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Audit juridique de votre site 
Web de ses CGV, CGU, licences 
Certifié qualité ISO 9001:2008 
Société d’Avocats 
Inform...
Sommaire 
1. Les mentions légales, 
2. La loi informatique et libertés, 
3. Les conditions générales de vente (CGV) et 
co...
1.Les mentions légales 
 Qui est le e-commerçant ? 
Nom, prénom ou raison sociale si personne morale, 
identification de ...
2. La loi informatique et liberté 
 Loi informatique et liberté 1978. 
 Obligation / dispense de déclaration ? 
 Collec...
2. La loi informatique et libertés 
 Qui ? 
Collectivité territoriale, entreprise privée, association, 
particulier, étab...
2. La loi informatique et libertés 
 Pourquoi ? 
Finalité de traitement et destinataires des informations 
précisés dans ...
2. La loi informatique et libertés 
Obligations du e-commerçant : 
 Confidentialité, 
 Sécurisation des fichiers, 
 Acc...
2. La loi informatique et libertés 
Attention aux cookies depuis le 1/10/2014 (voir site 
CNIL). 
Consentement préalable d...
3. Les CGV et les CGU 
Les CGV : 
 Obligation d’information générale sur les produits 
vendus et services rendus (L. 111-...
3.Les CGV et les CGU 
 Frais de livraison ; 
 Modalités de paiement, de livraison, d’exécution ; 
 Durée de la validité...
3. Les CGV et les CGU 
Droit de rétractation : 
 Ce droit est de principe sauf pour certains produits 
(CD, sur-mesure…) ...
3. Les CGV et les CGU 
Obligation de résultat de la part du e-commerçant : 
 Art. L. 121-20-3 c. conso. ; 
 Le e-commerç...
3. Les CGV et les CGU 
Les CGU : 
 Quid interruption ou modification de la solution, 
 Maintenance corrective et/ou évol...
4. La responsabilité éditoriale 
 Article 14 Directive européenne 8 juin 2000. 
 Article 6 LCEN : responsabilité limitée...
4. La responsabilité éditoriale 
 Distinction entre éditeur et hébergeur de contenu. 
Éditeur/auteur : responsabilité de ...
4. La responsabilité éditoriale 
Signalement des faits à l‘hébergeur doit être précis (art. 
6.I.5 LCEN): 
 Date de la no...
4. La responsabilité éditoriale 
Quelles obligations pour l’hébergeur ? 
 Obligation de l’hébergeur d’adopter une réactio...
4. La responsabilité éditoriale 
Contenu illicite ? 
 Diffamation / injures (loi sur la liberté de la presse 
1881), CA P...
5.La contrefaçon / concurrence 
déloyale 
Contrefaçon : violation d’un droit de propriété 
intellectuelle. 
 Site Web pro...
5.La contrefaçon / concurrence 
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Sanctions de la contrefaçon : pénal et civile (dommages 
et intérêts et cessatio...
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déloyale 
Concurrence déloyale : sanction de l’abus de la liberté 
de concurrence. 
 Déba...
5.La contrefaçon / concurrence 
déloyale 
 Responsabilité civile : 1382 c.civ. 
Faire cesser l’acte. 
Dommages et intérêt...
6.Loteries 
Régime juridique actuel : loi du 21 mai 1836 et L 121-36 
c.conso. Champs respectifs ? 
Loi Hamon : clarificat...
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L'audit juridique de site internet : préconisations pratiques

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La conformité légale d'un site internet est un plus marketing. Le client est conforté dans son intention d'achat par un site internet de ecommerce affichant des régles du jeu claires et conformes à la loi (les conditions générales de vente ou d'utilisation), le respect de la loi informatique et libertés, et un contrôle de la liberté d'expression qui soit conforme aux principes juridiques.

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L'audit juridique de site internet : préconisations pratiques

  1. 1. 1 Audit juridique de votre site Web de ses CGV, CGU, licences Certifié qualité ISO 9001:2008 Société d’Avocats Informatique, Internet & Innovation Conseiller, Rédiger, négocier, défendre © L&A. Membre du réseau international ITECHLAW N° FQA : 4002369
  2. 2. Sommaire 1. Les mentions légales, 2. La loi informatique et libertés, 3. Les conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’utilisation (CGU), 4. La responsabilité éditoriale, 5. La contrefaçon / concurrence déloyale, 6. Les loteries. 2
  3. 3. 1.Les mentions légales  Qui est le e-commerçant ? Nom, prénom ou raison sociale si personne morale, identification de l’entreprise, n° RCS, lieu d’immatriculation…  Où et comment peut-on le contacter ? Adresse, siège social, coordonnées tél, mail.  Directeur de publication.  Hébergeur (nom / raison sociale / adresse). 3
  4. 4. 2. La loi informatique et liberté  Loi informatique et liberté 1978.  Obligation / dispense de déclaration ?  Collecte de données personnelles par le biais du site.  Autorisation / déclaration normale / déclaration simplifiée/CIL. 4
  5. 5. 2. La loi informatique et libertés  Qui ? Collectivité territoriale, entreprise privée, association, particulier, établissement de santé, e-commerçant…  Quoi ? Données d’identification (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance…), données financières, géolocalisation… 5
  6. 6. 2. La loi informatique et libertés  Pourquoi ? Finalité de traitement et destinataires des informations précisés dans déclaration.  Durée de conservation des données précisée dans déclaration. 6
  7. 7. 2. La loi informatique et libertés Obligations du e-commerçant :  Confidentialité,  Sécurisation des fichiers,  Accès aux fichiers et possibilité de suppression des données. 7
  8. 8. 2. La loi informatique et libertés Attention aux cookies depuis le 1/10/2014 (voir site CNIL). Consentement préalable de principe. 8
  9. 9. 3. Les CGV et les CGU Les CGV :  Obligation d’information générale sur les produits vendus et services rendus (L. 111-1 c.conso) renforcée par Loi Hamon (!!! Décret attendu) ;  Obligation de donner une date de livraison pour une vente > à 500 € ;  Régime particulier pour certains produits : voyages : le code du tourisme s’applique. 9
  10. 10. 3.Les CGV et les CGU  Frais de livraison ;  Modalités de paiement, de livraison, d’exécution ;  Durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;  Coût de l’utilisation de la technique de communication à distance (en cas de surtaxe) ;  Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé. 10
  11. 11. 3. Les CGV et les CGU Droit de rétractation :  Ce droit est de principe sauf pour certains produits (CD, sur-mesure…) ;  Obligation d’information du client de ce droit quand il existe ;  Obligation d’information du client de ce droit quand il n’existe pas ;  Durée : 7 à 14 jours + modalités de remboursement;  Formulaire de rétractation. 11
  12. 12. 3. Les CGV et les CGU Obligation de résultat de la part du e-commerçant :  Art. L. 121-20-3 c. conso. ;  Le e-commerçant est garant de ses sous-traitants ;  Le e-commerçant a un recours contre ses sous-traitants. 12
  13. 13. 3. Les CGV et les CGU Les CGU :  Quid interruption ou modification de la solution,  Maintenance corrective et/ou évolutive;  Responsabilité : obligations de moyens ou de résultat?  Statut hébergeur/éditeur : choix à faire ! 13
  14. 14. 4. La responsabilité éditoriale  Article 14 Directive européenne 8 juin 2000.  Article 6 LCEN : responsabilité limitée des hébergeurs de contenu.  Pas d’obligation générale de surveillance. 14
  15. 15. 4. La responsabilité éditoriale  Distinction entre éditeur et hébergeur de contenu. Éditeur/auteur : responsabilité de plein droit car « rôle actif de connaissance et de contrôle des données », Cass.civ. 17 février 2011 Affaire Dailymotion, Amen, Fuzz. Hébergeur : responsable de contenus illicites ssi il en a connaissance + il n’a pas supprimé. 15
  16. 16. 4. La responsabilité éditoriale Signalement des faits à l‘hébergeur doit être précis (art. 6.I.5 LCEN):  Date de la notification,  Identification précise du notifiant,  Description précise des faits et des fondements légaux,  Copie de la correspondance adressée à l’éditeur/auteur ou justification que éditeur/auteur n’a pu être contacté. 16
  17. 17. 4. La responsabilité éditoriale Quelles obligations pour l’hébergeur ?  Obligation de l’hébergeur d’adopter une réaction mesurée (information de l’éditeur du contenu + adoption d’une solution proportionnée à la gravité du trouble + obligation d’agir promptement);  Difficulté pour l’hébergeur : appréciation de l’illicéité du contenu… En cas de doute sur le caractère illicite : soumis à l’appréciation du juge. 17
  18. 18. 4. La responsabilité éditoriale Contenu illicite ?  Diffamation / injures (loi sur la liberté de la presse 1881), CA Paris Aigle Azur.  Contrefaçon de droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, D&M…).  Cas particulier : apologie crime contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographe enfantine. Ex: Twitter et propos antisémites. 18
  19. 19. 5.La contrefaçon / concurrence déloyale Contrefaçon : violation d’un droit de propriété intellectuelle.  Site Web protégé par droit d’auteur (logiciel et interface),  Marque du e-commerçant,  Dessins et modèles sur produit du e-commerçant  Quid des fonctionnalités ? (CJUE 2 mai 2012). + protection des droits appartenant aux tiers. 19
  20. 20. 5.La contrefaçon / concurrence déloyale Sanctions de la contrefaçon : pénal et civile (dommages et intérêts et cessation). Procédure très particulière !!! 20
  21. 21. 5.La contrefaçon / concurrence déloyale Concurrence déloyale : sanction de l’abus de la liberté de concurrence.  Débauchage,  Détournement de clientèle,  Dénigrement,  Imitation,  Divulgation de secret,  Parasitisme. 21
  22. 22. 5.La contrefaçon / concurrence déloyale  Responsabilité civile : 1382 c.civ. Faire cesser l’acte. Dommages et intérêts. 22
  23. 23. 6.Loteries Régime juridique actuel : loi du 21 mai 1836 et L 121-36 c.conso. Champs respectifs ? Loi Hamon : clarification ? Peut-être. Mais contraire à la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales ? ARJEL ? 23

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