المنظومة الصحية الوطنية الإضافات والتراجعات إعداد الأستاذ محمد عبد الله موساوي ISPITS Oujda.pdf

‫القانون‬
‫اإلطار‬
06.22
‫المتعلق‬
‫الصحية‬ ‫بالمنظومة‬
:
‫اإلضافات‬
‫والتراجعات‬
Mr. MOUSSAOUI MOHAMED ABDELLAH
Enseignant à l’ISPITS Oujda

I. La définition des concepts
Mr. MOUSSAOUI MOHAMED ABDELLAH 2

La santé

« La santé est un état de complet
bien-être
physique, mental et social, et ne
consiste pas seulement en une
absence de maladie ou
d'infirmité».
(OMS, 1946)
4

5

La couverture sanitaire universelle signifie que chacun
peut avoir recours aux services de santé dont il a besoin, où
et quand il en a besoin, sans être exposé à des difficultés
financières. Cela concerne l’ensemble des services de santé
essentiels, allant de la promotion de la santé à la prévention,
au traitement, à la réadaptation et aux soins palliatifs.
La couverture sanitaire universelle devrait être fondée sur
des soins de santé primaires solides et axés sur la personne.
(Site officiel de l’OMS: https://www.who.int/fr/health-topics/universal-health-
coverage#tab=tab_1)

7

Les soins de santé primaires (SSP) sont des soins
essentiels (curatifs, préventifs et promotionnels), de
premier recours. Ils sont porteurs d’une ambition de
justice sociale visant à garantir l’accès universel aux
soins de santé à un prix abordable par la population,
« en assurant les services de promotion, de
prévention, de soins et de réadaptation » comme cela
a été défini en 1978 lors de la Conférence d’Alma-Ata
et réaffirmé par l’OMS dans son rapport annuel de
2008.
(Conseil économique, social et environnemental, rapport « les soins de santé
de base vers un accès équitable et généralisé », saisine N°4, 2013, p. 19)

Le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale se fonde sur la
définition de l’OMS des Soins de santé primaires tels que définis par
la Déclaration d’Alma Ata, à laquelle il a souscrit en 1978. Ces soins
comprennent :
• l’éducation pour la santé ;
• la protection maternelle et infantile y compris la planification
familiale;
• la promotion de bonnes conditions alimentaires et nutritionnelles;
• la vaccination contre les grandes maladies infectieuses;
• la prévention et le contrôle des endémies locales;
• le traitement des maladies et lésions courantes;
• la fourniture de médicaments essentiels…

10
Le Système national de santé

Ensemble des institutions, des organismes, des
actions et des ressources y affectées intervenant
dans le domaine de la protection de la santé aussi
bien dans le secteur public que dans le secteur privé,
aux niveaux national et régional et qui sont
organisés pour la réalisation des objectifs du SNS.
(loi 06.22
11

Les établissements de santé
Les divers établissements, quel qu’en soit le
régime juridique, organisés dans le but de
contribuer à l'offre de soins. (loi 06.22)

Le parcours des soins
Commence par le passage par les
établissements de soins de santé de
base, en ce qui concerne le secteur
public, ou par un médecin
généraliste pour le secteur privé. (loi
06.22)

II. Un flash historique
sur les principales
réformes et
stratégies du SNS
(Maroc)

le Dahir du 15 Mars 1926;
Le premier texte réglementaire édicté en Août
1956 qui organise les services du Ministère de la
santé publique après l’indépendance.
Le Maroc avait adhéré à l’OMS le 14 mai 1956.
La première conférence nationale sur la santé
d’avril 1959
Le développement des soins de santé primaires
: 1981 à 1994
La restructuration du Ministère de la santé 1994

La couverture médicale de base comme moyen de mise en œuvre
du droit à la santé (2002) (lancement officiel RAMED en Mars 2012)
La loi cadre n°34-09 relative au système de santé et de l’offre de
soin (2011)
Le droit aux soins de santé dans la constitution de 2011
La stratégie sectorielle de santé 2008-2012
La stratégie sectorielle de santé : 2012-2016
La deuxième conférence nationale sur la santé en juillet 2013
(Marrakech)
Le Plan Santé 2025
La loi cadre 06.22 relative au SNS, et d’autres textes de loi (09.21,
07.22, 08.22, 09.22, 10.22 et 11.22)

III. Les Composantes du
système national de
santé (Maroc)
17

1)Le secteur public
2)Le secteur privé à but non
lucratif (secteur semi-public)
3)Le secteur privé à but lucratif

19

20
‫االجتماعي‬ ‫للضمان‬ ‫الوطني‬ ‫الصندوق‬
Organigramme CNSS

IV. L’organisation du Ministère de la
santé et de la protection sociale
(MSPS) au niveau central
(L’administration centrale)
21

L’organigramme du
MSPS
22

24

Nouveau organigramme 2023

27

NB:
• Retrait de la division d’approvisionnement;
• Retrait de la Direction des Médicaments et de la pharmacie
DMP, qui sera remplacée par l’Agence Marocaine des
Médicaments et des produits de santé (selon l’article 23 de la loi
10.22 relative à la création de ladite Agence);
• Création de la Direction de l’Approvisionnement en
Médicaments et en Produits de Santé DAMPS (selon le Décret
2.22.811 (24 Janvier 2022) modifiant et complétant le décret 2.94.285 (21
Novembre 1994) relatif aux attributions et organisation du ministère de la
santé publique);
• Déplacement/création de la Direction de la Protection
Sociale des Travailleurs DPST vers le département de la santé
(décret 2.21.854);
28

Les attributions de l’administration
centrale du MSPS
31

• Formulation des politiques de santé applicables aux activités inter
et intra sectorielles et fixation des priorités
• Elaboration des plans nationaux sanitaires
• Allocation des ressources
• Surveillance et évaluation de l’efficacité et l’efficience du
système
• Appui technique aux régions
• Contrôle des qualités des produits pharmaceutiques
• Réglementation du développement du personnel y compris la
formation
32

• Réglementation des organismes prestataires de soins
du secteur privé
• Encadrement/ coordination des établissements de
soins nationaux et instituts d’enseignement et de
recherche
• Développement de la coopération bi et multilatérale
• Coordination des diverses sources de financement
• Répartition rationnelle et équitable des fonds et
subventions entre régions/provinces.
33

L’organisation de l’administration centrale comprend:
1. Le ministre de la santé: Le premier responsable du
Ministère de la santé, c’est un poste politique.
2. Le cabinet du ministre: c’est l’organe des décisions
ministérielles, composé de:
• Directeur de cabinet
• Chef de cabinet
• Un ou plusieurs attachés chargés de missions
34

3. Le secrétariat général
C’est une institution qui assure sous l’autorité du
Ministre des taches techniques et administratives
importantes et diverses, à sa tête un secrétaire général,
considéré comme deuxième responsable après le
Ministre, il assure la continuité de l’administration de
santé, ainsi que la coordination des structures du
département.
Le Secrétaire Général assure les attributions qui lui
sont dévolues par le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413
(29 avril 1993).
35

- Il assiste le ministre dans l'orientation générale de la
conduite des affaires concernant le département.
- Il assure, sur instruction du ministre, toutes tâches d'étude
et de prévision.
- Il supplée le ministre dans les rapports avec les
administrations publiques et les autres partenaires de
l'administration.
- Il peut le représenter dans toutes réunions se rapportant
aux activités du ministère.

- Il assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle du département
sur les organismes placés sous sa tutelle.
- Il assure, dans le cadre des missions dévolues au département,
le contrôle, la coordination et l'animation des activités des
directions, divisions et services du ministère, à l'exception de
l'inspection générale qui est rattachée directement au ministre, et
des entités dont les textes d'organisation prévoient leur
rattachement direct au ministre.
- Il supervise le courrier administratif, planifie le travail et assure
la mise en exécution des instructions du Ministre conformément
à la législation en vigueur et il est responsable devant lui de la
continuité de la marche des services.

4. l’inspection générale: il a pour rôle:
• D'informer, régulièrement le ministre sur le fonctionnement des
services.
• D'instruire toute requête qui lui est confiée et de procéder,
sous l'autorité du ministre et sur ses instructions, au contrôle de
l'utilisation des crédits et moyens humains et matériels mis à la
disposition de l'administration centrale et des services extérieurs.
• Elle assure, sous l'autorité du ministre, l'inspection
administrative et médicale dans les formations et établissements
de santé et procède, à sa demande, à toute enquête et étude.
38

Les principales attributions des
directions centrales

5. Les directions centrales:
Constituent le centre de conception de
l’action sanitaire, de direction et d’impulsion
des structures qui leur sont attachées (divisions
et services) les directions assurent les grandes
taches du département (MSPS).
40

La Direction de la Protection Sociale des
Travailleurs DPST
- Assurer la réparation des dommages causés par les
accidents du travail aux agents non titulaires de
l'Etat et aux autres catégories de travailleurs
conformément à la réglementation en vigueur
- Promouvoir et développer l'action sociale en faveur
des travailleurs
- Effectuer des études portant sur les systèmes de
couverture sociale et de promouvoir leur extension.
41

La Direction de l’Approvisionnement en Médicaments et en Produits de Santé
DAMPS
Etudier et délimiter les besoins généraux des
établissements publics de santé en matière
de médicaments et des produits de santé sur
le plan national, et veiller à la garantie du
stock national de ces médicaments et
produits de santé sur le plan régional
Importation des médicaments et produits de
santé en collaboration avec l’autorité
gouvernementale responsable des affaires
étrangères et collaboration internationale
Garantir la distribution régionale équitable
des médicaments et produits de santé
Création et gestion d’un système numérique
pour la gestion des opérations d’achat, de
stockage et de distribution des médicaments
et des produits de santé
Réaliser toutes les mesures relatives à l’achat
et le stockage des médicaments et produits
de santé y compris la préparation des appels
d’offres
Participer à la gestion des médicaments et
produits de santé impropres à la
consommation selon la législation en vigueur

La Direction de la Population DP
- Définir, promouvoir et exécuter les programmes de
planification familiale et les programmes relatifs à la santé
materno-infantile
- Programmer et réaliser des actions de réhabilitation physique
de même que celle portant sur la gériatrie
- Assurer la coordination des activités d’information, d’éducation
et de communication (IEC) des différents programmes
- Assurer un appui aux différentes directions en matière d’IEC
relatif aux différents programmes

LA Direction de l’Epidémiologie et de la Lutte
contre les Maladies DELM
- Assurer la surveillance de la situation épidémiologique de la
population et l’archiver, tout en évaluant ses caractéristiques
(enquêtes et études…)
- concevoir et réaliser des programmes de lutte contre les maladies
- Assurer le contrôle de qualité des laboratoires de biologie relavant
du MSPS et définir les normes techniques de leur fonctionnement
- Contribuer à la surveillance, suivi et contrôle des installations
utilisant les rayonnements ionisants ainsi que la radioactivité de
l’environnement

La Direction des Hôpitaux et des Soins
Ambulatoires DHSA
- Coordonner et suivre la gestion techniques,
administrative, comptable et de qualité des soins des
Hôpitaux
- Contribuer à l’élaboration d’une stratégie du département
en matière de soins ambulatoires et coordonner et
évaluer les différentes activités ambulatoires
- Contribuer à développer les moyens logistiques
susceptibles de faire face aux catastrophes

La Direction des équipements et de la
maintenance DEM
- Assurer l’exécution du budget d’investissement du Ministère
- Étudier et assurer le suivi de réalisation des projets
d’architecture, de bâtiment et de construction ainsi que la
programmation des projets d’équipement en matériel
biomédical ou technique
- Favoriser la recherche et assurer la normalisation de
l’infrastructure et des équipements
- Effectuer la gestion administrative et l’entretien des
installations des services centraux

La Direction des Ressources Humaines
DRH
- Procéder aux affectations, recrutement, administration et gestion
des affaires du personnel, et veiller à la conservation des dossiers
et archives en relation avec la carrière du personnel
- Evaluer l’adéquation de la formation du personnel par rapport
aux exigences des métiers et emplois et réadapter, en
conséquence, les programmes de formation
- Tenir un fichier informatique du personnel et un manuel de
description des postes à des fins d’évaluation, de planification et
de formation
- Etablir les besoins quantitatifs et qualitatifs du Ministère par une
gestion prévisionnelle du personnel sur la base des priorités et
des objectifs des plans

La Direction de la réglementation et du
Contentieux DRC
- Elaborer les projets de textes législatifs et
réglementaires en matière de santé
- Instruire les dossiers contentieux impliquant le
MSPS
- Assurer le suivi administratif des relations du
MSPS avec les autres administrations, les
collectivités territoriales et les associations
nationales Mr. MOUSSAOUI MOHAMED ABDELLAH 48

La Direction de la Planification et des
Ressources Financières DPRF
- Coordonner l’action du MSPS dans le domaine budgétaire par
la mise au point des projets de lois de finances du
département
- Mettre en place les crédits en les déléguant aux sous-
ordonnateurs et en tenant la comptabilité du département
- Jouer le role d’observatoire des ressources, en suivant
l’utilisation des moyens budgétaires et extra-budgétaires en
liaison avec les réalisations physiques du département
- Mener des études économiques sur le système de santé en
termes d’évaluation et de prévision

Les attribution des divisions centrales

La Division du Parc-Auto et des Affaires
Générales DPAAG
Chargée de la gestion et de la
maintenance du parc-auto et des
moyens de mobilité du Ministère

La Division de l’Informatique et des Méthodes
DIM
- Animer les activités informatiques du Ministère
par l’élaboration et la gestion d’un schéma
directeur ainsi que par des travaux d’études et de
réalisation;
- Apporter son appui technique en matière
d’informatisation aux services centraux et aux
services déconcentrés

La Division de l'Information et de la Communication
DICom
- L'élaboration de la stratégie de l'information sanitaire et de la
communication institutionnelle du MSPS;
- La mise en œuvre des plans et programmes de la communication
institutionnelle et de l'information sanitaire visant la promotion de la
santé;
- La participation à la couverture médiatique des conférences et
séminiaires organisés par le Ministère;
- La contribution à l'élaboration de la politique du Ministère en matière
de la communication électronique et à sa mise en œuvre;
- La préparation et la production des moyens de communication
institutionnelle et de l'information sanitaire.
- L'évaluation des actions de la communication institutionnelle et de
l'information sanitaire exécutées ainsi que leurs effets.

IV. L’organisation des services
déconcentrés du MSPS
(services externe)
54

55

Les directions régionales du MSPS
(DRS)

57

Les délégations provinciales ou
préfectorales du MSPS (DP)

59

60

61

V. Lecture analytique de la loi cadre 06.22
relative au
système national de santé (version française
publiée dans le journal officiel du royaume
du 16 Mars 2023)

1) De point de vue forme

- Une loi cadre
- Contresigné par le
chef du
gouvernement
(Art. 42 de la
Constitution)
- Un préambule
(non contraignant)
- 11 chapitres
- 34 article

Article 71.
Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont
expressément dévolues par d'autres articles de la Constitution :
- les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule
et dans d'autres articles de la présente Constitution ;
- le statut de la famille et l'état civil ;
- les principes et règles du système de santé ;
- le régime des médias audiovisuels et de la presse sous toutes
ses formes ;
- l’amnistie ;
- la nationalité et la condition des étrangers ;
- la détermination des infractions et des peines qui leur sont
applicables ;
- l'organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories
de juridictions ;
- la procédure civile et la procédure pénale ;
- le régime pénitentiaire ;
- le statut général de la fonction publique ;
-….
Outre les matières visées à l'alinéa précédent, le Parlement est
habilité à voter des lois-cadres concernant les objectifs
fondamentaux de l'activité économique, sociale,
environnementale et culturelle de l'État.
La constitution de 2011
65

2) De point de vue fond

- Création du statut de la fonction sanitaire (Art.
23)
- Création des organes de gestion et de
gouvernance (GST, HAS (réforme), AMMPS,
AMSD) (Art. 32);
- Création -réforme- d’un système d’information
sanitaire national intégré
- Création, au sein du système d’information
sanitaire national intégré, d’un système
informatique intégré dénommé « dossier
médical partagé » (Art. 29);

- Attirer les compétences des Marocains résidant à
l’étranger et les compétences étrangères, ainsi que
les investissements étrangers (Art. 14);
- Référence à 3 textes réglementaires fixant:
1) Le parcours des soins (Art. 12)
2) Les modalités pour faire appel aux services des
professionnels du secteur privé en faveur des
établissements de santé du secteur public (Art.
22)
3) Le statut de la fonction sanitaire (Art. 23)

B. Une nomenclature dispersée
besoin d’unification

‫اإلطار‬ ‫القانون‬
34.09
06.22 ‫المرسوم‬
2.14.562
‫بتطبيق‬
34.09

Monique Van Dormael, sociologue au Département de
santé publique de l’Institut de médecine tropicale
d’Anvers (IMT), écrivait : « …la littérature internationale
parle tout autant de «soins de base », de « soins de
première ligne » ou de « premier échelon » que de « soins
de santé primaires », sans qu’il soit toujours possible de
discerner les différences de contenu entre ces termes. De
fait, il existe des nuances parfois importantes entre ces
termes…
(André Crismer, Jean- Luc Belche, Jean-Luc Van der Vennet, « les soins de santé
primaires, plus que des soins de première ligne », revue santé publique, Vol. 28, 2016, p.
375-379)

«… les autorités nationales et internationales
de la santé ont parfois perçu les SSP non pas
comme une série de réformes, mais comme un
programme de prestations sanitaires parmi
beaucoup d’autres destiné à dispenser des soins
au rabais à des populations défavorisées… Ces
réformes vont bien au-delà de la prestation de
services « de base » et transcendent les entités
constitutives des systèmes de santé nationaux.»
(OMS, rapport sur la santé dans le monde « les soins de santé primaires:
maintenant plus que jamais », Genève, 2008, p. XV)
73

34.09
De la filière (
‫مسلك‬
)
au parcours (
‫مسلك‬
)

La filière de soins est un mode d’organisation
essentiellement interne à un établissement de santé. Elle
décrit les différentes étapes qui vont intervenir pour une
prise en charge donnée. Il s’agit d’identifier un processus
d’interventions coordonnées des différents services et
acteurs qui interviendront à chacun des temps de la prise en
charge. Une filière de soins peut se prolonger à l’extérieur de
l’institution dans le cadre d’un réseau structuré.
(Franck Langlois, structurer les parcours de soins: un nouvel enjeu pour le directeur des
soins, Mémoire de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, Université Sorbonne-Paris-
Cité, France, 2018, p. 7)
75

En parallèle, le patient s’inscrit dans un parcours de soins
singulier, dont les frontières sont bien plus larges que la filière de
soins, à la hauteur de ses besoins de santé et de ses habitudes de
vie.
Le parcours de soins est à l’image de la singularité de chacun des
patients, « c’est une succession d’étapes que le patient va suivre
tout au long de la trajectoire déterminée par sa maladie et par la
spécificité de sa situation, depuis son admission dans un
établissement de santé, jusqu'à sa sortie, en passant par les
différentes structures (filières de soins) et professionnels qui
assureront la prise en charge en amont et en aval »
(Aissou M., Danos J.P., Jolivet A., structurer les parcours de soins et de santé, Bordeaux,
LEH Edition, 2016, p.44)
76

C. Les lacunes dans la loi cadre 06.22

06.22
79 Mr. MOUSSAOUI MOHAMED ABDELLAH

Préambule de la loi 06.22

‫رقم‬ ‫العام‬ ‫التعليق‬
14
‫المتحدة‬ ‫لألمم‬ ‫التابعة‬ ‫والثقافية‬ ‫واالجتماعية‬ ‫االقتصادية‬ ‫بالحقوق‬ ‫المعنية‬ ‫اللجنة‬
(
‫المادة‬ ‫تفسير‬
12
‫العهد‬ ‫من‬
)
‫لسنة‬
2000
Observation générale N° 14 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
11
-
‫الحق‬
‫في‬
‫حق‬ ‫الصحة‬
‫شامل‬
‫ع‬ ‫يقتصر‬ ‫ال‬
‫لى‬
‫الصحية‬ ‫الرعاية‬ ‫تقديم‬
‫حي‬ ‫وفي‬ ‫المناسبة‬
‫نها‬
ً‫ا‬‫أيض‬ ‫يشمل‬ ‫بل‬ ،‫فحسب‬
‫األساسية‬ ‫المقومات‬
‫ل‬
‫لصحة‬
‫مثل‬
:

‫الحصول‬
‫على‬
‫واإلصحاح‬ ‫المأمونة‬ ‫الشرب‬ ‫مياه‬
‫المناسب‬
،

‫اإلمداد‬
‫والتغذية‬ ‫اآلمن‬ ‫بالغذاء‬ ‫الكافي‬
‫و‬
‫المسك‬
‫ن‬
،

‫ظروف‬
‫صحية‬
‫للعمل‬
‫والبيئة‬
،

‫الحصول‬
‫على‬
‫والمعلومات‬ ‫التوعية‬
‫يتص‬ ‫فيما‬
‫ل‬
،‫بالصحة‬

‫مشاركة‬
‫السكان‬
‫القرارا‬ ‫اتخاذ‬ ‫عملية‬ ‫كامل‬ ‫في‬
‫ت‬
‫المرتبطة‬
‫بالصحة‬
.
11- Le Comité interprète le droit à la santé
comme un droit global, dans le champ duquel
entrent non seulement la prestation de soins
de santé appropriés en temps opportun, mais
aussi les facteurs fondamentaux
déterminants de la santé tels que l'accès à
l'eau salubre et potable et à des moyens
adéquats d'assainissement, l'accès à une
quantité suffisante d'aliments sains, la
nutrition et le logement, l'hygiène du travail et
du milieu et l'accès à l'éducation et à
l'information relatives à la santé. Un autre
aspect important est la participation de la
population à la prise de toutes les décisions en
matière de santé aux niveaux communautaire,
national et international.

Le droit à la santé impose 3 catégories d’obligation
aux Etats parties (selon le 33ème point de
l’observation générale N°14 du comité des droits
économiques sociaux et culturels des Nations
Unies) :
- Le respect
- La protection
- La mise en œuvre (faciliter l’exercice, l’assurer et
le promouvoir)

83
- Concernant les
établissements de
santé (ES) et à
l’encontre de
l’ancienne loi cadre
34.09 (Art. 14), la loi
06.22 n’a pas
mentionné la
constitution des ES
dans le secteur privé.

- La loi 06.22 n’a pas évoqué (Art. 21) les modes de partenariat
public-privé, à l’opposé de l’article 15 de l’ancienne loi cadre
34.09 (la gestion déléguée, l’association à l’exécution d’actions
conjointes, l’achat au secteur privé de prestations sanitaires
non disponibles ou insuffisantes dans les ES publics)

- A l’encontre de la loi 34.09 (Art. 16), la loi 06.22 (Art. 21) n’a pas
indiqué la nature des dispositifs particuliers de coordination des
prestations de soins entre les établissements du secteur public et
ceux du secteur privé et entre les différents niveaux de prise en
charge hospitalier externe et ambulatoire.

Quel est le sort
des instances de
concertation en
matière de santé
mentionnées à
l’article 30 de la
Loi cadre 34.09?

D. changement de quelques nomenclatures
‫التسميات‬ ‫بعض‬ ‫تغيير‬

34.09
06.22

06.22

34.09
06.22

VI. Les dispositions de la loi cadre
06.22, la loi 07.22, la loi 08.22, la
loi 10.22, la loi 11.22 et la loi
19.21

cadre de référence de la loi cadre
06.22

Le discours Royal
‫الملكي‬ ‫الخطاب‬

‫بة‬‫س‬‫نا‬‫مب‬ ‫املليك‬ ‫اخلطاب‬
‫ي‬‫يع‬‫رش‬‫لت‬‫ا‬ ‫نة‬‫س‬‫ل‬‫ا‬ ‫من‬ ‫وىل‬‫أ‬‫ل‬‫ا‬ ‫ادلورة‬ ‫تاح‬‫فت‬‫ا‬
‫الوالية‬ ‫من‬ ‫وىل‬‫أ‬‫ل‬‫ا‬ ‫ة‬
‫احلادية‬
‫الفقرة‬ ،‫رشة‬‫ع‬
30
،
8
‫بر‬‫و‬‫ت‬‫ك‬‫أ‬‫أ‬
2021
:
«
...
‫بقى‬‫ي‬ ،‫إطار‬‫ال‬‫ا‬ ‫هذا‬ ‫ويف‬
‫تحدي‬‫ل‬‫ا‬
‫القيام‬ ‫هو‬ ،‫ئييس‬‫ر‬‫ال‬
‫حقي‬ ‫يل‬‫ه‬‫أ‬‫أ‬‫ت‬‫ب‬
‫نظومة‬‫للم‬ ‫قي‬
‫ية‬‫لصح‬‫ا‬
‫بقا‬‫ط‬ ،
‫املعايري‬ ‫فضل‬‫أ‬‫ل‬
‫ويف‬ ،
‫تاكمل‬
‫بني‬
‫اخل‬‫و‬ ‫العام‬ ‫القطاعني‬
‫اص‬
.
»
Le discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI au Parlement à
l’occasion de l’ouverture de la 1ère session de la 1ère année
législative de la 11ème législature, 30ème paragraphe, 8 Octobre
2021:
«… Dans ce cadre, le défi majeur consiste à opérer une véritable
mise à niveau du système de santé, conformément aux meilleurs
standards et en synergie totale entre secteurs public et privé.»

Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels
‫الدولي‬ ‫العهد‬
‫بالحقوق‬ ‫الخاص‬
‫االقتصادية‬
‫والثقافية‬ ‫واالجتماعية‬

Article 12 ‫المادة‬
12
1. Les Etats parties au
présent Pacte
reconnaissent le droit
qu'a toute personne de
jouir du meilleur état
de santé physique et
mentale qu'elle soit
capable d'atteindre.
1
.
‫األطراف‬ ‫الدول‬ ‫تقر‬
‫كل‬ ‫بحق‬ ‫العهد‬ ‫هذا‬ ‫في‬
‫في‬ ‫إنسان‬
‫بأع‬ ‫التمتع‬
‫لى‬
‫الصحة‬ ‫من‬ ‫مستوى‬
‫يم‬ ‫والعقلية‬ ‫الجسمية‬
‫كن‬
‫بلوغه‬
.

COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
2000
‫لجنة‬
‫واالجتماعية‬ ‫االقتصادية‬ ‫الحقوق‬
‫والثقافية‬

Observation générale N° 14 ‫رقم‬ ‫العام‬ ‫التعليق‬
14
Le droit à la santé sous toutes ses formes et à
tous les niveaux suppose l'existence des
éléments interdépendants et essentiels
suivants, dont la mise en œuvre précise
dépendra des conditions existant dans
chacun des États parties :
1- Disponibilité
2- Accessibilité:
• Non-discrimination
• Accessibilité physique
• Accessibilité économique
(abordabilité)
• Accessibilité de l'information
4- Acceptabilité
5- Qualité
‫وعلى‬ ‫أشـكاله‬ ‫بجميـع‬ ،‫الصـحة‬ ‫في‬ ‫الحـق‬ ‫يشـمل‬
‫واألساس‬ ‫المترابطة‬ ‫العناصر‬ ،‫المستويات‬ ‫جميع‬
‫ية‬
‫ا‬ ‫على‬ ‫الدقيق‬ ‫تطبيقها‬ ‫يتوقف‬ ‫التي‬ ‫التالية‬
‫لظروف‬
‫محددة‬ ‫طرف‬ ‫دولة‬ ‫في‬ ‫السائدة‬
:
1
-
‫الـتوافر‬
2
-
‫الوصــول‬ ‫إمكانيـة‬
:
•
‫الـتمييز‬ ‫عـدم‬
•
‫المـادي‬ ‫الوصـول‬ ‫إمكانيـة‬
•
‫عـليها‬ ‫للحصـول‬ ‫االقتصادية‬ ‫اإلمكانيـة‬
(
‫نفقاتها‬ ‫تحمـل‬ ‫عـلى‬ ‫القـدرة‬
)
•
‫المعـلومات‬ ‫إلى‬ ‫الوصـول‬ ‫إمكانيـة‬
3
-
‫المقـبولية‬
4
-
‫الجودة‬

Le préambule de la constitution du Maroc
2011
(dernier et avant dernier paragraphes)
‫المغرب‬ ‫دستور‬ ‫تصدير‬
2011
(
‫األخيرة‬ ‫قبل‬ ‫وما‬ ‫األخيرة‬ ‫الفقرتان‬
)

Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par
lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du
Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et
dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit
interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions
pertinentes de sa législation nationale.
Ce préambule fait partie intégrante de la présente
Constitution.
‫جعل‬
‫االتفاقيات‬
‫الدولية‬
،
‫كما‬
‫صادق‬
‫عليها‬
،‫المغرب‬
‫وفي‬
‫نطاق‬
‫أحكام‬
،‫الدستور‬
‫وقوانين‬
،‫المملكة‬
‫وهويتها‬
‫الوطنية‬
،‫الراسخة‬
‫تسمو‬
،
‫فور‬
‫نشر‬
،‫ها‬
‫على‬
‫التشريعات‬
‫الوطنية‬
،
‫والعمل‬
‫على‬
‫مالءمة‬
‫هذه‬
،‫التشريعات‬
‫مع‬
‫ما‬
‫تتطلبه‬
‫ت‬
‫لك‬
‫المصادقة‬
.
‫شكل‬ُ‫ي‬
‫هذا‬
‫التصدير‬
‫جزءا‬
‫ال‬
‫يتجزأ‬
‫من‬
‫هذا‬
‫الدستور‬
.
100

La Constitution de l'Organisation
mondiale de la santé OMS
‫العالمية‬ ‫الصحة‬ ‫منظمة‬ ‫دستور‬

La possession du meilleur état de
santé qu’il est capable d’atteindre
constitue l’un des droits
fondamentaux de tout être humain,
quelles que soient sa race, sa religion,
ses opinions politiques, sa condition
économique ou sociale.
La santé de tous les peuples est une
condition fondamentale de la paix du
monde et de la sécurité ; elle dépend
de la coopération la plus étroite des
individus et des Etats.
‫التمتع‬
‫الصح‬ ‫من‬ ‫مستوى‬ ‫بأعلى‬
‫ة‬
‫أحد‬ ‫هو‬ ‫بلوغه‬ ‫يمكن‬
‫الحقوق‬
‫إنسان‬ ‫لكل‬ ‫األساسية‬
،
‫تميي‬ ‫دون‬
‫ز‬
‫بسبب‬
‫العرق‬
‫أو‬
‫الدين‬
‫أو‬
‫اآلراء‬
‫الـسياسية‬
‫أو‬
‫االقتصادي‬ ‫الحالة‬
‫أو‬ ‫ة‬
‫االجتماعية‬
.
‫الشعوب‬ ‫جميع‬ ‫صحة‬
‫أساسي‬ ‫أمر‬
‫واألمن‬ ‫السلم‬ ‫لبلوغ‬
‫تعتمـد‬ ‫وهي‬ ،
‫األكمل‬ ‫التعاون‬ ‫علـى‬
‫لألفراد‬
‫والدول‬
.

Objectifs du Millénaire pour le
Développement OMD
(8 objectifs adoptés en 2000 à New York pour
les atteindre en 2015)
‫األهداف‬
‫اإلنمائية‬
‫لأللفية‬

Objectifs de Développement Durable ODD
(adopté par l'ONU en septembre 2015, à atteindre
à l'horizon 2030
avec 17 objectifs et 169 cibles)
‫أهداف‬
‫المستدامة‬ ‫التنمية‬

• Objectif 3 :
Permettre à
tous de vivre en
bonne santé et
promouvoir le
bien-être de
tous à tout âge:

L’article 31 de la constitution du
Maroc 2011
‫الفصل‬
31
‫المغرب‬ ‫دستور‬ ‫من‬
2011

L'Etat, les établissements publics et les
collectivités territoriales œuvrent à la
mobilisation de tous les moyens à disposition
pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des
citoyens aux conditions leur permettant de jouir
des droits :
- aux soins de santé ;
- à la protection sociale, à la couverture
médicale et à la solidarité mutualiste ou
organisée par l'État ;
- à une éducation moderne, accessible et de qualité ;
- à l'éducation sur l'attachement à l'identité marocaine et aux
constantes nationales immuables ;
- à la formation professionnelle et à l'éducation physique et
artistique ;
- à un logement décent ;
- au travail et à l'appui des pouvoirs publics en matière de
recherche d'emploi ou d'auto-emploi ;
- à l'accès aux fonctions publiques selon le mérite ;
- à l'accès à l'eau et à un environnement sain ;
- au développement durable.
‫تعمل‬
‫والجماعا‬ ‫العمومية‬ ‫والمؤسسات‬ ‫الدولة‬
‫ت‬
‫المت‬ ‫الوسائل‬ ‫كل‬ ‫تعبئة‬ ‫على‬ ،‫الترابية‬
،‫احة‬
‫والمو‬ ‫المواطنات‬ ‫استفادة‬ ‫أسباب‬ ‫لتيسير‬
،‫اطنين‬
‫في‬ ‫الحق‬ ‫من‬ ،‫المساواة‬ ‫قدم‬ ‫على‬
:
•
‫الصحية‬ ‫والعناية‬ ‫العالج‬
‫؛‬
•
،‫الصحية‬ ‫والتغطية‬ ‫االجتماعية‬ ‫الحماية‬
‫لدن‬ ‫من‬ ‫المنظم‬ ‫أو‬ ‫التعاضدي‬ ‫والتضامن‬
‫الدولة‬
‫؛‬
•
‫جودة؛‬ ‫وذي‬ ‫الولوج‬ ‫ميسر‬ ‫عصري‬ ‫تعليم‬ ‫على‬ ‫الحصول‬
•
‫ال‬ ‫الوطنية‬ ‫والثوابت‬ ،‫المغربية‬ ‫بالهوية‬ ‫التشبث‬ ‫على‬ ‫التنشئة‬
‫راسخة؛‬
•
‫والفنية؛‬ ‫البدنية‬ ‫التربية‬ ‫من‬ ‫واالستفادة‬ ‫المهني‬ ‫التكوين‬
•
‫السكن‬
‫الالئق؛‬
•
‫الشغل‬
‫ش‬ ‫منصب‬ ‫عن‬ ‫البحث‬ ‫في‬ ‫العمومية‬ ‫السلطات‬ ‫طرف‬ ‫من‬ ‫والدعم‬
،‫غل‬
‫الذاتي؛‬ ‫التشغيل‬ ‫في‬ ‫أو‬
•
‫االستحقاق؛‬ ‫حسب‬ ‫العمومية‬ ‫الوظائف‬ ‫ولوج‬
•
‫سليمة؛‬ ‫بيئة‬ ‫في‬ ‫والعيش‬ ‫الماء‬ ‫على‬ ‫الحصول‬
•
‫المستدامة‬ ‫التنمية‬
.

‫لكل‬
‫مواطن‬
‫الحق‬
‫في‬
‫الصحة‬
‫وفي‬
‫الرعاية‬
‫الصحية‬
‫المتكاملة‬
ً‫ا‬‫وفق‬
‫لمعايير‬
،‫الجودة‬
‫و‬
‫تك‬
‫فل‬
‫الدولة‬
‫الحفاظ‬
‫على‬
‫مرافق‬
‫الخدمات‬
‫الصحية‬
‫الع‬
‫امة‬
‫التي‬
‫تقدم‬
‫خدماتها‬
‫للشعب‬
‫ودعمها‬
‫والعمل‬
‫على‬
‫ر‬
‫فع‬
‫كفاءتها‬
‫وانتشارها‬
‫الجغرافي‬
‫العادل‬
.
‫و‬
‫تلتزم‬
‫ا‬
‫لدولة‬
‫بتخصيص‬
‫نسبة‬
‫من‬
‫اإلنفاق‬
‫الحكومي‬
‫للصح‬
‫ة‬
‫ال‬
‫تقل‬
‫عن‬
3
%
‫من‬
‫الناتج‬
‫القومي‬
‫اإلجمالي‬
‫تتصاعد‬
ً‫ا‬‫تدريجي‬
‫حتى‬
‫تتفق‬
‫مع‬
‫المعدالت‬
‫العالمية‬
.
‫و‬
‫تلتزم‬
‫الدولة‬
‫بإقامة‬
‫نظام‬
‫تأمين‬
‫صحي‬
‫شامل‬
...
‫و‬
‫تلتزم‬
‫الدولة‬
‫بتحسين‬
‫أوضاع‬
‫األطباء‬
‫وهيئات‬
‫التمري‬
‫ض‬
‫والعاملين‬
‫في‬
‫القطاع‬
‫الصحي‬
...
(
‫المادة‬
18
) Mr. MOUSSAOUI MOHAMED ABDELLAH
109

La mobilisation et la gestion participative;
Le partenariat solidaire entre les différents intervenants;
La restructuration du système selon une vision basée sur
l'adoption d'une politique de santé préventive efficiente et une
offre de soins équitable et équilibrée, en se basant sur les données
et les orientations de la carte sanitaire nationale et des cartes
sanitaires régionales adoptées;
La réactivation du rôle des établissements de soins de santé de
base;
L'instauration d'une politique pharmaceutique rationnelle
d'accompagnement Mr. MOUSSAOUI MOHAMED ABDELLAH 110
Les axes de la réforme du système national de santé (5)

Les conditions nécessaires pour cette réforme (5)
• La mise en valeur des ressources humaines;
• L’amélioration des systèmes de formation sanitaire;
• L'attraction des compétences médicales exerçant à
l'étranger;
• La création d'un système d'information sanitaire national
intégré, et d'un système d'accréditation des établissements
de santé;
• La création d’organismes spécialisés de gestion et de
gouvernance. Mr. MOUSSAOUI MOHAMED ABDELLAH 111

Le contenu des articles de la loi cadre 06.22

1. Dispositions générales

Œuvrer pour réaliser la sécurité
sanitaire
‫الصحي‬ ‫األمن‬ ‫تحقيق‬ ‫على‬ ‫العمل‬
Protéger la santé de la
population
‫السكان‬ ‫صحة‬ ‫حفظ‬
Prémunir les individus contre
les maladies les épidémies et les
risques menaçant leur vie
‫واألوبئة‬ ‫األمراض‬ ‫من‬ ‫السكان‬ ‫وقاية‬
‫لحياتهم‬ ‫المهددة‬ ‫واألخطار‬
Garantir aux individus la vie
dans un environnement sain
‫سلي‬ ‫بيئة‬ ‫في‬ ‫السكان‬ ‫عيش‬ ‫ضمان‬
‫مة‬
L'action de l'Etat dans le domaine
de la santé (4)

Les objectifs de l’Etat pour atteindre l’action précitée
(10)
Faciliter l'accès de la population aux prestations de
santé et améliorer la qualité de ces prestations
‫تيسير‬
‫الصحية‬ ‫الخدمات‬ ‫إلى‬ ‫الساكنة‬ ‫ولوج‬
‫جودتها‬ ‫وتحسين‬
Garantir une répartition équilibrée et équitable de
l’offre de soins sur l'ensemble du territoire national
‫العالجات‬ ‫لعرض‬ ‫ومنصف‬ ‫متكافئ‬ ‫توزيع‬ ‫ضمان‬
‫الوطني‬ ‫التراب‬ ‫مجموع‬ ‫على‬
Asseoir la territorialisation de l’offre de soins dans le
secteur public et améliorer sa gouvernance à travers la
création de groupements sanitaires territoriaux
‫الع‬ ‫بالقطاع‬ ‫الصحي‬ ‫للعرض‬ ‫الترابي‬ ‫التوطين‬
‫ام‬
‫وتحسين‬
‫حكامته‬
‫صحية‬ ‫مجموعات‬ ‫إحداث‬ ‫خالل‬ ‫من‬
‫ترابية‬
Garantir la souveraineté en matière de médicaments
ainsi que la disponibilité, la sécurité et la qualité des
médicaments et des produits de santé
‫والمنتجات‬ ‫األدوية‬ ‫وتوافر‬ ‫دوائية‬ ‫سيادة‬ ‫ضمان‬
‫وجودتها‬ ‫وسالمتها‬ ‫الصحية‬
Développer et perfectionner les moyens de détection
et de prévention contre les risques menaçant la santé
‫األخطا‬ ‫من‬ ‫والوقاية‬ ‫الرصد‬ ‫ووسائل‬ ‫آليات‬ ‫تنمية‬
‫ر‬
‫وتطويرها‬ ‫للصحة‬ ‫المهددة‬

Réorganiser le parcours de soins et digitaliser
le système de santé
‫العالجات‬ ‫مسار‬ ‫تنظيم‬ ‫إعادة‬
‫ورقمنة‬
‫المنظومة‬
‫الصحية‬
Renforcer l'encadrement sanitaire en vue
d'atteindre les normes de l'OMS dans ce
domaine
‫المعايي‬ ‫بلوغ‬ ‫أفق‬ ‫في‬ ‫الصحي‬ ‫التأطير‬ ‫تعزيز‬
‫ر‬
‫هذا‬ ‫في‬ ‫العالمية‬ ‫الصحة‬ ‫منظمة‬ ‫لدن‬ ‫من‬ ‫المعتمدة‬
‫المجال‬
Valoriser et mettre à niveau les ressources
humaines travaillant dans le domaine de la
santé
‫الصح‬ ‫قطاع‬ ‫في‬ ‫العاملة‬ ‫البشرية‬ ‫الموارد‬ ‫تثمين‬
‫ة‬
Mettre en œuvre les mécanismes de
partenariat entre les secteurs public et privé
‫وال‬ ‫العام‬ ‫القطاعين‬ ‫بين‬ ‫الشراكة‬ ‫آليات‬ ‫تفعيل‬
‫خاص‬
Encourager la recherche scientifique et
I'innovation dans le domaine de la santé.
‫ا‬ ‫الميدان‬ ‫في‬ ‫واالبتكار‬ ‫العلمي‬ ‫البحث‬ ‫تشجيع‬
‫لصحي‬
116

La réalisation des objectifs précités est considérée comme
une priorité nationale relevant de la responsabilité de l'Etat
et des collectivités territoriales en premier lieu, et celle des
établissements publics et le secteur privé, avec la
contribution de la société civile, les diverses organisations
professionnelles, la population et les autres acteurs dans le
domaine de la santé.

les principes du système national de santé (8)
La continuité des
prestations de santé
‫الخدمات‬ ‫أداء‬ ‫في‬ ‫االستمرارية‬
‫الصحية‬
Egalité d'accès aux soins et
aux prestations de santé
‫وفي‬ ‫العالج‬ ‫إلى‬ ‫الولوج‬ ‫في‬ ‫المساواة‬
‫الصحية‬ ‫الخدمات‬ ‫من‬ ‫االستفادة‬
L'équité et l'équilibre dans la
répartition spatiale des
ressources, des structures et des
prestations de santé sur
l'ensemble du territoire national
‫للموارد‬ ‫المجالي‬ ‫التوزيع‬ ‫في‬ ‫والتوازن‬ ‫اإلنصاف‬
‫التراب‬ ‫مجموع‬ ‫على‬ ‫الصحية‬ ‫والخدمات‬ ‫والبنيات‬
‫الوطني‬
La bonne gouvernance
‫الجيدة‬ ‫الحكامة‬
118

La gestion basée sur les
résultats et la corrélation
entre la responsabilité et la
reddition des comptes
‫المسؤولية‬ ‫وربط‬ ‫النتائج‬ ‫على‬ ‫القائم‬ ‫التدبير‬
‫بالمحاسبة‬
L'adoption de l'approche
genre dans l'élaboration des
politiques, des programmes
et des stratégies de santé
‫السياسات‬ ‫إعداد‬ ‫في‬ ‫النوع‬ ‫مقاربة‬ ‫اعتماد‬
‫الصحية‬ ‫واالستراتيجيات‬ ‫والبرامج‬
La mutualisation des
moyens
‫الوسائل‬ ‫في‬ ‫التعاضد‬
La mobilisation de l'ensemble des citoyennes et citoyens, des institutions,
des organismes relevant des secteurs public et privé ainsi que des
associations de la société civile et leur implication dans l'exécution de la
politique sanitaire de l'Etat.
‫وجمعيات‬ ‫والخاص‬ ‫العام‬ ‫بالقطاعين‬ ‫والهيئات‬ ‫والمؤسسات‬ ‫والمواطنين‬ ‫المواطنات‬ ‫جميع‬ ‫تعبئة‬
‫الصحية‬ ‫الدولة‬ ‫سياسة‬ ‫تنفيذ‬ ‫في‬ ‫وإشراكهم‬ ،‫المدني‬ ‫المجتمع‬
.

3.L’offre de soins

L’offre de soins comporte (4):
- Les ressources humaines
- L'ensemble des infrastructures
sanitaires relevant des
secteurs public et privé
- Toutes autres installations de
santé, fixes ou mobiles
- Les moyens mis en œuvre
pour la fourniture des soins et
des prestations de santé.
-
‫الموارد‬
‫ية‬‫البشر‬
-
‫مجموع‬
‫التحت‬ ‫البنيات‬
‫ية‬
‫للقطاع‬ ‫التابعة‬ ‫الصحية‬
‫ين‬
‫خاص‬‫ل‬‫وا‬ ‫العام‬
-
‫كل‬
‫الصحية‬ ‫المنشآت‬
‫الأخرى‬
‫المتن‬ ‫أو‬ ‫الثابتة‬
‫قلة‬
-
‫الوسائل‬
‫لتقديم‬ ‫المسخرة‬
‫خدمات‬‫ل‬‫وا‬ ‫العلاجات‬
‫الصحية‬

La carte sanitaire nationale et les cartes sanitaires
régionales
La carte sanitaire nationale (CSN) est établit
par l’administration
La carte sanitaire régionale (CSR) est établit
par le groupement sanitaire territorial dans le
cadre des orientations générales de la carte
sanitaire nationale
La CSN détermine les orientations générales
de la répartition de l’offre de soins sur la base
de l'analyse globale de l'offre de soins
existante et des données géo-
démographiques et épidémiologiques au
niveau national.
La CSR de l’offre de soins comporte un
inventaire global de l’offre de soins dans les
secteurs public et privé.
NB: Chaque CSR de l’offre de soins est établie pour une durée déterminée. Elle peut être
mise à jour en cas de changements survenus dans les orientations générales contenues dans
la carte sanitaire nationale.

5.partenariat Public- Privé

Complémentarité et mutualisation dans l'utilisation des
moyens, des équipements, des structures et des installations
disponibles auprès des établissements de santé relevant des
secteurs public et privé
Création des mécanismes spécifiques de coordination des
prestations de soins entre les établissements des secteurs
public et privé
Les établissements de santé du secteur public peuvent,
chaque fois que de besoin et dans les conditions et les
modalités fixées par voie réglementaire, faire appel aux
services des professionnels du secteur privé pour accomplir
des missions déterminées.

6. Des ressources humaines, de la
formation, de la recherche et de
l'innovation dans le domaine de la
santé

En matière de ressources
humaines
• Instaurer une fonction sanitaire
ou les RH sont soumises à un
statut qui détermine, en
particulier, les garanties
fondamentales qui leur sont
accordées, leurs droits et leurs
devoirs ainsi que le régime de
leur rémunération basé, en
partie, sur la corrélation entre la
rémunération et
l'accomplissement des actes
professionnels.
•
‫من‬ ‫تخضع‬ ‫صحية‬ ‫وظيفة‬ ‫إرساء‬
‫لنظام‬ ‫البشرية‬ ‫الموارد‬ ‫خاللها‬
‫الخصوص‬ ‫على‬ ‫يحدد‬ ‫أساسي‬
‫ل‬ ‫الممنوحة‬ ‫األساسية‬ ‫الضمانات‬
‫ها‬
‫وواجباتها‬ ‫وحقوقها‬
‫أجورها‬ ‫ونظام‬
‫رب‬ ‫على‬ ‫منه‬ ‫جزء‬ ‫في‬ ‫يقوم‬ ‫الذي‬
‫ط‬
‫المهنية‬ ‫األعمال‬ ‫بإنجاز‬ ‫األجر‬
.
En matière de formation
• Le système de formation vise à
répondre aux besoins du pays
en cadres de santé à travers
• une formation de base
développée et une formation
professionnelle spécialisée dans
les divers domaines de la santé;
• la mise à niveau continue des
cadres de santé toutes
catégories confondues.
• Les établissements de formation
dans le domaine de la santé,
relevant des secteurs public et
privé, sont chargés:
• des missions de formation de
base,
• de formation spécialisée
• De formation continue dans les
diverses disciplines.
En matière de recherche
• L’Etat ainsi que les autres
organismes publics et
privés œuvrent à la prise
de toutes les mesures
nécessaires à
encouragement des
acteurs concernés à
développer des projets
de recherche innovants
et à réaliser des
programmes
scientifiques spécialisés
dans les domaines de
santé revêtant un
caractère de priorité
nationale.
126

6. La digitalisation du système de
santé

Créer un système d'information sanitaire
national intégré, dans lequel seront collectées et
traitées toutes les données relatives aux
établissements de santé publics et privés, à leurs
activités et à leurs ressources.
 Créer au sein du système précité un système
informatique intégré dénommé «dossier médical
partagé» permettant I'identification, le suivi et
l’évaluation du parcours de soins de chaque
patient.

7. Les organes de gestion et de
gouvernance

La Haute Autorité de
Santé
• L'encadrement
technique de
I'assurance maladie
obligatoire de base
• L'évaluation de la
qualité des
prestations des
établissements de
santé…
• (loi 07.22)
Les groupements sanitaires
territoriaux (Etablissements
publics régionaux)
• Chargés de la mise en
œuvre de la politique
de l'Etat dans le
domaine de la santé.
• Chaque groupement
comprend tous les
établissements de
santé relevant du
secteur public situés
dans son ressort
territorial. (loi 08.22)
Deux établissements
publics
• Agence Marocaine
des Médicament et
des Produits de
Sante (loi 10.22)
• Agence Marocaine du
sang et ses Dérivés
(loi 11.22)

La loi 08.22
Les groupements sanitaires territoriaux
GST
‫الترابية‬ ‫الصحية‬ ‫المجموعات‬

1. Offre de
soins
2. Santé
publique
3. Soins 4. Formation
5. Recherche,
expertise et
innovation
6.
Administration
Missions
Raison d’être
Mettre en œuvre la
politique de l’Etat en
matière de santé
135

1. Offre de soins
1- Elaborer une carte sanitaire régionale CSR
et l’actualiser conformément aux
orientations générales de la carte sanitaire
nationale
2- Préparer et exécuter le Programme
médical régional qui vise à renforcer l’offre
de soins selon les spécificités de la région et
la mutualisation de l’utilisation des
ressources disponibles, et garantir la
gradation et la continuité des soins entre les
filières et les niveaux de prise en charge.
3- Créer de nouveaux établissement de
santé conformément à la CSR
4- Organiser la filière de soins et le parcours
de soins coordonné entre les établissements
de santé rattachés
5- Garantir une offre de soins à l’échelle
régionale en s’appuyant sur la CSR et le
parcours de soins coordonné et le système
d'information sanitaire national intégré cité
sans la loi cadre 06.22
6- Implanter un système d’information
sanitaire régional
136

2. Santé publique
1- Réaliser des actions de promotion
et consolidation de la santé, de
prévention, et sécurité sanitaire
selon les programmes nationaux
relatifs à la santé publique
2- Veiller à la protection de la santé
publique et assurer la veille sanitaire
et organiser la surveillance
épidémiologique
3- Assurer l'éducation à la santé chez
les accompagnants et encourager
l'éducation thérapeutique
4- Réaliser l'organisation et
l’encadrement médical des urgences
hospitalières
5- Participer à l'organisation et à
l’encadrement médical des urgences
pré-hospitalières
6- Surveiller les épidémies
émergentes

3.Soins

1. Assurer la formation pratique de base des étudiants en médecine,
pharmacie et médecine dentaire du secteur public et, le cas échéant, du
secteur privé
2. Assurer la formation pratique de base aux étudiants des établissements
publics de formation en professions infirmières, sages-femmes,
rééducation et réadaptation fonctionnelle, ainsi qu'aux professions de
techniques de santé et le cas échéant dans le secteur privé
3. Assurer la formation pratique des étudiants en formation
professionnelle des métiers de santé
4. Assurer la formation continue des professionnels de santé, en
collaboration avec les secteurs concernés, des instances professionnelles
dans le domaine de la santé et des associations savantes concernées.
4. Formation

5. Recherche, expertise et innovation
1. Contribuer à la recherche scientifique dans le domaine de la santé, aux côtés des
institutions de recherche dans les domaines de la santé, dans le cadre des
partenariats approuvées par les autorités gouvernementales compétentes.
2. Participer aux travaux de recherche dans le domaine de la santé publique, de l'économie
de la santé et de l'administration de la santé.
3. Réaliser des expertises médico-légale, biomédicales et technique.
4. Contribuer à l'évaluation des technologies médicales
5. Créer des pôles d’excellence et des centres de référence au sein de leurs établissements
de santé
6. Développer les technologies médicales
7. Exploiter tout brevet ou invention dans le domaine de la santé conformément aux
dispositions légales en vigueur.

6. Administration
1. Les autorisations d'exercer les professions ou activités suivantes dans le secteur privé, sont délivrées
selon les procédures en vigueur :
– Le métier de sage-femme
– Les métiers infirmiers
– Les métiers de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelle
– La création et l'exploitation des cliniques et établissements assimilés
2. Coordonner les activités des établissements de santé qui composent le groupement GST
3. Assurer la disponibilité des médicaments et des produits de santé au sein des établissements de santé
qui composent le groupement, les gérer et y faciliter l’accès
4. Participer aux opérations de contrôle et d'inspection financière, administrative et médicale des
établissements de santé
5. Évaluer la performance des établissements de santé
6. Encourager les relations de coopération avec tout les acteurs intervenant dans le domaine de la santé au
niveau régional, notamment l'administration publique, les collectivités territoriales, le secteur privé et la
société civile.
7. Coordonner dans le cadre de conventions de partenariat entre les établissements de santé constituants le
GST et les établissements de santé appartenant au secteur privé
141

LE Conseil d’administration (CA) des GST
1- composition
Le conseil d'administration est composé en plus de son Président des membres suivants:
– Les représentants des administrations concernées précisées dans un texte réglementaire
– Le président du conseil de la région ou son représentant
– Le wali ou son représentant
– Les doyens des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire affiliées à l'enseignement
supérieur public situés au sein de la Région ou leurs représentants
- Les représentants des professeurs chercheurs en médecine et pharmacie et médecine dentaire travaillant
dans les établissements de santé composant les GST
– Le directeur de l’institut supérieur des professions infirmières et techniques de santé au niveau de la Région
ou son représentant
– Un représentant pour chacun des organismes gestionnaires du régime d'assurance maladie obligatoire
- Le représentant du conseil régional de l’ordre des médecins
– Le représentant des autres professionnels de la santé travaillant au sein des établissements de santé qui
composent le groupement
– Trois membres indépendants experts dans les domaines de la santé
L’application du paragraphe précité sera déterminée par texte réglementaire.
Le président du conseil d'administration peut convoquer aux réunions du conseil d'administration avec voix
consultative toute personne dont la participation apportera un intérêt pour ces réunions.

2- Attributions
1. Approbation du programme d’actions annuel du groupement
2. Adopter la carte sanitaire régionale conformément aux orientations générales
précisées dans la carte sanitaire nationale
3. Adoption du programme médical régional PMR
4. Délibération sur la gestion des établissements de santé constituants le groupement et
prendre toutes les mesures qui permettront d'améliorer les services de ces
établissements
5. Arrêter le budget du groupement et de ses objectifs prévisionnels pluriannuels, ainsi que
les modalités de financement de ses programmes d'activités
6. arrêter et approuver les comptes annuels du groupement et diffusion de l'affectation
des résultats
7. Adopter la structure organisationnelle qui définit les composantes et leurs spécificités du
groupe, y compris techniques, administratives et financières.
8. Approuver le système selon lequel les conditions et les formes de passation des marchés
sont définies
9. Adoption de l’organigramme qui détermine les structures du groupement et ses
attributions, y compris la structure de santé et la structure administrative et financière
indépendantes Mr. MOUSSAOUI MOHAMED ABDELLAH 143

10. Adoption du statut des professionnels de santé relevant du groupement, suivant le statut model
du personnel des GST déterminé par texte réglementaire
11. Adoption du système selon lequel les conditions et les formes de passation des marchés sont
déterminées
12. Adoption du règlement intérieur du GST
13. Prendre des décisions liées à l'acquisition, la cession ou la location de biens immobiliers
14. Prendre des décisions relatives à l'acquisition de brevets ou d'inventions liées aux activités du
groupement, ou à son exploitation ou à sa cession.
15. Prendre des décisions relatives à la prise de participations dans le capital d'entreprise
privées conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux travaux, sous
réserve que l'objet principal de ladite entreprise soit lié aux missions du groupement.
16. Prendre toutes les mesures pour procéder à l’analyse et à l'évaluation périodiques des activités
du groupement
17. Approbation du rapport annuel d'activité du groupement
18. Délibération sur chaque question dans le cadre des missions du groupement
144

Le conseil d’administration peut déléguer au
directeur général la résolution de certaines
questions.
Le DG assume les taches du secrétariat du
conseil d’administration, et il assiste aux
réunions de ce dernier avec voix consultative.
Le CA peut décider dans la création des comités
spécifiques, surtout en matière de l’audit.

3. Réunions et votes du CA
Le CA se réunit sur demande de son président,
chaque fois que nécessaire, et au moins, 2 fois
par an, afin de:
-Quantifier le résultat des réalisations, et
contrôler la mise en œuvre de ses décisions et
dresser les listes synthétiques de l’année
financière écoulée
-Délimiter le plan prévisionnel et le budget de
l’année prochaine.

Les délibérations du CA sont valables en
présence de la moitié de ses membres ou leurs
représentants au moins, sinon une 2ème réunion
sera sollicitée dans un délai de 8 jours au moins,
à partir de la date de la 1ère réunion. Dans ce cas
la 2ème réunion tiendra quel que soit le nombre
de membres ou représentants présents.
Le CA prend ses décision à la majorité des
votes, en cas d'égalité, le vote prévaut en faveur
du président.

Le Directeur Général (DG) du GST
Le directeur général d'un groupe dispose de tous les pouvoirs et compétences nécessaires
pour diriger le groupement, et surtout :
•Exécuter les décisions du Conseil d'administration et, le cas échéant, les décisions des
comités crées par ce dernier
•Elaborer les projets qui sont présentés au conseil d'administration pour approbation ou
adoption, et surtout :
– Le plan d’actions annuel du GST
– La carte sanitaire régionale
– Le programme médical régional
– Le budget annuel
– La structure organisationnelle/ organigramme
– Le statut particulier du personnel
– Le système qui détermine les clauses, les conditions et les formes de passations des
marchés
– Le règlement intérieur du groupement
– Le rapport annuel des activités Mr. MOUSSAOUI MOHAMED ABDELLAH 148

•Gérer toutes les structures du groupement et les établissements de santé et
coordonner leurs activités
•Gérer les ressources humaines du groupement et nommer aux postes
conformément à l’organigramme du groupement et au statut de ses employés.
•L’accomplissement de tout acte relevant des attributions du groupement ou la
permission de l’accomplir
•Représenter le GST devant l'Etat, les administrations publiques ou privées, et
devant les tiers, en prenant toutes les mesures conservatoires
•Représenter le GST devant la justice et intenter toute action en justice visant à
défendre les intérêts du GST, avec information immédiate du président du conseil
d'administration.
« Le DG peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines de ses autorités et ses
attributions à ses subordonnées. »

Le Budget du GST
RESSOURCES DEPENSES
- Recettes provenant des activités du
groupement
- Recette provenant des fonds mobiliers et
immobiliers
- Subventions de l'État et des collectivités
territoriales et toutes autre organismes relevant
du droit publics ou privés
- Dons et legs
- Toutes autres ressources qui peuvent être
réservées au groupement ultérieurement selon
les texte législatifs et réglementaires en vigueur
– Investissement
– Fonctionnement
– Remboursements des prêts et
emprunts
- Toutes autres dépenses liées
aux attributions du
groupement
150

Les professionnels de santé relevant des GST
– Les professionnels de la santé recrutés selon le statut du
groupement
– Les fonctionnaires et employés affectés vers le
groupement
– Les fonctionnaires détachés
Le groupement peut faire appel aux experts
contractuels pour accomplir des taches précises pour une
durée déterminée.
Le groupement peut bénéficier des services des vacataires
ou bénévoles. Mr. MOUSSAOUI MOHAMED ABDELLAH 151

152

La loi 10.22

Agence Marocaine des médicaments et
produits de santé AMMPS
Etablissement public doté de la personnalité
morale et de l’indépendance financière.
L’agence est sous la tutelle de l’Etat.
Son siège à Rabat et peut créer des agences
territoriaux.

On entend par « médicament », toute substance ou
composition présentée comme possédant des
propriétés curatives ou préventives à l'égard des
maladies humaines ou animales, ainsi que tout
produit pouvant être administré à l'homme ou à
l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de
restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions
organiques.(Voir les articles 1 et 2 de la loi n° 17-04
portant code du médicament et de la pharmacie).

On entend par « produits de santé »:
- Les dispositifs médicaux: tout instrument, appareil, équipement,
matière, produit, ou autre article utilisé seul ou en association, y
compris les accessoires et logiciels intervenant dans son
fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme
à des fins médicales ou chirurgicales et dont l'action principale
voulue par ce dispositif médical n'est pas obtenue par des moyens
pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais
dont la fonction peut être assistée par de tels moyens (voir le 1er
article de la loi 84.12 relative aux dispositifs médicaux).
- Les réactifs à usage de diagnostic in vitro (voir la loi 11.08 relative
aux réactifs à usage de diagnostic in vitro).
- Tout les autres produits de santé qui seront déterminés par un texte
réglementaire.

Attributions de l’AMMPS (7)
Coordonner l’élaboration de la politique
nationale en matière de médicaments et
participer à son exécution, son suivi et son
évaluation
Veiller à l’organisation et le control du secteur
des médicaments et produits de santé
Veiller, suivant ses attributions, à la garantie
de la disponibilité et l’accès aux médicaments
et produits de santé ainsi que leurs qualité,
sécurité et efficacité
Veiller au respect des dispositions législatives
et réglementaire en vigueur relatives aux
produits toxiques et surtout les stupéfiants,
substances psychotropes et précurseurs
chimiques
Participer au développement du secteur de
l’industrie des médicaments et produits de
santé, notamment l’industrie locale des
médicaments génériques et bio-similaires
Etablir et mettre à jour la liste des
médicaments essentiels
Précaution, vigilance et analyse des risques de santé en matière des médicaments et produits
de santé en collaboration avec les secteurs intéressés
157

Pour accomplir les attributions
précédentes l’AMMPS :
1)Organise et encadre le secteur des
pharmacies et produits de santé
2)Remet les documents administratifs et
reçoit les autorisations
3)Contrôle qualité des médicaments et
produits de santé

Le conseil d’administration de l’AMMPS se réunit,
sur demande de son président, par l’initiative de ce
dernier ou sur demande du 1/3 des membre du
conseil, chaque fois que nécessaire, et au moins 2
fois par an, comme suit:
-Avant le 30 Juin pour approbation des listes
synthétiques de l’année financière écoulée;
-Avant le 30 Novembre pour étudier et limiter le
budget annuel de l’année prochaine, ainsi que les
programmes prévisionnels pluriannuels et les
données qui s’y rapportent.

La loi 11.22

Agence Marocaine du sang et de ses
dérivés AMSD
Etablissement public doté de la personnalité
morale et de l’indépendance financière.
L’agence est sous la tutelle de l’Etat.
Son siège à Rabat et peut créer des agences
territoriaux sur décision de son conseil
d’administration.

Participer à l’élaboration de la politique nationale relative au sang et à
son exécution, suivi et évaluation;
Veiller exclusivement à la récolte du sang complet auprès des donneurs
et réaliser sa réhabilitation biologique ainsi que sa conservation, sa
transformation et son Conditionnement, dans le respect des textes
législatifs et réglementaires en vigueur;
Veiller au développement du stock national du sang et de ses dérivés et
organiser tous les travaux relatifs à sa distribution et utilisation;
Doter tous les établissements de santé relevant des deux secteurs public
et privé, selon le besoin, du sang, plasma, thrombose érythrocytaire et
thrombose plaquettaire et ceci selon la législation en vigueur;
Proposer la détermination ou la révision de la tarification des poches de
sang;
Attributions de l’AMSD (13)

 L’autorisation de la création des stocks de sang et de ses dérivés de courtes
durées au sein des établissements de santé relevant des deux secteurs public
et privé et son contrôle;
 La réalisation des actes de diagnostic et curatifs relatifs à la transfusion
sanguine et son développement;
 Développer les travaux d’extraction de cellules souches extraites du sang des
donneurs;
 Le contrôle de la qualité du plasma utilisé pour la préparation des
médicaments dérivés du sang;
 Veiller à l’assurance qualité du sang et de ses dérivés;
 Délivrance des autorisations d’import ou export du sang et ses dérivés sauf les
dérivés sanguins fixes;
 Participer au système de surveillance épidémiologique réservé à la transfusion
sanguine;
 Contribuer à la formation continue des professionnels de la santé en matière
de la transfusion sanguine et sa sécurité.
164

Le conseil d’administration de l’AMSD se réunit, sur
demande de son président, par l’initiative de ce
dernier ou sur demande du 1/3 des membre du
conseil, chaque fois que nécessaire, et au moins 2
fois par an, comme suit:
- Avant le 30 Juin pour approbation des listes
synthétiques de l’année financière écoulée;
- Avant le 30 Novembre pour étudier et limiter le
budget annuel de l’année prochaine, ainsi que les
programmes prévisionnels pluriannuels et les
données qui s’y rapportent.

La loi 07.22 relative à la création de la
haute autorité de santé

Attributions de la H.A.S
(11)

• Encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base
(AMO);
• Evaluation de la qualité des prestations des établissements de santé
publics et privés;
• Accréditation des établissements de santé des secteurs public et
privé;
• Evaluation périodique des médicaments et produits de santé et des
actes professionnels de santé sur la base de leur efficacité et son
utilité, ainsi que les conditions de prescription de ces produits et la
pratique de ces taches par les professionnels;
• Suivi, analyse et évaluation des données épidémiologique
• Evaluation des programmes relatifs à la lutte contre les maladies;

• Elaboration des études et recherches, dans son domaine
d’expertise, sur son initiative ou sur demande du gouvernement
ou du parlement;
• Elaboration des guides et références relatifs à la formation
continue des cadres de santé;
• Médiation concernant les conflits qui lui seront soumis par les
professionnels de santé (dans un délai de 60 jours à partir de la
date de l’accomplissement du dossier de la demande, 20 jours
pour les demandes à caractère urgent justifié), en prenant en
considération les attributions des instances professionnelles;
• Proposition de projets de textes législatifs ou réglementaires en
relation avec ses attributions, sur son initiative ou sur demande
du gouvernement
• Proposition, auprès des autorités publiques, des mesures à
prendre pour la prévention contre tout risque menaçant la santé
de la population.
170

La HAS élabore un rapport, avant la fin
du mois de Mars de chaque année,
contenant la synthèse de ses activités
durant l’année précédente, en plus des
propositions et recommandations pour
développer la qualité des services des
établissements de santé.

Le conseil de la HAS est composé du président, 5 membres
permanents ( des vice-président) et 10 membres conseillers.
Ces membres ainsi que le président du conseil sont désignés
pour une durée de 5 ans renouvelable une seule fois.
Les tâches des membres permanents du Conseil sont
incompatibles avec tout mandat électoral Ou fonction publique,
ou toute activité professionnelle permanente qui génère un
profit pouvant Limiter l’indépendance des membres.
Les membres du conseil ne peuvent détenir aucun intérêt,
directement ou indirectement, dans une entreprise évoluant
dans le domaine de la santé

La H.A.S va remplacer l’A.N.A.M
(agence nationale de l’assurance maladie)

La loi cadre 09.21 relative à la protection
sociale

La protection sociale comprend :
•la protection contre les risques de maladie ;
•la protection contre les risques liés à
l’enfance et l’octroi d’allocations forfaitaires
aux familles non couvertes par cette
protection ;
•la protection contre les risques liés au
vieillissement ;
•la protection contre le risque de perte
d’emploi.

La généralisation de la protection sociale repose sur les
principes suivants :
• Le principe de solidarité dans ses dimensions sociale,
territoriale, intergénérationnelle et interprofessionnelle;
• Le principe de non-discrimination dans l’accès aux
prestations de la protection sociale ;
• Le principe d’anticipation qui repose sur une évaluation
périodique de l’impact des interventions des acteurs concernés
par la protection sociale, en vue d’adopter les meilleurs moyens
pour la valorisation des résultats obtenus ;
• Le principe de participation à travers l’implication de tous les
intervenants dans les politiques, les stratégies et les
programmes relatifs à la protection sociale.

La généralisation de la protection sociale comprend les
axes suivants:
•la généralisation de l’assurance maladie obligatoire
de base;
•l’élargissement de l’affiliation aux régimes de retraite
pour inclure les personnes qui exercent une activité et
ne bénéficient d’aucune pension;
•La généralisation du bénéfice de l’indemnité pour
perte d’emploi pour inclure toute personne ayant un
emploi stable;

• La généralisation des allocations familiales en
permettant aux familles qui ne touchent pas de telles
allocations, conformément aux textes législatifs et
réglementaires en vigueur, de bénéficier :
- d’allocations de protection contre les risques liés à
l’enfance, notamment l’abandon scolaire, en ce qui
concerne les familles ayant des enfants de moins de 21
ans ;
- d’allocations forfaitaires pour les familles sans enfants
ou dont les enfants sont âgés de plus de 21 ans, à
condition de ne pas bénéficier d’allocations de protection
contre les risques liés à l’enfance. Ces allocations sont
principalement destinées à appuyer le pouvoir d’achat de
ces familles et à réduire la vulnérabilité.

L’assurance maladie obligatoire de base est
généralisée à travers :
•L’élargissement de cette assurance pour inclure
les catégories nécessiteuses bénéficiant du
Régime d’Assistance Médicale ;
•Le déploiement total de l’assurance maladie
obligatoire de base concernant les catégories des
professionnels, des travailleurs indépendants et
des personnes non salariées exerçant une activité
libérale

La généralisation de la protection sociale repose
sur deux mécanismes de financement :
1.Un mécanisme basé sur la cotisation:
- Les cotisations dues en application des
textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- Les droits complémentaires imposés par
l’Etat à certaines catégories professionnelles,
dans le cadre du régime de la contribution
professionnelle unique (CPU), afin de payer
les cotisations sociales.

2.Un mécanisme basé sur la solidarité: Ce mécanisme
repose sur le versement préalable des cotisations par
l’Etat au profit des personnes concernées et ce, à travers
les ressources suivantes :
- Les dotations issues du budget de l’Etat ;
- Les recettes fiscales affectées au financement de la
protection sociale ;
- Les ressources issues de la réforme du système de
compensation ;
- Les dons et legs ;
- Toutes autres ressources pouvant être allouées en
vertu de textes législatifs ou réglementaires particuliers.

Les opérations comptables
relatives à l’appui de l’Etat à la
protection sociale sont portées sur
le compte d’affectation spéciale
créé à cet effet.

Les pouvoirs publics prennent les mesures
nécessaires pour généraliser la protection sociale
dans un délai de 5 ans, selon le calendrier suivant :
•La généralisation de l’assurance maladie
obligatoire de base au cours des années 2021 et
2022;
•La généralisation des allocations familiales au
cours des années 2023 et 2024;
•L’élargissement de l’affiliation aux régimes de
retraite et la généralisation du bénéfice des
indemnités pour perte d’emploi en 2025.

VII.Stratégie SSR et Plan
santé 2025

Le Plan Santé 2025
Le Plan Santé 2025 s’inscrit dans la
continuité des plans d’actions 2012-
2016 et 2017-2021, les grandes lignes
ont été approuvées en Conseil de
gouvernement le 19 avril 2018.

Le plan santé repose sur:
- 1 vision : mettre le citoyen au centre du système national de
santé.
- 6 valeurs : Equité, Solidarité, Accessibilité, Qualité,
Performance, Redevabilité
- 3 grands piliers : Organisation et développement de l’offre de
soins en vue d’améliorer l’accès aux services de santé ;
Renforcement des programmes nationaux de santé et de lutte
contre les maladies ; Amélioration de la gouvernance et
optimisation de l’allocation et de l’utilisation des ressources.
- 25 axes d’intervention et 125 actions contenant chacune une
série de mesures d’exécution.

188

Vision
La vision retenue pour cette stratégie
est que « Tous les individus jouissent
de leurs droits en SSR et bénéficient
d’un accès universel à des services
intégrés et de qualité, sans exclusion,
ni discrimination, ni coercition ».

Principes directeurs
• Le respect des droits en SSR ;
• Les services centrés sur la personne ;
• La qualité des services ;
• Le principe d’inclusion ;
• Les résultats axés sur la performance.

But et Objectif
Le but de cette stratégie est de contribuer à
l’amélioration de la SSR de tous les individus
durant le cycle de vie.
L’objectif est de renforcer l’intégration de la
SSR dans les politiques, dans les programmes
et dans les services afin de répondre aux
besoins de la population en SSR.

Population cible
La SNSSR vise à répondre aux besoins des individus
en SSR durant le cycle de vie. Elle cible les femmes,
les hommes et les populations à besoins
spécifiques, particulièrement, les femmes mariées
ou non et quel que soit leur âge, les jeunes, les
adolescents, les personnes âgées, les personnes en
situation du handicap, les réfugiés et les migrants, la
population carcérale et les populations clés.

Composantes de la SNSSR
• La planification familiale/ Contraception.
• La protection de la santé maternelle et néonatale : Soins prénatals, périnatals,
post natals, en post abortum et du nouveau-né.
• La lutte contre les infections sexuellement transmissibles/SIDA.
• La détection précoce des cancers génitaux notamment les cancers du sein et
du col de l’utérus.
• La lutte contre la violence fondée sur le genre.
• La prise en charge de l’infertilité du couple.
• Le développement des soins et services de préconception y compris ceux de
la prénuptialité.
• L’éducation à la santé sexuelle et reproductive durant le cycle de vie.
• La prise en charge des problèmes liés à la ménopause.
193

Axes stratégiques
194

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