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ETUDE D’IMPACT
ENVIRONNEMENTALE ET
SOCIALE (EIES)
Dr GNAGNE AGNESS YVES
Environnementaliste / Enseignant
chercheur à l’UFR – SFA (UNA) 1
Cel: 07-59-23-23-68 / 05-06-08-14-31
eMail: gaejey_2006@yahoo.fr
I- INTRODUCTION
II-NOTION D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTEE DE L’EIES
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT
DES PROJETS
VI- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
VII- GESTION DES RISQUES ET DES ACCIDENTS
VIII- PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PGES)
IX-PARTICIPATION DU PUBLIC
X-CONCLUSION
SOMMAIRE DU COURS
2
3
I- INTRODUCTION
II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
II-1-Notion
II-2-Objectif
II-3-Historique
III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
III-1- OUTILS DE CONTROLE
III-2- OUTILS DE PREVENTION
III-2-1- EES
III-2-2-EIES
4
I- INTRODUCTION GENERALE
Du développement après la Seconde Guerre mondiale au développement durable depuis le
Sommet de la Terre de 1992 à Rio, le monde est toujours à la recherche de modèles «
adéquats » pour satisfaire les besoins en biens et services de l’humanité. Que ce soit dans
les pays dits du Nord ou du Sud, il est devenu prioritaire d’intégrer les enjeux
environnementaux dans les processus de développement économique et social.
Ainsi, dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des citoyens, plusieurs projets de
développement sont mis en œuvre, de la construction des infrastructures socioéconomiques
de base à l’approvisionnement en eau pour le développement des activités et pour les besoins
domestiques, en passant par l’exploitation des diverses ressources naturelles.

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Proposition d'une Formation qualifiante se décline selon la thématique suivante: La gestion environnementale : introduction aux problématiques environnementales, mise en œuvre d’un système de management environnemental (ISO 14001, EMAS, etc.), audit environnemental. La gestion des déchets : déchets d'équipements électrique et électronique, déchets industriels, déchets ménagers déchets de , gestion et valorisation des déchets en entreprise, sécurité et ergonomie dans la manipulation des déchets, gestionnaire valoriste de déchets. La gestion des énergies : biomasse-énergie, énergies renouvelables

5
I- INTRODUCTION
Ces activités de développement sont susceptibles d’entraîner la consommation des
ressources naturelles, la pollution, la destruction des milieux naturels et des espèces qui les
composent, etc. Une mauvaise gestion de l’environnement lors de la réalisation de ces
projets peut anéantir les efforts de développement souhaités. D’où la nécessité d’intégrer
les considérations environnementales dans les programmes de développement et les
politiques macroéconomiques et commerciales.
OBJECTIF: Mettre à la disposition des auditeurs
(ingénieurs et des environnementalistes) des outils
nécessaires à la compréhension et à la réalisation
d’une Evaluation environnementale.
6
I- INTRODUCTION
 Faire comprendre aux uns et aux autres (ingénieurs, techniciens, développeurs,
aménagistes,...) la notion et l'étendue du terme environnement, l'importance de sa prise
en compte dans chacune de nos actions;
 Rapprocher les manières de penser des ingénieurs et des environnementalistes afin
d'amener les premiers à reconnaître la nécessité des études d'impacts sur
l'environnement lors de la conception et la mise en œuvre des projets de développement;
 Faire connaître les principales atteintes à l'environnement et en particulier à
l'environnement africain des actions d'aménagement et de construction des ouvrages, des
activités et pratiques anthropiques;
 Faire connaître la structure et les étapes d'exécution d'une étude d'impact
environnemental d'un projet afin d'être capable de rédiger les termes de référence de
cette étude.
5
SPECIFIQUEMENT:
7
I- INTRODUCTION
INTERET DU COURS: de faire
comprendre qu'il est possible de
combiner développement et protection
de l'environnement
8
II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
II-1-Notion
Ensemble de processus qui visent la prise en compte de l’environnement dans la
planification des opérations ou du développement de projets, de plans, de
programmes ou de politiques, tant en ce qui concerne l’État que l’entreprise (Samoura
et Yonkeu 2011)
L’EE s’entend d’une procédure ayant pour objectif de permettre l’évaluation des effets
éventuels d’une activité ou d’un projet envisagé sur l’environnement (Michel, 2001).
Ce mécanisme primordial de promotion du développement durable est reconnu partout
dans le monde. En raison de sa nature préventive, une EE opportune et efficiente aboutit à
une prise de décision éclairée et favorable au développement durable.

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9
II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Permet de :
- prévenir les mesures de réparation coûteuse,
- assurer la durabilité des projets et de ses
objectifs,
- identifier des améliorations dans le but
d’éliminer les effets néfastes.
II-2-Objectifs
Outil de :
- planification pour le promoteur,
- participation pour le public,
- prévention et de prise de décisions pour
les décideurs (gouvernement, bailleurs de
fonds).
- protection de l’environnement humain,
naturel, économique et d’aide à la décision,
dont la mise en œuvre effective pourrait
contribuer à l’atteinte DD.
10
II-3- Historique
1970 : L’évaluation environnementale a vu le jour aux États-Unis avec le National
Environmental Policy Act (NEPA), une disposition exigeant la prise en considération des
préoccupations environnementales dans les prises de décision (Lerond et al., 2003).
Cette loi se résumait à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE). Dans les années qui
suivirent l'adoption de la NEPA, le Canada, le Québec, la France ainsi que toute la
communauté européenne ont suivi le mouvement et se sont dotés de procédures formelles
d'EIE.
II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
11
Facteurs contribuant son introduction dans la politique nationale de l’environnement au USA
 l’inquiétude du public pour l’environnement, les effets croissants de nouvelles
technologies,
 le gigantisme de certains projets de développement,
 les techniques d’évaluation économique utilisées à l’époque, telle l’analyse
avantages-coûts, ne prenaient pas en compte l’impact environnemental et social
des grands projets.
II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
II-3- Historique
12
1972 (5 au 16 juin): La Conférence des Nations-Unies (Stockholm)
II-3- Historique
Déclaration de Stockholm sur l’Environnement: Grands principes devant guider et
inspirer les efforts des peuples du monde pour :
 une gestion écologiquement rationnelle de l’environnement,
 la préservation et l’amélioration de l’environnement,
 la conservation de la nature,
 la sauvegarde et la sage gestion du patrimoine (la flore et la faune sauvages et leur
habitat),
 la préservation des ressources naturelles du globe, y compris les milieux
récepteurs (l’air, l’eau, la terre).
II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

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On a beau aimer la mode, pour le bien de la Terre et des hommes, on ne peut plus continuer à acheter sans savoir. Savoir qu’à l’autre bout de la planète, l’industrie du prêt-à-porter pollue l’eau des villages, les terres de cultures et détruit la santé et l’environnement des populations qui travaillent pour vêtir le reste de la planète. La mode est, après le pétrole, l’industrie la plus polluante au monde.

amina
13
II-3- Historique
1992 (3-14 juin): Conférence des Nations-Unies sur l’Environnement et le Développement
Rio de Janeiro (Brésil)/ Sommet « Planète Terre » (ou Sommet de la terre)
Déclaration: vingt-sept (27) principes
définissant les droits et les responsabilités
des États, visant à garantir l’intégrité de
l’environnement mondial dans le processus
de développement
Principe 17 « Une Etude d’Impact
sur l’Environnement, en tant
qu’instrument national, doit être
entreprise dans le cas des activités
envisagées qui risquent d’avoir des
effets nocifs importants sur
l’environnement et qui dépendent de
la décision d’une autorité nationale
compétente »
1988: la Commission Mondiale sur l'Environnement et le Développement insiste sur
l'importance d'évaluer les impacts des Politiques, des Plans et Programmes (PPP) sur
l'environnement.
II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
14
II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Dossou Guèdègbé, (2012): L’évaluation environnementale est une boîte à outils qui
permet l’intégration des préoccupations environnementales dans les Politiques, Plans,
Programmes et Projets de développement. Sa mise en œuvre varie selon le contexte et
s’appuie sur des méthodes spécifiques. C’est donc une science.
Caractéristiques de l’EE
Evolution de l’EE: plusieurs tentacules au nombre desquels se trouvent l’Évaluation
Environnementale Stratégique (EES), l'Étude d’Impact environnemental et social (EIES),
l'Analyse de Cycle de Vie (ACV), le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale
(CGES), l’Audit environnemental et Social (AES), l’Inspection Environnementale (IE), etc.
qui sont des instruments d'EE, utilisés dans le monde. Elle est devenue une exigence
voire une condition de mobilisation des ressources d’investissement des Partenaires
Techniques et Financiers.
15
III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
L’EE est composée d’un ensemble d’instruments qui assurent l’intégration de l’environnement
dans les processus de planification, d’exécution et de suivi d’évaluation, à des échelles et
échelons donnés.
l’EE regroupe deux grandes catégories d’outils : les outils de prévention et les outils de
contrôle.
• les outils de prévention, encore appelés outils d’anticipation ou de gestion de
l’environnement sont : l’Évaluation Environnementale Stratégique (EES), l’Étude d’Impact
Environnemental et Social (EIES) ; le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES),
etc.
• pour les outils de contrôle, il s’agit par exemple de l’Audit Environnemental et Social
(AES), l’Inspection Environnementale (IE), le Monitoring Environnemental (ME), etc….
16
III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

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«Le risque est l’effet de l’incertitude sur l'atteinte des objectifs » - Selon le référentiel ISO Guide 73 – Vocabulaire du management du risque . Management des Risques : «Activités coordonnées dans le but de diriger et piloter un organisme vis-à-vis du risque» - Selon le référentiel ISO Guide 73 – Vocabulaire du management du risque. Les cindyniques : sciences du danger. Elles regroupent les sciences qui étudient les risques. (plus particulièrement aux risques industriels, et plus spécifiquement aux risques majeurs).

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Ce travail a été élaboré dans le cadre de mes études en veille et intelligence compétitive.

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17
L'audit environnemental est une Evaluation systématique et documentée de la
performance environnementale d’un organisme pour déterminer ses forces et
faiblesses en vue de l’élaboration d’un plan d’actions correctives. L’audit a le soutien
de la direction générale de l’organisme.
III-1- LES OUTILS DE CONTROLE
 Audit interne
Conduit du propre fait de l’entreprise, l’audit interne vise à vérifier le bon
fonctionnement de son Plan de Gestion Environnementale-Audit ou de son Système
de Management Environnemental. Il peut être réalisé soit par un auditeur interne,
soit par des auditeurs externes selon la procédure d’audit propre à l’entreprise.
On distingue trois types d'audits : audit interne, audit externe et de certification
III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
18
III-1- LES OUTILS DE CONTROLE
 Audit externe
Il est réalisé par des auditeurs externes agréés par le Ministère chargé de l’Environnement
sur avis de l’Agence Nationale de l’Environnement (L’audit externe PGE-A, L’audit externe
SME).
 Audit de certification
L’audit de certification est réalisé par un organisme accrédité et reconnu par les
institutions du pays. Il est initié dans l’optique de la certification des activités d’une
entreprise ou de son Système de Management Environnemental (SME) par rapport à une
norme internationale.
III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
19
III-1- LES OUTILS DE CONTROLE
Inspection environnementale a pour but de protéger les personnes, les biens, la faune,
la flore, l'air, l'eau, le sol et le sous-sol contre les activités et les actes qui présentent des
risques pour l'environnement, ou pour la sante, la sécurité et la salubrité publique.
L'audience publique a pour objectif de faire participer les citoyens a la prise de décisions
relatives a la mise en œuvre des projets susceptibles d'avoir des incidences sur leur milieu
de vie et de faciliter la prise de décision gouvernementale. Elle assure aux citoyens l'accès a
l'information et leur permet de poser des questions afférentes au projet, ou d'exprimer leurs
opinions.
L’ACV: Analyse de cycle de vie permet de quantifier les impacts d’un « produit » (qu’il
s’agisse d’un bien, d’un service, voire d’un procédé), depuis l’extraction des matières
premières qui le composent jusqu’à son élimination en fin de vie, en passant par les phases
de distribution et d’utilisation, soit « du berceau à la tombe ».
III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
20
III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
 DEFINITION
Selon le Décret n° 2013-41 du 30 janvier 2013, l’Évaluation Environnementale
Stratégique (EES) est : « l’approche analytique et participative qui vise à prendre
en compte les considérations environnementales dans l’élaboration des politiques,
plans et programmes et à évaluer leurs interactions avec les considérations d’ordre
économique et social avant leur mise en œuvre ».
Il s’agit donc d’un processus systématique, formel et exhaustif, d’évaluation et de prise en
compte des enjeux environnementaux et leurs conséquences lors de l’élaboration ou la
révision des projets de politiques, plans et programmes afin d’aider à la prise de décision
éclairée au plus haut niveau du processus décisionnel pour la mise en œuvre de ces
projets. Il a pour finalité de :
III-2- LES OUTILS DE PREVENTIONS

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21
III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
 Prévenir et de réguler les éventuelles répercussions négatives des politiques, plans et
programmes de développement sur l’environnement, les sociétés, les cultures et
l’économie,
 Favoriser la conception de projets conformes aux valeurs acceptables par la
communauté,
 Renforcer la responsabilisation et la confiance du public dans le fait que les décisions
du gouvernement sont prises en tenant compte de leurs incidences potentielles sur
l’environnement.
OBJECTIF
III-2- LES OUTILS DE PREVENTIONS
22
III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
En termes plus spécifiques, l’EES est décrit en tant qu’outil pour :
• Structurer le débat public et gouvernemental dans la préparation des politiques, plans et
programmes ;
• Alimenter ce débat à travers une évaluation solide des conséquences environnementales et
leurs interrelations avec les aspects sociaux et économiques ;
• Assurer que les résultats de l’évaluation et du débat sont pris en compte au cours de la
prise de décision et de la mise en œuvre.
Cela signifie que l’implication, la transparence et une information de bonne qualité des parties
prenantes sont des principes clés. L’EES est donc plus que la préparation d’un rapport ; c’est
un outil pour améliorer une bonne gouvernance.
III-2- LES OUTILS DE PREVENTIONS
23
III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
 DEFINITION
Terminologies « Politiques, Plans et Programmes » (PPP)
La Politique est la ligne de conduite générale ou la proposition d’orientation d’ensemble
qu’un gouvernement adopte et qui guide les prises de décision en aval. Il s’agit
essentiellement d’un acte d’orientation générale.
Le Plan est l’ensemble des schémas généraux ou directeurs, ou l’ensemble d’objectifs
coordonnés et organisés dans le temps, souvent assorti de priorités, d’options et de mesures,
qui visent à mettre en œuvre une politique dans un secteur ou une région en particulier.
Le Programme est l’ensemble des actions qui permettent la mise en œuvre d’un plan ou
d’une politique. Le Programme est un calendrier structuré et cohérent d’engagements,
d’instruments proposés ou d’activités comportant des domaines d’intervention plus restreints
(mesures d’intervention financière, activités gouvernementales, activités communales ou
municipales, etc.).
III-2- LES OUTILS DE PREVENTIONS
24
I- INTRODUCTION
III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
Les PPP possèdent une forte composante spatiale et temporelle :
Composante spatiale : ensemble du pays (ex. Politique de développement de la Côte
d’Ivoire horizon 2030) ; partie du pays zone géographique (ex. Plan d’aménagement du
‘‘grand Abidjan’’) ou région (ex. planification régionale) ;
Composante temporelle : court, moyen ou long terme.
Les PPP peuvent être : (i) globaux (Politique de développement de la Côte d’Ivoire à
l’horizon 2030, Plan d’orientation 2012-2017) ; (ii) thématiques (Document de Stratégie
de Lutte Contre la Pauvreté (DSLCP) 2018-2023, Déclaration de Politique en matière de
Population, Plan cadre de Lutte contre le VIH/SIDA) ; (iii) sectoriels (eau, santé,
éducation, etc.).
III-2- LES OUTILS DE PREVENTIONS

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I- INTRODUCTION
III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
Évaluation environnementale stratégique régionale (EESR)
Évaluation environnementale stratégique sectorielle (EESS)
III-2- LES OUTILS DE PREVENTIONS
26
 Évaluation Environnementale Stratégique Sectorielle (EESS)
Définition: EESS est une EES qui s’applique à l’ensemble des
projets de politiques, plans et programmes dans un secteur
donné.
Objectif: La finalité de cette EES est d’arriver à la sélection des
options ou alternatives (scénarios) compatibles avec les potentialités
et les contraintes (environnementales, économiques et sociales) au
niveau national, de la région ou de la localité, y compris le
changement climatique et les risques de catastrophes en tenant
compte des incertitudes.
III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
27
 Évaluation Environnementale Stratégique Sectorielle (EESS)
Exemple: Politique nationale sur l’énergie
gaz au lieu de charbon au lieu d'énergie
hydroélectrique, au lieu d'énergie nucléaire au
lieu de pétrole dans le domaine de l'énergie.
III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
28
Définition: L’EES Régionale est une EES qui s’applique à des projets de politiques, de
plans et des programmes ou à un ensemble de projets (politiques nationales pour les
zones humides, plan de développement urbain, programme de modernisation des
infrastructures scolaires dans une province) dans une entité géographique donnée (un
pays, une région, une commune, une ville, un bassin versant, etc.).
 Évaluation Environnementale Stratégique Régionale (EESR)
Objectif: La finalité de l’EESR est d’appréhender l’ensemble des impacts causés par les
différents projets de politiques, de plans et de programmes mis en œuvre dans l’entité
géographique définie, quel que soit le secteur d’activités, et leurs interactions possibles.
Elle permet donc de prendre en compte les impacts cumulatifs et les impacts
synergiques.
III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)

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29
 Évaluation Environnementale Stratégique Régionale (EESR)
Circonscription administrative (région,
département, commune), d’un géo-système
cohérent (vallée, zone côtière,…) ou d’une
région thématique vécue (région agricole, …).
III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
30
III-2-2- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)
Ensemble des procédés utilisés pour
évaluer les effets d’une activité donnée sur
l’environnement naturel et humain et à
proposer des mesures ou actions en vue
de faire disparaître, réduire ou atténuer les
effets néfastes et bonifier les effets positifs
pour l’environnement de ces projets (Art 3
Décret n° 96-894 du 08 novembre 1996)
 Notion de base
Outil juridique, technique, de
planification et de gestion pour la
prise en compte des préoccupations
en matière d’environnement dans les
projets de développement.
1996 (03 octobre): L’adoption de la Loi n° 96-766 du 03 octobre 1996, portant Code
de l’Environnement
31
III-2-1- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)
Art.35:Lors de la planification et de l’exécution d’actes pouvant avoir un impact
important sur l’environnement, les autorités publiques et les particuliers se
conforment au principe suivant :
- Principe de précaution
Art.35.1: Lors de la planification ou de l’exécution de toute action, des mesures
préliminaires sont prises de manière à éviter ou à réduire tout risque ou tout
danger pour l’environnement. Toute personne dont les activités sont susceptibles
d’avoir un impact sur l’environnement doit, avant d’agir, prendre en considération
les intérêts des tiers ainsi que la nécessité de protéger l’environnement. Si, à la
lumière de l’expérience ou des connaissances scientifiques, une action est jugée
susceptible de causer un risque ou un danger pour l’environnement, cette action
n’est entreprise qu’après une évaluation préalable indiquant qu’elle n’aura pas
d’impact préjudiciable à l’environnement.
1996 (08 novembre): La promulgation du décret n° 96-894 du 08 novembre 1996
relatif aux règles et procédures applicables aux études d’impact environnemental par
la république de Côte d’Ivoire, fait obligation pour les projets d’investissement
publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement, de faire :
Etude d’Impact Environnemental
et Social (EIES)
Constat d’impact Constat d’exclusion catégorielle
selon leurs natures techniques, leurs ampleurs et selon
la sensibilité de leurs milieux d’implantation.
32
III-2-2- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)

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33
Constat d’exclusion catégorielle : rapport
justifiant l’exclusion catégorielle. En effet,
lorsqu’un projet ne figure dans aucune des
catégories citées aux annexes I, II et III, il
bénéfice d’une exclusion catégorielle, qui le
dispense à priori d’une étude d’impact
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Constat d’impact : inventaire des
effets du projet ou programme, sans
suggérer nécessairement l’étude des
variantes et les moyens permettant de
corriger les effets négatifs
 Projet soumis à l’EIES
Définition des concepts
Etude d’Impact Environnemental (EIE)
Ensemble des procédés utilisés pour évaluer les
effets d’une activité donnée sur l’environnement
naturel et humain et à proposer des mesures ou
actions en vue de faire disparaître, réduire ou
atténuer les effets néfastes et bonifier les effets
positifs pour l’environnement de ces projets.
34
 But et objectif
Le but immédiat de l’ÉIE est d’éclairer le processus de décision en identifiant les effets
et risques significatifs du point de vue de l’environnement.
 But
Le but final (à long terme) de l’ÉIE est de promouvoir le développement durable en
faisant en sorte que les projets de développement ne compromettent pas les
ressources essentielles et l’écosystème ou le bien-être, le mode de vie et les moyens de
subsistance des communautés et des personnes qui en dépendent.
 Objectif
Les objectifs immédiats de l’ÉIE sont :
• d’améliorer la conception des projets en matière environnementale ;
• de faire en sorte que les ressources soient utilisées correctement et efficacement ;
• d’identifier les mesures nécessaires pour atténuer les impacts potentiels du projet ; et
III-2-2- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)
35
 But et objectif
 Objectif
• d’éclairer le processus de décision, notamment en fixant les termes et conditions de
réalisation du projet en matière environnementale.
Les objectifs à long terme de l’EIES sont :
• de protéger la santé humaine et d’assurer la sécurité ;
• d’éviter que des changements irréversibles et des dommages graves ne soient infligés à
l’environnement ;
• de sauvegarder les ressources précieuses, les zones naturelles et les composantes de
l’écosystème ; et
• de renforcer les aspects sociaux des projets.
III-2-2- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)
 PROMOTEUR OU MAITRE D’OUVRAGE DU PROJET
-Commanditaire de l’EIE : recours à un Bureau d’Études de son choix, agréé par le MINEDD
pour conduire l’étude.
36
 Acteurs de l’EIES
 BUREAU D’ETUDES
- Chargé de conduire et de réaliser l’étude pour le compte du promoteur.
 ANDE ( Bureau d’étude d’impact environnemental)
- chargée de la mise en œuvre de la procédure d’EIE,
- mission « d’élaborer les termes de référence (TDR) en concertation avec l’administration
technique de tutelle, le maître d’ouvrage, ou pétitionnaire ou son représentant et
éventuellement le public »,
- la responsabilité de l’ANDE se situe au niveau de la supervision, de la validation et du
contrôle des EIE.
III-2-2- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)

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37
 Acteurs de l’EIES
 MINISTERES TECHNIQUES/Services déconcentrés
-Participent à la prise de décision à travers les travaux du comité interministériel
d’évaluation des rapports d’E.I.E.S (arrêté ministériel n°01035 du 20 aout 2008)
 AUTORITES ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES (Préfets, Sous-préfets, Maires, …)
Impliqués à tous les stades de la procédure de l’EIES
 POPULATIONS, ONG
- Subit les conséquences néfastes du projet
- Leur participation fait partie intégrante du processus de l’EIES
- La prise en compte de leur avis et préoccupations améliore la viabilité du projet
III-2-2- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)
38
I-2-3- DIFFERENCES ENTRE EES et EIE
EIES EES
Grands projets et certains
programmes
Nombreux Plans, Programmes, et
Projets à portées très variées
Aire d’étude plutôt restreinte Aire d’étude plus étendue
Enjeux environnementaux se
rapportant à un site ou un tracé
Enjeux environnementaux plus
larges et diffus, voire globaux
Public intéressé : surtout la
population touchée par le projet
Public intéressé : intervenants plus
spécialisés et représentants de la
société
39
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
IV-1 PROCÉDURE DE L’EIES
IV-1-1 ETUDE PRÉALABLE
IV-1-2 DÉFINITION DU CHAMP DE L’ÉTUDE
IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE
IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT
IV-1-5 PRISE DE DÉCISION
IV-1-6 SUIVI ENVIRONNEMENTALE
IV-2 PORTÉE DE L’EIES
40
L’élaboration d’une EIES obéit à la procédure réglementaire du Code
de l’Environnement, la loi n° 96-766 du 03 octobre 1996
portant Code de l’Environnement et au décret n°96-894 du 08
novembre 1996, déterminant les règles et procédures applicables
aux études relatives à l’impact environnemental des projets de
développement, notamment en son article 12. Cette procédure peut
être schématisée de la manière suivante (figure 1).
IV-1 PROCÉDURE DE L’EIES
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES

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41
Etape 1 : Étude préalable
(Projet soumis à EIES)
Etape 2 : Définition du champ
de l’étude
Etape 3 : Réalisation de l’étude
(Elaboration du Rapport d’EIES)
Etape 4 : Examen du Rapport
(Examen technique et public)
Etape 5 : Prise de décision
(Approbation)
Etape 6 : Suivi environnemental
(Rapport de suivi)
IV-1- PROCÉDURE DE L’EIES
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES
Figure 1: Procédure d’élaboration d’une EIES (Source : GVGCS-CI, août 2018)
Etape Pré étude
Etude
Etape Post étude
42
A cette étape, le promoteur vérifie si son projet est assujetti à une Etude d’Impact
Environnemental et Social (EIES).
IV-1-1- ETUDE PRÉALABLE
Compare à des listes positives ou
listes d’inclusion/ listes négatives,
liste d’exclusion qui recensent les
projets nécessitant / ou non une EIE qui
indiquent les exigences de l’évaluation
Soumet un avis de projet
(description du projet) à
l’ANDE pour la demande des
Termes De Référence (TDR).
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
•nature du projet, sa taille, son emplacement, son coût et le calendrier d’exécution
•indications sur la/les technologies, les processus, les procédés, ainsi que des
renseignements préliminaires sur les émissions et les effluents anticipés
Avis de projet
43
LES PROJETS SOUMIS A EIES
 ANNEXE I: Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes soumis à
autorisation de la nomenclature des installations classées (art 2 alinéa 1, code environnement
2008)
Exemples: Exploitation agricole intensive d’une superficie supérieure à 999 ha, Industries extractives
(expoitation petrole, mine), Industrie de l’énergie (rafinerie, centrale thermique), Elimination des déchets
(step), Industries des produits alimentaires, Projets d’infrastructures (installation oleoduc, gazoduc Etc.)
 ANNEXE III: Sites dont les projets sont soumis à EIE (art 2 alinéa 1, code environnement 2008)
 Aires protégées et réserves analogues ;
 Zones humides et mangroves ;
 Espaces d’intérêt scientifique, culturel et touristique ;
 Zones définies écologiquement sensibles ;
 Périmètre de protection des points d’eau ;
 Espaces maritimes sous juridiction nationale, internationale ou autres eaux internationales.
IV-1-1 ETUDE PRÉALABLE
 Catégorisation du projet / screening
Listes prédéfinies
44
 ANNEXE II: projet soumis au constat d’impact Environnementale (art 5, code
environnement 2008)
LES PROJETS SOUMIS A UN CIE
• Projet agricole (exploitation pouvant abriter des volailles, des porc et autres ruminants,
exploitation agricole intensive d’une superficie comprise entre 100ha et 999ha etc …)
• Industries extractives (forage géothermique, approvisionnement en eau etc…)
Industries de l’énergie (stockage de gaz combustible, aérien de gaz naturel, transport de gaz, de
vapeur d’eau chaude, d’énergie électrique par ligne etc…)
• Travaux de métaux (chaudronnerie etc)
• Industrie textile, du cuir, du bois, du papier, du caoutchouc
• Projet d’infrastructure (construction de route, de tramways et d’aérodrome, les projets qui ne
figurent pas dans l’annexe I)
 Catégorisation du projet / screening
IV-1-1 ETUDE PRÉALABLE
Listes prédéfinies

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45
IV-1-1 ETUDE PRÉALABLE
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES
La catégorisation du projet / screening
Etude d’Impact Environnemental
et Social (EIES)
Constat d’impact
Constat d’exclusion catégorielle
46
IV-1-1 ETUDE PRÉALABLE
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES
Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES)
47
REGLES DE PROCEDURES
Article 5 : Pour tout projet ayant un lien avec les domaines prévus à l’annexe II du présent décret,
l’autorité habilitée à délivrer l’autorisation doit exiger du maître d’ouvrage ou du pétitionnaire
un constat d’impact aux fins d’en évaluer le risque d’impact sérieux sur l’environnement et
d’exiger ou non une étude d’impact environnemental.
Article 6 :Les projets bénéficiant d’une exclusion catégorielle doivent faire l’objet d’un constat
d’exclusion catégorielle, délivrée dans un délai de 30 jours à compter de la date
d’introduction de la demande du pétitionnaire auprès de l’administration technique de tutelle
et portant le visa du Bureau d’étude d’impact environnemental.
A l’expiration de ce délai et en cas de silence du Bureau d’Etudes d’Impact Environnemental,
le projet est réputé conforme aux objectifs de préservation de l’environnement.
Article 7 : Dans un délai n’excédant pas les 30 jours à compter de la date effective de réception du
constat d’impact, le Ministre chargé de l’environnement doit aviser le Maître d’ouvrage ou le
pétitionnaire soit de son approbation, soit de l’exigence de la présentation d’une étude d’impact
environnemental, soit de la prolongation de l’examen du dossier dans un délai complémentaire de 15
jours. Une copie de la décision sera transmise à l’administration technique concernée. Le dépôt d’un
constat d’impact doit faire l’objet d’un récépissé.
48
REGLES DE PROCEDURES
A l’expiration de ce délai et en cas de silence du Bureau d’Etudes d’Impact Environnemental, le
projet est réputé conforme aux objectifs de préservation de l’environnement.
Article 8 : Si l’administration technique habilitée à délivrer l’autorisation considère que le projet peut
avoir des conséquences négatives notables sur l’environnement, même en l’absence de liens
avec les listes établies en annexes I,II, III, elle peut lui appliquer les dispositions de l’article 5.
De même le Ministre chargé de l’environnement peut saisir l’administration technique habilitée
à délivrer l’autorisation pour exiger la réalisation d’une étude d’impact pour un projet ou
programme, même en l’absence de liens avec les listes établies en annexes I,II,III.
Si l’administration technique habilitée à délivrer l’autorisation est saisie par la société civile de la
nécessité d’une étude d’impact environnemental, elle peut après examen du dossier de projet
exiger un constat d’impact pour apprécier les risques et exiger ou non une étude d’impact.

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Ce rapport, réalisé dans le cadre d’une Convention trisannuelle CSFD/AFD, est l’aboutissement d’une étude que le CSFD a mené pendant trois ans (2009-2011) visant à définir une liste d’indicateurs locaux d’impact des projets de lutte contre la dégradation des terres et la désertification. Les principaux résultats et enseignements de cette étude sont présentés dans ce tome 1.

désertificationindicateursindice de dégradation
49
IV-1-2 DÉFINITION DU CHAMP DE L’ÉTUDE/CADRAGE/ SCOPING
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES
Le cadrage (scoping) s’effectue une fois qu’il est établi qu’une EIES doit être entreprise
pour un projet donné. Son objectif est de circonscrire et déterminer avec plus de précision
la nature des renseignements que devra contenir l’étude d’impact.
Cet exercice consiste à indiquer, parmi le vaste champ des problèmes environnementaux
potentiels, un nombre restreint d’enjeux à traiter de manière approfondie dans l’étude
d’impact. Il sert également à recenser et définir, dès les premiers stades du processus de
planification, les préoccupations des parties prenantes, les exigences et les limites de
l’EIES et préparer les Termes De Référence de l’étude d’EIES (TDR).
50
IV-1-2 DÉFINITION DU CHAMP DE L’ÉTUDE/CADRAGE/ SCOPING
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES
 Objectifs Des TDR
3-d’amener le promoteur du projet à élaborer un rapport d’EIES conforme à la
réglementation en vigueur
2-définir un canevas méthodologique de l’EIES incluant les enjeux majeurs du
projet
1-Indiquer les principales tâches à réaliser durant l’étude et le niveau d’effort requis
pour la préparation de l’EIES
Les termes de références doivent être clairs et assez précis pour permettre aux promoteurs
de réaliser efficacement l’étude d’impact.
Le cadrage est de la responsabilité exclusive de l’autorité compétente, il peut cependant
être réalisé en collaboration avec le promoteur. Le promoteur procède alors à un exercice
d’examen préalable de son projet.
51
ANDE valide les TDR qu’elle met à la disposition du demandeur
IV-1-2 DÉFINITION DU CHAMP DE L’ÉTUDE
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES
l’ANDE est chargée de l’élaboration des TDR de l’EIES :
- description du projet et d’une visite de reconnaissance du site du projet,
- collecte des données (entreprise ou administration)
La réalisation de l’étude d’impact est de la responsabilité du promoteur qui doit la
faire conformément aux termes de référence (TdR). Il peut confier cette activité à un
prestataire externe, un expert ou, souvent, une firme spécialisée ou un Bureau
d’étude Environnemental Agrée (BEEA). Cependant, le promoteur demeure le seul
responsable de l’étude.
IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE
52
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES
IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE
Le promoteur choisi un Bureau d’Etudes Environnementales Agréé pour réaliser
l’Etude d’Impact Environnemental et Social qui aboutit à l’élaboration d’un rapport
conformément aux TDR. La réalisation de l’EIES intègre une consultation publique
des parties intéressées. Le rapport d’EIES est édité et transmis à l’ANDE par le
promoteur, commanditaire de l’étude.
Le promoteur prend en charge les coûts de réalisation de l’EIES qu’il
négocie directement avec le Bureau d’Etude Environnementale Agréé qu’il aura
choisi sur la liste officielle de l’ANDE selon ses propres critères.

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IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES
IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE
Le BEEA forme une équipe pluridisciplinaire composée d’un gestionnaire en
environnement, d’un socio économiste ou d’un sociologue et d’autres spécialités
dans le domaine du projet sur la base des TDR de l’EIES.
Sur ces TDR, le BEEA recrute l’équipe de travail et définit un planning de
réalisation de l’EIES. Chacun des consultants reçois un cahier de charge avec un
chronogramme bien définit.
54
Pendant la réalisation de l’EIES, le promoteur et son Bureau d’Etude Agréé
organisent une consultation publique.
La Consultation Publique est une séance d’information organisée par le promoteur
en collaboration avec son Bureau d’Etude Agréé pour expliquer le projet aux
populations susceptibles d’être affectées par celui-ci en vue de recueillir leurs avis
et/ou préoccupations.
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES
IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE
Chaque consultant est emmener à faire des recherche bibliographiques, à faire des
investigations sur le terrain en vue de collecter les données, rédiger un rapport
d’étape et le rendre au consultant gestionnaire de l’environnement, Chef d’équipe.
55
La consultation publique est un élément essentiel de l’étude socio-économique menée
au cours de la réalisation de l’EIES.
Les résultats de cette consultation publique sont intégrés dans le rapport de l’EIES que
le promoteur devra transmettre à l’ANDE pour instruction.
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES
IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE
L’EIES doit être conçue et exécutée selon des méthodes scientifiques reconnues, et s’appuyer
sur des données fiables et validées ou, du moins, vérifiables. Elle doit intégrer les
commentaires et les recommandations émis par les parties prenantes qui sont informées et
consultées pendant la réalisation de l’étude.
56
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE
Le temps imparti pour la réalisation de l’EIES est à la discrétion du promoteur du
projet. Cependant, dans certains territoires, il arrive que l’autorité attribue à la
directive ou aux termes de références une date de péremption au-delà de laquelle
une nouvelle directive ou TdR pourra être émise si l’EIES n’est pas terminée.

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57
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT
 Enquête publique
Avant l’examen technique du rapport, une enquête publique peut être réalisée. Son effectivité
est laissée à l’appréciation de l’ANDE qui tient compte des enjeux liés au projet.
Objectif: Informer et recueillir les appréciations, suggestions et contre propositions de la
population affectée afin de permettre à l’ANDE de disposer de tous les éléments nécessaires à
son information pour une prise de décision éclairée.
Méthodologie de conduite de l’enquête
• Lieu: dans la localité qui abrite le projet
• Prise d’une décision Ministérielle d’organisation de l’enquête (MINEDD)
58
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
• Prise d’un arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture
• Désignation d’un commissaire enquêteur
• Couverture médiatique (communiqués dans la presse audiovisuelle)
Le rapport d’enquête publique constitue un élément important du dossier sur le plan
socio-économique.
 Réunion publique : lancement de l’enquête (cérémonie d’ouverture)/durée 10 jours
ouvrés
 Clôture de l’enquête: Rédaction du PV (rapport du commissaire enquêteur) comportant
le visa du préfet de la localité.
 Enquête publique
59
IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT
Objectifs
-Vérifier la pertinence environnementale du projet
-Décider de la recevabilité du rapport de l’EIES
Méthodologie
 Organisation de la séance d’examen en Commission Interministérielle
Réunir des Experts pluridisciplinaires soigneusement identifiés par l’ANDE selon la
nature du projet,
 Déroulement de la séance d’examen technique
- Recueillir les avis techniques des Experts des Différents Ministères Techniques et
autres structures sur le contenu du rapport d’EIES.
- Permettre aux Experts d’analyser les conclusions de l’enquête publique (Compte
rendu des réunions d’ouverture, de clôture et du PV de l’Enquête Publique).
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
60
IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
Processus d’évaluation du rapport
L’évaluation des rapports d’EIES se fait à deux niveaux :
- l’évaluation de la recevabilité administrative des EIES ;
- l’évaluation de la consistance technique des EIES.
 Evaluation de la recevabilité administrative des EIES
L’évaluation administrative des EIES se fait à travers trois (03) points de vérification :
- Les Termes De Référence (TDR) ont-ils été élaborés ou le cas échéant validés
par l’ANDE : suivant la réglementation en vigueur, la définition des TDR se fait
notamment en concertation avec l’administration technique de tutelle, le maître
d’ouvrage, ou pétitionnaire. Ainsi, toute étude dont les TDR n’ont pas été approuvés
par l’ANDE n’est pas recevable ;

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IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
- L’EIES est-elle réalisée par un Cabinet d’Etudes agréé : suivant l’Arrêté N°00303 du
15 Octobre 2019, fixant les conditions d’agréments aux bureaux d’études et consultants
indépendants pour la réalisation des études d’évaluation environnementale et stratégique,
des études d’impact environnemental et social et des audits environnementaux doivent être
réalisées par des bureaux d’études agréés. Toute étude réalisée par un cabinet non agréé
par le Ministère en charge de l’environnement n’est pas recevable.
- Le promoteur a-t-il transmis le rapport de l’EIES à l’ANDE : suivant la décision le
promoteur doit transmettre 25 copies du rapport sur clé USB et 3 copies physiques de
rapports à l’ANDE
Processus d’évaluation du rapport
 Evaluation de la recevabilité administrative des EIES
62
IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
 Consistance technique des EIES
L’évaluation technique des rapports d’EIES met à contribution les dispositions du décret
n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux
études relatives à l’impact environnemental des projets de développement qui précise le
contenu des études d’impact environnemental et social, mais également l’expertise
de l’évaluateur.
Processus d’évaluation du rapport
De ce fait, l’évaluation porte aussi sur le fond et sur la forme du rapport :
- Sur la forme : il s’agit d’apprécier la présentation générale du rapport :
 qualité physique ;
 fautes et coquilles ;
 Illustrations du document .
63
IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
Processus d’évaluation du rapport
 Consistance technique des EIES
- Sur le fond : il s’agit d’apprécier la conformité du contenu du rapport de l’EIES sur la
base des TDR élaborés ou validés par l’ANDE et la consistance technique des différents
éléments constitutifs du rapport. Spécifiquement, les éléments de fond comprennent :
 la conformité de l'étude aux TDR;
 la consistance du résumé non technique;
 la consistance de l'introduction ;
 la consistance de la description du projet ;
 l’exhaustivité de la description de l'état initial actuel du site et de son environnement ;
64
IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
Processus d’évaluation du rapport
 Consistance technique des EIES
 l’exhaustivité de l’identification des impacts du projet sur l'environnement et de
l’évaluation de ces impacts identifiés ;
 la pertinence des mesures d’atténuation des impacts ;
 la pertinence du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES);
 la prise en compte de la participation publique dans à la réalisation de l'étude.

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IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
La finalité de l’analyse de recevabilité du rapport d’étude d’impact est de produire un rapport
d’analyse du rapport d’étude d’impact se concluant par un avis de recevabilité. Ce document
informe le ministre que l’étude d’impact répond ou non aux exigences des termes de
référence ou de la directive et lui donne la perspective nécessaire pour décider s’il est
pertinent de délivrer l’autorisation environnementale et de rendre publique l’étude
d’impact. L’avis de recevabilité permet de préconiser quatre types de décisions:
Recevabilité du rapport
66
IV-1-5 PRISE DE DÉCISION
II- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
L’autorité compétente en charge de l’environnement sur information de l’ANDE rend
un avis sur le projet
une autorisation de procéder
sans modification au projet
une autorisation de procéder
avec modifications au projet
une suspension de l’autorisation
dans l’attente de renseignements
complémentaires
un rejet du projet
67
 Phase 1 : Notification de la recevabilité du rapport de l’EIES
Suite à l’évaluation technique, l’ANDE notifie au promoteur, à travers un courrier (de
validation), la recevabilité du rapport de l’EIES.
 Phase 2 : Délivrance de l’arrêté ministériel d’approbation du rapport de l’EIES
En application de l’article 14 du décret sur les EIES, la décision d’approbation est
notifiée au promoteur par un arrêté d’approbation signé par le Ministre chargé de
l’Environnement.
 Approbation du rapport de l’EIES
En application des articles 4 et 14 du décret 96-894 du 8 novembre 96 relatif aux
EIE, la procédure d’approbation comporte plusieurs phases.
Les différentes phases d’approbation d’un Rapport d’EIES sont:
IV-1-5 PRISE DE DÉCISION
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
68
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
Une fois le certificat de conformité environnementale (arrêté d’approbation) délivré, il
revient au promoteur de réaliser son projet conformément aux clauses accompagnant cette
autorisation. Par conséquent, l’approbation du projet implique pour le pétitionnaire
l’obligation de respecter et d’exécuter les mesures énoncées dans l’étude d’impact et, en
particulier, dans son plan de gestion environnementale et sociale. Ce dernier, ainsi que
d’autres exigences supplémentaires, est toujours une condition liée au certificat
d’autorisation ; il constitue alors un cahier de charges qui engage légalement le promoteur
du projet.
Pendant la mise en œuvre des phases d’installation, de construction et d’exploitation,
l’ensemble du projet demeure sous surveillance afin que soit assuré le respect de la décision
prise par l’autorité responsable de l’Environnement.
 Etapes post-décision

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Gestion de projet

projet
Responsable: ANDE
Objectif
-Veiller à la mise en œuvre effective des mesures d’atténuation préconisées dans le
rapport de l’EIES
-Permettre au promoteur de préciser, d’ajuster, de réorienter ou d’adapter
éventuellement certaines mesures au regard des caractéristiques des composantes
du milieu.
Méthodologie
-Élaboration d’un document méthodologique de suivi (activités à mener et leur
programmation).
-Visite de terrain (contrôles programmés ou inopinés sur le terrain pendant les
phases de pré-construction, construction, d’exploitation du projet, de fermeture et
de réhabilitation du site du projet). 69
IV-1-6 SUIVI ENVIRONNEMENTALE
II- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
-Bilan environnemental
•Synthèse de toutes les mesures et observations pendant la période de suivi.
•Capitalisation des acquis du projet (enseignements susceptibles d’être retenus en
vue des projets futurs).
70
IV-1-6 SUIVI ENVIRONNEMENTALE
II- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
71
Projet
Détermination de la catégorie
EIES Constat d’Impact Exclusion
catégorielle
Cadrage (TDR) Elaboration de prescription Env
Enquête Réalisation EIES Réalisation Constat
Publique d’Impact E.
Evaluation technique en commission
interministérielle
Refus Décision Approbation
Suivi Env. Réalisation du projet
 Schématisation de la procédure administrative
72
Le champ couvert par l’étude d’impact environnemental et social comprend : le
périmètre du site d’influence directe ou indirecte du projet ; et, les
périmètres correspondants aux risques potentiels de pollution des
écosystèmes de la zone d’influence directe ou indirecte du projet. L’étude prend
en compte toutes les composantes environnementales susceptibles d’être
impactées positivement et négativement notamment :
‫ـ‬ le milieu physique (les eaux de surface et souterraine, l’air de la zone, le sol) ;
‫ـ‬ le milieu biologique (la biologie de la zone du projet, les habitats floristiques et
fauniques de la zone d’étude et ses environs) ;
‫ـ‬ le milieu humain (le personnel et les populations de la zone d’étude, ainsi que les
activités socio-économiques).
IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
IV-2 PORTÉE DE L’EIES

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73
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale
V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale
V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement
Recherche
- L’évaluation environnementale par la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures
- L’évaluation environnementale par les banques commerciales : les Principes de l’Équateur
74
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
La gouvernance environnementale est d’abord l’affaire de l’État. Elle prend la forme d’un
arsenal législatif et réglementaire concernant l’environnement. Cet arsenal réglementaire
inclut le processus de l’évaluation environnementale (EE) des projets. Il appartient en
effet à l’État d’édicter ou d’adopter différentes normes environnementales telles que des
normes sanitaires et des politiques touchant la conservation des habitats naturels, la lutte
contre les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique, les
émissions atmosphériques, la pollution des cours d’eau, les seuils de bruit acceptables et
ainsi de suite.
Ces cibles, normes, objectifs et programmes sont tous intégrés dans diverses dispositions
législatives nationales. L’ensemble de ces normes se trouve pris en compte quand il s’agit
d’évaluer les effets sur l’environnement du développement, au moyen de l’évaluation
environnementale des projets, des plans ou des programmes. À ces fins, l’arsenal étatique
se formalise et comprend des lois et des décrets d’application, qui encadrent et décrivent
le processus d’EE, incluant, dans certains cas, l’obligation pour le promoteur du projet de
réaliser une étude d’impact environnemental et social (EIES).
75
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
76
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
Cependant, dans les pays en développement, il n’y a pas que l’État qui intervient dans
le processus d’evaluation environnementale. En effet, plusieurs projets s’appuient en
effet sur l’apport d’institutions multilatérales de financement (IMF), aussi appelées
bailleurs multilatéraux internationaux ou régionaux, telles la Banque mondiale, la
Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque
européenne de reconstruction et de développement et, plus récemment, la Banque
asiatique d’investissement pour les infrastructures et d’agences bilatérales telles que
l’Agence française de développement (AFD), l’Agence de coopération internationale du
Japon, la Coopération technique belge, l’Agence allemande de coopération
internationale (GIZ), et plusieurs autres (DANIDA, FINIDA, Norvège, Pays-Bas,
Canada). Tous ces organismes fournissent de l’aide publique au développement, selon
la nature et l’importance du projet ou du programme.

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77
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
78
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
79
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
Ils assortissent leur contribution de conditions environnementales et requièrent, sous
une forme ou une autre, un processus formel d’EE qui leur est propre ou qui s’inspire
de régimes ou de «bonnes pratiques » conçus par d’autres organismes
internationaux tels que l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE).
Ces conditions constituent en général des régimes d’évaluation environnementale
distincts, parallèles au régime du pays concerné. Il s’agit là d’une seconde forme de
gouvernance, relevant cette fois de l’autorégulation plutôt que de la législation,
puisque l’évaluation environnementale relève non pas d’une loi, mais des principes de
saine gestion d’un acteur extranational. Il est extrêmement utile de connaître cet
arsenal dans tous ses détails, car bien qu’il échappe au contrôle des États, il reste un
cadre contraignant lorsque le financement externe et l’aide publique sont la condition
nécessaire du développement.
80
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale
 Le Groupe de la banque mondiale
La Banque mondiale est en réalité le «Groupe de la Banque mondiale », car elle se compose de
cinq institutions indépendantes, regroupées sous un même conseil d’administration:
• la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD/IBRD),
• l’Agence internationale pour le développement (AID/IDA),
• la Société financière internationale (SFI/IFC),
• l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA),
• le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
(CIRDI/ ICSID).
Trois de ces cinq institutions (la BIRD, l’AID et la SFI) sont directement impliquées dans le
financement du développement. Les deux autres sont des institutions associées qui s’occupent
de la réassurance des prêts (la MIGA) ou de l’arbitrage des disputes contractuelles (le CIRDI).

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V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale
NB : Définition
BIRD : Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
AID : Agence Internationale de Développement
SFI : Société Financière Internationale
MIGA : Agence Multilatérale de Garantie des Investissements.
CIRDI : Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements.
 Différence entre la BIRD, l’AID et la SFI
Ensemble, la BIRD et l’AID sont indistincts et représentent ce que presque tout le monde
appelle couramment la «Banque mondiale ». Trois autres institutions complètent néanmoins
le Groupe. Dans les faits, lorsque l’on entend que tel ou tel projet a été «financé par la
Banque mondiale», la plupart du temps le financement combine en réalité un prêt
concessionnel remboursable, fourni par la BIRD, et une subvention (non remboursable) de
l’AID.
82
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale
La part de l’un et de l’autre, comme les arrangements de prêt (durée, taux d’intérêt,
vacances d’intérêts) sont des éléments négociés, qui dépendent de la nature du
projet, de l’État qui en fait la demande et d’autres facteurs contextuels. La Société
financière internationale a pour mission de favoriser le développement de
l’investissement privé dans les pays en développement et de promouvoir dans ces
pays un environnement favorable à la croissance. Elle dispose de services
autonomes qui travaillent en relation avec les entreprises désireuses d’investir dans
les pays en développement.
83
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale
Quelle différence y a-t-il entre une évaluation environnementale réalisée pour la
Banque et une EE produite pour les services nationaux d’un État à l’égard
d’un même projet ?
En réalité, les deux processus sont indépendants et autonomes. Ils peuvent et doivent
coexister sur un même projet. Le processus de la Banque mondiale ne débouche pas sur la
délivrance d’un permis. Selon la PO 4.01, l’Evaluation Environnementale de la Banque
mondiale ne vise pas à « autoriser un projet» (ou à ne pas l’autoriser). Ce genre de permis
ou d’autorisation est la prérogative de l’État.
On voit donc qu’en réalité, les deux processus non seulement peuvent, mais doivent
coexister. S’agit-il d’un dédoublement des efforts, des retards, des coûts ? Pas tout à fait. En
général, tous les efforts sont mis en œuvre pour que, par exemple une seule étude d’impact
soit réalisée, pourvu qu’elle réponde à la fois aux exigences de la Banque et à celles de
l’État. D’ailleurs, une des exigences de la Banque est que le projet ait été «autorisé» par le
pays récepteur.
84
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale
Quelle différence y a-t-il entre une évaluation environnementale réalisée pour la
Banque et une EE produite pour les services nationaux d’un État à l’égard
d’un même projet ?
L’Evaluation Environnementale de la Banque est simplement une décision de
«banquier»; elle consiste à autoriser ou pas un investissement ou un décaissement.
Dans la réalité, bien sûr, cette décision peut effectivement être déterminante à savoir
si un projet ira de l’avant ou non, mais la seule décision de la Banque mondiale aura
été de «décaisser ou non». Et si elle le fait, ce sera à ses propres conditions, y
compris ses propres conditions environnementales (les Politiques de sauvegarde,
devenues le Cadre environnemental et social de la Banque). Libre à l’État d’autoriser
le projet officiellement, si celui-ci correspond à ses propres normes
environnementales.

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85
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale
Politiques opérationnelles (PO) Normes environnementales et sociales (NES)
Ancien système, en vigueur jusqu’en 2023 pour les
projets déjà engagés
Nouveau système, en vigueur depuis le 1er octobre 2018
PO 4.01 – Évaluation environnementale et sociale Remplacée, incorporée et modifiée par la NES 1– Évaluation et gestion des risques et
effets environnementaux et sociaux.
PO 4.04 – Habitats naturels Remplacée, incorporée et augmentée par NES 6 – Préservation de la biodiversité et
gestion durable des ressources naturelles biologiques
PO 4.09 – Lutte antiparasitaire Remplacée et incorporée par NES 3– Utilisation rationnelle des ressources et
prévention et gestion de la pollution.
PO 4.10 – Peuples autochtones Remplacée et incorporée par NES 7 – Peuples autochtones/ Communautés locales
traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées.
PO 4.11 – Patrimoine culturel Incorporée par NES 8 – Patrimoine culturel
O 4.12 – Réinstallation involontaire Remplacée et augmentée par NES 5 – Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation
de terres et réinstallation involontaire.
PO 4.36 – Forêts Remplacé, incorporé et augmenté par NES 6 – Conservation de la Diversité biologique
et Gestion durable des Ressources écosystémiques.
PO 4.37 – Sécurité des barrages Remplacée, incorporée et augmentée par NES 4 – Santé et sécurité des populations.
PO 7.50 – Voies d’eau internationales Toujours en vigueur.
PO 7.60 – Zones en litige Toujours en vigueur.
PB 17.50 – Diffusion de l’information Incorporée par NES 10 – Mobilisation des parties prenantes et information.
Nouvelles normes
NES 2 – Emploi et conditions de travail.
TABLEAU 1. Correspondance entre les Politiques de sauvegarde (ancien système) et les nouvelles Normes environnementales et sociales
(nouveau système)
86
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale
 Processus administratif de réalisation d’une évaluation environnementale
financé par le groupe de la Banque mondiale
Un bailleur multilatéral ou bilatéral du groupe de la banque Mondiale (BIRD et l’AID)
s’adresse principalement et directement aux États. Il finance donc l’État qui pilote un projet
ou développe un programme, sous forme de prêt concessionnel ou de don ; il pourrait s’agir
par exemple d’un prêt (ou un don) de la Banque mondiale au gouvernement Ivoirien dans le
cadre de la construction d’une usine de transformation de Cacao. Les étapes de la procédure
sont les suivantes :
1. Emission de demande de prêt pour un projet de développement par l’état ;
2. Réception de la demande de prêt par le service concerné de la banque, plus
précisément par le service responsable de l’environnement ;
Toutefois, l’ensemble des PO des Politiques de sauvegarde continuera de s’appliquer aux projets
en cours, et on estime que les deux systèmes coexisteront au moins jusqu’en 2023. Pour cette
raison, il est nécessaire d’étudier ces deux systèmes qui sont encore appelés à coexister pendant
plusieurs années.
87
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale
 Processus administratif de réalisation d’une évaluation environnementale
financé par le groupe de la Banque mondiale
3-Le service responsable de l’environnement de la banque pose les actes suivant :
a-Examine la demande
b-Catégorise le risque environnemental et social :
b1-Risque élevé (ici l’EIES doit inclure une analyse de la conformité à toutes les
NES)
b2- Risque substantiel
b3- Risque modéré
b4- Risque faible
Pour ces trois dernières catégories, le cadrage de la Banque définira les NES à
respecter.
4- Enclenchement de la procédure nationale d’Evaluation environnementale par
l’ANDE ;
88
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale
 Processus administratif de réalisation d’une évaluation environnementale
financé par le groupe de la Banque mondiale
5- Préparation et Réalisation de l’Evaluation Environnementale, selon le régime
national (Voir la procédure nationale) en prenant en compte les NES exigés par la
Banque. Aussi, la banque exige-t-il d’accompagner l’évaluation environnementale
d’un PGES (plan de gestion environnementale et sociale) ; et le cas échéant, un PAR
(plan d’action de réinstallation). La Banque demande également la préparation d’un
plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP), ainsi que d’un plan
d’engagement environnemental et social (PEES). Ces plans visent à assurer le
maintien de saines relations communautaires et l’engagement de mise en œuvre de
toutes les mesures prévues au plan de gestion, pendant et après la réalisation du
projet.

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89
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale
 Processus administratif de réalisation d’une évaluation environnementale
financé par le groupe de la Banque mondiale
6- le service responsable de l’environnement de la banque peut Conseiller et accompagner
l’état dans la réalisation de l’étude;
7- Examen de la conformité et de la qualité, et validation de l’EIES selon la procédure
nationale
8- Validation indépendante de l’Evaluation environnementale et Vérification de la
conformité à toutes les NES exigées. Ce travail est effectué par des spécialistes de la banque
(service de l’environnement de la banque ) ou des experts externes recrutés à cette fin par la
banque.
9- Apres la validation au niveau locale, le Ministère de l’environnement délivre un arrêté
d’approbation qui fait office d’Autorisation environnementale du projet ;
10- Apres la validation de l’étude par la Banque, Elle va s’entendre sur le plan contractuel
avec l’état et procéder au décaissement
90
V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
Rappelons que la SFI, créée en 1956, a pour mission de favoriser le développement
de l’investissement privé dans les pays en développement et d’y promouvoir un
environnement favorable à la croissance. Elle dispose de services autonomes qui
travaillent en relation avec les entreprises souhaitant investir dans les pays en
développement. Elle est juridiquement indépendante de la BIRD (avec laquelle, par
ailleurs, elle collabore étroitement). Le «patron» de la SFI est le vice-président
proforma de la Banque mondiale, mais il dirige une administration autonome et
indépendante. Bien qu’elle n’investisse qu’avec le secteur privé, la SFI garde un lien
avec les États, car elle joue un rôle important de conseiller en matière de régulation
des affaires, par exemple, aux fins d’améliorer les conditions (le « climat»)
d’investissement dans le pays en question. intermédiaires financiers pour le
financement de projets en partenariat avec des investisseurs privés
91
V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
Elle peut même, à l’occasion, agir comme intermédiaire ou conseiller pour une
transaction particulière quand l’État est le promoteur de grands projets qu’il souhaite
ouvrir aux partenariats public-privé ou, carrément, au secteur privé. La SFI intervient
donc principalement sous la forme de participations en capital ou de prêts, soit à des
entreprises, soit à des banques commerciales à qui elle garantit des marges de crédit
et qui agissent comme intermédiaires financiers pour le financement de projets en
partenariat avec des investisseurs privés
Tout comme la Banque mondiale, la SFI a énoncé une politique environnementale et
s’est dotée en 2006 de Normes de performance en matière de durabilité
environnementale et sociale, qu’elle a révisées en 2012. Ces Normes de performance
sont au nombre de huit. En cas de financement d’un projet par la SFI ces normes de
performance en matière de durabilité environnementale et sociale doivent être
respectées.
92
V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
 Liste des Normes de performance environnementale de la Société financière
internationale
Norme de performance 1: Évaluation et gestion des risques et des impacts
environnementaux et sociaux ;
Norme de performance 2: Main-d’œuvre et conditions de travail ;
Norme de performance 3: Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la
pollution ;
Norme de performance 4: Santé, sécurité et sûreté des communautés ;
Norme de performance 5: Acquisition de terres et réinstallation involontaire ;
Norme de performance 6: Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles vivantes ;
Norme de performance 7: Peuples autochtones ;
Norme de performance 8: Patrimoine culturel.

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93
V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
 Catégorisation des projets selon la Société financière internationale
Projets de catégorie A: Projets présentant des impacts négatifs sociaux ou
environnementaux potentiels significatifs, hétérogènes, irréversibles ou sans précédent.
Projets de catégorie B: Projets présentant des impacts négatifs sociaux ou
environnementaux limités moins nombreux, généralement propres à un site,
largement réversibles et faciles à traiter par des mesures d’atténuation.
Projets de catégorie C: Projets présentant des impacts négatifs sociaux ou
environnementaux minimes ou nuls, y compris certains projets de financement par le biais
d’intermédiaires financiers (IF) présentant des risques minimes ou nuls.
Projets de catégorie IF: Tous les projets de catégorie A ou B effectués par le moyen
d’intermédiaires financiers. La SFI a introduit de manière explicite la prise en compte des
enjeux des changements climatiques, des droits de l’homme et des questions de genre
auprès des intermédiaires financiers.
94
V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
 Processus administratif de réalisation d’une évaluation
environnementale financé par la SFI
Le processus est pareil que celui développé dans la réalisation d’une évaluation
environnementale financé par le groupe de la Banque mondiale. Seulement, il faut
prendre en compte la spécificité de la SFI en matière des exigences en termes de
politique environnementale et dans le screening des projets (catégorisation des
projets).
95
V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
 Processus administratif de réalisation d’une évaluation
environnementale financé par la SFI
 Similitudes et différences entre la SFI et les systèmes étatiques.
Tout comme les EE de la Banque mondiale, celles effectuées par et pour la SFI ont un tout
autre but que celles effectuées par et pour l’État, bien qu’elles puissent in fine viser les
mêmes résultats. Les EE de la SFI ont pour principal but de gérer le risque de
l’investissement et d’autoriser ce dernier. Elles ne sont pas des exercices qui visent la
délivrance d’un visa de réalisation. Il faut cependant noter qu’une des exigences de la SFI,
dans les cas d’un projet de catégorie A ou B, est que celui-ci ait obtenu ou soit en mesure
d’obtenir un tel visa de la part de l’État dans lequel le projet s’implante. Une autre similitude
avec les EE de la Banque mondiale a trait à la validation des études d’impact et des PGES,
ue la SFI confie à des spécialistes maison ou à des experts externes recrutés à cette fin.
96
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement
Créée en 1964, la Banque africaine de développement (BAD5 ; ) a pour mission de
contribuer au développement économique et au progrès social des pays africains en
stimulant et en mobilisant l’investissement, ainsi que de fournir une assistance
technique et financière aux pays africains. La BAD regroupe 54 pays membres,
tous du continent africain et 27 pays non membres, dont la plupart sont des pays
développés et membres de l’OCDE (Organisation de Coopération et de
Développement Économiques). La BAD est une institution multilatérale dite
«régionale» parce qu’elle dessert exclusivement une région spécifique qui s’adresse
à la fois aux secteurs public et privé. Le Groupe est constitué de trois institutions qui
partagent le même siège social : la Banque africaine de développement sensu stricto,
qui consent essentiellement des prêts concessionnels;

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97
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement
le Fonds africain de développement, qui consent essentiellement des dons ou des
subventions; le Fonds spécial du Nigeria, qui peut fournir les deux précédents. De 1967 à
2010, la BAD a effectué 3 526 prêts et dons se chiffrant à environ 55 milliards de dollars
américains. Quelques exemples sont présentés dans l’encadré 11.10.
La politique environnementale et sociale
Depuis 1990, la BAD possède sa propre politique environnementale. Pendant plusieurs
années, elle s’est appuyée sur les Procédures d’évaluation environnementale et sociale
(BAD, 2015b), traduites en opérations par les Lignes directrices pour l’évaluation intégrée des
impacts environnementaux et sociaux (BAD, 2003). Une de ces lignes directrices porte sur
l’évaluation environnementale des projets. De 1990 à 2013, la Banque a exigé, pour certains
projets, la réalisation d’analyses environnementales incluant des études d’impact, en se
fondant non pas sur des normes, mais sur des énoncés touchant des « questions
transversales ».
98
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement
La politique environnementale et sociale
Pour les fins de l’évaluation environnementale, la
catégorisation des projets est semblable, dans sa
structure, à celle de l’ancien système de la Banque
mondiale ou de la SFI, bien que les appellations
diffèrent (encadré 11.12).
99
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement
La politique environnementale et sociale
100
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement
Les sauvegardes opérationnelles environnementales et sociales intégrées
En 2013, la Banque a adopté effectivement son Système de sauvegardes intégré (SSI)
afin de favoriser une croissance socialement inclusive et écologiquement durable. Le
SSI comprend quatre volets :
• la Déclaration de politique de sauvegardes intégrées;
• les Sauvegardes opérationnelles, un ensemble de cinq critères de sauvegardes;
• des procédures d’évaluation environnementale et sociale ;
• des lignes directrices d’évaluation intégrée des impacts environnementaux et sociaux.

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V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement
102
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement
La SO 1 énonce les principes de l’évaluation environnementale et consacre la
catégorisation utilisée antérieurement (catégories 1, 2, etc.) en y ajoutant une
nouveauté : une sous-classification du risque climatique (encadré 11.13). Elle
propose, comme la Banque mondiale, une variété d’outils d’analyse, dont l’étude
d’impact et l’EES, pour lesquels elle adopte une procédure de réalisation
comparable en tous points à celle de la Banque.
Les sauvegardes opérationnelles environnementales et sociales intégrées
103
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement
Les sauvegardes opérationnelles environnementales et sociales intégrées
104
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS

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105
V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
 IMPUTABILITÉ
Le Panel d’inspection. Un des outils et mécanismes d’imputabilité choisis par la Banque
réside dans un panel constitué d’experts indépendants et éminents. Le Panel d’inspection de
la Banque mondiale est une instance de recours pour toute partie prenante (client, personne
affectée, etc.) qui se trouverait insatisfaite ou lésée en vertu du non-respect par la Banque
de ses propres règles. constitué de trois personnes complètement indépendantes de la
Banque, sur mandats de cinq ans. Il ne s’agit ni d’une instance judiciaire ni d’un recours en
indemnisation. Toutefois, le Panel, qui relève directement du conseil d’administration de la
Banque, peut exiger que des procédures soient entièrement reprises si elles n’ont pas été
suivies ou respectées par le personnel de la Banque.
106
VII-0-METHODOLOGIE
VII-1-PARTIE PERSPECTIVE
VII-2-PARTIE DESCRIPTIVE
VII-3-PARTIE PRESCRIPTIVE
VII- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
107
V-PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
Une étude d’impact est un document technique qui s’appuie sur des données fiables
ainsi que sur des méthodes et des modélisations validées et reconnues sur le plan
scientifique. Il contient un certain nombre de rubriques standards composant les
parties de l’étude, notamment une partie perspective, une partie descriptive,
une partie analytique et une partie prescriptive.
108
V-0-METHODOLOGIE
 identification des caractéristiques du projet (Avis de projet, connaissance du
dossier technique du projet, avant-projet sommaire (APS), plans, croquis, vue
en coupe, études géotechniques, étude de sécurité, APD: avant-projet détaillé
etc.).
 élaboration des outils de collecte des données (Support de collecte :
questionnaires, guide d’entretien, guide d’observation de terrain, liste des
acteurs) ;
 collecte des données
• Revue documentaire: caractéristiques physiques, environnementales,
démographiques, sociales, économiques et culturelles de la zone du projet,
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES

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109
- traitement, l’analyse et la synthèse des informations ;
- rédaction du rapport d’EIES.
informations relatives aux cadres législatif et réglementaire applicables aux
évaluations environnementales et sociales.
V-0-METHODOLOGIE
 Rencontres avec les institutions ressources : informer les acteurs, collecter des
données sectorielles, d’apprécier les capacités institutionnelles et les responsabilités
dans la mise en œuvre et le suivi du projet.
 Rencontres avec les autorités administratives : informer, collecter des informations
propre à la localité caractéristiques physique, environnementale, démographique,
sociale, économique et culturelle de la zone du projet (Monographie)
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
110
structure se définit comme suit :
‫ـ‬ Chapitre 0 : résumé non technique ;
‫ـ‬ Chapitre 1 : introduction ;
‫ـ‬ Chapitre 2 : description du projet ;
‫ـ‬ Chapitre 3 : Cadre législatif, règlementaire et institutionnel
‫ـ‬ Chapitre 4 : état initial de l’environnement ;
‫ـ‬ Chapitre 5 : identification, analyse/prédiction et évaluation de l’importance des
impacts induits par le projet ;
‫ـ‬ Chapitre 6 : mesures de protection de l’environnement ;
‫ـ‬ Chapitre 7 : gestion des risques et des accidents ;
‫ـ‬ Chapitre 8 : plans de gestion environnementale et sociale ;
‫ـ‬ Chapitre 9 : consultations publiques.
- Ossature du rapport d’EIES
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
111
La partie perspective comprend les deux sections suivantes :
• la mise en contexte du projet et sa justification ;
• le cadre législatif, réglementaire et institutionnel auquel il doit répondre.
V-I-PARTIE PERSPECTIVE
V-PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
 Mise en contexte du projet et justification
La mise en contexte présente les éléments à l’origine du projet. Elle comprend une courte
présentation de l’initiateur et du projet, un exposé du contexte d’insertion et de la raison
d’être du projet, une présentation des solutions envisagées, et l’analyse effectuée en vue
de la sélection de la solution retenue.
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
112
V-I-PARTIE PERSPECTIVE
 Mise en contexte du projet et justification
L’exposé du contexte d’insertion et de la raison d’être du projet doit permettre d’en dégager
les enjeux environnementaux et sociaux ainsi que les contextes économiques et techniques
à l’échelle locale et régionale et possiblement nationale. En général, cette partie de l’EIES
doit permettre de répondre aux questions suivantes :
 Quel est le contexte de la proposition du projet ?
• Quel est le besoin ou le problème à résoudre ?
• Quel est le projet proposé ?
• Quelles sont les solutions (options) du projet offertes pour résoudre le problème ?
• Quelles sont les conséquences environnementales de ces options ?
• Quelle est l’option préférable et pourquoi ?
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES

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113
La définition du projet doit être la plus précise possible en présentant ses principales
caractéristiques techniques telles qu’elles apparaissent au stade initial de sa planification et
de sa conception. L’objectif de la définition du projet pour les besoins d’une EIES consiste à
définir le projet avec assez de spécificité pour déterminer avec précision la zone des impacts
possibles de sorte que la totalité des enjeux et éventuellement des impacts
environnementaux soient évalués.
V-I-PARTIE PERSPECTIVE
 Mise en contexte du projet et justification
cadre législatif, réglementaire et institutionnel
Il s’agit de présenter les lois et la réglementation pertinentes pour le projet. Il faut
également présenter les obligations de mise en œuvre des conventions ou traités
internationaux touchant les aspects environnementaux et sociaux du projet.
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
114
Exemples :
loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte
d’Ivoire
loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement ;
loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’Eau ;
loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail ;
Il s’agit également de décrire les conventions internationales et sous régionales signées
et/ou ratifiées par la Côte d’Ivoire et traitant des aspects environnementaux et sociaux.
 Exemple: Convention Cadre des Nations Unies sur la diversité biologique (1992).
V-I-PARTIE PERSPECTIVE
cadre législatif, réglementaire et institutionnel
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
115
V-I-PARTIE PERSPECTIVE
cadre législatif, réglementaire et institutionnel
L’EIES présente enfin le cadre institutionnel mobilisé par le projet et la démarche. Cela
consiste à recenser et définir les rôles que les institutions étatiques et privées, les
organisations et les associations vont jouer au cours des différentes phases du projet ainsi
que leur participation à l’EIES.
Exemples :
 Ministère de l’environnement : structure sous tutelle ANDE, CIAPOL, etc.
 Ministère de l'assainissement et de la Salubrité : structure sous tutelle ONAD,
ANAGED, etc.
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
116
Le cadre législatif comprend aussi une explication des obligations environnementales qui
incombent aux cofinanceurs. Dans le cas d’un financement par un bailleur international, les
politiques opérationnelles et les critères de performances de ce dernier seront présentés.
V-I-PARTIE PERSPECTIVE
cadre législatif, réglementaire et institutionnel
Exemple: la Politique environnementale et sociale de la Banque Mondiale
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES

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117
V-2-PARTIE DESCRIPTIVE
Elle couvre la description du projet et la description de l’environnement du milieu d’accueil.
V-2-1-Description des variantes
Par définition, l’EIES doit concourir à améliorer un projet, ce qui suppose la recherche
de variantes dans la mesure du possible. L’EIES explore toutes les solutions de rechange au
projet y compris l’éventualité de sa non-réalisation ou de son report et, le cas échéant,
toute solution proposée lors des consultations effectuées par l’initiateur de projet. Les
variantes sont généralement de deux natures. Il peut s’agir de choix stratégique du projet
(planification) d’une part ou de choix de conception, de localisation, ou de réalisation du
projet d’autre part. Les différentes variantes doivent être analysées en tenant compte de
critères techniques, économiques et environnementaux. Cette analyse doit permettre de
comparer les variantes envisagées et d’évaluer leurs avantages respectifs sur tous les plans.
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
118
FORET SACREE
VILLAGE B grande zone
de production de cacao
VILLAGE A
VILLE
OPTION 1
OPTION 2
TECHNIQUE
ECONOMIQUE
ENV ET SOCIAL
119
V-2-1- Exemple description des variantes/ alternatives
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
120
V-2-1- Exemple description des variantes/ alternatives
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES

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121
Sélection des variantes pertinentes au projet : Alternative (sans projet / avec
projet). L’objectif ici consiste à démontrer que la variante du projet retenue par le
promoteur constitue globalement la meilleure option aux plans technique,
économique et environnemental.
Cet objectif est atteint en comparant entre elles les différentes variantes du projet
(sans projet / avec projet) de manière à en faire ressortir les points forts et les
points faibles. L’analyse comparative est généralement complétée par une
démonstration qui met en évidence la variante préférable.
Cette étape comprend les éléments suivants : (i) la description des variantes, (ii)
l’analyse comparative des variantes et (iii), la justification du choix de la variante
préférable.
 Exemple de Description des variantes/Alternatives
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
122
 Exemple de description des alternatives
ALTERNATIVES SANS PROJET AVEC PROJET
Avantages • Pas d’impact sur l’environnement
biophysique et humain
• Pas de perturbation des activités
environnantes ;
• Pas de nuisances et de perturbation
du cadre de vie ;
• Pas de recrudescences d’infections
respiratoires
• création d’emploi ;
• création de richesse (entrée de devises) ;
• Augmentation de l'indice de développement humain (IDH);
• Nouveaux investissements dans l’agrobusiness du cacao ;
• Atteinte des objectifs de la politique d’industrialisation et de
transformation locale des matières premières agricoles.
Inconvénients • Pas d’accroissement de la capacité
de transformation du cacao ivoirien ;
• Pas d’investissements dans
l’agrobusiness du cacao
• Pas de création d’emploi ;
• Pas de création de richesse.
• Risques de dégradation du sol, de pollution de l’air et des
eaux souterraines ;
• Recrudescence des maladies respiratoires ;
• Perturbation du trafic routier de la zone ;
• Risques d’accidents et de nuisances liés aux travaux.
Conclusion Les impacts négatifs peuvent être évités ou fortement réduits par la mise en œuvre de mesures
appropriées. Sur cette base, la situation « avec projet » doit être privilégiée au regard des avantages
qu’elle peut générer au plan socio-économique.
PROJET D’AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE STOCKAGE DES FEVES DE CACAO
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
123
EXERCICE: Décrivez, analysez et justifiez les alternatives du projet
concernant la Construction du Centre Hospitalier et Universitaire de CSI
POLYTECH à DABOU.
V-2-1-Description des variantes/ alternatives
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
124
La description du projet concerne tant le projet initial que toutes ses variantes. Elle doit
servir à définir la méthode de travail et à délimiter la zone d’influence du projet. Elle
comprend les informations relatives :
• au site d’implantation : emprise du projet, des chantiers ;
• à la nature et à la conception du projet : processus de fabrication ou de construction,
rejets, trafic et populations concernées, types d’ouvrages d’art ;
• à ses caractéristiques architecturales : dimensions, matériaux.
V-2-2-Description du Projet
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES

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125
 présenter le plan d’ensemble des composantes du projet ;
 décrire les activités d’aménagement ;
 décrire les activités de construction (matériaux de construction, quantité d’eau et
d’électricité à utiliser et leurs sources ;
 décrire les mesures de protection envisagées (sol, eau, atmosphère, faune, flore) ;
 décrire les installations du chantier ou temporaire ;
 décrire les bâtiments et structures permanentes ;
 décrire les infrastructures et installations connexes ;
 décrire les modes d’exploitation, procédés et équipements,
 décrire les matières premières et additifs ;
V-2-2-Description du Projet
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
126
 décrire les rejets (solide, liquide et gazeux) et nuisances susceptibles d’être
produites par le projet (durant toutes ses phases) ;
 décrire les mesures d’utilisation rationnelles et de conservation des ressources ;
 décrire le plan de fermeture ;
 présenter le calendrier et le coût du projet.
V-2-3-Description de l’environnement
Evidence les activités sources d’impacts
V-2-2-Description du Projet
La description de l’environnement consiste à faire le point sur l’ensemble des
caractéristiques et relations propres à l’environnement susceptible d’être modifié par le
projet. L’environnement résulte de la combinaison de trois grands types de
milieux :
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
127
V-2-3-Description de l’environnement
 Le milieu physique comprend le sous-sol et les eaux souterraines, le sol et les eaux de
surfaces, l’air et le relief.
Le milieu biologique comprend la flore, la faune et les communautés vivantes.
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
128
V-2-3-Description de l’environnement
Le milieu humain et social qui comprend les caractéristiques démographiques, tous les
éléments construits, les relations sociales, les modes d’utilisation de l’espace (territoire), le
patrimoine culturel et les paysages.
Cette description de l’environnement se fait à l’intérieur de la zone d’influence du projet.
C’est l’aire d’étude. Elle correspond à une zone géographique soumise à au moins un des
effets provoqués par le projet. La description de l’environnement est présentée grâce à des
données disponibles ou à recueillir.
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES

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129
V-2-3-Description de l’environnement
Il est important de faire ressortir les données les plus pertinentes au projet afin de rester dans
les limites de coûts et de temps raisonnables.
La description de l’environnement doit aussi tenir compte de son évolution ; c'est-à-dire
l’environnement futur probable, et les autres projets annoncés.
La description et l’analyse de l’environnement nous permettent de procéder à une synthèse
des contraintes par superposition des informations cartographiées et à identifier les zones de
moindre impact. C’est cela qui permet de localiser les activités du projet dans les espaces à
faibles enjeux et sensibilités.
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
130
Délimitation de la zone d’étude
La délimitation ou définition de la zone d’étude est nécessaire, voire indispensable,
pour cerner tous les milieux touchés directement ou indirectement par le projet.
Cette délimitation de la zone d’influence directe du projet doit se faire en fonction de
la nomenclature des installations classées.
Description des composantes pertinentes
Milieu physique
Milieu biologique Milieu socio-
économique et
culturel
Composantes
du milieu
V-2-3-Description de l’environnement
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
131
MILIEU PHYSIQUE
 Géologie générale
-Définir les formations géologiques;
-Dresser le profil géologique et géotechnique de la zone du
projet.
- Définir l’état de référence du sol
 Les eaux
-Définir l’état de référence des eaux (souterraines et
superficielles) carte à l’appui
-Préciser l’existence ou non des nappes sous le site et leurs
caractéristiques
-Voir en aval et amont les captages d’eaux pour
l’alimentation en eau potable et ou industrielles ainsi que
leurs qualités.
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
V-2-3-Description de l’environnement
132
MILIEU PHYSIQUE
Analyse des eaux
- le pH ; la conductivité ; la température ;
- la turbidité ;les matières en suspension ;
- la DCO; la DBO5, l’azote ammoniacal ;
- l’azote des nitrates
- Etc………
Analyse de sol
- le pH ;
- Hydrocarbure totaux ;
- Pesticide ;
- ETM (As, Cd, Pb, Hg, Cu) ;
- Etc………
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
V-2-3-Description de l’environnement

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133
MILIEU PHYSIQUE
 CLIMATOLOGIE
-Saisons
-Précipitations
-Températures
-Humidité relative
-Vitesse et direction des vents
Histogramme des précipitations
ROSE DES VENTS
Données brutes disponibles à la SODEXAM
 Qualité de l’air: Définir l’état de référence
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
V-2-3-Description de l’environnement
134
 les matières particulaires (PM10 ;PM5,
PM2,5, PM1)
 la quantité totale de particules en
suspension ;
 SO2 ;
 NOx;
 CO / CO2
 NH3;
 H2S.
Tableau I : Niveaux sonores d’émission admissible en décibel (dB (A))
MILIEU PHYSIQUE
 Mesure de qualité de l’air
 Mesure des nuisances acoustiques : Bruit
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
V-2-3-Description de l’environnement
135
MILIEU BIOLOGIQUE
 Formations végétales
 Ecosystèmes aquatiques
 Faune (Espèces animales)
 Flore (Espèces végétales)
Faire une liste des espèces menacées
Photo 1: Pièges de type Sherman, Chauvancy et
Tapette pour la capture des rongeurs
Photo 2: Végétation de Ficus benjamina avec en dessous
Information disponible à L’UICN
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
136
MILIEU SOCIO-ÉCONOMIQUE ET CULTUREL
o Structuration administrative et démographique
o Population (Données démographiques et historiques)
o Occupation des sols, activités économiques
(Activités agricoles , industrielles, chasses, pêches…)
o Etat du voisinage
o Organisation socio-politique et culturelle
o Cadre de vie des populations (santé et hygiène publique, sécurité,
gestion des déchets, voirie, éducation)
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
V-2-3-Description de l’environnement

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137
- la phase de préparation ou de pré construction ;
- la phase de construction ;
- la phase d’exploitation ;
- la phase de fermeture ou de réhabilitation.
Exécution du projet comprend quatre (4) principales phases
V-3-PARTIE PRESCRIPTIVE
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
La gestion des impacts anticipés
V-3-1-Identification des impacts induits par le projet
Cette étape a pour objectif de déterminer tous les impacts probables associés à la
réalisation du projet sur le milieu physique, les ressources biologiques et les
communautés humaines, ainsi que les mesures à prendre pour les minimiser au
mieux, les prévenir. Le promoteur doit proposer une méthode d’identification et
d’évaluation des impacts qui soit objective, concrète et reproductible. Le
raisonnement doit être clair et accessible pour le lecteur.
Les impacts potentiels du projet ainsi que les mesures d'atténuations sont identifiés,
caractérisés et évalués sur la base d'une méthodologie développée autour des
éléments suivants:
138
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
V-3-PARTIE PRESCRIPTIVE
-Une analyse des données acquises sur l'environnement physique, biologique et
social de la zone du projet;
-Une évaluation des informations obtenues sur les étapes de développement et
de fonctionnement du projet;
-Les avis et préoccupations recueillis par le Bureau d’Etudes auprès des
populations et autorités traditionnelles (Chefs de Village et Chefs de Terre) de
différents villages visités dans la zone,
139
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
V-3-PARTIE PRESCRIPTIVE
V-3-1-Identification des impacts induits par le projet
140
L’objectif est de prendre en compte toutes les interactions entre l’environnement et les
composantes du projet.
Deux éléments sont essentiels pour recenser ou déterminer les impacts : les
composantes du projet ou sources d’impacts, et les éléments du milieu d’accueil
du projet, ou récepteur d’impact.
V-3-1-Identification des impacts induits par le projet
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
V-3-PARTIE PRESCRIPTIVE

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141
Identification des activités sources d’impact
 Source d’impact
Une source d’impact est un élément constituant ou une composante d’un projet ou d’une
activité de construction, d’exploitation ou d’entretien qui est susceptible d’avoir un impact sur
l’environnement. Les sources d’impact se trouvent donc dans les activités et, plus
précisément, les interventions, les intrants (moyens nécessaires pour mener les activités) et
les extrants (produits ou déchets issus des activités).
 Définition du concepts de « source d’impact »
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
V-3-PARTIE PRESCRIPTIVE
V-3-1-Identification des impacts induits par le projet
142
 Définition du concepts de « source d’impact / Impact »
Pour déterminer les différentes sources d’impact, il faut procéder à la description du projet.
Celle-ci peut comprendre les principaux éléments du projet : les structures permanentes et
temporaires ; la façon dont le projet sera construit et valorisé ; une explication de son type
d’activité et le détail des interventions ; ses processus de production, y compris les besoins
pour y aboutir ; enfin, les déchets qui sont susceptibles d’être produits.
V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
V-3-PARTIE PRESCRIPTIVE
 Source d’impact
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  • 1. ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (EIES) Dr GNAGNE AGNESS YVES Environnementaliste / Enseignant chercheur à l’UFR – SFA (UNA) 1 Cel: 07-59-23-23-68 / 05-06-08-14-31 eMail: gaejey_2006@yahoo.fr
  • 2. I- INTRODUCTION II-NOTION D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTEE DE L’EIES V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS VI- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES VII- GESTION DES RISQUES ET DES ACCIDENTS VIII- PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (PGES) IX-PARTICIPATION DU PUBLIC X-CONCLUSION SOMMAIRE DU COURS 2
  • 3. 3 I- INTRODUCTION II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE II-1-Notion II-2-Objectif II-3-Historique III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE III-1- OUTILS DE CONTROLE III-2- OUTILS DE PREVENTION III-2-1- EES III-2-2-EIES
  • 4. 4 I- INTRODUCTION GENERALE Du développement après la Seconde Guerre mondiale au développement durable depuis le Sommet de la Terre de 1992 à Rio, le monde est toujours à la recherche de modèles « adéquats » pour satisfaire les besoins en biens et services de l’humanité. Que ce soit dans les pays dits du Nord ou du Sud, il est devenu prioritaire d’intégrer les enjeux environnementaux dans les processus de développement économique et social. Ainsi, dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des citoyens, plusieurs projets de développement sont mis en œuvre, de la construction des infrastructures socioéconomiques de base à l’approvisionnement en eau pour le développement des activités et pour les besoins domestiques, en passant par l’exploitation des diverses ressources naturelles.
  • 5. 5 I- INTRODUCTION Ces activités de développement sont susceptibles d’entraîner la consommation des ressources naturelles, la pollution, la destruction des milieux naturels et des espèces qui les composent, etc. Une mauvaise gestion de l’environnement lors de la réalisation de ces projets peut anéantir les efforts de développement souhaités. D’où la nécessité d’intégrer les considérations environnementales dans les programmes de développement et les politiques macroéconomiques et commerciales. OBJECTIF: Mettre à la disposition des auditeurs (ingénieurs et des environnementalistes) des outils nécessaires à la compréhension et à la réalisation d’une Evaluation environnementale.
  • 6. 6 I- INTRODUCTION  Faire comprendre aux uns et aux autres (ingénieurs, techniciens, développeurs, aménagistes,...) la notion et l'étendue du terme environnement, l'importance de sa prise en compte dans chacune de nos actions;  Rapprocher les manières de penser des ingénieurs et des environnementalistes afin d'amener les premiers à reconnaître la nécessité des études d'impacts sur l'environnement lors de la conception et la mise en œuvre des projets de développement;  Faire connaître les principales atteintes à l'environnement et en particulier à l'environnement africain des actions d'aménagement et de construction des ouvrages, des activités et pratiques anthropiques;  Faire connaître la structure et les étapes d'exécution d'une étude d'impact environnemental d'un projet afin d'être capable de rédiger les termes de référence de cette étude. 5 SPECIFIQUEMENT:
  • 7. 7 I- INTRODUCTION INTERET DU COURS: de faire comprendre qu'il est possible de combiner développement et protection de l'environnement
  • 8. 8 II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE II-1-Notion Ensemble de processus qui visent la prise en compte de l’environnement dans la planification des opérations ou du développement de projets, de plans, de programmes ou de politiques, tant en ce qui concerne l’État que l’entreprise (Samoura et Yonkeu 2011) L’EE s’entend d’une procédure ayant pour objectif de permettre l’évaluation des effets éventuels d’une activité ou d’un projet envisagé sur l’environnement (Michel, 2001). Ce mécanisme primordial de promotion du développement durable est reconnu partout dans le monde. En raison de sa nature préventive, une EE opportune et efficiente aboutit à une prise de décision éclairée et favorable au développement durable.
  • 9. 9 II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Permet de : - prévenir les mesures de réparation coûteuse, - assurer la durabilité des projets et de ses objectifs, - identifier des améliorations dans le but d’éliminer les effets néfastes. II-2-Objectifs Outil de : - planification pour le promoteur, - participation pour le public, - prévention et de prise de décisions pour les décideurs (gouvernement, bailleurs de fonds). - protection de l’environnement humain, naturel, économique et d’aide à la décision, dont la mise en œuvre effective pourrait contribuer à l’atteinte DD.
  • 10. 10 II-3- Historique 1970 : L’évaluation environnementale a vu le jour aux États-Unis avec le National Environmental Policy Act (NEPA), une disposition exigeant la prise en considération des préoccupations environnementales dans les prises de décision (Lerond et al., 2003). Cette loi se résumait à l’étude d’impact sur l’environnement (EIE). Dans les années qui suivirent l'adoption de la NEPA, le Canada, le Québec, la France ainsi que toute la communauté européenne ont suivi le mouvement et se sont dotés de procédures formelles d'EIE. II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
  • 11. 11 Facteurs contribuant son introduction dans la politique nationale de l’environnement au USA  l’inquiétude du public pour l’environnement, les effets croissants de nouvelles technologies,  le gigantisme de certains projets de développement,  les techniques d’évaluation économique utilisées à l’époque, telle l’analyse avantages-coûts, ne prenaient pas en compte l’impact environnemental et social des grands projets. II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE II-3- Historique
  • 12. 12 1972 (5 au 16 juin): La Conférence des Nations-Unies (Stockholm) II-3- Historique Déclaration de Stockholm sur l’Environnement: Grands principes devant guider et inspirer les efforts des peuples du monde pour :  une gestion écologiquement rationnelle de l’environnement,  la préservation et l’amélioration de l’environnement,  la conservation de la nature,  la sauvegarde et la sage gestion du patrimoine (la flore et la faune sauvages et leur habitat),  la préservation des ressources naturelles du globe, y compris les milieux récepteurs (l’air, l’eau, la terre). II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
  • 13. 13 II-3- Historique 1992 (3-14 juin): Conférence des Nations-Unies sur l’Environnement et le Développement Rio de Janeiro (Brésil)/ Sommet « Planète Terre » (ou Sommet de la terre) Déclaration: vingt-sept (27) principes définissant les droits et les responsabilités des États, visant à garantir l’intégrité de l’environnement mondial dans le processus de développement Principe 17 « Une Etude d’Impact sur l’Environnement, en tant qu’instrument national, doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui risquent d’avoir des effets nocifs importants sur l’environnement et qui dépendent de la décision d’une autorité nationale compétente » 1988: la Commission Mondiale sur l'Environnement et le Développement insiste sur l'importance d'évaluer les impacts des Politiques, des Plans et Programmes (PPP) sur l'environnement. II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
  • 14. 14 II- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Dossou Guèdègbé, (2012): L’évaluation environnementale est une boîte à outils qui permet l’intégration des préoccupations environnementales dans les Politiques, Plans, Programmes et Projets de développement. Sa mise en œuvre varie selon le contexte et s’appuie sur des méthodes spécifiques. C’est donc une science. Caractéristiques de l’EE Evolution de l’EE: plusieurs tentacules au nombre desquels se trouvent l’Évaluation Environnementale Stratégique (EES), l'Étude d’Impact environnemental et social (EIES), l'Analyse de Cycle de Vie (ACV), le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), l’Audit environnemental et Social (AES), l’Inspection Environnementale (IE), etc. qui sont des instruments d'EE, utilisés dans le monde. Elle est devenue une exigence voire une condition de mobilisation des ressources d’investissement des Partenaires Techniques et Financiers.
  • 15. 15 III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE L’EE est composée d’un ensemble d’instruments qui assurent l’intégration de l’environnement dans les processus de planification, d’exécution et de suivi d’évaluation, à des échelles et échelons donnés. l’EE regroupe deux grandes catégories d’outils : les outils de prévention et les outils de contrôle. • les outils de prévention, encore appelés outils d’anticipation ou de gestion de l’environnement sont : l’Évaluation Environnementale Stratégique (EES), l’Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES) ; le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), etc. • pour les outils de contrôle, il s’agit par exemple de l’Audit Environnemental et Social (AES), l’Inspection Environnementale (IE), le Monitoring Environnemental (ME), etc….
  • 16. 16 III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
  • 17. 17 L'audit environnemental est une Evaluation systématique et documentée de la performance environnementale d’un organisme pour déterminer ses forces et faiblesses en vue de l’élaboration d’un plan d’actions correctives. L’audit a le soutien de la direction générale de l’organisme. III-1- LES OUTILS DE CONTROLE  Audit interne Conduit du propre fait de l’entreprise, l’audit interne vise à vérifier le bon fonctionnement de son Plan de Gestion Environnementale-Audit ou de son Système de Management Environnemental. Il peut être réalisé soit par un auditeur interne, soit par des auditeurs externes selon la procédure d’audit propre à l’entreprise. On distingue trois types d'audits : audit interne, audit externe et de certification III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
  • 18. 18 III-1- LES OUTILS DE CONTROLE  Audit externe Il est réalisé par des auditeurs externes agréés par le Ministère chargé de l’Environnement sur avis de l’Agence Nationale de l’Environnement (L’audit externe PGE-A, L’audit externe SME).  Audit de certification L’audit de certification est réalisé par un organisme accrédité et reconnu par les institutions du pays. Il est initié dans l’optique de la certification des activités d’une entreprise ou de son Système de Management Environnemental (SME) par rapport à une norme internationale. III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
  • 19. 19 III-1- LES OUTILS DE CONTROLE Inspection environnementale a pour but de protéger les personnes, les biens, la faune, la flore, l'air, l'eau, le sol et le sous-sol contre les activités et les actes qui présentent des risques pour l'environnement, ou pour la sante, la sécurité et la salubrité publique. L'audience publique a pour objectif de faire participer les citoyens a la prise de décisions relatives a la mise en œuvre des projets susceptibles d'avoir des incidences sur leur milieu de vie et de faciliter la prise de décision gouvernementale. Elle assure aux citoyens l'accès a l'information et leur permet de poser des questions afférentes au projet, ou d'exprimer leurs opinions. L’ACV: Analyse de cycle de vie permet de quantifier les impacts d’un « produit » (qu’il s’agisse d’un bien, d’un service, voire d’un procédé), depuis l’extraction des matières premières qui le composent jusqu’à son élimination en fin de vie, en passant par les phases de distribution et d’utilisation, soit « du berceau à la tombe ». III- TYPOLOGIE DES OUTILS DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
  • 20. 20 III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)  DEFINITION Selon le Décret n° 2013-41 du 30 janvier 2013, l’Évaluation Environnementale Stratégique (EES) est : « l’approche analytique et participative qui vise à prendre en compte les considérations environnementales dans l’élaboration des politiques, plans et programmes et à évaluer leurs interactions avec les considérations d’ordre économique et social avant leur mise en œuvre ». Il s’agit donc d’un processus systématique, formel et exhaustif, d’évaluation et de prise en compte des enjeux environnementaux et leurs conséquences lors de l’élaboration ou la révision des projets de politiques, plans et programmes afin d’aider à la prise de décision éclairée au plus haut niveau du processus décisionnel pour la mise en œuvre de ces projets. Il a pour finalité de : III-2- LES OUTILS DE PREVENTIONS
  • 21. 21 III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)  Prévenir et de réguler les éventuelles répercussions négatives des politiques, plans et programmes de développement sur l’environnement, les sociétés, les cultures et l’économie,  Favoriser la conception de projets conformes aux valeurs acceptables par la communauté,  Renforcer la responsabilisation et la confiance du public dans le fait que les décisions du gouvernement sont prises en tenant compte de leurs incidences potentielles sur l’environnement. OBJECTIF III-2- LES OUTILS DE PREVENTIONS
  • 22. 22 III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES) En termes plus spécifiques, l’EES est décrit en tant qu’outil pour : • Structurer le débat public et gouvernemental dans la préparation des politiques, plans et programmes ; • Alimenter ce débat à travers une évaluation solide des conséquences environnementales et leurs interrelations avec les aspects sociaux et économiques ; • Assurer que les résultats de l’évaluation et du débat sont pris en compte au cours de la prise de décision et de la mise en œuvre. Cela signifie que l’implication, la transparence et une information de bonne qualité des parties prenantes sont des principes clés. L’EES est donc plus que la préparation d’un rapport ; c’est un outil pour améliorer une bonne gouvernance. III-2- LES OUTILS DE PREVENTIONS
  • 23. 23 III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)  DEFINITION Terminologies « Politiques, Plans et Programmes » (PPP) La Politique est la ligne de conduite générale ou la proposition d’orientation d’ensemble qu’un gouvernement adopte et qui guide les prises de décision en aval. Il s’agit essentiellement d’un acte d’orientation générale. Le Plan est l’ensemble des schémas généraux ou directeurs, ou l’ensemble d’objectifs coordonnés et organisés dans le temps, souvent assorti de priorités, d’options et de mesures, qui visent à mettre en œuvre une politique dans un secteur ou une région en particulier. Le Programme est l’ensemble des actions qui permettent la mise en œuvre d’un plan ou d’une politique. Le Programme est un calendrier structuré et cohérent d’engagements, d’instruments proposés ou d’activités comportant des domaines d’intervention plus restreints (mesures d’intervention financière, activités gouvernementales, activités communales ou municipales, etc.). III-2- LES OUTILS DE PREVENTIONS
  • 24. 24 I- INTRODUCTION III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES) Les PPP possèdent une forte composante spatiale et temporelle : Composante spatiale : ensemble du pays (ex. Politique de développement de la Côte d’Ivoire horizon 2030) ; partie du pays zone géographique (ex. Plan d’aménagement du ‘‘grand Abidjan’’) ou région (ex. planification régionale) ; Composante temporelle : court, moyen ou long terme. Les PPP peuvent être : (i) globaux (Politique de développement de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2030, Plan d’orientation 2012-2017) ; (ii) thématiques (Document de Stratégie de Lutte Contre la Pauvreté (DSLCP) 2018-2023, Déclaration de Politique en matière de Population, Plan cadre de Lutte contre le VIH/SIDA) ; (iii) sectoriels (eau, santé, éducation, etc.). III-2- LES OUTILS DE PREVENTIONS
  • 25. 25 I- INTRODUCTION III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES) Évaluation environnementale stratégique régionale (EESR) Évaluation environnementale stratégique sectorielle (EESS) III-2- LES OUTILS DE PREVENTIONS
  • 26. 26  Évaluation Environnementale Stratégique Sectorielle (EESS) Définition: EESS est une EES qui s’applique à l’ensemble des projets de politiques, plans et programmes dans un secteur donné. Objectif: La finalité de cette EES est d’arriver à la sélection des options ou alternatives (scénarios) compatibles avec les potentialités et les contraintes (environnementales, économiques et sociales) au niveau national, de la région ou de la localité, y compris le changement climatique et les risques de catastrophes en tenant compte des incertitudes. III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
  • 27. 27  Évaluation Environnementale Stratégique Sectorielle (EESS) Exemple: Politique nationale sur l’énergie gaz au lieu de charbon au lieu d'énergie hydroélectrique, au lieu d'énergie nucléaire au lieu de pétrole dans le domaine de l'énergie. III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
  • 28. 28 Définition: L’EES Régionale est une EES qui s’applique à des projets de politiques, de plans et des programmes ou à un ensemble de projets (politiques nationales pour les zones humides, plan de développement urbain, programme de modernisation des infrastructures scolaires dans une province) dans une entité géographique donnée (un pays, une région, une commune, une ville, un bassin versant, etc.).  Évaluation Environnementale Stratégique Régionale (EESR) Objectif: La finalité de l’EESR est d’appréhender l’ensemble des impacts causés par les différents projets de politiques, de plans et de programmes mis en œuvre dans l’entité géographique définie, quel que soit le secteur d’activités, et leurs interactions possibles. Elle permet donc de prendre en compte les impacts cumulatifs et les impacts synergiques. III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
  • 29. 29  Évaluation Environnementale Stratégique Régionale (EESR) Circonscription administrative (région, département, commune), d’un géo-système cohérent (vallée, zone côtière,…) ou d’une région thématique vécue (région agricole, …). III-2-1- ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES)
  • 30. 30 III-2-2- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES) Ensemble des procédés utilisés pour évaluer les effets d’une activité donnée sur l’environnement naturel et humain et à proposer des mesures ou actions en vue de faire disparaître, réduire ou atténuer les effets néfastes et bonifier les effets positifs pour l’environnement de ces projets (Art 3 Décret n° 96-894 du 08 novembre 1996)  Notion de base Outil juridique, technique, de planification et de gestion pour la prise en compte des préoccupations en matière d’environnement dans les projets de développement.
  • 31. 1996 (03 octobre): L’adoption de la Loi n° 96-766 du 03 octobre 1996, portant Code de l’Environnement 31 III-2-1- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES) Art.35:Lors de la planification et de l’exécution d’actes pouvant avoir un impact important sur l’environnement, les autorités publiques et les particuliers se conforment au principe suivant : - Principe de précaution Art.35.1: Lors de la planification ou de l’exécution de toute action, des mesures préliminaires sont prises de manière à éviter ou à réduire tout risque ou tout danger pour l’environnement. Toute personne dont les activités sont susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement doit, avant d’agir, prendre en considération les intérêts des tiers ainsi que la nécessité de protéger l’environnement. Si, à la lumière de l’expérience ou des connaissances scientifiques, une action est jugée susceptible de causer un risque ou un danger pour l’environnement, cette action n’est entreprise qu’après une évaluation préalable indiquant qu’elle n’aura pas d’impact préjudiciable à l’environnement.
  • 32. 1996 (08 novembre): La promulgation du décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 relatif aux règles et procédures applicables aux études d’impact environnemental par la république de Côte d’Ivoire, fait obligation pour les projets d’investissement publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement, de faire : Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) Constat d’impact Constat d’exclusion catégorielle selon leurs natures techniques, leurs ampleurs et selon la sensibilité de leurs milieux d’implantation. 32 III-2-2- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)
  • 33. 33 Constat d’exclusion catégorielle : rapport justifiant l’exclusion catégorielle. En effet, lorsqu’un projet ne figure dans aucune des catégories citées aux annexes I, II et III, il bénéfice d’une exclusion catégorielle, qui le dispense à priori d’une étude d’impact environnemental et du constat d’impact Constat d’impact : inventaire des effets du projet ou programme, sans suggérer nécessairement l’étude des variantes et les moyens permettant de corriger les effets négatifs  Projet soumis à l’EIES Définition des concepts Etude d’Impact Environnemental (EIE) Ensemble des procédés utilisés pour évaluer les effets d’une activité donnée sur l’environnement naturel et humain et à proposer des mesures ou actions en vue de faire disparaître, réduire ou atténuer les effets néfastes et bonifier les effets positifs pour l’environnement de ces projets.
  • 34. 34  But et objectif Le but immédiat de l’ÉIE est d’éclairer le processus de décision en identifiant les effets et risques significatifs du point de vue de l’environnement.  But Le but final (à long terme) de l’ÉIE est de promouvoir le développement durable en faisant en sorte que les projets de développement ne compromettent pas les ressources essentielles et l’écosystème ou le bien-être, le mode de vie et les moyens de subsistance des communautés et des personnes qui en dépendent.  Objectif Les objectifs immédiats de l’ÉIE sont : • d’améliorer la conception des projets en matière environnementale ; • de faire en sorte que les ressources soient utilisées correctement et efficacement ; • d’identifier les mesures nécessaires pour atténuer les impacts potentiels du projet ; et III-2-2- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)
  • 35. 35  But et objectif  Objectif • d’éclairer le processus de décision, notamment en fixant les termes et conditions de réalisation du projet en matière environnementale. Les objectifs à long terme de l’EIES sont : • de protéger la santé humaine et d’assurer la sécurité ; • d’éviter que des changements irréversibles et des dommages graves ne soient infligés à l’environnement ; • de sauvegarder les ressources précieuses, les zones naturelles et les composantes de l’écosystème ; et • de renforcer les aspects sociaux des projets. III-2-2- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)
  • 36.  PROMOTEUR OU MAITRE D’OUVRAGE DU PROJET -Commanditaire de l’EIE : recours à un Bureau d’Études de son choix, agréé par le MINEDD pour conduire l’étude. 36  Acteurs de l’EIES  BUREAU D’ETUDES - Chargé de conduire et de réaliser l’étude pour le compte du promoteur.  ANDE ( Bureau d’étude d’impact environnemental) - chargée de la mise en œuvre de la procédure d’EIE, - mission « d’élaborer les termes de référence (TDR) en concertation avec l’administration technique de tutelle, le maître d’ouvrage, ou pétitionnaire ou son représentant et éventuellement le public », - la responsabilité de l’ANDE se situe au niveau de la supervision, de la validation et du contrôle des EIE. III-2-2- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)
  • 37. 37  Acteurs de l’EIES  MINISTERES TECHNIQUES/Services déconcentrés -Participent à la prise de décision à travers les travaux du comité interministériel d’évaluation des rapports d’E.I.E.S (arrêté ministériel n°01035 du 20 aout 2008)  AUTORITES ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Préfets, Sous-préfets, Maires, …) Impliqués à tous les stades de la procédure de l’EIES  POPULATIONS, ONG - Subit les conséquences néfastes du projet - Leur participation fait partie intégrante du processus de l’EIES - La prise en compte de leur avis et préoccupations améliore la viabilité du projet III-2-2- ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL (EIES)
  • 38. 38 I-2-3- DIFFERENCES ENTRE EES et EIE EIES EES Grands projets et certains programmes Nombreux Plans, Programmes, et Projets à portées très variées Aire d’étude plutôt restreinte Aire d’étude plus étendue Enjeux environnementaux se rapportant à un site ou un tracé Enjeux environnementaux plus larges et diffus, voire globaux Public intéressé : surtout la population touchée par le projet Public intéressé : intervenants plus spécialisés et représentants de la société
  • 39. 39 IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES IV-1 PROCÉDURE DE L’EIES IV-1-1 ETUDE PRÉALABLE IV-1-2 DÉFINITION DU CHAMP DE L’ÉTUDE IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV-1-5 PRISE DE DÉCISION IV-1-6 SUIVI ENVIRONNEMENTALE IV-2 PORTÉE DE L’EIES
  • 40. 40 L’élaboration d’une EIES obéit à la procédure réglementaire du Code de l’Environnement, la loi n° 96-766 du 03 octobre 1996 portant Code de l’Environnement et au décret n°96-894 du 08 novembre 1996, déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement, notamment en son article 12. Cette procédure peut être schématisée de la manière suivante (figure 1). IV-1 PROCÉDURE DE L’EIES IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES
  • 41. 41 Etape 1 : Étude préalable (Projet soumis à EIES) Etape 2 : Définition du champ de l’étude Etape 3 : Réalisation de l’étude (Elaboration du Rapport d’EIES) Etape 4 : Examen du Rapport (Examen technique et public) Etape 5 : Prise de décision (Approbation) Etape 6 : Suivi environnemental (Rapport de suivi) IV-1- PROCÉDURE DE L’EIES IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES Figure 1: Procédure d’élaboration d’une EIES (Source : GVGCS-CI, août 2018) Etape Pré étude Etude Etape Post étude
  • 42. 42 A cette étape, le promoteur vérifie si son projet est assujetti à une Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES). IV-1-1- ETUDE PRÉALABLE Compare à des listes positives ou listes d’inclusion/ listes négatives, liste d’exclusion qui recensent les projets nécessitant / ou non une EIE qui indiquent les exigences de l’évaluation Soumet un avis de projet (description du projet) à l’ANDE pour la demande des Termes De Référence (TDR). IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES •nature du projet, sa taille, son emplacement, son coût et le calendrier d’exécution •indications sur la/les technologies, les processus, les procédés, ainsi que des renseignements préliminaires sur les émissions et les effluents anticipés Avis de projet
  • 43. 43 LES PROJETS SOUMIS A EIES  ANNEXE I: Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes soumis à autorisation de la nomenclature des installations classées (art 2 alinéa 1, code environnement 2008) Exemples: Exploitation agricole intensive d’une superficie supérieure à 999 ha, Industries extractives (expoitation petrole, mine), Industrie de l’énergie (rafinerie, centrale thermique), Elimination des déchets (step), Industries des produits alimentaires, Projets d’infrastructures (installation oleoduc, gazoduc Etc.)  ANNEXE III: Sites dont les projets sont soumis à EIE (art 2 alinéa 1, code environnement 2008)  Aires protégées et réserves analogues ;  Zones humides et mangroves ;  Espaces d’intérêt scientifique, culturel et touristique ;  Zones définies écologiquement sensibles ;  Périmètre de protection des points d’eau ;  Espaces maritimes sous juridiction nationale, internationale ou autres eaux internationales. IV-1-1 ETUDE PRÉALABLE  Catégorisation du projet / screening Listes prédéfinies
  • 44. 44  ANNEXE II: projet soumis au constat d’impact Environnementale (art 5, code environnement 2008) LES PROJETS SOUMIS A UN CIE • Projet agricole (exploitation pouvant abriter des volailles, des porc et autres ruminants, exploitation agricole intensive d’une superficie comprise entre 100ha et 999ha etc …) • Industries extractives (forage géothermique, approvisionnement en eau etc…) Industries de l’énergie (stockage de gaz combustible, aérien de gaz naturel, transport de gaz, de vapeur d’eau chaude, d’énergie électrique par ligne etc…) • Travaux de métaux (chaudronnerie etc) • Industrie textile, du cuir, du bois, du papier, du caoutchouc • Projet d’infrastructure (construction de route, de tramways et d’aérodrome, les projets qui ne figurent pas dans l’annexe I)  Catégorisation du projet / screening IV-1-1 ETUDE PRÉALABLE Listes prédéfinies
  • 45. 45 IV-1-1 ETUDE PRÉALABLE IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES La catégorisation du projet / screening Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) Constat d’impact Constat d’exclusion catégorielle
  • 46. 46 IV-1-1 ETUDE PRÉALABLE IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES)
  • 47. 47 REGLES DE PROCEDURES Article 5 : Pour tout projet ayant un lien avec les domaines prévus à l’annexe II du présent décret, l’autorité habilitée à délivrer l’autorisation doit exiger du maître d’ouvrage ou du pétitionnaire un constat d’impact aux fins d’en évaluer le risque d’impact sérieux sur l’environnement et d’exiger ou non une étude d’impact environnemental. Article 6 :Les projets bénéficiant d’une exclusion catégorielle doivent faire l’objet d’un constat d’exclusion catégorielle, délivrée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’introduction de la demande du pétitionnaire auprès de l’administration technique de tutelle et portant le visa du Bureau d’étude d’impact environnemental. A l’expiration de ce délai et en cas de silence du Bureau d’Etudes d’Impact Environnemental, le projet est réputé conforme aux objectifs de préservation de l’environnement. Article 7 : Dans un délai n’excédant pas les 30 jours à compter de la date effective de réception du constat d’impact, le Ministre chargé de l’environnement doit aviser le Maître d’ouvrage ou le pétitionnaire soit de son approbation, soit de l’exigence de la présentation d’une étude d’impact environnemental, soit de la prolongation de l’examen du dossier dans un délai complémentaire de 15 jours. Une copie de la décision sera transmise à l’administration technique concernée. Le dépôt d’un constat d’impact doit faire l’objet d’un récépissé.
  • 48. 48 REGLES DE PROCEDURES A l’expiration de ce délai et en cas de silence du Bureau d’Etudes d’Impact Environnemental, le projet est réputé conforme aux objectifs de préservation de l’environnement. Article 8 : Si l’administration technique habilitée à délivrer l’autorisation considère que le projet peut avoir des conséquences négatives notables sur l’environnement, même en l’absence de liens avec les listes établies en annexes I,II, III, elle peut lui appliquer les dispositions de l’article 5. De même le Ministre chargé de l’environnement peut saisir l’administration technique habilitée à délivrer l’autorisation pour exiger la réalisation d’une étude d’impact pour un projet ou programme, même en l’absence de liens avec les listes établies en annexes I,II,III. Si l’administration technique habilitée à délivrer l’autorisation est saisie par la société civile de la nécessité d’une étude d’impact environnemental, elle peut après examen du dossier de projet exiger un constat d’impact pour apprécier les risques et exiger ou non une étude d’impact.
  • 49. 49 IV-1-2 DÉFINITION DU CHAMP DE L’ÉTUDE/CADRAGE/ SCOPING IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES Le cadrage (scoping) s’effectue une fois qu’il est établi qu’une EIES doit être entreprise pour un projet donné. Son objectif est de circonscrire et déterminer avec plus de précision la nature des renseignements que devra contenir l’étude d’impact. Cet exercice consiste à indiquer, parmi le vaste champ des problèmes environnementaux potentiels, un nombre restreint d’enjeux à traiter de manière approfondie dans l’étude d’impact. Il sert également à recenser et définir, dès les premiers stades du processus de planification, les préoccupations des parties prenantes, les exigences et les limites de l’EIES et préparer les Termes De Référence de l’étude d’EIES (TDR).
  • 50. 50 IV-1-2 DÉFINITION DU CHAMP DE L’ÉTUDE/CADRAGE/ SCOPING IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES  Objectifs Des TDR 3-d’amener le promoteur du projet à élaborer un rapport d’EIES conforme à la réglementation en vigueur 2-définir un canevas méthodologique de l’EIES incluant les enjeux majeurs du projet 1-Indiquer les principales tâches à réaliser durant l’étude et le niveau d’effort requis pour la préparation de l’EIES Les termes de références doivent être clairs et assez précis pour permettre aux promoteurs de réaliser efficacement l’étude d’impact. Le cadrage est de la responsabilité exclusive de l’autorité compétente, il peut cependant être réalisé en collaboration avec le promoteur. Le promoteur procède alors à un exercice d’examen préalable de son projet.
  • 51. 51 ANDE valide les TDR qu’elle met à la disposition du demandeur IV-1-2 DÉFINITION DU CHAMP DE L’ÉTUDE IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES l’ANDE est chargée de l’élaboration des TDR de l’EIES : - description du projet et d’une visite de reconnaissance du site du projet, - collecte des données (entreprise ou administration) La réalisation de l’étude d’impact est de la responsabilité du promoteur qui doit la faire conformément aux termes de référence (TdR). Il peut confier cette activité à un prestataire externe, un expert ou, souvent, une firme spécialisée ou un Bureau d’étude Environnemental Agrée (BEEA). Cependant, le promoteur demeure le seul responsable de l’étude. IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE
  • 52. 52 IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE Le promoteur choisi un Bureau d’Etudes Environnementales Agréé pour réaliser l’Etude d’Impact Environnemental et Social qui aboutit à l’élaboration d’un rapport conformément aux TDR. La réalisation de l’EIES intègre une consultation publique des parties intéressées. Le rapport d’EIES est édité et transmis à l’ANDE par le promoteur, commanditaire de l’étude. Le promoteur prend en charge les coûts de réalisation de l’EIES qu’il négocie directement avec le Bureau d’Etude Environnementale Agréé qu’il aura choisi sur la liste officielle de l’ANDE selon ses propres critères.
  • 53. 53 IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE Le BEEA forme une équipe pluridisciplinaire composée d’un gestionnaire en environnement, d’un socio économiste ou d’un sociologue et d’autres spécialités dans le domaine du projet sur la base des TDR de l’EIES. Sur ces TDR, le BEEA recrute l’équipe de travail et définit un planning de réalisation de l’EIES. Chacun des consultants reçois un cahier de charge avec un chronogramme bien définit.
  • 54. 54 Pendant la réalisation de l’EIES, le promoteur et son Bureau d’Etude Agréé organisent une consultation publique. La Consultation Publique est une séance d’information organisée par le promoteur en collaboration avec son Bureau d’Etude Agréé pour expliquer le projet aux populations susceptibles d’être affectées par celui-ci en vue de recueillir leurs avis et/ou préoccupations. IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE Chaque consultant est emmener à faire des recherche bibliographiques, à faire des investigations sur le terrain en vue de collecter les données, rédiger un rapport d’étape et le rendre au consultant gestionnaire de l’environnement, Chef d’équipe.
  • 55. 55 La consultation publique est un élément essentiel de l’étude socio-économique menée au cours de la réalisation de l’EIES. Les résultats de cette consultation publique sont intégrés dans le rapport de l’EIES que le promoteur devra transmettre à l’ANDE pour instruction. IV- PROCEDURE ADMINISTRATIF ET PORTE DE L’EIES IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE L’EIES doit être conçue et exécutée selon des méthodes scientifiques reconnues, et s’appuyer sur des données fiables et validées ou, du moins, vérifiables. Elle doit intégrer les commentaires et les recommandations émis par les parties prenantes qui sont informées et consultées pendant la réalisation de l’étude.
  • 56. 56 IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES IV-1-3 RÉALISATION DE L’ÉTUDE Le temps imparti pour la réalisation de l’EIES est à la discrétion du promoteur du projet. Cependant, dans certains territoires, il arrive que l’autorité attribue à la directive ou aux termes de références une date de péremption au-delà de laquelle une nouvelle directive ou TdR pourra être émise si l’EIES n’est pas terminée.
  • 57. 57 IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT  Enquête publique Avant l’examen technique du rapport, une enquête publique peut être réalisée. Son effectivité est laissée à l’appréciation de l’ANDE qui tient compte des enjeux liés au projet. Objectif: Informer et recueillir les appréciations, suggestions et contre propositions de la population affectée afin de permettre à l’ANDE de disposer de tous les éléments nécessaires à son information pour une prise de décision éclairée. Méthodologie de conduite de l’enquête • Lieu: dans la localité qui abrite le projet • Prise d’une décision Ministérielle d’organisation de l’enquête (MINEDD)
  • 58. 58 IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES • Prise d’un arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture • Désignation d’un commissaire enquêteur • Couverture médiatique (communiqués dans la presse audiovisuelle) Le rapport d’enquête publique constitue un élément important du dossier sur le plan socio-économique.  Réunion publique : lancement de l’enquête (cérémonie d’ouverture)/durée 10 jours ouvrés  Clôture de l’enquête: Rédaction du PV (rapport du commissaire enquêteur) comportant le visa du préfet de la localité.  Enquête publique
  • 59. 59 IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT Objectifs -Vérifier la pertinence environnementale du projet -Décider de la recevabilité du rapport de l’EIES Méthodologie  Organisation de la séance d’examen en Commission Interministérielle Réunir des Experts pluridisciplinaires soigneusement identifiés par l’ANDE selon la nature du projet,  Déroulement de la séance d’examen technique - Recueillir les avis techniques des Experts des Différents Ministères Techniques et autres structures sur le contenu du rapport d’EIES. - Permettre aux Experts d’analyser les conclusions de l’enquête publique (Compte rendu des réunions d’ouverture, de clôture et du PV de l’Enquête Publique). IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
  • 60. 60 IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES Processus d’évaluation du rapport L’évaluation des rapports d’EIES se fait à deux niveaux : - l’évaluation de la recevabilité administrative des EIES ; - l’évaluation de la consistance technique des EIES.  Evaluation de la recevabilité administrative des EIES L’évaluation administrative des EIES se fait à travers trois (03) points de vérification : - Les Termes De Référence (TDR) ont-ils été élaborés ou le cas échéant validés par l’ANDE : suivant la réglementation en vigueur, la définition des TDR se fait notamment en concertation avec l’administration technique de tutelle, le maître d’ouvrage, ou pétitionnaire. Ainsi, toute étude dont les TDR n’ont pas été approuvés par l’ANDE n’est pas recevable ;
  • 61. 61 IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES - L’EIES est-elle réalisée par un Cabinet d’Etudes agréé : suivant l’Arrêté N°00303 du 15 Octobre 2019, fixant les conditions d’agréments aux bureaux d’études et consultants indépendants pour la réalisation des études d’évaluation environnementale et stratégique, des études d’impact environnemental et social et des audits environnementaux doivent être réalisées par des bureaux d’études agréés. Toute étude réalisée par un cabinet non agréé par le Ministère en charge de l’environnement n’est pas recevable. - Le promoteur a-t-il transmis le rapport de l’EIES à l’ANDE : suivant la décision le promoteur doit transmettre 25 copies du rapport sur clé USB et 3 copies physiques de rapports à l’ANDE Processus d’évaluation du rapport  Evaluation de la recevabilité administrative des EIES
  • 62. 62 IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES  Consistance technique des EIES L’évaluation technique des rapports d’EIES met à contribution les dispositions du décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement qui précise le contenu des études d’impact environnemental et social, mais également l’expertise de l’évaluateur. Processus d’évaluation du rapport De ce fait, l’évaluation porte aussi sur le fond et sur la forme du rapport : - Sur la forme : il s’agit d’apprécier la présentation générale du rapport :  qualité physique ;  fautes et coquilles ;  Illustrations du document .
  • 63. 63 IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES Processus d’évaluation du rapport  Consistance technique des EIES - Sur le fond : il s’agit d’apprécier la conformité du contenu du rapport de l’EIES sur la base des TDR élaborés ou validés par l’ANDE et la consistance technique des différents éléments constitutifs du rapport. Spécifiquement, les éléments de fond comprennent :  la conformité de l'étude aux TDR;  la consistance du résumé non technique;  la consistance de l'introduction ;  la consistance de la description du projet ;  l’exhaustivité de la description de l'état initial actuel du site et de son environnement ;
  • 64. 64 IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES Processus d’évaluation du rapport  Consistance technique des EIES  l’exhaustivité de l’identification des impacts du projet sur l'environnement et de l’évaluation de ces impacts identifiés ;  la pertinence des mesures d’atténuation des impacts ;  la pertinence du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES);  la prise en compte de la participation publique dans à la réalisation de l'étude.
  • 65. 65 IV-1-4 EXAMEN DU RAPPORT IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES La finalité de l’analyse de recevabilité du rapport d’étude d’impact est de produire un rapport d’analyse du rapport d’étude d’impact se concluant par un avis de recevabilité. Ce document informe le ministre que l’étude d’impact répond ou non aux exigences des termes de référence ou de la directive et lui donne la perspective nécessaire pour décider s’il est pertinent de délivrer l’autorisation environnementale et de rendre publique l’étude d’impact. L’avis de recevabilité permet de préconiser quatre types de décisions: Recevabilité du rapport
  • 66. 66 IV-1-5 PRISE DE DÉCISION II- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES L’autorité compétente en charge de l’environnement sur information de l’ANDE rend un avis sur le projet une autorisation de procéder sans modification au projet une autorisation de procéder avec modifications au projet une suspension de l’autorisation dans l’attente de renseignements complémentaires un rejet du projet
  • 67. 67  Phase 1 : Notification de la recevabilité du rapport de l’EIES Suite à l’évaluation technique, l’ANDE notifie au promoteur, à travers un courrier (de validation), la recevabilité du rapport de l’EIES.  Phase 2 : Délivrance de l’arrêté ministériel d’approbation du rapport de l’EIES En application de l’article 14 du décret sur les EIES, la décision d’approbation est notifiée au promoteur par un arrêté d’approbation signé par le Ministre chargé de l’Environnement.  Approbation du rapport de l’EIES En application des articles 4 et 14 du décret 96-894 du 8 novembre 96 relatif aux EIE, la procédure d’approbation comporte plusieurs phases. Les différentes phases d’approbation d’un Rapport d’EIES sont: IV-1-5 PRISE DE DÉCISION IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
  • 68. 68 IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES Une fois le certificat de conformité environnementale (arrêté d’approbation) délivré, il revient au promoteur de réaliser son projet conformément aux clauses accompagnant cette autorisation. Par conséquent, l’approbation du projet implique pour le pétitionnaire l’obligation de respecter et d’exécuter les mesures énoncées dans l’étude d’impact et, en particulier, dans son plan de gestion environnementale et sociale. Ce dernier, ainsi que d’autres exigences supplémentaires, est toujours une condition liée au certificat d’autorisation ; il constitue alors un cahier de charges qui engage légalement le promoteur du projet. Pendant la mise en œuvre des phases d’installation, de construction et d’exploitation, l’ensemble du projet demeure sous surveillance afin que soit assuré le respect de la décision prise par l’autorité responsable de l’Environnement.  Etapes post-décision
  • 69. Responsable: ANDE Objectif -Veiller à la mise en œuvre effective des mesures d’atténuation préconisées dans le rapport de l’EIES -Permettre au promoteur de préciser, d’ajuster, de réorienter ou d’adapter éventuellement certaines mesures au regard des caractéristiques des composantes du milieu. Méthodologie -Élaboration d’un document méthodologique de suivi (activités à mener et leur programmation). -Visite de terrain (contrôles programmés ou inopinés sur le terrain pendant les phases de pré-construction, construction, d’exploitation du projet, de fermeture et de réhabilitation du site du projet). 69 IV-1-6 SUIVI ENVIRONNEMENTALE II- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
  • 70. -Bilan environnemental •Synthèse de toutes les mesures et observations pendant la période de suivi. •Capitalisation des acquis du projet (enseignements susceptibles d’être retenus en vue des projets futurs). 70 IV-1-6 SUIVI ENVIRONNEMENTALE II- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES
  • 71. 71 Projet Détermination de la catégorie EIES Constat d’Impact Exclusion catégorielle Cadrage (TDR) Elaboration de prescription Env Enquête Réalisation EIES Réalisation Constat Publique d’Impact E. Evaluation technique en commission interministérielle Refus Décision Approbation Suivi Env. Réalisation du projet  Schématisation de la procédure administrative
  • 72. 72 Le champ couvert par l’étude d’impact environnemental et social comprend : le périmètre du site d’influence directe ou indirecte du projet ; et, les périmètres correspondants aux risques potentiels de pollution des écosystèmes de la zone d’influence directe ou indirecte du projet. L’étude prend en compte toutes les composantes environnementales susceptibles d’être impactées positivement et négativement notamment : ‫ـ‬ le milieu physique (les eaux de surface et souterraine, l’air de la zone, le sol) ; ‫ـ‬ le milieu biologique (la biologie de la zone du projet, les habitats floristiques et fauniques de la zone d’étude et ses environs) ; ‫ـ‬ le milieu humain (le personnel et les populations de la zone d’étude, ainsi que les activités socio-économiques). IV- PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET PORTE DE L’EIES IV-2 PORTÉE DE L’EIES
  • 73. 73 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement Recherche - L’évaluation environnementale par la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures - L’évaluation environnementale par les banques commerciales : les Principes de l’Équateur
  • 74. 74 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS La gouvernance environnementale est d’abord l’affaire de l’État. Elle prend la forme d’un arsenal législatif et réglementaire concernant l’environnement. Cet arsenal réglementaire inclut le processus de l’évaluation environnementale (EE) des projets. Il appartient en effet à l’État d’édicter ou d’adopter différentes normes environnementales telles que des normes sanitaires et des politiques touchant la conservation des habitats naturels, la lutte contre les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique, les émissions atmosphériques, la pollution des cours d’eau, les seuils de bruit acceptables et ainsi de suite. Ces cibles, normes, objectifs et programmes sont tous intégrés dans diverses dispositions législatives nationales. L’ensemble de ces normes se trouve pris en compte quand il s’agit d’évaluer les effets sur l’environnement du développement, au moyen de l’évaluation environnementale des projets, des plans ou des programmes. À ces fins, l’arsenal étatique se formalise et comprend des lois et des décrets d’application, qui encadrent et décrivent le processus d’EE, incluant, dans certains cas, l’obligation pour le promoteur du projet de réaliser une étude d’impact environnemental et social (EIES).
  • 75. 75 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
  • 76. 76 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS Cependant, dans les pays en développement, il n’y a pas que l’État qui intervient dans le processus d’evaluation environnementale. En effet, plusieurs projets s’appuient en effet sur l’apport d’institutions multilatérales de financement (IMF), aussi appelées bailleurs multilatéraux internationaux ou régionaux, telles la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne de reconstruction et de développement et, plus récemment, la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures et d’agences bilatérales telles que l’Agence française de développement (AFD), l’Agence de coopération internationale du Japon, la Coopération technique belge, l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ), et plusieurs autres (DANIDA, FINIDA, Norvège, Pays-Bas, Canada). Tous ces organismes fournissent de l’aide publique au développement, selon la nature et l’importance du projet ou du programme.
  • 77. 77 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
  • 78. 78 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
  • 79. 79 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS Ils assortissent leur contribution de conditions environnementales et requièrent, sous une forme ou une autre, un processus formel d’EE qui leur est propre ou qui s’inspire de régimes ou de «bonnes pratiques » conçus par d’autres organismes internationaux tels que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces conditions constituent en général des régimes d’évaluation environnementale distincts, parallèles au régime du pays concerné. Il s’agit là d’une seconde forme de gouvernance, relevant cette fois de l’autorégulation plutôt que de la législation, puisque l’évaluation environnementale relève non pas d’une loi, mais des principes de saine gestion d’un acteur extranational. Il est extrêmement utile de connaître cet arsenal dans tous ses détails, car bien qu’il échappe au contrôle des États, il reste un cadre contraignant lorsque le financement externe et l’aide publique sont la condition nécessaire du développement.
  • 80. 80 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale  Le Groupe de la banque mondiale La Banque mondiale est en réalité le «Groupe de la Banque mondiale », car elle se compose de cinq institutions indépendantes, regroupées sous un même conseil d’administration: • la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD/IBRD), • l’Agence internationale pour le développement (AID/IDA), • la Société financière internationale (SFI/IFC), • l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA), • le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI/ ICSID). Trois de ces cinq institutions (la BIRD, l’AID et la SFI) sont directement impliquées dans le financement du développement. Les deux autres sont des institutions associées qui s’occupent de la réassurance des prêts (la MIGA) ou de l’arbitrage des disputes contractuelles (le CIRDI).
  • 81. 81 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale NB : Définition BIRD : Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement AID : Agence Internationale de Développement SFI : Société Financière Internationale MIGA : Agence Multilatérale de Garantie des Investissements. CIRDI : Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements.  Différence entre la BIRD, l’AID et la SFI Ensemble, la BIRD et l’AID sont indistincts et représentent ce que presque tout le monde appelle couramment la «Banque mondiale ». Trois autres institutions complètent néanmoins le Groupe. Dans les faits, lorsque l’on entend que tel ou tel projet a été «financé par la Banque mondiale», la plupart du temps le financement combine en réalité un prêt concessionnel remboursable, fourni par la BIRD, et une subvention (non remboursable) de l’AID.
  • 82. 82 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale La part de l’un et de l’autre, comme les arrangements de prêt (durée, taux d’intérêt, vacances d’intérêts) sont des éléments négociés, qui dépendent de la nature du projet, de l’État qui en fait la demande et d’autres facteurs contextuels. La Société financière internationale a pour mission de favoriser le développement de l’investissement privé dans les pays en développement et de promouvoir dans ces pays un environnement favorable à la croissance. Elle dispose de services autonomes qui travaillent en relation avec les entreprises désireuses d’investir dans les pays en développement.
  • 83. 83 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale Quelle différence y a-t-il entre une évaluation environnementale réalisée pour la Banque et une EE produite pour les services nationaux d’un État à l’égard d’un même projet ? En réalité, les deux processus sont indépendants et autonomes. Ils peuvent et doivent coexister sur un même projet. Le processus de la Banque mondiale ne débouche pas sur la délivrance d’un permis. Selon la PO 4.01, l’Evaluation Environnementale de la Banque mondiale ne vise pas à « autoriser un projet» (ou à ne pas l’autoriser). Ce genre de permis ou d’autorisation est la prérogative de l’État. On voit donc qu’en réalité, les deux processus non seulement peuvent, mais doivent coexister. S’agit-il d’un dédoublement des efforts, des retards, des coûts ? Pas tout à fait. En général, tous les efforts sont mis en œuvre pour que, par exemple une seule étude d’impact soit réalisée, pourvu qu’elle réponde à la fois aux exigences de la Banque et à celles de l’État. D’ailleurs, une des exigences de la Banque est que le projet ait été «autorisé» par le pays récepteur.
  • 84. 84 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale Quelle différence y a-t-il entre une évaluation environnementale réalisée pour la Banque et une EE produite pour les services nationaux d’un État à l’égard d’un même projet ? L’Evaluation Environnementale de la Banque est simplement une décision de «banquier»; elle consiste à autoriser ou pas un investissement ou un décaissement. Dans la réalité, bien sûr, cette décision peut effectivement être déterminante à savoir si un projet ira de l’avant ou non, mais la seule décision de la Banque mondiale aura été de «décaisser ou non». Et si elle le fait, ce sera à ses propres conditions, y compris ses propres conditions environnementales (les Politiques de sauvegarde, devenues le Cadre environnemental et social de la Banque). Libre à l’État d’autoriser le projet officiellement, si celui-ci correspond à ses propres normes environnementales.
  • 85. 85 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale Politiques opérationnelles (PO) Normes environnementales et sociales (NES) Ancien système, en vigueur jusqu’en 2023 pour les projets déjà engagés Nouveau système, en vigueur depuis le 1er octobre 2018 PO 4.01 – Évaluation environnementale et sociale Remplacée, incorporée et modifiée par la NES 1– Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux. PO 4.04 – Habitats naturels Remplacée, incorporée et augmentée par NES 6 – Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques PO 4.09 – Lutte antiparasitaire Remplacée et incorporée par NES 3– Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution. PO 4.10 – Peuples autochtones Remplacée et incorporée par NES 7 – Peuples autochtones/ Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées. PO 4.11 – Patrimoine culturel Incorporée par NES 8 – Patrimoine culturel O 4.12 – Réinstallation involontaire Remplacée et augmentée par NES 5 – Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire. PO 4.36 – Forêts Remplacé, incorporé et augmenté par NES 6 – Conservation de la Diversité biologique et Gestion durable des Ressources écosystémiques. PO 4.37 – Sécurité des barrages Remplacée, incorporée et augmentée par NES 4 – Santé et sécurité des populations. PO 7.50 – Voies d’eau internationales Toujours en vigueur. PO 7.60 – Zones en litige Toujours en vigueur. PB 17.50 – Diffusion de l’information Incorporée par NES 10 – Mobilisation des parties prenantes et information. Nouvelles normes NES 2 – Emploi et conditions de travail. TABLEAU 1. Correspondance entre les Politiques de sauvegarde (ancien système) et les nouvelles Normes environnementales et sociales (nouveau système)
  • 86. 86 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale  Processus administratif de réalisation d’une évaluation environnementale financé par le groupe de la Banque mondiale Un bailleur multilatéral ou bilatéral du groupe de la banque Mondiale (BIRD et l’AID) s’adresse principalement et directement aux États. Il finance donc l’État qui pilote un projet ou développe un programme, sous forme de prêt concessionnel ou de don ; il pourrait s’agir par exemple d’un prêt (ou un don) de la Banque mondiale au gouvernement Ivoirien dans le cadre de la construction d’une usine de transformation de Cacao. Les étapes de la procédure sont les suivantes : 1. Emission de demande de prêt pour un projet de développement par l’état ; 2. Réception de la demande de prêt par le service concerné de la banque, plus précisément par le service responsable de l’environnement ; Toutefois, l’ensemble des PO des Politiques de sauvegarde continuera de s’appliquer aux projets en cours, et on estime que les deux systèmes coexisteront au moins jusqu’en 2023. Pour cette raison, il est nécessaire d’étudier ces deux systèmes qui sont encore appelés à coexister pendant plusieurs années.
  • 87. 87 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale  Processus administratif de réalisation d’une évaluation environnementale financé par le groupe de la Banque mondiale 3-Le service responsable de l’environnement de la banque pose les actes suivant : a-Examine la demande b-Catégorise le risque environnemental et social : b1-Risque élevé (ici l’EIES doit inclure une analyse de la conformité à toutes les NES) b2- Risque substantiel b3- Risque modéré b4- Risque faible Pour ces trois dernières catégories, le cadrage de la Banque définira les NES à respecter. 4- Enclenchement de la procédure nationale d’Evaluation environnementale par l’ANDE ;
  • 88. 88 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale  Processus administratif de réalisation d’une évaluation environnementale financé par le groupe de la Banque mondiale 5- Préparation et Réalisation de l’Evaluation Environnementale, selon le régime national (Voir la procédure nationale) en prenant en compte les NES exigés par la Banque. Aussi, la banque exige-t-il d’accompagner l’évaluation environnementale d’un PGES (plan de gestion environnementale et sociale) ; et le cas échéant, un PAR (plan d’action de réinstallation). La Banque demande également la préparation d’un plan de mobilisation des parties prenantes (PMPP), ainsi que d’un plan d’engagement environnemental et social (PEES). Ces plans visent à assurer le maintien de saines relations communautaires et l’engagement de mise en œuvre de toutes les mesures prévues au plan de gestion, pendant et après la réalisation du projet.
  • 89. 89 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-1- Evaluation environnementale par la Banque mondiale  Processus administratif de réalisation d’une évaluation environnementale financé par le groupe de la Banque mondiale 6- le service responsable de l’environnement de la banque peut Conseiller et accompagner l’état dans la réalisation de l’étude; 7- Examen de la conformité et de la qualité, et validation de l’EIES selon la procédure nationale 8- Validation indépendante de l’Evaluation environnementale et Vérification de la conformité à toutes les NES exigées. Ce travail est effectué par des spécialistes de la banque (service de l’environnement de la banque ) ou des experts externes recrutés à cette fin par la banque. 9- Apres la validation au niveau locale, le Ministère de l’environnement délivre un arrêté d’approbation qui fait office d’Autorisation environnementale du projet ; 10- Apres la validation de l’étude par la Banque, Elle va s’entendre sur le plan contractuel avec l’état et procéder au décaissement
  • 90. 90 V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS Rappelons que la SFI, créée en 1956, a pour mission de favoriser le développement de l’investissement privé dans les pays en développement et d’y promouvoir un environnement favorable à la croissance. Elle dispose de services autonomes qui travaillent en relation avec les entreprises souhaitant investir dans les pays en développement. Elle est juridiquement indépendante de la BIRD (avec laquelle, par ailleurs, elle collabore étroitement). Le «patron» de la SFI est le vice-président proforma de la Banque mondiale, mais il dirige une administration autonome et indépendante. Bien qu’elle n’investisse qu’avec le secteur privé, la SFI garde un lien avec les États, car elle joue un rôle important de conseiller en matière de régulation des affaires, par exemple, aux fins d’améliorer les conditions (le « climat») d’investissement dans le pays en question. intermédiaires financiers pour le financement de projets en partenariat avec des investisseurs privés
  • 91. 91 V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS Elle peut même, à l’occasion, agir comme intermédiaire ou conseiller pour une transaction particulière quand l’État est le promoteur de grands projets qu’il souhaite ouvrir aux partenariats public-privé ou, carrément, au secteur privé. La SFI intervient donc principalement sous la forme de participations en capital ou de prêts, soit à des entreprises, soit à des banques commerciales à qui elle garantit des marges de crédit et qui agissent comme intermédiaires financiers pour le financement de projets en partenariat avec des investisseurs privés Tout comme la Banque mondiale, la SFI a énoncé une politique environnementale et s’est dotée en 2006 de Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale, qu’elle a révisées en 2012. Ces Normes de performance sont au nombre de huit. En cas de financement d’un projet par la SFI ces normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale doivent être respectées.
  • 92. 92 V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS  Liste des Normes de performance environnementale de la Société financière internationale Norme de performance 1: Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux ; Norme de performance 2: Main-d’œuvre et conditions de travail ; Norme de performance 3: Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution ; Norme de performance 4: Santé, sécurité et sûreté des communautés ; Norme de performance 5: Acquisition de terres et réinstallation involontaire ; Norme de performance 6: Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes ; Norme de performance 7: Peuples autochtones ; Norme de performance 8: Patrimoine culturel.
  • 93. 93 V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS  Catégorisation des projets selon la Société financière internationale Projets de catégorie A: Projets présentant des impacts négatifs sociaux ou environnementaux potentiels significatifs, hétérogènes, irréversibles ou sans précédent. Projets de catégorie B: Projets présentant des impacts négatifs sociaux ou environnementaux limités moins nombreux, généralement propres à un site, largement réversibles et faciles à traiter par des mesures d’atténuation. Projets de catégorie C: Projets présentant des impacts négatifs sociaux ou environnementaux minimes ou nuls, y compris certains projets de financement par le biais d’intermédiaires financiers (IF) présentant des risques minimes ou nuls. Projets de catégorie IF: Tous les projets de catégorie A ou B effectués par le moyen d’intermédiaires financiers. La SFI a introduit de manière explicite la prise en compte des enjeux des changements climatiques, des droits de l’homme et des questions de genre auprès des intermédiaires financiers.
  • 94. 94 V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS  Processus administratif de réalisation d’une évaluation environnementale financé par la SFI Le processus est pareil que celui développé dans la réalisation d’une évaluation environnementale financé par le groupe de la Banque mondiale. Seulement, il faut prendre en compte la spécificité de la SFI en matière des exigences en termes de politique environnementale et dans le screening des projets (catégorisation des projets).
  • 95. 95 V-2-Evaluation environnementale par la Société financière internationale V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS  Processus administratif de réalisation d’une évaluation environnementale financé par la SFI  Similitudes et différences entre la SFI et les systèmes étatiques. Tout comme les EE de la Banque mondiale, celles effectuées par et pour la SFI ont un tout autre but que celles effectuées par et pour l’État, bien qu’elles puissent in fine viser les mêmes résultats. Les EE de la SFI ont pour principal but de gérer le risque de l’investissement et d’autoriser ce dernier. Elles ne sont pas des exercices qui visent la délivrance d’un visa de réalisation. Il faut cependant noter qu’une des exigences de la SFI, dans les cas d’un projet de catégorie A ou B, est que celui-ci ait obtenu ou soit en mesure d’obtenir un tel visa de la part de l’État dans lequel le projet s’implante. Une autre similitude avec les EE de la Banque mondiale a trait à la validation des études d’impact et des PGES, ue la SFI confie à des spécialistes maison ou à des experts externes recrutés à cette fin.
  • 96. 96 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement Créée en 1964, la Banque africaine de développement (BAD5 ; ) a pour mission de contribuer au développement économique et au progrès social des pays africains en stimulant et en mobilisant l’investissement, ainsi que de fournir une assistance technique et financière aux pays africains. La BAD regroupe 54 pays membres, tous du continent africain et 27 pays non membres, dont la plupart sont des pays développés et membres de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques). La BAD est une institution multilatérale dite «régionale» parce qu’elle dessert exclusivement une région spécifique qui s’adresse à la fois aux secteurs public et privé. Le Groupe est constitué de trois institutions qui partagent le même siège social : la Banque africaine de développement sensu stricto, qui consent essentiellement des prêts concessionnels;
  • 97. 97 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement le Fonds africain de développement, qui consent essentiellement des dons ou des subventions; le Fonds spécial du Nigeria, qui peut fournir les deux précédents. De 1967 à 2010, la BAD a effectué 3 526 prêts et dons se chiffrant à environ 55 milliards de dollars américains. Quelques exemples sont présentés dans l’encadré 11.10. La politique environnementale et sociale Depuis 1990, la BAD possède sa propre politique environnementale. Pendant plusieurs années, elle s’est appuyée sur les Procédures d’évaluation environnementale et sociale (BAD, 2015b), traduites en opérations par les Lignes directrices pour l’évaluation intégrée des impacts environnementaux et sociaux (BAD, 2003). Une de ces lignes directrices porte sur l’évaluation environnementale des projets. De 1990 à 2013, la Banque a exigé, pour certains projets, la réalisation d’analyses environnementales incluant des études d’impact, en se fondant non pas sur des normes, mais sur des énoncés touchant des « questions transversales ».
  • 98. 98 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement La politique environnementale et sociale Pour les fins de l’évaluation environnementale, la catégorisation des projets est semblable, dans sa structure, à celle de l’ancien système de la Banque mondiale ou de la SFI, bien que les appellations diffèrent (encadré 11.12).
  • 99. 99 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement La politique environnementale et sociale
  • 100. 100 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement Les sauvegardes opérationnelles environnementales et sociales intégrées En 2013, la Banque a adopté effectivement son Système de sauvegardes intégré (SSI) afin de favoriser une croissance socialement inclusive et écologiquement durable. Le SSI comprend quatre volets : • la Déclaration de politique de sauvegardes intégrées; • les Sauvegardes opérationnelles, un ensemble de cinq critères de sauvegardes; • des procédures d’évaluation environnementale et sociale ; • des lignes directrices d’évaluation intégrée des impacts environnementaux et sociaux.
  • 101. 101 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement
  • 102. 102 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement La SO 1 énonce les principes de l’évaluation environnementale et consacre la catégorisation utilisée antérieurement (catégories 1, 2, etc.) en y ajoutant une nouveauté : une sous-classification du risque climatique (encadré 11.13). Elle propose, comme la Banque mondiale, une variété d’outils d’analyse, dont l’étude d’impact et l’EES, pour lesquels elle adopte une procédure de réalisation comparable en tous points à celle de la Banque. Les sauvegardes opérationnelles environnementales et sociales intégrées
  • 103. 103 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS V-3- Evaluation environnementale par la Banque africaine de développement Les sauvegardes opérationnelles environnementales et sociales intégrées
  • 104. 104 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS
  • 105. 105 V- EVALUATION ENVIRONNEMENTALE EN LIEN AVEC LE FINANCEMENT DES PROJETS  IMPUTABILITÉ Le Panel d’inspection. Un des outils et mécanismes d’imputabilité choisis par la Banque réside dans un panel constitué d’experts indépendants et éminents. Le Panel d’inspection de la Banque mondiale est une instance de recours pour toute partie prenante (client, personne affectée, etc.) qui se trouverait insatisfaite ou lésée en vertu du non-respect par la Banque de ses propres règles. constitué de trois personnes complètement indépendantes de la Banque, sur mandats de cinq ans. Il ne s’agit ni d’une instance judiciaire ni d’un recours en indemnisation. Toutefois, le Panel, qui relève directement du conseil d’administration de la Banque, peut exiger que des procédures soient entièrement reprises si elles n’ont pas été suivies ou respectées par le personnel de la Banque.
  • 107. 107 V-PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES Une étude d’impact est un document technique qui s’appuie sur des données fiables ainsi que sur des méthodes et des modélisations validées et reconnues sur le plan scientifique. Il contient un certain nombre de rubriques standards composant les parties de l’étude, notamment une partie perspective, une partie descriptive, une partie analytique et une partie prescriptive.
  • 108. 108 V-0-METHODOLOGIE  identification des caractéristiques du projet (Avis de projet, connaissance du dossier technique du projet, avant-projet sommaire (APS), plans, croquis, vue en coupe, études géotechniques, étude de sécurité, APD: avant-projet détaillé etc.).  élaboration des outils de collecte des données (Support de collecte : questionnaires, guide d’entretien, guide d’observation de terrain, liste des acteurs) ;  collecte des données • Revue documentaire: caractéristiques physiques, environnementales, démographiques, sociales, économiques et culturelles de la zone du projet, V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 109. 109 - traitement, l’analyse et la synthèse des informations ; - rédaction du rapport d’EIES. informations relatives aux cadres législatif et réglementaire applicables aux évaluations environnementales et sociales. V-0-METHODOLOGIE  Rencontres avec les institutions ressources : informer les acteurs, collecter des données sectorielles, d’apprécier les capacités institutionnelles et les responsabilités dans la mise en œuvre et le suivi du projet.  Rencontres avec les autorités administratives : informer, collecter des informations propre à la localité caractéristiques physique, environnementale, démographique, sociale, économique et culturelle de la zone du projet (Monographie) V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 110. 110 structure se définit comme suit : ‫ـ‬ Chapitre 0 : résumé non technique ; ‫ـ‬ Chapitre 1 : introduction ; ‫ـ‬ Chapitre 2 : description du projet ; ‫ـ‬ Chapitre 3 : Cadre législatif, règlementaire et institutionnel ‫ـ‬ Chapitre 4 : état initial de l’environnement ; ‫ـ‬ Chapitre 5 : identification, analyse/prédiction et évaluation de l’importance des impacts induits par le projet ; ‫ـ‬ Chapitre 6 : mesures de protection de l’environnement ; ‫ـ‬ Chapitre 7 : gestion des risques et des accidents ; ‫ـ‬ Chapitre 8 : plans de gestion environnementale et sociale ; ‫ـ‬ Chapitre 9 : consultations publiques. - Ossature du rapport d’EIES V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 111. 111 La partie perspective comprend les deux sections suivantes : • la mise en contexte du projet et sa justification ; • le cadre législatif, réglementaire et institutionnel auquel il doit répondre. V-I-PARTIE PERSPECTIVE V-PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES  Mise en contexte du projet et justification La mise en contexte présente les éléments à l’origine du projet. Elle comprend une courte présentation de l’initiateur et du projet, un exposé du contexte d’insertion et de la raison d’être du projet, une présentation des solutions envisagées, et l’analyse effectuée en vue de la sélection de la solution retenue. V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 112. 112 V-I-PARTIE PERSPECTIVE  Mise en contexte du projet et justification L’exposé du contexte d’insertion et de la raison d’être du projet doit permettre d’en dégager les enjeux environnementaux et sociaux ainsi que les contextes économiques et techniques à l’échelle locale et régionale et possiblement nationale. En général, cette partie de l’EIES doit permettre de répondre aux questions suivantes :  Quel est le contexte de la proposition du projet ? • Quel est le besoin ou le problème à résoudre ? • Quel est le projet proposé ? • Quelles sont les solutions (options) du projet offertes pour résoudre le problème ? • Quelles sont les conséquences environnementales de ces options ? • Quelle est l’option préférable et pourquoi ? V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 113. 113 La définition du projet doit être la plus précise possible en présentant ses principales caractéristiques techniques telles qu’elles apparaissent au stade initial de sa planification et de sa conception. L’objectif de la définition du projet pour les besoins d’une EIES consiste à définir le projet avec assez de spécificité pour déterminer avec précision la zone des impacts possibles de sorte que la totalité des enjeux et éventuellement des impacts environnementaux soient évalués. V-I-PARTIE PERSPECTIVE  Mise en contexte du projet et justification cadre législatif, réglementaire et institutionnel Il s’agit de présenter les lois et la réglementation pertinentes pour le projet. Il faut également présenter les obligations de mise en œuvre des conventions ou traités internationaux touchant les aspects environnementaux et sociaux du projet. V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 114. 114 Exemples : loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement ; loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’Eau ; loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail ; Il s’agit également de décrire les conventions internationales et sous régionales signées et/ou ratifiées par la Côte d’Ivoire et traitant des aspects environnementaux et sociaux.  Exemple: Convention Cadre des Nations Unies sur la diversité biologique (1992). V-I-PARTIE PERSPECTIVE cadre législatif, réglementaire et institutionnel V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 115. 115 V-I-PARTIE PERSPECTIVE cadre législatif, réglementaire et institutionnel L’EIES présente enfin le cadre institutionnel mobilisé par le projet et la démarche. Cela consiste à recenser et définir les rôles que les institutions étatiques et privées, les organisations et les associations vont jouer au cours des différentes phases du projet ainsi que leur participation à l’EIES. Exemples :  Ministère de l’environnement : structure sous tutelle ANDE, CIAPOL, etc.  Ministère de l'assainissement et de la Salubrité : structure sous tutelle ONAD, ANAGED, etc. V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 116. 116 Le cadre législatif comprend aussi une explication des obligations environnementales qui incombent aux cofinanceurs. Dans le cas d’un financement par un bailleur international, les politiques opérationnelles et les critères de performances de ce dernier seront présentés. V-I-PARTIE PERSPECTIVE cadre législatif, réglementaire et institutionnel Exemple: la Politique environnementale et sociale de la Banque Mondiale V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 117. 117 V-2-PARTIE DESCRIPTIVE Elle couvre la description du projet et la description de l’environnement du milieu d’accueil. V-2-1-Description des variantes Par définition, l’EIES doit concourir à améliorer un projet, ce qui suppose la recherche de variantes dans la mesure du possible. L’EIES explore toutes les solutions de rechange au projet y compris l’éventualité de sa non-réalisation ou de son report et, le cas échéant, toute solution proposée lors des consultations effectuées par l’initiateur de projet. Les variantes sont généralement de deux natures. Il peut s’agir de choix stratégique du projet (planification) d’une part ou de choix de conception, de localisation, ou de réalisation du projet d’autre part. Les différentes variantes doivent être analysées en tenant compte de critères techniques, économiques et environnementaux. Cette analyse doit permettre de comparer les variantes envisagées et d’évaluer leurs avantages respectifs sur tous les plans. V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 118. 118 FORET SACREE VILLAGE B grande zone de production de cacao VILLAGE A VILLE OPTION 1 OPTION 2 TECHNIQUE ECONOMIQUE ENV ET SOCIAL
  • 119. 119 V-2-1- Exemple description des variantes/ alternatives V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 120. 120 V-2-1- Exemple description des variantes/ alternatives V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 121. 121 Sélection des variantes pertinentes au projet : Alternative (sans projet / avec projet). L’objectif ici consiste à démontrer que la variante du projet retenue par le promoteur constitue globalement la meilleure option aux plans technique, économique et environnemental. Cet objectif est atteint en comparant entre elles les différentes variantes du projet (sans projet / avec projet) de manière à en faire ressortir les points forts et les points faibles. L’analyse comparative est généralement complétée par une démonstration qui met en évidence la variante préférable. Cette étape comprend les éléments suivants : (i) la description des variantes, (ii) l’analyse comparative des variantes et (iii), la justification du choix de la variante préférable.  Exemple de Description des variantes/Alternatives V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 122. 122  Exemple de description des alternatives ALTERNATIVES SANS PROJET AVEC PROJET Avantages • Pas d’impact sur l’environnement biophysique et humain • Pas de perturbation des activités environnantes ; • Pas de nuisances et de perturbation du cadre de vie ; • Pas de recrudescences d’infections respiratoires • création d’emploi ; • création de richesse (entrée de devises) ; • Augmentation de l'indice de développement humain (IDH); • Nouveaux investissements dans l’agrobusiness du cacao ; • Atteinte des objectifs de la politique d’industrialisation et de transformation locale des matières premières agricoles. Inconvénients • Pas d’accroissement de la capacité de transformation du cacao ivoirien ; • Pas d’investissements dans l’agrobusiness du cacao • Pas de création d’emploi ; • Pas de création de richesse. • Risques de dégradation du sol, de pollution de l’air et des eaux souterraines ; • Recrudescence des maladies respiratoires ; • Perturbation du trafic routier de la zone ; • Risques d’accidents et de nuisances liés aux travaux. Conclusion Les impacts négatifs peuvent être évités ou fortement réduits par la mise en œuvre de mesures appropriées. Sur cette base, la situation « avec projet » doit être privilégiée au regard des avantages qu’elle peut générer au plan socio-économique. PROJET D’AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE STOCKAGE DES FEVES DE CACAO V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 123. 123 EXERCICE: Décrivez, analysez et justifiez les alternatives du projet concernant la Construction du Centre Hospitalier et Universitaire de CSI POLYTECH à DABOU. V-2-1-Description des variantes/ alternatives V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 124. 124 La description du projet concerne tant le projet initial que toutes ses variantes. Elle doit servir à définir la méthode de travail et à délimiter la zone d’influence du projet. Elle comprend les informations relatives : • au site d’implantation : emprise du projet, des chantiers ; • à la nature et à la conception du projet : processus de fabrication ou de construction, rejets, trafic et populations concernées, types d’ouvrages d’art ; • à ses caractéristiques architecturales : dimensions, matériaux. V-2-2-Description du Projet V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 125. 125  présenter le plan d’ensemble des composantes du projet ;  décrire les activités d’aménagement ;  décrire les activités de construction (matériaux de construction, quantité d’eau et d’électricité à utiliser et leurs sources ;  décrire les mesures de protection envisagées (sol, eau, atmosphère, faune, flore) ;  décrire les installations du chantier ou temporaire ;  décrire les bâtiments et structures permanentes ;  décrire les infrastructures et installations connexes ;  décrire les modes d’exploitation, procédés et équipements,  décrire les matières premières et additifs ; V-2-2-Description du Projet V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 126. 126  décrire les rejets (solide, liquide et gazeux) et nuisances susceptibles d’être produites par le projet (durant toutes ses phases) ;  décrire les mesures d’utilisation rationnelles et de conservation des ressources ;  décrire le plan de fermeture ;  présenter le calendrier et le coût du projet. V-2-3-Description de l’environnement Evidence les activités sources d’impacts V-2-2-Description du Projet La description de l’environnement consiste à faire le point sur l’ensemble des caractéristiques et relations propres à l’environnement susceptible d’être modifié par le projet. L’environnement résulte de la combinaison de trois grands types de milieux : V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 127. 127 V-2-3-Description de l’environnement  Le milieu physique comprend le sous-sol et les eaux souterraines, le sol et les eaux de surfaces, l’air et le relief. Le milieu biologique comprend la flore, la faune et les communautés vivantes. V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 128. 128 V-2-3-Description de l’environnement Le milieu humain et social qui comprend les caractéristiques démographiques, tous les éléments construits, les relations sociales, les modes d’utilisation de l’espace (territoire), le patrimoine culturel et les paysages. Cette description de l’environnement se fait à l’intérieur de la zone d’influence du projet. C’est l’aire d’étude. Elle correspond à une zone géographique soumise à au moins un des effets provoqués par le projet. La description de l’environnement est présentée grâce à des données disponibles ou à recueillir. V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 129. 129 V-2-3-Description de l’environnement Il est important de faire ressortir les données les plus pertinentes au projet afin de rester dans les limites de coûts et de temps raisonnables. La description de l’environnement doit aussi tenir compte de son évolution ; c'est-à-dire l’environnement futur probable, et les autres projets annoncés. La description et l’analyse de l’environnement nous permettent de procéder à une synthèse des contraintes par superposition des informations cartographiées et à identifier les zones de moindre impact. C’est cela qui permet de localiser les activités du projet dans les espaces à faibles enjeux et sensibilités. V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 130. 130 Délimitation de la zone d’étude La délimitation ou définition de la zone d’étude est nécessaire, voire indispensable, pour cerner tous les milieux touchés directement ou indirectement par le projet. Cette délimitation de la zone d’influence directe du projet doit se faire en fonction de la nomenclature des installations classées. Description des composantes pertinentes Milieu physique Milieu biologique Milieu socio- économique et culturel Composantes du milieu V-2-3-Description de l’environnement V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 131. 131 MILIEU PHYSIQUE  Géologie générale -Définir les formations géologiques; -Dresser le profil géologique et géotechnique de la zone du projet. - Définir l’état de référence du sol  Les eaux -Définir l’état de référence des eaux (souterraines et superficielles) carte à l’appui -Préciser l’existence ou non des nappes sous le site et leurs caractéristiques -Voir en aval et amont les captages d’eaux pour l’alimentation en eau potable et ou industrielles ainsi que leurs qualités. V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES V-2-3-Description de l’environnement
  • 132. 132 MILIEU PHYSIQUE Analyse des eaux - le pH ; la conductivité ; la température ; - la turbidité ;les matières en suspension ; - la DCO; la DBO5, l’azote ammoniacal ; - l’azote des nitrates - Etc……… Analyse de sol - le pH ; - Hydrocarbure totaux ; - Pesticide ; - ETM (As, Cd, Pb, Hg, Cu) ; - Etc……… V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES V-2-3-Description de l’environnement
  • 133. 133 MILIEU PHYSIQUE  CLIMATOLOGIE -Saisons -Précipitations -Températures -Humidité relative -Vitesse et direction des vents Histogramme des précipitations ROSE DES VENTS Données brutes disponibles à la SODEXAM  Qualité de l’air: Définir l’état de référence V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES V-2-3-Description de l’environnement
  • 134. 134  les matières particulaires (PM10 ;PM5, PM2,5, PM1)  la quantité totale de particules en suspension ;  SO2 ;  NOx;  CO / CO2  NH3;  H2S. Tableau I : Niveaux sonores d’émission admissible en décibel (dB (A)) MILIEU PHYSIQUE  Mesure de qualité de l’air  Mesure des nuisances acoustiques : Bruit V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES V-2-3-Description de l’environnement
  • 135. 135 MILIEU BIOLOGIQUE  Formations végétales  Ecosystèmes aquatiques  Faune (Espèces animales)  Flore (Espèces végétales) Faire une liste des espèces menacées Photo 1: Pièges de type Sherman, Chauvancy et Tapette pour la capture des rongeurs Photo 2: Végétation de Ficus benjamina avec en dessous Information disponible à L’UICN V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES
  • 136. 136 MILIEU SOCIO-ÉCONOMIQUE ET CULTUREL o Structuration administrative et démographique o Population (Données démographiques et historiques) o Occupation des sols, activités économiques (Activités agricoles , industrielles, chasses, pêches…) o Etat du voisinage o Organisation socio-politique et culturelle o Cadre de vie des populations (santé et hygiène publique, sécurité, gestion des déchets, voirie, éducation) V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES V-2-3-Description de l’environnement
  • 137. 137 - la phase de préparation ou de pré construction ; - la phase de construction ; - la phase d’exploitation ; - la phase de fermeture ou de réhabilitation. Exécution du projet comprend quatre (4) principales phases V-3-PARTIE PRESCRIPTIVE V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES La gestion des impacts anticipés
  • 138. V-3-1-Identification des impacts induits par le projet Cette étape a pour objectif de déterminer tous les impacts probables associés à la réalisation du projet sur le milieu physique, les ressources biologiques et les communautés humaines, ainsi que les mesures à prendre pour les minimiser au mieux, les prévenir. Le promoteur doit proposer une méthode d’identification et d’évaluation des impacts qui soit objective, concrète et reproductible. Le raisonnement doit être clair et accessible pour le lecteur. Les impacts potentiels du projet ainsi que les mesures d'atténuations sont identifiés, caractérisés et évalués sur la base d'une méthodologie développée autour des éléments suivants: 138 V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES V-3-PARTIE PRESCRIPTIVE
  • 139. -Une analyse des données acquises sur l'environnement physique, biologique et social de la zone du projet; -Une évaluation des informations obtenues sur les étapes de développement et de fonctionnement du projet; -Les avis et préoccupations recueillis par le Bureau d’Etudes auprès des populations et autorités traditionnelles (Chefs de Village et Chefs de Terre) de différents villages visités dans la zone, 139 V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES V-3-PARTIE PRESCRIPTIVE V-3-1-Identification des impacts induits par le projet
  • 140. 140 L’objectif est de prendre en compte toutes les interactions entre l’environnement et les composantes du projet. Deux éléments sont essentiels pour recenser ou déterminer les impacts : les composantes du projet ou sources d’impacts, et les éléments du milieu d’accueil du projet, ou récepteur d’impact. V-3-1-Identification des impacts induits par le projet V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES V-3-PARTIE PRESCRIPTIVE
  • 141. 141 Identification des activités sources d’impact  Source d’impact Une source d’impact est un élément constituant ou une composante d’un projet ou d’une activité de construction, d’exploitation ou d’entretien qui est susceptible d’avoir un impact sur l’environnement. Les sources d’impact se trouvent donc dans les activités et, plus précisément, les interventions, les intrants (moyens nécessaires pour mener les activités) et les extrants (produits ou déchets issus des activités).  Définition du concepts de « source d’impact » V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES V-3-PARTIE PRESCRIPTIVE V-3-1-Identification des impacts induits par le projet
  • 142. 142  Définition du concepts de « source d’impact / Impact » Pour déterminer les différentes sources d’impact, il faut procéder à la description du projet. Celle-ci peut comprendre les principaux éléments du projet : les structures permanentes et temporaires ; la façon dont le projet sera construit et valorisé ; une explication de son type d’activité et le détail des interventions ; ses processus de production, y compris les besoins pour y aboutir ; enfin, les déchets qui sont susceptibles d’être produits. V- PROCESSUS PRATIQUE DE L’EIES V-3-PARTIE PRESCRIPTIVE  Source d’impact

Notes de l'éditeur

  1. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
  2. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
  3. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
  4. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
  5. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
  6. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
  7. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
  8. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
  9. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
  10. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
  11. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
  12. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
  13. OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques