Le numérique bouleverse de fond en comble les principales dimensions indissociables de la diffusion des résultats de la recherche : la «chaîne éditoriale» classique, les coûts de publication, le partage des résultats et le droit d’auteur.

1. DEMARCHES SCIENTIFIQUES : LE
NUMERIQUE BOULEVERSE LA DONNE
VERS UN DROIT DE L’OPEN
SCIENCE ?
Pierre Naegelen
Responsable du Service des Ressources Électroniques
Service Commun de la Documentation
Université Paul Sabatier Toulouse III
Rencontre Interdisciplinaire de l’Académie des Sciences Inscriptions et
Belles Lettres de Toulouse
15 octobre 2014

2. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
THEME DU COLLOQUE : LE NUMERIQUE A-T-IL UN IMPACT
SUR LA DEMARCHE SCIENTIFIQUE ?
Pour la constitution des archives ouvertes, on peut répondre a
priori : « Non ! »
Car d’un strict point de vue chronologique, la naissance d’ArXiv
date du 14 août 1991, soit 8 jours seulement après que Tim
Berners-Lee a rendu public le projet WorldWideWeb

3. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
MAIS EN FAIT…
Le numérique bouleverse de fond en comble les principales
dimensions indissociables de la diffusion des résultats de la
recherche :
• la «chaîne éditoriale» classique
• les coûts de publication
• le partage des résultats et le droit d’auteur

4. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
• la «chaîne éditoriale» classique

5. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
La « chaîne éditoriale classique »
IDÉE REÇUE…
Les publications en open access ab initio seraient de moins bonne
qualité scientifique que les publications d’abord publiées par des
éditeurs scientifiques

6. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Sous-titre
TEXTE
Etiam commodo, dui eu lobortis lacinia, dolor sem interdum nisl,
quis ornare velit sapien in orci. Duis elit leo, eleifend ac metus et,
tincidunt pellentesque ante. Vestibulum consectetur rutrum
massa, eget tempus ligula ultricies tempor. Donec malesuada
gravida purus.
TEXTE
Curabitur ultricies porta turpis non lacinia. Etiam bibendum dui
non nibh dictum, non tristique tellus porttitor. Quisque sollicitudin
volutpat dui ac convallis. Quisque vel nisl aliquam, cursus arcu
hendrerit, feugiat est. Morbi ac lacus scelerisque, tincidunt erat eu,
ornAacrteu ealrlecum.ent, une seule épi-revue sur le portail d’epi-science :
Le Journal of Data Mining and Digital Humanities

7. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Sous-titre
TEXTE
Etiam commodo, dui eu lobortis lacinia, dolor sem interdum nisl,
quis ornare velit sapien in orci. Duis elit leo, eleifend ac metus et,
tincidunt pellentesque ante. Vestibulum consectetur rutrum
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gravida purus.
TEXTE
Curabitur ultricies porta turpis non lacinia. Etiam bibendum dui
non nibh dictum, non tristique tellus porttitor. Quisque sollicitudin
volutpat dui ac convallis. Quisque vel nisl aliquam, cursus arcu
hendrerit, feugiat est. Morbi ac lacus scelerisque, tincidunt erat eu,
ornare arcu.

8. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Sous-titre
TEXTE
Etiam commodo, dui eu lobortis lacinia, dolor sem interdum nisl,
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tincidunt pellentesque ante. Vestibulum consectetur rutrum
massa, eget tempus ligula ultricies tempor. Donec malesuada
gravida purus.
TEXTE
Curabitur ultricies porta turpis non lacinia. Etiam bibendum dui
non nibh dictum, non tristique tellus porttitor. Quisque sollicitudin
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hendrerit, feugiat est. Morbi ac lacus scelerisque, tincidunt erat eu,
ornare arcu.

9. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Sous-titre
TEXTE
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tincidunt pellentesque ante. Vestibulum consectetur rutrum
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hendrerit, feugiat est. Morbi ac lacus scelerisque, tincidunt erat eu,
ornare arcu.

10. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
• les coûts de publication

11. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Les coûts de publication
LE COÛT DE PUBLICATION BAISSE MAIS LE COÛT DE
L’ABONNEMENT INSTITUTIONNEL NE DIMINUE PAS, BIEN
AU CONTRAIRE…
.

12. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Sous-titre
TEXTE
Etiam commodo, dui eu lobortis lacinia, dolor sem interdum nisl,
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TEXTE
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13. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Les coûts de publication
“ 11 years after the Berlin Declaration on
Open Access, however, the rise of Open
Access appears to inflict little or no
damage on the leading subscription
publishers “
EN DEFINITIVE… « MA
PETITE ENTREPRISE NE
CRAINT PAS LA CRISE »…
.
Source : « Reed Elsevier:
Goodbye to Berlin - The
Fading Threat of Open
Access.... “ Par Claudio
Aspesi et Helen Luong. 24
sept. 2014

14. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
• le partage des résultats et le droit d’auteur

15. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Partage des travaux de recherche et droit d’auteur
SI LES CONDITIONS DE RÉUTILISATION NE SONT PAS
PRÉVUES EXPRESSÉMENT, LES DONNÉES DE LA
RECHERCHE SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET DE
PRÉDATIONS DE TOUTES SORTES…

16. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Partage des travaux de recherche et droit d’auteur
PRÉDATION PAR LES RÉSEAUX SOCIAUX SCIENTIFIQUES…

17. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Partage des travaux de recherche et droit d’auteur
(PSEUDO-) RESTRICTION DES DROITS MORAUX…

18. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Partage des travaux de recherche et droit d’auteur
PROMOTION RÉCENTE PAR STM, (association internationale
des éditeurs en Sciences-Techniques-Médecine), d’une série de
nouvelles licences prétendument ouvertes

19. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Partage des travaux de recherche et droit d’auteur…
ELSEVIER ET LE DATA MINING…
Etiam commodo, dui eu lobortis lacinia, dolor sem interdum nisl,
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massa, eget tempus ligula ultricies tempor. Donec malesuada
gravida purus.
TEXTE
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non nibh dictum, non tristique tellus porttitor. Quisque sollicitudin
volutpat dui ac convallis. Quisque vel nisl aliquam, cursus arcu
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ornare arcu.

20. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Partage des travaux de recherche et droit d’auteur…
COMMENT EMPÊCHER LA CAPTATION DES RÉSULTATS DE
LA RECHERCHE ?
Les licences Creative Commons peuvent constituer une
première réponse

21. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Les licences libres : un renversement de la logique
classique du droit d’auteur…
L’auteur interdit a priori la réutilisation de son oeuvre
« Tous droits réservés »
L’auteur autorise a priori le partage de son oeuvre
« Certains droits réservés »

22. Les licences libres les plus connues: les licences Creative
Commons
But des licences CC: faciliter le partage
Les 4 briques des licences Creative Commons
Attribution : signature de l’auteur initial (ce choix est obligatoire en droit français) (sigle : BY)
Non Commercial : interdiction de tirer un profit commercial de l’oeuvre sans
autorisation de l'auteur (sigle : NC)
No derivative works : impossibilité d’intégrer tout ou partie dans une oeuvre composite ;
l'échantillonnage (sampling), par exemple, devenant impossible (sigle :ND)
Share alike : partage de l’oeuvre, avec obligation de rediffuser selon la même licence ou une licence
similaire (version ultérieure ou localisée) (sigle : SA)
Source: « Creative Commons ». CC-BY-SA 3.0 Unported . Wikipedia.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Creative_Commons

23. Les 6 licences Creative Commons Abréviations
BY = Paternité
SA = Share Alike
ND = No Derivative Works
NC = Non Commercial

24. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Les licences libres : un renversement de la logique
classique du droit d’auteur…
La nouvelle
Déclaration de
Budapest, BOAI
10 de 2012 fait de
la licence CC-BY
la licence par
excellence du
mouvement open
access

25. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Les licences libres : un renversement de la logique
classique du droit d’auteur…
DEPUIS LE 14 OCTOBRE 2014, LES CHERCHEURS PEUVENT PLACER LEURS
TRAVAUX DANS L’ARCHIVE OUVERTE HAL SOUS LICENCE CREATIVE
COMMONS…
Le dépôt sous licence Creative Commons
dépend du bon vouloir du chercheur et des
Clauses du contrat d’édition…

26. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
COMMENT GARANTIR DE FAÇON PLUS SYSTEMATIQUE
LA LIBRE REUTILISATION DES RESULTATS DE LA
RECHERCHE ?

27. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Les résultats de la recherche sont partie intégrante du
Domaine public de l’information…

28. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Dans les faits, les données scientifiques constituent un océan
illimité… qui appelle une nouvelle méthode scientifique d’exploration :
le Text and Data Mining…

29. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
IL EXISTE TROIS PRINCIPAUX OBSTACLES D’ORDRE
ESSENTIELLEMENT JURIDIQUE A LA RECONNAISSANCE
DU DOMAINE PUBLIC DE L’INFORMATION ET A LA LIBRE
EXPLOITATION DES RESULTATS VIA LE TEXT AND DATA
MINING…

30. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Le Code de la Propriété Intellectuelle
Propriété littéraire et
artistique
Un droit qui existe ab initio
Droits d’auteurs
OEuvres de l’esprit
Logiciels
Droits voisins
Droits des artistes-interprètes
Propriété industrielle
un droit qui nécessite une
formalité d’enregistrement
Dessins et modèles
Créations esthétiques
Brevets
Inventions techniques
Marques
Connaissances techniques
Obtentions végétales
Protection des semi-conducteurs
Secret de fabrique
Droit spécifique des
producteurs de bases de
données
un droit sui generis
Lorsque la vérification ou la présentation du
contenu de la base atteste d'un investissement
financier, matériel ou humain substantiel
Protection: 15 ans renouvelables à compter de
chaque investissement substantiel
La base de données bénéficie
également de la protection du droit
d’auteur lorsque celui qui a pris
l’initiative et le risque de la
constituer démontre :
un choix original des données et/ou
Directive communautaire une structure originale de la base
du 11 mars 1996 sur la
protection des bases
de données,
transposée par la loi du
1er juillet 1998
Le droit sui generis des bases de données conforte
la captation par les éditeurs des résultats de la
recherche
 Consécration d’une « science propriétaire »

31. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Le Code de la Propriété Intellectuelle
Propriété littéraire et
artistique
Un droit qui existe ab initio
Droits d’auteurs
OEuvres de l’esprit
Logiciels
Droits voisins
Droits des artistes-interprètes
Propriété industrielle
un droit qui nécessite une
formalité d’enregistrement
Dessins et modèles
Créations esthétiques
Brevets
Inventions techniques
Marques
Connaissances techniques
Obtentions végétales
Protection des semi-conducteurs
Secret de fabrique
Droit spécifique des
producteurs de bases de
données
un droit sui generis
Lorsque la vérification ou la présentation du
contenu de la base atteste d'un investissement
financier, matériel ou humain substantiel
Protection: 15 ans renouvelables à compter de
chaque investissement substantiel
La base de données bénéficie
également de la protection du droit
d’auteur lorsque celui qui a pris
l’initiative et le risque de la
constituer démontre :
un choix original des données et/ou
une structure originale de la base
Loi DADVSI de 2006 issue de la
transposition en droit français de
la directive européenne 2001/29/CE
sur l'harmonisation de certains
aspects du droit d'auteur et des
droits voisins dans la société de
l'information
Contrairement aux autres « agents
publics », le chercheur jouit « d'un
droit de propriété incorporelle
exclusif et opposable à tous »
sur ses travaux (art. 111-1 du CPI)
Cependant, la logique du partage
est au coeur de la pratique
des chercheurs…

32. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Le Code de la Propriété Intellectuelle
Propriété littéraire et
artistique
Un droit qui existe ab initio
Droits d’auteurs
OEuvres de l’esprit
Logiciels
Droits voisins
Droits des artistes-interprètes
Propriété industrielle
un droit qui nécessite une
formalité d’enregistrement
Dessins et modèles
Créations esthétiques
Brevets
Inventions techniques
Marques
Connaissances techniques
Obtentions végétales
Protection des semi-conducteurs
Secret de fabrique
Droit spécifique des
producteurs de bases de
données
un droit sui generis
Lorsque la vérification ou la présentation du
contenu de la base atteste d'un investissement
financier, matériel ou humain substantiel
Protection: 15 ans renouvelables à compter de
chaque investissement substantiel
La base de données bénéficie
également de la protection du droit
d’auteur lorsque celui qui a pris
l’initiative et le risque de la
constituer démontre :
un choix original des données et/ou
•Duréeu dnee stsru cbturree orvigeinatlse d :e la2 b0as eans
•Durées des Certifications
d’Obtention Végétale (COV) :
25 voire 30 ans

33. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
PAS UNE SIMPLE
EXCEPTION AU DROIT
D’AUTEUR…
MAIS UN PRINCIPE DE
LIBERTÉ A PART
ENTIÈRE…

34. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
CONCLUSION:
POUR PERMETTRE LE PARTAGE DES RESULTATS DE LA
RECHERCHE, IL FAUDRAIT UNE RÉFORME QUI SORTIRAIT
LES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE DU CHAMP DE LA
PROPRIETE INTELLECTUELLE…

35. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
SANS UNE VERITABLE RECONNAISSANCE DU DOMAINE
PUBLIC DE L’INFORMATION, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
DE RECHERCHE ET LES ETATS SONT CONDAMNES A METTRE
EN OEUVRE DES SOLUTIONS ALTERNATIVES SOUVENT
INSUFFISANTES

36. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
4 TYPES DE SOLUTIONS ALTERNATIVES :
• LE MANDAT
• LA LICENCE AD HOC ENTRE UN EDITEUR ET UN
CONSORTIUM (OU UN ETAT)
• CONSECRATION LEGISLATIVE D’UNE EXCEPTION…
• INTEGRER LES DONNEES DE LA RECHERCHE DANS UNE
POLITIQUE D’OPEN DATA

37. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Du contrat à la loi…
1er SCENARIO: LE MANDAT AVEC TRANSFERT DE DROITS…
Cas des universités de Harvard et Princeton…
L’université peut mettre en place une politique institutionnelle afin de retenir des droits
non exclusifs sur toutes les futures publications de ses chercheurs (modèle Harvard),
avec système de dérogation (opt-out) pour les auteurs liés à la cession exclusive de
leurs droits à l’éditeur. La dérogation est accordée de façon systématique sur simple
demande, sans conditions ni justification, mais jamais par anticipation. Puis l’université
peut rétrocéder des droits à l’auteur, une fois le contrat signé avec l’éditeur.
MAIS MODÈLE INAPPLICABLE EN DROIT FRANÇAIS…
Art. 131-1 du CPI : « La cession globale des oeuvres futures
est nulle. »
Source : « Synthèse sur les politiques institutionnelles de libre accès à la
recherche » http://archivesic.ccsd.cnrs.fr/sic_00794497
Laurent Jonchère. Février 2013

38. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Du contrat à la loi…
VARIANTE : LE MANDAT « CLASSIQUE » ASSORTI SI
POSSIBLE D’UN ADDENDUM
L’université peut recourir à l’utilisation d’un avenant type aux
contrats d’éditeurs par lequel l’auteur conserve ses droits
d’archivage.
• L’organisation à but non lucratif Science Commons propose des modèles d’addenda leur
permettant d’aménager ces contrats de façon à pouvoir déposer leurs travaux dans une
archive ouverte avec une licence libre.
• D’autres modèles sont proposés, notamment par la fondation SURF et bon nombre
d’universités américaines : Liste des principaux addenda proposés par les universités
américaines

39. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Du contrat à la loi…
2ème SCENARIO : UNE LICENCE AD HOC ENTRE UN EDITEUR ET UN
CONSORTIUM OU UN ETAT…
Au risque que ce soit l’éditeur qui impose ses propres conditions……

40. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Du contrat à la loi…
Implosion en février 2013 du Text and Data Mining Working Group, le groupe
de travail européen qui réfléchissait à une modification du cadre légal du Text
and Data Mining. Due à l'attitude des principaux éditeurs scientifiques qui
refusaient de faire évoluer le système hors du cadre des licences éditoriales.

41. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Du contrat à la loi…
3ème SCENARIO : LA CONSÉCRATION PAR LA LOI D’UNE
EXCEPTION…
Passer d’une logique de contrat à la loi…

42. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Du contrat à la loi…
Allemagne : loi du 13 octobre 2013
Pas d’obligation…
L’auteur d’une contribution savante, née d’une activité de recherche
financée au moins pour moitié par des ressources publiques et
publiée dans une collection périodique paraissant au moins deux fois
par an, est en droit, même lorsqu’il a cédé un droit d’exploitation
exclusif à l’éditeur, de rendre publiquement accessible cette
contribution dans la version acceptée du manuscrit, après un délai de
douze mois suivant sa première publication, toute fin commerciale
étant exclue. La source de la première publication doit être indiquée.
Un accord dérogatoire au détriment de l’auteur est sans effet

43. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Du contrat à la loi…
Royaume-Uni:
l’exception TDM entrée
en vigueur au 1er juin
2014

44. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Du contrat à la loi…
LIMITE DES LEGISLATIONS DES ETATS-MEMBRES DE L’UE:
La directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de
certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans
la société de l'information ne les autorise pas à créer de
nouvelles exceptions.

45. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Du contrat à la loi…
D'OU LE SCENARIO 3 BIS : LA CONSECRATION D'UNE
"NORME OUVERTE"
Préconisée par le rapport Hardgreaves, l' "open norm"
consisterait à dépasser l'interprétation étroite du "test en
trois étapes", pour aboutir à une liste non fermée
d'exceptions.

46. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Du contrat à la loi…
4ème SCENARIO : L’INTEGRATION DES DONNEES DE LA
RECHERCHE DANS UNE POLITIQUE D’OPEN DATA
Instaurer une ouverture par défaut des données produites ou
collectées par les établissements de recherche.

47. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Du contrat à la loi…
Mais il y a un obstacle juridique :
Titularité de droits d’auteurs détenus par des tiers
art. 10 de la loi de juillet 1978 : "Ne sont pas considérées comme des
informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les
informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels
des tiers détiennent des droits de propriété. intellectuelle".)
Or les chercheurs sont considérés comme des tiers à l'administration.

48. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Des questions ?
Question Mark. Par Winged Wolf. CC BY-NC-ND 2.0. Source: Flickr

49. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ?
Merci de votre attention !
pierre.naegelen@univ-tlse3.fr
Numeribib [Blog] :
http://numeribib.blogspot.fr/