La dissolution anticipée est la première phase des formalités à exécuter pour radier une entreprise. Apprenez quelles sont les démarches à réaliser pour dissoudre une société.
Possibilité de soumettre à l'organe délibérant la validation a posteriori d'un prélèvement sur les réserves effectué par les dirigeants pour équilibrer le résultat.
C'est l'instance statutairement compétente qui doit se prononcer sur l'affectation du résultat d'une association. Les textes applicables n'autorisent pas les dirigeants d'une association à passer une écriture comptable visant à neutraliser le déficit constaté au titre de l'exercice N en prélevant une somme sur le report à nouveau et en la créditant en produits, dans le compte de résultat. En outre, une délibération a posteriori de l'assemblée générale pour valider l'écriture passée par les dirigeants n'étant pas prévue par les textes, cette procédure ne peut pas être mise en oeuvre pour couvrir l'irrégularité comptable constatée
La dissolution anticipée est la première phase des formalités à exécuter pour radier une entreprise. Apprenez quelles sont les démarches à réaliser pour dissoudre une société.
Possibilité de soumettre à l'organe délibérant la validation a posteriori d'un prélèvement sur les réserves effectué par les dirigeants pour équilibrer le résultat.
C'est l'instance statutairement compétente qui doit se prononcer sur l'affectation du résultat d'une association. Les textes applicables n'autorisent pas les dirigeants d'une association à passer une écriture comptable visant à neutraliser le déficit constaté au titre de l'exercice N en prélevant une somme sur le report à nouveau et en la créditant en produits, dans le compte de résultat. En outre, une délibération a posteriori de l'assemblée générale pour valider l'écriture passée par les dirigeants n'étant pas prévue par les textes, cette procédure ne peut pas être mise en oeuvre pour couvrir l'irrégularité comptable constatée
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Le redressement judiciaire en fait partie, il est expliqué dans ce powerpoint. En effet il s'agit d'une procédure dans laquelle est placée l'entreprise lorsqu'elle est en cessation de paiements et qu'un redressement est envisageable.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. La sauvegarde expliquée dans ce powerpoint, étant l'une des procédures de traitement judiciaire, a pour but de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de poursuivre l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Un avenant portant création de dispositifs d'épargne salariale a été signé le 27 juin 2016 dans le CCN de l'import-export.
L'accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt auprès des services du ministère du Travail.
L'accord crée un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI).
Les parties à l'accord ont choisi Malakoff Médéric et la BNP Paribas en tant que gestionnaire du PEI et du PERCOI.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont le Syndicat des Négociants et Commissionnaires à l’International- SNCI; l'Union professionnelle des Opérateurs Spécialisés du Commerce International – OSCI; la Fédération des Entreprises Industrielles et Commerciales Internationale de la mécanique et de l’électronique – FICIME; Union Française du Commerce Chimique – 1ère section – UFCC; Fédération Française des Syndicats de Courtiers en Marchandises – FFSCM.
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération des Services – CFDT; Fédération Nationale Commerce, Service et Force de Vente – CFTC; Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services – FNECS CGC.
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Parmi les procédures de traitement judiciaire se trouve la liquidation judiciaire expliquée dans ce powerpoint, et qui a pour objectif de mettre fin à l'activité d'une entreprise.
Pour plus d'informations : https://www.alimi-avocats.fr/
Frischr - IHK Erfurt Gastvortrag Social Media April 2010Hannes Mehring
Gastvortrag von Hannes Mehring (frischr / Social Media Schmiede) über den Einstieg in Social Media.
Rahmen: Verleihung der Thüringer Website Awards 2010 durch das Thüringer Kompetenzzentrum eCommerce
The document discusses the benefits of exercise for mental health. Regular physical activity can help reduce anxiety and depression and improve mood and cognitive functioning. Exercise causes chemical changes in the brain that may help boost feelings of calmness, happiness and focus.
Nodshop est le site spécialisé dans la distribution de gadgets et autres cadeaux originaux. La boutique décalée en ligne propose une sélection de près de 800 articles sélectionnés pour leur originalité et leur qualité.
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Le redressement judiciaire en fait partie, il est expliqué dans ce powerpoint. En effet il s'agit d'une procédure dans laquelle est placée l'entreprise lorsqu'elle est en cessation de paiements et qu'un redressement est envisageable.
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Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. La sauvegarde expliquée dans ce powerpoint, étant l'une des procédures de traitement judiciaire, a pour but de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de poursuivre l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
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Un avenant portant création de dispositifs d'épargne salariale a été signé le 27 juin 2016 dans le CCN de l'import-export.
L'accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt auprès des services du ministère du Travail.
L'accord crée un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI).
Les parties à l'accord ont choisi Malakoff Médéric et la BNP Paribas en tant que gestionnaire du PEI et du PERCOI.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont le Syndicat des Négociants et Commissionnaires à l’International- SNCI; l'Union professionnelle des Opérateurs Spécialisés du Commerce International – OSCI; la Fédération des Entreprises Industrielles et Commerciales Internationale de la mécanique et de l’électronique – FICIME; Union Française du Commerce Chimique – 1ère section – UFCC; Fédération Française des Syndicats de Courtiers en Marchandises – FFSCM.
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération des Services – CFDT; Fédération Nationale Commerce, Service et Force de Vente – CFTC; Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services – FNECS CGC.
Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Parmi les procédures de traitement judiciaire se trouve la liquidation judiciaire expliquée dans ce powerpoint, et qui a pour objectif de mettre fin à l'activité d'une entreprise.
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Frischr - IHK Erfurt Gastvortrag Social Media April 2010Hannes Mehring
Gastvortrag von Hannes Mehring (frischr / Social Media Schmiede) über den Einstieg in Social Media.
Rahmen: Verleihung der Thüringer Website Awards 2010 durch das Thüringer Kompetenzzentrum eCommerce
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Im Frühjahr 2013 entschieden sich die Gemeinderäte von Niederwald, Blitzingen, Grafschaft, Reckingen-Gluringen, Münster-Geschinen und Obergoms in einen Fusionsprozess einzutreten und einen Fusionsbericht von der Serec GmbH ausarbeiten zu lassen. Die RW Oberwallis ist verantwortlich für den Prozessablauf und Kommunikation.
Peter Niederer, Serec GmbH, 3001 Bern
The document discusses the benefits of exercise for mental health. Regular physical activity can help reduce anxiety and depression and improve mood and cognitive function. Exercise causes chemical changes in the brain that may help protect against mental illness and improve symptoms.
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Fusion Office Tower - Lojas e Salas Comerciais - PechinchaAntonio Neto
O documento descreve um empreendimento comercial localizado em Jacarepaguá, Rio de Janeiro. O empreendimento possui 235 salas e 5 lojas com áreas entre 20 a 43m2 e 141 a 164m2 respectivamente. Ele está localizado em uma avenida movimentada com fácil acesso a outros bairros e oferece estrutura como auditório, salas de reunião, academia e spa.
O documento descreve um edifício comercial chamado Fusion Office Tower localizado em Jacarepaguá, Rio de Janeiro. O prédio possui 235 salas comerciais e 5 lojas, além de diversas comodidades como espaço fitness, spa, salas de reunião e segurança 24 horas.
Etienne de Callataÿ crée EPFin au LuxembourgThierry Debels
Monsieur Etienne de Callataÿ, administrateur, né à Etterbeek (Belgique), le 12 mars 1962, demeurant à rue au Bois 272, 1150 Woluwe-Saint Pierre, Belgique,
et
Monsieur Patrick Keusters, administrateur, né à Antwerpen (Belgique), le 26 février 1959, demeurant à wanninckhove 26, 2540 Hove, Belgique,
ont créé EPFin.
Avenant relatif à l'épargne salariale dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
1. AVIS DE CoNVoCATIoN
Les Actionnaires de la société anonyme STOKVIS NORD-AFRIQUE En cas d’action au porteur, la participation ou la représentation
sont convoqués au siège social, le : aux assemblées est subordonnée au dépôt des actions ou d’un
LUNDI 30 JANVIER 2012 A 10 HEURES certificat de dépôt délivré par l’établissement dépositaire de ces
actions au lieu indiqué par l’avis de convocation cinq jours au
en Assemblée Générale Ordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre moins avant la date de la réunion.
du jour suivant :
1. Programme de rachat ; Saïd ALJ
2. Autorisation du Conseil d’Administration pour accomplir les Président
formalités qui s’en suivent ; du Conseil d’Administration
3. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.
Les actionnaires ont le droit d’assister à l’Assemblée Générale
Ordinaire sur simple justification de leur identité, dès lors que leurs
titres sont libérés des versements exigibles, et inscrits au registre
des actions nominatives, à son nom depuis cinq jours au moins
avant la date de la réunion.
RéSoLUTIoN à PRoPoSER à L’AGo DE SToKVIS NoRD AFRIQUE EN VUE D’AUToRISER
LE PRoGRAMME DE RACHAT D’ACTIoNS EN VUE DE RéGULARISER LE MARCHé.
Première résolution : Prix d’intervention (Prix hors frais d’achat et de vente):
L’Assemblée Générale, agissant au terme des dispositions • Prix minimum de vente : MAD 40 par action
statutaires et légales de quorum et de majorité des Assemblées • Prix maximum d’achat : MAD 65 par action
Générales Ordinaires et agissant aux termes :
(*) Incluant 53 629 actions, soit 0,58% du capital, auto-détenues à
− Des articles 279 et 281 de la loi n° 17-95 du 30 août 1996 la date du visa de la notice d’information.
relative aux Sociétés Anonymes telle que modifiée et complétée
par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I 1429, portant promulgation
de la loi 20/05 ; Dans le cadre de l’exécution du programme de rachat, un mandat
de gestion a été signé entre STOKVIS NORD AFRIQUE et M.S.IN,
− Du décret n° 2-02-556 du 24 février 2003, fixant les normes société de bourse en vue de régulariser le cours de STOKVIS
et conditions dans lesquelles peuvent s’effectuer les rachats en NORD AFRIQUE en bourse.
Bourse par les Sociétés Anonymes de leurs propres actions en vue
de régulariser le marché ; Deuxième résolution :
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs, sans exception ni
− De la circulaire du CDVM n° 02/03 relative à l’information réserve, au Conseil d’Administration, représenté par son Président,
exigée des sociétés cotées à l’occasion du rachat en Bourse de à l’effet de procéder, dans le cadre des limites fixées ci-dessus, à
leurs propres actions en vue de régulariser le marché ; l’exécution de ce programme de rachat des actions aux dates et
conditions qu’elle jugera opportunes.
• De la circulaire du CDVM n° 01/11 du 1er février 2011 relative
aux modalités de mise en œuvre des opérations de rachat en Conformément à l’article 8.7 de la circulaire du CDVM n°02/03, il
Bourse par les sociétés anonymes de leurs propres actions en vue est recommandé aux sociétés de prévoir dans le rapport de gestion
de régulariser le marché. du Conseil d’Administration ou du Directoire soumis à l’Assemblée
Générale statuant sur les comptes annuels, un paragraphe
Et, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil consacré au programme de rachats d’actions décrivant notamment
d’Administration relatif au programme de rachat en Bourse le nombre d’actions éventuellement achetées et cédées ainsi
par STOKVIS NORD AFRIQUE de ses propres actions en vue que le cours moyen pondéré d’acquisition ou de cession. Il est
de régulariser le marché, a examiné l’ensemble des éléments recommandé également que cette information soit incluse dans le
contenus dans la notice d’information visée par le CDVM, autorise rapport annuel.
expressément ledit programme de rachat tel que proposé par le
Conseil d’Administration lors de la séance du 14 novembre 2011. A cet effet, STOKVIS NORD AFRIQUE prévoit d’insérer, dans
le rapport de gestion du Conseil d’Administration destiné à
Ces caractéristiques se profilent comme suit : l’Assemblée Générale annuelle, un paragraphe consacré à son
Titres concernés : Actions STOKVIS NORD AFRIQUE programme de rachat d’actions décrivant notamment le nombre
Nombre maximum d’actions à acquérir : 459 758 actions (*) d’actions achetées et cédées ainsi que le cours moyen pondéré
soit 5% du capital social d’acquisition ou de cession. Cette information sera également
Somme maximale à engager : MAD 29 884 270 incluse dans le rapport annuel.
Mode de financement : Concours bancaires et trésorerie
disponible Au 30 juin 2011, la somme des primes d’émission, de fusion et
Délai de l’autorisation : 18 mois à compter du 07 février 2012 d’apport et des autres réserves, sur la base des comptes sociaux,
Calendrier du programme : du 07 février 2012 au 07 aout 2013 s’établit à MAD 95 191 896 Dh.