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Recours à la sous-traitance : 
vigilance !
Sommaire 
2 
I – La sous-traitance, une alternative à l’embauche ? 
II – Devenir sous-traitant : je crée mon propre emploi 
Recours à la sous-traitance : vigilance !
La sous-traitance, une alternative 
à l’embauche ?
La sous-traitance, une alternative à l’embauche ? 
• Sous-traitance vs contrat de travail 
• Avantages de la sous-traitance 
4 
– Subordination juridique permanente 
– Dépendance économique 
⇒ Constituent les principaux critères distinctifs 
Les indices : qui fournit les moyens matériels nécessaires à l’exécution de la prestation ? comment la 
rémunération est-elle fixée (attention aux temps) ? la prestation est-elle spécifique, nettement 
définie ? qui encadre ? le sous-traitant a-t-il d’autres clients ? 
Attention: la seule volonté des parties est insuffisante à qualifier une situation ! 
– Flexibilité 
– Optimisation 
Recours à la sous-traitance : vigilance !
Les principales obligations du donneur d’ordre 
• Prise en compte dans l’effectif 
• Lutte contre le travail dissimulé 
5 
Salariés présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, depuis au moins un an 
(L.1111-2,2° du C.Trav.) 
- Contrat portant sur au moins 3.000 € TTC 
- Au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois 
- Attestation de vigilance : délivrée par l’URSSAF, mentionne le nombre de salariés 
et le total des rémunérations déclarées lors de la dernière échéance. Attention à en 
vérifier la cohérence ! Vérifier la validité de l’attestation. 
- Les DUE des salariés utilisés ! 
Recours à la sous-traitance : vigilance !
Les sanctions de travail dissimulé 
• Solidarité financière 
• Annulation des réductions et exonérations applicables durant toute la période 
• Sanctions pénales 
• Outre les sanctions civiles ou administratives 
• Attention au risque prud’hommal 
6 
– Avec le sous-traitant défaillant 
– Du dirigeant de l’entreprise 
– Obligation d’injonction et d’information à l’égard du sous-traitant 
NB: la simple omission de vérification constitue l’élément intentionnel du délit 
de sous-traitance 
Recours à la sous-traitance : vigilance !
Devenir sous-traitant : je crée 
mon propre emploi
Je n’ai qu’un seul client … 
… et c’est mon ancien 
employeur : focus sur les risques
Voir la première partie distinction contrat de 
travail / contrat d’entreprise 
9 
Recours à la sous-traitance : vigilance !
Le statut d’auto-entrepreneur : 
de la pertinence des choix
Règles générales 
• Auto-entrepreneur et micro-entreprise ? 
• Contexte: activité principale ou complémentaire 
• Les limites de chiffre d’affaires (2014) 
11 
– Achat / revente : 82.200 € 
– Prestations de services : 32.900 € 
• Un site Internet : www.lautoentrepreneur.fr 
Recours à la sous-traitance : vigilance !
Régime fiscal et social 
• Micro social simplifié 
• Prélèvement libératoire impôt sur le revenu : de 1% 
à 2,20% selon le type d’activité 
• Sortie du dispositif 
12 
– 24,60 % pour les prestataires de services 
– 14,10 % pour les acheteurs revendeurs 
– Option pour un régime réel 
– Dépassement de seuil 
– Absence d’activité 
Recours à la sous-traitance : vigilance !
Avantages / inconvénients 
• Simplicité 
• Comparaison avec une activité exercée sous la forme sociale : 
vers une SARL à l’IS ? Une SAS ? 
13 
– Coût de gestion 
– Optimisation 
– Trésorerie 
– Crédibilité / partenaires / revente 
– La TVA : clientèle privée ou professionnelle ? 
Recours à la sous-traitance : vigilance !
Conclusion
Merci de votre attention ! 
15 
Recours à la sous-traitance : vigilance ! 
Amélie Ritter 
Expert-comptable Associée 
In Extenso Cannes 
32, boulevard de Lorraine 
BP 10078 
06403 CANNES CEDEX 
Tél: +33 (0)4 93 06 55 77 
Fax: +33 (0)4 92 98 61 57 
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Recours à la sous-traitance : vigilance ! - Les Entreprenariales 2014

  • 1. Recours à la sous-traitance : vigilance !
  • 2. Sommaire 2 I – La sous-traitance, une alternative à l’embauche ? II – Devenir sous-traitant : je crée mon propre emploi Recours à la sous-traitance : vigilance !
  • 3. La sous-traitance, une alternative à l’embauche ?
  • 4. La sous-traitance, une alternative à l’embauche ? • Sous-traitance vs contrat de travail • Avantages de la sous-traitance 4 – Subordination juridique permanente – Dépendance économique ⇒ Constituent les principaux critères distinctifs Les indices : qui fournit les moyens matériels nécessaires à l’exécution de la prestation ? comment la rémunération est-elle fixée (attention aux temps) ? la prestation est-elle spécifique, nettement définie ? qui encadre ? le sous-traitant a-t-il d’autres clients ? Attention: la seule volonté des parties est insuffisante à qualifier une situation ! – Flexibilité – Optimisation Recours à la sous-traitance : vigilance !
  • 5. Les principales obligations du donneur d’ordre • Prise en compte dans l’effectif • Lutte contre le travail dissimulé 5 Salariés présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, depuis au moins un an (L.1111-2,2° du C.Trav.) - Contrat portant sur au moins 3.000 € TTC - Au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois - Attestation de vigilance : délivrée par l’URSSAF, mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées lors de la dernière échéance. Attention à en vérifier la cohérence ! Vérifier la validité de l’attestation. - Les DUE des salariés utilisés ! Recours à la sous-traitance : vigilance !
  • 6. Les sanctions de travail dissimulé • Solidarité financière • Annulation des réductions et exonérations applicables durant toute la période • Sanctions pénales • Outre les sanctions civiles ou administratives • Attention au risque prud’hommal 6 – Avec le sous-traitant défaillant – Du dirigeant de l’entreprise – Obligation d’injonction et d’information à l’égard du sous-traitant NB: la simple omission de vérification constitue l’élément intentionnel du délit de sous-traitance Recours à la sous-traitance : vigilance !
  • 7. Devenir sous-traitant : je crée mon propre emploi
  • 8. Je n’ai qu’un seul client … … et c’est mon ancien employeur : focus sur les risques
  • 9. Voir la première partie distinction contrat de travail / contrat d’entreprise 9 Recours à la sous-traitance : vigilance !
  • 10. Le statut d’auto-entrepreneur : de la pertinence des choix
  • 11. Règles générales • Auto-entrepreneur et micro-entreprise ? • Contexte: activité principale ou complémentaire • Les limites de chiffre d’affaires (2014) 11 – Achat / revente : 82.200 € – Prestations de services : 32.900 € • Un site Internet : www.lautoentrepreneur.fr Recours à la sous-traitance : vigilance !
  • 12. Régime fiscal et social • Micro social simplifié • Prélèvement libératoire impôt sur le revenu : de 1% à 2,20% selon le type d’activité • Sortie du dispositif 12 – 24,60 % pour les prestataires de services – 14,10 % pour les acheteurs revendeurs – Option pour un régime réel – Dépassement de seuil – Absence d’activité Recours à la sous-traitance : vigilance !
  • 13. Avantages / inconvénients • Simplicité • Comparaison avec une activité exercée sous la forme sociale : vers une SARL à l’IS ? Une SAS ? 13 – Coût de gestion – Optimisation – Trésorerie – Crédibilité / partenaires / revente – La TVA : clientèle privée ou professionnelle ? Recours à la sous-traitance : vigilance !
  • 15. Merci de votre attention ! 15 Recours à la sous-traitance : vigilance ! Amélie Ritter Expert-comptable Associée In Extenso Cannes 32, boulevard de Lorraine BP 10078 06403 CANNES CEDEX Tél: +33 (0)4 93 06 55 77 Fax: +33 (0)4 92 98 61 57 amelie.ritter@inextenso.fr www.inextenso.fr