Le décret du 30 avril 2009 introduit des nouveautés majeures pour les bibliothèques, visant à renforcer l'accès au savoir et à la culture par le développement d'un plan quinquennal de développement. Il précise le rôle des différentes catégories de bibliothèques, y compris locales, itinérantes et spéciales, tout en établissant des conditions pour leur reconnaissance et leur subventionnement. L'objectif principal est d'intégrer les pratiques de lecture individuelles dans des contextes collectifs pour favoriser l'éducation permanente et l'émancipation sociale.

1. Culture
Nouveautés au sein
des bibliothèques…
SYLVIE SMOOS CONSEILLER
Le décret du 28 février 1978 n’est plus… Vive le décret du Pour ce faire, le décret « vise le soutien
d’opérateurs intégrés dans un unique
30 avril 20091. Nouvelle législation et, donc, évidemment quelques réseau public de la lecture et qui ont pour
nouveautés pour les bibliothèques : passant de la rédaction d’un objectif :
plan quinquennal de développement à la reconnaissance des - de disposer de ressources dans les diffé-
bibliothèques, les changements sont nombreux. rentes disciplines de la connaissance et de
la culture ;
L
- de mettre ces ressources à disposition de la
A PRÉSENTE CONTRIBUTION A centres nerveux du développement de la population ;
dès lors l’objectif de faire le tour du pratique de la lecture. de développer et de favoriser :
décret et de son arrêté2 afin que nos Ainsi, l’article premier précise que ce . des actions de médiation entre ces res-
bibliothèques communales puissent décret vise « à favoriser l’accès au savoir sources et la population ;
entrer dans cette nouvelle ère sans trop de et à la culture par la mise à disposition de . le développement, sous toutes formes pos-
difficultés. ressources documentaires et culturelles sur sibles, de rencontres, d’échanges visant
Remarquons, tout d’abord, que le décret tous supports, matériels et immatériels, de l’intégration des pratiques individuelles de
réaffirme, dans son article premier, la même qu’à permettre leurs utilisations mul- lectures dans des pratiques collectives, qui
volonté de faire des bibliothèques les tiples par le plus grand nombre ». permettent tant la détente et le plaisir que
MARS 2012 N°866 MOUVEMENT COMMUNAL 45

2. Culture
la communication et favorisent la créativité Collaboration et Plan quinquennal
et la participation à la vie culturelle ». convention à passer de développement
Enfin, le décret indique que la démarche Le décret s’est rattaché à la pratique et a Le plan quinquennal de développement
des opérateurs du service public de la donc prévu le cas des collaborations entre est une des grandes « nouveautés » de ce
lecture « s’inscrit dans une perspective bibliothèques. Ainsi, dès qu’une biblio- décret, avec la reconnaissance dont on
d’éducation permanente et d’émancipation thèque entre dans le nouveau décret et que parlera au prochain point.
culturelle et sociale à laquelle toute per- des collaborations existent, il conviendra Il est donc prévu que les opérateurs du
sonne doit pouvoir prétendre individuelle- de passer une convention entre les diffé- Réseau public de la Lecture, c’est-à-dire les
ment ou collectivement ». rents pouvoirs organisateurs. bibliothèques reconnues, intègrent l’en-
Mais ne serait-il pas utile de se pencher sur semble de leur action dans le cadre d’un
la notion de bibliothèque ? plan quinquennal de développement.
Ce plan est donc « une démarche qui
Qu’est-ce qu’une bibliothèque ? consiste à réfléchir ensemble, responsable
Une bibliothèque, telle que visée par le Nouvelle législation de la bibliothèque, équipe, pouvoir orga-
présent décret, est donc un « service d’accès
aux ressources et aux moyens (…) qui sont
et nouveautés nisateur, partenaire et usagers aux pers-
pectives de politique générale de lecture
destinés à la population ou aux opérateurs pour les publique sur le territoire.
du Service public de la Lecture et qui per-
mettent la mise en œuvre du plan quinquen- bibliothèques Le résultat de ce travail collectif est un
document écrit qui présente une transcrip-
nal de développement de l’opérateur »3. tion du projet à moyen et long terme de
Cette définition fait bien ressortir le rôle la bibliothèque, qui explicite ses choix en
essentiel de la bibliothèque qui est un ser- matière de priorités, le plan d’action qu’elle
vice offert à la population. Cette convention, qui est donc rédigée en se donne pour parvenir à rencontrer les
Le décret distingue trois types de vue de la mise en œuvre du plan quinquen- besoins en matière de lecture sur son terri-
bibliothèques : nal de développement, doit reprendre au toire, en tenant compte des ressources et des
- les bibliothèques locales, qui sont en minimum l’accord des pouvoirs organisa- contraintes mais aussi des défis auxquels
majorité gérées par les pouvoirs locaux et teurs sur les éléments suivants : une bibliothèque contemporaine, intégrée
qui exercent leurs activités au bénéfice de - le plan quinquennal de développement ; dans le tissu social et économique doit faire
la population d’un territoire déterminé. - la répartition entre les différents pouvoirs face5 ».
Elles disposent en permanence d’une ou organisateurs du nombre de subventions Ce plan se compose au minimum des élé-
plusieurs bibliothèques ou infrastruc- forfaitaires au titre d’intervention dans la ments suivants6 :
tures en accès libre destinée(s) tant au rémunération des permanents ; - une description des objectifs généraux
prêt et à la consultation de documents, sur - le pouvoir organisateur désigné comme d’action que l’opérateur se fixe à court,
tous supports matériels ou immatériels, coordinateur de la bibliothèque locale moyen et long terme en fonction des pro-
selon les normes établies, qu’aux activités chargé de recevoir et d’affecter la subven- blématiques définies après l’analyse des
d’animation ; tion forfaitaire de fonctionnement et d’ac- réalités sociales du territoire concerné ;
- les bibliothèques itinérantes, qui, elles, tivités octroyée en application du décret ; - une description des objectifs pour une
sont généralement gérées par les pro- - les conditions d’accès aux services pour période de cinq ans reprenant :
vinces, et qui exercent leurs activités via les usagers, notamment les conditions . les réalisations que l’opérateur veut
des infrastructures circulantes sur un d’inscription, les prestations proposées, mettre en œuvre ;
territoire déterminé et développent leur l’accès au catalogue des ressources ; . les niveaux d’activité qu’il cherche à
action en lien avec les autres opérateurs - les modes de relation entre les différents atteindre ;
directs dont ils desservent la population pouvoirs organisateurs, reprenant au . le mode d’actualisation du plan au cours
en commun ; minimum la gestion et la maintenance du de son déroulement ;
- les bibliothèques spéciales qui exercent catalogue, le processus de concertation, - une définition de la population visée ;
leurs activités au profit de personnes rele- l’échange de données tant bibliothécono- - une définition des changements envisa-
vant de la compétence de la Communauté miques que celles qui permettent le pilo- gés en termes de progression des pratiques
française et qui sont empêchées de parti- tage de l’action ; de lecture de la population visée ;
ciper aux services créés par les autres opé- - les modalités de réalisation et de fonc- -une définition des programmes de média-
rateurs directs que ce soit en raison d’un tionnement du système intégré de gestion tion que l’opérateur souhaite mettre en
handicap ou d’un empêchement physique. informatique de la bibliothèque et la loca- œuvre pour que les populations visées
L’ensemble des opérateurs reconnus for- lisation des ressources de l’ensemble des accèdent aux ressources documentaires et
ment collectivement le Réseau public de la bibliothèques de l’opérateur afin de les culturelles et comprenant particulièrement :
Lecture. rendre accessibles à l’usager, dans toutes . une définition des moyens pédagogiques
La suite de la présente contribution se les implantations de l’opérateur ; et des programmes d’animation visant
focalisera sur les bibliothèques locales, car - la durée de validité de la convention et les l’utilisation et le développement des
gérées en majorité par les pouvoirs locaux. modalités de modification de celle-ci4. capacités langagières liées à l’écrit ;
46 MOUVEMENT COMMUNAL N°866 MARS 2012

3. Culture
. les programmes permettant à la popula- reconnaissance nécessaire pour obtenir
tion et aux acteurs associatifs de mener, une éventuelle subvention.
avec le soutien du personnel adéquat, Pour être reconnue, la bibliothèque doit
des recherches documentaires et de réa- satisfaire à différentes conditions qui sont
liser des analyses critiques de documents énoncées dans le décret7, à savoir :
et de sources disponibles, dans une pers- - élaborer un plan quinquennal de
pective d’acquisition de connaissances, développement ;
de production documentaire ou de pro- - pendant une année avant l’introduction
duction culturelle ; de la demande de reconnaissance, avoir
. le développement de toute action visant à poursuivi des activités conformes à celles
lutter contre l’illettrisme ; exigées par le décret pour l’obtention
- les moyens affectés dont : d’une reconnaissance ;
. l’organisation, à destination de la popu- - disposer, en permanence et en nombre
lation, de services d’offre de ressources suffisant, de personnel qualifié nécessaire
documentaires ayant trait à la connais- à l’accomplissement du plan quinquen-
sance et à la culture ; nal de développement qu’il mène sur un
. le matériel permettant l’accès aux res- territoire d’intervention au bénéfice de la
sources numériques ; population à desservir ou dans le cadre de
. les ressources pédagogiques nécessaires sa mission d’appui. Pour être réputé per-
au plan quinquennal de développement ; sonnel qualifié, le personnel doit, soit être
. les ressources humaines, financières, porteur d’un master ou licencié en sciences
d’infrastructures, documentaires ras- et technologies de l’information et de la à créer ou à aménager. L’opérateur doit
semblées à cette fin ; communication, soit être bachelier biblio- également disposer d’un magasin dont
- la définition de la méthodologie de l’ac- thécaire-documentaliste ou gradué biblio- la surface est suffisante pour assumer ses
tion et sa planification dans le temps ; thécaire-documentaliste ou bibliothécaire obligations d’élagage. Enfin, l’opérateur
- l’objet et la méthodologie de l’évaluation breveté, spécifique à l’enseignement supé- doit disposer d’un salon de lecture dans au
qui accompagne le plan quinquennal. rieur social de promotion sociale de type moins une de ses implantations ;
Le décret prévoit dans un souci de cohé- court, soit avoir été titulaire d’une fonction - disposer de matériels et de mobiliers
rence qu’il n’y ait qu’un seul plan quin- d’animateur subventionné dans le cadre divers leur permettant de réaliser les acti-
quennal de développement même s’il y a du décret du 24 octobre 2008 déterminant vités de manière efficiente. L’opérateur
plusieurs opérateurs directs intervenant les conditions de subventionnement de décrira les différentes fonctions qu’il rem-
sur un territoire déterminé. Remarquons, l’emploi dans les secteurs socioculturels plit telles que décrites à l’annexe première
toutefois, que ce plan devra quand même de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; soit A ou B de l’arrêté du Gouvernement wallon
être autre chose que la simple addition des être sélectionné par un jury composé au et précisera les matériels et mobiliers qui
programmes d’action de chaque opérateur. minimum de représentants du ou des pou- lui permettent d’accomplir ces fonctions.
Lorsqu’un opérateur organise le plan quin- voirs organisateurs de l’opérateur du Ser- Chaque implantation doit disposer d’au
quennal de développement, il est conseillé vice public de la Lecture et d’un membre moins un poste informatique accessible au
de le faire avec l’Inspection de la culture de l’Inspection à condition d’être porteur public pour la consultation des catalogues
dont l’action est prévue dans l’arrêté. au minimum d’un titre utile de l’enseigne- et d’internet ;
Ce plan quinquennal sera évalué. Pour ce ment supérieur de type court ou de pou- - disposer de collections, de documents
faire, il conviendra de le déposer au plus voir justifier d’une expérience profession- sous divers supports matériels ou imma-
tard le 31 janvier de sa cinquième année, nelle rémunérée utile d’au moins cinq ans ; tériels destinés à l’emprunt, à la consulta-
et ce en deux exemplaires au Service de la soit être porteur, au minimum d’un grade tion ou à tous autres usages, tenus à jour
Lecture publique. de bachelier en informatique ou de gradué par des accroissements et des élagages
Le Conseil des bibliothèques publiques de l’enseignement supérieur de type court réguliers. En outre, ces collections et docu-
et l’Inspection rendent leur avis avant le en informatique ; ments doivent être :
1er septembre de la cinquième année. Le - disposer de locaux, d’infrastructures, . quantitativement et qualitativement
plan ainsi que ces avis seront transférés au d’équipements qui permettent la réalisa- significatifs eu égard à la population à
ministre avant le 15 octobre, qui dispose tion du plan quinquennal de développe- desservir ;
d’un délai de trente jours pour prendre sa ment. Pour ce faire, l’opérateur décrira les . représentatifs des besoins socioculturels
décision. différentes fonctions qu’il remplit telles contemporains inhérents au caractère
que décrites à l’annexe première A ou B de public de l’institution ;
Reconnaissance l’arrêté du Gouvernement wallon et préci- - organiser en son sein un conseil de
des bibliothèques sera les infrastructures qui lui permettent développement de la lecture. Ce conseil
Outre l’apparition du plan quinquen- d’accomplir ces fonctions. Ces infrastruc- est composé au minimum de quatorze
nal dans le décret, une autre nouveauté tures sont propres à l’opérateur, appar- membres répartis de manière équilibrée
est la reconnaissance des bibliothèques, tiennent à un partenaire défini ou sont en différentes catégories dont :
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4. Culture
. trois représentants d’organismes actifs réception et notifie la recevabilité du dos- Le maintien de la reconnaissance est en
dans le champ culturel ; sier à l’opérateur, qui bénéficie d’un délai lien avec l’évaluation du plan quinquennal.
. trois représentants d’organismes actifs de trente jours pour fournir les complé- Ainsi, une évaluation de ce plan aura lieu à
dans le champ de l’insertion sociale, ments d’information demandés. l’issue de la quatrième année de l’exécu-
de l’alphabétisation ou de la formation Toute demande incomplète est réputée tion du plan. Cela n’empêche aucunement
continuée ; irrecevable9. d’avoir une évaluation continue pendant
. trois représentants d’établissements Le Service de la Lecture publique trans- cette période de cinq ans ; on parle alors
d’enseignement situés sur le territoire de met la demande à l’inspection pour avis de processus d’accompagnement.
compétence ; qui le rend au plus tard pour le 30 juin de Ainsi, au terme de chaque période de cinq
. trois représentants des usagers indivi- l’exercice en cours duquel le dossier a été ans, le maintien de la reconnaissance fait
duels de la bibliothèque ; déclaré recevable. Cet avis est transféré au l’objet d’une décision du Gouvernement,
. un représentant de l’Inspection du ter- plus tard le 15 juillet au conseil des biblio- basée sur l’évaluation effectuée à l’issue
ritoire de compétence et un permanent thèques publiques, qui rend son avis pour de la période et sur les avis du Conseil
de la bibliothèque locale, membres de le 30 septembre. Enfin, le Service de la Lec- des Bibliothèques publiques et du Service
droit du Conseil de développement de la ture publique soumet au ministre une pro- général d’Inspection de la Culture.
lecture. position accompagnée des avis de l’ins-
Le Conseil invite un représentant de la pro- pection et du conseil pour le 31 octobre au Subventionnement
vince à participer à ses travaux. L’activité du plus tard10. des bibliothèques
Conseil contribue à l’évaluation continue Le ministre prendra sa décision dans les Les bibliothèques sont subventionnées
du plan quinquennal de développement et 45 jours de la réception de ces avis. Enfin, par diverses autorités, on retrouve ainsi
celle-ci en constitue une partie intégrante : l’opérateur sera averti de la décision des subventions de la Fédération Wallo-
- participer au processus d’évaluation ; du ministre dans les quinze jours de la nie-Bruxelles mais aussi des provinces et,
- transmettre toutes les informations utiles réception auprès du Service de la Lecture évidemment, des communes.
aux services de l’Administration géné- publique11. L’intervention des communes ou associa-
rale de la Culture notamment afin de leur Un recours contre cette décision est orga- tions de communes « vise au minimum la
permettre de réaliser les avis nécessaires nisé par l’arrêté12. charge de l’accroissement annuel des res-
dans les procédures de reconnaissance, La reconnaissance est accordée au 1er jan- sources documentaires sur supports maté-
de retrait de reconnaissance, de retrait de vier de l’année qui suit celle de l’introduc- riels tel que défini au plan quinquennal
subventions, d’évaluation et de contrôle. tion de la demande13. de développement que ce soit pour elles-
Côté pratique, pour obtenir la reconnais- Une évaluation sera organisée, car cette mêmes ou pour les pouvoirs organisateurs
sance, il conviendra de faire une demande reconnaissance peut être enlevée14. Dans de droit privé, que ce soit par voie de subside
auprès du Service de la Lecture publique ce cadre, un avis du Conseil des Biblio- de transfert ou par l’achat direct de celles-
selon le modèle arrêté par le ministre, en thèques publiques et un avis du Service ci » 15.
deux exemplaires et accompagnée des général d’Inspection de la Culture sera
re Les provinces, quant à elles, participent
documents suivants : demandé. « aux frais de fonctionnement des opéra-
- la description du statut juridique du teurs sur (la) base d’une subvention pro-
(ou des) pouvoir(s) organisateur(s) portionnelle au nombre de permanents
constitutif(s) de l’opérateur du Service subventionnés par la Fédération Wallonie-
publique de la lecture ; Bruxelles ». Relevons que le décret prévoit
s
- si l’activité de l’opérateur est organisée que, lorsque plusieurs pouvoirs organisa-
par plusieurs pouvoirs organisateurs, la teurs constituent un opérateur, le montant
convention conclue entre eux ; est réparti entre
- le plan quinquennal de développement et
la catégorie de reconnaissance sollicitée8.
La demande de reconnaissance doit être
introduite avant le 31 mars de l’année pré-
cédant celle durant laquelle l’opérateur
souhaite être reconnu. Soulignons toute-
fois que, durant la période de transition,
à savoir cinq ans à dater de l’entrée en
vigueur de l’arrêté, cette date ne doit pas
être respectée ; ainsi, les reconnaissances
pourront être rendues en 2012, au plus tard
pour le 30 avril ou pour le 1er juillet.
Dans les trente jours à dater de la récep-
tion de la demande de reconnaissance, le
Service de la Lecture publique en accuse
48 MOUVEMENT COMMUNAL N°866 MARS 2012

5. Culture
eux selon la convention incluse dans le Une subvention spécifique pour les biblio- délai, l’opérateur n’a pas introduit de dossier
plan quinquennal de développement. thèques souhaitant assurer la conservation justificatif ou si ce dossier ne comporte pas
En ce qui concerne les subventions allouées d’une collection encyclopédique est égale- les éléments nécessaires à la reconduction
par la Fédération Wallonie-Bruxelles, on ment prévue dans le décret17. du subventionnement dudit opérateur, une
retrouve des subventions forfaitaires au Le Gouvernement peut également allouer procédure de retrait de reconnaissance est
titre d’intervention dans la rémunération des subventions d’équipement et d’amé- mise en œuvre. Cette décision sera rendue
des permanents des pouvoirs organisateurs nagement, en ce compris des subventions dans les trois mois qui suivent l’expiration
des opérateurs du Service public de la Lec- pour des infrastructures culturelles, pour du délai d’un an19.
ture reconnus. Le nombre de permanents autant que les investissements soient réa- Un contrôle est organisé avec un dossier
est basé sur les chiffres de la population de lisés par des collectivités locales18. justificatif des subventions qui est consti-
droit du territoire couvert par l’opérateur, Relevons toutefois que, durant la période tué d’un rapport comptable et d’un rap-
sur la superficie du territoire couvert ou de transitoire de cinq ans, les opérateurs ver- port d’activités.
manière forfaitaire. Cette intervention varie ront leurs subventions versées selon les
de 1,5 permanent pour les moins de 15 000 paliers de progressivité suivants : Et donc…
habitants à 25 pour les plus de 170.00016. -60 % de la subvention de fonctionnement et Pour les bibliothèques qui souhaitent
En outre, la Fédération Wallonie-Bruxelles d’activités pour le premier exercice de douze entrer dans ce « nouveau » système, une
octroie des subventions forfaitaires de mois suivant la décision de reconnaissance ; période transitoire de cinq ans est prévue.
fonctionnement et d’activité dont elle fixe -70 % de la subvention de fonctionne- Durant cette période, les bibliothèques
le montant et qui sont liées à la réalisation ment et d’activités pour le deuxième exer- régulièrement reconnues à cette date en
du plan quinquennal de développement. cice de douze mois suivant la décision de vertu du décret de 1978 continuent de
Les catégories de subventions sont établies reconnaissance ; bénéficier du système de subvention en
en fonction : -80 % de la subvention de fonctionne- vigueur à cette date.
- des actions développées par les opéra- ment et d’activités pour le troisième exer- Lorsque cette période de cinq ans sera pas-
teurs pour favoriser les pratiques de la lec- cice de douze mois suivant la décision de sée, les bibliothèques qui n’auraient pas
ture, l’organisation de la documentation, reconnaissance ; effectué les démarches pour entrer dans le
l’accès à la recherche documentaire, etc. ; -90 % de la subvention de fonctionne- nouveau décret se retrouveront non recon-
- du type d’offre de ressources adap- ment et d’activités pour le quatrième exer- nues et donc plus subventionnées.
tées au plan quinquennal de la lecture cice de douze mois suivant la décision de Il est donc important, pour celles qui le
selon la qualité, la variété, les critères reconnaissance ; souhaitent, de se lancer dans cette nou-
d’adaptation, etc. ; -100 % de la subvention de fonctionne- velle aventure de reconnaissance et de
- de l’intégration du plan quinquennal de ment et d’activités pour le cinquième exer- plan quinquennal de développement.
développement dans les politiques cultu- cice de douze mois suivant la décision de Pour plus d’infos :
relles locales de l’accueil à la cogestion de reconnaissance. Service de la Lecture publique
projets, de la production propre à la pro- Il est évident qu’un retrait de la subvention Boulevard Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles
duction en partenariat ; ou de la reconnaissance peut avoir lieu à 02.413.22.76
- de la définition des effets escomptés et tout moment lorsqu’on ne respecte pas les
des impacts souhaités selon le type d’éva- conditions prévues dans la législation. Dans 1
Décr. 30.4.2009 rel. au développement des pratiques de lec-
luation et la qualité des outils construits, ce cas, la décision de retrait prend effet le ture organisé par le Réseau public de la lecture et les biblio-
thèques publiques, M.B. 5.11.2009.
les acteurs de l’évaluation. premier jour du mois qui suit sa notifica- 2
A.G.C.F. 19.7.2011 portant application du décr. 30.4.2009 rel.
Le montant des subventions forfaitaires de tion. Cette décision porte sur une période au développement des pratiques de lecture organisé par le
Réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques
fonctionnement et d’activités est calculé d’un an au cours de laquelle l’opérateur (M.B. 27.10.2011).
suivant le tableau ci-dessous, sachant que peut constituer un dossier justificatif qu’il 3
Décr. 30.4.2009, art. 2.
4
les catégories sont fonction de l’annexe 4A introduit au plus tard au terme de la période A.G.C.F. 19.7.2011, art. 2.
6
Construction d’un plan de développement de la lecture locale,
de l’arrêté. de retrait de subvention. Si, au terme de ce outil bibliothèque, Fédération Wallonie-Bruxelles, p. 15.
6
Décr. 30.4.2009, art. 10.
Nombre d’habitants 7
Décr. 30.4.2009, art. 12.
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4
du territoire de compétence 8
A.G.C.F. 19.7.2011, art. 14.
9
moins de 15 000 5 000 15 000 30.000 45 000 A.G.C.F. 19.7.2011, art. 15.
10
A.G.C.F. 19.7.2011, art. 16.
de 15 000 à moins de 25 000 5 000 20 000 40 000 60 000 11
A.G.C.F. 19.7.2011, art. 17.
de 25 000 à moins de 35 000 5 000 20 000 40 000 70 000 12
A.G.C.F. 19.7.2011, art. 18.
13
A.G.C.F. 19.7.2011, art. 15.
de 35 000 à moins de 50 000 5 000 25 000 55 000 85 000 14
A.G.C.F. 19.7.2011, art. 19 et ss.
de 50 000 à moins de 80 000 10 000 30.000 60 000 90 000 15
art. 17. Décr. 30.4.2009.
16
de 80 000 à moins de 110 000 10 000 30.000 60 000 90 000 art. 18. Décr. 30.4.2009.
17
Id.
de 110 000 à moins de 140 000 10 000 30.000 60 000 95 000 18
En vertu du décr. 17.7.2002 rel. à l’octroi de subventions aux
de 140 000 à moins de 170 000 10 000 35 000 70 000 110 000 collectivités locales pour des projets d’infrastructures cultu-
relles et de son arrêté d’application.
170 000 et plus 10 000 35 000 70 000 110 000 19
Décr. 30.4.2009, art. 22 et ss.
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