Droit International Public par Yury Fontão Vieira

Droit
International
Public - DIP
Par Yury Fontão Vieira

INDICE
DANS
RÉFÉRENCE
STRUCTURE DE LA PRÉSENTATION
• Présentation
• Qu'est-ce que le droit international public (DIP)?
• Sources du droit international public (DIP)
• Principes généraux du droit international public (DIP)
• Qu'est-ce que la Cour pénale internationale (CPI)?
• Crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale
(CPI)
• Quand la Cour pénale internationale (CPI) pourra-t-elle exercer sa
compétence?
• Exemples d'affaires jugées par la Cour pénale internationale (CPI)
• Les références

Yury Fontão Vieira
Brésilien, Amazonien,
Baccalauréat et Spécialiste
des Relations Internationales.
Présentation

Qu'est-ce que le Droit International Public (DIP)?

Le Droit International Public est caractérisé
comme l'ensemble des règles juridiques qui
régissent les relations mutuelles des États
souverains et d'autres peuples
internationaux, tels que certaines
organisations internationales.

Le Droit International Public,
puisqu'il s'agit d'un système
juridique autonome où les relations
entre États souverains sont
ordonnées, est fondé sur le
consentement, c'est-à-dire que les
États ne sont pas subordonnés au
droit qu'ils ont librement reconnu ou
construit.

Sources du Droit International Public (DIP)

Sources du Droit International Public (DIP)
Le Statut de la Cour de La Haye, première cour consacrée à la
résolution des conflits entre États, sans aucune limitation
d'ordre géographique ou thématique, énumère les traités
internationaux, la coutume internationale et les principes
généraux du droit comme sources du Droit International
Public et fait référence à jurisprudence., doctrine, équité. Il est
également important de mettre l’accent sur l’utilisation d’actes
unilatéraux par les États et de décisions prises par des
organisations internationales comme moyens auxiliaires pour
déterminer les règles juridiques internationales.

Principes généraux du Droit International Public (DIP)

Principes généraux du Droit International Public (DIP)
Les grands principes généraux du Droit International Public (DIP) à l'ère
actuelle sont les suivants:
• Principe de non-agression.
• Principe du règlement pacifique des différends entre États.
• Principe d'autodétermination des peuples.
• Principe de coexistence pacifique.
• Principe de désarmement.
• Principe d'interdiction de la propagande de guerre.

Qu'est-ce que la Cour Pénale Internationale (CPI)?

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale,
l’Organisation des Nations Unies a envisagé à
plusieurs reprises l’idée de créer une cour
pénale internationale permanente. En 1993
et 1994, ils ont institué deux tribunaux
spéciaux pour sanctionner les graves
violations du droit international humanitaire
commises respectivement dans l'ex-
Yougoslavie et au Rwanda.

En 1994, il a entamé une série de
négociations pour créer une cour pénale
internationale permanente qui aurait
compétence pour connaître des crimes
les plus graves pour la communauté
internationale, quel que soit le lieu où ils
ont été commis.

Ces négociations ont abouti à
l'approbation, en juillet 1998, à Rome, du
Statut de la Cour Pénale Internationale
(CPI), qui témoigne de la décision de la
communauté internationale de veiller à ce
que les auteurs de ces crimes graves ne
restent pas impunis. Le statut est entré en
vigueur après la ratification de 60 États.

Chapitre I
Création de la Cour
Article 1
Le tribunal
Une Cour Pénale Internationale («la Cour») est créée par les présentes. La Cour
sera une institution permanente, ayant compétence sur les personnes
responsables des crimes les plus graves de portée internationale,
conformément au présent Statut, et complétera les juridictions pénales
nationales. La compétence et le fonctionnement de la Cour sont régis par le
présent Statut.

En janvier 2012, les 120 pays suivants avaient ratifié ou accédé au statut de
membre de la CPI:
En Europe: Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine,
Bulgarie, République tchèque, Croatie, Chypre, Danemark, Slovaquie,
Slovénie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie,
Islande, Irlande, Italie, Géorgie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,
Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Suède, Suisse,
Royaume-Uni.
En Afrique: Afrique du Sud, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cap-Vert,
Tchad, Comores, Congo, Djibouti, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Lesotho,
Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Namibie, Niger, Nigéria, Kenya,
République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal,
Sierra Leone, Seychelles, Tanzanie, Tunisie, Ouganda, Zambie.

En janvier 2012, les 120 pays suivants avaient ratifié ou accédé au statut de
membre de la CPI:
En Amérique: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil,
Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, Équateur, Grenade, Guyane,
Honduras, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine,
Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname,
Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela
En Asie: Afghanistan, Bangladesh, Cambodge, Corée du Sud, Philippines,
Japon, Jordanie, Maldives, Mongolie, Tadjikistan
En Océanie: Australie, Fidji, Îles Cook, Îles Marshall, Nauru, Nouvelle-
Zélande, Samoa, Timor-Leste, Vanuatu.

Le Brésil et la CPI - Le Brésil a été
le 69ème État à ratifier le Statut
de Rome, ayant déposé son
instrument de ratification le
14/06/2002. En interne, le traité
a été promulgué le 25/09/2002
par le décret 4.388.

Crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI)

• Crimes de génocide
• Crimes contre l'humanité
• Crimes de guerre
• Agression

CRIMES DE GÉNOCIDE

CRIMES DE GÉNOCIDE
L'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale définit le crime de
génocide sous la forme de loi suivante:
Aux fins du présent Statut, on entend par «génocide» l’un quelconque des actes
énumérés ci-dessous, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie,
un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en tant que tel:
a) Homicide de membres du groupe;

CRIMES DE GÉNOCIDE
b) Les infractions graves contre l'intégrité physique ou mentale des membres du
groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions de vie en vue de provoquer
sa destruction physique totale ou partielle;
d) Imposition de mesures pour empêcher les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

CRIMES DE GÉNOCIDE
Indication de films sur le sujet

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

Selon le Statut, l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
fournit la définition des crimes contre l'humanité:
1. Aux fins du présent Statut, on entend par << crime contre l'humanité >> l'un
quelconque des actes suivants, lorsqu'il est commis dans le cadre d'une
attaque, généralisée ou systématique, contre une population civile, en ayant
connaissance de cette attaque:
a) Homicide;

b) Extermination;
c) l'esclavage;
d) Déportation ou transfert forcé d'une population;
e) Emprisonnement ou autre forme de privation de liberté physique grave,
en violation des règles fondamentales du droit international;
f) Torture;

g) Agression sexuelle, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse
forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence dans le
domaine sexuel de gravité comparable;
h) La persécution d'un groupe ou d'une collectivité qui peut être identifié,
pour des raisons politiques, raciales, nationales, ethniques, culturelles,
religieuses ou de genre, telles que définies au paragraphe 3, ou selon
d'autres critères universellement reconnus comme inacceptables en droit
international, liés à tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout
crime relevant de la compétence de la Cour;

i) Disparition forcée de personnes;
j) Crime d'apartheid;
k) Autres actes inhumains de caractère similaire, qui causent
intentionnellement de grandes souffrances ou affectent gravement
l'intégrité physique ou la santé physique ou mentale.

2. Aux fins du paragraphe 1:
a) On entend par «attaque contre une population civile» tout comportement
qui implique la pratique multiple d'actes visés au paragraphe 1 contre une
population civile, conformément à la politique d'un État ou d'une organisation
de commettre de tels actes ou en tenant compte de en vue de poursuivre
cette politique;

b) L'extermination comprend la soumission intentionnelle à des
conditions de vie, telles que la privation d'accès à la nourriture ou aux
médicaments, en vue de provoquer la destruction d'une partie de la
population;
c) On entend par "esclavage" l'exercice, à l'égard d'une personne, d'un
pouvoir ou d'un ensemble de pouvoirs qui traduisent un droit de
propriété sur une personne, y compris l'exercice de ce pouvoir dans le
contexte de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des
enfants ;

d) L'expression «déportation ou transfert forcé d'une population» désigne le
déplacement forcé de personnes, par expulsion ou autre acte coercitif, de la zone dans
laquelle elles se trouvent légalement, sans aucune raison reconnue par le droit
international;
e) "Torture", l'acte par lequel une douleur ou une souffrance aiguës, physiques ou
mentales, est intentionnellement causée à une personne qui est sous la garde ou le
contrôle de l'accusé; ce terme n'inclut pas la douleur ou la souffrance résultant
uniquement de sanctions juridiques, inhérentes ou causées par ces sanctions;

f) Par "grossesse forcée", on entend la privation illégale de liberté d'une femme
qui a été enceinte de force, dans le but de modifier la composition ethnique
d'une population ou de commettre d'autres violations
graves conséquences du droit international. Cette définition ne peut en aucun cas
être interprétée comme affectant les dispositions du droit interne relatives à la
grossesse;
g) «persécution», la privation intentionnelle et grave des droits fondamentaux en
violation du droit international, pour des raisons liées à l'identité du groupe ou de
la communauté concerné;

h) "crime d'apartheid", tout acte inhumain analogue à ceux visés au
paragraphe 1, pratiqué dans le contexte d'un régime institutionnalisé
d'oppression et de domination systématique d'un groupe racial sur
l'un ou l'autre des groupes nationaux et dans l'intention de maintenir
ce régime ;

i) Par «disparition forcée de personnes», on entend l'arrestation,
l'emprisonnement ou l'enlèvement de personnes par un État ou une
organisation politique ou avec leur autorisation, soutien ou accord,
suivis d'un refus de reconnaître un tel état de privation de liberté ou de
fournir des informations sur la situation ou l'emplacement de ces
personnes, dans le but de leur refuser la protection de la loi pendant
une période prolongée.

3. Aux fins du présent Statut, il est entendu que le terme «genre»
englobe les sexes masculin et féminin, dans le contexte de la société, et
ne doit recevoir aucune autre signification.

CRIMES DE GUERRE

CRIMES DE GUERRE
L'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
donne la définition des crimes de guerre:
1. La Cour sera compétente pour poursuivre les crimes de guerre,
en particulier lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'un plan ou
d'une politique ou dans le cadre d'une pratique à grande échelle de
ces crimes.

CRIMES DE GUERRE
2. Aux fins du présent Statut, on entend par «crimes de guerre»:
Violations graves des Conventions de Genève du 12 août 1949, à
savoir l'un quelconque des actes suivants, dirigés contre des
personnes ou des biens protégés en vertu de la Convention de
Genève qui sont pertinents:
i) homicide intentionnel;

CRIMES DE GUERRE
ii) Torture ou autre traitement inhumain, y compris les expériences
biologiques;
iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou des
atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé;
iv) Destruction ou appropriation de biens à grande échelle, lorsqu'elle
n'est justifiée par aucun besoin militaire et exécutée de manière
illégale et arbitraire;

CRIMES DE GUERRE
v) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une autre personne sous
protection à servir dans les forces armées d'une puissance ennemie;
vi) La privation intentionnelle d'un prisonnier de guerre ou d'une autre
personne sous la protection de son droit à un procès équitable et impartial;
vii) l'expulsion ou le transfert illégal ou la privation illégale de liberté;
viii) Prise d'otages;

CRIMES DE GUERRE
b) Autres violations graves des lois et coutumes applicables dans les
conflits armés internationaux en vertu du droit international, à
savoir l'un des actes suivants:
i) Diriger intentionnellement des attaques contre la population civile
en général ou des civils qui ne participent pas directement aux
hostilités;
ii) Diriger intentionnellement des attaques contre des biens civils,
c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires;

CRIMES DE GUERRE
iii) Diriger intentionnellement des attaques contre du personnel,
des installations, du matériel, des unités ou des véhicules
participant à une mission de maintien de la paix ou d'assistance
humanitaire, conformément à la Charte des Nations Unies, chaque
fois qu'ils ont droit à la protection accordée aux civils ou aux biens
civils en vertu du droit international applicable aux conflits armés;

CRIMES DE GUERRE
iv) Lancer intentionnellement une attaque, sachant qu'elle entraînera
des pertes accidentelles de vies humaines ou des blessures à la
population civile, des dommages aux biens civils ou des dommages
importants, durables et graves à l'environnement qui sont
manifestement excessifs par rapport à l'armée mondiale avantage
concret et direct qui était envisagé;
v) Attaquer ou bombarder, par tout moyen, des villes, villages,
habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas
des objectifs militaires;

CRIMES DE GUERRE
vi) Tuer ou blesser un combattant qui a déposé des armes ou qui,
n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu sans
condition;
vii) Utilisation abusive d'un drapeau de trêve, du drapeau
national, des insignes militaires ou de l'uniforme de l'ennemi ou
des Nations Unies, ainsi que des signes distinctifs des
Conventions de Genève, causant ainsi la mort ou des blessures
graves;

CRIMES DE GUERRE
viii) Le transfert, directement ou indirectement, par une puissance
occupante d'une partie de sa population civile vers le territoire qu'elle
occupe ou la déportation ou le transfert de tout ou partie de la population
du territoire occupé, dans ou hors de ce territoire;
ix) Diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés
au culte religieux, à l'éducation, aux arts, aux sciences ou à la charité, aux
monuments historiques, aux hôpitaux et aux lieux de regroupement des
malades et des blessés, chaque fois qu'il ne s'agit pas d'objectifs militaires;

CRIMES DE GUERRE
x) Soumettre les personnes qui sont sous le contrôle d'une partie
belligérante à des mutilations physiques ou à tout type d'expérience
médicale ou scientifique qui n'est pas motivée par un traitement
médical, dentaire ou hospitalier, ni n'est effectuée dans l'intérêt de
ces personnes, et qui cause la mort ou met gravement en danger
votre santé;
xi) Tuer ou trahir des personnes appartenant à la nation ou à l'armée
ennemie;

CRIMES DE GUERRE
xii) Déclarer qu'aucun quart ne sera accordé;
xiii) Détruire ou saisir les biens de l'ennemi, à moins que cette
destruction ou saisie ne soit impérativement déterminée par les
nécessités de la guerre;
xiv) Déclarer les droits et actions des ressortissants de la partie
ennemie abolis, suspendus ou non recevables devant les tribunaux;

CRIMES DE GUERRE
xv) Obliger les ressortissants de la partie ennemie à participer à des
opérations de guerre dirigées contre leur propre pays, alors même qu'ils
étaient au service de cette partie belligérante avant le début de la guerre;
xvi) Piller une ville ou une localité, même prise d'assaut;
xvii) Utiliser du poison ou des armes empoisonnées;
xviii) Utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou autres ou tout liquide,
matériau ou appareil similaire;

CRIMES DE GUERRE
xix) Utiliser des balles qui se dilatent ou s'aplatissent facilement
à l'intérieur du corps humain, comme des balles à revêtement
dur qui ne couvrent pas complètement l'intérieur ou qui ont des
incisions;

CRIMES DE GUERRE
xx) Utiliser des armes, des projectiles; les matériels et méthodes de
combat qui, par leur nature même, causent des blessures superflues ou
des souffrances inutiles ou qui ont des effets aveugles, en violation du
droit international applicable aux conflits armés, dans la mesure où ces
armes, projectiles, matériels et méthodes de combat sont l'objet
général interdiction et sont inclus dans une annexe au présent Statut, en
raison d'un amendement approuvé conformément aux dispositions des
articles 121 et 123;
xxi) outrager la dignité de la personne, en particulier par des
traitements humiliants et dégradants;

CRIMES DE GUERRE
xxii) Commettre des actes de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution
forcée, de grossesse forcée au sens du paragraphe f) du paragraphe 2
de l'article 7, de stérilisation forcée et de toute autre forme de
violence sexuelle qui constitue également un grave manque de
respect aux Conventions de Genève;
xxiii) Utiliser la présence de civils ou d'autres personnes protégées
pour empêcher certains points, zones ou forces militaires d'être
ciblés par des opérations militaires;

CRIMES DE GUERRE
xxiv) Diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments,
des équipements, des unités et des véhicules sanitaires, ainsi que du
personnel portant les signes distinctifs des Conventions de Genève,
conformément au droit international;
xxv) Provoquer délibérément la famine de la population civile
comme méthode de guerre, les priver des biens essentiels à leur
survie, voire empêcher l'envoi d'aide, comme le prévoient les
Conventions de Genève;

CRIMES DE GUERRE
xxvi) Recruter ou enrôler des mineurs de moins de 15 ans dans les forces
armées nationales ou les utiliser pour participer activement aux hostilités;
c) En cas de conflit armé qui n'est pas de nature internationale, les violations
graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août
1949, à savoir, l'un des actes suivants, commis contre des personnes qui ne
participent pas directement dans les hostilités, y compris les membres des
forces armées qui ont déposé des armes et ceux qui ont été empêchés de
continuer à se battre pour cause de maladie, blessure, emprisonnement ou
pour toute autre raison:

CRIMES DE GUERRE
i) Les actes de violence contre la vie et contre la personne, en
particulier l'homicide sous toutes ses formes, les mutilations,
les traitements cruels et la torture;
ii) les atteintes à la dignité de la personne, notamment par des
traitements humiliants et dégradants;
iii) Prise d'otages;

CRIMES DE GUERRE
iv) Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans
jugement préalable par un tribunal régulièrement constitué qui offre
toutes les garanties judiciaires généralement reconnues comme
indispensables.
d) Le paragraphe 2 c) du présent article s’applique aux conflits armés
qui n’ont pas un caractère international et ne s’applique donc pas
aux situations de troubles et de tensions internes, telles que les
émeutes, les actes de violence sporadiques ou isolés ou autres de
caractère similaire;

CRIMES DE GUERRE
e) Autres violations graves des lois et coutumes applicables aux
conflits armés qui ne sont pas de nature internationale, dans le cadre
du droit international, à savoir l'un des actes suivants:
i) Diriger intentionnellement des attaques contre la population civile
en général ou des civils qui ne participent pas directement aux
hostilités;

CRIMES DE GUERRE
ii) Diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments, des
équipements, des unités médicales et des véhicules, ainsi que contre du
personnel utilisant les signes distinctifs des Conventions de Genève,
conformément au droit international;
iii) Diriger intentionnellement des attaques contre du personnel, des
installations, du matériel, des unités ou des véhicules participant à une mission
de maintien de la paix ou d'assistance humanitaire, conformément à la Charte
des Nations Unies, chaque fois qu'ils ont droit à la protection prévue par le
droit international des conflits armés de civils et de biens civils ;

CRIMES DE GUERRE
iv) Attaquer intentionnellement des bâtiments consacrés au culte
religieux, à l'éducation, aux arts, aux sciences ou à la charité, aux
monuments historiques, aux hôpitaux et aux lieux de
regroupement des malades et des blessés, chaque fois qu'il ne
s'agit pas d'objectifs militaires;
v) Piller une population ou un lieu, même pris d'assaut;

CRIMES DE GUERRE
vi) Commettre des actes d'agression sexuelle, d'esclavage sexuel, de
prostitution forcée, de grossesse forcée, tels que définis au
paragraphe f du paragraphe 2 de l'article 7; la stérilisation forcée ou
toute autre forme de violence sexuelle qui constitue une violation
grave de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève;
vii) Recruter ou enrôler des mineurs de moins de 15 ans dans les
forces armées nationales ou en groupes, ou les utiliser pour
participer activement aux hostilités;

CRIMES DE GUERRE
viii) Ordonner le déplacement de la population civile pour des
raisons liées au conflit, à moins que la sécurité des civils en
question ou des raisons militaires impératives ne l'exigent;
ix) Tuer ou trahir un combattant d'une partie belligérante;
x) Déclarer qu'aucun quart ne sera donné;

CRIMES DE GUERRE
xi) Soumettre des personnes sous le contrôle d'une autre partie
belligérante à des mutilations physiques ou à tout type
d'expérience médicale ou scientifique qui n'est pas motivée par un
traitement médical, dentaire ou hospitalier ou effectuée dans
l'intérêt de cette personne, et qui causent la mort ou gravement
mettre votre santé en danger;
xii) Détruire ou saisir les biens de l'ennemi, à moins que les
nécessités de la guerre ne l'exigent;

CRIMES DE GUERRE
f) Le paragraphe 2 (e) de cet article s'appliquera aux conflits armés
qui ne sont pas de caractère international et, par conséquent, ne
s'appliquera pas aux situations de troubles et de tensions
internes, telles que les émeutes, les actes de violence sporadiques
ou isolés ou autres caractère similaire; il s'appliquera également
aux conflits armés qui ont lieu sur le territoire d'un État, lorsqu'il y
a un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales
et des groupes armés organisés ou entre ces groupes.

CRIMES DE GUERRE
3. Les dispositions des alinéas c) et e) du paragraphe 2
n'affectent en aucune manière la responsabilité de
l'ensemble du Gouvernement de maintenir et de restaurer
l'ordre public dans l'État et de défendre l'unité et l'intégrité
territoriale de l'État par tout moyen licite. .

CRIMES DE GUERRE

AGRESSION

AGRESSION
Aline Pinheiro parle du crime d'agression selon sa propre définition:
La Cour pénale internationale est sur le point d'instituer définitivement le
crime d'agression - celui commis par le chef de l'Etat qui détermine une
attaque armée contre un autre pays sans justification de légitime défense ou
autorisation préalable de l'ONU.
Le crime d'agression est un problème à la CPI depuis sa création. Il a été inclus
dans le Statut de Rome en 2002, mais n'a jamais été appliqué.

AGRESSION
Aline Pinheiro a également souligné que:
En 2010, lors de la première réunion de tous les pays membres de la
Cour pour réviser le statut, le sujet est revenu à la discussion. Il a été
décidé que si l'amendement relatif à la prévision du crime obtenait
30 signatures, il serait à nouveau voté lors d'une prochaine
conférence d'examen en 2017 et deviendrait effectif. Jusqu'à
présent, il a déjà 29 signatures.

AGRESSION
Pour plus d'informations à jour sur ce sujet, accédez au lien suivant:
Tribunal Penal Internacional passará a julgar crimes de agressão -
17/07/2018 - UOL Notícias

Quand la Cour Pénale Internationale (CPI)
pourra-t-elle exercer sa compétence?

Quand la Cour Pénale Internationale (CPI) pourra-t-
elle exercer sa compétence?
Lorsqu'un État devient partie au Statut, il accepte la compétence
de la CPI pour les crimes mentionnés ci-dessus. Conformément à
l'article 25 du Statut, la Cour exercera sa compétence sur les
individus et non sur les États.

La CPI peut exercer sa compétence à la provocation du Procureur
ou d'un État partie, à condition que l'un des États suivants soit lié
par le Statut:
L'État sur le territoire duquel le comportement en question a eu
lieu ou, si le crime a été commis à bord d'un navire ou d'un
aéronef, l'État d'immatriculation du navire ou de l'aéronef;

Déclarez que la personne accusée d'un crime est un ressortissant.
Un État qui n’est pas Partie au Statut peut faire une déclaration acceptant la
compétence de la Cour. Conformément au système de sécurité collective
décrit au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité
peut soumettre des affaires au Procureur aux fins d'ouvrir une enquête; il
peut également demander qu'aucune enquête ou poursuite pénale ne soit
ouverte ou poursuivie pendant une période renouvelable de douze mois.

L'article 124 du Statut de Rome limite la possibilité d'exercer la
compétence de la CPI sur les crimes de guerre.
Selon cette disposition, un État peut déclarer que, pendant une
période de sept ans, il n'acceptera pas la compétence de la Cour
pour les crimes de guerre présumés commis par ses ressortissants
ou sur son territoire.

Exemples d'affaires jugées par la Cour Pénale Internationale (CPI)

Criminel de guerre
Accusation
Crimes de guerre, crimes contre la paix, torture et crimes contre
l'humanité
Crimes commis
La Commission des crimes de guerre de Kuala Lumpur a condamné
George W. Bush.
Verdict
GEORGE WALKER
BUSH
EX-PRÉSIDENT DES
ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE

Criminel de génocide
Accusation
Crimes de génocide
Crimes commis
Il a été condamné à 30 ans de prison par la Cour pénale internationale
pour le Rwanda (TPIR) pour son implication directe et sa
responsabilité hiérarchique dans le génocide de 1994 au Rwanda.
Verdict
AUGUSTIN
BIZIMUNGU
ANCIEN - GÉNÉRAL
DES FORCES ARMÉES
DU RWANDA (FAR)

Crimes contre l'humanité
Accusation
Crimes contre l'humanité
Crimes commis
Le procureur de la (CPI) a demandé l'arrestation du dictateur libyen
Mouammar Kadhafi pour crimes contre l'humanité. La CPI a ouvert une
enquête le 3 mars pour enquêter sur les crimes contre l'humanité
commis en Libye depuis février. Cependant, malgré sa condamnation,
Kadhafi a été assassiné par des partisans du Conseil National de
Transition (CNT) à Syrte, en Libye, en octobre 2011.
Verdict
MUAMAR KADAFI
EX-DICTATEUR DE LIBYE

Crimes de génocide
Accusation
Crimes de génocide
Crimes commis
L'ancien lieutenant-colonel Vujadin Popovic, 53 ans, et l'ancien colonel
Ljubisa Beara, 70 ans, ont été condamnés à la prison à vie pour avoir
été reconnus coupables de génocide, d'extermination, d'homicide et de
persécution. Cinq autres policiers ont également été condamnés.
Verdict
VUJADIN POPOVIC
ANCIEN - LIEUTENANT-
COLONEL DE L'ARMÉE
BOSNIAQUE - SERBE

Crimes de génocide
Accusation
Crimes de génocide
Crimes commis
L'ancien lieutenant-colonel Vujadin Popovic, 53 ans, et l'ancien colonel
Ljubisa Beara, 70 ans, ont été condamnés à la prison à vie pour avoir
été reconnus coupables de génocide, d'extermination, d'homicide et de
persécution. Cinq autres policiers ont également été condamnés.
Verdict
LJUBISA BEARA
ANCIEN - COLONEL DE
L'ARMÉE BOSNIAQUE - SERBE

Les références
CARTA DE DECLARAÇÃO UNIVERSAL
DOS HOMENS
APOSTILA DE DIREITO
INTERNACIONAL PÚBLICO -
PÉRICLES ANTUNES BARREIRA, M.S.
HTTP://WWW.CONJUR.COM.BR/2016-JUN-
27/FALTA-ASSINATURA-TPI-JULGAR-CRIME-
COMECAR-GUERRA
HTTP://WWW.FOREIGNPOLICYJOURNAL.CO
M/2012/05/12/BUSH-CONVICTED-OF-WAR-
CRIMES-IN-ABSENTIA
HTTP://PFDC.PGR.MPF.MP.BR/ATUACAO-E-CONTEUDOS-DE
APOIO/LEGISLACAO/SEGURANCAPUBLICA/ESTATUTO_ROMA_TRIBUNAL
_PENAL_INTERNACIONAL.PDF

Merci beaucoup
d'avoir suivi ici,
j'espère que vous
avez apprécié la
présentation!

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