Accord relatif à un prime exceptionnelle dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Avenant relatif au forfait jours dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Avenant relatif au forfait jours dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 avril 2017...Adrien Pittore
Mise en œuvre, à compter du 1er octobre 2017, des règles issues de la convention du 14 avril 2017
relative à l’assurance chômage et ses textes associés, applicables aux contributions
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif à la qualité de vie au travail dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Accord relatif aux matières conventionnelles du bloc 2 dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 avril 2017...Adrien Pittore
Mise en œuvre, à compter du 1er octobre 2017, des règles issues de la convention du 14 avril 2017
relative à l’assurance chômage et ses textes associés, applicables aux contributions
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Société Tripalio
Accord relatif aux clauses d'impérativité des dispositions conventionnelles et de certains accords dans la convention collective nationale de la mutualité.
Avenant relatif à la qualité de vie au travail dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Accord relatif aux matières conventionnelles du bloc 2 dans la convention collective nationale des professions regroupées du verre, du cristal et du vitrail.
Extension de l'accord prévoyance de la bijouterieSociété Tripalio
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (IDCC 567)
Avenant relatif à l'ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Cette publication présente de manière simplifiée les paramètres de la réglementation du chômage mais aussi des données relatives à l’emploi et au travail. Sa finalité est informative. Les conditions d’attribution sont définies par les textes réglementaires en vigueur.
IDCC 54 Avenant sur les taux des garantis annuels dans la CC des industries m...Société Tripalio
Un avenant sur les taux des garantis annuels a été signé dans la CC des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (IDCC 54), le 6 février 2017.
Similaire à IDCC 2941 Accord prime politique salariale (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. CPPNI du 19 décembre 2017
Prime Politique salariale 2017
BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES
SOINS ET DES SERVICES A DOMICILE (BAD)
ACCORD DU 19 DECEMBRE 2017
2. 2/5
Préambule
L’avenant n°35/2017 du 25 avril 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point
a fait l’objet d’un refus d’agrément par arrêté ministériel du 13 octobre 2017, publié
au Journal Officiel du 20 octobre 2017, à la suite de la décision de refus d’agrément
du 6 octobre 2017.
Cet avenant prévoyait une augmentation de 0,44% de la valeur du point au 1er
octobre 2017. Cette hausse s’inscrivait dans le strict respect de l’enveloppe
budgétaire accordée par le Ministère, lors de la Conférence salariale de la DGCS du 3
février 2017.
L’intégralité du reliquat (0,11%) du taux d’évolution de la masse salariale de l’année
2017, soit 0,44% au 1er octobre 2017, a été consacré à la revalorisation de la valeur
du point.
A la suite de ce refus d’agrément, les partenaires sociaux signataires de cet avenant
ont exercé le 16 novembre 2017 un recours gracieux à l’encontre de la décision de
refus d’agrément du 6 octobre 2017, auprès de la Ministre des solidarités et de la
santé.
Ce refus porte préjudice à la Branche à plusieurs titres :
La situation des salariés de la Branche se dégrade du fait de l’absence
d’évolution salariale. Depuis maintenant plusieurs années, les premiers
niveaux de notre grille conventionnelle sont sous le SMIC.
Les associations peinent de plus en plus à recruter des salariés du fait du
manque d’attractivité de notre secteur.
En conséquence et en l’absence de réponse de la Ministre, les partenaires sociaux
signataires décident d’affecter l’enveloppe non consommée en 2017 sous la forme
d’une prime exceptionnelle versée aux salariés.
Les parties signataires du présent accord décident des dispositions suivantes :
Article 1 :
L’enveloppe financière non consommée 2017, soit 0,11% de la masse salariale
annuelle brute, est versée sous la forme d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des
salariés.
Chaque salarié de la branche en poste au 31 décembre 2017, perçoit une prime
exceptionnelle sur la base de 0,11% de son salaire annuel brut 2017.
3. 3/5
Article 2. Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à sa mise en œuvre
dans la totalité des structures.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur - agrément
Le présent accord prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux
dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Extension :
Les partenaires sociaux demandent également l’extension du présent accord.
Par nature, cet accord s’applique à l’ensemble des structures de la Branche, quelle
que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.
Fait à Paris, le 19 décembre 2017
4. 4/5
ORGANISATIONS EMPLOYEURS
USB-Domicile :
UNADMR UNA
Union Nationale des Associations Union Nationale de l’Aide, des
ADMR Soins et des Services aux Domiciles
184A, rue du Faubourg Saint Denis 108/110, rue Saint Maur
75010 PARIS 75011 PARIS
ADESSA A DOMICILE FEDERATION NATIONALE
40 rue Gabriel Crié
92240 MALAKOFF
FNAAFP/CSF
Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale Populaire
Confédération Syndicale des Familles
53, rue Riquet
75019 PARIS
5. 5/5
ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES
CFDT
Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux
48/49, avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS