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RedSPyCE 2019 - Résultats 2018 Action 2
1. /
Casdar RED-SPyCE
Résilience, Efficacité,
Durabilité des systèmes de
polyculture-élevage
ACTION 2
Volet Prospective
Nelly DUBOSC
CRA Occitanie
1
MINISTERE
DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA PECHE
avec la contribution financière du
compte d’affectation spéciale
«Développement agricole et rural »
Séminaire annuel
24 & 25 janvier 2019
2. Action 2 : quelques rappels
Intitulé : Constater le passé et préparer le futur :
construire l’avenir de l’agriculture en situation
d’incertitudes et de contraintes environnementales
croissantes
Enjeux : Préparer/renforcer la pérennité de la PCE :
en appréhendant mieux les causes du « déclin » de la PCE
dans plusieurs régions pour la contextualiser, évaluer la
solidité d’une PCE «améliorée» par un volet de
scénarisation/simulations
en formulant des propositions de soutien de ces systèmes
par les politiques publiques agricoles
2
Séminaire annuel Casdar RED SPyCE 2019 – Action 2
3. T2.1 : Rétrospective : les raisons de l’abandon ou du « maintien »
local de la PCE (ACTA, Sonia RAMONTEU)
Etat de l’art de la diminution de la PCE à l’échelle de la ferme
Trajectoires des fermes de PCE sur la base des données administratives 2007 et 2014 pour 4
régions (Lorraine, Midi-Pyrénées, Normandie, Pays de Loire)
Analyse des forces motrices à l’œuvre au niveau des 4 régions et leurs impacts sur la PCE
T.2.2 : Appréhender le futur de la PCE par la construction de scénarii
de futurs probables (CRAO, Nelly DUBOSC)
Élaboration de scénarii d’évolution de la PCE à l’horizon 2030 pour les 4 régions
Analyse microéconomique de l’évolution des principaux systèmes PCE via une analyse en
simulation/modélisation (ORFEE)
T.2.3 : Proposition de pistes de soutien des systèmes PCE les plus
résilients, efficaces et durables : recommandations pour les politiques
publiques (CRAO, Myriam GASPARD)
Proposition de pistes de soutien adaptées aux différentes situations régionales
Action volontariste de communication vers les acteurs agissant sur les politiques publiques
3
Action 2 : quelques rappels
Séminaire annuel Casdar RED SPyCE 2019 – Action 2
4. T2.2 – Volet prospective :
les réunions d’experts
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Séminaire annuel Casdar RED SPyCE 2019 – Action 2
Réunion 1 (1er trimestre 2017)
Objectif principal : Définir les principaux facteurs d’évolution de la PCE dans
le territoire
Productions attendues : liste hiérarchisée des facteurs d’évolution de la PCE
dans la région : à l’échelle de l’exploitation ET à l’échelle du territoire
Réunion 2 (4e trimestre 2017)
Objectif principal : Définir les évolutions de l’agriculture régionale sur la base
de 3 trames nationales de scénarios. Analyser les adaptations possibles des
exploitations et des filières.
Productions attendues : 3 scénarios d’évolution de la PCE à horizon 2030
Réunion 3 (4e trimestre 2018)
Objectif principal : Finaliser les scénarios et discuter des impacts micro et
macro et des implications en termes de politiques publiques
Productions attendues : Scénarios finalisés et liste des leviers d’action en
faveur de la PCE
5. T2.2 – Volet prospective :
Les acquis de la 1e réunion
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Séminaire annuel Casdar RED SPyCE 2019 – Action 2
Les facteurs favorables les plus influents :
L’autonomie, la résilience et la stabilité des systèmes PCE /
aux systèmes spécialisés
La présence de filières d’élevage locales dynamiques dans
les territoires
La passion et l’envie vis-à-vis du métier d’éleveur
Les facteurs défavorables les plus influents :
Le travail en élevage (astreinte, charge, rémunération)
Les déséquilibres économiques entre cultures et élevage
Le contexte global qui encourage à la spécialisation
Une évolution optimiste des facteurs à horizon 2030 :
Une meilleure prise en compte par les politique publiques et
l’environnement professionnel
Un renforcement par les filières
Une plus grande prise de conscience des atouts de la PCE
6. T2.2 – Volet prospective :
Les acquis de la 2e réunion
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Séminaire annuel Casdar RED SPyCE 2019 – Action 2
Scénario 1 : Ultra-libéralisation des marchés et mondialisation galopante :
Spécialisation des systèmes et des territoires
Désengagement des pouvoirs publics au profit des filières et des entreprises
privées
Financiarisation du foncier, de la recherche et du conseil qui sont pris en
charge par les entreprises de l’aval en fonction de leur stratégies de marché
Scénario 2 : Economie territoriale et recentrage sur la qualité :
Systèmes diversifiés en adéquation avec la demande locale
Consommateurs deviennent véritablement consomm’acteurs
Forte implication des régions et développement de politiques locales de
soutien
Renforcement des réseaux territoriaux et du lien au local
Scénario 3 : Transition agro-écologique et énergétique :
Politiques publiques entièrement tournées vers l’environnement
Evolution profonde et structurelle sur les collectifs de travail et la gestion de
l’emploi
Recherche très présente, démarches d’innovation tournées sur
l’environnement
Exploitations plus grandes et plus complexes mais PCE plutôt de territoire
7. T2.2 – Volet prospective :
Objectif et déroulé de la 3e réunion
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Séminaire annuel Casdar RED SPyCE 2019 – Action 2
OBJECTIF : Affiner les scénarii travaillés en GE2 pour :
évaluer les évolutions des exploitations PCE selon chaque scénario
proposer des leviers d’action en faveur de la PCE dans chaque
scénario
DÉROULÉ DE LA RÉUNION
Introduction
Rappel des réunions précédentes
Séquence de travail 1 : Quelles mutations pour les systèmes PCE entre
2015 et 2030 selon chaque scénario ?
Présentation des résultats de simulations micro-économiques et
d’optimisation des systèmes
Séquence de travail 2 : Quels leviers d’action pour la PCE dans chaque
scénario ?
Présentation de quelques exemples de politiques de soutien à la PCE
Synthèse
Bilan et diffusion
8. T2.2 – Volet prospective :
Résultats de la 3e réunion : les leviers
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Séminaire annuel Casdar RED SPyCE 2019 – Action 2
Scénario 1 : Ultra-libéralisation des marchés et mondialisation galopante :
Favoriser les synergies territoriales et l’économie circulaire, notamment sur des marchés
de niche (formations, communication, marques, portées par les filières)
Assurances / volatilité des marchés
Filières totalement intégrées
Appui des filières au maintien de l’élevage (/fourrages, / main d’œuvre)
Scénario 2 : Economie territoriale et recentrage sur la qualité :
Appui à l’investissement, subvention pour favoriser les filières entièrement locales et la
diversification, soutien aux OP
Renforcement des actions de communication et de suivi de la traçabilité / consommateur
Actions de valorisation du métier pour améliorer l’attractivité du métier et faciliter
l’installation d’élevages, notamment dans les zones périurbaines
Accompagnement à l’embauche, formations pour faciliter l’emploi
Valorisation des bénéfices environnementaux de la PCE
Scénario 3 : Transition agro-écologique et énergétique :
Soutien à l’innovation et à la recherche technique et organisationnelle
Renforcement des actions de communication et de suivi de la traçabilité / consommateur
Valorisation de la qualité « écologique » des produits (empreinte écologique, modes de
production…
Valorisation des bénéfices environnementaux de la PCE
Accompagnement à l’embauche, formations pour faciliter l’emploi
Aides au maintien de l’élevage (/fourrages, / main d’œuvre, accompagnement technique)
9. T2.2 – Volet prospective :
Bilan des groupes d’experts
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Séminaire annuel Casdar RED SPyCE 2019 – Action 2
Une démarche appréciée
Les experts participants ont apprécié le contenu et la forme des réunions
La démarche a plu car elle a permis une prise de recul souvent difficile à avoir
et a favorisé les échanges entre structures
Des experts impliqués
Participation variable selon les régions et les réunions mais les participants
étaient toujours motivés et impliqués dans les discussions
Toutes les réunions régionales ont été dynamiques et riches d’échanges
Les experts étaient globalement convaincus de l’intérêt de la PCE et de
l’importance d’agir en sa faveur
Des résultats plutôt homogènes
Malgré quelques différences liées aux spécificités régionales, les tendances
de fond qui ressortent sont les mêmes dans toutes les régions
Le bilan global de la démarche est positif, tant sur les résultats que sur la
méthode
Quelques bémols
Les réunions étaient trop éloignées les unes des autres
La démarche reste large et le sujet vaste, difficulté à rentrer dans le détail des
leviers et de rester uniquement sur la PCE
Les experts ont parfois eu un peu de mal à comprendre la finalité de ce travail
de prospective par rapport au projet global
10. T2.2 – Volet prospective : quelle suite ?
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Séminaire annuel Casdar RED SPyCE 2019 – Action 2
Valorisation du travail dans le cadre du projet
Les résultats de ces travaux serviront à alimenter la T2.3 pour
proposer des pistes d’actions aux politiques publiques
Le travail réalisé sera repris dans l’argumentaire pour la PCE
et dans les différents outils de communication développés par
le projet
Une publication est prévue pour valoriser le travail de
scénarisation
Valorisations régionales
Les régions Lorraine (Grand-Est – 05/04) et Pays-de-Loire
(22/03) ont déjà prévu des réunions de restitution du travail du
projet à l’ensemble des experts impliqués et aux agriculteurs
Midi-Pyrénées (Occitanie – 24/05) prévoit un séminaire sur la
PCE, organisé conjointement avec la DRAAF
Une page web est en cours de préparation sur le site internet
de la CRAO
14. Une annonce à Cournon en 2012 indiquant que la
PAC serait recentrée vers l’élevage et la
polyculture-élevage (PCE);
Des mesures proposées telles les Mesures
AgroEnvironnementales et Climatiques spécifiques
pour la PCE;
Un paiement couplé se concentrant sur les vaches
allaitantes (arrêt de la prise en compte partielle des
génisses);
Une convergence et un paiement redistributif avec
un impact peu / pas favorable.
Une dichotomie entre objectif politique et
réalité vécue par les polyculteurs-
éleveurs
-7% *
* De soutien via
les paiements
directs et l’ICHN
entre 2013 &
2016. en
moyenne
16. L’état des réflexions sur la PAC
post 2020
19
Nouveau
Pour mémoire,
Budget général non voté (trilogues non débutés);
Discussions non démarrées en tripartite (trilogue) ;
Mise en œuvre envisagée 2023 avec travaux dans
les Etats dès 2020.
Prise en compte de
l’emploi pour les
paiements directs
40% de l’enveloppe
pour des actions
« environnement »
17. En suisse, contrat de 8 ans pour :
« Contribution à la qualité des paysages » avec prise en charge jusqu’à 90%
/confédération. 360 Fr suisse/ha SAU ou 240 Fr suisse pour des Prairies
naturelles sous convention (soit env. 214 €/ha);
« Surface de promotion de la biodiversité » avec 2 niveaux cumulatifs :
1. Niv 1 : 0 engrais, 0 phyto, exportation par fauche, ensemencement de
mélanges autorisés, bandes tampons max 20% des surfaces ouvrant droit.
Rémunération sur max 50% des surfaces ouvrant droit à contribution
2. Niv2 : selon la qualité floristique des prairies
Culture extensive : 400 FRsuisse/ha (~356€/ha): pas de régulateur de
croissance, ni fongicides/SDN/insecticides, récolte à maturité sans
envahissement de mauvaises herbes,
Production lait/viande : 200FRsuisse (~178€/ha) si en plaine 75% de la ration en
MS et 85% pour les autres zones
L’accompagnement de la PCE via les
politiques publiques : exemple de la
Suisse
18. Comment favoriser le couplage des
ateliers élevage et culture ?
En reconnaissant le multi-ateliers : taxe
carbone, main d’œuvre, le système PCE;
En valorisant via des paiements dédiés ces
systèmes PCE : MAEC, paiement pour
services environnementaux (lesquels ?),
« ecoscheme », contrats privés ;
En ayant une assurance risque adaptée;
En se recentrant sur des filières locales.
21
21. 1. Accompagner la transition (entre ateliers
et/ou du système):
Nouvelles données statistiques,
Diagnostic couplage entre atelier &
subventions liées aux améliorations,
Accompagnement de collectifs,
R&D,
Conseil global
Première priorisation pour la
reconnaissance du pluriatelier
22. 2. Communication positive :
Deux publics :
Les agriculteurs : cf. travaux menés par le
groupe argumentaire/formation,
La société : parler de SIQO, environnement…
3. Main d’œuvre :
Favoriser l’organisation collective,
Aide à l’emploi pour la création d’atelier
Première priorisation pour la
reconnaissance du pluriatelier
23. Les leviers : Systèmes vertueux
pour l’environnement
26
24. 1. Socle de base : obligation de moyens
Paiement pour services environnementaux incluant des
mélanges légumineuses /graminées (fourragère ou pas)
dans le cadre du stockage du carbone ;
Paiement pour services environnementaux sur la
couverture du sol (adapté au système PCE),
Intégration dans l’ « ecoscheme » du maintien soit la
MAE maintien SPE,
Soutien à la production fourragère pluriannuelle (à
l’exploitation, y compris mélange)
Première priorisation pour le volet système
vertueux pour l’environnement
25. 2. Socle additionnel : paiement si atteinte de résultats
MAE évolution avec cahier des charges régionalisé,
Nécessité de définir la PCE :
Présence cultures & élevage,
Caractéristiques sur le fonctionnement soit le couplage entre
atelier pour :
Accompagnement de ceux qui vont vers un impact en baisse (&/ou)
un couplage en augmentation : mesure via baisse N minéral /phyto
Avoir un paiement via type CICE, réduction des GMS ou IAA qui
contractualisent pour ces produits
Première priorisation pour le volet système
vertueux pour l’environnement
27. 1. Revoir les politiques publiques pour ne pas
décourager ces systèmes différenciés :
Avoir un soutien de base non différencié comme
c’est le cas pour les dossiers calamités
Exemple Bourgogne Franche Comté : sécheresse 2019
Région aide sans conditions 5€/femelles,
Département : 10 000€ à 0% remboursable sur 10 ans sous réserve d’un
audit,
Calamités avec les seuls spécialisés qui y entrent : laitiers et
polyculteurs qui ont amortis en interne avec des difficultés liées
(trésorerie…) sont exclus. >>> que proposer pour qu’ils puissent
quand même être un peu soutenus.
Première priorisation pour la
reconnaissance du risque propre
28. 2. Formation sur la culture du risque et sa
gestion :
Approche globale de l’exploitation,
Emploi,
Économie circulaire territoriale avec des
contrats éleveurs –céréaliers à favoriser pour
sécuriser ses ressources alimentaires.
Première priorisation pour la
reconnaissance du risque propre
29. Les leviers : non spécifique aux
SPE : favoriser les filières
locales
32
30. 1. Le plus important : Inciter l’autonomie alimentaire
territoriale
Favoriser les plateformes d’échanges
consommateurs/producteurs avec des indications claires
de performances environnementales et sociales des
produits
Maintenir les outils d’abattage et de transformation à
l’échelle locale
Maintenir les services vétérinaires + conseil en particulier
pour l’élevage
Première priorisation pour le volet « favoriser
les filières locales »
Remarque générale : on pense que ce n’est pas
l’axe qui va le plus favoriser la PCE
31. 2. Economie circulaire favorisée
Plateforme échange paille/fumier
Filière locale aidant à organiser les échanges
Aides à la diversification??? (pas spécialement discuté)
3. Niches territoriales
Oui mais pas forcément en faveur de la PCE
Première priorisation pour le volet « favoriser
les filières locales »
Remarque générale : on pense que ce n’est pas
l’axe qui va le plus favoriser la PCE
Notes de l'éditeur
Rappel de la tâche et de la méthodo :
Tâche 2-3 :
Recensement & expertise régionale/nationale des dispositifs de soutiens à la PCE dans le cadre actuel. Construction de proposition de pistes de soutien. Mise à l’épreuve de ces propositions avec les premiers éléments des futurs programmes de soutien à l’agriculture.
Argumentaire. Séminaire politiques publiques pour mai 2019.
Méthodo utilisée :
Bibliographie sur les politiques publiques agricoles afin de mesurer l’impact de la PAC 2014-2020, les actions de Recherche ayant trait aux politiques publiques (Cantogether), les paiements pouvant intéresser la PCE.
Croisement avec les 1ères orientations de la PAC post 2020,
Elaboration de propositions nécessitant de les valider/amender notamment sur le volet argumentaire.
Les baisses des paiements directs vont de -7% en Occitanie et Grand Est; -5,5% en Pays de Loire et -15% en Normandie (simul CRA). Pour les autres données traitées par les DRAAF.
Sur le volet AB, les chiffres surfaces sont disponibles jusqu’en 2017 mais depuis 2015 les rubriques ont changé sans qu’il puisse, à date, être possible de rattacher les différentes rubriques donc les données présentées correspondent à l’évolution 2013-2015.
Il n’est pas possible d’avoir des données par OTEX : seules les évolutions de surfaces sont présentées.
DF : il semblerait qu’en Pays de Loire, l’augmentation de la STH puisse traduire une évolution vers des systèmes plus fourragers.
Les fiches sont disponibles sur le site : http://ecophytopic.fr/tr/innovation-en-marche/r%C3%A9seau-dephy en cliquant sur la région donnée et la filière polyculture-élevage.
les Etats (EM) doivent établir une liste de pratiques bénéfiques pour l’environnement qui doivent permettre de répondre aux enjeux (a) d’adaptation/atténuation du changement climatique,(b) accroitre la durabilité des ressources naturelles (gestion et développement) telles l’eau, le sol et l’air,(c) la préservation de la biodiversité, les services écosystémiques et la préservation des paysages et habitats
Ces mesures doivent aller au-delà conditionnalité et Bonnes Pratiques
Paiement annuel/ha éligible en sus du paiement de base, compensant les coûts additionnels ou la perte de revenu.
Actes délégués de la Commission pour les règles futures plus fines
La société des eaux Vittel a négocié avec les agriculteurs du bassin versant * , un contrat imposant le respect du cahier des charges suivant :
Suppression totale de la culture de maïs* Compostage de l'ensemble des déjections animales* Chargement limité à 1 UGB/ha de surface fourragère réservée à l'alimentation animale* Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires* Fertilisation azotée raisonnée en priorité avec les déjections animales compostées* Conduite d'une nouvelle rotation culturale à base de luzerne* Mise aux normes des bâtiments d'élevage
Nature des indemnités versées par la société Vittel aux agriculteurs concernés :
- Pour près de 20 exploitations, financement de la mise aux normes des bâtiments d'élevage, avec les aides du PMPOA ? construction d'une aire de compostage et d'une fosse à purin
- Financement de certains investissements spécifiques aux nouvelles cultures (chaîne de récolte de foin, séchage en grange) : en effet, le cahier des charges propose de remplacer le maïs par du foin ventilé dans la ration des animaux.
- Mise à disposition gratuite des installations, dont les exploitants deviennent progressivement propriétaires en 18 ans
Création de la société AGRIVAIR (filiale de la société Vittel) qui :
- assure le compostage puis l'épandage des déjections animales
- délivre les conseils agronomiques (en particulier pour les rotations à base de luzerne, les céréales en complément alimentaire, la conduite du troupeau)
- intervient dans les questions de diversification et les aménagements paysagers : plantation de haies et de vergers
Les services de la société AGRIVAIR sont gratuits pour les agriculteurs. Versement d'une aide pour adaptation à de nouvelles pratiques, d'un montant de 180 ?/ha, pendant 7 ans
Rappel de la tâche et de la méthodo :
Tâche 2-3 :
Recensement & expertise régionale/nationale des dispositifs de soutiens à la PCE dans le cadre actuel. Construction de proposition de pistes de soutien. Mise à l’épreuve de ces propositions avec les premiers éléments des futurs programmes de soutien à l’agriculture.
Argumentaire. Séminaire politiques publiques pour mai 2019.
Méthodo utilisée :
Bibliographie sur les politiques publiques agricoles afin de mesurer l’impact de la PAC 2014-2020, les actions de Recherche ayant trait aux politiques publiques (Cantogether), les paiements pouvant intéresser la PCE.
Croisement avec les 1ères orientations de la PAC post 2020,
Elaboration de propositions nécessitant de les valider/amender notamment sur le volet argumentaire.