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Compte courant associés

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  1. 1. Les notes dinformation juridiques AOUT 2006 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. COMPTES COURANTS DASSOCIESAfin daméliorer la trésorerie dune société, les associés peuvent, outre le recours auxemprunts ou découverts bancaires, décider daugmenter le capital social ou deconsentir des avances en compte courant.Le compte courant dassociés est ainsi un mode de financement ou de refinancementdes sociétés. Ces avances se concrétisent soit par lapport dargent versé dans lescaisses sociales par les associés, soit par le maintien au sein de la société desommes normalement dues aux associés à titre de rémunérations ou de dividendes.Quels sont les intérêts du recours au compte courant dassociés ? • Lamélioration de la trésorerie de la société • Un coût éventuellement inférieur aux emprunts bancaires • Une garantie à proposer aux banques à loccasion dun emprunt (comptes bloqués) • Pour les titulaires, un remboursement théoriquement possible à tout moment.I. ASPECTS JURIDIQUES DU COMPTE COURANT DASSOCIEII. INCIDENCES COMPTABLES ET FISCALES -_-_-_-_-_-_-_-_-_-I. ASPECTS JURIDIQUES DU COMPTE COURANT DASSOCIEA. Qualification de lopérationOn appelle comptes courants dassociés les avances dargent consenties aux sociétés parles associés ou dirigeants. Juridiquement ces avances sont considérées comme des prêtsproductifs dintérêts. Les prêteurs ont ainsi la qualité de créanciers sociaux avec toutes lesconséquences qui en découlent, notamment en cas de redressement judiciaire de la société. 1/5 Droits de reproduction réservés  "Les CCI dAlsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse Août 2006
  2. 2. Les notes dinformation juridiquesB. Titulaires du compteEn dehors des établissements de crédit, seules les personnes énumérées ci-dessous sontsusceptibles de prêter des fonds à une société commerciale.Il sagit pour les prêts à moins de deux ans : • des associés de SARL ou des actionnaires de sociétés par actions détenant au moins 5 % du capital ; • des gérants, administrateurs, membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance ; • des associés en nom ou commanditaires, sil sagit dune société de personnes ; • des salariés dans la limite de 10 % des capitaux propres de la société.REMARQUE : • Les avances en compte courant réalisées par des dirigeants sont licites sans quil soit nécessaire de distinguer entre des comptes à moins ou à plus de deux ans de terme. • Les avances en compte courant réalisées par les associés de SARL ou les actionnaires de sociétés par actions détenant moins de 5 % du capital ne sont possibles que si les fonds déposés sont bloqués à plus de deux ans.C. Ouverture du compte courantIl est conseillé de conclure une convention entre la société et le titulaire du compte lors delouverture de celui-ci. Son objet est de fixer les modalités essentielles de fonctionnement(rémunération, remboursement, etc...). Ces conditions peuvent être prévues dans les statutsou dans une convention séparée.La convention de compte courant peut dans certains cas constituer une conventionréglementée soumise à lapprobation de lassemblée générale. Il en est ainsi dans les SARLpour les conventions passées entre la société et un gérant ou un simple associé. Il en est demême dans les sociétés par actions pour les conventions conclues entre un administrateur,le Président ou un Directeur Général et la société.D. Fonctionnement du compte courantLes comptes courants des gérants et associés-personnes physiques des SARL et despersonnes physiques remplissant une fonction de direction, dadministration ou desurveillance dans une société par actions ne peuvent présenter une position débitrice. Cespersonnes doivent toujours être en position de prêteur par rapport à la société. Le fait dedisposer dun compte courant constamment débiteur peut constituer un abus de bienssociaux sanctionné par un emprisonnement de 5 ans au plus et dune amende maximale de375 000 euros. En revanche, cette interdiction de position débitrice ne vise pas dans la SAles actionnaires et dirigeants personnes morales et dans la SARL les associés-personnesmorales.Lavance consentie par un associé ou dirigeant est généralement productrice dintérêts. Lesconditions de rémunération sont librement déterminées par les parties. Enfin le titulaire ducompte peut également renoncer à réclamer la moindre rémunération. 2/5 Droits de reproduction réservés  "Les CCI dAlsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse Août 2006
  3. 3. Les notes dinformation juridiquesEn principe, lassocié qui a consenti une avance en compte courant peut exiger leremboursement à tout moment. Ce principe comporte toutefois trois limites : • une disposition conventionnelle ou statutaire contraire peut prévoir le respect de formalités, dun préavis... • les difficultés financières de la société peuvent justifier limpossibilité pour lassocié de réclamer brutalement le remboursement (sinon défaut d’affectio societatis) ; • la conclusion dune convention de blocage : cela signifie que les avances en compte courant consenties par un associé sont bloquées pendant un certain temps permettant ainsi à la société de disposer de véritables capitaux permanents. Un compte courant bloqué constitue très souvent une garantie prise par le banquier à loccasion de loctroi de crédits.Il est à noter que lassocié peut évidemment également renoncer à son droit àremboursement de lavance en compte courant à condition que cette renonciation soit nonéquivoque.II. INCIDENCES COMPTABLES ET FISCALESA. Inscription en comptabilitéLes fonds mis ou laissés temporairement à la disposition de lentreprise par les associés sontà porter au compte "associé - compte courant". En aucun cas ces montants ne doiventfigurer au compte "capital".B. Fiscalité des avances en compte courant au regard de la société1. Intérêts des comptes dassociésLes intérêts versés aux associés (ou simplement portés à un compte de frais à payer sansêtre versés à lassocié) à raison des sommes inscrites en compte courant sont en principedéductibles des bénéfices sociaux quelle que soit la forme de la société. Le Code Généraldes Impôts prévoit toutefois quelques limitations : • les intérêts ne sont admis en déduction que si le capital social de la société a été entièrement libéré ; • le taux maximum des intérêts déductible est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables accordés aux entreprises dune durée initiale supérieure à deux ans. Ce taux est publié trimestriellement au Journal Officiel ; • concernant les avances en compte courant des associés ou actionnaires dirigeants et des associés majoritaires de sociétés passibles de limpôt sur les sociétés, la déduction des intérêts nest admise que si ces sommes nexcèdent pas pour lensemble desdits associés ou actionnaires une fois et demi le montant du capital social. Cette limitation nest toutefois pas applicable aux sommes inscrites en compte bloqué et destinées à être incorporées au capital dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de leur dépôt. 3/5 Droits de reproduction réservés  "Les CCI dAlsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse Août 2006
  4. 4. Les notes dinformation juridiquesLa fraction non déductible des intérêts doit être réintégrée de manière extra-comptable dansle bénéfice imposable.2. Incorporation au capital des sommes déposées en compte courantLincorporation au capital des sommes déposées en compte courant est exonérée de droitdapport. Seul le droit fixe de 230 euros est dû.C. Fiscalité des avances en compte courant au regard du titulaire du compte1. Intérêts Pour les titulaires de comptes courants dassociés-personnes physiques, ces intérêtsconstituent des revenus de capitaux mobiliers soumis à limpôt sur le revenu. Ces sommespeuvent toutefois être placées sur option sous le régime du prélèvement forfaitaire libératoireau taux de 16 % + 11% de contributions additionnelles. Cette possibilité doption connaîtplusieurs limites : • concernant les intérêts excédentaires réintégrés dans les bénéfices imposables de la société, loption pour le prélèvement libératoire nest pas possible. Cette partie excédentaire des intérêts sera imposée au taux normal au nom des bénéficiaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sil sagit dune société soumise à limpôt sur les revenus ou dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en qualité de revenus dactions ou de parts sociales (sans avoir fiscal) sil sagit dune société soumise à limpôt sur les sociétés ; • le capital et les intérêts servis ne doivent pas faire lobjet dune indexation ; • concernant les associés dirigeants, loption pour le prélèvement libératoire nest admise que dans la mesure où le total des avances en compte courant nexcède pas 46 000 euros (sans compter les dépôts en compte bloqué) ; • loption pour le prélèvement libératoire est également interdite pour les intérêts des avances versées par les associés lorsque la constitution et la rémunération de ce placement sont liées en droit ou en fait à la souscription ou à lacquisition de droits sociaux. Sagissant des comptes courants dassociés bloqués, loption pour le prélèvementlibératoire au taux de 16 % + 11 % de contributions additionnelles est subordonnée auxconditions suivantes : • les sommes inscrites sur le compte bloqué doivent être incorporées au capital dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de leur dépôt (le principe de lincorporation doit être admis en assemblée générale dans les douze mois suivant le dépôt) ; • les sommes doivent être indisponibles jusquà leur incorporation au capital ; • le taux des intérêts versés ne doit pas dépasser le taux maximal dintérêts déductibles pour les comptes courants dassociés ; • la société ne doit pas procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes pendant une période commençant un an avant le dépôt des sommes et sachevant un an après leur incorporation au capital. 4/5 Droits de reproduction réservés  "Les CCI dAlsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse Août 2006
  5. 5. Les notes dinformation juridiques2. Avances au profit du titulaire du compteDans certaines situations exceptionnelles (cf. I), le compte courant dassociés peut être ensituation débitrice, ce qui signifie que la société prête de largent au titulaire du compte. Cetteavance est fiscalement considérée comme un revenu distribué soumis à limpôt sur le revenudans la catégorie des revenus à capitaux mobiliers (sans avoir fiscal).REMARQUE :Les comptes courants d’associés doivent comme tous les contrats de prêt faire l’objetd’une déclaration (imprimé n° 2062) déposée tous les ans au plus tard le 15 février del’année suivante auprès de la Direction des Services Fiscaux du domicile ou duprincipal établissement du déclarant. Cette déclaration doit être souscrite parl’intermédiaire intervenant dans la conclusion du contrat ou à défaut par le débiteurc’est-à-dire la société bénéficiaire des apports en comptes courants. Le formulaire estdisponible auprès des Centres des Impôts.REF : F/FI/compte_courant/CJ Droits de reproduction réservés  "Les CCI dAlsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin CCI de Colmar et du Centre-Alsace CCI Sud-Alsace Mulhouse 10, place Gutenberg 1, place de la Gare - BP 7 8, rue du 17 Novembre - BP 1088 67 081 Strasbourg cedex 68 001 Colmar cedex 68 051 Mulhouse cedex 03 88 75 25 24 03 89 20 20 36 03 89 66 71 08 juridique@strasbourg.cci.fr juridique@colmar.cci.fr juridique@mulhouse.cci.fr http://www.strasbourg.cci.fr/ http://www.colmar.cci.fr/ http://www.mulhouse.cci.fr/ Les notes dinformation des CCI dAlsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur leur site que vous êtes bien en possession de la dernière version. 5/5 Droits de reproduction réservés  "Les CCI dAlsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse Août 2006

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