Achat de prestations externes pour les opérations de déploiement Yasmine Bourdeverre et Marjolaine Roulleau, juristes marchés publics, service juridique de l'ASIP Santé

1. Appel à projet
DMP en région
Principes généraux du droit de la
commande publique
13 janvier 2012

2. Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en
œuvre des principes fondamentaux
IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de
l’appel à projet DMP en région
V- Les outils à votre disposition
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3. I- Le cadre juridique des marchés
passés par les GCS
• Principe : soumission des GCS à l’ordonnance du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au Code des marchés
publics
• Mais possibilité de se soumettre volontairement au Code des
marchés publics.
Les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 bénéficient
d’un régime juridique plus souple que celui issu du Code des
marchés publics.
=> Lesprincipes de la commande publique doivent être respectés
dans les deux cas.
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4. Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en
œuvre des principes fondamentaux
IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de
l’appel à projet DMP en région
V- Les outils à votre disposition
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5. II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
• Tout marché, qu’il soit soumis à l’ordonnance du 6 juin
2005 ou au Code des marchés publics doit respecter les
principes généraux de la commande publique…
liberté d’accès à la commande publique,
égalité de traitement des candidats,
transparence des procédures.
• …. des principes à valeur constitutionnelle.
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6. II-Les principes fondamentaux de la commande publique (2)
• Liberté d’accès à la commande publique :
Le principe de liberté d’accès à la commande publique signifie qu’aucune
discrimination ne doit être effectuée, notamment en raison de la localisation
géographique d’une société ou bien en raison de sa taille.
• Egalité de traitement des candidats :
Le principe d’égalité de traitement des candidats signifie que les mêmes règles
de procédure doivent être appliquées à l’ensemble des candidats. Cela
concerne notamment, les délais de réponses et les critères de jugement des
offres.
• Transparence des procédures :
La transparence dans les marchés publics permet d'établir clairement les règles
qui vont régir la procédure d'achat et de faire connaître à l'ensemble des
candidats potentiels, le besoin du GCS, les modalités de la mise en
concurrence, les critères d’analyse et la décision finale.
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7. Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en
œuvre des principes fondamentaux
IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de
l’appel à projet DMP en région
V- Les outils à votre disposition
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8. III- Les conséquences procédurales de la mise
en œuvre des principes fondamentaux
Seuils issus du Code des marchés publics
Seuils Procédures de Procédure de
• Deux obligations procédurales générales… passation publicité
En dessous de Procédure Sans mise en
Obligation de publicité concurrence ni
15 000 € HT adaptée
Obligation de mise en concurrence publicité
Entre 15 000 € HT
et 90 000 € HT :
• ….qui reposent sur les seuils suivants: Publicité adaptée
(Attention : il est
Seuils issus de l’ordonnance du 6 juin 2005 Entre 15 000 € nécessaire de mettre en
œuvre des mesures de
Seuils Procédures de Procédure de HT publicité adaptées et
passation publicité et suffisantes pour la mise
200 000 € HT Procédure en œuvre d’une
En dessous concurrence effective et
de 200 000 Procédure adaptée Publicité adaptée adaptée la transparence du
processus achat)
€ HT
Entre 90 000 € HT
et 200 000 € HT :
Publicité obligatoire au
Au dessus BOAMP ou JAL +
publication sur profil
de 200 000 Procédures Publicité acheteur
€HT formalisées obligatoire au JOUE Publicité obligatoire au
Au dessus de
BOAMP + JOUE +
200 000 € HT Procédures publication sur profil
formalisées acheteur
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9. Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en
œuvre des principes fondamentaux
IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de
l’appel à projet DMP en région
V- Les outils à votre disposition
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10. IV- Les différentes formes de marchés dans le
cadre de l’appel à projet DMP en région
Deux grandes catégories de marchés:
o Les marchés dits « ordinaires »:
 Un service donné auquel correspond un prix global et forfaitaire.
 Une évaluation précise des prestations à exécuter.
=> exemple: marché de réalisation d’une étude
o Les marchés à bons de commande :
 Utilisation lorsqu’il y a une incertitude sur l’évaluation quantitative et le rythme
des besoins à satisfaire.
 Prestations exécutées au fur et à mesure des besoins du GCS.
 Pas d’obligation de fixer un montant minimum, ni maximum dans les documents
contractuels.
Attention: A défaut de montant maximum, la procédure de consultation devra être
une procédure d’appel d’offres.
=> exemple de MBC : un marché de prestation de communication
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11. Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en
œuvre des principes fondamentaux
IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de
l’appel à projet DMP en région
V- Les outils à votre disposition
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12. VI- Les outils à votre disposition
• Une boite à outils à votre disposition:
 Accès par l’espace collaboratif des MOAR
 Composée de principaux textes (le CMP; l’ordonnance; CCAG …) et d’outils pratiques
(le guide de bonnes pratiques, les fiches techniques…)
• Un service juridique mobilisé dans la relecture pour avis des dossiers de
consultations d’entreprises (DCE).
• Pour toute question relative à l’appel à projet DMP en région, il convient de
consulter l’interlocuteur du pôle territoire de l’ASIP Santé.
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13. Merci de votre attention
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