Compagnie Nationale
des Conseils en Propriété Industrielle
« Comment protéger mon idée ? »
Workshop CNCPI
19 mars 2015
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 Introduction
1 - Matérialiser votre idée
2 - Obtenir un monopole
3 - Valoriser et défendre vos droits sur votre idée
 L...
Définition de l’idée :
 un « concept » (méthode commerciale, …)
 un « objet » (signe, forme, innovation technique,
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Pour protéger et valoriser efficacement son idée,
il faut :
 la matérialiser,
 obtenir un monopole,
 défendre ses droit...
1 – Matérialiser votre idée
 L’idée doit s’EXPRIMER
Identification : en déterminer clairement le périmètre
 L’idée doit ...
A. Etablir le lien « idée – auteur » (paternité de l’idée / de la
création)
 Créateur isolé
 Créateur et Société : il fa...
B. Donner une date certaine :
date de naissance de votre droit
 La preuve de la paternité et de la date de « création »
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 Preuve par soi-même ou avec un cocontractant :
 l’envoi en recommandé A/R
 le cahier de laboratoire
 la technique con...
La preuve de la création est faite :
 à titre déclaratif : pour asseoir un droit
 à titre préventif : pour préserver le ...
A. Par le SECRET
 Un moyen simple permettant d’éviter une divulgation non
souhaitée et de maintenir l’exclusivité
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B. Par les CONTRATS
 accords de confidentialité : réduire les risques de
divulgation par des tiers. Généralement conclus ...
C. Par les DEPOTS en vue d’obtenir des TITRES DE
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 Lorsque l’idée se concrétise sous la forme d’un OBJET
Il s’agit d’un DESIGN, d’une FORME (objet, emballage,
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* le Droit d’auteur protège les créations (quelles que
soient leur nature et leur mérite), dans la mesure où elles
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 Si votre idée se traduit au travers d’un SIGNE (un nom,
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 Le droit d’interdire
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maîtrisent tous ces outils et peuvent vous
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Sur le site www.cncpi.fr
Alexandra DIMAGGIO et Philippe
RODHAIN,
Conseils en Propriété Industrie...
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Comment protéger mon idée ? Petit Déjeuner Workshop CNCPI

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Les Conseils en Propriété Industrielle, en qualité d’experts, sont au cœur de la problématique de la protection des droits de propriété intellectuelle. Ils conseillent et accompagnent les entreprises dans leur stratégie de protection, de valorisation et de défense de leurs brevets, marques et modèles, noms de domaine, droit d’auteur, en France et à l’international, grâce aux liens privilégiés qu’ils ont développés avec les réseaux de leurs confrères étrangers. C'est à ce titre que Alexandra Dimaggio et Philippe Rodhain , Conseils en Propriété Industrielle sont intervenus pour présenter les points essentiels : - Comment matérialiser son idée, - Obtenir un monopole, Valoriser et défendre ses droits sur son idée

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Comment protéger mon idée ? Petit Déjeuner Workshop CNCPI

  1. 1. Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle « Comment protéger mon idée ? » Workshop CNCPI 19 mars 2015 En partenariat avec :
  2. 2.  Introduction 1 - Matérialiser votre idée 2 - Obtenir un monopole 3 - Valoriser et défendre vos droits sur votre idée  Les CPI maîtrisent les outils et vous accompagnent dans la protection de votre idée « Comment protéger mon idée ? » - Sommaire
  3. 3. Définition de l’idée :  un « concept » (méthode commerciale, …)  un « objet » (signe, forme, innovation technique, œuvre) L’idée est de « libre parcours » Seule sa concrétisation est protégeable par le droit de la propriété intellectuelle 1 Insertion texte caché «Comment protéger mon idée ?» - Introduction
  4. 4. Pour protéger et valoriser efficacement son idée, il faut :  la matérialiser,  obtenir un monopole,  défendre ses droits Insertion texte caché «Comment protéger mon idée ?» - Introduction 2
  5. 5. 1 – Matérialiser votre idée  L’idée doit s’EXPRIMER Identification : en déterminer clairement le périmètre  L’idée doit se CONCRETISER Fixation, formalisation sur tout support (écriture, dessin(s), prototypes, maquettes, objets,…) C’est la version définitive de l’« idée » dans sa forme réalisable et exploitable industriellement et/ou commercialement qui peut être protégée, dans la mesure où elle est novatrice  L’idée doit avoir une IDENTITE Au moins un créateur Une date certaine Insertion texte caché3
  6. 6. A. Etablir le lien « idée – auteur » (paternité de l’idée / de la création)  Créateur isolé  Créateur et Société : il faut distinguer la personne physique créatrice de la personne morale qui va fabriquer et/ou commercialiser la création  Création par plusieurs personnes : il est très important de définir clairement les apports de chacun, et la propriété éventuelle de chaque personne. Des cessions de droits peuvent être organisées en interne. 4 1 – Matérialiser votre idée
  7. 7. B. Donner une date certaine : date de naissance de votre droit  La preuve de la paternité et de la date de « création » peut être faite par tout moyen.  Importance de la conservation de tout élément daté tout au long de la démarche de création. 5 1 – Matérialiser votre idée
  8. 8.  Preuve par soi-même ou avec un cocontractant :  l’envoi en recommandé A/R  le cahier de laboratoire  la technique contractuelle  Preuve acquise auprès de tiers : les dépôts  Le dépôt auprès d’un officier ministériel : notaire, huissier  Le dépôt auprès d’un organisme dédié : o INPI (enveloppe Soleau, demande d’enregistrement de marque, de modèle, requête en délivrance de brevet), o Sociétés d’auteurs (en fonction des contenus), o APP o etc… Insertion texte caché6 1 – Matérialiser votre idée
  9. 9. La preuve de la création est faite :  à titre déclaratif : pour asseoir un droit  à titre préventif : pour préserver le droit / conserver au secret  à titre défensif : pour protéger le droit 7 1 – Matérialiser votre idée
  10. 10. A. Par le SECRET  Un moyen simple permettant d’éviter une divulgation non souhaitée et de maintenir l’exclusivité Point de vigilance : Difficile à conserver, encadrer et faire respecter 2 – Obtenir un monopole 8
  11. 11. B. Par les CONTRATS  accords de confidentialité : réduire les risques de divulgation par des tiers. Généralement conclus en amont préalablement à tout échange, ou avant la réalisation complète du projet  accords de cession de droits : obtenir des créateurs la cession de droits à votre profit  accords de partenariat, de transfert de technologie : encadrement de l’exploitation par un ou des tiers Point de vigilance : Difficile à faire respecter, problèmes d’interprétation. Insertion texte caché9 2 – Obtenir un monopole
  12. 12. C. Par les DEPOTS en vue d’obtenir des TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE En pratique : délivrance d’un titre de propriété Si la création (ou une partie de celle-ci) répond aux exigences d’éligibilité à un dépôt de droit de propriété industrielle ℗ ®Insertion texte caché10 2 – Obtenir un monopole
  13. 13.  Lorsque l’idée se concrétise sous la forme d’un OBJET Il s’agit d’un DESIGN, d’une FORME (objet, emballage, …) : • le dépôt de Dessins et Modèles est l’outil de protection idéal, car il protège l’apparence, la forme, l’ornementation et toutes les caractéristiques visuelles non fonctionnelles Pour combien de temps ? 25 ans au maximum (5 ans renouvelables 4 fois) Point de Vigilance : La « nouveauté » dure 1 an C. Par les DEPOTS (suite) Insertion texte caché11 2 – Obtenir un monopole
  14. 14. * le Droit d’auteur protège les créations (quelles que soient leur nature et leur mérite), dans la mesure où elles sont originales : Le droit d’auteur protège : ce qui est original et révèle la personnalité de l’auteur Pour combien de temps ? La vie de l’auteur et 70 après son décès Point de vigilance : Attention à la protection à l’étranger ! Le droit d’auteur n’est pas toujours applicable aux créations industrielles ! ET / OU Insertion texte caché12 2 – Obtenir un monopole
  15. 15.  Si votre idée se traduit au travers d’un SIGNE (un nom, un logo, un son…): *les Marques vous offrent une protection pour un coût raisonnable Ce que cela protège : le signe en rapport avec des activités déterminées Pour combien de temps ? 10 ans renouvelables indéfiniment Point de vigilance : La marque se protège par territoire / attention aux marques antérieures existantes ! C. Par les DEPOTS (suite) Insertion texte caché13 2 – Obtenir un monopole
  16. 16. C. Par les DEPOTS (suite) Insertion texte caché14 2 – Obtenir un monopole  Si votre idée est traduite au travers d’une INNOVATION TECHNIQUE *le Brevet protège les « inventions » Ce que cela protège : une solution technique résolvant un problème technique, sous réserve que cette solution soit nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle Pour combien de temps ? 20 ans (à condition de payer les annuités) Point de vigilance : Attention à la divulgation prématurée, même par l’inventeur! Protection par territoire! Surveillez le paiement des annuités!
  17. 17. D. Cas pratique : LA PROTECTION D’UN CONCEPT Rappel : seule la fixation de l’idée (du concept) peut donner lieu à des droits privatifs.  Comment donner corps à un « concept » : o description précise, concrète et détaillée, sur tout support : support papier (textes, dessins, photos, plans,…) ou support numérique o création de maquettes, prototypes, … Insertion texte caché15 2 – Obtenir un monopole
  18. 18.  Comment obtenir la meilleure protection :  La boîte à outils de la propriété industrielle  Pour toute dénomination et/ou élément distinctif vous bénéficiez de la protection par marque  Pour tout objet et/ou ornementation, vous bénéficiez de la protection par dessins et modèles  Pour toute invention (dispositif ou procédé de fabrication), vous bénéficiez de la protection par brevet D. Cas pratique Protection d’un concept (suite) Insertion texte caché16 2 – Obtenir un monopole
  19. 19.  Comment obtenir la meilleure protection (suite) :  Le droit d’auteur  Création d’un dossier complet (description, images, photos, …)  Les contrats  Licences, contrats de franchise  L’action en concurrence déloyale  Pour préserver le bénéfice de ses investissements là où l’action en contrefaçon n’est pas possible D. Cas pratique Protection d’un concept (suite) Insertion texte caché17 2 – Obtenir un monopole
  20. 20. LE MONOPOLE ACQUIS VOUS CONFERE DES DROITS SUR VOTRE IDEE, A VOUS DE LES FAIRE VALOIR ET DE LES DEFENDRE Insertion texte caché18 2 – Obtenir un monopole
  21. 21. 3–Valoriser et défendre vos droits sur votre idée Insertion texte caché19  Intérêt de détenir des droits privatifs  Détenir un droit de propriété incontestable  Percevoir des redevances (royalties) sur l’exploitation de votre idée au travers de contrats d’exploitation  Rassurer vos partenaires commerciaux et financiers (licenciés, banques…)  Créer un actif immatériel inscrit au bilan de votre société qui pourra être évalué et valorisé financièrement (donc cessible)  Préserver votre exclusivité (retour sur investissement)  Avoir le droit d’interdire (empêcher des tiers de copier)
  22. 22.  Le droit d’interdire La capacité à défendre son idée et la multiplicité des moyens juridiques dépend de la stratégie de protection mise en place au préalable.  action en responsabilité civile :  actions en concurrence déloyale : nécessite de prouver l’existence d’un comportement déloyal (faute), d’un préjudice et d’un lien de causalité  parasitisme : (profiter des investissements d’autrui) Actions possibles même en l’absence de droits privatifs Point de vigilance : Il s’agit de « parachutes de secours » ! Difficultés liées aux preuves à apporter devant les tribunaux Insertion texte caché20 3–Valoriser et défendre vos droits sur votre idée
  23. 23.  Le droit d’interdire (suite)  action en contrefaçon : implique de détenir un ou des droits de Propriété Intellectuelle (Marques, Dessins et Modèles, Brevets ou Droit d’auteur) En présence de droits privatifs, la preuve de la propriété de « l’idée » est plus aisée à apporter devant les tribunaux Insertion texte caché21 3–Valoriser et défendre vos droits sur votre idée
  24. 24. Insertion texte caché  Les Conseils en Propriété Industrielle maîtrisent tous ces outils et peuvent vous accompagner dans la protection de votre idée Insertion texte caché  En analysant votre projet  En identifiant les éléments à protéger  En vous guidant vers les outils juridiques adaptés à chaque situation  En vous permettant d’obtenir un monopole juridique vous assurant l’exclusivité sur votre idée  En construisant avec vous une stratégie territoriale de protection  En vous assistant dans l’exploitation commerciale de votre idée  En valorisant comptablement et financièrement votre idée  En établissant avec vous une stratégie de défense à la mesure de vos ambitions 22
  25. 25. ANNUAIRE de la profession Sur le site www.cncpi.fr Alexandra DIMAGGIO et Philippe RODHAIN, Conseils en Propriété Industrielle, vous remercient de votre attention.

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