1. LA COTISATION MINIMALE - CM
 LA COTISATION MINIMALE
I- Définition:
Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autre que les sociétés étrangères imposées
forfaitairement ne peut être inférieur pour chaque exercice à une cotisation minimale.
II- Assiette de la cotisation minimale :
- chiffre d’affaire
- produits accessoires
- produit financiers sauf élément exonérés
- subventions primes et dons reçus rapportes à l’exercice ou ils étaient perçus, toutefois
les subventions d’investissement peuvent être reparties sur 5 ans
III- Taux de la cotisation minimale :
- 0,5 % : taux normal
- 0,25 % : il est appliqué pour le calcul de la cotisation minimal des sociétés dont les prix
réglementés par l’état (distributeur de butane, de carburant, des huileries……)
- Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 3000 dhs
IV- calcul de la cotisation minimal (C M) :
C M = 0,5 % ou 0,25 % (chiffre d’affaire + produits d’accessoires + subventions primes
et dont reçus)
Cas de prorata :
- C M théorique = 0,5 % ou 0,25 % (chiffre d’affaire + produits d’accessoires +
subventions primes et dont reçus)
- prorata = chiffre d’affaire + produits d’accessoires + subventions primes et dont reçus –
exonérés
chiffre d’affaire + produits d’accessoires + subventions primes et dont reçus
- C M pondérée = C M théorique * prorata
V- L’exonération de la cotisation minimale :
L’article de la loi exonéré toutes les société nouvellement constituées de la cotisation
minimale pendent les 36 premières mois d’activité, toutefois la loi a limité cette

2. exonération a une période qui ne peut dépasser 60 mois à partir de la date de cotisation
qui prend effet de la date d’inscription au rôle des patentes