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lele droit de construction est attaché à la propriété du sol. il s’exerce dans ledroit de construction est attaché à la pr...
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 Demande du permis de démolir :Demande du permis de démolir : L’obtention du permis de démolir doit faire l’objet d’une ...
Règles généralesRègles généralesDe constructionDe construction
Localisation et desserte des constructionLocalisation et desserte des construction lorsque les constructions sont de natu...
 Lorsque les constructions ou aménagements, du fait de leurs situation,Lorsque les constructions ou aménagements, du fait...
 Le permis de construire peut être refusé pour la constructionLe permis de construire peut être refusé pour la constructi...
2-2- À la réalisation d’aménagements particuliers pour les accès dansÀ la réalisation d’aménagements particuliers pour les...
 Conformément aux dispositions du décret n° 68-06 du 11 janvier 1968,Conformément aux dispositions du décret n° 68-06 du ...
 Les dispositions ci-dessus cessent de s’appliquer à l’intérieure desLes dispositions ci-dessus cessent de s’appliquer à ...
 En cas de l’absence de réseaux publics et sous réserve queEn cas de l’absence de réseaux publics et sous réserve quel’hy...
 Si par leurs situation, leur importance ou leur utilisation les constructionsSi par leurs situation, leur importance ou ...
 Dans une même propriété, les bâtiments projetés doivent être implantésDans une même propriété, les bâtiments projetés do...
 La réalisation d’un ensemble de bâtiments a usageLa réalisation d’un ensemble de bâtiments a usaged’habitation comprenan...
 Lorsqu’un bâtiment doit être édifie enLorsqu’un bâtiment doit être édifie enbordure d’une voie publique, sa hauteurbordu...
 lorsque les voies sont en pente, lalorsque les voies sont en pente, lahauteurs de la façade prise en sonthauteurs de la ...
 A moins que le bâtiment ne soitA moins que le bâtiment ne soitpas édifié à la limite du terrain, lapas édifié à la limit...
Densité des constructionDensité des construction La densité maximale admise des construction sur la partie urbanisée desL...
Aspects de constructionAspects de construction Les construction doivent présenter une simplicité de volume, une unitéLes ...
 Le permis de construire peut être refusé si le maintien des espaces vertsLe permis de construire peut être refusé si le ...
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Acte d'urbanisme

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  1. 1.  Règle de constructions :Règle de constructions : Permis de lotir, permis de construction,Permis de lotir, permis de construction,permis de démolirpermis de démolir
  2. 2. lele droit de construction est attaché à la propriété du sol. il s’exerce dans ledroit de construction est attaché à la propriété du sol. il s’exerce dans lestricte respect des dispositions législatives et réglementaires relatives àstricte respect des dispositions législatives et réglementaires relatives àl’utilisation du sol.l’utilisation du sol.Il est semis au permis de construire, de lotir ou de démolir.Il est semis au permis de construire, de lotir ou de démolir.Toute personne physique ou morale intéressé peut,avant d’engager lesToute personne physique ou morale intéressé peut,avant d’engager lesétudes , demander un certificat d’urbanisme qui indique les droits àétudes , demander un certificat d’urbanisme qui indique les droits àconstruire et servitudes affectant le terrain concerné.construire et servitudes affectant le terrain concerné.Les conditions et modalité de délivrance du certificat d’urbanisme serontLes conditions et modalité de délivrance du certificat d’urbanisme serontdéfinies par des voies règlementaires.définies par des voies règlementaires.dispositions générales :dispositions générales :
  3. 3. permis de construirepermis de construirele permet de construire est exigé pour l’édification de nouvellesle permet de construire est exigé pour l’édification de nouvellesconstructions quel qu’on soit l’usage, l’extension de constructionconstructions quel qu’on soit l’usage, l’extension de constructionexistantes, la modification de construction touchant aux gros œuvres ouexistantes, la modification de construction touchant aux gros œuvres ouaux façades donnant sur l’espace public, la réalisation de mur deaux façades donnant sur l’espace public, la réalisation de mur desoutènement et de clôture en dur.soutènement et de clôture en dur.Le permis de construire est instruit et délivré dans des formes, conditionLe permis de construire est instruit et délivré dans des formes, conditionet délais déterminés par voie réglementaire.et délais déterminés par voie réglementaire.Ne sont pas soumises à permis de construire, les constructions couvertesNe sont pas soumises à permis de construire, les constructions couvertespar le secret de défense national, pour lesquelles le maître d’ouvragepar le secret de défense national, pour lesquelles le maître d’ouvragedoit veiller à leur conformité avec les dispositions législatives etdoit veiller à leur conformité avec les dispositions législatives etréglementaires en matière d’urbanisme et de construction.réglementaires en matière d’urbanisme et de construction.
  4. 4. voie réglementaire. les règles générales de constructions applicables auxvoie réglementaire. les règles générales de constructions applicables auxbâtiments d’habitation, les mesures d’entretien destinées à assurer le respectbâtiments d’habitation, les mesures d’entretien destinées à assurer le respectdes règles de sécurité ainsi que les modalité de justification de l’exécutiondes règles de sécurité ainsi que les modalité de justification de l’exécutionde cette obligation d’entretien sont déterminées par ,Sont également fixéesde cette obligation d’entretien sont déterminées par ,Sont également fixéespar voie réglementaire, les règles d’aménagement des locaux et les normespar voie réglementaire, les règles d’aménagement des locaux et les normesd’équipement, de fonctionnements et de contrôles des installationsd’équipement, de fonctionnements et de contrôles des installationsd’aération et de chauffage.d’aération et de chauffage.les projets de construction soumis à permis de construireles projets de construction soumis à permis de construiredoivent être établis par un architecte agrée. Le projet architecturaldoivent être établis par un architecte agrée. Le projet architecturaldoit comprendre des plans des documents écrits renseignant surdoit comprendre des plans des documents écrits renseignant surl’implantation des bâtiments, leur composition, leurs organisation,l’implantation des bâtiments, leur composition, leurs organisation,leur volume,l’expression des façades ainsi que le choix des matériaux et desleur volume,l’expression des façades ainsi que le choix des matériaux et descouleurs, tout encourageant le type d’architecture qui tient compte descouleurs, tout encourageant le type d’architecture qui tient compte desspécifiés locales et civilisation de la société.spécifiés locales et civilisation de la société.le propriétaire ou le maître d’ouvrage à l’assemblée populaire communal,le propriétaire ou le maître d’ouvrage à l’assemblée populaire communal,l’achèvement de la construction pour délivrance d’un certificat del’achèvement de la construction pour délivrance d’un certificat deconformité.conformité.
  5. 5. --le permis de lotir est exigé pour tout opération de division en deux oule permis de lotir est exigé pour tout opération de division en deux ouplusieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, qu’elle qu’en soit laplusieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, qu’elle qu’en soit lalocalisation.localisation.Le permis de lotir est instruit et délivré dans des forme, conditions etLe permis de lotir est instruit et délivré dans des forme, conditions etdélais déterminer par voie réglementaire.délais déterminer par voie réglementaire.le lotisseur présente a l’appui de sa demande de permis de lotir, un dossierle lotisseur présente a l’appui de sa demande de permis de lotir, un dossierincluse un cahier des charges définissant les travaux éventuelsincluse un cahier des charges définissant les travaux éventuelsd’équipement et de viabilisation que l’ou les propriétaires s’engage àd’équipement et de viabilisation que l’ou les propriétaires s’engage àréaliser dans les délais impartis ainsi que les conditions de cession desréaliser dans les délais impartis ainsi que les conditions de cession deslots et prescriptions urbanistiques, architecturales et autre aux quelleslots et prescriptions urbanistiques, architecturales et autre aux quellesdevront satisfaire les construction à édifier.devront satisfaire les construction à édifier.A l demande du propriétaire d’une propriété foncière bâtis, il est délivré unA l demande du propriétaire d’une propriété foncière bâtis, il est délivré uncertificat de morcellement pour tout opération de division en deux oucertificat de morcellement pour tout opération de division en deux ouplusieurs lots.plusieurs lots.Le certificat de morcellement ne vaux pas un certificat d’urbanisme.Le certificat de morcellement ne vaux pas un certificat d’urbanisme.Le certificat de morcellement est instruit et délivré dans des formes,Le certificat de morcellement est instruit et délivré dans des formes,conditions et délais déterminés par voie réglementaire.conditions et délais déterminés par voie réglementaire.permit de lotirpermit de lotir
  6. 6. Permis de démolir.Permis de démolir.le permis de démolir est exigé pour toute démolition total ou partiellele permis de démolir est exigé pour toute démolition total ou partielled’une construction dans les territoires qui recèlent soit un ensemble ded’une construction dans les territoires qui recèlent soit un ensemble decuriosités naturelles, pittoresque, historique, soit des avantages résultantcuriosités naturelles, pittoresque, historique, soit des avantages résultantde leurs situations géographiques. Où chaque fois que les conditionsde leurs situations géographiques. Où chaque fois que les conditionstechniques et de sécurité.techniques et de sécurité.Demande du permis de construire :Demande du permis de construire : L’obtention du permis de construire est un droit qui entraîne un certainL’obtention du permis de construire est un droit qui entraîne un certainnombre d’obligation :nombre d’obligation : Demande sur imprimé spécial signé et adressée à la commune du lieuDemande sur imprimé spécial signé et adressée à la commune du lieud’implantation de la construction. Elle est signée par le bénéficiaire etd’implantation de la construction. Elle est signée par le bénéficiaire etl’architecte agréé.l’architecte agréé. L’acte de propriété.L’acte de propriété. DossierDossier
  7. 7. dossier :dossier : Pièces graphiques :Pièces graphiques : Plan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voies dePlan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voies dedessertes avec indication de leur d dénomination ainsi que les points de repèresdessertes avec indication de leur d dénomination ainsi que les points de repèrespermettant de localiser le terrain.)permettant de localiser le terrain.) Plan de masse de la construction ( ech : 1/500)Plan de masse de la construction ( ech : 1/500) Plans d’exécution (niveaux, coupes, façades, terrasses ect…) ainsi que tous lesPlans d’exécution (niveaux, coupes, façades, terrasses ect…) ainsi que tous lesplans nécessaires à la réalisation de la construction au 1/50.plans nécessaires à la réalisation de la construction au 1/50. Raccordements aux réseaux extérieurs.Raccordements aux réseaux extérieurs. Dossier de structure (demandé depuis le dernier séisme). Il comprend les modesDossier de structure (demandé depuis le dernier séisme). Il comprend les modesde fondations, les calculs de superstructure et d’infrastructure, les plans dede fondations, les calculs de superstructure et d’infrastructure, les plans decoffrage et ferraillage, les différents détails de coffrage et ferraillage, le plan decoffrage et ferraillage, les différents détails de coffrage et ferraillage, le plan dedécoupe et de façonnage des aciers, la nomenclature des aciers par ouvrage, ledécoupe et de façonnage des aciers, la nomenclature des aciers par ouvrage, ledevis descriptif des travaux du domaine de la compétence de l’ingénieur ainsidevis descriptif des travaux du domaine de la compétence de l’ingénieur ainsique le devis quantitatif des travaux correspondant .que le devis quantitatif des travaux correspondant . Pièces écrites :Pièces écrites : Le descriptifLe descriptif L’estimatifL’estimatif
  8. 8. Demande du permis de lotir :Demande du permis de lotir :L’obtention du permis de lotir est un droit qui doit faire l’objet d’uneL’obtention du permis de lotir est un droit qui doit faire l’objet d’unedemande déposée à la commune du lieu d’implantation du projet dedemande déposée à la commune du lieu d’implantation du projet delotissement, et cela par le propriétaire ou son mandataire dument habiliter.lotissement, et cela par le propriétaire ou son mandataire dument habiliter.Le dossier doit comprendre les piècesLe dossier doit comprendre les piècessuivantes :suivantes :Acte de propriété.Acte de propriété.Dossier graphiqueDossier graphique :: Plan de situation ( ech : 1/2000 ou 1/5000, comprenant les infrastructures dePlan de situation ( ech : 1/2000 ou 1/5000, comprenant les infrastructures dedesserte ainsi que les points de repères du terrain.)desserte ainsi que les points de repères du terrain.) Plans à l’échelle 1/2000 ou 1/5000 comportant :Plans à l’échelle 1/2000 ou 1/5000 comportant : Les limites du terrain et sa superficie.Les limites du terrain et sa superficie. Les courbes de niveau et les points de raccordement des voies et réseauxLes courbes de niveau et les points de raccordement des voies et réseauxdivers ( VRD)divers ( VRD) La délimitation des lots projetés avec le tracé des voies, de l’A.E.P, eauxLa délimitation des lots projetés avec le tracé des voies, de l’A.E.P, eauxusées, gaz, électricité, téléphone, éclairage public.usées, gaz, électricité, téléphone, éclairage public. Les aires de stationnement, les espaces libres.Les aires de stationnement, les espaces libres. L’implantation, la nature et la forme urbaine des constructions projetéesL’implantation, la nature et la forme urbaine des constructions projetéeset des équipements collectifs.et des équipements collectifs.
  9. 9.  Pour les lotissements à usage industriel, une notice précisant toutes lesPour les lotissements à usage industriel, une notice précisant toutes lesdispositions pour traiter toute substance solide, liquide ou gazeusedispositions pour traiter toute substance solide, liquide ou gazeusepréjudiciable à la santé publique, l’agriculture ou l’environnement, ainsipréjudiciable à la santé publique, l’agriculture ou l’environnement, ainsique la limitation du niveau de bruit ou l’émission de parasitesque la limitation du niveau de bruit ou l’émission de parasitesélectromagnétiques.électromagnétiques. Pour les lotissements à usage d’habitation, une notice comportant :Pour les lotissements à usage d’habitation, une notice comportant : La liste des lots.La liste des lots. La nature des diverses occupations précisant le nombre de logements,La nature des diverses occupations précisant le nombre de logements,d’emplois et la population totale.d’emplois et la population totale. Les besoins induits en eau, gaz, électricité et transport.Les besoins induits en eau, gaz, électricité et transport. La nature des servitudes et nuisances éventuelles.La nature des servitudes et nuisances éventuelles. Le cas échéant, l’étude d’impact sur l’environnement.Le cas échéant, l’étude d’impact sur l’environnement. Le programme des travaux indiquant :Le programme des travaux indiquant : Les caractéristiques techniques.Les caractéristiques techniques. Une estimation des coûts.Une estimation des coûts. Le cas échéant, les tranches de réalisation et leurs délais.Le cas échéant, les tranches de réalisation et leurs délais. Un cahier des charges conforme au modèle arrêté par le ministère deUn cahier des charges conforme au modèle arrêté par le ministère del’urbanisme fixant :l’urbanisme fixant : Les obligations et servitudes fonctionnelles et d’intérêt général.Les obligations et servitudes fonctionnelles et d’intérêt général. Les conditions de construction.Les conditions de construction. La tenue des propriétés, des clôtures et des espaces verts.La tenue des propriétés, des clôtures et des espaces verts.
  10. 10.  Demande du permis de démolir :Demande du permis de démolir : L’obtention du permis de démolir doit faire l’objet d’une demandeL’obtention du permis de démolir doit faire l’objet d’une demandeadressée à la commune du lieu d’implantation de la construction àadressée à la commune du lieu d’implantation de la construction àdémolir. Elle ne peut être faite que par le propriétaire, son mandataire oudémolir. Elle ne peut être faite que par le propriétaire, son mandataire oule locataire document autorisé, ou bien par l’organisme ou le servicele locataire document autorisé, ou bien par l’organisme ou le serviceaffectataire du terrain ou de la construction.affectataire du terrain ou de la construction. Le dossier doit comprendreLe dossier doit comprendre :: Acte de propriété.Acte de propriété. dossier graphiquedossier graphique :: Plan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voiesPlan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voiesde desserte avec indication de leur dénomination ainsi que les pointsde desserte avec indication de leur dénomination ainsi que les pointsde repères permettant de localiser l’immeuble à démolir).de repères permettant de localiser l’immeuble à démolir). Plan de masse de la construction à démolir, ou à conserver dans lePlan de masse de la construction à démolir, ou à conserver dans lecas d’une démolition partielle ( ech : 1/500)cas d’une démolition partielle ( ech : 1/500) exposé détaillé des motifs de l’opération projetéeexposé détaillé des motifs de l’opération projetée Les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation.Les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation. L’importance et la nature des travaux de démolition.L’importance et la nature des travaux de démolition. L’affectation éventuelle du site libéré.L’affectation éventuelle du site libéré. S’il y a lieu, une expertise technique précisant les conditions de laS’il y a lieu, une expertise technique précisant les conditions de ladémolition envisagée.démolition envisagée.
  11. 11. Règles généralesRègles généralesDe constructionDe construction
  12. 12. Localisation et desserte des constructionLocalisation et desserte des construction lorsque les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité oulorsque les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ouà la sécurité publique, du fait de leurs dimensions ou de leurs utilisation,à la sécurité publique, du fait de leurs dimensions ou de leurs utilisation,le permis de construire ou le permet de lotir peut être refusé ou n’êtrele permis de construire ou le permet de lotir peut être refusé ou n’êtreaccordé, que sous réserve du respect de prescriptions spécialesaccordé, que sous réserve du respect de prescriptions spécialescontenues dans les lois et règlements en vigueur.contenues dans les lois et règlements en vigueur. Lorsque la construction ou l’aménagement est projeté sur le terrainLorsque la construction ou l’aménagement est projeté sur le terrainexposé a un risque naturel, tel qu’inondations, érosion, affaissement,exposé a un risque naturel, tel qu’inondations, érosion, affaissement,éboulement,séisme,le permis de construire ou de lotir peut etre refusé ouéboulement,séisme,le permis de construire ou de lotir peut etre refusé oun’être accordé, qu’a des conditions spéciales requises par des lois etn’être accordé, qu’a des conditions spéciales requises par des lois etrèglements en vigueur.règlements en vigueur. lorsque les constructions sont susceptibles en raison de leurslorsque les constructions sont susceptibles en raison de leurslocalisation d’être exposées à des nuisances graves dues notamment aulocalisation d’être exposées à des nuisances graves dues notamment aubruit,le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé, qu’a desbruit,le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé, qu’a desconditions spéciales requises par des lois et règlements en vigueur.conditions spéciales requises par des lois et règlements en vigueur.
  13. 13.  Lorsque les constructions ou aménagements, du fait de leurs situation,Lorsque les constructions ou aménagements, du fait de leurs situation,de leur destination ou leurs dimension, sont de nature à avoir desde leur destination ou leurs dimension, sont de nature à avoir desconséquences dommageable pour l’environnement, le permis deconséquences dommageable pour l’environnement, le permis deconstruire peut être refusé ou n’être accordé, que sous réserve deconstruire peut être refusé ou n’être accordé, que sous réserve del’application des mesures rendue nécessaires pour la protection del’application des mesures rendue nécessaires pour la protection del’environnement.l’environnement. lorsque les constructions du fait de leur importance, leur situation etlorsque les constructions du fait de leur importance, leur situation etdestination peuvent être incompatible avec les schéma d’aménagementdestination peuvent être incompatible avec les schéma d’aménagementdes territoire, le permet de construire peut être refusé ou n’être accordé,des territoire, le permet de construire peut être refusé ou n’être accordé,que sous réserve du respect de proscriptions spéciales visant a rendreque sous réserve du respect de proscriptions spéciales visant a rendrecompatible le projet de construction.compatible le projet de construction. Lorsque les constructions sont de nature ,par leur localisation, aLorsque les constructions sont de nature ,par leur localisation, acompromettre la conservation ou la mise on valeurs d’un site ou d’uncompromettre la conservation ou la mise on valeurs d’un site ou d’unvestige archéologique, le permis de construire peut être refusé ou n’êtrevestige archéologique, le permis de construire peut être refusé ou n’êtreaccordé que sous réserve du respect de proscriptions spéciales dans lesaccordé que sous réserve du respect de proscriptions spéciales dans lesconditions prévues par les législative et réglementation particulièresconditions prévues par les législative et réglementation particulièresapplicable dans la matière.applicable dans la matière.
  14. 14.  Le permis de construire peut être refusé pour la constructionLe permis de construire peut être refusé pour la constructiond’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles non desservisd’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles non desservispar des voie public ou privé dont les conditions répondant apar des voie public ou privé dont les conditions répondant aleurs fonctions sur le plan de la commodité de la circulationleurs fonctions sur le plan de la commodité de la circulationet des accès ainsi que des moyens d’approche permettantet des accès ainsi que des moyens d’approche permettantune lutte efficace contre l’incendie.une lutte efficace contre l’incendie.Il peut être également refusé si les accès des immeubleIl peut être également refusé si les accès des immeubleprésentent un risque pour la sécurité des usages des voiesprésentent un risque pour la sécurité des usages des voiespubliques ou pour celle des personnes utilisant ses accès.publiques ou pour celle des personnes utilisant ses accès.cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notammentcette sécurité doit être appréciée compte tenu, notammentde la position des accès. de leur configuration ainsi que de lade la position des accès. de leur configuration ainsi que de lanature et de l’intensité du trafic.nature et de l’intensité du trafic.IL peut être subordonné:IL peut être subordonné:1.1. À la réalisation d’installations propres à assurer leÀ la réalisation d’installations propres à assurer lestationnement hors des voie publiques, des véhiculesstationnement hors des voie publiques, des véhiculescorrespondant aux besoins de l’immeuble à construire.correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.dans la cas de bâtiments publics, de bureaux, de commercesdans la cas de bâtiments publics, de bureaux, de commerceset d’entreprise, les surfaces doivent être suffisantes afin deet d’entreprise, les surfaces doivent être suffisantes afin depermettre l’évolution et le stationnement des véhicules dupermettre l’évolution et le stationnement des véhicules duservices du personnel et des usagers ou des clients deservices du personnel et des usagers ou des clients deétablissement.établissement.
  15. 15. 2-2- À la réalisation d’aménagements particuliers pour les accès dansÀ la réalisation d’aménagements particuliers pour les accès dansle respect des condition de sécurité requises.le respect des condition de sécurité requises. Pour toute construction d’immeuble à l’usage d’autre que laPour toute construction d’immeuble à l’usage d’autre que lahabitation dont l’implantation nécessite, soit deshabitation dont l’implantation nécessite, soit desaménagements, des réserves d’emplacement pour des équipe-aménagements, des réserves d’emplacement pour des équipe-ments collectifs ou des servitudes d’utilisation, soit une divisionments collectifs ou des servitudes d’utilisation, soit une divisionparcellaire, l’autorité qui délivres qui délivre le permis deparcellaire, l’autorité qui délivres qui délivre le permis deconstruire peut exiger :construire peut exiger :1.1. La réalisation par le constructeur des réseaux de voiries, deLa réalisation par le constructeur des réseaux de voiries, dedistribution d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, d’air dedistribution d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, d’air destationnement, d’espace libres, de plantation d’aires de jeux etstationnement, d’espace libres, de plantation d’aires de jeux etde dispositifs de protection contre incendie.de dispositifs de protection contre incendie.2.2. La construction a l’usage commercial ou artisanal répandantLa construction a l’usage commercial ou artisanal répandantaux besoin des occupants des immeubles protégés.aux besoin des occupants des immeubles protégés.3.3. La participation du constructeur aux dépense d’exécution desLa participation du constructeur aux dépense d’exécution deséquipements public rendus nécessaires par le projet.équipements public rendus nécessaires par le projet.4.4. La construction d’une association chargée de la gestion et desLa construction d’une association chargée de la gestion et desl’entretien des ouvrages et des aménagements d’intérêtl’entretien des ouvrages et des aménagements d’intérêtcollectif.collectif.
  16. 16.  Conformément aux dispositions du décret n° 68-06 du 11 janvier 1968,Conformément aux dispositions du décret n° 68-06 du 11 janvier 1968,et eu égard aux nécessités de l’hygiène, de la sécurité et de la tranquillitéet eu égard aux nécessités de l’hygiène, de la sécurité et de la tranquillitédes habitants de l’immeuble à construire. Le permis de construire nedes habitants de l’immeuble à construire. Le permis de construire nepeut être accordé pour une construction destinée à l’habitation si ellepeut être accordé pour une construction destinée à l’habitation si elledoit édifiée à moins, de:doit édifiée à moins, de:*500m de part et d’autre de l’axe autoroute.*500m de part et d’autre de l’axe autoroute.*35m de part et d’autre de l’axe des grands itinéraires ainsi que l’axe des*35m de part et d’autre de l’axe des grands itinéraires ainsi que l’axe desvoies inscrites sur une liste établie par un décret pris sur rapport duvoies inscrites sur une liste établie par un décret pris sur rapport duministre chargé des travaux publics pour la voirie nationale et surministre chargé des travaux publics pour la voirie nationale et surrapport conjoint du dit ministre et du ministre chargé des collectivitérapport conjoint du dit ministre et du ministre chargé des collectivitélocales pour les autre voies.locales pour les autre voies.ces distances sont mesurées horizontalement et sont respectivementces distances sont mesurées horizontalement et sont respectivementportées à 40met 25m lors qu’il s’agit de constructions destinées à usageportées à 40met 25m lors qu’il s’agit de constructions destinées à usageautre que l’habitation.autre que l’habitation.des dérogations aux règles de recul fixées ci-dessus peuvent etredes dérogations aux règles de recul fixées ci-dessus peuvent etreaccordées lorsque la construction est liées directement au service ou àaccordées lorsque la construction est liées directement au service ou àl’usage de la voie, notamment lorsque il s’agit de postes de distributionl’usage de la voie, notamment lorsque il s’agit de postes de distributiondes carburants.des carburants.
  17. 17.  Les dispositions ci-dessus cessent de s’appliquer à l’intérieure desLes dispositions ci-dessus cessent de s’appliquer à l’intérieure desparties urbanisées de la commune. Sera retenue comme limite de partieparties urbanisées de la commune. Sera retenue comme limite de partieurbanisées, la limite de l’agglomération de plus de 100 constructions .urbanisées, la limite de l’agglomération de plus de 100 constructions .a l’intérieure des parties urbanisées, l’implantation les constructiona l’intérieure des parties urbanisées, l’implantation les constructiondoit respecter les servitudes imposées par le plan d’alignementdoit respecter les servitudes imposées par le plan d’alignementapprouvé.approuvé. En ce qui concerne les voies pour les quelles il n’existe pas de planEn ce qui concerne les voies pour les quelles il n’existe pas de pland’alignement approuvé, aucune construction ne peut être édifier aud’alignement approuvé, aucune construction ne peut être édifier aumoins de 6m de l’axe de la voie, sauf s’il s’agit de lotissements oumoins de 6m de l’axe de la voie, sauf s’il s’agit de lotissements oud’ensemble d’habitation approuvés.d’ensemble d’habitation approuvés. La desserte des construction des lotissements et des ensemblesLa desserte des construction des lotissements et des ensemblesd’habitation, est interdite en bordure des voies à grand circulation. Lesd’habitation, est interdite en bordure des voies à grand circulation. Lesconstructions ne pourront être desservies que par des voies secondaireconstructions ne pourront être desservies que par des voies secondaireayant le minimum de raccordement avec la voie à grand circulation. Laayant le minimum de raccordement avec la voie à grand circulation. Ladistance entre les deux raccordements ne peut être inférieure à 500m.distance entre les deux raccordements ne peut être inférieure à 500m. Les lotissements et les ensembles d’habitation doivent être desservi parLes lotissements et les ensembles d’habitation doivent être desservi parun réseau de distribution d’eau potable sous pression et un réseauun réseau de distribution d’eau potable sous pression et un réseaud’égouts qui doit permettre l’évacuation directe des eaux usées de toutd’égouts qui doit permettre l’évacuation directe des eaux usées de tout
  18. 18.  En cas de l’absence de réseaux publics et sous réserve queEn cas de l’absence de réseaux publics et sous réserve quel’hygiène général et la protection sanitaire soient assurer, lesl’hygiène général et la protection sanitaire soient assurer, lesdispositions particulières ci après doivent être prise :dispositions particulières ci après doivent être prise :- le réseau de distribution du l’eau potable doivent être alimenté par- le réseau de distribution du l’eau potable doivent être alimenté parun seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité ,par le plus petitun seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité ,par le plus petitnombre possible de points d’eau.nombre possible de points d’eau.- le réseau d’égouts doit aboutir à un seul dispositif d’épuration- le réseau d’égouts doit aboutir à un seul dispositif d’épurationavec rejet en milieu naturel ou on cas d’impossibilité, au plus petitavec rejet en milieu naturel ou on cas d’impossibilité, au plus petitnombre possible de ces dispositifs.nombre possible de ces dispositifs.- les installations collectives doivent être réalisées d’une manière à- les installations collectives doivent être réalisées d’une manière àassurer leurs raccordement ultérieur aux réseaux publics futurs.assurer leurs raccordement ultérieur aux réseaux publics futurs. L’autorisation de construction d’établissement industriels peut êtreL’autorisation de construction d’établissement industriels peut êtresubordonnée à l’imposition de l’obligation d’un traitement approprié,subordonnée à l’imposition de l’obligation d’un traitement approprié,destiné à débarrasser les fumées et émission gazeuses de toutesdestiné à débarrasser les fumées et émission gazeuses de toutessubstances par ailleurs, des dispositions visant à limitation dusubstances par ailleurs, des dispositions visant à limitation duniveau de bruit peuvent être exigées.niveau de bruit peuvent être exigées.
  19. 19.  Si par leurs situation, leur importance ou leur utilisation les constructionsSi par leurs situation, leur importance ou leur utilisation les constructionsprojetées imposent soit la réalisation par la commune d’équipementsprojetées imposent soit la réalisation par la commune d’équipementspublics nouveaux non prévus dans son programme, soit un surcoûtpublics nouveaux non prévus dans son programme, soit un surcoûtimportant des dépenses de fonctionnement des services publics, lesimportant des dépenses de fonctionnement des services publics, lesconstruction ne sont pas autorisées le permis de construire ne délivré queconstruction ne sont pas autorisées le permis de construire ne délivré quesous réserve du projet des prescriptions spéciales définis par les lois lessous réserve du projet des prescriptions spéciales définis par les lois lesrèglements en vigueur.règlements en vigueur. Le permis de construire est accordé dans le respect des prescriptionsLe permis de construire est accordé dans le respect des prescriptionsspéciales pour les constructions de nature par leur localisation ou par leurspéciales pour les constructions de nature par leur localisation ou par leurdistinction qui :distinction qui :- ne favorisant pas une urbanisation dispersée incompatible avec la- ne favorisant pas une urbanisation dispersée incompatible avec lavocation des espaces naturels environnants en particulier lorsque ceux-civocation des espaces naturels environnants en particulier lorsque ceux-cisont peu équipés.sont peu équipés.- ne compromettent pas les activité agricoles ou forestières, notamment- ne compromettent pas les activité agricoles ou forestières, notammenten raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, deen raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, del’existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure onl’existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure oncomportant des équipements spéciaux importants.comportant des équipements spéciaux importants.
  20. 20.  Dans une même propriété, les bâtiments projetés doivent être implantésDans une même propriété, les bâtiments projetés doivent être implantésdans des conditions telles que les baies éclairant les pièces d’habitationdans des conditions telles que les baies éclairant les pièces d’habitationne soient masquées par aucune partie d’immeuble vue sous l’angle dene soient masquées par aucune partie d’immeuble vue sous l’angle deplus 45° au dessus du plan horizontal considère a l’appui de ces baies.plus 45° au dessus du plan horizontal considère a l’appui de ces baies.Implantation et volumes des constructionsImplantation et volumes des constructionsCette angle paix être porté à 60° pour la façade la moins éclairé àcondition que la moitie au plus, des pièces habitables prennent joursur cette façade.Une distance d’au moins de 4m peut être imposée entre deuxbâtiments non contigus.45° 60°FACADE IMPORTANTEFACADE MOIN IMPORTANTE
  21. 21.  La réalisation d’un ensemble de bâtiments a usageLa réalisation d’un ensemble de bâtiments a usaged’habitation comprenant 20 logements au moins, saufd’habitation comprenant 20 logements au moins, saufimpossibilité tenant à la situation et à l’état des lieux , doitimpossibilité tenant à la situation et à l’état des lieux , doitsatisfaire aux conditions suivants :satisfaire aux conditions suivants :- la moitie, au moins, des façades percées de baies, servant à- la moitie, au moins, des façades percées de baies, servant àl’éclairage des pièces d’habitation, doit bénéficier d’unl’éclairage des pièces d’habitation, doit bénéficier d’unensoleillement de deux heures par jour pendant, au moins 200ensoleillement de deux heures par jour pendant, au moins 200jours par année. Chaque logement doit etre disposé de tellejours par année. Chaque logement doit etre disposé de tellesorte que la moitie au moins de ses pièces habitables prennentsorte que la moitie au moins de ses pièces habitables prennentjour sur les façades répondant à ces conditions.jour sur les façades répondant à ces conditions.- les baies éclairant les autres pièces d’habitation ne doivent- les baies éclairant les autres pièces d’habitation ne doiventpas être masquées par aucune partie d’immeuble, qui a l’appuipas être masquées par aucune partie d’immeuble, qui a l’appuide ces baies, serait vue sous un angle de plus de 60°au dessusde ces baies, serait vue sous un angle de plus de 60°au dessusdu plan horizontal .du plan horizontal .
  22. 22.  Lorsqu’un bâtiment doit être édifie enLorsqu’un bâtiment doit être édifie enbordure d’une voie publique, sa hauteurbordure d’une voie publique, sa hauteurne dépassera pas la distance comptéesne dépassera pas la distance comptéeshorizontalement entre tout point dehorizontalement entre tout point decelui-ci et le point le plus proche decelui-ci et le point le plus proche del’alignement opposé. lorsqu’il existe unel’alignement opposé. lorsqu’il existe uneobligation de construire en retrait deobligation de construire en retrait del’alignement, la limite de ce retrait sel’alignement, la limite de ce retrait sesubstitue à l’alignement. Il en sera desubstitue à l’alignement. Il en sera demême pour les construction élevées enmême pour les construction élevées enbordure de la voie privées, la largeurbordure de la voie privées, la largeureffective des voie privées étanteffective des voie privées étantassimilée à la largeur réglementaire desassimilée à la largeur réglementaire desvoies publiques.voies publiques.Une tolérance de deux mètres peut êtreUne tolérance de deux mètres peut êtreaccordée lorsque la hauteur calculéeaccordée lorsque la hauteur calculéecomme il est indiquée ci-dessus, necomme il est indiquée ci-dessus, nepermet d’édifier un nombre entierpermet d’édifier un nombre entierd’étages droits,la même tolérance estd’étages droits,la même tolérance estadmise pour les murs, cheminées saillisadmise pour les murs, cheminées sailliset autres éléments de constructionet autres éléments de constructionreconnus indispensable.reconnus indispensable.HLL= H<2m
  23. 23.  lorsque les voies sont en pente, lalorsque les voies sont en pente, lahauteurs de la façade prise en sonthauteurs de la façade prise en sontmilieu, pourra régner sur toute lamilieu, pourra régner sur toute lalongueur, à condition qu’en son pointlongueur, à condition qu’en son pointle plus élevé par rapport au niveau dule plus élevé par rapport au niveau dusol, cette tolérance ne puisse excédersol, cette tolérance ne puisse excéder3 m3 m Si la distance entre deux voiesSi la distance entre deux voiesd’inégales largeurs ou de niveauxd’inégales largeurs ou de niveauxdifférents est inférieure à 15 m, ladifférents est inférieure à 15 m, lahauteur de la construction édifié entrehauteur de la construction édifié entreles deux voies est réglée par rapport ales deux voies est réglée par rapport ala voie la plus large ou le niveau lela voie la plus large ou le niveau leplus élevé à condition que l’excédentplus élevé à condition que l’excédentde hauteurs en résultant ne dépassede hauteurs en résultant ne dépassepas les 6 m le niveau permis par lapas les 6 m le niveau permis par lavoie la plus étroite ou le niveau levoie la plus étroite ou le niveau lemoins élevé.moins élevé.lhLh’<15 mhLhh’<6mh’h’<6m
  24. 24.  A moins que le bâtiment ne soitA moins que le bâtiment ne soitpas édifié à la limite du terrain, lapas édifié à la limite du terrain, ladistance mesurée horizontalementdistance mesurée horizontalementde tout points de ce bâtiment aude tout points de ce bâtiment aupoint de la limite du terrain qui estpoint de la limite du terrain qui estle plus rapproché; doit être aule plus rapproché; doit être aumoins égale à la moitie dumoins égale à la moitie dubâtiment considéré, sans pouvoirbâtiment considéré, sans pouvoirêtre inférieure à 4 m.être inférieure à 4 m.Lorsque les façades ne sont pasLorsque les façades ne sont paspercées de baies servant àpercées de baies servant àl’éclairage des piècesl’éclairage des piècesd’habitation,leurs distance auxd’habitation,leurs distance auxlimites séparatives peuvent êtrelimites séparatives peuvent êtreréduite au 1/3 de la hauteurs avecréduite au 1/3 de la hauteurs aveclimite de 2 mètres.limite de 2 mètres.LL/2L/2 min 4 mhh/3 min 2 mh/3
  25. 25. Densité des constructionDensité des construction La densité maximale admise des construction sur la partie urbanisée desLa densité maximale admise des construction sur la partie urbanisée descommunes, exprimé en rapport entre la surface plancher hors œuvre nette etcommunes, exprimé en rapport entre la surface plancher hors œuvre nette etla surface de la parcelle (C.O.S) est égale à 1.la surface de la parcelle (C.O.S) est égale à 1.hors parties urbanisée des communes, des règlementations spécifiqueshors parties urbanisée des communes, des règlementations spécifiquesdéfiniront les densités admise en fonction des différentes catégories de sols.définiront les densités admise en fonction des différentes catégories de sols.C.O.S=Surface plancher hors œuvre / Surfaceurface plancher hors œuvre / Surfacetotaletotale
  26. 26. Aspects de constructionAspects de construction Les construction doivent présenter une simplicité de volume, une unitéLes construction doivent présenter une simplicité de volume, une unitéd’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de lad’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de laconstruction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie deconstruction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie depaysage. Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiments ils nepaysage. Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiments ils nesont pas constitués des même matériaux que ceux des façades. Lessont pas constitués des même matériaux que ceux des façades. Lesconstruction annexes et locaux techniques, notamment les postes deconstruction annexes et locaux techniques, notamment les postes detransformation électrique, doivent s’intégrer à l’ensemble architectural ettransformation électrique, doivent s’intégrer à l’ensemble architectural etau paysage.au paysage.les clôtures doivent être réalisées en bonneles clôtures doivent être réalisées en bonneharmonie avec les constructions principales,harmonie avec les constructions principales,dans le respect des règles d’architecture etdans le respect des règles d’architecture etde construction. le projet de clôture doit êtrede construction. le projet de clôture doit êtrejoint à la demande de permis de construire.joint à la demande de permis de construire.la hauteur totale de la clôture ne pourrala hauteur totale de la clôture ne pourraexcéder 2.4m le long de la voie deexcéder 2.4m le long de la voie decirculation. la partie pleine des clôturescirculation. la partie pleine des clôturesdevra avoir une hauteur inférieure à 1.5mdevra avoir une hauteur inférieure à 1.5mmesurée a parti du trottoir.mesurée a parti du trottoir.0.8mMax1.5m
  27. 27.  Le permis de construire peut être refusé si le maintien des espaces vertsLe permis de construire peut être refusé si le maintien des espaces vertsexistants et présentant un intérêt certaine, n’est pas assuré ou si laexistants et présentant un intérêt certaine, n’est pas assuré ou si laréalisation du projet entraîne la distraction d’un trop grand nombresréalisation du projet entraîne la distraction d’un trop grand nombresd’arbres. Le permis de construire peut être accordé à la condition de lad’arbres. Le permis de construire peut être accordé à la condition de lacréation et de l’aménagement d’espaces verts en rapport aveccréation et de l’aménagement d’espaces verts en rapport avecl’importance et la nature du projet.l’importance et la nature du projet.La création ou l’extension d’ensembles des bâtiments à caractèreLa création ou l’extension d’ensembles des bâtiments à caractèreindustriel ou de dépôt ,ainsi que les constructions légères ou provisoires,industriel ou de dépôt ,ainsi que les constructions légères ou provisoires,peuvent être subordonnées à l’aménagement d’écran de verdure, depeuvent être subordonnées à l’aménagement d’écran de verdure, declôture ou l’imposition d’une marge de recule.clôture ou l’imposition d’une marge de recule. Bibliographie:Bibliographie:Codes du foncier et d’urbanismeCodes du foncier et d’urbanismeédition BERTI EDITIONSédition BERTI EDITIONSannée 2001-2002année 2001-2002journal officielle de mai 1991.journal officielle de mai 1991.

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