Durée – Organisation – Repos – Congés
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Durée du travail
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Astreintes
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Organisation du temps de travail
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LE TEMPS DE TRAVAIL
DURÉE DU
TRAVAIL
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Durées légales
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Heures supplémentaires
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Astreintes
DURÉES À RESPECTER
Durée Légale :
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35 heures hebdomadaires
Durées maximales :
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10 heures par jour
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DURÉES LÉGALES
La loi définit la durée légale du travail :
Durée légale hebdomadaire* : 35 heures
Durée légale mensuelle :...
DURÉE LÉGALE ANNUELLE
Durée légale mensuelle = (35 H x 52 semaines) / 12 mois = 151,67 H
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Le travail effectif désigne ( L3121-1) le temps pendant
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AUTRES TEMPS
PAUSES
●Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, obligation de temps de pause de
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SUPPLÉMENTAIRES
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Tout travail réalisé entre 21 heures et 6 heures est considéré
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Principe : Durée minimale de 11 heures
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REPOS QUOTIDIEN
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L3132-1 : Interdiction d'occuper un même salarié
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REPOS HEBDOMADAIRE
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C’est l’article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste
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Droit au congé : le salarié doit avoir
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effectif durant la période de référence ( 1°
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Congés supplémentaires légaux attribués aux salariés qui
acceptent de prendre une partie de leurs congés annuels
en dehors...
Congé sabbatique : 36 mois d'ancienneté, durée
6 à 11 mois, suspension contrat travail et
salaire.
Congé création ou repri...
Pour aller plus loin :
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Le Temps de Travail : Durée Organisation Repos Congés

  1. 1. Durée – Organisation – Repos – Congés
  2. 2. ● Durée du travail ● Durées légales ● Heures supplémentaires ● Astreintes ● Organisation du temps de travail ● Détermination des horaires ● Flexibilité ● Aménagement ● Travail de nuit ● Compte épargne temps ● Repos et congés ● Repos quotidien ● Repos hebdomadaire ● Jours fériés ● Congés annuels ● Congés spéciaux ● Ressources LE TEMPS DE TRAVAIL
  3. 3. LE TEMPS DE TRAVAIL DURÉE DU TRAVAIL ● Durées légales ● Heures supplémentaires ● Astreintes
  4. 4. DURÉES À RESPECTER Durée Légale : ● 35 heures hebdomadaires Durées maximales : ● 10 heures par jour ● 8h/j pour les -18 ans ● Dérogations : autorisation inspecteur du travail cas prévus par décret et max 12h/j si Convention Collective, accord collectif étendu ou d'entreprise) ● 48 heures hebdomadaires (durée absolue) ● 44 heures* moyennées sur 12 semaines consécutives Amplitude journalière : ● Repos des 11 heures : repos quotidien au moins égal à 11 heures consécutives.* *Sauf dérogations
  5. 5. DURÉES LÉGALES La loi définit la durée légale du travail : Durée légale hebdomadaire* : 35 heures Durée légale mensuelle : 151,67 heures Durée légale annuelle : 1607 heures Au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 H), le salarié effectue des heures supplémentaires. *(Code Travail L 3121-10)
  6. 6. DURÉE LÉGALE ANNUELLE Durée légale mensuelle = (35 H x 52 semaines) / 12 mois = 151,67 H
  7. 7. TRAVAIL EFFECTIF ● Le travail effectif désigne ( L3121-1) le temps pendant lequel : ● Le salarié est à la disposition de l'employeur ● Et doit se conformer à ses directives ● Sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ● Dans certains secteurs d'activité (décret, convention collective) comportant des temps d'inaction, les heures d'équivalence (supérieures à la durée légale) peuvent être instituées ( une durée de présence supérieure à 35H correspond à 35 heures de travail effectif).
  8. 8. AUTRES TEMPS PAUSES ●Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, obligation de temps de pause de 20mn (possibilité de dispositions conventionnelles). ●Dès que les 3 critères du travail effectif sont réunis, le temps de pause est considéré comme temps de travail RESTAURATION ●Hors temps de travail, sauf si les 3 critères définissant le travail effectif sont réunis. ●Peut faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle. HABILLAGE ET DOUCHE ●N'est pas considéré comme temps de travail effectif, sauf convention collective et usages. ●Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé (loi, CC, règlement intérieur, contrat travail) et qu'habillage et déshabillage se font sur le lieu de travail, ces opérations font l'objet d'une contrepartie (repos, financières selon convention, accord, contrat). TEMPS DE TRAJET ●Le temps de trajet entre domicile et lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif. ●Toutefois s'il dépasse le temps normal entre le domicile et le lieu de travail habituel il peut faire l'objet de contreparties (repos, indemnités) FORMATION ●La formation est considérée et rémunérée comme du travail effectif. ●Les heures de formation qui dépassent l’horaire légal de travail sont rémunérées comme des heures supplémentaires. ●La formation hors temps de travail donne lieu à une allocation de formation s'ajoutant au salaire et s'élevant à 50% du salaire net de référence du salarié.
  9. 9. HEURES SUPPLÉMENTAIRES ● Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (ou équivalente) : elles se calculent donc à la semaine . ● ● Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration : ● Le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement (accord entreprise ou branche) : une majoration de 25% donne droit à 1h15 de repos si le remplacement se fait en totalité. Heures effectuées Taux légal Hors accord ou convention collective De la 36° à la 43° heure De la 44° à la 48° heure 25 % Majoration salaire 50% Majoration salaire
  10. 10. ● Le contingent annuel d'heures supplémentaires est le nombre d'heures supplémentaires annuelles et par salarié à la libre disposition de l'employeur. ● Ce contingent constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos (dépassement après simple avis CE ou à défaut DP). ● À défaut d'accord collectif le contingent est fixé par décret à 220 heures par an et par salarié. ● Chaque heure effectuée au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos : ● 50% pour les entreprises de 20 salariés et + ( soit 30mn de repos pour une heure supplémentaire) ● 100% pour les entreprises de + de 20 salariés (soit 1 heure de repos pour 1 heure supplémentaire). CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
  11. 11. Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail pour l'entreprise. ● Conditions : Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (dans ce cas information au moins un jour franc à l'avance. ● Compensation : Seule la durée d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Les astreintes donnent lieu à des compensations financières ou sous forme de repos (voir convention ou accord). ● Temps de travail : La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale légale de repos quotidien et de repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention. ASTREINTES Source : www.vosdroits.service-public.fr
  12. 12. DURÉE DU TRAVAIL NORMAL Durées Maximales (Code du Travail) (Heures supplémentaires comprises) Par jour 10 H / J 8 H / Nuit (ne peut excéder) 12 H / Jour (durée maximale quotidienne du travail par dérogation) 12 H / Nuit (durée maximale par dérogation) Par semaine 35 H 48 H par semaine 44 heures en moyenne (sur une période de 12 semaines consécutives) Par mois 151,67 H Par an 1607 H 1827 H dont contingent annuel 220 H (par décret à défaut de convention ou d'accord) Amplitude maximale W et repos obligatoires 13 H / J maxi pauses comprises 11 H de repos quotidien minimum 35 H consécutives de repos hebdomadaire Code du Travail L3132-2 : Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien (11H)
  13. 13. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ● Détermination des horaires ● Flexibilité ● Aménagement ● Travail de nuit ● Compte épargne temps LE TEMPS DE TRAVAIL
  14. 14. En matière de détermination des horaires de travail, le principe est celui de l'horaire collectif, mais l'aménagement du temps de travail a permis une individualisation et la mise en place de plus de souplesse. ● Principe de l'horaire collectif : tout le personnel de l'entreprise, ou d'une même équipe ou catégorie, commence et finit le travail au même moment. ● L'horaire est fixé librement par l'employeur et la durée hebdomadaire du travail peut être répartie sur 6 / 5,5 / 5 jours (4,5 ou 4 j sur avis CE/DP). ● L'horaire doit être affiché, et communiqué à l'inspection du travail. ● Le travail des salariés occupés selon des horaires différents doit être décompté par tous moyens ( roulement, équipes successives, temps partiel, temps choisi). PRINCIPE DE L'HORAIRE COLLECTIF
  15. 15. Pour répondre aux besoins de l'entreprise et/ou des salariés, le travail peut être effectué à temps choisi. Modalités : la journée de travail comprend des plages fixes durant lesquelles l'ensemble du personnel est au travail, et des plages variables où chacun peut choisir son horaire. 3 heures sont reportables d'une semaine sur l'autre, et un crédit maximal de 10 heures est possible par cumul de reports. Mise en place : les horaires individualisés ne doivent pas faire l'objet d'une opposition de la part du CE (DP à défaut), et l'inspecteur du travail doit être informé. HORAIRES INDIVIDUALISÉS OU À LA CARTE
  16. 16. La flexibilité du temps de travail a pour objectifs soit de faire fonctionner les installations le plus longtemps possible, soit d'adapter la durée du travail au volume instantané de la demande : FLEXIBILITÉ Modulation du temps de travail, Travail posté, Temps partiel, Horaires variables, Travail de nuit, du samedi, du dimanche.
  17. 17. L'aménagement conventionnel du temps de travail est régi par la loi du 20 août 2008 qui fusionne divers dispositifs d'aménagement. Mise en place : Les modalités et l'organisation de la durée du travail font l'objet d'un accord collectif (décret par défaut). L'accord prévoit : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ● les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail ; ● les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; ● les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période. http://travail-emploi.gouv.fr
  18. 18. Tout travail réalisé entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant obligatoirement l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période légale par accord collectif. Le travailleur de nuit est celui qui : TRAVAIL DE NUIT ● Soit accomplit au moins 2 fois/semaine au moins 3 heures de travail de nuit ● Soit accomplit sur une période de référence un nombre minimal d'heures de travail de nuit, fixé par accord de branche étendu ( ou 270 heures de travail sur 12 mois consécutifs, à défaut d'accord).
  19. 19. Récupération des heures perdues : Heures perdues collectivement et exceptionnellement en raison de certains événements : récupérées en heures normales dans les 12 mois avant/après leur perte, dans la limite d'1 heure par jour et 8 heures par semaine. Équipe de fin de semaine : remplace une autre équipe de travail sur ses jours de repos ( fin de semaine, férié, congé payé), sous couvert d'accord collectif ou à défaut autorisation de l'inspecteur du travail. Travail posté : mode d'organisation du travail en équipes successives, par relais ou par roulement, sous condition d'accord collectif. Contrat de travail intermittent : doit contenir la durée annuelle du travail, les périodes travaillées/ non travaillées, la répartition des heures de travail. Autres possibilités d'aménagement du temps de travail
  20. 20. Le CET est un dispositif qui permet une individualisation du temps de travail : c'est un compte sur lequel le salarié accumule des droits à congés rémunérés, ou qui lui permet de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. ● Mise en place : par accord collectif déterminant les modalités d'utilisation et d'alimentation en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou de l'employeur pour les heures supplémentaires. ● Alimentation : en temps ( congés payés 5° semaine, repos acquis au titre des heures supplémentaires...) ou en argent (intéressement, participation, majoration des heures sup, augmentations de salaire...) ● Utilisation : selon les modalités de l'accord collectif, sous forme de congés ou de passage à temps partiel, sous forme monétaire pour compléter sa rémunération ou se constituer une épargne. COMPTE ÉPARGNE TEMPS Pour aller plus loin : Code Travail L3151-1 à L3154-3 et D3154-1 à 6
  21. 21. REPOS ET CONGÉS ● Repos quotidien ● Repos hebdomadaire ● Jours fériés ● Congés annuels ● Congés spéciaux LE TEMPS DE TRAVAIL
  22. 22. Principe : Durée minimale de 11 heures consécutives (Code du Travail L 3131-1). REPOS QUOTIDIEN Pause : aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié ne bénéficie d'une pause de 20 minutes minimum. Dérogations : par accord collectif ou d'entreprise, mais pas de repos inférieur à 9 heures.
  23. 23. L3132-1 : Interdiction d'occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine. REPOS HEBDOMADAIRE Repos hebdomadaire : durée minimale de 24 H consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 H de repos quotidien - soit 35 heures au total. Dérogations permanentes : certaines catégories de salariés, avec repos compensateur. Dérogations temporaires : travaux urgents, industries saisonnières, à feu continu, ou denrées périssables, après information de l'inspecteur du travail.
  24. 24. C’est l’article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des 11 jours fériés : ● 1° Janvier - Lundi de Pâques - 1er Mai - 8 Mai - Ascension Lundi de Pentecôte - 14 Juillet – Assomption -Toussaint - 11 Novembre – Noël. ● Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. (L3133-2) ● Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. (L3133-3) ● Le 1° Mai est obligatoirement chômé et nécessairement payé. (L3133-5) JOURS FÉRIÉS
  25. 25. Droit au congé : le salarié doit avoir effectué au moins 10 jours de travail effectif durant la période de référence ( 1° juin année N-1 au 31 mai année en cours). Nombre de jours : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Calcul congés : 2,5 x 12 = 30 ouvrables soit 5 semaines de congés payés. Organisation : le congé principal (ie sauf 5° semaine) est pris dans la période légale des congés payés, du 1° Mai au 31 Octobre. CONGÉS PAYÉS ANNUELS
  26. 26. Congés supplémentaires légaux attribués aux salariés qui acceptent de prendre une partie de leurs congés annuels en dehors de la période légale du 1° mai au 31 octobre de chaque année (sauf 5° semaine). ● 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre) est au moins égal à 6 jours ouvrables. ● 1 seul jour lorsque le congé est compris entre 3 et 5 jours ouvrables. ● Par contre, pour 1 ou 2 jours de congés payés pris en dehors de la période légale, aucun jour de congé supplémentaire n’est dû. CONGÉS POUR FRACTIONNEMENT Voir : Code du Travail L3141-19
  27. 27. Congé sabbatique : 36 mois d'ancienneté, durée 6 à 11 mois, suspension contrat travail et salaire. Congé création ou reprise d'entreprise : 1 an renouvelable 1 fois. (idem 0€) Congés pour événements familiaux : mariage, maternité, naissance adoption, décès conjoint – enfant – parents – beaux-parents. Congé parental d'éducation : 1 an avec prolongation annuelle jusque 3 ans enfant. Congé de présence parentale : 14 mois, voire 3 ans pour maladie, accident, handicap. Congé de paternité : 11 jours calendaires consécutifs (18 j naiss. multiples) à ajouter au congé de naissance. CONGÉS SPÉCIAUX
  28. 28. Pour aller plus loin : VOTRE CONVENTION COLLECTIVE http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do
  29. 29. RESSOURCESRESSOURCES ● Légifrance - Le Service Public de la Diffusion du Droit : www.legifrance.gouv.fr ● Vos droits : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19806.xhtml ● Droit du Travail, Droit Vivant – Jean-Emmanuel RAY, Liaisons. ● DCG3 – Droit Social, Alain Burlaud Dir, Sup'Foucher.

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