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INSTANCE NATIONALE CONSULTATIVE
Nous souhaitons que le statut de PH et l’arrêté sur la per-
manence des soins soient revus de fond en comble. Pour
cela, pour des raisons réglementaires, sur demande du
Conseil d'Etat, il faut créer une nouvelle instance natio-
nale représentative des praticiens hospitaliers où ce
sujet pourrait être abordé. La création de cette instance
sera précisée par la Loi de santé et plusieurs rencont-
res à ce sujet se sont déjà déroulées à la DGOS. Cela
pose la question de la représentativité des syndicats au
sein de cette instance et donc de la définition des cri-
tères de la représentativité syndicale médicale. C'est une
question complexe où se mêlent les corps (hospitalier
et hospitalo-universitaire), les statuts (titulaires, contrac-
tuels, et autres) et les spécialités. L'équation n'est pas
simple à résoudre et pourrait être fratricide.
Nous souhaitons que les PH aient toute leur place dans
cette instance. Il reste 2 ans et demie pour que cette
instance prenne vie, car on ne sait pas ce que sera le pro-
chain Gouvernement, et s’il aura autant la volonté de
nous écouter, à défaut de nous entendre vraiment.
Il y a aussi derrière cette question celle des moyens syn-
dicaux en temps et en argent. Les syndicats médicaux
vivotent des cotisations de leurs adhérents pendant
que d’autres corps hospitaliers ont des locaux en plein
Paris financés par les pouvoirs publics. Une telle diffé-
rence de traitement est inacceptable.
TEMPS DE TRAVAIL
L’arrêté sur les astreintes est compliqué à mettre en
place mais c'est une occasion unique de mettre le
temps de travail médical au cœur des discussions, avec
en arrière pensée la notion d'attractivité, si chère en ce
moment aux spécialités en grande difficulté démogra-
phique. L'astreinte n'est que l'épiphénomène de ce qui
aurait du être depuis longtemps discuté. Il faut utiliser
cet arrêté comme un prétexte et l'astreinte comme un
cas d'école. La demi-journée qui peut apparaître comme
un mode acceptable de décompte du temps de travail
pour certaines équipes ayant encore une liberté d’orga-
nisation ne l’est plus dans celle où les contraintes de
planning sont tellement prégnantes qu’il n’y a plus
aucune liberté possible. Il faut donc, pour ceux qui le
souhaitent, arriver à un décompte horaire du temps de
travail en prévoyant une certaine souplesse et en incluant
les activités institutionnelles, d’enseignement, de recher-
che, de formation, de partage, etc. C’est pour cela que
l’on a choisi de travailler à l’hôpital public, pas pour
produire de laT2A à la chaîne.
LOI DE SANTÉ
La future Loi de santé, dont les premiers textes seront
bientôt examinés par l'Assemblée, ne répond en rien aux
attentes des hospitaliers et ne propose aucun change-
ment notable des règles introduites par la Loi HPST.
Il ne reste presque plus rien des 46 propositions faites
à l'issue du Pacte de Confiance : le CHSCT médical, la
démocratie au sein des pôles et de la CME, l'attractivité
des carrières. Plus rien ! Du pacte il ne reste donc plus
grand chose, mais de la confiance, il ne reste plus rien.
Comme toujours en France, les lobbies se sont tellement
agités en sous-main après la concertation que toutes les
discussions ouvertes et publiques n'ont finalement
servies à rien.
DPC
Rien de neuf en dehors de nouvelles propositions dans la
future Loi de santé. Le bilan de la formation continue des
médecins hospitaliers depuis dix ans est catastrophique.
C'est à se demander s'il était vraiment indispensable
d’élaborer toutes ces usines à gaz, qui n'ont jamais servi
à rien. Après tout, les médecins d'aujourd'hui ne sont
pas plus mauvais ni moins bien formés qu'il y a 10 ans. À
quoi bon cette avalanche réglementaire ? Quel était
l'objectif initial ? Est-ce encore celui-ci que l’on cherche
à obtenir ou bien la justification de structures inutiles et
coûtant très cher à la collectivité ?
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Nous souhaitons rappeler que l'ensemble de la spécialité
d'anesthésie-réanimation, par l'intermédiaire du Collège
National Professionnel, s'était prononcé contre un proto-
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Les dossiers de la rentrée.

  • 1. 4 INSTANCE NATIONALE CONSULTATIVE Nous souhaitons que le statut de PH et l’arrêté sur la per- manence des soins soient revus de fond en comble. Pour cela, pour des raisons réglementaires, sur demande du Conseil d'Etat, il faut créer une nouvelle instance natio- nale représentative des praticiens hospitaliers où ce sujet pourrait être abordé. La création de cette instance sera précisée par la Loi de santé et plusieurs rencont- res à ce sujet se sont déjà déroulées à la DGOS. Cela pose la question de la représentativité des syndicats au sein de cette instance et donc de la définition des cri- tères de la représentativité syndicale médicale. C'est une question complexe où se mêlent les corps (hospitalier et hospitalo-universitaire), les statuts (titulaires, contrac- tuels, et autres) et les spécialités. L'équation n'est pas simple à résoudre et pourrait être fratricide. Nous souhaitons que les PH aient toute leur place dans cette instance. Il reste 2 ans et demie pour que cette instance prenne vie, car on ne sait pas ce que sera le pro- chain Gouvernement, et s’il aura autant la volonté de nous écouter, à défaut de nous entendre vraiment. Il y a aussi derrière cette question celle des moyens syn- dicaux en temps et en argent. Les syndicats médicaux vivotent des cotisations de leurs adhérents pendant que d’autres corps hospitaliers ont des locaux en plein Paris financés par les pouvoirs publics. Une telle diffé- rence de traitement est inacceptable. TEMPS DE TRAVAIL L’arrêté sur les astreintes est compliqué à mettre en place mais c'est une occasion unique de mettre le temps de travail médical au cœur des discussions, avec en arrière pensée la notion d'attractivité, si chère en ce moment aux spécialités en grande difficulté démogra- phique. L'astreinte n'est que l'épiphénomène de ce qui aurait du être depuis longtemps discuté. Il faut utiliser cet arrêté comme un prétexte et l'astreinte comme un cas d'école. La demi-journée qui peut apparaître comme un mode acceptable de décompte du temps de travail pour certaines équipes ayant encore une liberté d’orga- nisation ne l’est plus dans celle où les contraintes de planning sont tellement prégnantes qu’il n’y a plus aucune liberté possible. Il faut donc, pour ceux qui le souhaitent, arriver à un décompte horaire du temps de travail en prévoyant une certaine souplesse et en incluant les activités institutionnelles, d’enseignement, de recher- che, de formation, de partage, etc. C’est pour cela que l’on a choisi de travailler à l’hôpital public, pas pour produire de laT2A à la chaîne. LOI DE SANTÉ La future Loi de santé, dont les premiers textes seront bientôt examinés par l'Assemblée, ne répond en rien aux attentes des hospitaliers et ne propose aucun change- ment notable des règles introduites par la Loi HPST. Il ne reste presque plus rien des 46 propositions faites à l'issue du Pacte de Confiance : le CHSCT médical, la démocratie au sein des pôles et de la CME, l'attractivité des carrières. Plus rien ! Du pacte il ne reste donc plus grand chose, mais de la confiance, il ne reste plus rien. Comme toujours en France, les lobbies se sont tellement agités en sous-main après la concertation que toutes les discussions ouvertes et publiques n'ont finalement servies à rien. DPC Rien de neuf en dehors de nouvelles propositions dans la future Loi de santé. Le bilan de la formation continue des médecins hospitaliers depuis dix ans est catastrophique. C'est à se demander s'il était vraiment indispensable d’élaborer toutes ces usines à gaz, qui n'ont jamais servi à rien. Après tout, les médecins d'aujourd'hui ne sont pas plus mauvais ni moins bien formés qu'il y a 10 ans. À quoi bon cette avalanche réglementaire ? Quel était l'objectif initial ? Est-ce encore celui-ci que l’on cherche à obtenir ou bien la justification de structures inutiles et coûtant très cher à la collectivité ? ARTICLE 51 DE LA LOI HPST ET TRANSFERT DE TÂCHES Nous souhaitons rappeler que l'ensemble de la spécialité d'anesthésie-réanimation, par l'intermédiaire du Collège National Professionnel, s'était prononcé contre un proto- cole de coopération qui prévoyait la mise en place de voies centrales par des personnels autres que médicaux. La HAS n'a pas jugé bon de tenir compte de cet avis et a autorisé ce protocole contre l'avis de la spécialité, ce que nous ne pouvons que regretter. À quoi bon demander l’avis des professionnels si c’est pour faire exactement le contraire ensuite ? Ces fausses bonnes idées pour aug- menter la disponibilité des médecins et économiser du temps médical sont un non-sens. Si le temps médical est si précieux, pourquoi n’y a-t-il plus de secrétaires ou d’in- firmières pour nous aider dans nos consultations, la rédac- tion des courriers et des comptes-rendus et la saisie du codage ? Pourquoi les médecins ont-il le sentiment que plus rien n’est fait pour faciliter leur tâche ? Yves Rebufat, Président du SNPHAR-E Les dossiers de la rentrée POINT DE VUE DE L’ACTUALITÉ http://www.snphare.com - Journal du Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs Élargi - n° 69 - Septembre 2014