FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Frédéric FELLER
Laura TOUITOU
Infodoc-Experts
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Calendrier 2014 des déclarations
4 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Calendrier déclarations IR 2014
 Déclaration...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Principales nouveautés
imposition 2013
6 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Obligations déclaratives
 Envoi des pièces j...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Nouveautés IR
8 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Barème de l’IR
 Loi de finances pour 2014 (a...
9 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Décote
 Rappels
– Limite d’application de la...
10 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plafonnement des effets du quotient familial...
11 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plafonnement des effets du quotient familial...
12 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plafonnement des effets du quotient familial...
13 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Contrat de complémentaire santé
 Rappels
– ...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Nouveautés plus-values sur
titres
15 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values sur titres
 Rappels
– Impositio...
16 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values sur titres
 Loi de finances pou...
17 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values sur titres
 Abattement pour dur...
18 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values sur titres
 Abattement pour dur...
19 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values sur titres
 Abattement renforcé...
20 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values sur titres
 Abattement renforcé...
21 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values sur titres
 Dirigeants de PME p...
22 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values sur titres
Dirigeants de PME pa...
23 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values sur titres
 Suppression de cert...
24 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values sur titres
Cessions en 2013 Cess...
25 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values sur titres
Calcul de la plus-va...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Nouveautés plus-values
immobilières
27 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values immobilières
Rappels
– Impositi...
28 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values immobilières
Rappels
• Depuis l...
29 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values immobilières
Loi de finances po...
30 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values immobilières
 Loi de finances p...
31 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values immobilières
 Loi de finances p...
32 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values immobilières
 Loi de finances p...
33 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values immobilières
Loi de finances po...
34 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values immobilières
 Loi de finances p...
35 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values immobilières
 Terrains à bâtir
...
36 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values immobilières
Rappels
– Disposit...
37 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plus-values immobilières
 Taxe sur les PV i...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les principales questions
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quels sont les revenus
imposables en France ?
40 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quels sont les revenus imposables en France ...
41 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quels sont les revenus imposables en France ...
42 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quels sont les revenus imposables en France ...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Qu’est-ce que le foyer fiscal ?
44 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Qu’est-ce que le foyer fiscal ?
 Imposition...
45 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Qu’est-ce que le foyer fiscal ?
 Le quotien...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Dans quelles situations les
conjoints font-ils ...
47 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Dans quelles situations les conjoints font-i...
48 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Dans quelles situations les conjoints font-i...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles sont les règles
de rattachement des enf...
50 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles sont les règles de rattachement des
...
51 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles sont les règles de rattachement des
...
52 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles sont les règles de rattachement des
...
53 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles sont les règles de rattachement des
...
54 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles sont les règles de rattachement des
...
55 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Qu’est-ce que le foyer fiscal ?
 Cas partic...
56 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Qu’est-ce que le foyer fiscal ?
Disposition...
57 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Qu’est-ce que le foyer fiscal ?
Nombre de pa...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quels sont les revenus
imposables ?
59 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quels sont les revenus imposables ?
 Princi...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quels sont les revenus
exonérés ?
61 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quels sont les revenus exonérés ?
 Contribu...
62 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quels sont les revenus exonérés ?
 Salariés...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les traitements
et salaires et...
64 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les traitements et salaires...
65 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les traitements et salaires...
66 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les traitements et salaires...
67 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les traitements et salaires...
68 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les traitements et salaires...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les spécificités des traitements
et salaires
70 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les spécificités des traitements et salaires...
71 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les spécificités des traitements et salaires...
72 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les spécificités des traitements et salaires...
73 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les spécificités des traitements et salaires...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment imposer et déclarer les
dividendes ?
75 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment imposer et déclarer les dividendes ?...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus
fonciers ?
77 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus fonciers ?
 Qu...
78 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus fonciers ?
Le ...
79 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus fonciers ?
Le ...
80 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus fonciers ?
Le ...
81 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus fonciers ?
 Dé...
82 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus fonciers ?
 Fr...
83 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus fonciers ?
 Dé...
84 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus fonciers ?
 Le...
85 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus fonciers ?
 Le...
86 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus fonciers ?
 Ta...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus de la
location meu...
88 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
La location meublée
 Location en meublé
– A...
89 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
La location meublée
 Loueur en meublé profe...
90 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
La location meublée
 Règles d’imputation de...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus
d’activité commerc...
92 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus d’activité
comm...
93 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus d’activité
comm...
94 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer les revenus d’activité
comm...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Faut-il déclarer les revenus
exceptionnels ou d...
96 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Faut-il déclarer les revenus exceptionnels o...
97 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Faut-il déclarer les revenus exceptionnels o...
98 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Faut-il déclarer les revenus exceptionnels o...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Puis-je déduire les pensions
alimentaires versé...
100 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Puis-je déduire les pensions alimentaires
v...
101 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Puis-je déduire les pensions alimentaires
v...
102 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Puis-je déduire les pensions alimentaires
v...
103 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Puis-je déduire les pensions alimentaires
v...
104 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Puis-je déduire les pensions alimentaires
v...
105 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Puis-je déduire les pensions alimentaires
v...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment utiliser mes déficits ?
107 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment utiliser mes déficits ?
Principes ...
108 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment utiliser mes déficits ?
 Les règle...
109 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment utiliser mes déficits ?
 Les règle...
110 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment utiliser mes déficits ?
Les règles...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Puis-je déduire une quote-part de
la CSG ?
112 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quote-part de CSG déductible
 Une quote-pa...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quels réductions et crédits
d’impôts ?
114 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Réduction des avantages fiscaux
Avantages f...
115 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Réduction des avantages fiscaux
Avantages f...
116 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quels réductions d’impôt et crédits d’impôt...
117 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Plafonnement global des avantages fiscaux
...
118 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Emploi d’un salarié à domicile – CI ou RI
C...
119 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Frais de garde d’enfant - CI
Conditions Cal...
120 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Aide à la personne – CI
Conditions Calcul
S...
121 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Dépenses d’équipement habitation principale...
122 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Dépenses d’équipement habitation principale...
123 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Dépenses d’équipement habitation principale...
124 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Dépenses d’équipement habitation principale...
125 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Dépenses d’équipement habitation principale...
126 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Dépenses d’équipement habitation principale...
127 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Souscription au capital des PME - RI
Condit...
128 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Investissement Duflot – RI
Conditions Avant...
129 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Dons et subventions - RI
Conditions Avantag...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles déclarations pour les
personnes perceva...
131 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles déclarations pour les personnes
per...
132 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles déclarations pour les personnes
per...
133 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles déclarations pour les personnes
per...
134 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles déclarations pour les personnes
per...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles déclarations en France pour
les personn...
136 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles déclarations en France pour les
per...
137 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles déclarations en France pour les
per...
138 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles déclarations en France pour les
per...
139 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Quelles déclarations en France pour les
per...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Qu’est-ce que la contribution
exceptionnelle su...
141 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Qu’est-ce que la contribution exceptionnell...
142 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Qu’est-ce que la contribution exceptionnell...
143 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Qu’est-ce que la contribution exceptionnell...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer mon ISF?
145 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer mon ISF?
 Généralités
– S...
146 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer mon ISF?
Tarif de l’ISF 2...
147 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer mon ISF?
 Barème progress...
148 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer mon ISF?
Décote
– Applica...
149 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer mon ISF?
 Mécanisme de pl...
150 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer mon ISF?
Calendrier de dé...
151 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Comment déclarer mon ISF?
Calendrier de dé...
FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les principaux cas de déclarations
annexes
153 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les principaux cas de déclarations annexes
...
154 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les principaux cas de déclarations annexes
...
155 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les principaux cas de déclarations annexes
...
156 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les principaux cas de déclarations annexes
...
157 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les principaux cas de déclarations annexes
...
158 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES
MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT
Les principaux cas de déclarations annexes
...
Déclaration des revenus campagne 28_04_2014 (1)
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Déclaration des revenus campagne 28_04_2014 (1)

829 vues

Publié le

Publié dans : Économie & finance
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
829
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
10
Actions
Partages
0
Téléchargements
6
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Déclaration des revenus campagne 28_04_2014 (1)

  1. 1. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Frédéric FELLER Laura TOUITOU Infodoc-Experts
  2. 2. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Calendrier 2014 des déclarations
  3. 3. 4 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Calendrier déclarations IR 2014  Déclarations en ligne – Ouverture du service = 16 avril 2014 – Dates limites de dépôt • Départements 01 à 19 : 27 mai 2014 • Départements 20 à 49 : 3 juin 2014 • Départements 50 à 974/976 : 10 juin 2014  Déclarations papiers – Réception à partir du 9 avril 2014 – Date limite de dépôt = 20 mai 2014  Souscription des déclarations IR par les non-résidents – Avant le 16 juin 2014 s’ils résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique – Avant le 30 juin 2014 s’ils résident dans un autre pays du monde
  4. 4. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Principales nouveautés imposition 2013
  5. 5. 6 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Obligations déclaratives  Envoi des pièces justificatives – Légalisation de la suppression de l’obligation de l’envoi de justificatifs établis par des tiers pour les déclarations papiers • Conservation des justificatifs en cas de contrôle  Un modèle unique de déclaration – Se substitue à la 2042 simplifiée et la 2042 normale  Plafond de règlement en espèces aux guichets de la DGFiP – Fixé à 300 € à partir du 1er janvier 2014 • Antérieurement fixé à 3 000 €  Les primo-déclarants non propriétaires de leur logement – Obligation de joindre à leur déclaration les justificatifs attestant de leurs conditions de logement
  6. 6. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Nouveautés IR
  7. 7. 8 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Barème de l’IR  Loi de finances pour 2014 (art. 2) – Revalorisation du barème de l’IR • De 0,8 % pour l’imposition des revenus de 2013 – Evolution de l’indice des prix hors tabac de 2013
  8. 8. 9 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Décote  Rappels – Limite d’application de la décote pour 2012 : 480 € – Décote = 480 € - cotisation IR/2 • Vise les contribuables dont l’IR n’excède pas 960 €  Loi de finances pour 2014 (art. 2) – Revalorisation de la décote de 5 % • En plus de l’indexation de 0,8 % • Montant porté pour 2013 à 508 € – Décote = 508 € - cotisation IR/2 • Vise les contribuables dont l’IR n’excède pas 1 016 €
  9. 9. 10 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plafonnement des effets du quotient familial Rappels – Plafond fixé à 2 000 € pour 2012 – Pas de modification des plafonnements spécifiques Loi de finances pour 2014 (art. 3) – Plafond fixé à 1 500 € pour 2013 – Parents isolés • Abaissement à 3 540 € (au lieu de 4 040 €) pour le 1er enfant à charge – Pas de modification des plafonnements spécifiques
  10. 10. 11 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plafonnement des effets du quotient familial  Pas de modification des plafonnements spécifiques – ½ part supplémentaire pour les contribuables seuls sans personne à charge ayant supporté pendant au moins 5 ans à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfants • Plafond fixé à 897 € – ½ part supplémentaire en raison d’une invalidité ou de la qualité d’ancien combattant • Plafond fixé à 2 997 € – Part supplémentaire pour les contribuables veufs dont le conjoint est décédé en 2013 ayant des enfants à charge • Plafond fixé à 4 672 €
  11. 11. 12 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plafonnement des effets du quotient familial  BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 n°110, 150, 210 et 380 en date du 26 mars 2014 – Principe • Part supplémentaire pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant des enfant à charge ou les ayant élevé seul pendant 5 ans – A condition de vivre seul au 1er janvier de l’année d’imposition – Modification de la doctrine • La condition de vivre seul s’apprécie à présent au 31 décembre – 2 hypothèses • Soit le changement de doctrine est favorable au contribuable – Possibilité de l’appliquer pour l’imposition des revenus 2013 • Soit le changement de doctrine est défavorable au contribuable – Possibilité d’appliquer l’ancienne doctrine pour la dernière fois pour l’imposition des revenus 2013
  12. 12. 13 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Contrat de complémentaire santé  Rappels – La participation de l’employeur aux contrats complémentaires collectifs et obligatoires de santé était déductible de l’IR du salarié  Loi de finances pour 2014 (art. 4) – Suppression de l’exonération d’IR – Restent déductibles du revenu imposable • La participation de l’employeur à des garanties autres que les frais de santé • Les cotisations salariales des régimes de prévoyance collectifs et obligatoires d’entreprise
  13. 13. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Nouveautés plus-values sur titres
  14. 14. 15 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values sur titres  Rappels – Imposition au barème progressif de l’IR pour 2013 • Après abattement pour durée de détention – PS au taux de 15,5 % sans abattement • 5,1 % de CSG déductible Durée de détention des titres Taux de l’abattement Plus de 2 ans et moins de 4 ans 20 % Plus de 4 ans et moins de 6 ans 30 % Plus de 6 ans 40 %
  15. 15. 16 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values sur titres  Loi de finances pour 2014 (art. 17) – Suppression du taux de 19 % pour les entrepreneurs • Dès le 1er janvier 2013 – Modification de l’abattement pour durée de détention • Création de 2 abattements – Abattement de droit commun – Abattement renforcé – Dès le 1er janvier 2013 – Création d’un abattement fixe de 500 000 € • Réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite – A compter du 1er janvier 2014 – Suppression de certains régimes de faveur – A compter du 1er janvier 2014
  16. 16. 17 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values sur titres  Abattement pour durée de détention – Régime de droit commun • Applicable aux PV et aux MV • Pas d’abattement pour les PS, ni pour le calcul du RFR • Gains réalisés depuis le 1er janvier 2013 • Durée de détention – A partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres cédés – Jusqu’à la date du transfert de propriété
  17. 17. 18 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values sur titres  Abattement pour durée de détention – Abattement renforcé – Champ d’application • Titres de PME de moins de 10 ans • Cessions au sein du groupe familial • Dirigeants de PME partant à la retraite – Applicable aux PV et aux MV – Pas d’abattement pour les PS, ni pour le calcul du RFR – Durée de détention calculée à partir de la date d’acquisition des titres
  18. 18. 19 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values sur titres  Abattement renforcé – Titres de PME de moins de 10 ans • Conditions devant être respectées – Etre une PME au sens communautaire » Moins de 250 salariés et soit CA ≤ 50M€ soit total bilan ≤ 43M€ – Etre créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition » Et ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise – N’accorder aucune garantie en capital aux associés – Etre passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent – Avoir son siège social dans un Etat de l’Espace économique européen – Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » A l’exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier Depuis la création de la société
  19. 19. 20 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values sur titres  Abattement renforcé – Titres de PME de moins de 10 ans • Cas de la holding animatrice – Respect des conditions dans chacune des sociétés du groupe » Holding et toutes les filiales • Holding non animatrice et société civile de portefeuille – Non éligibles à l’abattement renforcé • Remarques – Abattement ouvert à l’ensemble des contribuables » Aucune condition liée à l’exercice d’une fonction dans la société – Quel que soit le pourcentage de participation
  20. 20. 21 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values sur titres  Dirigeants de PME partant à la retraite – Abattement fixe de 500 000 € • Gains réalisés à compter du 1er janvier 2014 • S’applique avant l’abattement renforcé • S’applique à l’ensemble des gains afférents à une même société – Cessions échelonnées » Un seul abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions – Abattement renforcé • Gains réalisés à compter du 1er janvier 2014 • Suppression de l’abattement d’1/3 à compter du 1er janvier 2014
  21. 21. 22 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values sur titres Dirigeants de PME partant à la retraite – Conditions d’application des nouveaux abattements • Identiques à l’ancien abattement d’1/3 – Art.150-0 D ter du CGI – Modalités d’application des abattements • Applicables aux PV et aux MV • CSG déductible partiellement – CSG déductible (5,1%) limitée à la fraction de PV soumise à l’impôt » Après application des abattements fixe et renforcé
  22. 22. 23 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values sur titres  Suppression de certains dispositifs de faveur – Exonération des PV de cession au sein du groupe familial – Exonération des PV de cession de titres de sociétés bénéficiant du statut de JEI – Abattement d’1/3 par année de détention au-delà de la 5ème • Dirigeants de PME partant à la retraite – Report d’imposition et exonération • Sous condition de réinvestissement d’une quote-part de la PV  Entrée en vigueur – Suppression à compter du 1er janvier 2014
  23. 23. 24 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values sur titres Cessions en 2013 Cessions en 2014 Cessions de parts de JEI Exonération Nouveaux abattements Cessions de titres avec remploi de la PV Report et exonération à terme (art. 150-0 D bis) Nouveaux abattements Cessions de titres de PME de moins de 10 ans Nouvel abattement renforcé Nouvel abattement renforcé Cessions intrafamiliales Exonération (art. 150-0 A) Nouvel abattement renforcé Cessions par un dirigeant de PME partant à la retraite Ancien abattement d’un tiers (art. 150-0 D ter) Abattement fixe de 500 000 € et Nouvel abattement renforcé Autres cessions Nouvel abattement de droit commun Nouvel abattement de droit commun
  24. 24. 25 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values sur titres Calcul de la plus-value – Différence entre • Prix effectif de cession (net de frais et taxes) • Prix effectif de souscription ou d’acquisition – Diminution du prix d’acquisition • Des réductions d’impôts Madelin – Obtenues lors de la souscription au capital de PME ou de certains fonds de placement ou d’investissement » Art. 199 terdecies-0 A du CGI • S’applique aux PV réalisées à compter du 1er janvier 2013
  25. 25. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Nouveautés plus-values immobilières
  26. 26. 27 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values immobilières Rappels – Imposition des plus-values immobilières • IR au taux proportionnel de 19 % • PS au taux de 15,50 % – Pas de CSG déductible Loi de finances pour 2014 – Réforme de l’abattement pour durée de détention • Distinction TAB / autres biens immobiliers – Pas de modification des modalités d’imposition
  27. 27. 28 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values immobilières Rappels • Depuis le 1er février 2012 Durée de détention Abattement pratiqué par année de détention < 5 ans 0 % Entre 6 et 17 années 2 % Entre 17 et 24 années 4 % Au-delà de la 24ème année 8 % Echappent à l’imposition les biens immobiliers détenus pendant 30 ans
  28. 28. 29 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values immobilières Loi de finances pour 2014 (art. 27) – Réforme de l’abattement pour durée de détention • Objectif : contribuer à la fluidité du marché immobilier • Distinction TAB/autres biens immobiliers – Abattement distinct pour l’IR et pour les PS – Cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 • Commentaires administratifs du 9 août 2013 – BOI-RFPI-PVI-20-20
  29. 29. 30 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values immobilières  Loi de finances pour 2014 (art. 27) – Biens autres que les terrains à bâtir • Abattement pour durée de détention – Pour l’IR » Exonération totale d’IR à l’issue d’un délai de détention de 22 ans Durée de détention Abattement < 5 ans 0 % Entre 6 et 21 années 6 % La 22ème année 4 %
  30. 30. 31 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values immobilières  Loi de finances pour 2014 (art. 27) – Biens autres que les terrains à bâtir • Abattement pour durée de détention – Pour les PS » Exonération totale de PS à l’issue d’un délai de détention de 30 ans Durée de détention Abattement < 5 ans 0 % Entre 6 et 21 années 1,65 % Pour la 22ème année 1,60 % Au-delà de la 22ème année 9 %
  31. 31. 32 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values immobilières  Loi de finances pour 2014 (art. 27) – Abattement exceptionnel de 25 % • Cessions concernées – Biens autres que des terrains à bâtir – Cessions réalisées par des personnes physiques, sociétés et groupements relevant de l’art. 8 du CGI, contribuables non domiciliés fiscalement en France » Sont exclues les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière – Cessions à titre onéreux » Ventes, apports en société, échanges, partages – Cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 » Prolongation dans certaines hypothèses
  32. 32. 33 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values immobilières Loi de finances pour 2014 (art. 27) – Abattement exceptionnel de 25 % • Cessions exclues – Terrains à bâtir – Cessions au profit du groupe familial » Conjoint, partenaire du PACS, concubin notoire, ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes – Cessions au profit d’une personne morale dont le cédant, ou un membre du groupe familial est associé » Ou le devient à l’occasion de cette cession
  33. 33. 34 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values immobilières  Loi de finances pour 2014 (art. 27) – Abattement exceptionnel de 25 % • Modalités d’application – Abattement calculé sur l’assiette nette imposable des PV » Après prise en compte de l’abattement pour durée de détention – Abattement de 25 % applicable pour le calcul de l’assiette imposable » IR » PS » Taxe sur les PV immobilières élevées
  34. 34. 35 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values immobilières  Terrains à bâtir – Abattement pour durée de détention • Terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières • Calcul de l’abattement pour durée de détention inchangé Durée de détention Abattement pratiqué par année de détention < 5 ans 0 % Entre 6 et 17 années 2 % Entre 17 et 24 années 4 % Au-delà de la 24ème année 8 %
  35. 35. 36 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values immobilières Rappels – Dispositif d’exonération • Cessions d’immeubles au profit de bailleurs sociaux – Le dispositif s’est appliqué jusqu’au 31 décembre 2011 Loi de finances pour 2014 (art. 27) – Réinstauration de l’exonération • Pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 • Quelle que soit la nature du bien (bâti ou non)
  36. 36. 37 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plus-values immobilières  Taxe sur les PV immobilières élevées – Champ d’application • PV immobilières imposables des particuliers et sociétés relevant des art. 8 à 8 ter CGI – Biens taxables • Immeubles bâtis ou non bâtis, droits réels afférents à ces immeubles, parts de sociétés ou groupements relevant de l’art. 8 à 8 ter du CGI – A l’exception des PV réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou droits s’y rapportant – Seuil d’application de la taxe : PV imposable > 50 000 € par cédant – Calcul de la taxe • Sur le montant de la PV nette imposable à l’IR • Taux proportionnel de 2 % à 6 % – Modalités déclaratives • Acquittée lors du dépôt de la déclaration des PV immobilières – Déclaration n° 2048 IMM ou 2048 M – Entrée en vigueur: cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013
  37. 37. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les principales questions
  38. 38. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quels sont les revenus imposables en France ?
  39. 39. 40 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quels sont les revenus imposables en France ?  Principes – Les résidents sont imposables en France sur leurs revenus français et étrangers • Les revenus de source étrangère sont déclarés sur la déclaration 2047 – Les non résidents sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française  Définition du domicile fiscal en France (art. 4 B du CGI) • Impact éventuel des conventions fiscales! – Les personnes ayant leur foyer en France – Les personnes résidant en France pendant plus de 183 jours – Les personnes exerçant en France une activité professionnelle • Sauf si celle-ci est accessoire – Les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques
  40. 40. 41 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quels sont les revenus imposables en France ?  Les non résidents – Seuls les revenus de source française sont imposables en France – Art. 164 B du CGI • Revenus d’immeubles situés en France • Revenus de valeurs mobilières françaises • Revenus d’exploitations situées en France • Revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France • Plus-values de cessions à titre onéreux de biens ou de droits et profits tirés d’opérations ayant un lien avec la France • Plus-values de cessions de droits sociaux de sociétés situées en France • Sommes afférentes à des prestations artistiques, sportives fournies ou utilisées en France – Lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France • Pensions et rentes viagères • Produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur, les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale • Sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France
  41. 41. 42 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quels sont les revenus imposables en France ?  Les non-résidents – Art. 164 C du CGI • Application de l’IR sur la base d’un revenu forfaitaire = à 3 x la valeur locative réelle de l’habitation en France du non-résident si – Le non-résident n’a pas de revenus de source française ou s’ils sont inférieurs à cette base forfaitaire – S’il n’existe pas de convention destinée à éviter les doubles impositions – Le non-résident de nationalité française ne justifie pas d’un impôt au moins égal aux 2/3 de l’impôt qu’il aurait à supporter en France – S’il n’existe pas d’accord de réciprocité entre la France et le pays de résidence du non-résident – Obligation déclarative • Si les non-résidents disposent de revenus de source française ou d’habitations en France – Déclaration de revenus 2042
  42. 42. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Qu’est-ce que le foyer fiscal ?
  43. 43. 44 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Qu’est-ce que le foyer fiscal ?  Imposition du revenu du foyer fiscal – Une imposition unique pour l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal • Souscription d’une seule déclaration pour l’ensemble des ressources – Les revenus catégoriels • Cumul des bénéfices ou revenus  Le quotient familial – Le nombre de part dépend • De la situation du contribuable • Des personnes à sa charge
  44. 44. 45 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Qu’est-ce que le foyer fiscal ?  Le quotient familial – Célibataires ou divorcés, ayant une ou plusieurs personnes à charge • ½ part : pour les 2 premières personnes • 1 part : à compter de la 3ème – Les enfants mineurs en résidence alternée • Si le contribuable assume également la charge exclusive ou principale d’une autre personne – ¼ de part pour la 1ère et à ½ part à compter du 2ème • Lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins 2 personnes – ½ part pour chacun des enfants – Veufs/veuves ayant une ou plusieurs personnes à charge • Même QF que les contribuables mariés
  45. 45. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Dans quelles situations les conjoints font-ils l’objet d’une imposition séparée ?
  46. 46. 47 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Dans quelles situations les conjoints font-ils l’objet d’une imposition séparée ?  Principes – Une déclaration pour l’ensemble des ressources familiales – Exceptions: imposition séparée • Pour l’année où survient un changement de situation matrimoniale  Cas d’imposition séparée obligatoire – Les conjoints sont mariés sous le régime de séparation de biens et ne vivent pas ensemble – Les conjoints sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ils ont été autorisés à résider séparément – L’un des époux a abandonné le domicile conjugal et ils disposent chacun de revenus distincts – La 1ère et la 3ème hypothèses concernent aussi les partenaires d’un PACS  Conséquences de l’imposition séparée – L’époux ou le partenaire est personnellement imposable • Sur les revenus dont il a disposé personnellement • Sur la quote-part des revenus communs lui revenant
  47. 47. 48 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Dans quelles situations les conjoints font-ils l’objet d’une imposition séparée ?  Changement de situation matrimoniale – Année du mariage ou de la conclusion du PACS • Imposition commune l’année de l’événement • Option possible pour une imposition séparée l’année de changement de situation – Déclaration pour les revenus personnels et une quote-part des revenus communs » Justificatifs – Année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS • Imposition distincte pour l’ensemble de l’année  L’année du décès de l’un des époux ou partenaires – 2 impositions sont établies • Imposition commune du 1er janvier jusqu’à la date du décès • Imposition de l’époux ou partenaire survivant de la date du décès de son conjoint ou partenaire jusqu’au 31 décembre
  48. 48. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles sont les règles de rattachement des enfants au foyer fiscal des parents ?
  49. 49. 50 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles sont les règles de rattachement des enfants au foyer fiscal des parents ?  Principes – Rattachement au foyer des enfants mineurs ou âgés de moins de 21 ans – Possibilité de demander le rattachement des enfants âgés de moins de 25 ans  Enfants célibataires âgés de moins de 18 ans – Rattachement automatique – Si le mineur célibataire dispose de ressources personnelles • Ces revenus doivent être déclarés sur la déclaration du foyer • Possibilité de demander une imposition distincte
  50. 50. 51 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles sont les règles de rattachement des enfants au foyer fiscal des parents ?  Enfants célibataires âgés de moins de 18 ans – En cas de séparation, divorce ou imposition séparée des parents • L’enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal • En cas de résidence alternée, la majoration du QF est alors partagée – Enfants recueillis au foyer du contribuable • Mêmes dispositions que pour les enfants dont la filiation est établie – S’il est à la charge effective, exclusive ou principale – Enfants atteignant l’âge de 18 ans en cours d’année • Rattachement de l’enfant mineur • Pas de rattachement au titre de l’année entière
  51. 51. 52 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles sont les règles de rattachement des enfants au foyer fiscal des parents ?  Enfants célibataires âgés de plus de 18 ans – En principe: imposition séparée – Exception: possibilité de demander le rattachement si • Ils sont âgés de moins de 21 ans • Ils sont âgés de moins de 25 ans et qu’ils poursuivent leurs études • S’ils effectuent leur service national militaire ou civil – Option pour le rattachement • L’exercice de l’option est soumis à 2 conditions – L’enfant doit demander son rattachement – Cette demande doit être acceptée par le(s) parent(s) • Formulation sur papier libre • L’option est annuelle et irrévocable
  52. 52. 53 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles sont les règles de rattachement des enfants au foyer fiscal des parents ?  Enfants ayant fondé un foyer distinct – En principe : constitue un foyer fiscal distinct de celui de leurs parents – Option possible pour le rattachement – Enfants concernés • Sont mariés, pacsés, célibataires, veufs, divorcés ou séparés s’ils sont chargés de famille • Sont âgés de moins de 21 ans • Sont âgés de moins de 25 ans et poursuivent leurs études • Effectuent leur service national – Modalités du rattachement • L’option est annuelle et irrévocable – Conséquences du rattachement pour les parents • Prise en compte des revenus de l’enfant et droit à un abattement pour chaque personne à charge – Pour l’imposition des revenus de 2013 : 5 698 €
  53. 53. 54 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles sont les règles de rattachement des enfants au foyer fiscal des parents ?  Enfants infirmes – Enfants invalides hors d’état de subvenir à leurs besoins • Titulaires ou non de la carte d’invalidité • Quel que soit leur âge – Rattachement au foyer ou déduction d’une pension alimentaire – Enfants infirmes célibataires âgés de moins de 18 ans • ½ supplémentaire de QF – Si titulaires de la carte d’invalidité – Enfants infirmes célibataires âgés de plus de 18 ans • Demande de rattachement non nécessaire – Enfants infirmes ayant fondé un foyer distinct • Possibilité de demander le rattachement • Les parents peuvent déduire l’abattement de leur revenu imposable
  54. 54. 55 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Qu’est-ce que le foyer fiscal ?  Cas particuliers – Célibataires, divorcés ou veufs, sans personne à charge • Vivant seuls au 1er janvier de l’année d’imposition et – Soit ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte, à condition d’en avoir supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls – Soit ont eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre – Soit ont adopté un enfant • Ou étant titulaires d’une carte d’invalidité ou de combattant • Ou étant âgés de plus de 75 ans (au 31 décembre) et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité et des victimes de la guerre
  55. 55. 56 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Qu’est-ce que le foyer fiscal ? Dispositions particulières – Des majorations sont prévues • Célibataires, divorcés ou veufs, invalides et ayant une ou plusieurs personnes à charge • Conjoints ou partenaires d’un Pacs invalide • Conjoints ou partenaires d’un Pacs âgés de plus de 75 ans, titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire
  56. 56. 57 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Qu’est-ce que le foyer fiscal ? Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale Enfant Nombre de parts Marié ou pacsé (imposition commune) Veuf Célibataire, divorcé ou séparé - Vivant seul Célibataire, divorcé ou séparé - Vivant en concubinage 0 2 1 1 1 1 2,5 2,5 2 1,5 2 3 3 2,5 2 3 4 4 3,5 3 4 5 5 4,5 4 Par enfant supplémentaire 1 1 1 1
  57. 57. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quels sont les revenus imposables ?
  58. 58. 59 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quels sont les revenus imposables ?  Principe – Le revenu imposable comprend la totalité des revenus et gains perçus par les personnes physiques – Il est déterminé après prise en compte des dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu • Lorsque les dépenses sont supérieures au revenu perçu elles peuvent être déduite des autres revenus imposables  Les différentes catégories de revenus imposables – Les BIC – Les BNC – Les BA – Les revenus fonciers – Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères – Les revenus de capitaux mobiliers – Les gains en capital
  59. 59. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quels sont les revenus exonérés ?
  60. 60. 61 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quels sont les revenus exonérés ?  Contribuables modestes – Exonération si revenu imposable net de frais professionnels est ≤ • À 8 680 € • Ou à 9 490 € pour les contribuables âgés de plus de 65 ans – Appréciation au 31 décembre  Indemnités perçues en réparation d’un préjudice – Principes • Exonération des indemnités perçues en réparation d’un préjudice autres que la perte d’un revenu • Imposition des indemnités > 1 M€ réparant un préjudice moral – A condition d’être fixées par une décision de Justice
  61. 61. 62 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quels sont les revenus exonérés ?  Salariés détachés à l’étranger – Exonération en France des salaires perçus de l’étranger • Si l’employeur est établi en France ou dans l’EEE • Exonération si la rémunération est soumise à un IR au moins égal aux 2/3 de celui supporté en France  Exercice temporaire d’une activité en France (Impatriés) – Exonération temporaire si le salarié • N’a pas été domicilié en France au cours des 5 années précédant celle de leur prise de fonctions en France • Est établit en France à compter de sa prise de fonctions en France – L’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la prise de fonctions en France
  62. 62. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les traitements et salaires et déduire les frais professionnels ?
  63. 63. 64 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les traitements et salaires et déduire les frais professionnels ?  Principe – Les traitements et salaires sont imposables après déduction des frais professionnels  Définition des traitements et salaires – Rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail, ou qui se trouvent dans un lien de subordination à l’égard de l’employeur ou d’étroite dépendance • Traitements, salaires, soldes, gages, indemnités diverses, etc. et toutes les autres sommes accessoires (pourboires, etc.)
  64. 64. 65 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les traitements et salaires et déduire les frais professionnels ? Frais professionnels – Déduction forfaitaire • Application d’une réduction de 10 % – S’élève au minimum à 424 € et au maximum 12 097 € • Option possible pour la déduction des frais réels – Cas des frais de transport domicile-lieu de travail • Si la distance est ≤ 40 km – Les frais réels de déplacement sont déductibles si justifications • Lorsque la distance est > 40 km – Les frais sont déductibles si le contribuable justifie de cet éloignement
  65. 65. 66 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les traitements et salaires et déduire les frais professionnels ?  Frais professionnels – Déduction des frais réels – Si le contribuable supporte des frais supérieurs au forfait – Doivent être justifiés • Constituent notamment des frais déductibles – Les frais supplémentaires de nourriture – Les frais de transport du domicile au lieu de travail sous certaines conditions – Les frais exposés au cours des voyages ou déplacements professionnels – Les frais de déménagement en cas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvel emploi
  66. 66. 67 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les traitements et salaires et déduire les frais professionnels ? Frais de véhicules – Pour les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour les frais réels • Les frais réels de déplacement déductibles sont plafonnés à 7 CV – Ne concerne pas les frais de péage, de garage ou de parking, et les intérêts d’emprunt qui ne sont pas pris en compte dans le barème kilométrique et qui restent donc déductibles pour leur montant réel
  67. 67. 68 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les traitements et salaires et déduire les frais professionnels ? Barème KM (d = distance parcourue) Puissance administrative du véhicule en chevaux Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d x 0,408 (d x 0,244) + 820 d x 0,285 4 CV d x 0,491 (d x 0,276) + 1 077 d x 0,330 5 CV d x 0,540 (d x 0,303) + 1 182 d x 0,362 6 CV d x 0,565 (d x 0,318) + 1 238 d x 0,380 7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335) + 1 282 d x 0,399
  68. 68. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les spécificités des traitements et salaires
  69. 69. 70 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les spécificités des traitements et salaires  Revenus à déclarer – Sont imposables en tant que salaire les sommes perçues à raison d’une activité salariée • Rémunérations principales ou accessoires – Salaires versés aux apprentis • Déclaration de la partie du salaire > 17 163 € – Indemnités journalières de maladie, de maternité ou d’accidents versées par les organismes de sécurité sociale • Exonération des indemnités journalières pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux • Exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
  70. 70. 71 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les spécificités des traitements et salaires  Etudiants – Ne pas déclarer • Gratifications de stage si – Stage obligatoire – Stage fait partie intégrante du programme de l’école ou des études – Durée du stage n’excède pas trois mois • Salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier – Salaires versés en rémunération d’une d’activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires – Exonération dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic, soit 4 291 € • Cumul possible des deux dispositifs
  71. 71. 72 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les spécificités des traitements et salaires  Sommes perçues en fin d’activité – Principe • Les indemnités versées à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail sont imposables – Exonérations • Indemnités de licenciement – En dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi – Exonération à hauteur du plus élevé des trois montants suivants - Indemnité conventionnelle ou à défaut légale - Le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail dans la limite de 222 192 € - 50 % des indemnités perçues dans la limite de 222 192 €
  72. 72. 73 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les spécificités des traitements et salaires  Exonérations – Indemnités de départ à la retraite ou en préretraite • Sur décision de l’employeur seulement (sinon sont imposables) – Exonération dans la limite la plus élevée de ces trois montants » Indemnité conventionnelle ou à défaut légale » Le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail dans la limite de 185 160 € » 50 % des indemnités perçues dans la limite de 185 160 € – Indemnités dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement, démission, etc.) • Pour leur montant total
  73. 73. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment imposer et déclarer les dividendes ?
  74. 74. 75 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment imposer et déclarer les dividendes ?  Application du barème IR – Après application éventuelle de l’abattement de 40 %  Mise en place d’un prélèvement obligatoire non libératoire – Taux fixé à 21 % – Dispense de prélèvement à la source • Dispense possible si le RFR de n-2 est < à 50 000 € ou à 75 000 € – Demande de dispense formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement • Paiement et imputation du prélèvement à la source – Le prélèvement est opéré sur le montant brut des dividendes  Déclaration – Sont déclarés à l’administration par l’établissement payeur – Puis déclaration le contribuable sur la déclaration n° 2042
  75. 75. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus fonciers ?
  76. 76. 77 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus fonciers ?  Qui est imposable ? – Les résidents sont imposables à raison de l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère • Article 4 B du CGI • Attention ! Impact des conventions fiscales – Les non résidents ne sont imposables que sur leurs revenus de source française • Sont considérés comme des revenus de source française les revenus d’immeubles situés en France • Les prélèvements sociaux s’appliquent – Aux revenus fonciers à compter du 1er janvier 2012 – Aux plus-values immobilières de source française réalisées à compter du 17 août 2012
  77. 77. 78 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus fonciers ? Le régime du micro-foncier –Champ d’application du micro-foncier • Si le revenu brut foncier annuel ≤ 15 000 € – Application automatique du régime – Possibilité d’option pour le régime réel d’imposition • Application d’un abattement de 30 % – Représentatif des charges » Appliqué par l’administration
  78. 78. 79 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus fonciers ? Le régime du micro-foncier – Déclaration • Pas de déclaration spécifique pour le régime micro foncier • Le montant du revenu brut est porté sur la déclaration n° 2042 – Ligne « Micro foncier : recettes brutes sans abattement » du cadre 4 « Revenus fonciers »
  79. 79. 80 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus fonciers ? Le régime réel d’imposition – Champ d’application • S’applique soit par option soit automatiquement lorsque le montant des recettes est > 15 000 € • Possibilité de déduire des revenus fonciers bruts les dépenses réellement supportées
  80. 80. 81 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus fonciers ?  Déductibilité des charges – Les dépenses se rapportant au logement donné en location • Non déductibilité des dépenses afférentes à un bien dont le contribuable se réserve la jouissance – Les dépenses doivent être acquittées au cours de l’année  Charges de copropriété – Déduites intégralement du revenu de l’année de leur versement – Régularisation au cours de l’année suivante • Réintégration des charges non déductibles ou récupérables sur les locataires • Réintégration du solde positif suite à l’approbation des comptes • Déduction du solde négatif suite à l’approbation des comptes
  81. 81. 82 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus fonciers ?  Frais de gestion – Déductibles pour leur montant effectif • Les frais de procédure (notamment procès entre le bailleur et le locataire) • Les rémunérations versées aux concierges et gardes • Les frais de rémunération, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles – Frais de gérance supportés par les propriétaires ayant recours aux services de gérants d’immeubles ou d’administrateurs de biens – Commissions versées à une agence de location – Honoraires versés à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales ou la tenue de la comptabilité des immeubles – Déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local • Les autres frais (frais d’annonce immobilière, de téléphone, correspondance, équipement informatique)
  82. 82. 83 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus fonciers ?  Dépenses d’entretien et de réparation – Sont déductibles • Si ont pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état  Dépenses d’amélioration – Concernant les immeubles urbains • Sont déductibles si affèrents à des locaux d’habitation – Concernant les autres immeubles • Non déductibles – Sauf si sont destinés à protéger les locaux contre les effets de l’amiante ou à favoriser l’accueil des handicapés dans les locaux professionnels ou commerciaux  Dépenses de construction et de reconstruction ou agrandissement – Non déductibles
  83. 83. 84 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus fonciers ?  Les intérêts d’emprunt – Principes • Sont déductibles les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location • Conservation de la propriété – Sont déductibles les intérêts d’emprunt couvrant des dépenses se rapportant à un immeuble et étant indispensables pour ne pas perdre tout ou partie des droits de propriété • Acquisition, construction ou agrandissement d’un immeuble – Sont déductibles les intérêts des dettes contractées destinés à procurer des revenus fonciers • Répartition ou amélioration de la propriété – Sont déductibles les intérêts d'un emprunt contracté pour la réparation ou l'amélioration d'un immeuble donné en location – Limitation • La déduction est limitée aux sommes payées au cours de l'année d'imposition et que le propriétaire peut justifier
  84. 84. 85 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus fonciers ?  Le régime réel d’imposition – Déclarations – Déclaration n°2044 • Détail du calcul du revenu net foncier • Doit être jointe à la déclaration n° 2042 • Détail des revenus bruts et des charges admises en déduction • En cas de déficit: celui est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes – Déclaration n°2044 spéciale • Pour les propriétaires d’immeubles spéciaux – Immeubles historiques, investissement ouvrant droit à une déduction au titre de l’amortissement, etc. – Déclaration n°2042 • Report du montant du résultat foncier au cadre 4 « Revenus fonciers », sur les lignes – « Revenus fonciers imposables » – « Déficit imputable sur les revenus fonciers » – « Déficit imputable sur le revenu global »
  85. 85. 86 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus fonciers ?  Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface – Concerne • Les personnes physiques ou morales • Surface habitable de 14 m² au maximum • Montant des loyers > 40 € par m² • Logement situé dans une zone où le marché locatif est tendu – Cette taxe n’est pas déductible des loyers imposables – Obligations déclaratives • Déclaration n° 2042 LE (à joindre à la déclaration n° 2042) • Indiquer le montant de la taxe sur la déclaration complémentaire n° 2042 C
  86. 86. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus de la location meublée ?
  87. 87. 88 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT La location meublée  Location en meublé – Absence de définition légale de la location meublée • Une location est meublée si les meubles qui garnissent le logement loué sont en nombre suffisant pour lui conférer un minimum d’habitabilité permettant au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls apports personnels – Obligations déclaratives • Déclaration 2042 C PRO  Régime fiscal de la location meublée – Activité commerciale relevant de la catégorie des BIC • Exercée à titre professionnel ou non professionnel
  88. 88. 89 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT La location meublée  Loueur en meublé professionnel • Trois conditions suivantes sont remplies – Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel – Recettes annuelles > 23 000 € – Ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’IR  Application du régime micro-entreprises – LMP et LMNP relèvent du régime des activités de prestations de services • Pour bénéficier du régime micro-BIC – Limites des recettes : 32 600 € ou 81 500 € – Abattement pour charges de 50 %
  89. 89. 90 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT La location meublée  Règles d’imputation des déficits – Pour les LMNP • Les déficits ne peuvent s’imputer que sur des revenus de nature identique pendant 10 années – Pour les LMP • Déficits imputables sur le revenu global sans limitation
  90. 90. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus d’activité commerciale et non commerciale ?
  91. 91. 92 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus d’activité commerciale et non commerciale ?  Modalités de détermination et d’imposition des bénéfices – Le régime des « micro-entreprises » • Le régime général – Pas de bilan – Application du barème IR – Imposition sur la déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes – Application d’un abattement forfaitaire » 71 % pour les activités de vente » 50 % pour les prestations de services à caractère commercial avec un minimum de 305 € » 34 % pour les activités libérales avec un minimum fixé également à 305 € • Le régime de l’auto-entrepreneur – Option pour le versement fiscal libératoire de l’IR » Prélevée à la source soit mensuellement soit trimestriellement » Condition de revenu
  92. 92. 93 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus d’activité commerciale et non commerciale ? Modalités de détermination et d’imposition des bénéfices – Le régime réel d’imposition (simplifié et normal) • Obligation de tenir une comptabilité commerciale • Obligations déclaratives différentes entre le régime simplifié et normal • Application du barème IR
  93. 93. 94 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer les revenus d’activité commerciale et non commerciale ?  Obligations déclaratives – Régime micro-entreprise • Déclaration annuelle des recettes ou du chiffre d’affaires • Le revenu net soumis au barème après un abattement forfaitaire • Option possible pour un versement fiscal libératoire de l’IR – Activités de vente, à emporter ou sur place, hébergement : 1 % – Activités de prestations de services à caractère commercial ou artisanal : 1,7 % – Activités libérales : 2,2 % • Le montant du chiffre d’affaires et des recettes doit être porter sur la déclaration n° 2042 C PRO jointe à la déclaration n° 2042 – Régime réel d’imposition • Pour le régime normal d’imposition : imprimé n° 2031 et annexes • Pour les entreprises non commerciales relevant du régime réel d’imposition : imprimé n° 2035 et annexes • Report du résultat sur la déclaration n° 2042 C PRO jointe à la déclaration n° 2042
  94. 94. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Faut-il déclarer les revenus exceptionnels ou différés ?
  95. 95. 96 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Faut-il déclarer les revenus exceptionnels ou différés ?  Quels sont les revenus exceptionnels concernés ? – Revenu exceptionnel par nature • Non susceptible d’être recueilli chaque année • Pas de lien avec l’activité habituelle • Exemples – La fraction imposable des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle – Les primes de départ volontaire – La plus-value de cession d’un fonds de commerce (fraction à court terme) – La distribution de réserves d’une société • Ne constituent pas des revenus exceptionnels – Le salaire versé durant la période de préavis – Les bénéfices afférents à un exercice de plus de douze mois – Revenu exceptionnel par son montant • Si le revenu dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt au titre des trois années précédentes
  96. 96. 97 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Faut-il déclarer les revenus exceptionnels ou différés ?  Quels sont les revenus différés concernés ? – Revenus perçus au cours d’une année mais se rapportant à plusieurs années antérieures • Cette perception est indépendante de la volonté de contribuable – Exemples • Les rappels de salaires, traitements ou pensions • Les arriérés de loyers • Les indemnités versées en réparation d’un préjudice consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou en la perte d’une chance de réaliser un revenu
  97. 97. 98 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Faut-il déclarer les revenus exceptionnels ou différés ? Déclaration – Option expresse pour le système du quotient • Case 0XX sur la 2042-C-PRO • Ou option sur papier libre joint à la 2042
  98. 98. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Puis-je déduire les pensions alimentaires versées ?
  99. 99. 100 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Puis-je déduire les pensions alimentaires versées ?  Déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants – Principes • Le Code civil met en place une obligation alimentaire en cas de besoin • Déduction du revenu imposable de la pension – Les pensions sont déterminées en fonction des besoins du bénéficiaire et des ressources du débiteur • Etat de besoin – Etre démuni de ressources assurant des moyens suffisants d’existence – Il faut que le débiteur ait des moyens financiers suffisants
  100. 100. 101 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Puis-je déduire les pensions alimentaires versées ?  Déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants – Les pensions en espèces ou en nature sont déductibles – Si l’ascendant est sans ressources, ou âgé de plus de 75 ans et titulaire d’un revenu imposable inférieur au plafond permettant de bénéficier du minimum vieillesse • Déduction d’un montant forfaitaire de 3 386 € sans justificatif – En cas de mise à disposition d’une habitation • Possibilité de déduire une aide en nature qu’il leur apporte – Egale à la somme que l’intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers
  101. 101. 102 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Puis-je déduire les pensions alimentaires versées ? Pensions alimentaires versées aux descendants – Enfants mineurs • En principe application du quotient familial – Donc pas de possibilité de déduire une pension alimentaire • En cas de divorce ou de séparation de corps – Pension alimentaire déductible si le contribuable ne compte pas à sa charge les enfants concernés – Si elle est versée en vertu d’une décision de justice ou en cas d’instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l’objet d’une imposition séparée
  102. 102. 103 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Puis-je déduire les pensions alimentaires versées ?  Pensions alimentaires versées aux descendants – Enfants majeurs • Possibilité de déduire une pension alimentaire si l’enfant est dans le besoin • Deux limites à la déduction – Plafond de déduction » Enfants majeurs: 5 698 € par enfant et 11 396 € si l’enfant est en couple (et que les parents assument seuls leur entretien) » Enfant majeur seul chargé de famille: 11 396 €, quel que soit le nombre de petits-enfants » Justificatifs nécessaires » Si l’enfant majeur vit sous le toit du contribuable • 3 386 € par enfant sans justification • Autres dépenses pour leur montant réel et justifié
  103. 103. 104 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Puis-je déduire les pensions alimentaires versées ?  Pensions alimentaires versées aux descendants – Enfants majeurs – Non-cumul entre déduction et rattachement » Pour les enfants âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études » Soit rattachement possible pour • Soit prise en compte au titre du quotient familial (enfants célibataires non chargés de famille) • Soit l’application d’un abattement sur le revenu imposable (enfants mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille) » Soit déduction d’une pension alimentaire
  104. 104. 105 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Puis-je déduire les pensions alimentaires versées ?  Pensions alimentaires versées en cas de divorce ou de séparation des époux – Versements destinés à l’entretien des enfants • Déduction possible – Versements autres que ceux destinés à l’entretien des enfants • Les pensions alimentaires sont déductibles – Si elles sont versées en vertu d’une décision de justice ou en cas d’instance en séparation de corps ou en divorce • Contribution aux charges du mariage – En cas de séparation de fait, si des versements résultent d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition séparée, la pension est déductible • Prestations compensatoires – Versées sous forme de rente : déductibles – Versées sous forme de capital sur une période < 12 mois: déductibles du revenu global – Versées sous forme de capital sur une période > 12 mois: réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements » Retenues dans la limite de 30 500 €
  105. 105. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment utiliser mes déficits ?
  106. 106. 107 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment utiliser mes déficits ? Principes de la déduction des pertes – Les pertes catégorielles sont déduites du revenu global imposable de la même année – En cas d’insuffisance de revenu • L’excédent du déficit sera déduit du revenu global des 6 années suivantes
  107. 107. 108 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment utiliser mes déficits ?  Les règles particulières – Les déficits fonciers • Imputation sur les autres revenus dans la limite de 10 700 € – Autres que les intérêts d’emprunt • En cas d’excédent: imputation sur les revenus fonciers des 10 années suivantes – Les déficits provenant de l’activité de location meublée • Imputation sur les autres revenus sans limitation – Sauf si les déficits proviennent d’amortissements exclus des charges déductibles • Limitation de la déduction de l’amortissement des biens donnés en location par une personne physique – Principe: ne peut pas excéder la différence entre le montant du loyer acquis et celui de l’ensemble des autres charges afférentes aux biens loués – La fraction de l’amortissement non déduite est reportée et déductible • Les déficits subis par les LMNP sont déductibles des bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des 10 années suivantes
  108. 108. 109 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment utiliser mes déficits ?  Les règles particulières de déduction des pertes – Les déficits d’activités BIC/BNC à caractère non professionnel • Ne sont imputés que sur les bénéfices de ces mêmes activités réalisés au cours des 6 années suivantes – Moins-value nette à long terme subie dans le cadre d’une activité professionnelle • Non déductible du bénéfice de l’entreprise • Non déductible des autres revenus • Compensation avec les plus-values à long terme – En cas de MVLT nette: imputable uniquement sur les plus- values à long terme réalisées au cours des dix exercices ou années suivants
  109. 109. 110 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment utiliser mes déficits ? Les règles particulières de déduction des pertes – Les déficits agricoles • Les pertes provenant d’activités agricoles peuvent être déduites des autres revenus du contribuable – Si le total des autres revenus nets du contribuable > 107 080 € » Les déficits agricoles non déductibles des autres revenus » Possibilité d’être reportés sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes – Les déficits de certaines activités non commerciales • Déficits non déductibles des autres revenus – Même si l’activité à caractère professionnel – Exception: professions libérales et charges et offices
  110. 110. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Puis-je déduire une quote-part de la CSG ?
  111. 111. 112 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quote-part de CSG déductible  Une quote-part de CSG est déductible – À hauteur de 5,1 points – Concerne • Les revenus du capital soumis au barème progressif de l’IR – Depuis le 01/01/2012 • Revenu du patrimoine – Revenus fonciers – Certains revenus de capitaux mobiliers – Certaines PV • Les revenus d’activité et de remplacement – Salaires et assimilés, revenus professionnels non salariés et revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.)
  112. 112. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quels réductions et crédits d’impôts ?
  113. 113. 114 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Réduction des avantages fiscaux Avantages fiscaux concernés Articles du CGI RI investissements dans le secteur touristique (travaux) 199 decies F RI investissements forestiers 199 decies H RI souscription au capital de PME, de parts de SCPI et de FIP 199 terdecies-0 A RI souscription au capital de Sofica 199 unvicies RI travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés 199 duovicies RI Malraux 199 tervicies RI souscription au capital de Sofipêche 199 quatervicies RI Scellier 199 septvicies RI loueurs en meublé non professionnels 199 sexvicies RI dépenses en faveur de la protection du patrimoine naturel 199 octovicies RI pour l’investissement outre-mer 199 undecies A et 199 undecies B
  114. 114. 115 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Réduction des avantages fiscaux Avantages fiscaux concernés Articles du CGI Crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale 200 quater Crédit d’impôt au titres des primes d’assurance pour garantir les loyers impayés 200 nonies
  115. 115. 116 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quels réductions d’impôt et crédits d’impôt ?  Principe – Mises en place de certains crédits et réductions d’impôts pour certaines dépenses ou investissements réalisés au cours de l’année • Ceux-ci s’imputent sur l’IR brut du contribuable – Le CI: l’excédent non imputé est immédiatement restitué – Le RI: l’excédent n’est ni reportable ni restituable – Plafonnement global des avantages fiscaux  Obligation déclarative – Déclaration n° 2042
  116. 116. 117 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Plafonnement global des avantages fiscaux  A compter de l’imposition des revenus 2013  BOI-IR-LIQ-20-20-40 en date du 4 juillet 2013 – Plafond fixé à 10 000 € • Vise les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées en 2013 – Majoration de 8 000 € • Investissements outre-mer • Souscriptions au capital de SOFICA – Réduction « Malraux » • Pas prise en compte dans le plafonnement global – Application du plafonnement en vigueur au moment où les dépenses ont été engagées • LMNP, SOFICA et outre-mer: application du plafond de 2012 si investissements initiés en 2012 • Robien et Borloo neuf – Ces avantages restent soumis au plafond de l’année d’acquisition de l’avantage fiscal
  117. 117. 118 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Emploi d’un salarié à domicile – CI ou RI Conditions Calcul Soit un CI soit une RI: - CI : si le contribuable exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur les listes de demandeur d’emploi depuis au moins trois mois - RI: si le contribuable ne remplit pas ces conditions Est réservé aux contribuables qui utilisent dans leur résidence principale des services rendus à domicile – soit par un salarié employé directement par l’employeur – soit par une association, une entreprise ou organisme agréé – soit par un organisme à but non lucratif habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Sont notamment visés (art. L. 7231-1 et D 7231-1 du Code du travail): la garde d’enfant, le soutien scolaire, les travaux ménagers, l’assistance informatique, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les prestations « hommes toutes mains », les petits travaux de jardinage, etc. 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de - 12 000 € majorée de 1 500 € par personne à charge sans excéder 15 000 € porté respectivement à 15 000 € et 18 000 € si le contribuable emploie pour la 1re fois directement un salarié à domicile - 20 000 € pour les invalides - 5 000 €/an pour les petits travaux de jardinage - 2 heures par prestation et 500 €/an pour les prestations hommes toutes mains - 3 000 €/an pour l’assistance informatique et internet
  118. 118. 119 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Frais de garde d’enfant - CI Conditions Calcul Frais engagés pour garder les enfants de moins de 6 ans à l’extérieur de leur domicile au 1er janvier de l’année La garde doit être assurée par une assistante maternelle agréée, crèche, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement, syndicats interscolaires 50 % des dépenses sous déduction des aides de la Caf ou de la MSA dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant Pris en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux
  119. 119. 120 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Aide à la personne – CI Conditions Calcul Sont éligibles les dépenses d’installation ou de remplacements d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans un immeuble situé en France achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l’habitation principale. Plusieurs types de dépenses : – la liste des équipements éligibles est limitativement énumérée par l’art. 18 ter de l’annexe IV au CGI (éviers, lavabos réglables, mains courantes, appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme, etc.) – le diagnostic préalable et les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques Les taux varient comme suivant : – 25 % du montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées – 40 % pour les travaux de protection contre les risques technologiques Les dépenses sont prises en compte dans un plafond pluriannuel de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple Majoration pour les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques payés à compter du 1er janvier 2012 de 5 000 € pour les personnes seules ou 10 000 € pour les couples
  120. 120. 121 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Dépenses d’équipement habitation principale - CI Conditions Calcul Dépenses d’équipements payées par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit dans un logement achevé depuis plus de deux ans affecté à l’habitation principale La liste des équipements à l’art. 18 bis de l’annexe IV au CGI Les taux varient en fonction de la nature des équipements Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, seules les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux sont éligible et le taux est fixé à 25 % Les contribuables, dont le revenu fiscal de référence N-2 n’excède pas certaines limites, pourront bénéficier au taux de 15 % de ce crédit d’impôt pour la réalisation d’une seule dépense Le crédit d’impôt ne peut excéder un plafond pluriannuel de 8 000 € ou 16 000 € selon la situation familiale du contribuable Pris en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux
  121. 121. 122 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Dépenses d’équipement habitation principale - CI  Bénéficiaires – Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale – Les bailleurs pour les dépenses réalisées dans les logements dont ils sont propriétaires si • Ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale • Pendant 5 ans • A des personnes autres que des proches • Attention! Pour les dépenses engagées à compter du 01/01/2014, le bailleur ne bénéficie plus du CIDD – Pour leurs dépenses supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur logement
  122. 122. 123 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Dépenses d’équipement habitation principale - CI  Immeubles concernés – Situés en France – Affectés à l’habitation principale – Achevés depuis plus de 2 ans  Dépenses éligibles – Voir tableau ci-dessous – Spécificités • Les dépenses de motorisation de volets isolants n’ouvrent pas droit au CIDD • Les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont éligibles si les travaux sont entrepris dans le cadre d’un bouquet
  123. 123. 124 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Dépenses d’équipement habitation principale - CI  Montant du CIDD – Voir tableau ci-dessous – Plafond pluriannuel • Logement occupé par un contribuable – Le montant des dépenses ne peut excéder, sur 5 ans, 8 000 € ou 16 000 € selon la situation matrimoniale du contribuable » Majoration de 400 € par personne à charge • Logement donné en location – Pour le bailleur : 8 000 €  Modalités d’application – Le CIDD s’applique pour le calcul de l’IR l’année de paiement des dépenses
  124. 124. 125 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Dépenses d’équipement habitation principale - CI Nature des dépenses Action seule Bouquet de travaux Chaudières à condensation Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées 10 % 18 % Volets isolants et portes d’entrée 10 % NA Matériaux d'isolation thermique des parois opaques et frais de pose Pompes à chaleur (autres qu'air/air) dont la finalité est la production de chaleur à l’exception des pompes à chaleur géothermiques Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (pas en cas de remplacement) 15 % 23 % Panneaux photovoltaïques 11 % NA Chaudières à micro-cogénération gaz 17% 26% Autres équipements utilisant une source d’énergie renouvelable (éolien, hydraulique, chauffe-eau solaire, etc.) 32 % 40 %
  125. 125. 126 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Dépenses d’équipement habitation principale - CI Nature des dépenses Action seule Bouquet de travaux Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur Pompes à chaleur (autres qu'air/air) thermodynamiques produisant exclusivement de l'eau chaude sanitaire Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques Remplacement des chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses 26 % 34 % Appareils de régulation de chauffage Matériaux de calorifugeage Equipements de raccordement à un réseau de chaleur Équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie 15 % NA Frais de diagnostic de performance énergétique 32 % NA
  126. 126. 127 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Souscription au capital des PME - RI Conditions Avantages La société bénéficiaire doit - employer moins de 50 salariés et réaliser un CA ou total du bilan < à 10 M€ - être créée depuis moins de cinq ans - être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion - doit exercer une activité opérationnelle - être soumise à l’IS, ne pas être cotée - compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant - ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de stocks ne se dépréciant pas - ne doit pas accorder de garantie en capital - ne pas procéder au remboursement d’apports antérieur au cours des 12 mois qui précèdent la souscription 18 % du montant (pour les versements effectués à compter du 1.1.2012) Les versements sont plafonnés à 50 000 € ou 100 000 € pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2012 L’excédent est reportable dans les mêmes conditions sur quatre années Réduction d’impôts prise en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux, mais report sur 5 ans de l’excédent de réduction d’impôt sur le plafond global
  127. 127. 128 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Investissement Duflot – RI Conditions Avantages Si acquisition, directement ou indirectement, entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016, des logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, des logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’immeubles neufs au sens de la TVA immobilière, ou de logements réhabilités ou acquis en vue de leur réhabilitation, de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logements, et destinés à la location pendant une durée de 9 ans Le bailleur ne doit pas louer à l’un des membres de son foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant, et doit respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire Les logements doivent respecter les normes de performance énergétique Double plafonds - par un prix de revient par mètre carré fixé à 5 500 € - dans la limite annuelle de 300 000 € Le taux de la réduction d’impôt s’élève à 18 % (29 % pour les logements situés outre-mer) Réduction d’impôt prise en compte pour le plafonnement global des avantages fiscaux
  128. 128. 129 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Dons et subventions - RI Conditions Avantages Réduction d’impôt au titre des dons – aux œuvres ou organismes d’intérêt général reconnus d’utilité publique qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial culturel – aux établissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, d’intérêt général et à but non lucratif – aux fondations universitaires ou partenaires – aux établissements d’enseignement supérieurs ou artistique publics ou privés, d’intérêt général et à but non lucratif – aux fondations universitaires ou partenaires – aux organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d’accompagnement en début d’activité - aux associations cultuelles ou de bienfaisance... La réduction est égale à – 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’excédent est reporté sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions – 75 % pour la fourniture gratuite de repas et/ou de soins aux personnes en difficulté, favorisant l’accès au logement, dans la limite de 521 € pour les revenus 2013 et 526 € pour les revenus 2014
  129. 129. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles déclarations pour les personnes percevant des revenus de source étrangère ?
  130. 130. 131 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles déclarations pour les personnes percevant des revenus de source étrangère ?  Qu’entend-on par revenus de source étrangère ? – Revenus, bénéfices et PV de toute nature perçus à l’étranger par un résident • Même si l’encaissement effectif a lieu en France – Déclaration n° 2047 • Jointe à la déclaration n° 2042 • Revenus doivent être convertis en euros calculés d’après le cours du change au jour de l’encaissement – Obligation de déclaration des comptes ouverts, clos ou utilisés à l’étranger et des contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France • Déclaration jointe avec la déclaration de revenus ou de résultats • A défaut, application de sanctions fiscales
  131. 131. 132 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles déclarations pour les personnes percevant des revenus de source étrangère ?  Modalités d’imposition – Imposition des résidents sur leurs revenus de source étrangère dans les mêmes conditions que sur les revenus de source française • Incidences des conventions fiscales internationales – Plusieurs situations • La convention attribue le droit d’imposer à la France : pas d’imposition dans l’Etat de source • La convention attribue le droit d’imposer à l’Etat de source: trois situations – La France ne peut pas réimposer les revenus : exonération des revenus en France » Peuvent être retenus pour le calcul du taux moyen – La France peut réimposer les revenus : application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français calculé sur ces revenus – La France impose à nouveau le revenu étranger: application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger
  132. 132. 133 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles déclarations pour les personnes percevant des revenus de source étrangère ?  Déclaration des revenus de source étrangère – Pour les revenus imposables en France • Revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger – En principe » Le montant du CI = montant de l’impôt prélevé à l’étranger dans la limite de la convention » Le revenu brut imposable en France = revenus perçus à l’étranger + CI – Revenus de valeurs mobilières » Déclaration n° 2047 » Dans une note jointe: préciser l’origine et les montants du revenu et du CI – Après avoir mentionné ces revenus sur l’imprimé n° 2047 » Additionner ces revenus étrangers aux revenus de source française de même nature • Déclaration n° 2042 » Reporter le CI sur la déclaration complémentaire n° 2042 C
  133. 133. 134 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles déclarations pour les personnes percevant des revenus de source étrangère ?  Déclaration des revenus de source étrangère – Pour les revenus imposables en France • Revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt français – Le CI permet d’éliminer les doubles impositions s’agissant notamment » Des revenus immobiliers » Des BIC et BNC » Des traitements et salaires publics et privés » De certaines plus-values – Déclaration n°2047 – Déclaration n°2042 » Il faut ajouter le montant de ces revenus aux revenus de source française de même nature » Il faut reporter leur montant brut sur la ligne « Revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français » – Revenus exonérés en France • Prise en compte de ces revenus pour le calcul du taux moyen d’imposition – Déclaration n° 2047, « Revenus exonérés pris en compte pour le calcul du taux effectif » – Déclaration n° 2042, « Revenus exonérés non déclarés page 3 retenus pour le calcul du taux effectif »
  134. 134. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles déclarations en France pour les personnes ayant leur domicile fiscal à l’étranger ?
  135. 135. 136 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles déclarations en France pour les personnes ayant leur domicile fiscal à l’étranger ?  Détermination du revenu imposable et calcul de l’impôt – Contribuables taxés en fonction de leurs revenus de source française • Règles de calcul – Le revenu imposable » Revenus de source française imposables en France et ceux ayant fait l’objet d’une retenue ou autre prélèvement non libératoire de l’impôt – Le calcul de l’impôt » Application des règles de droit commun – Si le foyer est constitué de 2 conjoints respectivement domiciliés en France et hors de France » Les règles de droit commun s’appliquent pour l’imposition des revenus du conjoint non domicilié
  136. 136. 137 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles déclarations en France pour les personnes ayant leur domicile fiscal à l’étranger ?  Détermination du revenu imposable et calcul de l’impôt – Contribuables taxés en fonction de leurs revenus de source française • Taux minimum d’imposition – Fixé à 20 % du revenu net imposable – S’applique si le taux moyen d’imposition est < à 20 % – En cas d’existence d’une convention fiscale avec la France » Le taux minimal ne s’applique qu’aux seuls revenus imposables en France – Ne s’applique pas si le contribuable justifie que le taux moyen d’imposition est < à ce taux » Application du taux moyen d’imposition aux seuls revenus de source française – Justificatifs » Copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de son État de résidence » Copie la déclaration de revenus souscrite dans cet État
  137. 137. 138 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles déclarations en France pour les personnes ayant leur domicile fiscal à l’étranger ? Obligations déclaratives – Le lieu d’imposition des non résidents • 10 rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand cedex 7 – Déclaration 2042 et annexes mentionnant • L’identité, la situation et les charges de famille du contribuable • La valeur locative de l’habitation en France • Les différents revenus de source française non soumis à une retenue ou un prélèvement libératoire
  138. 138. 139 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Quelles déclarations en France pour les personnes ayant leur domicile fiscal à l’étranger ? Obligations déclaratives – Délais de déclaration • Europe et pays du littoral méditerranéen, Amérique du nord et Afrique – 16 juin • Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie – 30 juin – Représentant en France • Désignation possible par des non résidents exerçant des activités en France, ou y possédant des biens – Pas de désignation possible pour les non résidents ne percevant que des pensions ou des revenus mobiliers de source française • Simple intermédiaire entre l’administration et le non résident
  139. 139. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
  140. 140. 141 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?  Assujettis – La contribution est assise sur RFR du foyer fiscal composé des personnes seules ou des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune • Ainsi que les personnes qui leur sont rattachées de droit ou sur option – Redevables concernés • Contribuables passibles de l’IR en France – Assiette • RFR > 250 000 € ou 500 000 € en fonction de la situation familiale du contribuable – Barème Situation familiale Revenu fiscal de référence Inférieur ou = à 250 000 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 500 001 € et 1 000 000 € Supérieur à 1 000 000 € Célibataire, veuf ou divorcé 0 % 3 % 4 % Marié ou pacsé 0 % 3 % 4 %
  141. 141. 142 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Assiette et calcul – Somme du RFR • Montant net des revenus soumis au barème progressif et des plus-values soumises à un taux proportionnel • Revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l’IR • Certains revenus et profits exonérés d’IR • Sous déduction des charges déductibles du revenu global – Mécanisme de lissage éventuellement applicable – Le montant du RFR est indiqué sur l’avis d’IR
  142. 142. 143 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Modalités de déclaration et de recouvrement – Déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles qu’en matière d’IR • Revenus perçus lors de l’année d’imposition donnent lieu au recouvrement de l’impôt l’année suivante
  143. 143. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer mon ISF?
  144. 144. 145 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer mon ISF?  Généralités – Sont redevables • Les résidents pour leur biens situés en et en dehors de France • Les non résidents pour leurs biens situés en France – Incidence des conventions fiscales – Biens imposables • Ensemble des biens, droits et valeurs composant le patrimoine – Exonérations • Objets d’antiquité, d’art ou de collection • Droit de propriété littéraire, artistique et industrielle • Rentes, pensions et indemnités • Titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil • Titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux • Titres de PME • Etc. – Les biens professionnels sont également exclus de l’assiette ISF
  145. 145. 146 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer mon ISF? Tarif de l’ISF 2014 – Fait générateur : le 1er janvier de l’année d’imposition – L’ISF est calculé dès le premier euro – Obligations déclaratives • N° 2042 C si patrimoine net taxable > 1,3 M€ et < 2,57 M€ – Pas d’annexe ni de justificatif • N° 2725 si patrimoine net taxable ≥ 2,57 M€
  146. 146. 147 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer mon ISF?  Barème progressif à 6 tranches – Seuil de déclenchement : patrimoine net taxable à l’ISF > 1, 3 M € – Déclaration du patrimoine en valeur brute et nette Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable < 800 000 € 0 > 800 000 € et ≤ 1,3 M € 0,50 % > 1,3 M € et ≤ 2,57 M € 0,70 % > 2,57 M € et ≤ 5 M € 1 % > 5 M € et ≤ 10 M € 1,25 % > 10 M € 1,50 %
  147. 147. 148 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer mon ISF? Décote – Applicable uniquement aux patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1,3 M € et 1,4 M € – Réduction du montant de l’imposition • 17 500 € - 1,25 % P – P = la valeur nette taxable du patrimoine Réductions d’impôts – Investissements dans les PME – Dons à certains organismes
  148. 148. 149 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer mon ISF?  Mécanisme de plafonnement – ISF et IR ne doivent pas excéder 75 % des revenus de l’année précédente – Impôts à prendre en compte • Montant ISF • IR • Prélèvements sociaux • Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – Revenus à prendre en compte (ceux de l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF) • Revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente • Revenus exonérés d’IR • Produits soumis à un prélèvement libératoire de l’IR
  149. 149. 150 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer mon ISF? Calendrier de dépôt et de paiement – Dépôt n° 2042 C • Papier : 20 mai 2014 • Déclarations en ligne – Départements n° 01 à 19 : 27 mai 2014 à minuit – Départements n° 20 à 49 : 3 juin 2014 à minuit – Départements n° 50 à 974 : 10 juin 2014 à minuit – Europe, pays littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique : 16 juin 2014 à minuit – Amérique centrale et du Sud, Asie, Océanie et autres pays : 30 juin 2014 à minuit – Paiement n° 2042 C : 15 septembre 2014
  150. 150. 151 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Comment déclarer mon ISF? Calendrier de dépôt et de paiement – Dépôt et paiement n° 2725, 2725 K, 2725 SK • 16 juin 2014 • Résidents de la principauté de Monaco et autres pays d’Europe : 15 juillet 2014 • Résidents d’autres pays : 1er septembre 2014
  151. 151. FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les principaux cas de déclarations annexes
  152. 152. 153 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les principaux cas de déclarations annexes N°2042 - Les enfants à charge en résidence alternée - Les revenus de location non meublée de propriétés rurales ou urbaines ≤ 15 000 € - Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières lorsqu’elles sont calculées par les établissements bancaires et qu’il s’agit d’une seule catégorie de gains N°2047 - Les revenus du foyer fiscal encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane)
  153. 153. 154 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les principaux cas de déclarations annexes N°2042 C - Revenus fonciers provenant d’immeubles neufs pour lesquels l’usager a opté pour le dispositif Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR - Le contribuable ne dispose que de salaires ou de pensions exonérés de source étrangère soumis au taux effectif - Les intérêts des prêts étudiants - Les prestations compensatoires - Les revenus concernés par le régime de l’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire à l’IR - Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est > 1,3 M€ et ≤ 2,57 M€
  154. 154. 155 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les principaux cas de déclarations annexes N°2044 - Les revenus fonciers provenant de la location non meublée de propriétés rurales ou urbaines si le montant est > 15 000 € ou en cas d’option N°2044 spéciale - Revenus fonciers provenant d’immeubles neufs pour lesquels l’usager a opté pour la déduction au titre de l’amortissement Périssol, Besson, Robien ou Robien ZRR ou Borloo - Revenus fonciers provenant d’immeubles situés en secteur sauvegardé, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété
  155. 155. 156 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les principaux cas de déclarations annexes N°2074 - Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières lorsqu’elles ne sont pas calculées par les établissements bancaires et qu’elles regroupent plusieurs catégories de gains N°2074-IMP - Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les impatriés N°2074-DIR - Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
  156. 156. 157 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les principaux cas de déclarations annexes N°2042-QE - Les dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale N°2042-IOM - Les investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs d’activités
  157. 157. 158 FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES VOLONTAIRES MES IMPÔTS MÉRITENT UN EXPERT Les principaux cas de déclarations annexes N°2042-C-PRO REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES - Régime de l’auto-entrepreneur avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu - BA (régime du forfait, régime réel) - BIC (professionnel: micro et réel et non professionnel: micro et réel) - BNC (micro et déclaration contrôlée)

×