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ACCORD du 28 novembre 2017
relatif aux salaires minima
dans l’industrie de la BROSSERIE
Entre :
D’une part,
La Fédération Française de la Brosserie (F.F.B.)
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les personnels des entreprises de la branche
« Brosserie » (code APE 32.91 Z) :
(32.91 Z : Fabrication d’articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses,
même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à
franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de
raclettes en caoutchouc et d’autres brosses, balais, balayettes, etc.… la fabrication de brosses à habits
et à chaussures).
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ARTICLE 2 : GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS
« OUVRIERS ET COLLABORATEURS » APPLICABLE AU 1ER
DECEMBRE 2017
Les salaires minima mensuels applicables dans l’industrie de la brosserie, pour un horaire
mensuel de 151,67 heures sont fixés, au 1er
Décembre 2017, aux valeurs suivantes en Euros :
Niveau Coefficients Montants en €uros
1
140 1 484 €
150 1 523 €
160 1 530 €
2
175 1 551 €
185 1 563 €
195 1 577 €
3
210 1 621 €
225 1 680 €
240 1 777 €
4
250 1 844 €
270 1 985 €
295 2 164 €
5
310 2 276 €
330 2 412 €
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3
ARTICLE 3 : GRILLE DES PRIMES MENSUELLES D’ANCIENNETE
« OUVRIERS ET COLLABORATEURS » APPLICABLE AU 1 ER
DECEMBRE 2017
A compter du 1er
Décembre 2017, la prime mensuelle d’ancienneté s’établit comme suit, pour
un horaire mensuel de 151,67heures, pour les ouvriers et collaborateurs :
Coefficient
Montant des primes mensuelles d’ancienneté, en €uros,
selon l’ancienneté
3 / 6 ans 6 / 9 ans 9 /12 ans 12 /15 ans 15 ans et +
140 33,53 € 67,08 € 100,62 € 134,16 € 167,69 €
150 33,76 € 67,53 € 101,29 € 135,07 € 168,83 €
160 34,00 € 67,97 € 101,97 € 135,97 € 169,95 €
175 34,34 € 68,69 € 103,03 € 137,37 € 171,71 €
185 34,50 € 69,00 € 103,51 € 138,02 € 172,52 €
195 36,43 € 72,87 € 109,30 € 145,73 € 182,17 €
210 39,23 € 78,47 € 117,70 € 156,92 € 196,16 €
225 42,04 € 84,05 € 126,10 € 168,11 € 210,14 €
240 44,83 € 89,66 € 134,48 € 179,31 € 224,13 €
250 46,72 € 93,45 € 140,18 € 186,89 € 233,62 €
270 50,46 € 100,91 € 151,36 € 201,81 € 252,27 €
295 55,12 € 110,23 € 165,35 € 220,47 € 275,58 €
310 57,91 € 115,83 € 173,74 € 231,65 € 289,58 €
330 61,65 € 123,28 € 184,94 € 246,58 € 308,23 €
360 67,27 € 134,55 € 201,81 € 269,09 € 339,55 €
4
ARTICLE 4 : GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS « CADRES »
APPLICABLE AU 1ER
DÉCEMBRE 2017
Pour les cadres, les appointements mensuels minima applicables dans l’industrie de la
Brosserie sont fixés, au 1er
Décembre 2017, aux valeurs suivantes en Euros :
Position
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P I a 2 473 €
P I b 2 895 €
P I c 3 238 €
P II a 3 488 €
P II b 3 648 €
P II c 3 788 €
P III a 4 028 €
P III b 4 317 €
ARTICLE 4BIS : NÉGOCIATIONS SALARIALES 2018,2019 ET 2020
En 2018, 2019 et 2020, les partenaires sociaux se réuniront pour négocier sur la politique
salariale du secteur Brosserie.Dans ce cadre,les revalorisations salariales issues des accords
paritaires signés s’appliqueront aux dates suivantes :
- 2018 : Septembre,
- 2019 : Juin et
- 2020 : Avril.
5
ARTICLE 5 : EGALITÉ SALARIALE HOMMES - FEMMES
En application des dispositions des articles L.2241-3 L.2241-9 L.2241-10 L.2241-11 et
L.2241-12 du Code du Travail, les parties signataires rappellent que les différences de
rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent
sur des critères vérifiables.
Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l’occasion de la négociation annuelle
obligatoire sur les salaires, du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes
et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail effectué dans une situation similaire ou
d’un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Cette négociation vise à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les
écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
6.1. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec de dispositions ultérieures de nature
législatives, réglementaires ou conventionnelles, ayant une incidence sur le présent accord,
postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se
réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
6.2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.3. ADHESION
Toute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les
conditions et selon les modalités prévues à l’article L 2261-3 du Code du Travail.
6.4. DENONCIATION, REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être
dénoncé en respectant un préavis de trois mois et, sauf conclusion d’un nouvel accord, il
cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.
6
ARTICLE 7 : FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les accords d’entreprise ou d’établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux
dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
Fait à Paris, le 28 novembre 2017
Pour la Fédération Française de la Brosserie FFB
Pour la Fédération Bâti-Mat TP (C.F.T.C)
Pour la Fédération Générale Force-Ouvrière Construction (F.O.)
Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.)
Pour le Syndicat National du Personnel d’Encadrement de la filière Bois-Papier (FIBOPA-
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Idcc 158 accord salaires brosserie

  • 1. 1 ACCORD du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minima dans l’industrie de la BROSSERIE Entre : D’une part, La Fédération Française de la Brosserie (F.F.B.) Et, d’autre part, Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord, Il a été convenu et décidé ce qui suit : ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord concernent les personnels des entreprises de la branche « Brosserie » (code APE 32.91 Z) : (32.91 Z : Fabrication d’articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d’autres brosses, balais, balayettes, etc.… la fabrication de brosses à habits et à chaussures).
  • 2. 2 ARTICLE 2 : GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS « OUVRIERS ET COLLABORATEURS » APPLICABLE AU 1ER DECEMBRE 2017 Les salaires minima mensuels applicables dans l’industrie de la brosserie, pour un horaire mensuel de 151,67 heures sont fixés, au 1er Décembre 2017, aux valeurs suivantes en Euros : Niveau Coefficients Montants en €uros 1 140 1 484 € 150 1 523 € 160 1 530 € 2 175 1 551 € 185 1 563 € 195 1 577 € 3 210 1 621 € 225 1 680 € 240 1 777 € 4 250 1 844 € 270 1 985 € 295 2 164 € 5 310 2 276 € 330 2 412 € 360 2 627 €
  • 3. 3 ARTICLE 3 : GRILLE DES PRIMES MENSUELLES D’ANCIENNETE « OUVRIERS ET COLLABORATEURS » APPLICABLE AU 1 ER DECEMBRE 2017 A compter du 1er Décembre 2017, la prime mensuelle d’ancienneté s’établit comme suit, pour un horaire mensuel de 151,67heures, pour les ouvriers et collaborateurs : Coefficient Montant des primes mensuelles d’ancienneté, en €uros, selon l’ancienneté 3 / 6 ans 6 / 9 ans 9 /12 ans 12 /15 ans 15 ans et + 140 33,53 € 67,08 € 100,62 € 134,16 € 167,69 € 150 33,76 € 67,53 € 101,29 € 135,07 € 168,83 € 160 34,00 € 67,97 € 101,97 € 135,97 € 169,95 € 175 34,34 € 68,69 € 103,03 € 137,37 € 171,71 € 185 34,50 € 69,00 € 103,51 € 138,02 € 172,52 € 195 36,43 € 72,87 € 109,30 € 145,73 € 182,17 € 210 39,23 € 78,47 € 117,70 € 156,92 € 196,16 € 225 42,04 € 84,05 € 126,10 € 168,11 € 210,14 € 240 44,83 € 89,66 € 134,48 € 179,31 € 224,13 € 250 46,72 € 93,45 € 140,18 € 186,89 € 233,62 € 270 50,46 € 100,91 € 151,36 € 201,81 € 252,27 € 295 55,12 € 110,23 € 165,35 € 220,47 € 275,58 € 310 57,91 € 115,83 € 173,74 € 231,65 € 289,58 € 330 61,65 € 123,28 € 184,94 € 246,58 € 308,23 € 360 67,27 € 134,55 € 201,81 € 269,09 € 339,55 €
  • 4. 4 ARTICLE 4 : GRILLE DES SALAIRES MINIMA MENSUELS « CADRES » APPLICABLE AU 1ER DÉCEMBRE 2017 Pour les cadres, les appointements mensuels minima applicables dans l’industrie de la Brosserie sont fixés, au 1er Décembre 2017, aux valeurs suivantes en Euros : Position Appointements mensuels minimaux Montants en €uros P I a 2 473 € P I b 2 895 € P I c 3 238 € P II a 3 488 € P II b 3 648 € P II c 3 788 € P III a 4 028 € P III b 4 317 € ARTICLE 4BIS : NÉGOCIATIONS SALARIALES 2018,2019 ET 2020 En 2018, 2019 et 2020, les partenaires sociaux se réuniront pour négocier sur la politique salariale du secteur Brosserie.Dans ce cadre,les revalorisations salariales issues des accords paritaires signés s’appliqueront aux dates suivantes : - 2018 : Septembre, - 2019 : Juin et - 2020 : Avril.
  • 5. 5 ARTICLE 5 : EGALITÉ SALARIALE HOMMES - FEMMES En application des dispositions des articles L.2241-3 L.2241-9 L.2241-10 L.2241-11 et L.2241-12 du Code du Travail, les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables. Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail effectué dans une situation similaire ou d’un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales. Cette négociation vise à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES 6.1. CLAUSE DE SAUVEGARDE Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec de dispositions ultérieures de nature législatives, réglementaires ou conventionnelles, ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature. Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions. 6.2. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 6.3. ADHESION Toute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L 2261-3 du Code du Travail. 6.4. DENONCIATION, REVISION Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois et, sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.
  • 6. 6 ARTICLE 7 : FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD Les accords d’entreprise ou d’établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables. Fait à Paris, le 28 novembre 2017 Pour la Fédération Française de la Brosserie FFB Pour la Fédération Bâti-Mat TP (C.F.T.C) Pour la Fédération Générale Force-Ouvrière Construction (F.O.) Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.) Pour le Syndicat National du Personnel d’Encadrement de la filière Bois-Papier (FIBOPA- CFE-C.G.C.) .