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Culture




                Nouveautés au sein
               des bibliothèques…
               SYLVIE SMOOS CONSEILLER


Le décret du 28 février 1978 n’est plus… Vive le décret du                                     Pour ce faire, le décret « vise le soutien
                                                                                               d’opérateurs intégrés dans un unique
30 avril 20091. Nouvelle législation et, donc, évidemment quelques                             réseau public de la lecture et qui ont pour
nouveautés pour les bibliothèques : passant de la rédaction d’un                               objectif :
plan quinquennal de développement à la reconnaissance des                                      - de disposer de ressources dans les diffé-
bibliothèques, les changements sont nombreux.                                                  rentes disciplines de la connaissance et de
                                                                                               la culture ;




L
                                                                                               - de mettre ces ressources à disposition de la
      A PRÉSENTE CONTRIBUTION A                 centres nerveux du développement de la         population ;
      dès lors l’objectif de faire le tour du   pratique de la lecture.                        de développer et de favoriser :
      décret et de son arrêté2 afin que nos     Ainsi, l’article premier précise que ce        . des actions de médiation entre ces res-
      bibliothèques communales puissent         décret vise « à favoriser l’accès au savoir      sources et la population ;
entrer dans cette nouvelle ère sans trop de     et à la culture par la mise à disposition de   . le développement, sous toutes formes pos-
difficultés.                                    ressources documentaires et culturelles sur      sibles, de rencontres, d’échanges visant
Remarquons, tout d’abord, que le décret         tous supports, matériels et immatériels, de      l’intégration des pratiques individuelles de
réaffirme, dans son article premier, la         même qu’à permettre leurs utilisations mul-      lectures dans des pratiques collectives, qui
volonté de faire des bibliothèques les          tiples par le plus grand nombre ».               permettent tant la détente et le plaisir que

                                                                                                         MARS 2012 N°866 MOUVEMENT COMMUNAL 45
Culture

     la communication et favorisent la créativité              Collaboration et                                   Plan quinquennal
     et la participation à la vie culturelle ».              convention à passer                                 de développement
   Enfin, le décret indique que la démarche         Le décret s’est rattaché à la pratique et a      Le plan quinquennal de développement
   des opérateurs du service public de la           donc prévu le cas des collaborations entre       est une des grandes « nouveautés » de ce
   lecture « s’inscrit dans une perspective         bibliothèques. Ainsi, dès qu’une biblio-         décret, avec la reconnaissance dont on
   d’éducation permanente et d’émancipation         thèque entre dans le nouveau décret et que       parlera au prochain point.
   culturelle et sociale à laquelle toute per-      des collaborations existent, il conviendra       Il est donc prévu que les opérateurs du
   sonne doit pouvoir prétendre individuelle-       de passer une convention entre les diffé-        Réseau public de la Lecture, c’est-à-dire les
   ment ou collectivement ».                        rents pouvoirs organisateurs.                    bibliothèques reconnues, intègrent l’en-
   Mais ne serait-il pas utile de se pencher sur                                                     semble de leur action dans le cadre d’un
   la notion de bibliothèque ?                                                                       plan quinquennal de développement.
                                                                                                     Ce plan est donc « une démarche qui
      Qu’est-ce qu’une bibliothèque ?                                                                consiste à réfléchir ensemble, responsable
   Une bibliothèque, telle que visée par le            Nouvelle législation                          de la bibliothèque, équipe, pouvoir orga-
   présent décret, est donc un « service d’accès
   aux ressources et aux moyens (…) qui sont
                                                         et nouveautés                               nisateur, partenaire et usagers aux pers-
                                                                                                     pectives de politique générale de lecture
   destinés à la population ou aux opérateurs                pour les                                publique sur le territoire.
   du Service public de la Lecture et qui per-
   mettent la mise en œuvre du plan quinquen-            bibliothèques                               Le résultat de ce travail collectif est un
                                                                                                     document écrit qui présente une transcrip-
   nal de développement de l’opérateur »3.                                                           tion du projet à moyen et long terme de
   Cette définition fait bien ressortir le rôle                                                      la bibliothèque, qui explicite ses choix en
   essentiel de la bibliothèque qui est un ser-                                                      matière de priorités, le plan d’action qu’elle
   vice offert à la population.                     Cette convention, qui est donc rédigée en        se donne pour parvenir à rencontrer les
   Le décret distingue trois types de               vue de la mise en œuvre du plan quinquen-        besoins en matière de lecture sur son terri-
   bibliothèques :                                  nal de développement, doit reprendre au          toire, en tenant compte des ressources et des
   - les bibliothèques locales, qui sont en         minimum l’accord des pouvoirs organisa-          contraintes mais aussi des défis auxquels
   majorité gérées par les pouvoirs locaux et       teurs sur les éléments suivants :                une bibliothèque contemporaine, intégrée
   qui exercent leurs activités au bénéfice de      - le plan quinquennal de développement ;         dans le tissu social et économique doit faire
   la population d’un territoire déterminé.         - la répartition entre les différents pouvoirs   face5 ».
   Elles disposent en permanence d’une ou           organisateurs du nombre de subventions           Ce plan se compose au minimum des élé-
   plusieurs bibliothèques ou infrastruc-           forfaitaires au titre d’intervention dans la     ments suivants6 :
   tures en accès libre destinée(s) tant au         rémunération des permanents ;                    - une description des objectifs généraux
   prêt et à la consultation de documents, sur      - le pouvoir organisateur désigné comme          d’action que l’opérateur se fixe à court,
   tous supports matériels ou immatériels,          coordinateur de la bibliothèque locale           moyen et long terme en fonction des pro-
   selon les normes établies, qu’aux activités      chargé de recevoir et d’affecter la subven-      blématiques définies après l’analyse des
   d’animation ;                                    tion forfaitaire de fonctionnement et d’ac-      réalités sociales du territoire concerné ;
   - les bibliothèques itinérantes, qui, elles,     tivités octroyée en application du décret ;      - une description des objectifs pour une
   sont généralement gérées par les pro-            - les conditions d’accès aux services pour       période de cinq ans reprenant :
   vinces, et qui exercent leurs activités via      les usagers, notamment les conditions            . les réalisations que l’opérateur veut
   des infrastructures circulantes sur un           d’inscription, les prestations proposées,          mettre en œuvre ;
   territoire déterminé et développent leur         l’accès au catalogue des ressources ;            . les niveaux d’activité qu’il cherche à
   action en lien avec les autres opérateurs        - les modes de relation entre les différents       atteindre ;
   directs dont ils desservent la population        pouvoirs organisateurs, reprenant au             . le mode d’actualisation du plan au cours
   en commun ;                                      minimum la gestion et la maintenance du            de son déroulement ;
   - les bibliothèques spéciales qui exercent       catalogue, le processus de concertation,         - une définition de la population visée ;
   leurs activités au profit de personnes rele-     l’échange de données tant bibliothécono-         - une définition des changements envisa-
   vant de la compétence de la Communauté           miques que celles qui permettent le pilo-        gés en termes de progression des pratiques
   française et qui sont empêchées de parti-        tage de l’action ;                               de lecture de la population visée ;
   ciper aux services créés par les autres opé-     - les modalités de réalisation et de fonc-       -une définition des programmes de média-
   rateurs directs que ce soit en raison d’un       tionnement du système intégré de gestion         tion que l’opérateur souhaite mettre en
   handicap ou d’un empêchement physique.           informatique de la bibliothèque et la loca-      œuvre pour que les populations visées
   L’ensemble des opérateurs reconnus for-          lisation des ressources de l’ensemble des        accèdent aux ressources documentaires et
   ment collectivement le Réseau public de la       bibliothèques de l’opérateur afin de les         culturelles et comprenant particulièrement :
   Lecture.                                         rendre accessibles à l’usager, dans toutes       . une définition des moyens pédagogiques
   La suite de la présente contribution se          les implantations de l’opérateur ;                 et des programmes d’animation visant
   focalisera sur les bibliothèques locales, car    - la durée de validité de la convention et les     l’utilisation et le développement des
   gérées en majorité par les pouvoirs locaux.      modalités de modification de celle-ci4.            capacités langagières liées à l’écrit ;

46 MOUVEMENT COMMUNAL N°866 MARS 2012
Culture

. les programmes permettant à la popula-       reconnaissance nécessaire pour obtenir
   tion et aux acteurs associatifs de mener,   une éventuelle subvention.
   avec le soutien du personnel adéquat,       Pour être reconnue, la bibliothèque doit
   des recherches documentaires et de réa-     satisfaire à différentes conditions qui sont
   liser des analyses critiques de documents   énoncées dans le décret7, à savoir :
   et de sources disponibles, dans une pers-   - élaborer un plan quinquennal de
   pective d’acquisition de connaissances,     développement ;
   de production documentaire ou de pro-       - pendant une année avant l’introduction
   duction culturelle ;                        de la demande de reconnaissance, avoir
. le développement de toute action visant à    poursuivi des activités conformes à celles
   lutter contre l’illettrisme ;               exigées par le décret pour l’obtention
- les moyens affectés dont :                   d’une reconnaissance ;
. l’organisation, à destination de la popu-    - disposer, en permanence et en nombre
   lation, de services d’offre de ressources   suffisant, de personnel qualifié nécessaire
   documentaires ayant trait à la connais-     à l’accomplissement du plan quinquen-
   sance et à la culture ;                     nal de développement qu’il mène sur un
. le matériel permettant l’accès aux res-      territoire d’intervention au bénéfice de la
   sources numériques ;                        population à desservir ou dans le cadre de
. les ressources pédagogiques nécessaires      sa mission d’appui. Pour être réputé per-
   au plan quinquennal de développement ;      sonnel qualifié, le personnel doit, soit être
. les ressources humaines, financières,        porteur d’un master ou licencié en sciences
   d’infrastructures, documentaires ras-       et technologies de l’information et de la        à créer ou à aménager. L’opérateur doit
   semblées à cette fin ;                      communication, soit être bachelier biblio-       également disposer d’un magasin dont
- la définition de la méthodologie de l’ac-    thécaire-documentaliste ou gradué biblio-        la surface est suffisante pour assumer ses
tion et sa planification dans le temps ;       thécaire-documentaliste ou bibliothécaire        obligations d’élagage. Enfin, l’opérateur
- l’objet et la méthodologie de l’évaluation   breveté, spécifique à l’enseignement supé-       doit disposer d’un salon de lecture dans au
qui accompagne le plan quinquennal.            rieur social de promotion sociale de type        moins une de ses implantations ;
Le décret prévoit dans un souci de cohé-       court, soit avoir été titulaire d’une fonction   - disposer de matériels et de mobiliers
rence qu’il n’y ait qu’un seul plan quin-      d’animateur subventionné dans le cadre           divers leur permettant de réaliser les acti-
quennal de développement même s’il y a         du décret du 24 octobre 2008 déterminant         vités de manière efficiente. L’opérateur
plusieurs opérateurs directs intervenant       les conditions de subventionnement de            décrira les différentes fonctions qu’il rem-
sur un territoire déterminé. Remarquons,       l’emploi dans les secteurs socioculturels        plit telles que décrites à l’annexe première
toutefois, que ce plan devra quand même        de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; soit       A ou B de l’arrêté du Gouvernement wallon
être autre chose que la simple addition des    être sélectionné par un jury composé au          et précisera les matériels et mobiliers qui
programmes d’action de chaque opérateur.       minimum de représentants du ou des pou-          lui permettent d’accomplir ces fonctions.
Lorsqu’un opérateur organise le plan quin-     voirs organisateurs de l’opérateur du Ser-       Chaque implantation doit disposer d’au
quennal de développement, il est conseillé     vice public de la Lecture et d’un membre         moins un poste informatique accessible au
de le faire avec l’Inspection de la culture    de l’Inspection à condition d’être porteur       public pour la consultation des catalogues
dont l’action est prévue dans l’arrêté.        au minimum d’un titre utile de l’enseigne-       et d’internet ;
Ce plan quinquennal sera évalué. Pour ce       ment supérieur de type court ou de pou-          - disposer de collections, de documents
faire, il conviendra de le déposer au plus     voir justifier d’une expérience profession-      sous divers supports matériels ou imma-
tard le 31 janvier de sa cinquième année,      nelle rémunérée utile d’au moins cinq ans ;      tériels destinés à l’emprunt, à la consulta-
et ce en deux exemplaires au Service de la     soit être porteur, au minimum d’un grade         tion ou à tous autres usages, tenus à jour
Lecture publique.                              de bachelier en informatique ou de gradué        par des accroissements et des élagages
Le Conseil des bibliothèques publiques         de l’enseignement supérieur de type court        réguliers. En outre, ces collections et docu-
et l’Inspection rendent leur avis avant le     en informatique ;                                ments doivent être :
1er septembre de la cinquième année. Le        - disposer de locaux, d’infrastructures,         . quantitativement et qualitativement
plan ainsi que ces avis seront transférés au   d’équipements qui permettent la réalisa-           significatifs eu égard à la population à
ministre avant le 15 octobre, qui dispose      tion du plan quinquennal de développe-             desservir ;
d’un délai de trente jours pour prendre sa     ment. Pour ce faire, l’opérateur décrira les     . représentatifs des besoins socioculturels
décision.                                      différentes fonctions qu’il remplit telles         contemporains inhérents au caractère
                                               que décrites à l’annexe première A ou B de         public de l’institution ;
            Reconnaissance                     l’arrêté du Gouvernement wallon et préci-        - organiser en son sein un conseil de
           des bibliothèques                   sera les infrastructures qui lui permettent      développement de la lecture. Ce conseil
Outre l’apparition du plan quinquen-           d’accomplir ces fonctions. Ces infrastruc-       est composé au minimum de quatorze
nal dans le décret, une autre nouveauté        tures sont propres à l’opérateur, appar-         membres répartis de manière équilibrée
est la reconnaissance des bibliothèques,       tiennent à un partenaire défini ou sont          en différentes catégories dont :

                                                                                                          MARS 2012 N°866 MOUVEMENT COMMUNAL 47
Culture

   . trois représentants d’organismes actifs         réception et notifie la recevabilité du dos-     Le maintien de la reconnaissance est en
      dans le champ culturel ;                       sier à l’opérateur, qui bénéficie d’un délai     lien avec l’évaluation du plan quinquennal.
   . trois représentants d’organismes actifs         de trente jours pour fournir les complé-         Ainsi, une évaluation de ce plan aura lieu à
      dans le champ de l’insertion sociale,          ments d’information demandés.                    l’issue de la quatrième année de l’exécu-
      de l’alphabétisation ou de la formation        Toute demande incomplète est réputée             tion du plan. Cela n’empêche aucunement
      continuée ;                                    irrecevable9.                                    d’avoir une évaluation continue pendant
   . trois représentants d’établissements            Le Service de la Lecture publique trans-         cette période de cinq ans ; on parle alors
      d’enseignement situés sur le territoire de     met la demande à l’inspection pour avis          de processus d’accompagnement.
      compétence ;                                   qui le rend au plus tard pour le 30 juin de      Ainsi, au terme de chaque période de cinq
   . trois représentants des usagers indivi-         l’exercice en cours duquel le dossier a été      ans, le maintien de la reconnaissance fait
      duels de la bibliothèque ;                     déclaré recevable. Cet avis est transféré au     l’objet d’une décision du Gouvernement,
   . un représentant de l’Inspection du ter-         plus tard le 15 juillet au conseil des biblio-   basée sur l’évaluation effectuée à l’issue
      ritoire de compétence et un permanent          thèques publiques, qui rend son avis pour        de la période et sur les avis du Conseil
      de la bibliothèque locale, membres de          le 30 septembre. Enfin, le Service de la Lec-    des Bibliothèques publiques et du Service
      droit du Conseil de développement de la        ture publique soumet au ministre une pro-        général d’Inspection de la Culture.
      lecture.                                       position accompagnée des avis de l’ins-
   Le Conseil invite un représentant de la pro-      pection et du conseil pour le 31 octobre au                  Subventionnement
   vince à participer à ses travaux. L’activité du   plus tard10.                                                 des bibliothèques
   Conseil contribue à l’évaluation continue         Le ministre prendra sa décision dans les         Les bibliothèques sont subventionnées
   du plan quinquennal de développement et           45 jours de la réception de ces avis. Enfin,     par diverses autorités, on retrouve ainsi
   celle-ci en constitue une partie intégrante :     l’opérateur sera averti de la décision           des subventions de la Fédération Wallo-
   - participer au processus d’évaluation ;          du ministre dans les quinze jours de la          nie-Bruxelles mais aussi des provinces et,
   - transmettre toutes les informations utiles      réception auprès du Service de la Lecture        évidemment, des communes.
   aux services de l’Administration géné-            publique11.                                      L’intervention des communes ou associa-
   rale de la Culture notamment afin de leur         Un recours contre cette décision est orga-       tions de communes « vise au minimum la
   permettre de réaliser les avis nécessaires        nisé par l’arrêté12.                             charge de l’accroissement annuel des res-
   dans les procédures de reconnaissance,            La reconnaissance est accordée au 1er jan-       sources documentaires sur supports maté-
   de retrait de reconnaissance, de retrait de       vier de l’année qui suit celle de l’introduc-    riels tel que défini au plan quinquennal
   subventions, d’évaluation et de contrôle.         tion de la demande13.                            de développement que ce soit pour elles-
   Côté pratique, pour obtenir la reconnais-         Une évaluation sera organisée, car cette         mêmes ou pour les pouvoirs organisateurs
   sance, il conviendra de faire une demande         reconnaissance peut être enlevée14. Dans         de droit privé, que ce soit par voie de subside
   auprès du Service de la Lecture publique          ce cadre, un avis du Conseil des Biblio-         de transfert ou par l’achat direct de celles-
   selon le modèle arrêté par le ministre, en        thèques publiques et un avis du Service          ci » 15.
   deux exemplaires et accompagnée des               général d’Inspection de la Culture sera
                                                                                           re         Les provinces, quant à elles, participent
   documents suivants :                              demandé.                                         « aux frais de fonctionnement des opéra-
   - la description du statut juridique du                                                            teurs sur (la) base d’une subvention pro-
   (ou des) pouvoir(s) organisateur(s)                                                                portionnelle au nombre de permanents
   constitutif(s) de l’opérateur du Service                                                           subventionnés par la Fédération Wallonie-
   publique de la lecture ;                                                                           Bruxelles ». Relevons que le décret prévoit
                                                                                                                s
   - si l’activité de l’opérateur est organisée                                                       que, lorsque plusieurs pouvoirs organisa-
   par plusieurs pouvoirs organisateurs, la                                                           teurs constituent un opérateur, le montant
   convention conclue entre eux ;                                                                                                est réparti entre
   - le plan quinquennal de développement et
   la catégorie de reconnaissance sollicitée8.
   La demande de reconnaissance doit être
   introduite avant le 31 mars de l’année pré-
   cédant celle durant laquelle l’opérateur
   souhaite être reconnu. Soulignons toute-
   fois que, durant la période de transition,
   à savoir cinq ans à dater de l’entrée en
   vigueur de l’arrêté, cette date ne doit pas
   être respectée ; ainsi, les reconnaissances
   pourront être rendues en 2012, au plus tard
   pour le 30 avril ou pour le 1er juillet.
   Dans les trente jours à dater de la récep-
   tion de la demande de reconnaissance, le
   Service de la Lecture publique en accuse

48 MOUVEMENT COMMUNAL N°866 MARS 2012
Culture

eux selon la convention incluse dans le          Une subvention spécifique pour les biblio-      délai, l’opérateur n’a pas introduit de dossier
plan quinquennal de développement.               thèques souhaitant assurer la conservation      justificatif ou si ce dossier ne comporte pas
En ce qui concerne les subventions allouées      d’une collection encyclopédique est égale-      les éléments nécessaires à la reconduction
par la Fédération Wallonie-Bruxelles, on         ment prévue dans le décret17.                   du subventionnement dudit opérateur, une
retrouve des subventions forfaitaires au         Le Gouvernement peut également allouer          procédure de retrait de reconnaissance est
titre d’intervention dans la rémunération        des subventions d’équipement et d’amé-          mise en œuvre. Cette décision sera rendue
des permanents des pouvoirs organisateurs        nagement, en ce compris des subventions         dans les trois mois qui suivent l’expiration
des opérateurs du Service public de la Lec-      pour des infrastructures culturelles, pour      du délai d’un an19.
ture reconnus. Le nombre de permanents           autant que les investissements soient réa-      Un contrôle est organisé avec un dossier
est basé sur les chiffres de la population de    lisés par des collectivités locales18.          justificatif des subventions qui est consti-
droit du territoire couvert par l’opérateur,     Relevons toutefois que, durant la période       tué d’un rapport comptable et d’un rap-
sur la superficie du territoire couvert ou de    transitoire de cinq ans, les opérateurs ver-    port d’activités.
manière forfaitaire. Cette intervention varie    ront leurs subventions versées selon les
de 1,5 permanent pour les moins de 15 000        paliers de progressivité suivants :                             Et donc…
habitants à 25 pour les plus de 170.00016.       -60 % de la subvention de fonctionnement et     Pour les bibliothèques qui souhaitent
En outre, la Fédération Wallonie-Bruxelles       d’activités pour le premier exercice de douze   entrer dans ce « nouveau » système, une
octroie des subventions forfaitaires de          mois suivant la décision de reconnaissance ;    période transitoire de cinq ans est prévue.
fonctionnement et d’activité dont elle fixe      -70 % de la subvention de fonctionne-           Durant cette période, les bibliothèques
le montant et qui sont liées à la réalisation    ment et d’activités pour le deuxième exer-      régulièrement reconnues à cette date en
du plan quinquennal de développement.            cice de douze mois suivant la décision de       vertu du décret de 1978 continuent de
Les catégories de subventions sont établies      reconnaissance ;                                bénéficier du système de subvention en
en fonction :                                    -80 % de la subvention de fonctionne-           vigueur à cette date.
- des actions développées par les opéra-         ment et d’activités pour le troisième exer-     Lorsque cette période de cinq ans sera pas-
teurs pour favoriser les pratiques de la lec-    cice de douze mois suivant la décision de       sée, les bibliothèques qui n’auraient pas
ture, l’organisation de la documentation,        reconnaissance ;                                effectué les démarches pour entrer dans le
l’accès à la recherche documentaire, etc. ;      -90 % de la subvention de fonctionne-           nouveau décret se retrouveront non recon-
- du type d’offre de ressources adap-            ment et d’activités pour le quatrième exer-     nues et donc plus subventionnées.
tées au plan quinquennal de la lecture           cice de douze mois suivant la décision de       Il est donc important, pour celles qui le
selon la qualité, la variété, les critères       reconnaissance ;                                souhaitent, de se lancer dans cette nou-
d’adaptation, etc. ;                             -100 % de la subvention de fonctionne-          velle aventure de reconnaissance et de
- de l’intégration du plan quinquennal de        ment et d’activités pour le cinquième exer-     plan quinquennal de développement.
développement dans les politiques cultu-         cice de douze mois suivant la décision de       Pour plus d’infos :
relles locales de l’accueil à la cogestion de    reconnaissance.                                 Service de la Lecture publique
projets, de la production propre à la pro-       Il est évident qu’un retrait de la subvention   Boulevard Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles
duction en partenariat ;                         ou de la reconnaissance peut avoir lieu à       02.413.22.76
- de la définition des effets escomptés et       tout moment lorsqu’on ne respecte pas les
des impacts souhaités selon le type d’éva-       conditions prévues dans la législation. Dans    1
                                                                                                      Décr. 30.4.2009 rel. au développement des pratiques de lec-
luation et la qualité des outils construits,     ce cas, la décision de retrait prend effet le        ture organisé par le Réseau public de la lecture et les biblio-
                                                                                                      thèques publiques, M.B. 5.11.2009.
les acteurs de l’évaluation.                     premier jour du mois qui suit sa notifica-      2
                                                                                                      A.G.C.F. 19.7.2011 portant application du décr. 30.4.2009 rel.
Le montant des subventions forfaitaires de       tion. Cette décision porte sur une période           au développement des pratiques de lecture organisé par le
                                                                                                      Réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques
fonctionnement et d’activités est calculé        d’un an au cours de laquelle l’opérateur             (M.B. 27.10.2011).
suivant le tableau ci-dessous, sachant que       peut constituer un dossier justificatif qu’il   3
                                                                                                      Décr. 30.4.2009, art. 2.
                                                                                                 4
les catégories sont fonction de l’annexe 4A      introduit au plus tard au terme de la période        A.G.C.F. 19.7.2011, art. 2.
                                                                                                 6
                                                                                                      Construction d’un plan de développement de la lecture locale,
de l’arrêté.                                     de retrait de subvention. Si, au terme de ce         outil bibliothèque, Fédération Wallonie-Bruxelles, p. 15.
                                                                                                 6
                                                                                                      Décr. 30.4.2009, art. 10.
Nombre d’habitants                                                                               7
                                                                                                      Décr. 30.4.2009, art. 12.
                                       Catégorie 1   Catégorie 2   Catégorie 3   Catégorie 4
du territoire de compétence                                                                      8
                                                                                                      A.G.C.F. 19.7.2011, art. 14.
                                                                                                 9
moins de 15 000                             5 000       15 000        30.000         45 000           A.G.C.F. 19.7.2011, art. 15.
                                                                                                 10
                                                                                                      A.G.C.F. 19.7.2011, art. 16.
de 15 000 à moins de 25 000                 5 000       20 000         40 000        60 000      11
                                                                                                      A.G.C.F. 19.7.2011, art. 17.
de 25 000 à moins de 35 000                 5 000       20 000         40 000        70 000      12
                                                                                                      A.G.C.F. 19.7.2011, art. 18.
                                                                                                 13
                                                                                                      A.G.C.F. 19.7.2011, art. 15.
de 35 000 à moins de 50 000                 5 000       25 000         55 000        85 000      14
                                                                                                      A.G.C.F. 19.7.2011, art. 19 et ss.
de 50 000 à moins de 80 000               10 000        30.000         60 000        90 000      15
                                                                                                      art. 17. Décr. 30.4.2009.
                                                                                                 16
de 80 000 à moins de 110 000              10 000        30.000         60 000        90 000           art. 18. Décr. 30.4.2009.
                                                                                                 17
                                                                                                      Id.
de 110 000 à moins de 140 000             10 000        30.000         60 000        95 000      18
                                                                                                      En vertu du décr. 17.7.2002 rel. à l’octroi de subventions aux
de 140 000 à moins de 170 000             10 000        35 000         70 000      110 000            collectivités locales pour des projets d’infrastructures cultu-
                                                                                                      relles et de son arrêté d’application.
170 000 et plus                           10 000        35 000         70 000      110 000       19
                                                                                                      Décr. 30.4.2009, art. 22 et ss.


                                                                                                                 MARS 2012 N°866 MOUVEMENT COMMUNAL 49

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  • 1. Culture Nouveautés au sein des bibliothèques… SYLVIE SMOOS CONSEILLER Le décret du 28 février 1978 n’est plus… Vive le décret du Pour ce faire, le décret « vise le soutien d’opérateurs intégrés dans un unique 30 avril 20091. Nouvelle législation et, donc, évidemment quelques réseau public de la lecture et qui ont pour nouveautés pour les bibliothèques : passant de la rédaction d’un objectif : plan quinquennal de développement à la reconnaissance des - de disposer de ressources dans les diffé- bibliothèques, les changements sont nombreux. rentes disciplines de la connaissance et de la culture ; L - de mettre ces ressources à disposition de la A PRÉSENTE CONTRIBUTION A centres nerveux du développement de la population ; dès lors l’objectif de faire le tour du pratique de la lecture. de développer et de favoriser : décret et de son arrêté2 afin que nos Ainsi, l’article premier précise que ce . des actions de médiation entre ces res- bibliothèques communales puissent décret vise « à favoriser l’accès au savoir sources et la population ; entrer dans cette nouvelle ère sans trop de et à la culture par la mise à disposition de . le développement, sous toutes formes pos- difficultés. ressources documentaires et culturelles sur sibles, de rencontres, d’échanges visant Remarquons, tout d’abord, que le décret tous supports, matériels et immatériels, de l’intégration des pratiques individuelles de réaffirme, dans son article premier, la même qu’à permettre leurs utilisations mul- lectures dans des pratiques collectives, qui volonté de faire des bibliothèques les tiples par le plus grand nombre ». permettent tant la détente et le plaisir que MARS 2012 N°866 MOUVEMENT COMMUNAL 45
  • 2. Culture la communication et favorisent la créativité Collaboration et Plan quinquennal et la participation à la vie culturelle ». convention à passer de développement Enfin, le décret indique que la démarche Le décret s’est rattaché à la pratique et a Le plan quinquennal de développement des opérateurs du service public de la donc prévu le cas des collaborations entre est une des grandes « nouveautés » de ce lecture « s’inscrit dans une perspective bibliothèques. Ainsi, dès qu’une biblio- décret, avec la reconnaissance dont on d’éducation permanente et d’émancipation thèque entre dans le nouveau décret et que parlera au prochain point. culturelle et sociale à laquelle toute per- des collaborations existent, il conviendra Il est donc prévu que les opérateurs du sonne doit pouvoir prétendre individuelle- de passer une convention entre les diffé- Réseau public de la Lecture, c’est-à-dire les ment ou collectivement ». rents pouvoirs organisateurs. bibliothèques reconnues, intègrent l’en- Mais ne serait-il pas utile de se pencher sur semble de leur action dans le cadre d’un la notion de bibliothèque ? plan quinquennal de développement. Ce plan est donc « une démarche qui Qu’est-ce qu’une bibliothèque ? consiste à réfléchir ensemble, responsable Une bibliothèque, telle que visée par le Nouvelle législation de la bibliothèque, équipe, pouvoir orga- présent décret, est donc un « service d’accès aux ressources et aux moyens (…) qui sont et nouveautés nisateur, partenaire et usagers aux pers- pectives de politique générale de lecture destinés à la population ou aux opérateurs pour les publique sur le territoire. du Service public de la Lecture et qui per- mettent la mise en œuvre du plan quinquen- bibliothèques Le résultat de ce travail collectif est un document écrit qui présente une transcrip- nal de développement de l’opérateur »3. tion du projet à moyen et long terme de Cette définition fait bien ressortir le rôle la bibliothèque, qui explicite ses choix en essentiel de la bibliothèque qui est un ser- matière de priorités, le plan d’action qu’elle vice offert à la population. Cette convention, qui est donc rédigée en se donne pour parvenir à rencontrer les Le décret distingue trois types de vue de la mise en œuvre du plan quinquen- besoins en matière de lecture sur son terri- bibliothèques : nal de développement, doit reprendre au toire, en tenant compte des ressources et des - les bibliothèques locales, qui sont en minimum l’accord des pouvoirs organisa- contraintes mais aussi des défis auxquels majorité gérées par les pouvoirs locaux et teurs sur les éléments suivants : une bibliothèque contemporaine, intégrée qui exercent leurs activités au bénéfice de - le plan quinquennal de développement ; dans le tissu social et économique doit faire la population d’un territoire déterminé. - la répartition entre les différents pouvoirs face5 ». Elles disposent en permanence d’une ou organisateurs du nombre de subventions Ce plan se compose au minimum des élé- plusieurs bibliothèques ou infrastruc- forfaitaires au titre d’intervention dans la ments suivants6 : tures en accès libre destinée(s) tant au rémunération des permanents ; - une description des objectifs généraux prêt et à la consultation de documents, sur - le pouvoir organisateur désigné comme d’action que l’opérateur se fixe à court, tous supports matériels ou immatériels, coordinateur de la bibliothèque locale moyen et long terme en fonction des pro- selon les normes établies, qu’aux activités chargé de recevoir et d’affecter la subven- blématiques définies après l’analyse des d’animation ; tion forfaitaire de fonctionnement et d’ac- réalités sociales du territoire concerné ; - les bibliothèques itinérantes, qui, elles, tivités octroyée en application du décret ; - une description des objectifs pour une sont généralement gérées par les pro- - les conditions d’accès aux services pour période de cinq ans reprenant : vinces, et qui exercent leurs activités via les usagers, notamment les conditions . les réalisations que l’opérateur veut des infrastructures circulantes sur un d’inscription, les prestations proposées, mettre en œuvre ; territoire déterminé et développent leur l’accès au catalogue des ressources ; . les niveaux d’activité qu’il cherche à action en lien avec les autres opérateurs - les modes de relation entre les différents atteindre ; directs dont ils desservent la population pouvoirs organisateurs, reprenant au . le mode d’actualisation du plan au cours en commun ; minimum la gestion et la maintenance du de son déroulement ; - les bibliothèques spéciales qui exercent catalogue, le processus de concertation, - une définition de la population visée ; leurs activités au profit de personnes rele- l’échange de données tant bibliothécono- - une définition des changements envisa- vant de la compétence de la Communauté miques que celles qui permettent le pilo- gés en termes de progression des pratiques française et qui sont empêchées de parti- tage de l’action ; de lecture de la population visée ; ciper aux services créés par les autres opé- - les modalités de réalisation et de fonc- -une définition des programmes de média- rateurs directs que ce soit en raison d’un tionnement du système intégré de gestion tion que l’opérateur souhaite mettre en handicap ou d’un empêchement physique. informatique de la bibliothèque et la loca- œuvre pour que les populations visées L’ensemble des opérateurs reconnus for- lisation des ressources de l’ensemble des accèdent aux ressources documentaires et ment collectivement le Réseau public de la bibliothèques de l’opérateur afin de les culturelles et comprenant particulièrement : Lecture. rendre accessibles à l’usager, dans toutes . une définition des moyens pédagogiques La suite de la présente contribution se les implantations de l’opérateur ; et des programmes d’animation visant focalisera sur les bibliothèques locales, car - la durée de validité de la convention et les l’utilisation et le développement des gérées en majorité par les pouvoirs locaux. modalités de modification de celle-ci4. capacités langagières liées à l’écrit ; 46 MOUVEMENT COMMUNAL N°866 MARS 2012
  • 3. Culture . les programmes permettant à la popula- reconnaissance nécessaire pour obtenir tion et aux acteurs associatifs de mener, une éventuelle subvention. avec le soutien du personnel adéquat, Pour être reconnue, la bibliothèque doit des recherches documentaires et de réa- satisfaire à différentes conditions qui sont liser des analyses critiques de documents énoncées dans le décret7, à savoir : et de sources disponibles, dans une pers- - élaborer un plan quinquennal de pective d’acquisition de connaissances, développement ; de production documentaire ou de pro- - pendant une année avant l’introduction duction culturelle ; de la demande de reconnaissance, avoir . le développement de toute action visant à poursuivi des activités conformes à celles lutter contre l’illettrisme ; exigées par le décret pour l’obtention - les moyens affectés dont : d’une reconnaissance ; . l’organisation, à destination de la popu- - disposer, en permanence et en nombre lation, de services d’offre de ressources suffisant, de personnel qualifié nécessaire documentaires ayant trait à la connais- à l’accomplissement du plan quinquen- sance et à la culture ; nal de développement qu’il mène sur un . le matériel permettant l’accès aux res- territoire d’intervention au bénéfice de la sources numériques ; population à desservir ou dans le cadre de . les ressources pédagogiques nécessaires sa mission d’appui. Pour être réputé per- au plan quinquennal de développement ; sonnel qualifié, le personnel doit, soit être . les ressources humaines, financières, porteur d’un master ou licencié en sciences d’infrastructures, documentaires ras- et technologies de l’information et de la à créer ou à aménager. L’opérateur doit semblées à cette fin ; communication, soit être bachelier biblio- également disposer d’un magasin dont - la définition de la méthodologie de l’ac- thécaire-documentaliste ou gradué biblio- la surface est suffisante pour assumer ses tion et sa planification dans le temps ; thécaire-documentaliste ou bibliothécaire obligations d’élagage. Enfin, l’opérateur - l’objet et la méthodologie de l’évaluation breveté, spécifique à l’enseignement supé- doit disposer d’un salon de lecture dans au qui accompagne le plan quinquennal. rieur social de promotion sociale de type moins une de ses implantations ; Le décret prévoit dans un souci de cohé- court, soit avoir été titulaire d’une fonction - disposer de matériels et de mobiliers rence qu’il n’y ait qu’un seul plan quin- d’animateur subventionné dans le cadre divers leur permettant de réaliser les acti- quennal de développement même s’il y a du décret du 24 octobre 2008 déterminant vités de manière efficiente. L’opérateur plusieurs opérateurs directs intervenant les conditions de subventionnement de décrira les différentes fonctions qu’il rem- sur un territoire déterminé. Remarquons, l’emploi dans les secteurs socioculturels plit telles que décrites à l’annexe première toutefois, que ce plan devra quand même de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; soit A ou B de l’arrêté du Gouvernement wallon être autre chose que la simple addition des être sélectionné par un jury composé au et précisera les matériels et mobiliers qui programmes d’action de chaque opérateur. minimum de représentants du ou des pou- lui permettent d’accomplir ces fonctions. Lorsqu’un opérateur organise le plan quin- voirs organisateurs de l’opérateur du Ser- Chaque implantation doit disposer d’au quennal de développement, il est conseillé vice public de la Lecture et d’un membre moins un poste informatique accessible au de le faire avec l’Inspection de la culture de l’Inspection à condition d’être porteur public pour la consultation des catalogues dont l’action est prévue dans l’arrêté. au minimum d’un titre utile de l’enseigne- et d’internet ; Ce plan quinquennal sera évalué. Pour ce ment supérieur de type court ou de pou- - disposer de collections, de documents faire, il conviendra de le déposer au plus voir justifier d’une expérience profession- sous divers supports matériels ou imma- tard le 31 janvier de sa cinquième année, nelle rémunérée utile d’au moins cinq ans ; tériels destinés à l’emprunt, à la consulta- et ce en deux exemplaires au Service de la soit être porteur, au minimum d’un grade tion ou à tous autres usages, tenus à jour Lecture publique. de bachelier en informatique ou de gradué par des accroissements et des élagages Le Conseil des bibliothèques publiques de l’enseignement supérieur de type court réguliers. En outre, ces collections et docu- et l’Inspection rendent leur avis avant le en informatique ; ments doivent être : 1er septembre de la cinquième année. Le - disposer de locaux, d’infrastructures, . quantitativement et qualitativement plan ainsi que ces avis seront transférés au d’équipements qui permettent la réalisa- significatifs eu égard à la population à ministre avant le 15 octobre, qui dispose tion du plan quinquennal de développe- desservir ; d’un délai de trente jours pour prendre sa ment. Pour ce faire, l’opérateur décrira les . représentatifs des besoins socioculturels décision. différentes fonctions qu’il remplit telles contemporains inhérents au caractère que décrites à l’annexe première A ou B de public de l’institution ; Reconnaissance l’arrêté du Gouvernement wallon et préci- - organiser en son sein un conseil de des bibliothèques sera les infrastructures qui lui permettent développement de la lecture. Ce conseil Outre l’apparition du plan quinquen- d’accomplir ces fonctions. Ces infrastruc- est composé au minimum de quatorze nal dans le décret, une autre nouveauté tures sont propres à l’opérateur, appar- membres répartis de manière équilibrée est la reconnaissance des bibliothèques, tiennent à un partenaire défini ou sont en différentes catégories dont : MARS 2012 N°866 MOUVEMENT COMMUNAL 47
  • 4. Culture . trois représentants d’organismes actifs réception et notifie la recevabilité du dos- Le maintien de la reconnaissance est en dans le champ culturel ; sier à l’opérateur, qui bénéficie d’un délai lien avec l’évaluation du plan quinquennal. . trois représentants d’organismes actifs de trente jours pour fournir les complé- Ainsi, une évaluation de ce plan aura lieu à dans le champ de l’insertion sociale, ments d’information demandés. l’issue de la quatrième année de l’exécu- de l’alphabétisation ou de la formation Toute demande incomplète est réputée tion du plan. Cela n’empêche aucunement continuée ; irrecevable9. d’avoir une évaluation continue pendant . trois représentants d’établissements Le Service de la Lecture publique trans- cette période de cinq ans ; on parle alors d’enseignement situés sur le territoire de met la demande à l’inspection pour avis de processus d’accompagnement. compétence ; qui le rend au plus tard pour le 30 juin de Ainsi, au terme de chaque période de cinq . trois représentants des usagers indivi- l’exercice en cours duquel le dossier a été ans, le maintien de la reconnaissance fait duels de la bibliothèque ; déclaré recevable. Cet avis est transféré au l’objet d’une décision du Gouvernement, . un représentant de l’Inspection du ter- plus tard le 15 juillet au conseil des biblio- basée sur l’évaluation effectuée à l’issue ritoire de compétence et un permanent thèques publiques, qui rend son avis pour de la période et sur les avis du Conseil de la bibliothèque locale, membres de le 30 septembre. Enfin, le Service de la Lec- des Bibliothèques publiques et du Service droit du Conseil de développement de la ture publique soumet au ministre une pro- général d’Inspection de la Culture. lecture. position accompagnée des avis de l’ins- Le Conseil invite un représentant de la pro- pection et du conseil pour le 31 octobre au Subventionnement vince à participer à ses travaux. L’activité du plus tard10. des bibliothèques Conseil contribue à l’évaluation continue Le ministre prendra sa décision dans les Les bibliothèques sont subventionnées du plan quinquennal de développement et 45 jours de la réception de ces avis. Enfin, par diverses autorités, on retrouve ainsi celle-ci en constitue une partie intégrante : l’opérateur sera averti de la décision des subventions de la Fédération Wallo- - participer au processus d’évaluation ; du ministre dans les quinze jours de la nie-Bruxelles mais aussi des provinces et, - transmettre toutes les informations utiles réception auprès du Service de la Lecture évidemment, des communes. aux services de l’Administration géné- publique11. L’intervention des communes ou associa- rale de la Culture notamment afin de leur Un recours contre cette décision est orga- tions de communes « vise au minimum la permettre de réaliser les avis nécessaires nisé par l’arrêté12. charge de l’accroissement annuel des res- dans les procédures de reconnaissance, La reconnaissance est accordée au 1er jan- sources documentaires sur supports maté- de retrait de reconnaissance, de retrait de vier de l’année qui suit celle de l’introduc- riels tel que défini au plan quinquennal subventions, d’évaluation et de contrôle. tion de la demande13. de développement que ce soit pour elles- Côté pratique, pour obtenir la reconnais- Une évaluation sera organisée, car cette mêmes ou pour les pouvoirs organisateurs sance, il conviendra de faire une demande reconnaissance peut être enlevée14. Dans de droit privé, que ce soit par voie de subside auprès du Service de la Lecture publique ce cadre, un avis du Conseil des Biblio- de transfert ou par l’achat direct de celles- selon le modèle arrêté par le ministre, en thèques publiques et un avis du Service ci » 15. deux exemplaires et accompagnée des général d’Inspection de la Culture sera re Les provinces, quant à elles, participent documents suivants : demandé. « aux frais de fonctionnement des opéra- - la description du statut juridique du teurs sur (la) base d’une subvention pro- (ou des) pouvoir(s) organisateur(s) portionnelle au nombre de permanents constitutif(s) de l’opérateur du Service subventionnés par la Fédération Wallonie- publique de la lecture ; Bruxelles ». Relevons que le décret prévoit s - si l’activité de l’opérateur est organisée que, lorsque plusieurs pouvoirs organisa- par plusieurs pouvoirs organisateurs, la teurs constituent un opérateur, le montant convention conclue entre eux ; est réparti entre - le plan quinquennal de développement et la catégorie de reconnaissance sollicitée8. La demande de reconnaissance doit être introduite avant le 31 mars de l’année pré- cédant celle durant laquelle l’opérateur souhaite être reconnu. Soulignons toute- fois que, durant la période de transition, à savoir cinq ans à dater de l’entrée en vigueur de l’arrêté, cette date ne doit pas être respectée ; ainsi, les reconnaissances pourront être rendues en 2012, au plus tard pour le 30 avril ou pour le 1er juillet. Dans les trente jours à dater de la récep- tion de la demande de reconnaissance, le Service de la Lecture publique en accuse 48 MOUVEMENT COMMUNAL N°866 MARS 2012
  • 5. Culture eux selon la convention incluse dans le Une subvention spécifique pour les biblio- délai, l’opérateur n’a pas introduit de dossier plan quinquennal de développement. thèques souhaitant assurer la conservation justificatif ou si ce dossier ne comporte pas En ce qui concerne les subventions allouées d’une collection encyclopédique est égale- les éléments nécessaires à la reconduction par la Fédération Wallonie-Bruxelles, on ment prévue dans le décret17. du subventionnement dudit opérateur, une retrouve des subventions forfaitaires au Le Gouvernement peut également allouer procédure de retrait de reconnaissance est titre d’intervention dans la rémunération des subventions d’équipement et d’amé- mise en œuvre. Cette décision sera rendue des permanents des pouvoirs organisateurs nagement, en ce compris des subventions dans les trois mois qui suivent l’expiration des opérateurs du Service public de la Lec- pour des infrastructures culturelles, pour du délai d’un an19. ture reconnus. Le nombre de permanents autant que les investissements soient réa- Un contrôle est organisé avec un dossier est basé sur les chiffres de la population de lisés par des collectivités locales18. justificatif des subventions qui est consti- droit du territoire couvert par l’opérateur, Relevons toutefois que, durant la période tué d’un rapport comptable et d’un rap- sur la superficie du territoire couvert ou de transitoire de cinq ans, les opérateurs ver- port d’activités. manière forfaitaire. Cette intervention varie ront leurs subventions versées selon les de 1,5 permanent pour les moins de 15 000 paliers de progressivité suivants : Et donc… habitants à 25 pour les plus de 170.00016. -60 % de la subvention de fonctionnement et Pour les bibliothèques qui souhaitent En outre, la Fédération Wallonie-Bruxelles d’activités pour le premier exercice de douze entrer dans ce « nouveau » système, une octroie des subventions forfaitaires de mois suivant la décision de reconnaissance ; période transitoire de cinq ans est prévue. fonctionnement et d’activité dont elle fixe -70 % de la subvention de fonctionne- Durant cette période, les bibliothèques le montant et qui sont liées à la réalisation ment et d’activités pour le deuxième exer- régulièrement reconnues à cette date en du plan quinquennal de développement. cice de douze mois suivant la décision de vertu du décret de 1978 continuent de Les catégories de subventions sont établies reconnaissance ; bénéficier du système de subvention en en fonction : -80 % de la subvention de fonctionne- vigueur à cette date. - des actions développées par les opéra- ment et d’activités pour le troisième exer- Lorsque cette période de cinq ans sera pas- teurs pour favoriser les pratiques de la lec- cice de douze mois suivant la décision de sée, les bibliothèques qui n’auraient pas ture, l’organisation de la documentation, reconnaissance ; effectué les démarches pour entrer dans le l’accès à la recherche documentaire, etc. ; -90 % de la subvention de fonctionne- nouveau décret se retrouveront non recon- - du type d’offre de ressources adap- ment et d’activités pour le quatrième exer- nues et donc plus subventionnées. tées au plan quinquennal de la lecture cice de douze mois suivant la décision de Il est donc important, pour celles qui le selon la qualité, la variété, les critères reconnaissance ; souhaitent, de se lancer dans cette nou- d’adaptation, etc. ; -100 % de la subvention de fonctionne- velle aventure de reconnaissance et de - de l’intégration du plan quinquennal de ment et d’activités pour le cinquième exer- plan quinquennal de développement. développement dans les politiques cultu- cice de douze mois suivant la décision de Pour plus d’infos : relles locales de l’accueil à la cogestion de reconnaissance. Service de la Lecture publique projets, de la production propre à la pro- Il est évident qu’un retrait de la subvention Boulevard Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles duction en partenariat ; ou de la reconnaissance peut avoir lieu à 02.413.22.76 - de la définition des effets escomptés et tout moment lorsqu’on ne respecte pas les des impacts souhaités selon le type d’éva- conditions prévues dans la législation. Dans 1 Décr. 30.4.2009 rel. au développement des pratiques de lec- luation et la qualité des outils construits, ce cas, la décision de retrait prend effet le ture organisé par le Réseau public de la lecture et les biblio- thèques publiques, M.B. 5.11.2009. les acteurs de l’évaluation. premier jour du mois qui suit sa notifica- 2 A.G.C.F. 19.7.2011 portant application du décr. 30.4.2009 rel. Le montant des subventions forfaitaires de tion. Cette décision porte sur une période au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques fonctionnement et d’activités est calculé d’un an au cours de laquelle l’opérateur (M.B. 27.10.2011). suivant le tableau ci-dessous, sachant que peut constituer un dossier justificatif qu’il 3 Décr. 30.4.2009, art. 2. 4 les catégories sont fonction de l’annexe 4A introduit au plus tard au terme de la période A.G.C.F. 19.7.2011, art. 2. 6 Construction d’un plan de développement de la lecture locale, de l’arrêté. de retrait de subvention. Si, au terme de ce outil bibliothèque, Fédération Wallonie-Bruxelles, p. 15. 6 Décr. 30.4.2009, art. 10. Nombre d’habitants 7 Décr. 30.4.2009, art. 12. Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 du territoire de compétence 8 A.G.C.F. 19.7.2011, art. 14. 9 moins de 15 000 5 000 15 000 30.000 45 000 A.G.C.F. 19.7.2011, art. 15. 10 A.G.C.F. 19.7.2011, art. 16. de 15 000 à moins de 25 000 5 000 20 000 40 000 60 000 11 A.G.C.F. 19.7.2011, art. 17. de 25 000 à moins de 35 000 5 000 20 000 40 000 70 000 12 A.G.C.F. 19.7.2011, art. 18. 13 A.G.C.F. 19.7.2011, art. 15. de 35 000 à moins de 50 000 5 000 25 000 55 000 85 000 14 A.G.C.F. 19.7.2011, art. 19 et ss. de 50 000 à moins de 80 000 10 000 30.000 60 000 90 000 15 art. 17. Décr. 30.4.2009. 16 de 80 000 à moins de 110 000 10 000 30.000 60 000 90 000 art. 18. Décr. 30.4.2009. 17 Id. de 110 000 à moins de 140 000 10 000 30.000 60 000 95 000 18 En vertu du décr. 17.7.2002 rel. à l’octroi de subventions aux de 140 000 à moins de 170 000 10 000 35 000 70 000 110 000 collectivités locales pour des projets d’infrastructures cultu- relles et de son arrêté d’application. 170 000 et plus 10 000 35 000 70 000 110 000 19 Décr. 30.4.2009, art. 22 et ss. MARS 2012 N°866 MOUVEMENT COMMUNAL 49