Accord collectif relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.
Dans la CC des vins de champagne (IDCC 1384), un accord tripartite sur les crédits d'heures des délégués syndicaux a été signé le 15 novembre 2016.
L'accord prévoit que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est égale à 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés; 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés et 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'Union des Maisons de Champagne-UMC. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFE-CGC Agro Champagne-Ardenne, la CGT-FO, la CGT et la CFDT
Accord collectif relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.
Dans la CC des vins de champagne (IDCC 1384), un accord tripartite sur les crédits d'heures des délégués syndicaux a été signé le 15 novembre 2016.
L'accord prévoit que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est égale à 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés; 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés et 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'Union des Maisons de Champagne-UMC. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFE-CGC Agro Champagne-Ardenne, la CGT-FO, la CGT et la CFDT
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 18 novembre 2016 dans la CCN du Sport.
L'accord remplace les dispositions de l'article 8.6.2 de la CCN du sport. Cet article prévoyait une contribution CIF bénévole à verser à l'OPCA par toutes les entreprises de la branche sur la base d'un taux de 0,02% de la masse salariale brute.
Désormais, il ne s'agit plus d'une contribution bénévole mais d'une contribution supplémentaire conventionnelle dédiée au financement des actions de formation et due par toutes les entreprises de la branche. Le montant de cette contribution reste inchangé.
L'accord prendra effet le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la FNASS et COSMOS.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC, la CGT-FO et CNEA.
Projet d'avenant à l'accord sur le dialogue social dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Avenant à l’accord du 26 septembre 2001
portant création d’une Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la onvention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Accord relatif à la création d’une section professionnelle paritaire (SPP) dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972.
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)Société Tripalio
Un accord relatif à la grille de salaires dans la plasturgie (IDCC 292) a été signé le 15 décembre 2016.
L'accord prévoit que le barème des salaires minima mensuels au 1er janvier 2017 sera notamment de 1 487 euros pour le coefficient 700; 1 898 euros pour le coefficient 800 ou 5 648 euros pour le coefficient 940.
L'accord indique que sont exclus des minimas à la date de signature de l'accord notamment la prime d'ancienneté, le 13e mois ou encore les primes générales (vacances, Noël).
Les partenaires sociaux conviennent que la prochaine négociation sur les salaires minima sera engagée dès septembre 2017.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, le lendemain de son dépôt.
La fédération de la plasturgie est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération nationale du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC, la fédération CMTE-CFTC secteur Chimie et la fédération chimie-énergie CFDT.
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 18 novembre 2016 dans la CCN du Sport.
L'accord remplace les dispositions de l'article 8.6.2 de la CCN du sport. Cet article prévoyait une contribution CIF bénévole à verser à l'OPCA par toutes les entreprises de la branche sur la base d'un taux de 0,02% de la masse salariale brute.
Désormais, il ne s'agit plus d'une contribution bénévole mais d'une contribution supplémentaire conventionnelle dédiée au financement des actions de formation et due par toutes les entreprises de la branche. Le montant de cette contribution reste inchangé.
L'accord prendra effet le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la FNASS et COSMOS.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC, la CGT-FO et CNEA.
Projet d'avenant à l'accord sur le dialogue social dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Avenant à l’accord du 26 septembre 2001
portant création d’une Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la onvention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Accord relatif à la création d’une section professionnelle paritaire (SPP) dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972.
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)Société Tripalio
Un accord relatif à la grille de salaires dans la plasturgie (IDCC 292) a été signé le 15 décembre 2016.
L'accord prévoit que le barème des salaires minima mensuels au 1er janvier 2017 sera notamment de 1 487 euros pour le coefficient 700; 1 898 euros pour le coefficient 800 ou 5 648 euros pour le coefficient 940.
L'accord indique que sont exclus des minimas à la date de signature de l'accord notamment la prime d'ancienneté, le 13e mois ou encore les primes générales (vacances, Noël).
Les partenaires sociaux conviennent que la prochaine négociation sur les salaires minima sera engagée dès septembre 2017.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, le lendemain de son dépôt.
La fédération de la plasturgie est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération nationale du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC, la fédération CMTE-CFTC secteur Chimie et la fédération chimie-énergie CFDT.
Accord relatif aux salaires minima conventionnels SMC dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
1. AACCCCOORRDD SSUURR LLEESS MMIINNIIMMAA CCOONNVVEENNTTIIOONNNNEELLSS
PPOOUURR LLEESS SSAALLAARRIIEESS DDEESS EENNTTRREEPPRRIISSEESS DDUU CCOOMMMMEERRCCEE
SSUUCCCCUURRSSAALLIISSTTEE DDEE LLAA CCHHAAUUSSSSUURREE
AArrttiiccllee 11 –– AAppppooiinntteemmeenntt mmeennssuueell ppoouurr lleess eemmppllooyyééss ::
A compter du mois qui suit la signature de cet accord, et pour toutes les
entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de
la chaussure (IDCC 468), il est institué de nouveaux minima mensuels
conventionnels pour les employés :
NIVEAU ECHELON
MINIMA MENSUEL
CONVENTIONNEL
2020
1 - 1539,42
2 - 1 542
2 2 1 547
3 - 1 551
3 2 1 573
4 - 1 593
4 2 1 603
5 - 1 634
5 2 1 644
AArrttiiccllee 22 –– AAppppooiinntteemmeenntt mmeennssuueell ppoouurr lleess aaggeennttss ddee mmaaîîttrriissee ::
A compter du mois qui suit la signature de cet accord, et pour toutes les
entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de
la chaussure (IDCC 468), il est institué de nouveaux minima mensuels
conventionnels pour les agents de maîtrise :
NIVEAU ECHELON
MINIMA MENSUEL
CONVENTIONNEL
2020
6 - 1 786
7 - 1 993
2. AArrttiiccllee 33 –– AAppppooiinntteemmeenntt aannnnuueell ppoouurr lleess ccaaddrreess ::
A compter du mois qui suit la signature de cet accord, et pour toutes les
entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de
la chaussure (IDCC 468), il est institué de nouveaux minima mensuels
conventionnels pour les cadres :
NIVEAU ECHELON
MINIMA
CONVENTIONNEL
2020
8 26 248
8 2 27 506
9 29 397
9 2 31 288
10 33 598
11 37 797
12 43 046
AArrttiiccllee 44 :: MMeessuurreess ssppéécciiffiiqquueess ppoouurr lleess eennttrreepprriisseess ddee mmooiinnss ddee 5500 ssaallaarriiééss ::
Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de
l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les
salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence.
Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord
selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.
AArrttiiccllee 55 :: PPuubblliicciittéé,, eexxtteennssiioonn ::
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour que
chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues
représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent
texte en recevront une copie.
En outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord
sera adressé, à l’expiration du délai des 8 jours d’opposition, à la direction
générale du travail (1 version papier et 1 version électronique), et auprès du
conseil de prud’hommes de Paris (1 exemplaire).
3. Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro
de récépissé de dépôt, l’extension du présent accord auprès des services du
ministre chargé du travail.
Fait à Paris, le 6 octobre 2020
PPoouurr llaa FFEEDDEERRAATTIIOONN DDEESS EENNSSEEIIGGNNEESS DDEE LLAA CCHHAAUUSSSSUURREE ::
PPoouurr llaa FFEEDDEERRAATTIIOONN CCFFTTCC DDUU CCOOMMMMEERRCCEE,, SSEERRVVIICCEESS EETT FFOORRCCEE DDEE VVEENNTTEE