cours de BTS sp3s première année sur les établissement sociaux et médicaux sociaux

1. Les établissements et services
sociaux et médico-sociaux (ESSMS):
Du projet d'établissement à
l'évaluation.
INSTITUTIONS et Réseaux 2016-2017

2. Introduction
Les établissements ou services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) sont définis par la loi
du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et
médico-sociale.
La loi définit :
- la notion d'action sociale et médico-sociale (art
L311-1 du CASF)
- La liste des ESMS (L312-1). Cf Liste polycopiée
Activité 1 notion d'action sociale

3. 1. la notion d'action sociale
Objectifs
Promouvoir :
● L'autonomie et la
protection des personnes,
● La cohésion sociale,
● L'exercice de la
citoyenneté,
Prévenir :
● Les exclusions
Fondements
● Évaluation continue des
besoins et des attentes des
groupes sociaux
● Prestations en nature ou en
espèce
Acteurs
● État et ses établissements publics
● Les collectivités territoriales et leurs
établissements publics,
● les organismes de Sécurité sociale,
● les associations
les institutions sociales et
médico-sociales

4. 2. les ESMS une grande diversité
2.1 Diversité des statuts juridiques des ESMS
Public
Établissement public
ou
gestion par un
établissement public
(CCAS, hôpital...)
Privé à but lucratif
(convention tripartite,
délégation
de service public
ou marché public)
Privé à but non lucratif
associations,
Fondations,
gestion par des mutuelles,
Activité 2 :
Importance des structures
associatives

5. 2. les ESMS une grande diversité
Source : Guide des activites et des metiers du secteur social, medico-social et petite enfance ,
Direction générale de la cohésion sociale (DGSC°
http://socialsante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_activites_et_metiers_du_secteur_social_medico_social_et_petite_enfance_sep
Publics Associatif
s
Privés lucratifs
Aide sociale à l'enfance
(ASE) et protection
judiciaire de la jeunesse
(PJJ)
37,2 % 62,4 % 0,4 %
Handicap 11,3 % 88,5 % 0,2 %
Gerontologie (hors
USLD)°
52,6 % 33,1 % 14,3 %
Exclusions et autres
publics
5,8 % 93,7 % 0,5 %
Répartition des places par types de structure

6. 2. les ESMS une grande diversité
2.2 Diversité de financement
On peut dégager 6 acteurs principaux intervenant
dans le financement de ce secteur :
État,
Collectivités locales ( régions, départements et communes),
Caisses de sécurité sociale (Assurance maladie, branche
famille, assurance vieillesse, etc),
CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).
FSE (fonds social européen)
Financements privés ( fondations, mécenat...)

7. 3. Un cadre commun : la loi de 2002
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et
médico-sociale prévoit :
Des droits pour les usagers
Des instances (CVS, médiateur)
NB: ces éléments ont été vus : Cf partie 1 séquence 4
Des documents obligatoires : livret d'accueil, charte des
droits et libertés, règlement de fonctionnement, projet
d'établissement, projet individualisé, contrat de séjour
Des procédures d'autorisations et de contrôle
Des procédures d’évaluations (internes et externes)
● Amélioration des prestations dues aux usagers
● Renforcement du rôle de l’État dans ce secteur

8. 4 Le rôle des pouvoirs publics
● À leur initiative
● Décision ad
● Dans le cadre
d'un parcours
Des structures
Statuts
et fonctionnement
divers
● Securité et
bien être
des personnes
● Utilisation
de l'argent public
Des personnes
prises en charge
● Des règles
● Des procédures
administratives
Des contrôles4.1 Des contrôles

9. 4. le rôle des pouvoirs publics
● Procédures de tarification et de
contractualisation
● Procédure d'autorisation (ou d'agrément) :
Principe d'appel à projet
(rappel cf partie 1 séquence 2)
● Contrôles de conformité
● Évaluations interne et externe.
4.2 Des procédures administratives

10. 4. L'ehretia : un exemple d'ESMS
Évaluation formative : à partir de la vidéo de
présentation de l'Erhetia et du site
http://www.ehretia.fr/web/ répondez aux
questions sur edpuzzle :
https://edpuzzle.com/assignments/58eb40ba69949

11. 5. La politique d'établissement
La politique d 'établissement désigne
l'ensemble des orientations et des choix
stratégiques effectués par l'établissement de
manière collective.
Elle trouve son expression au niveau des
valeurs dans le projet associatif et de manière
plus concrète dans le projet d'établissement
Activité 3
le projet d'établissement

12. 6. Le projet d'établissement
Projet d'établissement
Évaluation interne
Évaluation externe
Renouvellement
de l'autorisation
Pilotage des politiques
Outil de
management
Amélioration de la
qualité des prestations
Respect des droits
S'appuie sur
S'appuie sur

13. 6. Le projet d'établissement
Définition
Le projet d’établissement permet de décrire et de positionner
l’établissement ou le service dans son environnement institutionnel Il
doit d’indiquer les évolutions à venir en termes de public et de
missions.
Principaux items :
➢ l 'histoire et le projet de l’organisme gestionnaire ;
➢ les missions ; les professionnels et les compétences mobilisées ;
➢ le public accueilli ou suivi;
➢ la relation avec les parents, la famille et l’entourage ;
➢ la nature de l’offre de service et son organisation ;
➢ les principes d’intervention ;
➢ les objectifs d’évolution, de progression et de développement.

14. 6. Le projet d'établissement
Durée : 5 ans
Mode d'élaboration : participative
Les étapes : Comité de pilotage ; groupes de travail,
rédaction , validation, diffusion
Communication : usagers, aux organismes de tutelle
et de tarification, au public (site internet...)
NB : document
à récupérer
en stage

15. 7. Coopérations et délégations
La coopération entre ESSMS
Une tendance à la concentration
Les GCSMS
La délégation de service public
Activité 4 la coopération dans les ESSMS
Sylvie Parise :