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01
LA FRANCE A LE NIVEAU LE PLUS ÉLEVÉ DE TAXES
SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DES TÉLÉCOMS, AVEC
2,98% DU CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL DES
OPÉRATEURS EN 2011 (X40 VS GB)
02
EN FRANCE ET EN ESPAGNE, LE SECTEUR DES
TÉLÉCOMS EST UN FORT CONTRIBUTEUR AU
FINANCEMENT DES INDUSTRIES CULTURELLES
(CINÉMA, TV,…) ET DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
03
LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE TÉLÉCOMS REPRÉSENTE
20% DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES
OPÉRATEURS FRANÇAIS EN 2011
04
LE TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET LA
DÉTÉRIORATION DES FLUX DE TRÉSORERIE DES
OPÉRATEURS FRANÇAIS DÉBOUCHENT SUR UN
ACCROISSEMENT DE LA PRESSION FISCALE,
CRITIQUE POUR LA PÉRENNITÉ DES CAPACITÉS
D’INVESTISSEMENT DES OPÉRATEURS ET DE
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA
CULTURE
TAUX DE FISCALITÉ ET DESTINATION DES IMPÔTS ,
TAXES, REDEVANCES ET RÉMUNÉRATIONS
BENCHMARK FR, GB, ESP, IT, USA, ALL, 2011
Sources : Greenwich Consulting 2013, Redtel, Etude ADL FFTélécoms 2012, CMT,
AETA, CTIA, The Wireless Association, USAC Annual Report, IRS, Census Bureau,
Ofcom, IE Market Research, Bundesnetzagentur AGCOM, consumatori.it, Interviews
3%
2%
1%
Industries
culturelles
Industrie
télécom
Etat et
collectivités
locales
Régulateur
télécom
HORS TÉLÉCOMS TÉLÉCOMS
€ €
€ €
2,98%
1211M€
2,43%
813M€ 2%
826M€
0,07%
32M€
0,08%
44M€
0,8%
2263M€
€ €
€ €
€ €
€
financement multiple € financement simple
TAUX DE FISCALITÉ
SPÉCIFIQUE TÉLÉCOMS
Les prélèvements spécifiques s’échelonnent de 0,07% à 2,98% du
CA des opérateurs et financent l’industrie des télécoms, le budget
des Etats ou des collectivités locales et d’autres industries.
% DES INVESTISSEMENTS
PRÉLÈVEMENTS SPÉCIFIQUES DES OPÉRATEURS
RAPPORTÉS AUX MONTANTS TOTAUX DES
INVESTISSEMENTS EN 2011
Sources : Thomson Reuters, rapports annuels, Redtel, Yankee Group,
IE Market Research. * Périmètre opérateurs FFTélécoms
10%
5%
15%
20%
20,0%
13,80% 13,70%
4,25%
2,00%
1,33%
0%
En France, les prélèvements spécifiques télécoms représentent
20% des investissements réalisés par les opérateurs* en 2011 et
limitent ainsi leurs capacités d’investissement.
“TAXE TÉLÉCOMS”
Financement de la fin de
la publicité sur France TV
(”Taxe Copé”)
TSTD/COSIP
Financement du cinéma et TV
via le CNC
COPIE PRIVÉE, VOD
Financement du cinéma et
des ayants droits
IFER
ANTENNES
Départements
et communes
IFER CUIVRE
Régions
REDEVANCES
DE GESTION
(FRÉQUENCES)
État/ARCEP
235
150
41
253
127
405
1,2
Md€
UNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE AUX OPÉRATEURS
TÉLÉCOMS FRANÇAIS* DE I,2 MILLIARD D’EUROS
En 2011, les opérateurs télécoms français* ont payé 1,2Md€ de
prélèvements spécifiques télécoms, ce qui réprésente 2,98% des
revenus des opérateurs.
Sources : FFTélécoms, Reuters, rapport Durieux, Upnext Research, presse,
analyse ADL. * Périmètre opérateurs FFTélécoms
FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
37,5 M€
AU MOINS 1,3 MILLIARD D’EUROS D’ÉVITEMENT FISCAL POUR LES OTT
standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%
en millions d’euros
ESTIMATIONDUMANQUEÀGAGNERDERECETTESDETVA
SURL’E-COMMERCEB2C
317,5 M€
162 M€
6,7 M€
317 M€
22 M€
829
M€
5,5 M€ 3,3 M€
10,9 M€
50k€
21,2 M€
x 22
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
PAYÉ PAR LES OTT
EN 2011
ESTIMATIONS DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
QU’AURAIENT DÛ PAYER LES OTT
EN FRANCE EN 2011
TOTAL IS FRANCE
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS TVA
1,3Md€
≈
En 2011, les OTT (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ont payé 37,5M€ d’impôts sur les sociétés en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils
auraient payé si leurs activités de production étaient localisées et taxées en France. De plus, le manque à gagner en matière de TVA, dû aux
optimisations dans le e-commerce en France, atteint entre 377M€ et 754M€, soit un total d’au moins 1,3 milliard d’euros d’évitement fiscal.
37 700 M€
7 540 M€
377 M€ 754 M€
ASSIETTE DE
TVA À RISQUE
MARCHÉ DU E-COMMERCE
MANQUE À
GAGNER MINIMUM
MANQUE À
GAGNER MAXIMUM
si écart de 5 points
de TVA
si écart de 10 points
de TVA
01
LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION DES ACTEURS OTT (GOOGLE, APPLE, FACEBOOK, AMAZON ET
MICROSOFT) S’APPUIENT SUR LES ASYMÉTRIES FISCALES LÉGALES DES LÉGISLATIONS NATIONALES
ET EUROPÉENNES ET LE JEU DES PRIX DE TRANSFERT ENTRE FILIALES
02
L’IRLANDE, TERRE D’ÉLECTION DE NOMBREUX SIÈGES D’OTT EN EUROPE, COMPENSE LE MANQUE
À GAGNER DÛ À SA FISCALITÉ ATTRACTIVE VIS-À-VIS DES ROYALTIES ET DE L’IMPÔT SUR LES
SOCIÉTÉS PAR DES GAINS DIRECTS ET INDIRECTS SUR SON ÉCONOMIE
03
SUR LES PRODUITS IMMATÉRIELS COMME LA MUSIQUE EN LIGNE OU LES LIVRES NUMÉRIQUES,
APPLE ET AMAZON REVERSENT L’INTÉGRALITÉ DE LEUR TVA AU LUXEMBOURG, AUTRE PARADIS
FISCAL EUROPÉEN
04
CES OPTIMISATIONS SONT RENDUES INTÉRESSANTES POUR LES OTT GRÂCE À LA PERMISSIVITÉ
HISTORIQUE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AMÉRICAIN, NOTAMMENT POUR ENCOURAGER LA
RÉUSSITE À L’INTERNATIONAL DE SES CHAMPIONS (HOMELAND INVESTMENT ACT DE 2005)
05
EN 2011, LES OTT AURAIENT PAYÉ PLUS DE 800 M€ D’IS ET, ENTRE 400 ET 700M€ DE TVA EN
FRANCE, SI LEURS ACTIVITÉS DE PRODUCTION AVAIENT ÉTÉ SOUMISES AUX RÈGLES DE MARCHÉ
LOCALES, SANS AUCUNE OPTIMISATION, QUELQUES DIZAINES DE MILLIONS D’EUROS
RÉELLEMENT PAYÉS EN IMPÔTS ET TAXES
06
LES OTT NE SONT PAS LES SEULS ACTEURS ÉCONOMIQUES, NI LES PLUS IMPORTANTS À
UTILISER DES MONTAGES D’OPTIMISATION FISCALE EN EUROPE (EX : GENERAL ELECTRIC,
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II- OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS «OVER THE TOP» (OTT)
AVRIL 2013FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS
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publicitaire (100 %)
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GOOGLE FRANCE
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le compte de
Google Ireland
Limited
2
GOOGLE INC.
Traité de double imposition
avec les Etas-Unis concernant
Google Ireland Holdings
comme une société d’Irlande
avec une filiale aux Bermudes.
7
GOOGLE IRELAND
LIMITED
3
Souveraineté
fiscale :
IS à 12,5%
99% des royalties perçues
100% des royalties perçues
GOOGLE
BERMUDAS LIMITED
6
Paradis fiscal :
fiscalité IS nulle
jusqu’en 2016
GOOGLE IRELAND
HOLDINGS
avec les Bermudes sur l’absence
de retenue à la source
des royalties quittant les Pays-Bas
5
Traité fiscal
bilatéral dérogatoire
GOOGLE
NETHERLANDS B.V.
4
Traité fiscal
bilatéral dérogatoire
exemptant de taxes les royalties
reversées aux Pays-Bas par l’Irlande
CLIENT FINAL
1
Achat de publicité pour
affichage sur le web
France et Monde
Google optimise sa contribution fiscale en utilisant l’Irlande, les Pays Bas et les Bermudes et en survalorisant ses marques et brevets. Pour
réaliser cette optimisation fiscale, Google bénéficie de conditions spécifiques et de traités fiscaux mis en place par les différents pays
impliqués et permis par l’OCDE ou l’UE.
Sources : New York Times, Bloomberg, the Guardian, DueDil.com, Greffe de Dublin, cabinet Gide Loyrette Nouel
AppleInc.
CAdéclaré
enFrance
ISpayésparles
OTTenFrance
CAestimé
réalisé
enFrance
ISqu’auraient
dûpayerlesOTT
enFrance
Tauxdecroissance
annuelmoyen
CAmonde
Total
138M€ 1,4Md€
257M€ 3,2Md€
110M€ 890M€
584M€ 2,5Md€
1,09Md€ 8,13Md€
ND
5,5M€
6,7M€
3,3M€
22M€
x2237,5M€
50k€
162M€
317,5M€
10,9M€
317M€
828,7M€
21,2M€
42%
38%
32%
8%
123%140M€
En 2011, les OTT ont payé 37,5M€ d’IS en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaient
localisées et taxées en France.
Sources : Greffe du tribunal de commerce de Paris, Compte de résultats des entreprises, Année 2011
Notes : Estimation Facebook basé sur données Facebook UK. Données Apple basées sur l’hypothèse qu’une majorité des produits physiques Apple vendus par des
réseaux de distribution tiers sont vendus en fait par Apple Sales International, domicilié en Irlande et ne payant pas l’impôt sur les sociétés en France
Hypothèses : activités facturées en France, avec taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%
AVRIL 2013FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS
Sources : Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 - Notes : prix Luxembourg ramené à 1€
DÉCOMPOSITION DE LA VALEUR POUR LA
VENTE DÉMATÉRIALISÉE (MORCEAU DE MUSIQUE)
Management
Vente et téléchargement de musique, vidéos,
Produits dématérialisés vendus par iTunes
S.A.R.L.
SCHÉMA D’OPTIMISATION ITUNES
ITUNES
S.A.R.L.
1
2
3
Société basée au Luxembourg et filiale
d’Apple Inc. (basée aux USA)
Emploie une moyenne de 15,7 employés
Société basée en Californie, USA
Maison-mère d’iTunes SARL
Europe, Afrique et Moyen-Orient
Paiement pour l’achat des
produits dématérialisés€
Filiale à 100 % d’Apple Inc.
APPLE INC.
0,16 € TVA
0,70 €
0,07 €SACEM
0,04 €
0,03 €
Prix de vente
1€
0,06 € TVA
0,70 €
0,07 €SACEM
0,04 €
0,13 €
Prix de vente
1€
TVA = EXEMPLE ITUNES
Le service iTunes basé au Luxembourg permet à Apple de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur la vente de ses produits dématérialisés et
de ne pas payer de TVA en France.
POUR UN ACTEUR BASÉ AU LUXEMBOURG (ITUNES)
POUR UN ACTEUR BASÉ EN FRANCE
En 2011, le manque à gagner en matière de TVA du aux optimisations dans le e-commerce en France est estimé à 5 à 10% de l’assiette à
risque et atteint ainsi entre 377M€ et 754M€.
Sources : FEVAD Edition 2012, Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 »
Prestations de voyages (immatériel comme le e-ticketing)
7,540
377
754
37 700
M€ 7 540
M€
377 M€
754 M€
ASSIETTE DE
TVA À RISQUE
MARCHÉ DU
E-COMMERCE
MANQUE À
GAGNER MINIMUM
MANQUE À
GAGNER MAXIMUM
si écart de 5 points
de TVA
si écart de 10 points
de TVA
FOURCHETTE DU MANQUE À GAGNER ESTIMÉ SUR LES RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE EN FRANCE

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  • 1. ETUDE COMPARATIVE INTERNATIONALE SUR LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS ET LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS « OVER-THE-TOP » Étude Greenwich Consulting pour la Fédération Française des Télécoms 2013 FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013 I - SURFISCALITÉ DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS FRANÇAIS 01 LA FRANCE A LE NIVEAU LE PLUS ÉLEVÉ DE TAXES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DES TÉLÉCOMS, AVEC 2,98% DU CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL DES OPÉRATEURS EN 2011 (X40 VS GB) 02 EN FRANCE ET EN ESPAGNE, LE SECTEUR DES TÉLÉCOMS EST UN FORT CONTRIBUTEUR AU FINANCEMENT DES INDUSTRIES CULTURELLES (CINÉMA, TV,…) ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 03 LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE TÉLÉCOMS REPRÉSENTE 20% DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES OPÉRATEURS FRANÇAIS EN 2011 04 LE TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET LA DÉTÉRIORATION DES FLUX DE TRÉSORERIE DES OPÉRATEURS FRANÇAIS DÉBOUCHENT SUR UN ACCROISSEMENT DE LA PRESSION FISCALE, CRITIQUE POUR LA PÉRENNITÉ DES CAPACITÉS D’INVESTISSEMENT DES OPÉRATEURS ET DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA CULTURE TAUX DE FISCALITÉ ET DESTINATION DES IMPÔTS , TAXES, REDEVANCES ET RÉMUNÉRATIONS BENCHMARK FR, GB, ESP, IT, USA, ALL, 2011 Sources : Greenwich Consulting 2013, Redtel, Etude ADL FFTélécoms 2012, CMT, AETA, CTIA, The Wireless Association, USAC Annual Report, IRS, Census Bureau, Ofcom, IE Market Research, Bundesnetzagentur AGCOM, consumatori.it, Interviews 3% 2% 1% Industries culturelles Industrie télécom Etat et collectivités locales Régulateur télécom HORS TÉLÉCOMS TÉLÉCOMS € € € € 2,98% 1211M€ 2,43% 813M€ 2% 826M€ 0,07% 32M€ 0,08% 44M€ 0,8% 2263M€ € € € € € € € financement multiple € financement simple TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE TÉLÉCOMS Les prélèvements spécifiques s’échelonnent de 0,07% à 2,98% du CA des opérateurs et financent l’industrie des télécoms, le budget des Etats ou des collectivités locales et d’autres industries. % DES INVESTISSEMENTS PRÉLÈVEMENTS SPÉCIFIQUES DES OPÉRATEURS RAPPORTÉS AUX MONTANTS TOTAUX DES INVESTISSEMENTS EN 2011 Sources : Thomson Reuters, rapports annuels, Redtel, Yankee Group, IE Market Research. * Périmètre opérateurs FFTélécoms 10% 5% 15% 20% 20,0% 13,80% 13,70% 4,25% 2,00% 1,33% 0% En France, les prélèvements spécifiques télécoms représentent 20% des investissements réalisés par les opérateurs* en 2011 et limitent ainsi leurs capacités d’investissement. “TAXE TÉLÉCOMS” Financement de la fin de la publicité sur France TV (”Taxe Copé”) TSTD/COSIP Financement du cinéma et TV via le CNC COPIE PRIVÉE, VOD Financement du cinéma et des ayants droits IFER ANTENNES Départements et communes IFER CUIVRE Régions REDEVANCES DE GESTION (FRÉQUENCES) État/ARCEP 235 150 41 253 127 405 1,2 Md€ UNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE AUX OPÉRATEURS TÉLÉCOMS FRANÇAIS* DE I,2 MILLIARD D’EUROS En 2011, les opérateurs télécoms français* ont payé 1,2Md€ de prélèvements spécifiques télécoms, ce qui réprésente 2,98% des revenus des opérateurs. Sources : FFTélécoms, Reuters, rapport Durieux, Upnext Research, presse, analyse ADL. * Périmètre opérateurs FFTélécoms
  • 2. FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013 37,5 M€ AU MOINS 1,3 MILLIARD D’EUROS D’ÉVITEMENT FISCAL POUR LES OTT standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3% en millions d’euros ESTIMATIONDUMANQUEÀGAGNERDERECETTESDETVA SURL’E-COMMERCEB2C 317,5 M€ 162 M€ 6,7 M€ 317 M€ 22 M€ 829 M€ 5,5 M€ 3,3 M€ 10,9 M€ 50k€ 21,2 M€ x 22 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS PAYÉ PAR LES OTT EN 2011 ESTIMATIONS DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS QU’AURAIENT DÛ PAYER LES OTT EN FRANCE EN 2011 TOTAL IS FRANCE IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS TVA 1,3Md€ ≈ En 2011, les OTT (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ont payé 37,5M€ d’impôts sur les sociétés en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaient localisées et taxées en France. De plus, le manque à gagner en matière de TVA, dû aux optimisations dans le e-commerce en France, atteint entre 377M€ et 754M€, soit un total d’au moins 1,3 milliard d’euros d’évitement fiscal. 37 700 M€ 7 540 M€ 377 M€ 754 M€ ASSIETTE DE TVA À RISQUE MARCHÉ DU E-COMMERCE MANQUE À GAGNER MINIMUM MANQUE À GAGNER MAXIMUM si écart de 5 points de TVA si écart de 10 points de TVA 01 LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION DES ACTEURS OTT (GOOGLE, APPLE, FACEBOOK, AMAZON ET MICROSOFT) S’APPUIENT SUR LES ASYMÉTRIES FISCALES LÉGALES DES LÉGISLATIONS NATIONALES ET EUROPÉENNES ET LE JEU DES PRIX DE TRANSFERT ENTRE FILIALES 02 L’IRLANDE, TERRE D’ÉLECTION DE NOMBREUX SIÈGES D’OTT EN EUROPE, COMPENSE LE MANQUE À GAGNER DÛ À SA FISCALITÉ ATTRACTIVE VIS-À-VIS DES ROYALTIES ET DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS PAR DES GAINS DIRECTS ET INDIRECTS SUR SON ÉCONOMIE 03 SUR LES PRODUITS IMMATÉRIELS COMME LA MUSIQUE EN LIGNE OU LES LIVRES NUMÉRIQUES, APPLE ET AMAZON REVERSENT L’INTÉGRALITÉ DE LEUR TVA AU LUXEMBOURG, AUTRE PARADIS FISCAL EUROPÉEN 04 CES OPTIMISATIONS SONT RENDUES INTÉRESSANTES POUR LES OTT GRÂCE À LA PERMISSIVITÉ HISTORIQUE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AMÉRICAIN, NOTAMMENT POUR ENCOURAGER LA RÉUSSITE À L’INTERNATIONAL DE SES CHAMPIONS (HOMELAND INVESTMENT ACT DE 2005) 05 EN 2011, LES OTT AURAIENT PAYÉ PLUS DE 800 M€ D’IS ET, ENTRE 400 ET 700M€ DE TVA EN FRANCE, SI LEURS ACTIVITÉS DE PRODUCTION AVAIENT ÉTÉ SOUMISES AUX RÈGLES DE MARCHÉ LOCALES, SANS AUCUNE OPTIMISATION, QUELQUES DIZAINES DE MILLIONS D’EUROS RÉELLEMENT PAYÉS EN IMPÔTS ET TAXES 06 LES OTT NE SONT PAS LES SEULS ACTEURS ÉCONOMIQUES, NI LES PLUS IMPORTANTS À UTILISER DES MONTAGES D’OPTIMISATION FISCALE EN EUROPE (EX : GENERAL ELECTRIC, STARBUCKS, TESCO, …) II- OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS «OVER THE TOP» (OTT)
  • 3. AVRIL 2013FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS = EXEMPLE GOOGLE Survalorisation des marques et brevets : 72 % du CA Paiement de l’espace publicitaire (100 %) Mécanisme des prix de transfert permis par l’OCDE commision = 10% du CA Remontée des profits en attente de loi type Homeland Investment Act de 2005 GOOGLE FRANCE SARL Filiale opérant pour le compte de Google Ireland Limited 2 GOOGLE INC. Traité de double imposition avec les Etas-Unis concernant Google Ireland Holdings comme une société d’Irlande avec une filiale aux Bermudes. 7 GOOGLE IRELAND LIMITED 3 Souveraineté fiscale : IS à 12,5% 99% des royalties perçues 100% des royalties perçues GOOGLE BERMUDAS LIMITED 6 Paradis fiscal : fiscalité IS nulle jusqu’en 2016 GOOGLE IRELAND HOLDINGS avec les Bermudes sur l’absence de retenue à la source des royalties quittant les Pays-Bas 5 Traité fiscal bilatéral dérogatoire GOOGLE NETHERLANDS B.V. 4 Traité fiscal bilatéral dérogatoire exemptant de taxes les royalties reversées aux Pays-Bas par l’Irlande CLIENT FINAL 1 Achat de publicité pour affichage sur le web France et Monde Google optimise sa contribution fiscale en utilisant l’Irlande, les Pays Bas et les Bermudes et en survalorisant ses marques et brevets. Pour réaliser cette optimisation fiscale, Google bénéficie de conditions spécifiques et de traités fiscaux mis en place par les différents pays impliqués et permis par l’OCDE ou l’UE. Sources : New York Times, Bloomberg, the Guardian, DueDil.com, Greffe de Dublin, cabinet Gide Loyrette Nouel AppleInc. CAdéclaré enFrance ISpayésparles OTTenFrance CAestimé réalisé enFrance ISqu’auraient dûpayerlesOTT enFrance Tauxdecroissance annuelmoyen CAmonde Total 138M€ 1,4Md€ 257M€ 3,2Md€ 110M€ 890M€ 584M€ 2,5Md€ 1,09Md€ 8,13Md€ ND 5,5M€ 6,7M€ 3,3M€ 22M€ x2237,5M€ 50k€ 162M€ 317,5M€ 10,9M€ 317M€ 828,7M€ 21,2M€ 42% 38% 32% 8% 123%140M€ En 2011, les OTT ont payé 37,5M€ d’IS en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaient localisées et taxées en France. Sources : Greffe du tribunal de commerce de Paris, Compte de résultats des entreprises, Année 2011 Notes : Estimation Facebook basé sur données Facebook UK. Données Apple basées sur l’hypothèse qu’une majorité des produits physiques Apple vendus par des réseaux de distribution tiers sont vendus en fait par Apple Sales International, domicilié en Irlande et ne payant pas l’impôt sur les sociétés en France Hypothèses : activités facturées en France, avec taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%
  • 4. AVRIL 2013FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS Sources : Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 - Notes : prix Luxembourg ramené à 1€ DÉCOMPOSITION DE LA VALEUR POUR LA VENTE DÉMATÉRIALISÉE (MORCEAU DE MUSIQUE) Management Vente et téléchargement de musique, vidéos, Produits dématérialisés vendus par iTunes S.A.R.L. SCHÉMA D’OPTIMISATION ITUNES ITUNES S.A.R.L. 1 2 3 Société basée au Luxembourg et filiale d’Apple Inc. (basée aux USA) Emploie une moyenne de 15,7 employés Société basée en Californie, USA Maison-mère d’iTunes SARL Europe, Afrique et Moyen-Orient Paiement pour l’achat des produits dématérialisés€ Filiale à 100 % d’Apple Inc. APPLE INC. 0,16 € TVA 0,70 € 0,07 €SACEM 0,04 € 0,03 € Prix de vente 1€ 0,06 € TVA 0,70 € 0,07 €SACEM 0,04 € 0,13 € Prix de vente 1€ TVA = EXEMPLE ITUNES Le service iTunes basé au Luxembourg permet à Apple de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur la vente de ses produits dématérialisés et de ne pas payer de TVA en France. POUR UN ACTEUR BASÉ AU LUXEMBOURG (ITUNES) POUR UN ACTEUR BASÉ EN FRANCE En 2011, le manque à gagner en matière de TVA du aux optimisations dans le e-commerce en France est estimé à 5 à 10% de l’assiette à risque et atteint ainsi entre 377M€ et 754M€. Sources : FEVAD Edition 2012, Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 » Prestations de voyages (immatériel comme le e-ticketing) 7,540 377 754 37 700 M€ 7 540 M€ 377 M€ 754 M€ ASSIETTE DE TVA À RISQUE MARCHÉ DU E-COMMERCE MANQUE À GAGNER MINIMUM MANQUE À GAGNER MAXIMUM si écart de 5 points de TVA si écart de 10 points de TVA FOURCHETTE DU MANQUE À GAGNER ESTIMÉ SUR LES RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE EN FRANCE