Procédure de dialogue compétitif - France Marchés

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La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.

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Procédure de dialogue compétitif - France Marchés

  1. 1. LA PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPÉTITIF www.francemarches.com, en collaboration avec www.cfpa-formation.fr Fiche pratique sur les marchés publics Explications & conseils
  2. 2. DÉFINITION / PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPÉTITIF _2 Lorsque le pouvoir adjudicateur n’est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou lorsqu’il n’est objectivement pas en mesure d’établir le montage juridique et financier d’un projet, il peut recourir à la procédure de dialogue compétitif. La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre. Définition de la notion de pouvoir adjudicateur Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).
  3. 3. CHAMPS D’APPLICATION / PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPÉTITIF _3 • Pour la construction d'usines d'incinération ou de traitement des déchets • Pour les campagnes de communication. • Pour la restructuration et la rénovation des installations de télécommunications. Cette procédure est en revanche tout à fait inappropriée pour l'achat de produits d'entretien, la détermination de résultats vérifiables à atteindre paraissant difficile à mettre en œuvre et la procédure d'appel d'offres classique, moins lourde et moins complexe à mettre en œuvre étant plus adaptée. (Réponse ministérielle publiée au JO du 22 février 1999 ; débats Assemblée Nationale).
  4. 4. CHAMPS D’APPLICATION / PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPÉTITIF _4 Le champ d'application du dialogue compétitif ne peut être défini par une liste limitative de prestations. Ce sont les caractéristiques mêmes du marché qui autorisent le recours à cette procédure. On peut toutefois citer les secteurs où son utilisation a déjà été observée et peut, dans certains cas, être appropriée : • Dans le domaine informatique. Cette procédure est particulièrement bien adaptée … "lorsqu'il n'est pas possible de préjuger des solutions qui pourraient être apportées aux besoins de la collectivité en raison de l'évolution rapide des techniques et/ou des modes de commercialisation ou que la nature des besoins à satisfaire est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre des propositions homogènes pouvant conduire à l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre. » (Recommandation CCM/IC A1.93 publiée au BOCCRF du 28/01/1994).
  5. 5. ÉTAPE : 1 / PUBLICATION DE L’AVIS _5 Publication de l’avis à la au BOAMP, au JOUE et sur un profil d’acheteur À partir de quel montant ? Marchés de fournitures et de services : Au-delà de 135.000 €uros HT pour l’état et ses établissements publics et 209.000 €uros HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics. Marchés de travaux : Moins de 5.225.000 €uros HT.
  6. 6. ÉTAPE : 2 / MISE À DISPOSITION DU PROGRAMME _6 Mise à disposition du programme fonctionnel détaillé Il revient au pouvoir adjudicateur d’établir un programme fonctionnel détaillé sur la base duquel va s’initier le dialogue. Ce programme se substitue au cahier des charges (CCTP). Le Programme Fonctionnel Détaillé (PFD) doit énoncer des performances à satisfaire et comporter des résultats vérifiables à atteindre.
  7. 7. ÉTAPE : 3 / INVITATION DES CANDIDATS _7 Invitation des candidats sélectionnés Les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à participer au dialogue. L'invitation à participer au dialogue comporte au moins : • L'adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats. • Les références de l'avis publié. • La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que la ou les langes utilisées. • La liste des documents à fournir. • La pondération des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, leur hiérarchisation si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation. Le nombre de candidats invités à participer au dialogue compétitif ne peut être inférieur à 3, sauf si le nombre de candidats n’est pas suffisant.
  8. 8. ÉTAPE : 4 / AUDITIONS DES CANDIDATS (1/2) _8 Invitation des candidats sélectionnés L'originalité de la procédure de dialogue compétitif réside dans l'obligation de dialoguer les candidats admis à présenter une offre avant que le choix de l'attributaire ne soit fait. Objet du dialogue : La discussion a pour seul objet la définition des moyens aptes à satisfaire au mieux les besoins du pouvoir adjudicateur. Le dialogue peut porter sur tous les aspects du marché, ce qui semble induire que même les éléments qui ne participent pas directement à la performance demandée peuvent être abordés lors de l’audition. Le pouvoir adjudicateur détermine librement le nombre des auditions. En outre, il peut, à condition d'en avoir indiqué, dans l’avis ou dans le RC, les conditions de mise en œuvre, organiser les discussions en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les offres répondant le mieux aux critères fixés pour le choix des offres.
  9. 9. ÉTAPE : 4 / AUDITIONS DES CANDIDATS (2/2) _9 Invitation des candidats sélectionnés Cela encourage une approche dynamique et libérale de la procédure de dialogue compétitif en laissant aux adjudicateurs une plus grande marge de manœuvre. Toutefois, il demeure interdit pour l’adjudicateur de divulguer les procédés et les prix proposés par les candidats au cours de la discussion. Il appartient au candidat d’indiquer par écrit les informations qu’elle estime confidentielles et qu’elle ne souhaite pas voir divulguer. Chaque phase d'audition permet donc une présélection des offres et une élimination des offres non conformes.
  10. 10. ÉTAPE : 5 / FIN DES AUDITIONS _10 Fin des auditions et remise des offres Lorsqu'il estime que la discussion est arrivée à son terme, le pouvoir adjudicateur en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation. Il invite les candidats à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue. Ces offres doivent comprendre tous les éléments requis et nécessaires pour l'exécution du marché. Les renseignements complémentaires sur le programme fonctionnel ou le projet partiellement défini sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres finales.
  11. 11. ÉTAPE : 6 / CHOIX DU CANDIDAT _11 Le pouvoir adjudicateur procède à l’ouverture et à l’analyse des offres. Au vu de cette analyse, les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des critères de choix. Le marché est attribué au candidat ayant présenté la meilleure offre de façon provisoire. Le choix ne deviendra définitif qu’une fois que le candidat aura justifié de sa régularité fiscale et sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction, son offre sera rejetée et il sera fait appel au candidat suivant sur la liste. Lorsqu’aucune offre ne lui paraît acceptable, le pouvoir adjudicateur peut déclarer la procédure infructueuse. Il peut alors procéder, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié.
  12. 12. ÉTAPE : 7 / LA NOTIFICATION _12 Notification et publication Une fois le choix du candidat effectué, les autres candidats sont informés du rejet de leurs offres. L’information des candidats écartés doit intervenir 11 ou 16 jours avant la signature et la notification du marché au titulaire. Un avis d’attribution est publié, dans les 30 jours qui suivent l’attribution du marché au titulaire, au BOAMP ainsi qu’au JOUE. L’adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d’intérêt général, dûment justifiés.
  13. 13. ÉTAPE : 8 / PRIMES _13 Attribution des primes Il peut être prévu dans les documents de la consultation ou dans l’avis d'appel à concurrence qu'une prime sera allouée à tous les participants au dialogue ou à ceux dont les propositions ont fait l'objet de la discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux classées. Dans ce cas, la rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée.
  14. 14. LES ÉTAPES / PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPÉTITIF _14
  15. 15. France Marchés www.francemarches.com Trouvez GRATUITEMENT tous les marchés publics dès leur parution : Recherche d’appels d’offre Classement par zones géographiques Classement par secteur d’activité Création d’alertes personnalisées

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