La période des congés payés est toujours source de questionnement. Rappel des règles élémentaires en matière de congés payes.

1. Bientôt
les vacances…
En France, tous les salariés (quelle
que soit la nature de leur contrat1
)
ont droit à 5 semaines de con-
gés rémunérées par l’employeur2
.
En pratique, ces 5 semaines de
congés soulèvent de nombreuses
problématiques juridiques, qui sont
souvent résolues par accord entre
l’employeur et le salarié. Petit rappel
des principales règles applicables
en la matière.
Maître Chantal Beaubois
L’acquisition des congés payés
Chaque salarié acquière dès le premier jour de travail3
2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours
sur la période de référence. Il peut cumuler des congés
supplémentaires prévus par la loi (pour les mères de famille,
les jeunes travailleurs, ou en cas de fractionnement), ou pré-
vus par la convention collective au titre de son ancienneté.
On appelle « période de référence » la période au cours de
laquelle les congés sont acquis. En principe4
, il s’agit de la
période courant du 1er juin au 31 mai5
de l’année suivante,
sauf exceptions (bâtiment, dockers, spectacles, transport).
La prise des congés payés
Une fois acquis, les congés sont pris pendant une
période fixée par la convention collective, ou à défaut,
par l’employeur6
. En toutes hypothèses, cette période
de prise de congés comprend toujours la période du
1er mai au 31 octobre7
, qui est la période légale.
Les congés qui n’ont pas encore été acquis ne peuvent pas
être pris par anticipation.
sans l’accord de son employeur ou à des dates différentes
disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave12
.
Le droit au repos effectif
Le droit aux congés annuels est une règle d’ordre public :
l’employeur est donc tenu de prendre toutes les mesures
pour que le salarié prenne effectivement ses congés13
. Si
le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de son
employeur, il peut obtenir des dommages-intérêts14
.
En revanche, si le salarié n’a pas été empêché de prendre
ses congés, mais qu’il n’en a pas sollicité le report et ne les
15
.
Enfin, le droit aux congés payés, étant un droit au repos
effectif, le salarié ne peut renoncer à ses congés pour
obtenir une indemnité compensatrice16
, ni les utiliser
pour exercer une autre activité professionnelle, à son
compte ou chez un autre employeur, sous peine de dom-
mages et intérêts versés à l’assurance chômage.
(1) CDD, CDI, temps plein ou temps partiel (2) L.3141-1 du Code
par un accord d’entreprise aménageant le temps de travail (5) L.
3141-11 et R. 3141-3 (6) Après consultation des DP et du CE (7)
L.3141-19 (8) L.3141-2 (9) L.3141-20 (10) délégués du personnel/
L.3141-14 (11) L.3141-15 ; Cass.soc. 26 février 2013 n°11-26.934
(12) Cass. Soc. 19 janvier 2005 n°02-46.418 (13) Cass.soc. 13 juin
2012 n°11-10.929 (14) Cass.soc. 12 octobre 2005 n°03-47.922 (15)
Cass.soc. 7 avril 2009 n°07-45.525 (16) sauf à transférer les congés
de la 5ème semaine sur un Compte Epargne Temps, ou au terme du
contrat de travail.
il en informe les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture
de cette période.
Pendant ladite période légale, le salarié doit prendre 24
jours ouvrables (c’est le congé principal). Il a également la
possibilité de fractionner ces 24 jours en prenant au mini-
mum 12 jours consécutifs entre deux jours de repos heb-
domadaires, en clair : 2 semaines de congés.
La seule exception admise est celle des salariées de retour
de congé de maternité ou de congé d’adoption qui peuvent
prendre leurs congés payés, dès leur retour8
, donc, hors
période légale.
L’ordre des départs
En pratique, soit les entreprises ferment et tous les sala-
riés prennent les congés payés en même temps. Dans ce
consulter le comité d’entreprise et/ou les délégués du
personnel9
.
Soit l’entreprise ne ferme pas, les congés seront pris par
ou accords collectifs ou par les usages. à défaut, c’est à
des DP10
.
Pour cela, il tient compte de la situation de famille des sala-
riés (enfants scolarisés, possibilités de congé du conjoint)
et de leur ancienneté. Il peut prendre également en compte
les desiderata des salariés, mais il n’a pas d’obligation de
les respecter. Seule exception : les conjoints ou les pac-
sés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé
simultané11
.
L’employeur informe le salarié de l’ordre des départs au
la date de départ en congé d’un salarié, il ne peut le faire
moins d’un mois avant la date initialement prévue, sauf à
d’un salarié, intervention d’urgence, etc.).
Si l’employeur a communiqué la date des congés dans
les délais mais que le salarié décide de partir en congés
L’ACTUALITÉ DES EXPERTS Droit du travail
Droit du travail - Litiges prud’homaux
Rendez-vous au 0590.940.199
Immeuble” La Palmeraie” - Moudong Nord
97 122 BAIE-MAHAULT
contact@cbeavocats.fr

2. Bientôt
les vacances…
En France, tous les salariés (quelle
que soit la nature de leur contrat1
)
ont droit à 5 semaines de con-
gés rémunérées par l’employeur2
.
En pratique, ces 5 semaines de
congés soulèvent de nombreuses
problématiques juridiques, qui sont
souvent résolues par accord entre
l’employeur et le salarié. Petit rappel
des principales règles applicables
en la matière.
Maître Chantal Beaubois
L’acquisition des congés payés
Chaque salarié acquière dès le premier jour de travail3
2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours
sur la période de référence. Il peut cumuler des congés
supplémentaires prévus par la loi (pour les mères de famille,
les jeunes travailleurs, ou en cas de fractionnement), ou pré-
vus par la convention collective au titre de son ancienneté.
On appelle « période de référence » la période au cours de
laquelle les congés sont acquis. En principe4
, il s’agit de la
période courant du 1er juin au 31 mai5
de l’année suivante,
sauf exceptions (bâtiment, dockers, spectacles, transport).
La prise des congés payés
Une fois acquis, les congés sont pris pendant une
période fixée par la convention collective, ou à défaut,
par l’employeur6
. En toutes hypothèses, cette période
de prise de congés comprend toujours la période du
1er mai au 31 octobre7
, qui est la période légale.
Les congés qui n’ont pas encore été acquis ne peuvent pas
être pris par anticipation.
sans l’accord de son employeur ou à des dates différentes
disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave12
.
Le droit au repos effectif
Le droit aux congés annuels est une règle d’ordre public :
l’employeur est donc tenu de prendre toutes les mesures
pour que le salarié prenne effectivement ses congés13
. Si
le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de son
employeur, il peut obtenir des dommages-intérêts14
.
En revanche, si le salarié n’a pas été empêché de prendre
ses congés, mais qu’il n’en a pas sollicité le report et ne les
15
.
Enfin, le droit aux congés payés, étant un droit au repos
effectif, le salarié ne peut renoncer à ses congés pour
obtenir une indemnité compensatrice16
, ni les utiliser
pour exercer une autre activité professionnelle, à son
compte ou chez un autre employeur, sous peine de dom-
mages et intérêts versés à l’assurance chômage.
(1) CDD, CDI, temps plein ou temps partiel (2) L.3141-1 du Code
par un accord d’entreprise aménageant le temps de travail (5) L.
3141-11 et R. 3141-3 (6) Après consultation des DP et du CE (7)
L.3141-19 (8) L.3141-2 (9) L.3141-20 (10) délégués du personnel/
L.3141-14 (11) L.3141-15 ; Cass.soc. 26 février 2013 n°11-26.934
(12) Cass. Soc. 19 janvier 2005 n°02-46.418 (13) Cass.soc. 13 juin
2012 n°11-10.929 (14) Cass.soc. 12 octobre 2005 n°03-47.922 (15)
Cass.soc. 7 avril 2009 n°07-45.525 (16) sauf à transférer les congés
de la 5ème semaine sur un Compte Epargne Temps, ou au terme du
contrat de travail.
il en informe les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture
de cette période.
Pendant ladite période légale, le salarié doit prendre 24
jours ouvrables (c’est le congé principal). Il a également la
possibilité de fractionner ces 24 jours en prenant au mini-
mum 12 jours consécutifs entre deux jours de repos heb-
domadaires, en clair : 2 semaines de congés.
La seule exception admise est celle des salariées de retour
de congé de maternité ou de congé d’adoption qui peuvent
prendre leurs congés payés, dès leur retour8
, donc, hors
période légale.
L’ordre des départs
En pratique, soit les entreprises ferment et tous les sala-
riés prennent les congés payés en même temps. Dans ce
consulter le comité d’entreprise et/ou les délégués du
personnel9
.
Soit l’entreprise ne ferme pas, les congés seront pris par
ou accords collectifs ou par les usages. à défaut, c’est à
des DP10
.
Pour cela, il tient compte de la situation de famille des sala-
riés (enfants scolarisés, possibilités de congé du conjoint)
et de leur ancienneté. Il peut prendre également en compte
les desiderata des salariés, mais il n’a pas d’obligation de
les respecter. Seule exception : les conjoints ou les pac-
sés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé
simultané11
.
L’employeur informe le salarié de l’ordre des départs au
la date de départ en congé d’un salarié, il ne peut le faire
moins d’un mois avant la date initialement prévue, sauf à
d’un salarié, intervention d’urgence, etc.).
Si l’employeur a communiqué la date des congés dans
les délais mais que le salarié décide de partir en congés
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97 122 BAIE-MAHAULT
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