2. La situation de la dette
• Evolution du Capital restant dû
• Au 1er janvier 2014 : 15 185 234
• Échéances de l’année en cours : 2 111 111 €
• dont remboursement de capital : 1 354 660 €
• dont remboursement d’intérêts : 756 450 €
• Au 1er janvier 2015 : 13 830 573
3. Les partenaires bancaires ( 6 )
39
12
20
23
5
en %
SFIL
CREDIT AGRICOLE
CAISSE D'EPARGNE
DEXIA
AUTRES
4. La structure de la dette
9,411,000907504
2,832,604
793,092
taux fixe
taux fixe faible
taux variable faible
taux variable
5. La définition
• classé en fixe lorsqu’il est à taux fixe sur toute sa
durée : il n’est pas sensible aux variations des taux
financiers (taux moyen : 4,74%) part : 67%
• Fixe faible: plusieurs phases d’intérêt :fixe puis
variable d’où exposition aux variations des marchés
(taux moyen : 4,05%) part : 7%
• Variable : taux variable sur toute la durée (taux
moyen 0,17%) part : 6 %
• Variable faible : les taux indexés sont classés dans
cette catégorie (taux moyen 13,45%) part : 20 %
6. Gestion antérieure de la dette dite
structurée
• Au début : des remboursements assortis d’intérêts
modérés, puis une dérive haussière à partir de 2008
• Une négociation menée en 2012 par nos prédécesseurs
afin de sécuriser la dette moyennement exposée se
traduit par l’obtention d’intérêts à taux modérés entre
4 et 6 % sans augmenter la durée de remboursement
mais en acquittant une pénalité de sortie de
+ de 200 000€
• Les emprunts à risque qui subsistent à ce jour
représentent près de 20 % de la dette
7. 3 orientations s’offrent désormais à la
commune pour traiter les emprunts à
taux indexés
• Le refinancement de la dette auprès de la SFIL
qui a pris le relais de DEXIA pour le traitement
de la dette dite structurée
• Le refinancement auprès d’autres organismes
bancaires
• L’engagement d’une procédure contentieuse à
l’encontre de DEXIA
8. OPTION 1
le remboursement anticipé
• Le refinancement du capital restant dû soit :
• 2 832 604 €
• Mais cette possibilité est assortie des
conditions fixées lors de la souscription du
contrat : le paiement d’une indemnité de
remboursement anticipé (IRA) d’un montant
de …….3 862 000 €! au 31/12/2014……..
9. REMEDES : Pour atténuer l’impact de l’IRA
l’Etat a mis en place deux dispositifs
• Deux dispositifs distincts mais complémentaires
permettent de moins mal sortir de la situation :
• 1) La SFIL (société de financement local), organisme
public, qui s’est substitué à DEXIA pour le traitement de
cette nature de prêts propose des refinancements. Des
négociations suivies ont démarré avant l’été
• 2) L’institution d’ un fonds de soutien pour aider à
prendre en charge les IRA à concurrence de 15, 30 ou 45
%. La décision du pourcentage accordé relève de Bercy
qui accordera l’aide sur dossier présentant la situation
financière de la collectivité
10. Si on demande à bénéficier du
fonds de soutien, 2 modalités
et 3 hypothèses
• Versement en 1 seule fois ou mensuellement sur toute la
durée du prêt consenti (choix à opérer)
• Le taux d’intérêt proposé par la SFIL sur le capital restant dû
( 2,8 M €) et sur le nouvel emprunt consenti pour régler la
pénalité de rachat s’élève à 4,40 %
• Le montant du fonds de soutien accordé par Bercy repose sur
3 hypothèses de prise en charge de la pénalité par l’Etat : 15,
30 ou 45%.
• Selon le degré de prise en charge les échéances seraient les
suivantes :
11. Le montant des échéances
Situation avant la réévaluation du
Franc suisse la 15 janvier
taux Annuité de
remboursement
Annuité
globale
( Capital restant dû ) 2 832 604 4,40 % 255 903
Si Fonds de soutien à 45
%
1 070 000 4,40 % 97 000 352 903
Si Fonds de soutien à 30
%
1 555 000 4,40 % 141 000 396 903
Si Fonds de soutien à 15
%
2 030 000 4,40 % 184 000 439 903
Pour mémoire Prévision 2015
(Taux 15%)
576 687
13. Le versement du fonds de soutien
• Possibilité de versement en une seule fois et
imputation sur le nouvel emprunt
• Possibilité de versement étalée sur la durée
des remboursements des emprunts : 15 ans
• Dépôt préalable d’un dossier auprès du Préfet
avant le 31 décembre 2014
14. 2ème hypothèse : le recours à d’autres
sources bancaires
• Avantages : des taux d’intérêt plus avantageux
• Inconvénients : le ticket de sortie n’est pas
assorti du fonds de soutien et le capital
emprunté est de ce fait beaucoup plus
important
• On se retrouve enfermé dans le système mis
en place par le législateur
15. La 3ème solution envisageable
• Le recours judiciaire contre la SFIL
• On peut gagner ou non !
• Faut-il intenter un recours ?
• Les recours au motif d’absence de mention de TEG dans le contrat ont
été écartés par le législateur en juin 2014 (vote du Parlement).
• La décision rendue par le TGI de PARIS dans l’affaire opposant la SFIL à
LILLE METROPOLE est intervenue 4 ans après l’assignation en 2010 et
renvoie les parties à une médiation sans se prononcer sur le préjudice !
• Dans l’attente du jugement, on peut réduire les versements à la SFIL
mais il nous faut provisionner les intérêts à hauteur des montants du
contrat ( le taux atteint actuellement 28 % )
• La faiblesse des arguments de recours accroît les risques d’un jugement
défavorable et nous fait perdre la possibilité de bénéficier du fonds de
soutien.
16. En conclusion
• Le piège tendu à l’origine s’est refermé et on le voit que, quel que soit
le choix opéré, l’addition est salée.
• Par souci de pragmatisme et après avis des cabinets de conseils qui
suivent le dossier il a été déposé auprès du Préfet, en décembre, une
demande d’aide du fonds de soutien sur la base d’une indemnité de
rachat de 3,8 millions d’€.
• Le 15 janvier dernier, soit 15 jours plus tard, les prévisions bâties en
décembre ont été totalement bouleversées par la réévaluation du
Franc Suisse . Les conséquences : l’IRA ne devrait plus s’élever à 3,8
millions mais subir une hausse de 20% et le taux d’intérêt atteindrait
28% en attendant la conclusion d’un nouvel emprunt en juin.
• On ne peut qu’espérer que le gouvernement réagira devant cette
situation afin de ne pas couler les collectivités locales qu’il a déjà si
fortement chargées. La balle est dans son camp.