Mot d’accueil et présentation du guide CCW : « Principales formalités administratives à accomplir pour travailler sur un chantier en France » par Salim Chamcham, économiste à la CCW.

1. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE
Atelier construction France – 14 juin 2018 (1/6)
Mot d’accueil et présentation du guide CCW : « Principales formalités administratives
à accomplir pour travailler sur un chantier en France »
Salim Chamcham, économiste à la CCW

2. La prestation de services en
France
Juin 2018

3. 1) La Confédération Construction Wallonne
 +/- 15.000 entreprises affiliées
 dont +/- 5.000 en Wallonie, de
toutes tailles et métiers

4. 1) La Confédération Construction Wallonne
Les entreprises affiliées relèvent de différents métiers dont :
• Entreprises de travaux de voirie
• Entreprises générales
• Entreprises de génie civil
• Entreprises de dragage
• Entreprises de carrelage et mosaïques
• Entreprises de chauffage central et sanitaire
• Entreprises de couverture
• Entreprises complémentaires
• Entreprises d’étanchéité
• Entreprises d’installations électriques
• Entreprises de menuiserie
• Entreprises de peinture et décoration
• Entreprises de pierres naturelles
• Entreprises de plafonnage
• Entreprises de vitrage
• …

5. CONFEDERATION CONSTRUCTION
CCW CCB-CVCB
Confédérations
locales
Fédérations de
métiers
Associations
CONFEDERATION CONSTRUCTION
CCW
1) La Confédération Construction Wallonne

6. • Parmi les missions :
 Représentation et défense sectorielle des entreprises
 Services à destination des membres:
• Environnement/innovation/technologie/qualité/énergie…
• Droit/urbanisme/marchés publics…
• Emploi-formation
• Economie dont :
• gestion
• financement
• soutien à l’exportation…
• + collaboration avec nombreux acteurs publics dont l’AWEX
1) La Confédération Construction Wallonne

7. • CCW opérateur de l’AWEX (dont collaboration sur programme actions)
• Accompagnement pour les entreprises : évènements, conseils…
• Mise à disposition d’outils pour approcher les marchés limitrophes, dont :
• France
• Grand Duché Luxembourg
• Pays-Bas
• Allemagne
• + aide à la grande exportation
2) Actions à l’exportation
Secteur de la construction :
 Majorité PME
 exportation vers pays limitrophes
 France en grande partie !!

8. • Outils d’aide pour les entreprises membres :
« Aperçu des principales formalités administratives à
accomplir en cas d’exécution de travaux de
construction en France »
2) Actions à l’exportation
(Mise à jour 2018)

9. SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
= PRESTATIONS DE SERVICE
= ON DETACHE DES HOMMES ET ON « EXPORTE » DES
CHANTIERS !
><
EXPORTATION DE BIENS
2) Actions à l’exportation

10. • Le « Vade Mecum » reprend les informations à connaître sur e.a. :
• Obligations sociales de l’entrepreneur belge
• « formulaire A1 » à demander à l’ONSS ou INASTI (pour indépendants)
• confirmation du lien avec le système de sécurité social dans le pays concerné
• Le détachement des travailleurs
• « Déclaration préalable de détachement »
• infos sur l’entreprise, lieu de la prestation, dates, identité des travailleurs…
• DEPUIS 2015 : désignation d’un représentant en France (par écrit) :
• Conserver et mettre à disposition les documents demandés
• DEPUIS 2017 : Carte BTP
• A demander pour chaque travailleur détaché
• Information du travailleur détaché, concernant ses droits
• Document standard téléchargeable
2) Actions à l’exportation

11. • Obligations fiscales
• TVA :
• l’entreprise relève de la TVA du pays où sont exécutés les travaux  application TVA
française pour clients particuliers (donc demander numéro de TVA)
• Remarque : si client a un numéro de TVA  TVA due par le client
• Impôt des sociétés : règles de l’ « établissement stable »
• Travaux de moins de 6 mois  imposé en Belgique
• Travaux de plus de 6 mois  imposé dans le pays de la prestation
• Preuve de la compétence professionnelle :
• demander « attestation CE/UE »  justification des compétences
professionnelles lorsque l’activité est réglementée
• SPF Economie
2) Actions à l’exportation

12. • Autres formalités à vérifier :
• Conditions à respecter pour les travailleurs détachés :
• Salaires
• temps de travail
• Vacances
• Carte assurance maladie
• …
• Hébergement et nourriture
• Régime intempérie…
• Règles de sécurité et de santé
• Assurances
• …
2) Actions à l’exportation

13. Merci pour votre attention
Salim Chamcham,
Conseiller adjoint - Economie
salim.chamcham@ccw.be
T 02 545 56 47
Rue du Lombard 34-42 • 1000 Bruxelles