ou établie par un contrôleur technique. (45 000 € d’amende voire 225 000 € si c’est une personne morale et interdiction d’exercice professionnel)
  15. 15. Les exploitants de chambres d'hôtes sont soumis aux mêmes règles que les établissements hôteliers en matière d'information des consommateurs et doivent diffuser leurs tarifs en 3 lieux : 1. Extérieur (Prix location) 2. Réception (Tableau détaillé des tarifs) 3. Chambre (Tableau prix des locations) Affichage des tarifs
  16. 16. Nos coordonnées… Attention, il s’agit bien là d’un B.A. BA et non d’une formation. Le cas de chacun doit être étudié de manière approfondie par un spécialiste afin que ce dernier vous établisse le statut le plus approprié pour votre projet professionnel et personnel. Tél : 01 34 94 35 90 Port : 06 78 86 19 94 Mèl : jerome@guestetstrategy.com 22 rue de la mare 78125 Mittainville Site chambres d’hôtes et gites : www.guestetstrategy.com Blog : www.reussirsamaisondhotes.com Guest & Strategy - SARL RCS Versailles 520 692 476 000 10

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