Vers un droit de l'open science ?

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Le numérique bouleverse de fond en comble les principales dimensions indissociables de la diffusion des résultats de la recherche : la «chaîne éditoriale» classique, les coûts de publication, le partage des résultats et le droit d’auteur.

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Vers un droit de l'open science ?

  1. 1. DEMARCHES SCIENTIFIQUES : LE NUMERIQUE BOULEVERSE LA DONNE VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Pierre Naegelen Responsable du Service des Ressources Électroniques Service Commun de la Documentation Université Paul Sabatier Toulouse III Rencontre Interdisciplinaire de l’Académie des Sciences Inscriptions et Belles Lettres de Toulouse 15 octobre 2014
  2. 2. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? THEME DU COLLOQUE : LE NUMERIQUE A-T-IL UN IMPACT SUR LA DEMARCHE SCIENTIFIQUE ? Pour la constitution des archives ouvertes, on peut répondre a priori : « Non ! » Car d’un strict point de vue chronologique, la naissance d’ArXiv date du 14 août 1991, soit 8 jours seulement après que Tim Berners-Lee a rendu public le projet WorldWideWeb
  3. 3. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? MAIS EN FAIT… Le numérique bouleverse de fond en comble les principales dimensions indissociables de la diffusion des résultats de la recherche : • la «chaîne éditoriale» classique • les coûts de publication • le partage des résultats et le droit d’auteur
  4. 4. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? • la «chaîne éditoriale» classique
  5. 5. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? La « chaîne éditoriale classique » IDÉE REÇUE… Les publications en open access ab initio seraient de moins bonne qualité scientifique que les publications d’abord publiées par des éditeurs scientifiques
  6. 6. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Sous-titre TEXTE Etiam commodo, dui eu lobortis lacinia, dolor sem interdum nisl, quis ornare velit sapien in orci. Duis elit leo, eleifend ac metus et, tincidunt pellentesque ante. Vestibulum consectetur rutrum massa, eget tempus ligula ultricies tempor. Donec malesuada gravida purus. TEXTE Curabitur ultricies porta turpis non lacinia. Etiam bibendum dui non nibh dictum, non tristique tellus porttitor. Quisque sollicitudin volutpat dui ac convallis. Quisque vel nisl aliquam, cursus arcu hendrerit, feugiat est. Morbi ac lacus scelerisque, tincidunt erat eu, ornAacrteu ealrlecum.ent, une seule épi-revue sur le portail d’epi-science : Le Journal of Data Mining and Digital Humanities
  7. 7. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Sous-titre TEXTE Etiam commodo, dui eu lobortis lacinia, dolor sem interdum nisl, quis ornare velit sapien in orci. Duis elit leo, eleifend ac metus et, tincidunt pellentesque ante. Vestibulum consectetur rutrum massa, eget tempus ligula ultricies tempor. Donec malesuada gravida purus. TEXTE Curabitur ultricies porta turpis non lacinia. Etiam bibendum dui non nibh dictum, non tristique tellus porttitor. Quisque sollicitudin volutpat dui ac convallis. Quisque vel nisl aliquam, cursus arcu hendrerit, feugiat est. Morbi ac lacus scelerisque, tincidunt erat eu, ornare arcu.
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  10. 10. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? • les coûts de publication
  11. 11. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Les coûts de publication LE COÛT DE PUBLICATION BAISSE MAIS LE COÛT DE L’ABONNEMENT INSTITUTIONNEL NE DIMINUE PAS, BIEN AU CONTRAIRE… .
  12. 12. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Sous-titre TEXTE Etiam commodo, dui eu lobortis lacinia, dolor sem interdum nisl, quis ornare velit sapien in orci. Duis elit leo, eleifend ac metus et, tincidunt pellentesque ante. Vestibulum consectetur rutrum massa, eget tempus ligula ultricies tempor. Donec malesuada gravida purus. TEXTE Curabitur ultricies porta turpis non lacinia. Etiam bibendum dui non nibh dictum, non tristique tellus porttitor. Quisque sollicitudin volutpat dui ac convallis. Quisque vel nisl aliquam, cursus arcu hendrerit, feugiat est. Morbi ac lacus scelerisque, tincidunt erat eu, ornare arcu.
  13. 13. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Les coûts de publication “ 11 years after the Berlin Declaration on Open Access, however, the rise of Open Access appears to inflict little or no damage on the leading subscription publishers “ EN DEFINITIVE… « MA PETITE ENTREPRISE NE CRAINT PAS LA CRISE »… . Source : « Reed Elsevier: Goodbye to Berlin - The Fading Threat of Open Access.... “ Par Claudio Aspesi et Helen Luong. 24 sept. 2014
  14. 14. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? • le partage des résultats et le droit d’auteur
  15. 15. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Partage des travaux de recherche et droit d’auteur SI LES CONDITIONS DE RÉUTILISATION NE SONT PAS PRÉVUES EXPRESSÉMENT, LES DONNÉES DE LA RECHERCHE SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET DE PRÉDATIONS DE TOUTES SORTES…
  16. 16. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Partage des travaux de recherche et droit d’auteur PRÉDATION PAR LES RÉSEAUX SOCIAUX SCIENTIFIQUES…
  17. 17. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Partage des travaux de recherche et droit d’auteur (PSEUDO-) RESTRICTION DES DROITS MORAUX…
  18. 18. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Partage des travaux de recherche et droit d’auteur PROMOTION RÉCENTE PAR STM, (association internationale des éditeurs en Sciences-Techniques-Médecine), d’une série de nouvelles licences prétendument ouvertes
  19. 19. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Partage des travaux de recherche et droit d’auteur… ELSEVIER ET LE DATA MINING… Etiam commodo, dui eu lobortis lacinia, dolor sem interdum nisl, quis ornare velit sapien in orci. Duis elit leo, eleifend ac metus et, tincidunt pellentesque ante. Vestibulum consectetur rutrum massa, eget tempus ligula ultricies tempor. Donec malesuada gravida purus. TEXTE Curabitur ultricies porta turpis non lacinia. Etiam bibendum dui non nibh dictum, non tristique tellus porttitor. Quisque sollicitudin volutpat dui ac convallis. Quisque vel nisl aliquam, cursus arcu hendrerit, feugiat est. Morbi ac lacus scelerisque, tincidunt erat eu, ornare arcu.
  20. 20. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Partage des travaux de recherche et droit d’auteur… COMMENT EMPÊCHER LA CAPTATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ? Les licences Creative Commons peuvent constituer une première réponse
  21. 21. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Les licences libres : un renversement de la logique classique du droit d’auteur… L’auteur interdit a priori la réutilisation de son oeuvre « Tous droits réservés » L’auteur autorise a priori le partage de son oeuvre « Certains droits réservés »
  22. 22. Les licences libres les plus connues: les licences Creative Commons But des licences CC: faciliter le partage Les 4 briques des licences Creative Commons Attribution : signature de l’auteur initial (ce choix est obligatoire en droit français) (sigle : BY) Non Commercial : interdiction de tirer un profit commercial de l’oeuvre sans autorisation de l'auteur (sigle : NC) No derivative works : impossibilité d’intégrer tout ou partie dans une oeuvre composite ; l'échantillonnage (sampling), par exemple, devenant impossible (sigle :ND) Share alike : partage de l’oeuvre, avec obligation de rediffuser selon la même licence ou une licence similaire (version ultérieure ou localisée) (sigle : SA) Source: « Creative Commons ». CC-BY-SA 3.0 Unported . Wikipedia. http://fr.wikipedia.org/wiki/Creative_Commons
  23. 23. Les 6 licences Creative Commons Abréviations BY = Paternité SA = Share Alike ND = No Derivative Works NC = Non Commercial
  24. 24. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Les licences libres : un renversement de la logique classique du droit d’auteur… La nouvelle Déclaration de Budapest, BOAI 10 de 2012 fait de la licence CC-BY la licence par excellence du mouvement open access
  25. 25. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Les licences libres : un renversement de la logique classique du droit d’auteur… DEPUIS LE 14 OCTOBRE 2014, LES CHERCHEURS PEUVENT PLACER LEURS TRAVAUX DANS L’ARCHIVE OUVERTE HAL SOUS LICENCE CREATIVE COMMONS… Le dépôt sous licence Creative Commons dépend du bon vouloir du chercheur et des Clauses du contrat d’édition…
  26. 26. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? COMMENT GARANTIR DE FAÇON PLUS SYSTEMATIQUE LA LIBRE REUTILISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE ?
  27. 27. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Les résultats de la recherche sont partie intégrante du Domaine public de l’information…
  28. 28. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Dans les faits, les données scientifiques constituent un océan illimité… qui appelle une nouvelle méthode scientifique d’exploration : le Text and Data Mining…
  29. 29. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? IL EXISTE TROIS PRINCIPAUX OBSTACLES D’ORDRE ESSENTIELLEMENT JURIDIQUE A LA RECONNAISSANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L’INFORMATION ET A LA LIBRE EXPLOITATION DES RESULTATS VIA LE TEXT AND DATA MINING…
  30. 30. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Le Code de la Propriété Intellectuelle Propriété littéraire et artistique Un droit qui existe ab initio Droits d’auteurs OEuvres de l’esprit Logiciels Droits voisins Droits des artistes-interprètes Propriété industrielle un droit qui nécessite une formalité d’enregistrement Dessins et modèles Créations esthétiques Brevets Inventions techniques Marques Connaissances techniques Obtentions végétales Protection des semi-conducteurs Secret de fabrique Droit spécifique des producteurs de bases de données un droit sui generis Lorsque la vérification ou la présentation du contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel Protection: 15 ans renouvelables à compter de chaque investissement substantiel La base de données bénéficie également de la protection du droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou Directive communautaire une structure originale de la base du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 Le droit sui generis des bases de données conforte la captation par les éditeurs des résultats de la recherche  Consécration d’une « science propriétaire »
  31. 31. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Le Code de la Propriété Intellectuelle Propriété littéraire et artistique Un droit qui existe ab initio Droits d’auteurs OEuvres de l’esprit Logiciels Droits voisins Droits des artistes-interprètes Propriété industrielle un droit qui nécessite une formalité d’enregistrement Dessins et modèles Créations esthétiques Brevets Inventions techniques Marques Connaissances techniques Obtentions végétales Protection des semi-conducteurs Secret de fabrique Droit spécifique des producteurs de bases de données un droit sui generis Lorsque la vérification ou la présentation du contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel Protection: 15 ans renouvelables à compter de chaque investissement substantiel La base de données bénéficie également de la protection du droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base Loi DADVSI de 2006 issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information Contrairement aux autres « agents publics », le chercheur jouit « d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » sur ses travaux (art. 111-1 du CPI) Cependant, la logique du partage est au coeur de la pratique des chercheurs…
  32. 32. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Le Code de la Propriété Intellectuelle Propriété littéraire et artistique Un droit qui existe ab initio Droits d’auteurs OEuvres de l’esprit Logiciels Droits voisins Droits des artistes-interprètes Propriété industrielle un droit qui nécessite une formalité d’enregistrement Dessins et modèles Créations esthétiques Brevets Inventions techniques Marques Connaissances techniques Obtentions végétales Protection des semi-conducteurs Secret de fabrique Droit spécifique des producteurs de bases de données un droit sui generis Lorsque la vérification ou la présentation du contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel Protection: 15 ans renouvelables à compter de chaque investissement substantiel La base de données bénéficie également de la protection du droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou •Duréeu dnee stsru cbturree orvigeinatlse d :e la2 b0as eans •Durées des Certifications d’Obtention Végétale (COV) : 25 voire 30 ans
  33. 33. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? PAS UNE SIMPLE EXCEPTION AU DROIT D’AUTEUR… MAIS UN PRINCIPE DE LIBERTÉ A PART ENTIÈRE…
  34. 34. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? CONCLUSION: POUR PERMETTRE LE PARTAGE DES RESULTATS DE LA RECHERCHE, IL FAUDRAIT UNE RÉFORME QUI SORTIRAIT LES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE DU CHAMP DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE…
  35. 35. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? SANS UNE VERITABLE RECONNAISSANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L’INFORMATION, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE ET LES ETATS SONT CONDAMNES A METTRE EN OEUVRE DES SOLUTIONS ALTERNATIVES SOUVENT INSUFFISANTES
  36. 36. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? 4 TYPES DE SOLUTIONS ALTERNATIVES : • LE MANDAT • LA LICENCE AD HOC ENTRE UN EDITEUR ET UN CONSORTIUM (OU UN ETAT) • CONSECRATION LEGISLATIVE D’UNE EXCEPTION… • INTEGRER LES DONNEES DE LA RECHERCHE DANS UNE POLITIQUE D’OPEN DATA
  37. 37. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Du contrat à la loi… 1er SCENARIO: LE MANDAT AVEC TRANSFERT DE DROITS… Cas des universités de Harvard et Princeton… L’université peut mettre en place une politique institutionnelle afin de retenir des droits non exclusifs sur toutes les futures publications de ses chercheurs (modèle Harvard), avec système de dérogation (opt-out) pour les auteurs liés à la cession exclusive de leurs droits à l’éditeur. La dérogation est accordée de façon systématique sur simple demande, sans conditions ni justification, mais jamais par anticipation. Puis l’université peut rétrocéder des droits à l’auteur, une fois le contrat signé avec l’éditeur. MAIS MODÈLE INAPPLICABLE EN DROIT FRANÇAIS… Art. 131-1 du CPI : « La cession globale des oeuvres futures est nulle. » Source : « Synthèse sur les politiques institutionnelles de libre accès à la recherche » http://archivesic.ccsd.cnrs.fr/sic_00794497 Laurent Jonchère. Février 2013
  38. 38. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Du contrat à la loi… VARIANTE : LE MANDAT « CLASSIQUE » ASSORTI SI POSSIBLE D’UN ADDENDUM L’université peut recourir à l’utilisation d’un avenant type aux contrats d’éditeurs par lequel l’auteur conserve ses droits d’archivage. • L’organisation à but non lucratif Science Commons propose des modèles d’addenda leur permettant d’aménager ces contrats de façon à pouvoir déposer leurs travaux dans une archive ouverte avec une licence libre. • D’autres modèles sont proposés, notamment par la fondation SURF et bon nombre d’universités américaines : Liste des principaux addenda proposés par les universités américaines
  39. 39. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Du contrat à la loi… 2ème SCENARIO : UNE LICENCE AD HOC ENTRE UN EDITEUR ET UN CONSORTIUM OU UN ETAT… Au risque que ce soit l’éditeur qui impose ses propres conditions……
  40. 40. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Du contrat à la loi… Implosion en février 2013 du Text and Data Mining Working Group, le groupe de travail européen qui réfléchissait à une modification du cadre légal du Text and Data Mining. Due à l'attitude des principaux éditeurs scientifiques qui refusaient de faire évoluer le système hors du cadre des licences éditoriales.
  41. 41. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Du contrat à la loi… 3ème SCENARIO : LA CONSÉCRATION PAR LA LOI D’UNE EXCEPTION… Passer d’une logique de contrat à la loi…
  42. 42. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Du contrat à la loi… Allemagne : loi du 13 octobre 2013 Pas d’obligation… L’auteur d’une contribution savante, née d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des ressources publiques et publiée dans une collection périodique paraissant au moins deux fois par an, est en droit, même lorsqu’il a cédé un droit d’exploitation exclusif à l’éditeur, de rendre publiquement accessible cette contribution dans la version acceptée du manuscrit, après un délai de douze mois suivant sa première publication, toute fin commerciale étant exclue. La source de la première publication doit être indiquée. Un accord dérogatoire au détriment de l’auteur est sans effet
  43. 43. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Du contrat à la loi… Royaume-Uni: l’exception TDM entrée en vigueur au 1er juin 2014
  44. 44. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Du contrat à la loi… LIMITE DES LEGISLATIONS DES ETATS-MEMBRES DE L’UE: La directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ne les autorise pas à créer de nouvelles exceptions.
  45. 45. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Du contrat à la loi… D'OU LE SCENARIO 3 BIS : LA CONSECRATION D'UNE "NORME OUVERTE" Préconisée par le rapport Hardgreaves, l' "open norm" consisterait à dépasser l'interprétation étroite du "test en trois étapes", pour aboutir à une liste non fermée d'exceptions.
  46. 46. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Du contrat à la loi… 4ème SCENARIO : L’INTEGRATION DES DONNEES DE LA RECHERCHE DANS UNE POLITIQUE D’OPEN DATA Instaurer une ouverture par défaut des données produites ou collectées par les établissements de recherche.
  47. 47. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Du contrat à la loi… Mais il y a un obstacle juridique : Titularité de droits d’auteurs détenus par des tiers art. 10 de la loi de juillet 1978 : "Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété. intellectuelle".) Or les chercheurs sont considérés comme des tiers à l'administration.
  48. 48. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Des questions ? Question Mark. Par Winged Wolf. CC BY-NC-ND 2.0. Source: Flickr
  49. 49. VERS UN DROIT DE L’OPEN SCIENCE ? Merci de votre attention ! pierre.naegelen@univ-tlse3.fr Numeribib [Blog] : http://numeribib.blogspot.fr/

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