Handicap et numérique en
bibliothèques
cadres, démarches, outils
Médiathèque Emile Zola - Montpellier
30 mars 2017
Direction interministérielle du numérique et du
système d’information de l’Etat (DINSIC)

Antoine CAO
Directeur du programme accessibilité numérique
Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de
communication de l’État (DINSIC)
2
Intervenant
antoine.cao@modernisation.gouv.fr

La direction interministérielle du
numérique et du système d’information
et de communication de l’État
(DINSIC)
3

• Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)
est un service du Premier ministre, chargé de coordonner et de favoriser les
travaux de transformation et de modernisation de l'action publique. Il
accompagne le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de
l’État et soutient les administrations dans leurs projets de modernisation.
La DINSIC veille notamment à ce que le système d'information et de
communication de l'Etat participe à améliorer la qualité du service rendu
aux usagers.
La DINSIC oriente tous les acteurs de l’Etat en matière de système
d’information et de communication par la définition de normes et
référentiels et la diffusion de bonnes pratiques innovantes. Elle accompagne
et conseille les ministères et les employeurs publics pour leur application.
4
La DINSIC, une direction du SGMAP

• Cadre structurant pour l’administration numérique
La mise en œuvre des référentiels découle du besoin de répondre aux
conditions nécessaires au développement de l’administration numérique en
mettant en œuvre un cadre tout en restant pragmatique, notamment, par la
mise en avant d’ensembles de recommandations et en favorisant le
développement de bonnes pratiques
Ces référentiels s’adressent en premier lieu aux acteurs publics, c'est-à-dire les
ministères, les administrations et les collectivités territoriales mais également aux
établissements publics et aux partenaires des organismes publics (opérateur de
service public, …)
En préconisant l'utilisation de standards, les référentiels fluidifient et sécurisent les
échanges entre acteurs publics, partenaires privés et usagers grand public.
o Le référentiel général de sécurité (RGS)
o Le référentiel général d’interopérabilité (RGI)
o Le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA)
o Le référentiel général de gestion des archives (RGGA)
5
Référentiels généraux

Cadre législatif
6

• A l’international
– Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes
handicapées,
Art 21 : Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information
o adoptée par les Nations unies le 13 décembre 2006
o signée par l’Union européenne le 30 mars 2007,
o signée par la France le 31 mars 2007, ratifiée le 18 février 2010
• Sur le plan national
– Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art 47 : Accessibilité des services de communication publique en ligne aux
personnes handicapées
– Décret du 14 mai 2009 en application de l’art.47 et créant un
référentiel d’accessibilité des services de communication en ligne
– Arrêté du 29 avril 2015 – approuvant la publication de la version 3
du RGAA
Juin 2016 : 1ère révision du RGAA 3
7
La réglementation

L’obligation d’accessibilité
1. Depuis 2011, les services de communication en ligne de l’Etat doivent être accessibles aux
personnes en situation de handicap et depuis 2012 pour les collectivités territoriales.
2. Les entités publiques doivent publier une attestation de conformité au RGAA (article 4 du
décret de 2009 + arrêté RGAA)
3. Dès lors qu’il constate un défaut de conformité, le ministère chargé des personnes
handicapées ou le préfet :
1. Met en demeure l’entité de se mettre en conformité dans un délai de 6 mois max
2. L’entité indique dans un délai d’un mois les mesures qu’elle entend adopter à cet effet
3. Passé le délai, inscription sur une liste noire
8

• Europe : Directive accessibilité
– Directive 2016/2102 adoptée le 26 octobre 2016 à Strasbourg
relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des
organismes du secteur public
– Périmètre proche des textes français à l’exception de :
o L’inclusion des applications mobiles,
o La mesure et un suivi au niveau national.
• France : Loi pour une République numérique (loi Lemaire)
– Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016
o Article 105 section « Accès des personnes handicapées aux services
téléphoniques »
o Article 106 section « Accès des personnes handicapées aux sites
internet publics »
9
Dernières évolutions règlementaires

L’article 106 de la loi Lemaire
• Etend l’obligation de conformité au RGAA
• aux applications mobiles, au mobilier urbain
• aux délégataires d’une mission de service public
• aux entreprises privées au dessus d’un seuil de CA
« ...concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications
mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. »(1)
(1) Inclut les applications métiers
10

L’article 106 de la loi Lemaire
• impose sous peine de sanctions
• l’élaboration (et la publication) par chaque entité d’un schéma
pluriannuel (3 ans max) de mise en accessibilité de ses services de
communication au public en ligne décliné en plan d’actions annuels.
• l’affichage sur la page d’accueil de chaque service de
communication au public en ligne :
• d’une mention d’accessibilité
• d’un lien vers une page indiquant l’état de mise en œuvre du schéma et
du plan d’actions annuel et permettant aux usagers de signaler un
manquement
• ne supprime pas l’obligation de conformité au RGAA du décret
de 2009
11

L’article 106 de la loi Lemaire
• Fixe le cadre général des sanctions
• montant maximum de 5 000 euros annuel
• par service de communication au public en ligne en cas de défaut de conformité avec les
mentions obligatoires
• Annonce un décret en Conseil d’Etat qui fixe :
• Les règles relatives à l’accessibilité,
• La nature des adaptations à mettre en œuvre,
• Les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne
existants qui ne peuvent excéder 3 ans,
• Les conditions dans lesquelles les sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non
respect des mentions obligatoires,
• Les modalités de formation des personnels.
12

Le référentiel général d’accessibilité
pour les administrations
(RGAA)
13
https://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite/

• Objectifs du RGAA
– Favoriser l’accessibilité des contenus diffusés sous forme numérique à travers les
canaux Web, téléphonie et télévisuel.
– Guider les administrations dans l’adoption et la mise en œuvre de bonnes pratiques
– Offrir la possibilité aux administrations de mesurer la conformité de leurs contenus Web
au RGAA
• Entités concernées
– Toutes les administrations publiques nationales et territoriales, y compris les
établissements publics qui en dépendent (opérateur sous tutelle, EPCA, …)
• Domaines d'application
– Toutes les communications électroniques utilisant les technologies web (numérique)
vers le public et les agents, notamment,
o les sites Internet et intranet (y compris les documents téléchargeables, les contenus
multimédia, …)
o les portails et les applications numériques (application métier où l’on accède par un
navigateur web)
• Délai de mise en œuvre
– Obligatoire pour toutes les administrations depuis 2012
14
Le RGAA …

• Niveaux de conformité
Le RGAA dispose comme les WCAG de 3 niveaux de conformité.
A : Critères de succès pouvant raisonnablement s ’appliquer à toutes les ressources Web
AA : Critères de succès essentiels pouvant raisonnablement s ’appliquer à toutes
les ressources Web
AAA : Critères de succès essentiels ne s’appliquant pas à toutes les ressources Web
L’affichage de la déclaration de conformité au RGAA est obligatoire
15
Le RGAA … et la déclaration de conformité
Le niveau minimum de conformité est le niveau AA

• Le référentiel général d‘accessibilité pour les administrations
« fixe les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de
communication publique en ligne »
Déclinaison française de la norme internationale ISO/IEC 40500:2012,
reprend le standard validé en 2008 : Web Content Accessibility Guidelines 2.0 (WCAG 2.0) du Web
Accessibility Initiative au sein du W3C
• Permet de vérifier et valider la conformité aux standards internationaux
• Une méthode de tests
– Critères objectifs validés par des tests
– Orienté composants
– Résultats binaires (conforme/non conforme)
• Processus d'audit normalisé
– Constitution d'un échantillon de pages
– Mesure d'un taux de conformité
• Disponible en ligne, gratuitement, avec une licence d'utilisation ouverte
• Se décline sous la forme :
– Une introduction au RGAA
– Un guide d’accompagnement
– Un référentiel technique
16
Pour atteindre et mesurer les objectifs

Conceptuellement et techniquement, le RGAA est basé sur
le dispositif AccessiWeb
• compatible avec les standards internationaux
• technologiquement à jour, avec processus de gestion des évolutions et
corrections
• éprouvé sur le terrain, utilisé depuis 2003 pour rendre des sites
accessibles
• méthodologie d'écriture et de validation collaboratives
• ressources support
• formations, certifications (« Accessiweb »)
• label de qualité ("label AccessiWeb")
• licence flexible autorisant la réutilisation, gratuitement
17
RGAA - Capitaliser sur l'existant

Incitations, Ressources, Outils
18

• Pilotage interministériel du programme par la DINSIC
– Définir les normes et référentiels
– Diffuser les bonnes pratiques
– Accompagner, sensibiliser et former
• Soutien financier du Fonds pour l’insertion des personnes
handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)
http://www.fiphfp.fr/
• Bénéficiaires : les employeurs publics
– Fonction publique d’Etat
– Fonction publique hospitalière
– Fonction publique territoriale
19
Le Programme Accessibilité Numérique

• Le label “e-accessible RGAA” permet
– D'encourager et valoriser les administrations engagées dans
l'accessibilité
– De mesurer les efforts entrepris pour atteindre le niveau
réglementaire (AA)
– D'afficher un niveau d'accessibilité via une signalétique simple
• Feuille de route Accessibilité
– Établir une feuille de route de la prise en compte de l'accessibilité
– Plan d'action annuel
https://references.modernisation.gouv.fr/e-accessible
20
Valoriser les engagements

Le label e-accessible RGAA
• Volet organisation
Démarche accessibilité
– engagement de la direction
formalisée,
– référent accessibilité
numérique identifié,
– contrôle continue de
l’accessibilité numérique,
– canal accessibilité
numérique en place pour
les remontées des usagers.
• Volet technique
Conformité RGAA
21
• Reconnaît un niveau technique et un engagement :
– attribué pour 3 ans (avec un contrôle à 18 mois),
– basé sur une version figée du RGAA.

• Un volet « Démarche accessibilité » pour
– initier une démarche de mise aux normes pour tirer le niveau
d'accessibilité vers le haut dans la durée,
– valoriser ceux qui, sans atteindre la conformité légale, proposent
néanmoins des outils web (sites ou applications) accessibles,
– permettre d’engager et de responsabiliser une direction, et de motiver
les équipes sur des premiers niveaux d’accessibilité plus faciles à
atteindre.
Démarche Accessibilité

• Volet « Conformité RGAA »
– Une condition d’obtention du label est d’atteindre un niveau de
conformité minimum (respect de tous les critères de niveau A), lors
d’une inspection réalisée par un organisme indépendant.
– La certification du niveau réel de conformité est réalisée via une
inspection indépendante.
• Les paliers de conformité du label
Conformité RGAA

• Candidature
• Préparatifs
24
Le processus
Vérification du volet
organisationnel
Dialogue / échanges
entre
Candidat et Inspecteur
Validation
de l’échantillon
et des dérogations

• Le Fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction
publiques (FIPHFP)
• Le Secrétariat général de la modernisation de l’action publique au
travers de sa Direction du numérique et du système d’information et
de communication de l’Etat (SGMAP DINSIC)
• L’administration candidate à l’obtention du label « e-accessible » /
l’administration engagée dans le maintien en accessibilité d’un site
ou d’une application ayant obtenu le label « e-accessible »
• L’organisme d’inspection habilité par la DINSIC à réaliser les audits
de tierce partie permettant l’attribution du label « e-accessible »
Les parties prenantes du label e-accessible

Ensemble de ressources en marge du référentiel
(ressource d’accompagnement ne portant pas de valeur légale)
• Conformité au RGAA
- des modèles de documents
- un kit pour réaliser des audits RGAA 3
- une méthodologie de tests
• Rédaction de contenus accessibles
- contribuer/publier sur le web
- rédiger des documents bureautiques
• Développement informatique
- une étude de l'accessibilité des principales bibliothèques javascript
- la conception et le développement d'applications mobiles
- la réalisation de gabarits HTML et de CSS
• Extensions au RGAA
- un référentiel mobile/tactile
- un référentiel CMS (Content Management System)
26
Ressources RGAA

27
Autres ressources d’accompagnement…
• FIPHFP
Nouveautés dans le catalogue des interventions – accessibilité numérique
• Le FIPHFP souhaite accompagner les employeurs publics dans la mise
en accessibilité de leurs sites « web » et/ou applicatifs métiers
« internet » internes et externe
• Le FIPHFP intervient pour les sites et applicatifs antérieurs au 29 avril
2015, date d’entrée en vigueur du référentiel RGAA 3 (adresse URL
déjà existante avant cette date)
http://www.fiphfp.fr/Au-service-des-employeurs/Interventions-du-FIPHFP
http://www.fiphfp.fr/content/download/2758/19352/version/4/file/AccessibiliteNumerique.pdf

Au-delà …
des référentiels généraux
28

• La Qualité des services publics numériques
29
Au-delà des référentiels généraux

La valeur d’un service en ligne
réside dans ses CONTENUS et
SERVICES, ils en constituent la
valeur ajoutée.
Contenus
Services
Contenus
Services
Qualité des services publics numériques
Sinon c’est une
coquille vide.

• Non qualité
une simple erreur au début du projet peut voir ses dégâts démultipliés au fur
et à mesure du projet ainsi que les coûts/délais pour la corriger.
• «Sur qualité»
La « sur qualité » consiste à offrir aux utilisateurs un niveau de qualité qui
dépasse le niveau de leurs exigences.
• Investissement raisonnable dans la qualité
Temps de formation ; de vérification, évaluation et suivi ; de correction ;
d’outillage pour les analyses ; de spécification ; de traçabilité
(enregistrement des échantillons, preuves, etc.) ; dans le cas de
l’informatique, le temps dédié à obtenir une information de qualité dans
l’immensité des informations disponibles.
Gains (et coûts) liés à la qualité
Source : http://openweb.eu.org/articles/cnq-et-coq-sur-le-web-qui-va-gagner

Quelques liens utiles …
• Consulter le RGAA et ses ressources
https://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite/
• Consulter la convention des Nations Unies
https://www.un.org/development/desa/disabilities-fr/la-convention-en-bref-2/texte-
integral-de-la-convention-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees-13.html
• Faits et chiffres
https://www.un.org/development/desa/disabilities-fr/faits-et-chiffres-sur-le-handicap.html
• Le kit de satisfaction
http://www.modernisation.gouv.fr/la-qualite-des-services-publics-sameliore/par-la-
consultation-et-lecoute/kit-satisfaction-des-usagers
• Le lexique d’aide à la rédaction administrative (archives)
http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-
services-numeriques-aux-usagers/un-langage-clair-ca-simplifie-la-vie
• L’accessibilité pour les contributeurs
http://www.modernisation.gouv.fr/ladministration-change-avec-le-numerique/par-son-
systeme-dinformation/accessibilite-numerique-guide-pratique-pour-les-editeurs-de-contenu
32
Pour aller plus loin

Annexes
Par profil métier, exemples de bonnes pratiques
pour un service numérique en ligne de qualité
33

• Le nombre de familles de polices utilisées pour le texte
du site est inférieur à quatre.
• Le site n'applique pas le même style aux liens visités et
non visités.
• Le site propose un ou plusieurs mécanismes dédiés à
l'adaptation aux terminaux mobiles
Graphiste
pour un service numérique en ligne de qualité

• Si le site est réservé ou destiné à un public spécifique, ce
public est mentionné au moins sur la page d'accueil.
• Le site fournit aux utilisateurs la possibilité de connaître les
nouveaux contenus ou services.
• Le site n'impose pas d'interdiction ou de restriction à la
mise en place des liens entrants.
• Le site propose au moins deux moyens de contact.
• Les coordonnées postales et téléphoniques de la
représentation locale ou du siège social des sociétés et
organisations sont indiquées.
Pilote du projet
pour un service numérique en ligne de qualité

• Les caractères saisis dans un champ de mot de passe
peuvent être affichés en clair.
• Les mécanismes de fermeture de fenêtres sont
visuellement rattachées à leur contenu.
• Le serveur envoie une page d'erreur 404 personnalisée.
• L'adresse du site et de ses sous-domaines fonctionnent
avec ou sans préfixe www.
Conception
pour un service numérique en ligne de qualité

Développeur informatique
pour un service numérique en ligne de qualité
• Le code source de chaque page contient une
métadonnée qui en décrit le contenu.
• La racine du site contient des instructions pour les robots
d'indexation.
• Le site ne comporte pas de liens internes vers des pages
en construction.
• Les données sensibles ne sont pas transmises en clair
dans les url.
• Le serveur envoie un code http 404 pour les ressources
non trouvées.
• Une famille générique de police est indiquée comme
dernier élément de substitution.

• Dans le cas d’un lien textuel interne au site web, le libellé
du lien doit être aussi proche que possible du titre de la
page cible ou intégrer des mots-clés décrivant le
contenu de la page cible
• Les dates sont présentées dans des formats explicites.
Producteur de contenu
pour un service numérique en ligne de qualité

• Balise Title
– Chaque page Web a-t-elle un titre de page (balise title) ?
– Pour chaque page Web ayant un titre de page (balise title), le
contenu de cette balise est-il pertinent ?
• Balise de présentation
– Dans chaque page Web les balises (à l'exception de div, span et
table) ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de
présentation. Cette règle est-elle respectée ?
– Dans chaque page Web, les balises servant à la présentation de
l'information ne doivent pas être présentes dans le code source
des pages. Cette règle est-elle respectée ?
– Dans chaque page Web, les attributs servant à la présentation
de l'information ne doivent pas être présents dans le code source
des pages. Cette règle est-elle respectée ?
Intégrateur
pour un service numérique en ligne de qualité

• Sauf besoin spécifique (impression), les fichiers au format
.pdf sont mis à disposition en basse résolution
• Le contenu de chaque page est disponible à l'impression
sans blocs de navigation.
• Les feuilles de style d'impression ne créent pas d'aplats
de couleur.
Responsable du développement durable
pour un service numérique en ligne de qualité

Annexes
Ressources d’accompagnement au RGAA
41

• Disponibles:
– Grille d'audit (tableur)
– Modèle de rapport d'audit
– Méthodologie de tests
– Référentiel pour Web mobile /tactile
– Guide de test des applications mobiles natives
– Référentiel et méthodologie pour les tests de CMS et outils
d'édition
42
Ressources RGAA
pour audits et tests (1/2)

• En cours de réalisation
– Référentiel pour les applications
– Référentiel Facile À Lire et à Comprendre (FALC)
– Extension de navigateur pour faciliter les tests manuels
– Guide et charte de l'auditeur
– Guide d'utilisation des lecteurs d'écran
– Documentation des cas utilisateurs
• En projet
– Mise à jour 2017 du RGAA
– Outil de génération de rapports normalisés
43
Ressources RGAA
pour audits et tests (2/2)

• Disponibles:
– Kit de composants JavaScript conformes
– Améliorations de bibliothèques et frameworks (jQuery, Bootstrap,
etc.)
– Guides de développement et conception d'applications mobiles
accessibles
– Analyse de frameworks de développement mobile hybrides
– Applications mobiles de démonstration
• En cours de réalisation
– Guide du développeur (développement de composants
d'interfaces riches)
– Framework de tests unitaires pour les composants en JavaScript
44
Ressources RGAA
pour développeurs informatiques

• Disponibles:
– Guide du contributeur
– Guides pour la production de fichiers bureautiques (documents,
PDF, présentations, tableurs) accessibles, avec MS Office et Libre
Office
• En cours de réalisation
– Guides pour la production de livres numériques accessibles, au
format ePub
– Méthodologie FALC
45
Ressources RGAA
pour rédacteurs et contributeurs

• Disponibles:
– Guide de l'achat public
– Définition du poste et des missions du Référent Accessibilité
Numérique
• En cours de réalisation
– Guide pour concepteurs
– Guide pour décideurs
– Guide pour chefs de projet
46
Ressources RGAA
orientées métiers

• En cours de réalisation
– Traduction du RGAA et des principales ressources en anglais
– Guide de prise en compte des troubles DYS
– Étude des besoins pour la génération automatique de PDF
accessibles dans les administrations
– Accompagnement de Projets d'Investissement d'Avenir (PIA)
47
Ressources RGAA
en préparation