Appel à projet    DMP en régionPrincipes généraux du droit de la       commande publique                                  ...
Plan  I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS  II- Les principes fondamentaux de la commande  publique  III- ...
I- Le cadre juridique des marchés                    passés par les GCS• Principe : soumission des GCS à l’ordonnance du 6...
Plan  I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS  II- Les principes fondamentaux de la commande  publique  III- ...
II- Les principes fondamentaux de la commande    publique• Tout marché, qu’il soit soumis à l’ordonnance du 6 juin  2005 o...
II-Les principes fondamentaux de la commande publique (2)• Liberté d’accès à la commande publique :  Le principe de libert...
Plan  I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS  II- Les principes fondamentaux de la commande  publique  III- ...
III- Les conséquences procédurales de la mise                      en œuvre des principes fondamentaux                    ...
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IV- Les différentes formes de marchés dans le           cadre de l’appel à projet DMP en régionDeux grandes catégories de ...
Plan  I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS  II- Les principes fondamentaux de la commande  publique  III- ...
VI- Les outils à votre disposition•   Une boite à outils à votre disposition:     Accès par l’espace collaboratif des MOA...
Merci de votre attention                           13 janvier 2012
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2011-12-01 ASIP Santé DMP en région "Achat de prestations externes pour les opérations de déploiement"

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Achat de prestations externes pour les opérations de déploiement
Yasmine Bourdeverre et Marjolaine Roulleau, juristes marchés publics, service juridique de l'ASIP Santé

Publié dans : Santé & Médecine
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2011-12-01 ASIP Santé DMP en région "Achat de prestations externes pour les opérations de déploiement"

  1. 1. Appel à projet DMP en régionPrincipes généraux du droit de la commande publique 13 janvier 2012
  2. 2. Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l’appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition 13 janvier 2012 2
  3. 3. I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS• Principe : soumission des GCS à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics• Mais possibilité de se soumettre volontairement au Code des marchés publics.Les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 bénéficientd’un régime juridique plus souple que celui issu du Code desmarchés publics. => Lesprincipes de la commande publique doivent être respectés dans les deux cas. 13 janvier 2012 3
  4. 4. Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l’appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition 13 janvier 2012 4
  5. 5. II- Les principes fondamentaux de la commande publique• Tout marché, qu’il soit soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ou au Code des marchés publics doit respecter les principes généraux de la commande publique… liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.• …. des principes à valeur constitutionnelle. 13 janvier 2012 5
  6. 6. II-Les principes fondamentaux de la commande publique (2)• Liberté d’accès à la commande publique : Le principe de liberté d’accès à la commande publique signifie qu’aucune discrimination ne doit être effectuée, notamment en raison de la localisation géographique d’une société ou bien en raison de sa taille.• Egalité de traitement des candidats : Le principe d’égalité de traitement des candidats signifie que les mêmes règles de procédure doivent être appliquées à l’ensemble des candidats. Cela concerne notamment, les délais de réponses et les critères de jugement des offres.• Transparence des procédures : La transparence dans les marchés publics permet détablir clairement les règles qui vont régir la procédure dachat et de faire connaître à lensemble des candidats potentiels, le besoin du GCS, les modalités de la mise en concurrence, les critères d’analyse et la décision finale. 13 janvier 2012 6
  7. 7. Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l’appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition 13 janvier 2012 7
  8. 8. III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux Seuils issus du Code des marchés publics Seuils Procédures de Procédure de• Deux obligations procédurales générales… passation publicité En dessous de Procédure Sans mise en Obligation de publicité concurrence ni 15 000 € HT adaptée Obligation de mise en concurrence publicité Entre 15 000 € HT et 90 000 € HT :• ….qui reposent sur les seuils suivants: Publicité adaptée (Attention : il est Seuils issus de l’ordonnance du 6 juin 2005 Entre 15 000 € nécessaire de mettre en œuvre des mesures de Seuils Procédures de Procédure de HT publicité adaptées et passation publicité et suffisantes pour la mise 200 000 € HT Procédure en œuvre d’une En dessous concurrence effective et de 200 000 Procédure adaptée Publicité adaptée adaptée la transparence du processus achat) € HT Entre 90 000 € HT et 200 000 € HT : Publicité obligatoire au Au dessus BOAMP ou JAL + publication sur profil de 200 000 Procédures Publicité acheteur €HT formalisées obligatoire au JOUE Publicité obligatoire au Au dessus de BOAMP + JOUE + 200 000 € HT Procédures publication sur profil formalisées acheteur 8
  9. 9. Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l’appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition 13 janvier 2012 9
  10. 10. IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l’appel à projet DMP en régionDeux grandes catégories de marchés: o Les marchés dits « ordinaires »:  Un service donné auquel correspond un prix global et forfaitaire.  Une évaluation précise des prestations à exécuter. => exemple: marché de réalisation d’une étude o Les marchés à bons de commande :  Utilisation lorsqu’il y a une incertitude sur l’évaluation quantitative et le rythme des besoins à satisfaire.  Prestations exécutées au fur et à mesure des besoins du GCS.  Pas d’obligation de fixer un montant minimum, ni maximum dans les documents contractuels. Attention: A défaut de montant maximum, la procédure de consultation devra être une procédure d’appel d’offres. => exemple de MBC : un marché de prestation de communication 13 janvier 2012 10
  11. 11. Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l’appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition 13 janvier 2012 11
  12. 12. VI- Les outils à votre disposition• Une boite à outils à votre disposition:  Accès par l’espace collaboratif des MOAR  Composée de principaux textes (le CMP; l’ordonnance; CCAG …) et d’outils pratiques (le guide de bonnes pratiques, les fiches techniques…)• Un service juridique mobilisé dans la relecture pour avis des dossiers de consultations d’entreprises (DCE).• Pour toute question relative à l’appel à projet DMP en région, il convient de consulter l’interlocuteur du pôle territoire de l’ASIP Santé. 13 janvier 2012 12
  13. 13. Merci de votre attention 13 janvier 2012

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