Commune de PLOERMEL
Synthèse et traitement de
la dette
Situation au 17/12/2014
La situation de la dette
• Evolution du Capital restant dû
• Au 1er janvier 2014 : 15 185 234
• Échéances de l’année en co...
Les partenaires bancaires ( 6 )
39
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en %
SFIL
CREDIT AGRICOLE
CAISSE D'EPARGNE
DEXIA
AUTRES
La structure de la dette
9,411,000907504
2,832,604
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taux fixe
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La définition
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durée : il n’est pas sensible aux variations des tau...
Gestion antérieure de la dette dite
structurée
• Au début : des remboursements assortis d’intérêts
modérés, puis une dériv...
3 orientations s’offrent désormais à la
commune pour traiter les emprunts à
taux indexés
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OPTION 1
le remboursement anticipé
• Le refinancement du capital restant dû soit :
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• Mais cette possibilité ...
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• Deux dispositifs distincts mais complém...
Si on demande à bénéficier du
fonds de soutien, 2 modalités
et 3 hypothèses
• Versement en 1 seule fois ou mensuellement s...
Le montant des échéances
Situation avant la réévaluation du
Franc suisse la 15 janvier
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272,171
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Le versement du fonds de soutien
• Possibilité de versement en une seule fois et
imputation sur le nouvel emprunt
• Possib...
2ème hypothèse : le recours à d’autres
sources bancaires
• Avantages : des taux d’intérêt plus avantageux
• Inconvénients ...
La 3ème solution envisageable
• Le recours judiciaire contre la SFIL
• On peut gagner ou non !
• Faut-il intenter un recou...
En conclusion
• Le piège tendu à l’origine s’est refermé et on le voit que, quel que soit
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La dette 2

  1. 1. Commune de PLOERMEL Synthèse et traitement de la dette Situation au 17/12/2014
  2. 2. La situation de la dette • Evolution du Capital restant dû • Au 1er janvier 2014 : 15 185 234 • Échéances de l’année en cours : 2 111 111 € • dont remboursement de capital : 1 354 660 € • dont remboursement d’intérêts : 756 450 € • Au 1er janvier 2015 : 13 830 573
  3. 3. Les partenaires bancaires ( 6 ) 39 12 20 23 5 en % SFIL CREDIT AGRICOLE CAISSE D'EPARGNE DEXIA AUTRES
  4. 4. La structure de la dette 9,411,000907504 2,832,604 793,092 taux fixe taux fixe faible taux variable faible taux variable
  5. 5. La définition • classé en fixe lorsqu’il est à taux fixe sur toute sa durée : il n’est pas sensible aux variations des taux financiers (taux moyen : 4,74%) part : 67% • Fixe faible: plusieurs phases d’intérêt :fixe puis variable d’où exposition aux variations des marchés (taux moyen : 4,05%) part : 7% • Variable : taux variable sur toute la durée (taux moyen 0,17%) part : 6 % • Variable faible : les taux indexés sont classés dans cette catégorie (taux moyen 13,45%) part : 20 %
  6. 6. Gestion antérieure de la dette dite structurée • Au début : des remboursements assortis d’intérêts modérés, puis une dérive haussière à partir de 2008 • Une négociation menée en 2012 par nos prédécesseurs afin de sécuriser la dette moyennement exposée se traduit par l’obtention d’intérêts à taux modérés entre 4 et 6 % sans augmenter la durée de remboursement mais en acquittant une pénalité de sortie de + de 200 000€ • Les emprunts à risque qui subsistent à ce jour représentent près de 20 % de la dette
  7. 7. 3 orientations s’offrent désormais à la commune pour traiter les emprunts à taux indexés • Le refinancement de la dette auprès de la SFIL qui a pris le relais de DEXIA pour le traitement de la dette dite structurée • Le refinancement auprès d’autres organismes bancaires • L’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de DEXIA
  8. 8. OPTION 1 le remboursement anticipé • Le refinancement du capital restant dû soit : • 2 832 604 € • Mais cette possibilité est assortie des conditions fixées lors de la souscription du contrat : le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé (IRA) d’un montant de …….3 862 000 €! au 31/12/2014……..
  9. 9. REMEDES : Pour atténuer l’impact de l’IRA l’Etat a mis en place deux dispositifs • Deux dispositifs distincts mais complémentaires permettent de moins mal sortir de la situation : • 1) La SFIL (société de financement local), organisme public, qui s’est substitué à DEXIA pour le traitement de cette nature de prêts propose des refinancements. Des négociations suivies ont démarré avant l’été • 2) L’institution d’ un fonds de soutien pour aider à prendre en charge les IRA à concurrence de 15, 30 ou 45 %. La décision du pourcentage accordé relève de Bercy qui accordera l’aide sur dossier présentant la situation financière de la collectivité
  10. 10. Si on demande à bénéficier du fonds de soutien, 2 modalités et 3 hypothèses • Versement en 1 seule fois ou mensuellement sur toute la durée du prêt consenti (choix à opérer) • Le taux d’intérêt proposé par la SFIL sur le capital restant dû ( 2,8 M €) et sur le nouvel emprunt consenti pour régler la pénalité de rachat s’élève à 4,40 % • Le montant du fonds de soutien accordé par Bercy repose sur 3 hypothèses de prise en charge de la pénalité par l’Etat : 15, 30 ou 45%. • Selon le degré de prise en charge les échéances seraient les suivantes :
  11. 11. Le montant des échéances Situation avant la réévaluation du Franc suisse la 15 janvier taux Annuité de remboursement Annuité globale ( Capital restant dû ) 2 832 604 4,40 % 255 903 Si Fonds de soutien à 45 % 1 070 000 4,40 % 97 000 352 903 Si Fonds de soutien à 30 % 1 555 000 4,40 % 141 000 396 903 Si Fonds de soutien à 15 % 2 030 000 4,40 % 184 000 439 903 Pour mémoire Prévision 2015 (Taux 15%) 576 687
  12. 12. Les échéances simulation sur 30% fonds de soutien 272,171 333,110 371,948 576,687 436,968 326,000 396,385 400231 404,684 411,630 420,296 0 100,000 200,000 300,000 400,000 500,000 600,000 700,000 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2012 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 non refinancé refinancé
  13. 13. Le versement du fonds de soutien • Possibilité de versement en une seule fois et imputation sur le nouvel emprunt • Possibilité de versement étalée sur la durée des remboursements des emprunts : 15 ans • Dépôt préalable d’un dossier auprès du Préfet avant le 31 décembre 2014
  14. 14. 2ème hypothèse : le recours à d’autres sources bancaires • Avantages : des taux d’intérêt plus avantageux • Inconvénients : le ticket de sortie n’est pas assorti du fonds de soutien et le capital emprunté est de ce fait beaucoup plus important • On se retrouve enfermé dans le système mis en place par le législateur
  15. 15. La 3ème solution envisageable • Le recours judiciaire contre la SFIL • On peut gagner ou non ! • Faut-il intenter un recours ? • Les recours au motif d’absence de mention de TEG dans le contrat ont été écartés par le législateur en juin 2014 (vote du Parlement). • La décision rendue par le TGI de PARIS dans l’affaire opposant la SFIL à LILLE METROPOLE est intervenue 4 ans après l’assignation en 2010 et renvoie les parties à une médiation sans se prononcer sur le préjudice ! • Dans l’attente du jugement, on peut réduire les versements à la SFIL mais il nous faut provisionner les intérêts à hauteur des montants du contrat ( le taux atteint actuellement 28 % ) • La faiblesse des arguments de recours accroît les risques d’un jugement défavorable et nous fait perdre la possibilité de bénéficier du fonds de soutien.
  16. 16. En conclusion • Le piège tendu à l’origine s’est refermé et on le voit que, quel que soit le choix opéré, l’addition est salée. • Par souci de pragmatisme et après avis des cabinets de conseils qui suivent le dossier il a été déposé auprès du Préfet, en décembre, une demande d’aide du fonds de soutien sur la base d’une indemnité de rachat de 3,8 millions d’€. • Le 15 janvier dernier, soit 15 jours plus tard, les prévisions bâties en décembre ont été totalement bouleversées par la réévaluation du Franc Suisse . Les conséquences : l’IRA ne devrait plus s’élever à 3,8 millions mais subir une hausse de 20% et le taux d’intérêt atteindrait 28% en attendant la conclusion d’un nouvel emprunt en juin. • On ne peut qu’espérer que le gouvernement réagira devant cette situation afin de ne pas couler les collectivités locales qu’il a déjà si fortement chargées. La balle est dans son camp.

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